(2012-02) Gid ibanis senplifye ak ilistre : rapò etap, kaye 1/2

RAPPORT D’ÉTAPE CAHIER 1 / 2 FÉVRIER 2012 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ RAPPORT D’ÉTAPE Cahier 1 / 2 Contrat 39604 Février 2012 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT AVERTISSEMENT AU LECTEUR Ce rapport est un document de travail présentant l’approche méthodologique utilisée pour la réalisation du Guide de l’urbanisme simplifié et illustré. Ce document a été élaboré pour usage interne seulement et n’est pas destiné à une large diffusion. Certains éléments de contenu sont absents de cette version et certains autres pourraient changer ultérieurement. La révision linguistique n’a pas encore été réalisée. La cohérence des données n’a pas fait l’objet d’une vérification systématique. i GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Table des matières TABLE DES MATIÈRES ....................................................................................................................................................I 1 INTRODUCTION .......................................................................................................................................................1 2 CONTEXTE INSTITUTIONNEL HAÏTIEN ................................................................................................................3 2.1 Revue de la structure territoriale haïtienne .............................................................................................3 2.2 Cadre d’intervention et mécanismes de contrôle de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme .................................................................................................................................................7 2.2.1 Analyse des outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme existants ................................................7 2.2.2 Analyse sommaire de la Charte des collectivités territoriales de 2006 ....................................................13 2.2.3 Analyse sommaire de l’avant-projet de loi portant sur l’aménagement du territoire et le développement local de février 2009 ......................................................................................................14 2.3 Diagnostic du contexte institutionnel ....................................................................................................15 3 PORTÉE, NATURE ET CONTENU DU GUSI ........................................................................................................17 4 ÉLABORATION DU GUSI ......................................................................................................................................20 5 4.1 Synthèse des bonnes pratiques en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ..............20 4.2 Définition de la structure du GUSI ..........................................................................................................22 4.2.1 Définition des thématiques .......................................................................................................................22 4.2.2 Définition des différentes zones d’application ..........................................................................................25 4.3 Normes et procédures retenues dans les textes juridiques haïtiens existants .................................27 4.4 Bonnes pratiques retenues : normes, principes et recommandations ...............................................54 ÉTAPES À VENIR ..................................................................................................................................................55 BIBLIOGRAPHIE.............................................................................................................................................................56 i GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Table des tableaux Tableau 2.1 : Institutions responsables de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire .............................................. 4 Tableau 2.2 : Bilan des documents et textes de loi régissant l’aménagement du territoire en Haïti ................................. 9 Tableau 3.1 : Portée, nature et contenu du GUSI ........................................................................................................... 18 Tableau 4.1 : Documentation consultée.......................................................................................................................... 20 Tableau 4.2 : Définition des thématiques abordées dans le GUSI ................................................................................. 22 Tableau 4.3 : Définition des zones d’application ............................................................................................................. 25 Tableau 4.4 : Normes haïtiennes retenues ..................................................................................................................... 28 Tableau 4.5 : Dispositions administratives et procédures haïtiennes retenues .............................................................. 42 Tableau 4.6 : Normes et principes illustrés répertoriés selon les thématiques ............................................................... 54 ii GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 SECTION 1 1 INTRODUCTION RÉPUBLIQUE D’HAÏTI MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT 1 INTRODUCTION Le présent document constitue le premier rapport d’étape exposant les activités réalisées jusqu’à aujourd’hui dans le cadre de l’élaboration du Guide de l’urbanisme simplifié et illustré (GUSI). Le GUSI est un outil pédagogique visant à faciliter la gestion de l’utilisation du sol et l’aménagement des espaces urbains. D’application générale, il s’adresse à tous les intervenants qu’ils soient publics ou privés, nationaux, départementaux ou locaux (administrations, institutions, entreprises et particuliers). À défaut de faire force de loi et d’être opposable aux tiers, le GUSI a pour objectif de devenir un document de référence de portée éducative visant à informer les publics des normes et dispositions existantes, à fournir un ensemble de principes et de lignes directrices et, ultimement, à harmoniser, voire normaliser, les pratiques et modes de faire en matière d’urbanisme et d’aménagement urbain. LES OBJECTIFS DU GUSI Le GUSI entend, plus précisément, proposer un cadre de référence de « bonnes pratiques » permettant de baliser l’utilisation du sol et l’aménagement urbain. Il propose un ensemble de recommandations, de principes et de normes destinés à aider les instances responsables de l’aménagement du territoire à mettre en œuvre les orientations d’aménagement recommandées dans les différents documents de planification d’échelle nationale, régionale et locale, à informer les différents acteurs (État, collectivités locales, investisseurs, aménageurs, professionnels techniques, etc.), comme l’ensemble des publics, des dispositions applicables en matière d’urbanisme (normes et procédures) et à leurs fournir un ensemble de principes et de lignes directrices afin de faciliter l’aménagement des espaces urbains dans une perspective durable. Dans les pays bénéficiant d’une loi-cadre sur l’aménagement et l’urbanisme, l’application de règlements (lotissement, zonage, délivrance des permis, construction, etc.) à l’échelle locale permet de contrôler et d’encadrer le développement des territoires. Même s’il existe aujourd’hui en Haïti un ensemble de lois, décrets ou arrêtés abordant différents aspects de l’aménagement et de l’urbanisme, le cadre juridique existant est trop éclaté, partiel, centralisé dans sa mise en œuvre et, dans bien des cas, daté pour servir de référence et être efficacement appliqué. La quasi-absence d’outils de gestion des territoires (documents de planification, instruments règlementaires, données cadastrales, etc.), combinée aux moyens limités (tant financiers que matériels et humains) dont disposent aujourd’hui les collectivités territoriales et autres administrations locales, sont autant d’obstacles à la gestion efficace du territoire haïtien. D’autre part, la poussée démographique exponentielle que connaît le pays depuis les années 1980 et l’appauvrissement important des populations ont favorisé une urbanisation anarchique des territoires. Compte tenu du contexte post-séismique, dont les conséquences sont encore à gérer, la conjugaison de l’ensemble de ces facteurs expose aujourd’hui une proportion importante de la population haïtienne à des conditions de vie peu viables, voire même à d’importants risques, qu’ils soient naturels ou anthropiques, interpellant des enjeux de salubrité