Décret portant création du Centre de Formation et de Perfectionnement des Agents de la Fonction Publique (CEFOPAFOP)

[page 1] | ; RNA 7. \ 20 . Éd N _ <= Paraissant . Directeur Je Lundi et le jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Marcel ELIBERT — ce et les differents dénarterents minis- tésiels et organismes autonomes; SOMMAIRE ; . Décret portant création du Centre Vu la ici du 6 sencembre 1982 por- de formation et Ge perfectionnement tant Uniformisation des Etructures, Nor- des Agents de la Fonction Publique. res, Procédures et Principes Généraux de . Avis de fonctionnement de la Socié- l'Administration Publique; | té Anonvmé dénonmée: ATELIERS RAY- MOND MENOS, E.A, Vu 14 Loi du 19 senterbre 1962 por- . Acte de sousriprion de 1a Société tant Stetut Général de la Forction Fu- &onvr dénounée: DUT, SA. il Bhiguue Moniteur Ko. 17 du Jeudi? mare 1585, Vu le lécret du 26 roverbre 1987 + Service des Marques de fabriques portant Création du Commissariat Katio- et de Comerce. nel à T'Adriniertvation er à :a Fonction Publique: Lensidépant qu'il rire de mettre à 4 disposition du Corisariat Natio- mit der moyens arprepries QI permetlunt éceur de Heu acuomutir aes missions de déve- PE loppenent des ressources humeines de 12 JEAN-CLEUDE TUVELTER FRERE Pique: PRESIDENT £ VIE LE LA REPURLIAT Uoneïigérant qu'il est nécessaire à cet effet de créer une strixcrure spécifi- Vu les articies 110, 111, 127, 15, quement Chargée de l'crganisation et de 161, 167, 163, 164, 108, 167, 168, 158, 12 cocrdination dez moyens de formation. 172 et 216 de la Constitution; et de perfectionnement sur des hases ra tionnelles; Vu le Décret Qu T'avrit Ja oméanr îe épartomas Miniitériel de hi las te CHAR ETRE à dence CERTA, OMENCRONSS APFPFETHCEIOES Laos Let Re 2 dei dti Lattis [page 2] 43€ «LE MONITEUR» No. 19 - Lundi 11 mars 138: ES Agents de le Fonction Publique désigné tion Publique qui participent où ont. sous -e sigle CEFOPAFOP. participé à-des programmes de formation à l'étranger; e Centre de Formation et de Per . . . fectionnement des Agents de la Fonction e) de promouvoir et d'orienter les ac- Suniicue est un organisme déconcentré tions de perfectionnement à l'etranger Liace sous de contrôle hiérarchique et des Agents de 1a Fonction Publique; Séministmatrif du Commissariat National . à l'Adrinistration et à la Fonction Pu- f) de réaliser des études sur la for bliaue. : mation et le perfectionnement dans le ° secteur public; hrticle 2.- Le CEFOPAFOP est l'or- se . k gane d'exécution de la politique gouver- g). d'aider, avec les moyens qui lui nerentale en mtière de fommtion et de sont assignés, à la promtion et au dé- perfectionnement des Agents de l'Admi- veloppement d'activités de formation et niscration publique. de perfectionnement pour toutes les ca- ° tégorier d'Agents de la Fonction Publi- Le CEFOPAFOP a pour mission de réa- que - liser, suivant le programme établi par je Cormissariat et approuvé par Le Mi- CHAPITRE TT nistère de la Présidence, toutes les ac- DISPOSITIONS ORGANIQUES tionc & formation et de perfectionne- mnt intéressant l'ensemble des institu- Article #.- Le CEFOPAFOP est admi- tions publiques ou l'ensemble des Agents nistré par un directeur nommé par Com- de l'administration publique. mission du Président à Vie de la Répu- blique sur recommandation du Ministre de Le Centre assure également la coor- la Présidence, éination de toutes les actions de Form tion et de perfectionnemnt entreprises Article 5.- Le Directeur du CEFO- ay sein des institutions publiques de i PAFOP exerce Les attributions suivantes: façen à lies intégrer aux objectifs géné- vaux toursuivis par le gouvernement de a) exécuter le program d'activités le Fsruitique. défini conjointement par le Ministère de le Présidence et le Commissariat Na- sxticie 3.- le CÉFOPAPOF a pour tional à i'Administration et à la Fonc- atrriput ions: tion Fublique; a) d'organiser, par Iui-méme où sur b) assurer le fonctionnement adminis- denande, des cours de formation, des sé- tratif et pédagogique du Centre pour lui minéires de perfect icnnement ou des rermettre d'acconplir efficacement 58 jeunesses d'information; mission; ‘ 5) c'étuiier et d'adonter les mesures c) présenter tous jes mis au Commisse- nécessaires en vue de Cissenser ti en niet National 3 l'Administration et à la seienement apnronnié soir directement Fonction Publique un rapport détaillé seit jar der conventions avec des ét eur la gestion du Centre et sur le dé- LL CORRE Que iTlés HATIONEUX où É- roulement des rrogranmes d'activités; EH Let : . d) clatorer les règlements intérieurs MTS SM NE EE à repighant Je fonctionnement du Centres Ds u) zecruter le personnel enseignant io Ftasies toute Us ivoré- après aprrotation do Cormissariat Géné- iii Jones de da Fans- ral et du Minietre de la Présidence; Î [page 3] Mi. 3e = Lundi 11 mars 1985 «LE MONITEUR» us EE ___ __ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ___. F) préparer ie bugäer annuel du Centre. Le Ministre d'Etat de l'Intérieur et Ge : ia Défense Nationale: £micle 6.- L'organisation détail- Roger LAFONTANT : Lu. ï lé d: Centre sere définie dans les rè- Le Ministre d'Etat de l'Economie, des Fi- srenorn is intérieurs. nances et de l'Industrie: on E . 2 M U arrisie 7.- Les ressources finan- D _. _—. ; : : +. inistre c Fe cièrez où Centre proviennent du budget Le Fe D FR jaires sociaies Ex Corrissariat National à l'Adrinistra- Fin Là . _—. ….. tion et à la Fonction Publique et des Le Ministre des Travaux Publics, Trerie- jcne et subventions qui lui sont desti- ports et Commmnications: re Théophile ROCHE CT Le Ministre du Plan: CBAPTTRE III Yves BLANCHARD Article 8.- Le présent Décret abre- | Le Ministre du Commerce: ge toutes Lois où dispositions de Lois, Odonel FENESTOR _ k icus Tiécrets où dispositions de Décrets, Le MHnistwe des Affaires Etrangères: tous Décrets-Lois où dispositions de Dé- | Jesn-Robert ESTIM } k crets-iois qui lui sont contraires et Le Ministre de la Santé Publique et ce sera publié et exécuté à la diligence du la Population à Ministre d'Etat de la Présidence, de Robert GERMATN , | l'Information et des Relations Publiques. { Le Ministre de l'Education Nationale: h Gérard DORCELY Lonné au Palais National à Port-au- Le Ministre de la Jeunesse et des Sports: Frinse, ie 22 février 1965, An 182ème de | S7thonveMADRERE l'Indépendance. Le Ministre de l'Agriculture, des Res- : sowves Naturelles et du Développement JEAN-CLAUDE DUVALIER Rural: Frantz FLAMBERT PAF LE DRECTHENT: Le Ministre de la Justice: Piérre GONZALES ‘ Le Migotie IUAat do da Prés id, de Le Ministre des Mines et des Ressources 'Iniommation et des Relations Publiques: | Hnergétiques: Jean-Marie UHANDINE Claude MOMPOINT . ES