(2019) Normes et procédures d'ouverture d'une pharmacie privée

NORMES ET PROCEDURES D’OUVERTURE D’UNE PHARMACIE PRIVEE A- NORMES: 1. Etre un pharmacien ou être représenté par un pharmacien 2. La superficie de la pharmacie doit être au minimum 25 mètres carrés 3. La pharmacie ne doit pas être située dans une zone déclarée d’utilité publique ou saturée en pharmacies 4. La pharmacie doit être identifiée par une enseigne (pharmacie + raison sociale) 5. L’espace doit être propre 6. Les portes et fenêtres doivent être sécurisées avec des grillages métalliques rigides 7. Les étagères doivent être vitrées et peintes à l’huile 8. Les murs doivent être peints à l’huile 9. La pharmacie doit disposer : i. d’une sanitation complète et fonctionnelle ii. d’un réfrigérateur fonctionnel destiné uniquement aux médicaments iii. d’un bureau pour le pharmacien iv. d’une verrerie appropriée aux préparations magistrales v. d’un sceau, d’un bloc de papier avec entête, bloc de Fiche de réquisition et de Fiche de vente vi. d’un livre de pharmacologie ou d’un Vidal ou d’un PDR et d’un livre de toxicologie vii. d’une armoire avec clé pour les narcotiques, d’un ordonnancier (2 registres), Cardex viii. de cahier et facture spéciaux pour entrée et sortie des stupéfiants ix. d’extincteurs et de thermomètres muraux fonctionnels 10. L’aération et l’éclairage doivent être suffisants 1 B- PROCÉDURES 1. Lettre de demande d’ouverture d’une pharmacie signée par le Pharmacien et adressée au Directeur de la Direction de la Pharmacie, du Médicament et de la Médecine Traditionnelle (DPM/MT). Elle doit contenir les informations suivantes : a. Le nom, l’adresse et les coordonnées (numéros de téléphone et emails) de l’institution b. Le nom et les coordonnées (numéros de téléphone et emails) du Pharmacien et du Propriétaire, 2. Paiement de mille cinq cents gourdes (1,500.00 Gourdes) de frais d’études de dossier dès le dépôt de la lettre de demande d’ouverture 3. Inspection de l’espace par les inspecteurs de la DPM/MT deux (2) à trois (3) semaines après la requête 4. Transmission online du rapport d’inspection au pharmacien et au propriétaire 5. Exécution par le propriétaire des recommandations issues de l’inspection dans les délais convenus 6. Notification de l’exécution des recommandations à la DPM/MT 7. Inspection, le cas échéant, de l’espace en vue de vérifier la conformité des travaux par rapport aux recommandations 8. Dépôt des pièces requises et renseignement par le pharmacien et le propriétaire des formulaires relatifs à l’ouverture d’une pharmacie a. Pour le pharmacien, il s’agit de: - Photocopie de son diplôme (original à présenter) Photocopie de la licence (original à présenter) Photocopie de la carte d’identité Deux (2) photos d’identité récentes Casier judiciaire du pharmacien responsable C.V et deux lettres de référence pour le pharmacien responsable (les lettres de Parents ou d’alliés ne sont pas admises) b. Pour le propriétaire, il s’agit de: - Photocopie de la carte d’identité (original et copie) Une (1) photo d’identité récente C.V et deux (2) lettres de référence pour le propriétaire (les lettres de parents ou d’alliés ne sont pas admises) Casier judiciaire du propriétaire Certificat d’enregistrement du nom de la pharmacie, délivré par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) 9. Paiement de dix mille sept cent cinquante gourdes de frais d’ouverture (10,750.00 Gdes) par chèque de direction à l’ordre de MSPP/ Recettes Internes 2