Guide relatif à la délivrance de dérogation en matière d'aviation civile

Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile GUIDE RELATIF A LA DELIVRANCE DE DEROGATION EN MATIERE D’AVIATION CIVILE Edition : 1 Version : 2026 Amendement : 0 Date : 14 /01/2026 GUIDE RELATIF A LA DELIVRANCE DE DEROGATION EN MATIERE D’AVIATION CIVILE Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile GUIDE RELATIF A LA DELIVRANCE DE DEROGATION EN MATIERE D’AVIATION CIVILE Edition : 1 Version : 2026 Amendement : 0 Date : 14 /01/2026 GUIDE RELATIF A LA DELIVRANCE DE DEROGATION EN MATIERE D’AVIATION CIVILE Janvier 2026 Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile GUIDE RELATIF A LA DELIVRANCE DE DEROGATION EN MATIERE D’AVIATION CIVILE Edition : 1 Version : 2026 Amendement : 0 Date : 14 /01/2026 AMENDEMENTS Paragraphe Date Description Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile GUIDE RELATIF A LA DELIVRANCE DE DEROGATION EN MATIERE D’AVIATION CIVILE Edition : 1 Version : 2026 Amendement : 0 Date : 14 /01/2026 LISTE DE DIFFUSION Code Entité Support de diffusion Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile GUIDE RELATIF A LA DELIVRANCE DE DEROGATION EN MATIERE D’AVIATION CIVILE Edition : 1 Version : 2026 Amendement : 0 Date : 14 /01/2026 Table des Matières I PROCEDURES GENERALES DE DEROGATION .............................................................................................. 7 I.1 APPLICABILITE ................................................................................................................................................. 7 I.2 CONDITIONS LIEES A LA DEMANDE ....................................................................................................................... 7 I.3 CONTENU DE LA DEMANDE DE DEROGATION .......................................................................................................... 7 I.4 DUREE DE TRAITEMENT ..................................................................................................................................... 8 I.5 FRAIS D'ETUDE ................................................................................................................................................ 8 I.6 EVALUATION, PUBLICATION ET DELIVRANCE OU REFUS DE DELIVRANCE DE LA DEROGATION .......................................... 8 II PROCÉDURES SPÉCIFIQUES POUR LES EXPLOITANTS D'ÉTATS TIERS (Third-Country Operators - TCO) ..... 9 II.1 APPLICABILITE ................................................................................................................................................. 9 II.2 CADRE JURIDIQUE ET REFERENTIEL INTERNATIONAL ......................................................................................... 10 II.3 RECONNAISSANCE DES CERTIFICATS ETRANGERS ............................................................................................ 10 II.4 EXIGENCES PREALABLES A L’EXPLOITATION EN HAÏTI ...................................................................................... 10 II.5 GESTION DES DEROGATIONS ACCORDEES PAR L’ETAT D’ORIGINE ....................................................................... 10 II.7 DEMANDE DIRECTE DE DEROGATION A L’OFNAC (EN L’ABSENCE DE DEROGATION D’ORIGINE) .................................. 11 II.8 SURVEILLANCE, CONFORMITE ET CONTROLE CONTINU ...................................................................................... 11 II.9 TRANSPARENCE ET NOTIFICATION INTERNATIONALE......................................................................................... 11 II.10 PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ET EQUITE REGLEMENTAIRE ......................................................................... 11 III DÉLIVRANCE DU DOCUMENT D’AUTORISATION OU VALIDATION DE DÉROGATION................................. 12 IV NOTIFICATION ............................................................................................................................................ 12