et de sécurité publiques. Il s’agit donc d’élaborer un instrument de base en matière d’urbanisme et d’aménagement urbain, entendu comme un guide pédagogique de « bonnes pratiques », pour une mise en œuvre rapide et efficace des recommandations, principes et normes avancés. Sans vouloir se soustraire à un encadrement législatif nécessaire, le GUSI a pour objectif de jeter de nouvelles bases pour faciliter le développement des villes haïtiennes, d’abord celles incluses dans les différents pôles 1 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT sélectionnés dans le cadre de ce mandat puis plus largement, et de mieux construire l’avenir, en devenant un outil de référence pour l’ensemble des publics concernés. L’APPROCHE MÉTHODOLOGIQUE Pour ce faire, il convient d’être réaliste. En effet, les efforts consentis à l’élaboration du GUSI risquent d’être vains à vouloir normer trop largement des pratiques et des modes de faire, aujourd’hui spontanés et non régulés. Il s’agit donc de cibler les objets traités, en priorisant notamment ceux relevant des questions de protection contre les risques et de sécurité publique, afin d’assurer une plus grande efficacité dans la mise en œuvre du guide. Reprenant l’ensemble des éléments pertinents du cadre législatif haïtien existant, l’approche privilégiée a également pour objectif de tenir compte des réalités locales actuelles en distinguant, lorsque requis, les normes et principes avancés selon les caractéristiques spécifiques des territoires envisagés (zone urbaine centrale/urbaine/rurale/d’urbanisation spontanée/etc.). Enfin, entendu comme un outil éducatif destiné au plus grand nombre, le GUSI a pour objectif d’être facilement compréhensible et appropriable par l’ensemble des publics; la réussite de son application dépendant avant tout de la stratégie de diffusion du document, mais également de la sensibilisation et de la formation des acteurs les plus susceptibles de pouvoir initier le changement et agir comme catalyseur sur le reste de la société (services centraux et déconcentrés de l’État, collectivités locales, etc.). LA PORTÉE ET LA STRUCTURE DU RAPPORT D’ÉTAPE Avant d’entreprendre l’élaboration du GUSI, il était essentiel de bien comprendre le contexte institutionnel et législatif haïtien en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. À cet effet, le chapitre 2 présente une revue de la structure administrative et territoriale haïtienne, ainsi qu’une analyse sommaire des outils de contrôle existants et/ou en voie de développement en matière de gestion territoriale et d’utilisation du sol. Cet exercice a permis d’identifier les éléments pertinents du cadre administratif et normatif, qui bien qu’incomplets, serviront d’assises à l’élaboration et à la mise en œuvre du GUSI. Afin de préciser la portée, la nature et le contenu du GUSI, il était également nécessaire de positionner cet outil par rapport aux autres instruments d’urbanisme et d’aménagement du territoire, tel que présenté dans le chapitre 3 du document. À partir de l’analyse du cadre juridique haïtien présentée au chapitre 2, les principes, normes et procédures pertinents, applicables et pouvant servir de base à l’élaboration du GUSI, sont identifiés au chapitre 4. Afin de compléter l’exercice et de couvrir les éléments manquants, non traités dans les lois existantes ou reposant sur des dispositions aujourd’hui désuètes, une revue documentaire a été réalisée. Plusieurs documents de référence (guides illustrés, recueils de bonnes pratiques, études, etc.) réalisés dans des contextes comparables à celui d’Haïti (pays en développement, pays en reconstruction suite à un désastre naturel, etc.) ont été identifiés et analysés pour en extraire les éléments pouvant alimenter la démarche. Enfin l’ensemble des principes et normes retenus de ces documents de référence sont présentés selon les thématiques qui serviront de structure au GUSI. Enfin, le chapitre 5 conclut ce document en présentant les prochaines étapes de l’élaboration du GUSI. 2 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 SECTION 2 2 CONTEXTE INSTITUTIONNEL HAÏTIEN RÉPUBLIQUE D’HAÏTI MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT 2 Contexte institutionnel haïtien Ce chapitre présente une analyse sommaire du cadre institutionnel haïtien en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Un portrait de la structure administrative entourant la gestion territoriale y est d’abord dressé, puis une revue du cadre juridique, ainsi que des mécanismes de contrôle, existants ou en projet, est présentée. L’objet de ce chapitre est de comprendre le contexte dans lequel l’aménagement du territoire et l’urbanisme s’opèrent aujourd’hui dans le pays, afin que le GUSI puisse s’arrimer aux différents mécanismes en place (capacités institutionnelles et opérationnelles) et répondre ainsi efficacement aux problématiques et enjeux identifiés. 2.1 Revue de la structure territoriale haïtienne La structure territoriale haïtienne est organisée autour de l’État haïtien, de ses structures déconcentrées et des collectivités locales. Chacun de ces acteurs est doté de compétences et responsabilités spécifiques en aménagement du territoire et urbanisme, définies dans le cadre juridique existant. Si les nombreux textes de loi analysés précisent les pouvoirs et attributions des différentes autorités compétentes, les responsabilités en la matière sont, dans les faits, très centralisées et contrôlées par l’État central et ses différents ministères. En effet, les structures publiques territoriales, et plus encore les collectivités locales (principalement les communes), disposent actuellement de pouvoirs, outils et moyens limités pour intervenir sur leur territoire, gérer et réguler l’aménagement et les pratiques urbaines. Aussi, l’absence d’une loi cadre sur l’aménagement du territoire permettant de fixer les responsabilités des divers intervenants et de préciser les modes de coopération entre les différents acteurs institutionnels, l’éclatement de la définition des compétences des différentes administrations dans les nombreux textes juridiques existants et, plus généralement, l’imprécision du cadre légal rend la structure territoriale haïtienne difficile à lire et engendre une superposition des responsabilités des institutions publiques. Le tableau 2.1 présente les différentes structures responsables, d’un aspect ou d’un autre, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme sur le territoire haïtien. 3 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 2.1 : Institutions responsables de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire Institutions Directions, services et organismes détachés Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE)   Responsabilités Direction de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement (DAPTE)  Directions départementales     Ministère des Travaux publics, des Transports et des Communications (MTPTC) Définition des stratégies d’aménagement de l’espace Découpage du territoire Établissement des normes et standards nationaux Direction de l’Urbanisme Direction de l’Assainissement Bureau des Mines et de l’Énergie (BME), Électricité d’Haïti (EDH), Direction nationale de l’eau potable et de l’assainissement (DINEPA), Offices régionaux de l’eau potable et de l’assainissement (OREPA), Service national d’eau potable (SNEP), Centrale autonome métropolitaine d’eau potable (CAMEP), Comité d’alimentation en eau potable (CAEP) Directions départementales   Office National du Cadastre (ONACA)  Organisme autonome, sous tutelle du MTPTC, chargé de procéder au recensement des terres du territoire national  Direction des collectivités territoriales (service finances et fiscalité locales) Direction de la protection civile Organisme de surveillance et d’aménagement du morne l’Hôpital (OSAMH) Collectivités territoriales (mairies, CASEC)  Gestion de la tutelle sur les collectivités territoriales (mairies, CASEC, etc.) Divisions administratives et politiques Eaux territoriales Élaboration et exécution des plans départementaux et communaux d’action de l’environnement et du développement durable Établissement des schémas directeurs d’aménagement pour les établissements relevant de leur juridiction Définition des politiques de prévention et d’intervention en cas de désastre naturel Gestion du morne de l’Hôpital Mise en œuvre du plan d’occupation des sols, du plan d’aménagement physique Application des normes d’urbanisme     Ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales (MICT) Coordination exécutive du programme d’aménagement du territoire et établissement des grandes orientations pour le développement local Zonage global et fonctionnel