Guide relatif à la délivrance de dérogation en matière d'aviation civile
- Seul l'OFNAC peut accorder une dérogation au RACH, en vertu de l'article 101 du Code de l'Aviation Civile.
- Une demande écrite en deux exemplaires doit parvenir au Directeur général au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur proposée.
- La demande doit montrer comment un niveau de sécurité équivalent sera maintenu.
- Une demande qui risque de dépasser six mois, renouvellements compris, fait l'objet d'un traitement particulier.
- Les exploitants étrangers demandent un permis au moins 60 jours avant leur première opération.
- Une dérogation accordée est un acte signé et contraignant, avec des mesures compensatoires et une durée.
Le guide s'appuie sur l'article 38 de la Convention de Chicago, sur l'article 101 du Code de l'Aviation Civile, qui donne à l'OFNAC la compétence exclusive en matière de dérogations, et sur la partie 1 du RACH. La demande est adressée par écrit au Directeur général au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur proposée, en deux exemplaires, avec le formulaire de demande (annexe 1). Elle doit indiquer l'exigence dont le demandeur veut être dispensé, le type d'opération, la durée proposée, les autres moyens qui assurent un niveau de sécurité équivalent, les préoccupations de sécurité connues et la preuve du paiement des frais administratifs, que fixe l'OFNAC. Une demande qui risque de dépasser six mois, renouvellements compris, fait l'objet d'un traitement particulier, et les demandes urgentes qui suivent un événement imprévisible sont traitées au cas par cas.
L'OFNAC vérifie la demande, publie un récapitulatif détaillé pour commentaires, puis apprécie si la dérogation sert l'intérêt public et assure une sécurité équivalente, et si elle contredit les normes de l'OACI lorsque l'opération sort de l'espace aérien haïtien. Une deuxième section vise les exploitants immatriculés dans un autre État : l'OFNAC reconnaît les certificats étrangers valides lorsque la supervision de l'État d'origine ne présente pas de déficience connue, exige une demande de permis d'exploitation pour exploitant étranger au moins 60 jours avant la première opération, et ne peut imposer des exigences plus strictes que celles des exploitants haïtiens comparables sans motif de sécurité. Une dérogation accordée est un acte administratif contraignant qui identifie l'écart, valide l'étude de sécurité, énumère les mesures compensatoires et la durée, et porte la signature du Directeur général.
Comment citer
Office National de l'Aviation Civile (OFNAC), 2026, Guide relatif à la délivrance de dérogation en matière d'aviation civile, https://ofnac.gouv.ht/index.php/reglementations-et-guides/
- Titulaire des droits
- Office National de l'Aviation Civile (OFNAC)