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATIONS................................................................................ 14 Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile GUIDE RELATIF A LA DELIVRANCE DE DEROGATION EN MATIERE D’AVIATION CIVILE Edition : 1 Version : 2026 Amendement : 0 Date : 14 /01/2026 PRÉSENTATION ET OBJET Le présent Guide a pour objet de fournir aux personnes physiques ou morales souhaitant obtenir une dérogation aux Règlements de l’Aviation Civile d’Haïti (RACH) les informations claires et structurées nécessaires à la constitution d’un dossier recevable, ainsi qu’à la compréhension des conditions, étapes, délais et exigences liés à cette procédure. Son élaboration s’inscrit dans le cadre de :        Convention de Chicago, article 38, obligation de notification ; L’Article 101 du Code de l’Aviation Civile d’Haïti, qui confère à l’OFNAC la compétence exclusive en matière de dérogations aux RACH ; Le RACH Partie 1, Politique générale, administration et procédure, article 1.2 ; L’annexe 19 de l’OACI, appendice 3 (3), principe régissant les dérogations ; Doc 9859, Manuel de Gestion de la sécurité, chapitre 7 ; Les recommandations de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) relatives à la gestion des écarts réglementaires tout en préservant un niveau de sécurité équivalent ; La volonté de l’OFNAC d’assurer une transparence, une équité et une efficacité dans le traitement des demandes. Le présent guide donne également au postulant A l’étendue et les limites des privilèges que confère sa détention. Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile I GUIDE RELATIF A LA DELIVRANCE DE DEROGATION EN MATIERE D’AVIATION CIVILE Edition : 1 Version : 2026 Amendement : 0 Date : 14 /01/2026 PROCEDURES GENERALES DE DEROGATION I.1 APPLICABILITE Toute personne physique ou morale intéressée peut soumettre à l'OFNAC une demande de dérogation aux dispositions contenues dans les différentes Parties du RACH sous certaines conditions. Seule l'OFNAC peut accorder des dérogations et personne ne peut entreprendre ou faire entreprendre une action qui n'est pas conforme à la présente réglementation, sauf sur octroi par l'OFNAC d'une dérogation applicable. Les dérogations ne sont accordées que dans des situations spécifiques et selon les modalités décrites ci-dessous. I.2 CONDITIONS LIEES A LA DEMANDE Afin de donner le temps de procéder à un examen en temps opportun, les demandes de dérogation doivent être formulées par écrit et soumises au moins 30 jours avant la date proposée d'entrée en vigueur de celle-ci, au Directeur générale de l’OFNAC. En ce qui concerne le demandeur, la demande doit contenir ce qui suit : a. Nom b. Adresse municipale et adresse postale, si elles sont différentes c. Numéro de téléphone d. Adresse électronique e. Le point de contact pour tout ce qui a trait à la demande. La demande doit être accompagnée de justificatifs et du formulaire de demande de dérogation dument renseigné, en deux (2) exemplaires. Si le demandeur n'est pas un ressortissant ou résident légal d'Haïti, la demande doit spécifier un représentant en Haïti pour notification. I.3 CONTENU DE LA DEMANDE DE DEROGATION Les demandes doivent contenir ce qui suit : a. Un énoncé de l’exigence spécifique dont le demandeur cherche à être dispensé. Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile GUIDE RELATIF A LA DELIVRANCE DE DEROGATION EN MATIERE D’AVIATION CIVILE Edition : 1 Version : 2026 Amendement : 0 Date : 14 /01/2026 b. Une description du type d’opération devant être menée aux termes de la dérogation proposée. c. La durée proposée de la dérogation. d. Une description détaillée des autres moyens par lesquels le demandeur assurera un niveau de sécurité équivalent à celui qui a été établi par la réglementation en question. e.

Une évaluation et une discussion de toute préoccupation connue en matière de sécurité concernant l’exigence, dont des informations sur tout accident ou incident pertinent dont le demandeur a connaissance. f. Un justificatif de versement des frais administratifs relatifs à la demande. g. Si le demandeur cherche à opérer aux termes de la dérogation proposée hors de l'espace aérien d'Haïti, la demande doit aussi indiquer si la dérogation contrevient à toute disposition des Annexes à la Convention de Chicago. Si le demandeur sollicite un examen d'urgence, la demande doit contenir les faits et raisons pour lesquels la demande n'a pas été soumise en temps opportun et les raisons pour lesquelles il s'agit d'une urgence. L'OFNAC peut refuser une dérogation si elle constate que le demandeur n'a pas justifié le fait que la demande n'a pas été soumise en temps opportun. I.4 DUREE DE TRAITEMENT Le temps de traitement de la demande de dérogation est fonction du domaine concerné. Si la complexité de la demande de dérogation (y compris ses renouvellements éventuels) est susceptible d'excéder six (6) mois, un traitement particulier est nécessaire. Dans ce cas, le temps minimum de traitement peut être plus important. Cependant, les demandes faisant suite à un événement d'exploitation imprévisible et urgent seront traitées au cas par cas sans tenir compte des exigences susmentionnées. I.5 FRAIS D'ETUDE Les frais administratifs relatifs au traitement de la demande de dérogation sont fixés par l’OFNAC. I.6 EVALUATION, PUBLICATION ET DELIVRANCE OU REFUS DE DELIVRANCE DE LA DEROGATION L'OFNAC examine la demande pour en vérifier l’exactitude et sa conformité à ce qui est requis au titre du 1-2.3 de la Partie 1 du RACH. Si la demande semble apparemment répondre aux dispositions sus visées, et que l'OFNAC détermine qu'une évaluation sur son fond est justifiée, l'OFNAC publie un récapitulatif détaillé de la demande aux fins de commentaires et spécifie la date à laquelle ils doivent être reçus pour être pris en considération. Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile GUIDE RELATIF A LA DELIVRANCE DE DEROGATION EN MATIERE D’AVIATION CIVILE Edition : 1 Version : 2026 Amendement : 0 Date : 14 /01/2026 Si les conditions de soumission figurant aux 1-2.2 et 1-2.3 de la Partie 1 du RACH n'ont pas été satisfaites, l'OFNAC en informe le demandeur et ne se livre à aucune autre action jusqu'à ce que le demandeur s'y conforme. Si les conditions de soumission de demande ont été satisfaites, après le passage en revue initial, l'OFNAC effectue une évaluation de la demande pour : 1) Déterminer la raison pour laquelle la dérogation serait dans l’intérêt public ; 2) Déterminer, après évaluation technique, si la proposition du demandeur assurerait un niveau de sécurité équivalent à celui qui est établi par la réglementation ; S'il semble, pour l'OFNAC, qu'une évaluation technique de la demande imposerait un fardeau important sur ses ressources techniques, elle peut refuser la dérogation sur cette base. 3) Déterminer, si le demandeur cherche à opérer aux termes de la dérogation, hors de l'espace aérien d'Haïti, si accorder une dérogation contreviendrait aux Normes et Pratiques recommandées de l'OACI qui s'appliquent. 4) Evaluer les commentaires reçus des parties intéressées concernant la dérogation proposée. II PROCÉDURES SPÉCIFIQUES POUR LES EXPLOITANTS D'ÉTATS TIERS (Third-Country Operators - TCO) II.1 APPLICABILITE La présente section s’applique à tous les exploitants aériens immatriculés dans un État contractant autre que la République d’Haïti (ci-après dénommés « exploitants d’États tiers » ou « TCO ») qui : 1) opèrent des vols à destination, au départ ou en survol du territoire haïtien ; 2) sollicitent ou détiennent un permis d’exploitation pour exploitant étranger délivré par l’Office National de l’Aviation Civile (OFNAC) ; 3)

utilisent des aéronefs immatriculés hors d’Haïti dans le cadre d’opérations commerciales, privées ou spécialisées sur le territoire national. Elle couvre également les cas où ces exploitants bénéficient, dans leur État d’origine, de dérogations ou différences par rapport aux Standards et Pratiques Recommandés (SARPs) de l’OACI, et souhaitent faire reconnaître ces mesures dans le cadre de leurs opérations en Haïti. Cette section ne s’applique pas aux opérations militaires, douanières, policières ou de recherche et sauvetage, sauf si celles-ci sont conduites sous la responsabilité d’un exploitant civil certifié. Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile GUIDE RELATIF A LA DELIVRANCE DE DEROGATION EN MATIERE D’AVIATION CIVILE Edition : 1 Version : 2026 Amendement : 0 Date : 14 /01/2026 II.2 CADRE JURIDIQUE ET REFERENTIEL INTERNATIONAL Les exploitants immatriculés dans d'autres États contractants et opérant des vols vers, depuis ou au-dessus du territoire haïtien sont soumis aux dispositions suivantes, constituant de bases légales qui fondent la reconnaissance des documents étrangers et la gestion des dérogations : 1) La Convention de Chicago, Articles 32, 33 et 38 ; 2) L'Annexe 1 (Personnel Licensing) pour les licences et certificats médicaux du personnel ; 3) L'Annexe 6, Partie I (Operation of Aircraft) et son Attachment D pour la certification et validation des exploitants, principes de non-discrimination et de traitement équitable ; 4) L'Annexe 8 (Airworthiness of Aircraft) pour les certificats de navigabilité. II.3 RECONNAISSANCE DES CERTIFICATS ETRANGERS L'OFNAC reconnaît comme valides les certificats ou tout autre document délivrés par l'État de l'exploitant ou l'État d'immatriculation, à condition que cette reconnaissance soit subordonnée à l’absence de déficiences connues dans le système de supervision de l’État d’origine. Les conditions de reconnaissances sont les suivantes : 1) AOC (validité, conformité aux normes Annexe 6). 2) Licences de l’équipage (Annexe 1 + compétence linguistique niveau 4 minimum). 3) Certificats médicaux (classe appropriée, validité). 