du territoire national                   4 Établissement des schémas directeurs d’aménagement Promotion de la recherche et de l’exploitation des ressources minières et énergétiques, de technologies et de sources énergétiques efficaces Études et recherches, et distribution de foyers améliorés Hydro-électricité Eaux de ruissellement, eaux usées et eaux industrielles Adduction d’eau potable Autorisation d’exploitation de carrières Assainissement et transfert de la gestion aux communes GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 2.1 : Institutions responsables de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire (suite) Institutions Directions, services et organismes détachés Comité interministériel d’aménagement du territoire (CIAT)   Responsabilités Secrétariat exécutif (niveau national) Secrétariat exécutif niveau départemental (SETA)     Ministère de l’Environnement (MDE)   Directions départementales Agents communaux           Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement rural (MARNDR)    Directions des Ressources naturelles Directions départementales Bureau agricole communal       Ministère de la Santé publique et de la population (MSPP)  Ministère de l’Économie et des Finances (MEF)     Direction d’Hygiène publique Postes communautaires d'hygiène et d'eau potable (POCHEP)  Direction générale des impôts (DGI) Direction du domaine Direction de l’Enregistrement et de la Conservation Foncière     5 Définition des enjeux et des orientations nationaux d’aménagement du territoire et d’environnement Intégration des démarches sectorielles et élaboration du schéma national de développement et d’aménagement du territoire (SNDAT) Élaboration du schéma départemental et définition des priorités pour l’élaboration des programmes annuels Élaboration des politiques en matière de protection et de gestion des bassins versants, de l’eau et de l’assainissement Politiques, stratégies de gestion de l’environnement Promotion, gestion et conservation de forêts et de parcs naturels Gestion des zones tampons Cadre légal et institutionnel Protection de bassins versants Conservation des sols et de l’eau Politique de l’eau Gestion de l’eau potable Gestion des eaux usées Santé des milieux ambiants Aménagement des bassins versants Infrastructures d’irrigation Gestion des ressources en sols, bois, couverture végétale, en eau de surface et souterraine, des ressources halieutiques (poissons) des bassins versants Réglementation de la coupe des arbres en milieu rural Élaboration et exécution de projets de développement agricole Météorologie Standard et normes d’hygiène Adduction d’eau potable Tenue foncière, paiements des redevances, taxes et impôts Gestion des biens du domaine privé de l’État Recouvrement par contrainte des échéances non payées GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 2.1 : Institutions responsables de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire (suite) Institutions Directions, services et organismes détachés Responsabilités Conseil interdépartemental Assemblées départementales, communales et locales           Agissent sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, via les délégations Soumissent au contrôle de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif Identification et promotion de projets départementaux et communaux Réalisation de schémas d’aménagement et de développement communal Réalisation de plans d’urbanisme et de lotissement Réalisation des règlements de contrôle et des normes d’implantations, etc. Gestion du personnel communal Reconnaissance des ONG et des fondations Passation de marchés publics Gestion des orphelinats et des centres d’accueil Sources : Recueil de textes normatifs annotés entourant l’action locale, Ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales de la république d’Haïti, USAID/LOKAL, 1ère édition, avril 2011 Haitian Law as it Applies to Housing and Neighbourhoods Reconstruction: A Legal Summary, Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti, mars 2011 Le tableau présenté met ainsi en évidence la complexité de la répartition des compétences et l’éclatement des responsabilités entre les différents acteurs intervenant dans le domaine de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme en Haïti. Si l’ensemble des thématiques sont couvertes, cet état des lieux illustre l’imbrication des pouvoirs entre les différentes institutions impliquées et ainsi le manque de lisibilité dans les champs de compétence attribués à chacune. On constate également la concentration des attributions par l’État et ses différents ministères. Sept ministères agissent, plus ou moins directement, sur la planification et la gestion du territoire haïtien. Trois sont davantage impliqués : le ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), le ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales (MICT) et le ministère des Travaux publics, des Transports et des Communications (MTPTC) dont dépend notamment la Direction de l’urbanisme. Le Comité interministériel d’aménagement du territoire (CIAT) a été récemment créé pour coordonner les différentes démarches ministérielles. Cette répartition des compétences répond, avant tout, à une logique horizontale; les collectivités territoriales n’ayant que peu d’attributions, mais également peu de capacités opérationnelles à disposition pour la gestion des territoires qu’elles administrent. 6 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Dans les faits, « la gouvernance politique est faible à l’intérieur du pays (PNUD, 2000) »1. Les raisons de l’inefficacité de l’action publique sont connues 2 et multiples : fragilité politique, centralisation des responsabilités, mauvaise lecture des attributions et répartition floue des compétences, manque de moyens (financiers, humains et techniques) et d’outils de mise en œuvre, prédominance du droit coutumier et des pratiques informelles, priorité actuelle donnée à la reconstruction post-désastre, etc. Ces constats mettent en évidence la nécessité de renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles, notamment en révisant le cadre juridique balisant la planification et la gestion du territoire haïtien, et en favorisant la décentralisation des pouvoirs au plus près des territoires (services déconcentrés de l’État), et plus encore la déconcentration des compétences en direction des collectivités locales (département, commune et section communale). Plus que des réponses ponctuelles, la situation semble nécessiter la mise en place d’une réforme plus fondamentale. Les récentes initiatives engagées au niveau de la révision du cadre législatif relatives à la décentralisation et l’aménagement du territoire, qui seront abordées dans la section suivante de ce document, mettent en évidence la volonté de l’État d’engager ces changements institutionnels et administratifs essentiels. 2.2 Cadre d’intervention et mécanismes de contrôle de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme Cette section est consacrée à l’étude du cadre d’intervention et des mécanismes de contrôle existants et/ou en voie de développement en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme en Haïti. Une revue de la documentation disponible et des textes de loi, en vigueur comme ceux en projet, a été réalisée. Ce travail visait à identifier l’instrumentation encadrant l’aménagement du territoire et l’urbanisme à l’échelle nationale, les outils de mise en œuvre balisant la planification territoriale locale et la gestion du territoire communal, ainsi que les mécanismes d’arrimage et de contrôle existant. Il s’agissait ainsi de mettre en évidence les assises juridiques de la planification et de la gestion territoriale haïtienne, et de saisir les problématiques pouvant exister, afin de bien comprendre le contexte dans lequel s’inscrit l’élaboration du GUSI. 2.2.1 Analyse des outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme existants L’analyse des outils encadrant l’aménagement du territoire et l’urbanisme a été réalisée à partir d’une revue des textes de loi, existant et en vigueur, regroupés dans deux recueils récemment publiés par le gouvernement haïtien :  Recueil de textes de lois réglementant les constructions et l’occupation de l’espace physique sur l’ensemble du territoire national (2003) Publié par le ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC), le recueil de 2003 rassemble les lois, décrets et arrêtés entrés en vigueur entre 1921 et 1996. Tel que précisé dans la note de présentation, ce document a pour objectif de constituer « une référence administrative et légale pour l’ensemble des municipalités du pays » afin de 1 Analyse du cadre légal et institutionnel relatif à la gestion durable des terres, projet n o 00046489 - Renforcement des capacités pour la gestion durable des terres, PNUD, Ministère de l’environnement et GEF (en collaboration), 2011, p.23 2 Urbanisme et construction en Haïti, Note d’analyse, Coopération Mairie de Jacmel, Ville et Communauté urbaine de Strasbourg, IRCOD Alsace, octobre 2008 et Renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage de la commune de Jacmel - Haïti, Mission d’expertise « maîtrise de l’acte de construire », Rapport de mission, IRCOD, Ville de Strasbourg et Mairie de Jacmel, novembre-décembre 2008 7 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT les aider à contrôler les pratiques d’aménagement sur leur territoire et à encadrer les interventions en matière de lotissement, de voirie ou encore de construction. Il est toutefois précisé que le contenu de ce recueil n’est pas exhaustif eu égard aux textes légaux disponibles, mais qu’il vise à « servir de guide à une prise de décision conséquente »3 en matière d’intervention publique locale.  