Décret portant Code de l'Aviation Civile d'Haïti (Le Moniteur, spécial n° 13)

Résumé: Le décret qui institue le Code de l'Aviation Civile d'Haïti, publié au Moniteur spécial n° 13 du 3 juillet 2020, loi primaire sous l'empire de laquelle l'ensemble des RACH est édicté. Il fixe les pouvoirs du régulateur, le régime d'immatriculation et de certification, les règles de l'espace aérien haïtien et les sanctions correspondantes.