4) Certificats de navigabilité (Annexe 8, délivrés par l’État d’immatriculation). II.4 EXIGENCES PREALABLES A L’EXPLOITATION EN HAÏTI Liste les démarches obligatoires pour tout TCO : 1) Demande de Permis d’Exploitation pour Exploitant Étranger (PEEE). 2) Soumission des spécifications d’exploitation (routes, aérodromes, types d’aéronefs). 3) Paiement des frais administratifs. 4) Délai minimum de dépôt (60 jours avant la première opération). II.5 GESTION DES DEROGATIONS ACCORDEES PAR L’ETAT D’ORIGINE La gestion des dérogations accordées par l’Etat d’origine doit inclure : Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile GUIDE RELATIF A LA DELIVRANCE DE DEROGATION EN MATIERE D’AVIATION CIVILE Edition : 1 Version : 2026 Amendement : 0 Date : 14 /01/2026

1) Obligation de notification à l’OFNAC ; 2) Documents requis (copie de la dérogation, Safety Assessment, mesures compensatoires, preuve de notification OACI si applicable) ; 3) Évaluation par l’OFNAC (sécurité équivalente, compatibilité avec le contexte haïtien) 4) Décision possible : reconnaissance totale, reconnaissance conditionnelle, refus. II.6 DEMANDE DIRECTE DE DEROGATION A L’OFNAC (EN L’ABSENCE DE DEROGATION D’ORIGINE) Le cas où le TCO n’a pas obtenu de dérogation dans son État : 1) Soumission d’une demande complète selon la procédure nationale (formulaire, Safety Assessment, etc.). 2) Justification de l’absence de dérogation d’origine. 3) Application des mêmes critères que pour les exploitants nationaux. II.7 SURVEILLANCE, CONFORMITE ET CONTROLE CONTINU L’OFNAC encadre le suivi post-délivrance : 1) Inspections au sol (ramp checks) sur documents, licences, navigabilité, respect des dérogations. 2) Obligation de notifier toute modification (AOC, dérogations, flotte, routes. 3) Pouvoirs de l’OFNAC : suspension ou révocation du permis en cas de non-conformité, défaut de sécurité ou retrait de l’AOC d’origine II.8 TRANSPARENCE ET NOTIFICATION INTERNATIONALE L’OFNAC notifie l’OACI au moment opportun au cas où une dérogation reconnue crée une différence avec les SARPs. La publication des différences significatives est effectuée dans l’AIP Haïti. II.9 PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ET EQUITE REGLEMENTAIRE Conformément à l’Annexe 6, Attachment D, Section 4.1, L’OFNAC ne peut imposer aux TCO des exigences plus strictes que celles applicables aux exploitants haïtiens similaires. Sauf justification objective liée à la sécurité spécifique au contexte haïtien (ex. : infrastructures d’aérodromes limitées, environnement opérationnel particulier). Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile GUIDE RELATIF A LA DELIVRANCE DE DEROGATION EN MATIERE D’AVIATION CIVILE Edition : 1 Version : 2026 Amendement : 0 Date : 14 /01/2026 III DÉLIVRANCE DU DOCUMENT D’AUTORISATION OU VALIDATION DE DÉROGATION Une fois que l’OFNAC a vérifié la recevabilité de la demande, validé l’étude de sécurité et confirmé que les conditions d’octroi sont remplies, elle délivre un document officiel d’autorisation de dérogation. Ce document n’est pas une simple lettre d’accord, il constitue un acte administratif et technique contraignant, dont le contenu minimal obligatoire est le suivant : 1) Identification précise de l’écart - Référence exacte de la disposition des RACH ou de l’Annexe OACI concernée ; Description claire de la non-conformité (ex. : dimension, équipement, procédure) ; Localisation spécifique (aérodrome, piste, aéronef, type d’opération). 2) Validation de l’étude de sécurité (Safety Case) - Confirmation que le risque résiduel est As Low As Reasonably Practicable (ALARP) ou Acceptable Level of Safety Performance (ALOSP) ; Mention de la méthodologie utilisée (matrice probabilité/gravité, outils d’analyse) ; - Référence à l’évaluation effectuée dans le cadre du SSP national. 3) Mesures compensatoires (conditions d’exploitation) - Liste explicite et numérotée des barrières de sécurité alternatives : o Restrictions opérationnelles (météo, heures, types d’aéronefs) ; o Procédures spécifiques (briefings, surveillance renforcée) ; o Aménagements techniques ou organisationnels. 4) Dispositions de suivi et de transparence - Durée de validité (temporaire ou permanente) ; Clause de réexamen en cas de changement significatif ; Obligation de publication dans l’AIP Haïti ou via NOTAM, si pertinent. 5) Base légale et signature autorisée - Article 101 du Code de l’Aviation Civile d’Haïti ; Signature du Directeur Général de l’OFNAC ; Ce document est archivé dans le Registre Central des Dérogations de l’OFNAC et fait foi en cas d’audit, d’inspection ou d’enquête post-événement.