Recueil de textes normatifs annotés entourant l’action locale (2011) Publié par le ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) en collaboration avec USAID/LOKAL en avril 2011, ce recueil rassemble les textes normatifs entrés en vigueur entre 1825 (Code civil haïtien) et 2009. Bien que plusieurs figurent déjà dans l’ouvrage de 2003, ce recueil est plus complet, plus pédagogique aussi puisque s’adressant à un public de non-spécialistes, et couvre un champ d’application plus large que le précédent. Plusieurs thèmes y sont, en effet, abordés afin de guider les collectivités locales à assurer l’administration de leur territoire dans le respect de la légalité : « urbanisme et aménagement du territoire », « domaine de la commune », « équipements et services publics collectifs » ou encore « ressources naturelles et environnement ». L’élaboration de ce document s’inscrit dans le cadre du processus de décentralisation des pouvoirs de l’État vers les collectivités locales, tel qu’affirmé dans la constitution du 29 mars 1987. Il a pour objet de rassembler les textes normatifs traitant, directement ou indirectement, des autorités locales, de leur rôle et de leurs responsabilités, « afin d’en faciliter la connaissance par les collectivités territoriales elles-mêmes, les acteurs de la décentralisation et le grand public »4. Bien qu’il puisse exister d’autres textes de loi, l’analyse s’est limitée à ceux contenus dans les recueils de 2003 et 2011; supposant qu’une première sélection des documents pertinents ait été réalisée dans le cadre de l’élaboration de ces deux ouvrages (textes en vigueur et ayant un certain intérêt quand à leur application). Les textes retenus rassemblent autant les lois que les décrets traitant directement de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, ainsi que les arrêtés municipaux, adoptés pour répondre à certaines problématiques communales particulières et dont le contenu nous paraissait pertinent et généralisable à l’ensemble du territoire national. Ils comprennent également les textes normatifs traitant de domaines connexes, mais pouvant avoir une incidence sur la planification et la gestion urbaine locale. Le tableau 2.2, figurant pages suivantes, liste donc les textes normatifs retenus dans le cadre de notre analyse. Les lois, décrets ou arrêtés sélectionnés traitent de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme (lotissement, voirie, utilité publique, affichage, expropriation, etc.), du cadre institutionnel encadrant l’action locale, des modalités de construction en milieu urbain ou encore de l’environnement. Le tableau précise, pour chacun, leur date d’adoption, leurs sources, les principaux thèmes abordés et les articles pertinents qui serviront de base à l’élaboration du GUSI. 3 Recueil de textes de lois réglementant les constructions et l’occupation de l’espace physique sur l’ensemble du territoire national, Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications, octobre 2003 4 Recueil de textes normatifs annotés entourant l’action locale, Ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales de la république d’Haïti, USAID/LOKAL, 1re édition, avril 2011 8 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 2.2 : Bilan des documents et textes de loi régissant l’aménagement du territoire en Haïti Texte de loi Date Sources Thèmes abordés 1. Loi réglementant le mode d’établissement de rues et routes publiques sur les propriétés privées et livrées à la circulation (L21) 23 juillet 1921 R2003, p.13 Lotissement 2. Décret-loi établissant des règles spéciales relatives à l’habitation et à l’aménagement des villes et des campagnes (D37) 22 juillet 1937 R2011, p. 631 Voirie, lotissement, dispositions des constructions, évacuation des eaux pluviales (R2011) 3. Arrêté de l’Administration locale de Portau-Prince défendant d’édifier aucune construction sur les trottoirs bordant la voie publique (A37) 26 août 1937 R2003, p.33 Occupation de la voie publique Art.1 4. Loi portant sur la mise en place des affiches, placards, pancartes, et panneaux publicitaires (L39) 26 octobre 1939 R2011, p.265 Restriction d’affichage dans certains lieux, amende en cas d’infraction, paiement d’un droit d’affichage Art.1 5. Loi sur l’expropriation (L49) 20 janvier 1949 R2003, p.43 Utilité Publique, expropriation, réserve publique Art.1 6. Loi modifiant celle du 18 janvier 1949 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique (L51) 26 septembre 1951 R2003, p.45 Utilité Publique, expropriation, réserve publique - 7. Loi relative au recouvrement du droit d’alignement des clôtures et constructions (L61) 10 août 1961 R2011, p.629 Droits à payer pour l’obtention d’un permis de construire Art.1, 2 9 Articles pertinents Commentaires Art.1 - L’ensemble des articles sont repris par la loi du 29 mai 1963 Il n’est pas clair si les lois du 6 juin 1961 et du 6 janvier 1982 reprennent cette loi. GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 2.2 : Bilan des documents et textes de loi régissant l’aménagement du territoire en Haïti (suite) Texte de loi Date Sources Thèmes abordés Articles pertinents Commentaires 8. Loi établissant des règles spéciales relatives à l’habitation et à l’aménagement des villes et des campagnes en vue de développer l’urbanisme (L63) 29 mai 1963 R 2011, p.616 Voirie, lotissement, dispositions des constructions, évacuation des eaux pluviales, évacuation des eaux et matières usées, logement des animaux, ordures ménagères, cimetières, extension et aménagement des villes, établissements dangereux, insalubres incommode, dispositions spéciales Art.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 29, 30, 31, 34, 35, 36, 37, 38, 43, 44, 46, 48, 49, 50, 52, 57, 62, 63, 65, 66, 67, 70, 71, 72, 73 Cette loi modifie la loi du 22 juillet 1937. 9. Décret modifiant l’article 29 de la loi du 22 juillet 1937 sur l’urbanisme (D71) 23 mars 1971 R 2011, p.612 Planification urbaine, utilité publique, industrie touristique Art.4, 6 Les articles font référence aux zones réservées d’utilité publiques touristiques (Est-ce encore pertinent ?) 10. Décret instituant un système de délimitation de routes, de rues, de toutes voies ou projets nécessitant une certaine surface pour son exécution, dénommée bornes d’implantation ou bornes rouges de l’état (D77) 2 mars 1977 R2003, p.81 Utilité Publique, expropriation, réserve publique (Bornes d’implantation ou bornes rouges d’État) 11. Décret sur le lotissement (Dl77) 6 avril 1977 R2011, p.608 Lotissement Art.4, 7 12. Décret sur l’occupation temporaire (D79) 5 septembre 1979 R2011, p.171 Utilité Publique, expropriation, réserve publique Art.2, 3, 12 13. Loi sur les servitudes administratives (Ls79) 3 septembre 1979 R2011, p.176 Utilité publique, expropriation, réserve publique Art.1, 6, 8, 9 10 - Réfère à la loi du 22 juillet 1937 (Art.2) GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Texte de loi Date Sources Thèmes abordés Articles pertinents Art.1, 10 Commentaires 14. Loi sur l’expropriation sur cause d’utilité publique (Le79) 5 septembre 1979 R2011, p.156 Utilité Publique, expropriation, réserve publique 15. Décret fixant, par rapport aux exigences imposées par l’environnement écologique et conformément à l’évolution économiques et sociales du pays, les règles spécifiques relatives à l’habitation et à l’aménagement des cités et agglomérations rurales et urbaines (D82) 6 janvier 1982 R2011, p.594 Lotissement, voies de circulation, lotissements à usage résidentiel Art. 7, 8, 10, 11, 15, 16, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 Il n’est pas évident que cette loi reprend les lois de 1963 et 1937 (voir Art.1) 16. Arrêté du conseil communal de Port-auPrince sur l’affichage commercial (A95) 10 juin 1995 R2011, p.234 Restriction d’affichage dans certains lieux Art.8 Application limitée à Port-au-Prince 17. Arrêté communal fixant la réglementation des animaux errants et de tous objets abandonnés sur la voie publique (A96) 15 janvier 1996 R2011, p.417 Occupation de la voie publique Art.1, 2 Application limitée à Port-au-Prince 18. Décret relatif au code de la route (D05) 1 juin 2005 R2011, p.347 Occupation et utilisation du domaine public Art.3, 8, 9, 14, 15, 90 19. Décret sur la gestion de l’environnement (De05) 12 octobre 2005 R2011, p.474 Gouvernance et politique nationale environnementale, aménagement du territoire, habitat, urbanisme, patrimoine naturel et culturel, aires protégés Art 7, 9, 11, 32, 33, 36, 39, 40, 41, 44, 94, 95, 96, 104, 105, 120, 121, 124, 126, 133, 134, 139, 149, 153 Ne présente pas de normes ou règlements précis mais plutôt des grandes orientations Sources : Recueil de textes normatifs annotés entourant l’action locale, op.cit. Recueil de textes de lois réglementant les constructions et l’occupation de l’espace physique sur l’ensemble du territoire national, op.cit. 11 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Le recensement des textes de loi porté au tableau ci-haut permet de constater que dix-neuf d’entre eux traitent, plus ou moins directement, de l’aménagement urbain et de l’urbanisme en Haïti. Trois de ces textes encadrent plus fondamentalement les pratiques urbaines : le Décret-loi établissant des règles spéciales relatives à l’habitation et à l’aménagement des villes et des campagnes de 1937 (D37), la Loi établissant des règles spéciales relatives à l’habitation et à l’aménagement des villes et des campagnes en vue de développer l’urbanisme de 1967 (L63), qui reprend le contenu du décret-loi de 1937 et le complète, et le Décret fixant, par rapport aux exigences imposées par l’environnement écologique et conformément à l’évolution économiques et sociales du pays, les règles spécifiques relatives à l’habitation et à l’aménagement des cités et agglomérations rurales et urbaines de 1982 (D82). Comme déjà avancé précédemment, le premier constat s’imposant de la lecture de ce tableau est l’inexistence d’une loi organique encadrant l’aménagement du territoire et l’urbanisme en Haïti. En effet, les dispositions législatives encadrant la planification et la gestion territoriale sont disséminées dans différents textes, traitant parfois des mêmes thématiques et souvent peu articulés les uns aux autres. Ces textes contiennent autant des grandes orientations et prescriptions nationales de planification territoriale, des procédures de gestion urbaine locale (lotissement des terrains, construction, expropriation, etc.), des dispositions définissant les grandes composantes du territoire urbain (hiérarchie et caractéristiques des voies de circulation, etc.) que des normes précises régissant l’occupation de l’espace et les pratiques urbaines en général (aménagement des trottoirs, évacuation des eaux pluviales et des matières usées, gestion des ordures ménagères, etc.). Aussi, l’analyse de ces différents textes de loi met en évidence l’existence de nombreux documents de planification thématique « non coordonnés entre eux, comme si chacun des ministères maîtres d’œuvre devenait le pilote de l’aménagement du territoire national et local »5 et dont il est difficile de mesurer le niveau d’application réel. Sans vouloir être exhaustif et ne considérant que l’échelle locale à laquelle le GUSI entend s’arrimer, il s’agit notamment des plans de développement, déclinaison du plan national de développement économique et social, des schémas d’aménagement communal et urbain, des plans d’aménagement, d’embellissement et d’extension (L63) ou encore des plans de prévention et de réponse aux désastres environnementaux (De05). Si plusieurs documents de planification locale existent, les textes de loi ne précisent, en revanche, pas ou très peu les outils de mise en œuvre (documents règlementaires) et les modalités d’opposabilité que les collectivités locales pourraient mobiliser pour encadrer et contrôler efficacement la gestion de leur territoire. De plus, aucune articulation législative n’est prévue entre les exercices de planification territoriale et la gestion de l’urbanisme local. Aucun lien de conformité n’est, en effet, actuellement exigé entre les documents de planification et les conditions d’émission des autorisations de lotir ou de construire, actuellement seuls outils de mise en œuvre existants à l’échelle locale. Enfin, il convient de noter que les textes encadrant la planification et la gestion urbaine sont pour la plupart anciens. Les principaux, précédemment cités, datent respectivement de 1937, 1963 et 1982. On peut donc légitimement se questionner sur leur pertinence par rapport au contexte actuel et leur réponse effective aux problématiques que rencontre la société haïtienne d’aujourd’hui. La lecture générale du cadre législatif haïtien et la prise en compte de la situation des villes du pays nous laisse ainsi croire que les différentes politiques d’aménagement du territoire et d’urbanisme adoptées au cours des dernières décennies n’ont que très peu d’impacts sur les problèmes urbanistiques actuels. En effet, les différents diagnostics consultés mettent en 5 Urbanisme et construction en Haïti, note d’analyse, op.cit., p.5 12 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT évidence que le caractère incontrôlé, voire anarchique, de l’urbanisation s’est accentué ou amplifié. À titre indicatif, les zones urbaines n’ont cessé de s’étendre, souvent dans des zones fragiles ou dangereuses, engendrant ainsi d’importants problèmes de sécurité publique, de dégradation de l’environnement, de détérioration des milieux de vie et d’augmentation de la vulnérabilité des populations. Aussi, même si les dispositions juridiques encadrant l’aménagement du territoire et l’urbanisme en Haïti sont insuffisantes et lacunaires sur bien des aspects, « leur mise en œuvre effective aurait permis de réguler l’urbanisation anarchique que nous connaissons »6. Les mécanismes de contrôle de l’usage du sol sont, en effet, aujourd’hui inopérants pour de nombreuses raisons : les instruments locaux de planification sont souvent inexistants 7, les outils de gestion urbaine (permis de lotir et de construire) sont peu utilisés, la capacité à enregistrer les archives foncières et à assurer le suivi des titres de propriétés est limité, le rendement de la fiscalité locale est inefficace, etc. Face à ces constats, la nécessité de réviser le droit de l’urbanisme haïtien paraît plus que nécessaire afin « de fixer des orientations communes, d’organiser la hiérarchie des documents de planification [et des instruments de gestion du sol] entre eux et de définir les conditions de leur opposabilité et leur impact sur les droits des personnes morales ou physiques »8. Plusieurs initiatives récemment engagées mettent en évidence la volonté de l’État haïtien d’entamer ce profond changement. Il s’agit de l’adoption, en 2006, de la Charte des collectivités territoriales et de l’élaboration d’un Avant-projet de loi sur l’aménagement du territoire et le développement local, qu’il convient de prendre en compte. 2.2.2 Analyse sommaire de la Charte des collectivités territoriales de 2006 er La Charte des collectivités territoriales a été adoptée le 1 février 2006. Portée par le MICT, elle renforce le cadre juridique de décentralisation des attributions et compétences de l’État, introduit par la constitution de 19879. Les cinq décrets qui la composent visent à moderniser les capacités institutionnelles des collectivités territoriales, et renforcer leurs moyens pour administrer leur territoire de manière autonome « afin de promouvoir le développement à la base, de favoriser la participation à travers la gouvernance locale »10. Bien que discuté et régulièrement remis en cause, il s’agit du cadre de référence actuel fixant les responsabilités des départements, communes et sections communales, notamment en matière de développement et d’aménagement du territoire, et les modalités d’encadrement et d’appui du pouvoir central. La commune y possède un rôle primordial, en tant qu’interface entre la section communale et le département. Elle est notamment responsable de la « réalisation du zonage communal », de l’« élaboration du plan de développement communal et des schémas d'aménagement communaux et urbains », de la « construction de la voirie », de l’« établissement et exécution de plans de lotissement », de la « délivrance des autorisations de construire » ou encore