Proposition d'un cadre conceptuel pour une nouvelle administration maritime en République d'Haïti
- La ligne de base normale revendiquée par Haïti n'a pas été fixée par levé hydrographique, et la mer territoriale revendiquée dépasse par endroits la limite de 12 milles marins de la CNUDM.
- Haïti a des accords de délimitation maritime avec Cuba et la Colombie, mais aucun avec la Jamaïque, avec qui elle partage le canal de la Jamaïque.
- Haïti n'a pas de loi maritime ; le SEMANAH réglemente par décrets et avis, ne tient pas de registre systématique des accidents, et sa division de contrôle par l'État du port compte près de 80 inspecteurs n'ayant reçu qu'une formation de base.
- Haïti n'est pas partie au Mémorandum d'entente des Caraïbes sur le contrôle par l'État du port et n'a pas participé au système d'audit volontaire des États membres de l'OMI.
- Le rapport propose une garde côtière autonome relevant du ministère des Travaux publics, Transports et Communications et un double registre d'immatriculation national et international géré par le SEMANAH.
Le rapport s'ouvre sur l'histoire d'Haïti et de ses affaires maritimes, les décrets Duvalier de 1972 et 1977 définissant la mer territoriale et les zones maritimes, et les accords de délimitation maritime avec Cuba (1977) et la Colombie (1978). Il passe en revue ce que les instruments de l'OMI exigent des États côtiers, du pavillon et du port, ainsi que les modèles d'organisation proposés dans la littérature, puis décrit les trois institutions qui exercent l'administration maritime en Haïti : l'Autorité Portuaire Nationale (APN), le Service Maritime et de Navigation d'Haïti (SEMANAH) et la garde côtière haïtienne, division de la police nationale.
Le chapitre 4 recense les lacunes : lignes de base revendiquées sans levés hydrographiques, mer territoriale dépassant par endroits 12 milles marins, aucun accord de délimitation avec la Jamaïque, aucun système de trafic maritime, recherche et sauvetage faibles, aucune loi maritime, aucune enquête systématique sur les accidents ni tenue de registres, aucun organisme reconnu, aucune participation au système d'audit volontaire de l'OMI et aucune adhésion au Mémorandum d'entente des Caraïbes sur le contrôle par l'État du port. Le chapitre 5 propose une garde côtière autonome relevant du ministère des Travaux publics, Transports et Communications, le SEMANAH comme administration de l'État du pavillon et du port avec un double registre national et international, un partenariat public-privé pour la formation des gens de mer, un corps d'inspecteurs formés, l'adhésion à MARPOL et à d'autres conventions, et un service hydrographique haïtien.
Comment citer
Memorial University of Newfoundland, 2017, Proposition d'un cadre conceptuel pour une nouvelle administration maritime en République d'Haïti, https://haiti-maritime.org/biblio/proposal-of-a-conceptual-framework-for-a-new-maritime-administration-in-the-republic-of-haiti-2/
- Titulaire des droits
- Pierre Rossini Jacques