IV NOTIFICATION L'OFNAC notifie au demandeur par courrier et publie un récapitulatif détaillé de son évaluation et de sa décision de donner suite ou non à la demande. L’OFNAC spécifie la durée de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile GUIDE RELATIF A LA DELIVRANCE DE DEROGATION EN MATIERE D’AVIATION CIVILE Edition : 1 Version : 2026 Amendement : 0 Date : 14 /01/2026 dérogation et les conditions ou limitations éventuelles à celle-ci. Si la demande concerne une mesure d'urgence, l'OFNAC notifie sa décision dès que possible après l'examen de la demande. Si la dérogation affecte un nombre important de membres du monde de l'aviation d'Haïti, l'OFNAC partage sa décision et le récapitulatif détaillé dans ses publications d'information aéronautique. Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile GUIDE RELATIF A LA DELIVRANCE DE DEROGATION EN MATIERE D’AVIATION CIVILE Edition : 1 Version : 2026 Amendement : 0 Date : 14 /01/2026 ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATIONS Cadre I- Demandeur/ Applicant Raison sociale de l’entreprise et, si elle est différente, appellation utilisée pour l’exploitation/ Name of the company and, if different, name used for the exploitation Nom et adresse postale de la société (inclure le nom commercial si différent du nom de la société) / Name and postal address of the company (include trade name if different of the company name) Numéro de téléphone/Phone number Numéro de Fax/ Adresse Fax number électronique/ Courriel address Objet de la demande/ Subject of the application Cadre II- Spécifications techniques pour lesquelles la dérogation est demandée/ Technical specifications for whitch derogation are requested N° Textes/ Texts Nom du paragraphe/ Brève description/ Paragraph name Short description Cadre III- Documents à joindre à la demande/ Documents to be enclosed with the application Justification de la demande par des arguments techniques et/ou économiques ou d’antériorité ou d’intérêt public/ Justification of the request : with technical arguments/ or economic or anteriority or public interest Pièces justificatives d’analyse des risques faite par le demandeur/ Risk analysis vouchers made by the applicant Pièces justificatives des mesures compensatoires prises par le demandeur/ Compensatory measures vouchers taken by the applicant Pièces justificatives des actions correctrices que l’exploitant compte mener afin de se mettre en conformité avec la règlementation/ Corrective actions vouvhers that the operator intends to conduct to comply with the regulations Cadre IV- Observations diverses/ Various observations Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile 1 GUIDE RELATIF A LA DELIVRANCE DE DEROGATION EN MATIERE D’AVIATION CIVILE A télécharger sur le site Web de l’OFNAC Edition : 1 Version : 2026 Amendement : 0 Date : 14 /01/2026 Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile GUIDE RELATIF A LA DELIVRANCE DE DEROGATION EN MATIERE D’AVIATION CIVILE Edition : 1 Version : 2026 Amendement : 0 Date : 14 /01/2026 FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION EN MATIERE D’AVIATION CIVILE I- Demandeur/ Applicant Raison sociale de l’entreprise et, si elle est différente, appellation utilisée pour l’exploitation/ Name of the company and, if different, name used for the exploitation Nom et adresse postale de la société (inclure le nom commercial si différent du nom de la société)/ Name and postal address of the company (include trade name if different of the company name) Numéro de téléphone/Phone number Numéro de Fax/Fax number Adresse électronique/E-mail address Objet de la demande/ Subject of the application N° Textes/ Texts II- Spécifications techniques pour lesquelles la dérogation est demandée/ Technical specifications for which derogation/exemption is requested Nom du paragraphe/ Brève description/ Paragraph name Short description

III- Documents à joindre à la demande/ Documents to be enclosed with the application Justification de la demande par des arguments techniques et/ou économiques ou d’antériorité ou d’intérêt public/ Justification of the request : with technical arguments/ or economic or anteriority or public interest Pièces justificatives d’analyse des risques faite par le demandeur/ Risk analysis vouchers made by the applicant Pièces justificatives des mesures compensatoires prises par le demandeur/ Compensatory measures vouchers taken by the applicant Pièces justificatives des actions correctrices que l’exploitant compte mener afin de se mettre en conformité avec la règlementation/ Corrective actions vouvhers that the operator intends to conduct to comply with the regulations IV- Observations diverses/ Various observations Tél (509) 2010-2223. (509) 29102226. PO. Box. 1346, Port-au-Prince, Haïti