de la construction des gares, des aires de stationnement, des places publiques, des espaces de loisirs et des infrastructures d’assainissent 11. Notons que ces textes font apparaître de nouveaux outils locaux de planification (plan de développement communal, schémas 6 Urbanisme et construction en Haïti, note d’analyse, op.cit., p.9 7 Analyse du cadre légal et institutionnel relatif à la gestion durable des terres, projet n o 00046489 - Renforcement des capacités pour la gestion durable des terres, op.cit, p.23 8 Urbanisme et construction en Haïti, note d’analyse, op.cit, p.5 9 Diagnostic institutionnel : Mairie du Cap Haïtien, Mairie du Cap Haïtien, Mairie de Suresnes, INUJED, janvier 2009, p.13 10 Charte des collectivités territoriales, Décret cadre, Livre I, Chapitre I, Article 2, République d’Haïti, 2006 11 Charte des collectivités territoriales, Décret cadre, Livre IV, Titre III, Chapitre I, Article 93, République d’Haïti, 2006 13 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT d’aménagement communaux et urbains) pouvant avoir une incidence sur l’urbanisme local, sans toutefois en préciser le rôle, le contenu et la portée, et tout en faisant référence aux plans d’aménagement du territoire communal, d’extension et d’embellissement des villes et des zones rurales12, outils déjà existant et (vaguement) définis dans la loi de 1963 (Art.65, L63)13. Les collectivités locales jouissent donc juridiquement de fortes responsabilités en matière d’aménagement et d’urbanisme sur leur territoire, et de l’autonomie administrative et financière nécessaire pour répondre à ces attributions. Dans les faits, « en dépit de la pertinence du prescrit constitutionnel, plus d’une décennie plus tard, le pays est encore à la case de départ en matière de décentralisation »14. L’applicabilité de ce principe se heurte, en effet, à un double handicap : des ressources limitées (financières, humaines et techniques) et le manque d’outils (ou leur non application) pour aider et guider les acteurs locaux dans la gestion de leur développement et aménagement. Malgré la volonté politique de décentralisation, les compétences et responsabilités en matière d’aménagement urbain et d’urbanisme restent donc encore aujourd’hui très centralisées. Le manque de ressources, de capacités organisationnelles et d’instruments de mise en œuvre limite considérablement les municipalités pour assumer pleinement leur autonomie administrative, technique et financière et jouer ainsi « un rôle en première ligne dans l’aménagement de leur territoire »15. 2.2.3 Analyse sommaire de l’avant-projet de loi portant sur l’aménagement du territoire et le développement local de février 2009 Le gouvernement haïtien s’est récemment engagé dans l’élaboration d’un Avant-projet de loi portant sur l’aménagement du territoire et le développement local (LATDL). Ce texte précise les pouvoirs, les mécanismes et les outils dont cherche à se doter l’État central pour encadrer le développement et l’aménagement du territoire. Deux principaux niveaux d’intervention et outils de planification y sont prévus : celui du territoire national via le Schéma national d’aménagement du territoire (SNAT) et celui des collectivités territoriales d’arrondissement via le Schéma local de développement et d’aménagement du Territoire (SLDAT). Le SLDAT vise, plus spécifiquement, à fournir aux acteurs un plan pour guider l’aménagement du territoire à l’échelle d’un ou de plusieurs arrondissements et d’assurer la cohérence de l’action des divers intervenants engagés localement dans le développement et l’aménagement. Le territoire d’application du SLDAT inclut le territoire rural comme le territoire urbain. Il coïncide avec le bassin versant d’un ou de plusieurs cours d’eau majeurs. Au sein de ce territoire, il est prévu que les zones urbaines fassent l’objet d’un exercice de planification plus détaillé donnant naissance à un plan d’urbanisme (PU). Des plans d’aménagement rural (PAR) sont aussi éventuellement envisagés pour le territoire rural environnant16. Même si ce texte a l’avantage de vouloir clarifier un cadre juridique plus que complexe et daté, il nous semble encore manquer quelques éléments essentiels pour que cette loi cadre puisse 12 Charte des collectivités territoriales, Décret portant sur l’organisation et le fonctionnement des communes, Titre III, chapitre I, section IV, article 36, République d’Haïti, 2006 13 Recueil de textes normatifs annotés entourant l’action locale, op.cit., p.625 14 Livre blanc du gouvernement de transition, Chapitre IV, Ministère de l’Intérieur et des collectivités territoriales, Paul Gustave Magloire, p.93 15 Diagnostic institutionnel : Mairie du Cap Haïtien, op.cit., p.13 16 Avant-projet de loi portant sur l’aménagement du territoire et le développement local, Chapitre III, Section II, Article 49, République d’Haïti, février 2009 14 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT répondre efficacement aux différentes problématiques précédemment identifiées. Tout d’abord, l’Avant-projet de loi se limite aujourd’hui à définir les outils de planification d’échelle nationale et régionale, dont l’élaboration et la mise en œuvre sont portées par les services déconcentrés de l’État en collaboration avec les principaux acteurs du territoire. Même si des plans d’urbanisme et des plans d’aménagement rural sont évoqués, aucun détail n’est encore donné sur les objectifs et contenus de ces deux instruments de planification locale. Nous pouvons également nous poser la question de l’arrimage de ces nouveaux outils avec l’ensemble des documents de planification déjà existants à l’échelle locale (plans d’aménagement du territoire communal, d’extension et d’embellissement des villes et des zones rurales, schémas d’aménagement communaux et urbain, etc.). Enfin, lacune selon nous principale de ce texte, aucune disposition ne traite des instruments de mise en œuvre des outils de planification (règlements) et ainsi de la gestion concrète de l’urbanisme à l’échelle des communautés, des quartiers et des villes du pays. 2.3 Diagnostic du contexte institutionnel L’essentiel des textes de loi en vigueur encadrant l’aménagement du territoire et l’urbanisme précède la Constitution de 1987, visant la décentralisation des pouvoirs de l’État vers les collectivités territoriales, et notamment les communes. De fait, la majorité des textes sont très centralisés autour de la gouvernance étatique. Bien que la Charte des collectivités territoriales renforce le cadre juridique de la décentralisation, il semble que ce document n’a aujourd’hui pas de valeur effective. Notons également que, dans le contexte particulier post-séisme, l’État haïtien a renforcé son rôle dans la gouvernance des territoires afin de mieux coordonner les efforts de reconstruction du pays. Outre cette problématique à l’égard de la décentralisation décisionnelle, l’absence d’une loi-cadre sur l’aménagement du territoire complexifie énormément le travail des planificateurs et autres intervenants de la gestion territoriale locale. Les principes et normes d’aménagement et d’urbanisme sont disséminés dans plusieurs textes de loi traitant de thématiques diverses. Aussi, bien qu’il y existe aujourd’hui un Avant-projet de loi portant sur l’aménagement du territoire et le développement local, celui-ci demeure encore incomplet et limité dans son application potentielle. En conclusion, bien qu’il existe un cadre administratif et juridique haïtien définissant les attributions et responsabilités des différents acteurs impliqués dans l’aménagement du territoire et l’urbanisme et balisant la planification et la gestion urbaine, ce dernier est toutefois :     éclaté en de multiples lois, décrets et arrêts, de toute nature, abordant l’un ou l’autre des aspects relatifs à l’aménagement du territoire et l’urbanisme et qui, au surplus, datent dans bien des cas; très centralisateur dans la mesure où peu de pouvoirs et de moyens sont dévolus aux collectivités locales pour leur permettre d’assurer une gestion efficiente de leur territoire; partiel puisqu’il ne couvre qu’en partie les besoins en matière d’aménagement et d’urbanisme, notamment à l’échelle locale, et définit mal les outils que les collectivités locales, et autres acteurs impliqués, pourraient utiliser pour gérer et encadrer l’utilisation du sol sur leur territoire; et, pour toutes ces raisons, complexes à mettre en œuvre en l’état et, de fait, peu appliqué. 