Décret reconnaissant le droit de tout administré à s'adresser à l'administration publique par des moyens électroniques
Résumé: Décret publié au Journal Officiel (No. 20, 29 janvier 2016) instituant le droit de tout administré à s'adresser à l'administration publique par voie électronique, aux côtés du décret sur les procédures d'élaboration du Programme d'Investissement Public.
Comment citer
Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH), 2016, Décret reconnaissant le droit de tout administré à s'adresser à l'administration publique par des moyens électroniques, https://omrh.gouv.ht/Media/Publications/3-Decrets/Decret%20portant%20sur%20le%20droit%20de%20tout%20administr%c3%a9.pdf