Le contrôle du financement public et privé des campagnes électorales de 2015-2017 en Haïti
Résumé: Évaluation du respect effectif des règles de financement des campagnes pendant le cycle électoral haïtien de 2015-2017. Elle part des articles 125 à 135.2 du décret électoral de 2015, qui régissent le financement public et privé de la campagne, et demande dans quelle mesure leurs prescrits ont été respectés et quelles actions le CEP et les autres entités de l'État ont prises pour en assurer le suivi. Sur la subvention publique, les cadres du CEP interrogés décrivent un octroi automatique dès l'éligibilité établie, sous réserve de signer un formulaire du CEP : sur 192 partis et groupements politiques inscrits pour les élections de 2015-2017, 166 ont été jugés éligibles et 145 l'ont finalement perçue.
Constats Clés
- La subvention publique a été traitée comme un droit acquis plutôt que comme une aide conditionnelle. Des cadres du CEP l'ont décrite comme automatique dès l'éligibilité établie, sous réserve de la signature d'un formulaire du CEP. Sur 192 partis et groupements politiques inscrits pour les élections de 2015-2017, 166 ont été jugés éligibles et 145 ont effectivement reçu les fonds.
- La subvention a été versée en deux temps : 500 millions de gourdes pour l'ensemble des élections, municipales et territoriales comprises, puis une subvention supplémentaire de 75 millions de gourdes. Les candidats indépendants n'ont rien reçu, l'article 126.1 du décret électoral de 2015 réservant la subvention aux partis et groupements politiques.
- Le décret rend les partis comptables de l'argent dépensé par leurs candidats. Les partis et groupements reçoivent la subvention pour le compte de leurs candidats agréés, et le montant dépend du nombre de candidats agréés : ils s'engagent du même coup à rendre compte de l'utilisation qui en est faite.
- Sur le financement privé, l'étude conclut à des obligations de déclaration largement inertes. L'article 131 impose à toute personne donnant au moins 500 000 gourdes à un candidat, un parti ou un groupement d'en informer le CEP ; l'article 132 impose aux partis de déposer chaque premier du mois la liste détaillée et complète des dons et donateurs ; l'article 133 impose que tout don supérieur à 50 000 gourdes soit effectué par chèque ou virement bancaire. Le rapport doute qu'aucun don n'ait dépassé 500 000 gourdes et lit l'absence de déclarations comme un défaut de contrôle et non comme la preuve d'un financement sain.
- L'article 134 donne au CEP le pouvoir de porter plainte devant les instances judiciaires pour des poursuites pénales contre les contrevenants, et les questions de l'étude sont construites autour de la question de savoir s'il l'a fait.
- La base probante est étroite et le rapport le dit. Elle repose sur un entretien unique, réalisé le mercredi 31 octobre 2018 avec trois cadres du CEP, à partir d'un questionnaire d'une vingtaine de questions sur les articles 125 à 135.2. Ni les partis ni les institutions étatiques de contrôle financier n'ont été interrogés, et le rapport relève la carence des données disponibles. Il se présente comme une étude exploratoire destinée à susciter le débat et non comme un audit complet, et le questionnaire est reproduit en annexe, ce qui rend le document utile comme instrument même là où les réponses sont minces.
Comment citer
Observatoire Citoyen pour l'Institutionnalisation de la Démocratie (OCID), 2018, Le contrôle du financement public et privé des campagnes électorales de 2015-2017 en Haïti, consulté via HaitiDocs, https://www.haitidocs.org/doc/ocid-2018-financement-campagnes-electorales