15 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Pour finir, il convient par ailleurs de souligner :    qu'il existe une complexité dans la définition des compétences et responsabilités, et une confusion dans la répartition des rôles entre l’État, ses ministères, ses services déconcentrés et les collectivités locales en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme; que malgré la volonté de décentralisation, les municipalités connaissent actuellement d’importantes difficultés au niveau organisationnel et fonctionnel pour pouvoir assumer les attributions qui leur sont confiées; qu’il n’existe que peu d’outils techniques (règlements) et données fiables concernant la population, les infrastructures, les propriétés bâties, la tenue foncière ou encore les informations cadastrales essentielles à la gestion des municipalités. 16 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 SECTION 3 3 PORTÉE, NATURE ET CONTENU DE L’INSTRUMENTATION D’URBANISME RÉPUBLIQUE D’HAÏTI MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT 3 Portée, nature et contenu du GUSI Afin d’élaborer le GUSI et de définir clairement sa portée, sa nature et son contenu, il est nécessaire de positionner cet outil par rapport aux autres instruments d’aménagement du territoire et d’urbanisme, existants ou en cours de préparation. Tel que présenté à la section précédente, l’Avant-projet de loi portant sur l’aménagement du territoire et le développement local prévoit deux principaux outils de planification : le Schéma national d’aménagement du territoire (SNAT) à l’échelle de l’ensemble du pays et les Schémas locaux de développement et d’aménagement du territoire (SLDAT) à l’échelle des arrondissements. Le contenu de ces instruments doit être décliné à l’échelle locale par le biais de plans d’urbanisme pour les communes et de plans d’aménagement rural pour les sections communales. Au-delà de ces outils de planification, il n’existe aucun instrument de mise en œuvre des orientations d’aménagement prévues dans ces documents et aucun outil de gestion et de contrôle de l’utilisation du sol. L’élaboration du GUSI s’insère dans ce contexte. Toutefois, il ne doit en aucun cas être considéré comme l’outil d’urbanisme opérationnel actuellement manquant dans l’Avant-projet de loi. Il est à rappeler que ce guide est un outil pédagogique visant à faciliter l’aménagement des espaces urbains et la gestion de l’utilisation du sol. De mise en œuvre rapide, il a pour objet de proposer une série de recommandations, principes et normes afin d’encadrer l’aménagement des espaces urbains des communautés, des quartiers et des villes haïtiennes. Aussi, de portée générale, il aborde plusieurs thématiques en liens avec l’aménagement du territoire et l’urbanisme mais ne vise pas pour autant à couvrir en détail chacune d’entre elles. Il ne doit pas être considéré comme un outil de conception à part entière pour un secteur spécifique. Par exemple, bien qu’il puisse proposer un ensemble de normes et principes pour l’aménagement des voies de circulation, il ne constitue pas un guide de conception routière (qui relève principalement de l’ingénierie) ou encore un plan de transport. La portée du guide doit donc être envisagée en relation avec d’autres instruments de planification sectorielle (plan de transport, plan de gestion des eaux pluviales, guide de la construction, etc.). Il est, d’ailleurs, à noter que divers textes de loi haïtiens proposent des outils de ce type. Par exemple, le Décret sur la gestion de l’environnement de 2005 prévoit un plan national de l’habitat et du logement qui vise à établir des contraintes d’aménagement sur l’environnement (L05 Art39) ou encore des plans d’aménagement des forêts jugées d’intérêt public (L05 - Art105) dont les orientations seront également à prendre en compte pour l’aménagement des espaces. Le tableau qui suit présente les thématiques qui pourront être abordées dans le GUSI. Il identifie également les autres instruments traitant de ces mêmes thématiques, au-delà de la portée du guide. 17 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT GUIDE LA CONSTRUCTION 17 x x x x x x x x x x Limitation des contraintes et nuisances naturelles et anthropiques (gestion de la proximité d’usages contraignants, mise en place de mesures de mitigation, etc.) Protection de l’environnement (milieux écologiquement sensibles, zones de déboisement, etc.) x x x Protection des territoires d’intérêt (agricole, naturel, patrimonial, etc.) x x x Voies de déplacements véhiculaires, individuelles et collectives, et actives (hiérarchie, dimensions, aménagement, etc.) x x x Périmètre d’urbanisation x x x x x x x x x Usage de l’espace public (installation temporaire, entreposage, affichage, etc.) x x Sécurité publique (aménagements favorisant des environnements sécuritaires : éclairage, etc.) x Lotissement des terrains (dimensions et superficies minimales, etc.) x Aménagement des espaces libres publics (place, parc, espace vert : superficie à aménager, proportion à céder, etc.) x (HORS MANDAT) GUSI x (HORS MANDAT) PLAN D’URBANISME Protection contre les risques naturels et anthropiques (inondations, séismes, glissements de terrain, etc.) SLDAT THEMATIQUES SNAT OUTILS DE PLANIFICATION AUTRES OUTILS THEMATIQUES Tableau 3.1 : Portée, nature et contenu du GUSI x x x 17 Guide de bonnes pratiques pour la construction de petits bâtiments en maçonnerie chaînée en Haïti, Ministère des travaux publics, transports et communications (MTPTC) et Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales (MICT), septembre 2010 18 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 PLAN D’URBANISME GUSI GUIDE LA CONSTRUCTION Conditions de constructibilité des terrains (desserte en infrastructures publiques, proximité d’équipements publics : points d’eau potable, latrines, frontage sur rue, etc.) SLDAT SNAT THEMATIQUES x x x (HORS MANDAT) OUTILS DE PLANIFICATION x Aménagement des terrains (délimitation des propriétés, équipement, drainage, aménagement paysager, stationnement, etc.) x Implantation des constructions x x Gabarit et caractéristiques des constructions (hauteur, matériaux de revêtement extérieurs, etc.) x x Devoirs et pouvoirs de l’autorité compétente x x x x x x x Sanctions et pénalités x Interventions nécessitant l’obtention d’un permis x Contenu d’une demande de permis (documents requis, attestations professionnelles, etc.) x x Conditions d’émission d’un permis (conformité aux normes et principes existant, documents fournis, paiement du tarif, etc.) x x Délais de délivrance, durée de validité et nullité des permis x x Tarification des permis x x 19 (HORS MANDAT) Tableau 3.1 : Portée, nature et contenu du GUSI (suite) AUTRES OUTILS THEMATIQUES APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 SECTION 4 4 ÉLABORATION DU GUSI RÉPUBLIQUE D’HAÏTI MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT 4 Élaboration du GUSI Ce chapitre a pour objet de préciser le contenu du GUSI. Pour ce faire, une revue de littérature a été réalisée afin d’identifier, d’une part, les différentes thématiques à aborder dans le guide, et d’autre part, de préciser les différentes zones d’application. Suivant les thématiques du GUSI, les principes, normes et procédures retenus dans le cadre juridique existant relatif à l’urbanisme et l’aménagement du territoire et pouvant servir de base à l’élaboration du GUSI (tableau 2.2) ont été répertoriés. Afin de compléter le cadre normatif existant, les bonnes pratiques (recommandations, principes et normes) tirées de la revue documentaire ont été classées selon les différentes thématiques définies. 4.1 Synthèse des bonnes pratiques en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire Afin de définir la structure du GUSI et d’alimenter son contenu, une recherche documentaire a été réalisée. L’objectif étant, d’une part, de s’inspirer d’initiatives similaires ayant pu être effectuées dans des milieux comparables au contexte haïtien : soit des ouvrages traitant de l’aménagement du territoire et de l’urbanisation dans les pays en développement ou dans les régions ayant subit un désastre naturel. D’autre part, la revue documentaire a ciblé des ouvrages génériques de normes et pratiques en matière d’aménagement et de design urbain qui permettent de compléter les domaines non couvert par les ouvrages précités. Le tableau 4.1 énumère les ouvrages consultés en précisant leur pertinence pour l’élaboration du GUSI. Tableau 4.1 : Documentation consultée Titre du document Type et pertinence Azuei Community – 5 Integrated Villages, Groupe IBI/DAA, 2011 Conception routière, Tome I, Ministère des Transports, Québec, 2010 Proposition d’aménagement pour des villages haïtiens Documentation de planification sectorielle pour le transport Downtown Alliance Streetscape Design Guidelines, Grand Rapids Downtown Alliance, 2006 Document d’aménagement et de design urbain Guide de bonnes pratiques pour la construction de