Arrêté portant création du Corps d'Administrateurs Civils d'État (CACE)

[page 1] \ : / PR RTE on LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D’HAITI ARRÊTÉ JACK GUY LAFONTANT PREMIER MINISTRE Vu la Constitution de la République ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant Organisation de l’ Administration Centrale de l’Etat ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique ; Vu le décret du 23 novembre 2005 établissant l'Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ; Vu le décret du 22 décembre 2005 portant Organisation et Fonctionnement du Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme ; Vu la loi du 13 mars 2012 portant sur l’Intégration des Personnes Handicapées ; Vu la loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d’Elaboration et d’Exécution des lois de finances : Vu l'arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu l'arrêté du 25 mai 2009 portant Organisation et Fonctionnement de l'Office de Management et des Ressources Humaines désigné sous le sigle « OMRH » ; Vu l’arrêté du 2 avril 2013 fixant les procédures et les modalités d'organisation des concours de recrutement donnant accès aux emplois de la Fonction Publique ; Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation et mode de fonctionnement de l’Ecole Nationale d'Administration et de Politiques Publiques : Vu l'arrêté du 1% juin 2017 portant révision de l’arrêté du 15 février 2008 portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de l'Administration et de la Fonction Publique (CSAFP) ; [page 2] Considérant que les pouvoirs publics ont la responsabilité de reformer les institutions et de mettre en place un appareil administratif efficace orienté vers la réalisation de ses missions et la satisfaction des besoins de la population ; Considérant qu’il revient à l'Etat de préparer des cadres compétents, capables d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques publiques susceptibles d’attirer des investissements, de promouvoir la croissance, de conduire le développement de manière à faire d’Haïti un pays émergent en 2030 ; Considérant qu’il convient de combler le déficit de hauts cadres dans la fonction publique par des mesures de renforcement des compétences managériales des fonctionnaires et des innovations institutionnelles ; Considérant qu'il y a lieu de créer un corps d’administrateurs d’Etat; Sur le rapport de l'Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) ; Et après avis du Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique (CSAFP) : ARRÊTE Article 1°. Le présent Arrêté porte création du corps d’administrateurs d’Etat à vocation transversale dans la Fonction publique. Article 2. Les administrateurs d’Etat sont appelés à occuper des emplois de catégorie A dans les ministères et autres organismes de l’Etat relevant de la fonction publique. Article 3.- Les administrateurs d’Etat sont recrutés par voie de concours interne et externe, conformément aux dispositions du décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique, ainsi qu’à l’arrêté du 2 avril 2013 portant sur la procédure de recrutement dans la fonction publique. Article 4.- Un statut particulier détermine les règles auxquelles les fonctionnaires de ce corps sont soumis. Article 5.- Le présent Arrêté sera imprimé, publié, et exécuté à la diligence du Coordonnateur Général de l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH). Donné à la Primature, à Port-au-Prince, le 8 août 2017, An 214°"* de l'Indépendance. Le Premier Ministre LE LAFONTANT