petits bâtiments en maçonnerie chaînée en Haïti, 2010 Guide sectoriel haïtien 20 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.1 : Documentation consultée (suite) Titre du document Type et pertinence Guidelines for Human Settlement Planning and Design - Volume 1, Compiled under the patronage of the Department of Housing by CSIR Building and Construction Technology, Republic of South Africa, 2005 Document d’aménagement et de design urbain ciblant les secteurs défavorisés et informels Sud-Africains Guide pratique pour la construction de latrine à simple fosse, The Global Water Initiative, 2011 Document ciblant des villages ruraux en Afrique subsaharienne Haïti Demain, Boucle Centre-Artibonite, Objectifs et stratégies territoriales pour la reconstruction, CIAT, République d’Haïti, 2010 Document de planification régionale pour Haïti Introduction à l’urbanisme : approches théoriques, instruments et critères, PierreYves Guay, Modulo Éditeur, 2001 Guide générique d’urbanisme La route verte, Vélo Québec, 2011 Document de planification sectorielle pour l’aménagement de voies cyclables Lignes directrices sur l’aménagement urbain des nouveaux quartiers, Ville d’Ottawa, 2007 Documentation de planification sectorielle pour l’aménagement Lignes directrices sur l'utilisation du sol et la conception des aménagements axés sur le transport en commun, Ville d’Ottawa, 2007 Documentation de planification sectorielle pour le transport en commun Manual de urbanismo, para asentamientos precarios, SAC (Secretaria de Accion Communitaria) - FADU (Facultad de Arquitectura, Diseno Y Urbanismo), Buenos Aires, Septembre 2009 Document présentant des principes et normes d’aménagement pour des secteurs informels en Argentine Élaboration d’un plan d’implantation des équipements de loisir, Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport du Québec, 1989 Documentation de planification sectorielle pour les espaces verts National Recreation and Park Association (USA), 1995 Documentation de planification sectorielle pour les espaces verts Plan d’urbanisme opérationnel pour le quartier de Delmas 32, Bureau de monétisation et des programmes d’aide au développement (BMPAD), 2011 Proposition d’aménagement spécifique pour le quartier de Delmas 32 Proposition de réaménagement urbain de la zone de Fort National, MPCE (Groupe IBI/DAA), 2010 Proposition d’aménagement pour Port-auPrince Règlement d’urbanisme (zonage, lotissement, construction et permis et certificat) de la Ville de Beloeil, Québec, Canada, novembre 2011 Documents génériques de règlementation d’urbanisme pour la ville de Beloeil Streetscape Design Guidelines Team Handbook – Transit Oriented Development Policy, IBI Group, 2010 Document de planification et design urbain de la voie publique pour la ville de Toronto Streetscape Design Guidelines - Urban Design Guidelines Aimed at Enhancing the Legibility, Comfort, Safety, Attractiveness and Liveliness of Tshwane's Public Realm, City Planning Division – Streetscape Management Section, City of Tshwane, Republic of South Africa, 2005 Document de planification et design urbain de la voie publique pour l’Afrique du Sud Transitional Shelter Guidelines, International Organization for Migration, 2011 Document présentant des normes d’aménagement en milieu post-désastre Time-saver Standards for Urban Design, Donald Watson, FAIA, Editor-in-Chief, Alan Plattus et Robert G. Shibley, septembre 2001 Guide générique d’urbanisme Urban Design Guidelines for Greenfield Neighbourhoods, Planning and Growth Management Department, City of Ottawa, 2007 Documentation de planification sectorielle pour les espaces verts 21 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT 4.2 Définition de la structure du GUSI 4.2.1 Définition des thématiques A partir de la revue documentaire effectuée, sept thématiques ont été identifiés pour l’élaboration du GUSI. Ces différentes thématiques regroupent des recommandations d’ordre général, des principes d’aménagement et/ou des normes plus spécifiques encadrant les pratiques d’aménagement et les interventions urbaines. Si les recommandations et principes regroupent des balises de type qualitatif, les normes avancées présentent des données quantitatives (distance, hauteur, densité de population, etc.). L’ensemble des informations présentées sera assujetti à une évaluation ultérieure adaptée à chaque contexte d’application. Tableau 4.2 : Définition des thématiques abordées dans le GUSI Thématique 1.0 Conditions minimales d’établissement : 1.1 Protection contre les risques naturels 1.2 Protection contre les risques et limitation des nuisances anthropiques 1.3 Préservation de l’environnement et des milieux fragiles Précisions Les normes fixant les conditions minimales de localisation et d’implantation des établissements humains visent, avant tout, la protection des citoyens et des milieux bâtis contre les risques naturels et anthropiques. La protection et la préservation de l’environnement et des milieux fragiles constituent également des composantes de cette thématique. Les normes et recommandations présentées peuvent prendre la forme d’interdictions formelles d’établissement dans certains milieux dangereux, de conditions minimales à respecter (éloignement minimal requis, réalisation d’aménagements spécifiques, etc.) par rapport à certains éléments naturels ou anthropiques, ou encore des mesures de mitigation à prévoir (aménagement de zones tampons, etc.) entre certains usages dont la cohabitation peut être problématique et la proximité, à certains égards, contraignante. Toutefois, il est reconnu que le cas haïtien présente aujourd’hui des conditions d’établissement inusitées en raison du séisme de 2010, où de nombreuses personnes ont vu leur milieu de vie détruit et ont dû s’établir périlleusement sur de nouveaux territoires présentant d’importants risques naturels et anthropiques. Bien que les normes présentées fixent certaines interdictions et contraintes d’établissement, elles ne doivent en aucun cas être utilisées comme outils d’expulsion des communautés vivant dans des zones à risques ou des milieux fragiles, sans pour autant fournir un programme de relocalisation à ces populations. D’autre part, il est à noter qu’il existe déjà plusieurs outils permettant d’encadrer les conditions d’établissement sur le territoire haïtien, dont le Guide de bonnes pratiques pour la construction de petits bâtiments en maçonnerie chaînée du MTPTC et MICT (2010), avançant un certain nombre de recommandations quant au choix des sites d’implantation. Aussi, une cartographie des zones inondables et séismiques à l’échelle du pays précisant les limites de ces zones non aedificandi est actuellement en cours de production. Au même titre que ce guide, ces outils devront évidemment être consultés et baliser tous établissements futurs. 22 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.2 : Définition des thématiques abordées dans le GUSI (suite) Thématique Précisions 2.0 Réseaux de déplacements 2.1 Réseau routier 2.2 Transport en commun Les normes et principes d’aménagement présentés en matière de réseaux de déplacements sont d’ordre général et doivent uniquement servir de recommandations. Pour la réalisation de tous grands projets d’infrastructure de transport, il est indispensable que des études d’ingénierie en la matière soient préalablement effectuées. 2.3 Déplacements actifs La thématique des réseaux de déplacements a pour objet de présenter des principes et normes d’aménagement permettant de satisfaire les besoins de développement, de mobilité et d’accès des populations, de manière sécuritaire et dans le respect de l’environnement. Bien qu’il soit important d’aménager un réseau routier fonctionnel et sécuritaire pour faciliter les déplacements véhiculaires des personnes et des marchandises, il est également primordial pour un pays comme Haïti, où une proportion importante de la population ne possède pas de véhicule individuel, de mettre en place un réseau de transport en commun efficace, abordable et accessible à tous, tout en facilitant les déplacements actifs. 3.0 Lotissement des terrains 3.1 Principes d’aménagement 3.2 Dimensions et superficies des terrains Au-delà de l’encadrement de l’acte juridique de subdivision (vente/donation/location/etc.) d’une propriété foncière en différents lots (précision des autorités compétentes et des procédures de réalisation), les recommandations, principes et normes relatives au lotissement des terrains ont pour objectif de favoriser un aménagement viable et durable du territoire, une meilleure occupation des espaces urbains selon leurs caractéristiques (zone urbaine centrale/urbaine/rurale/de développement/etc.) ou encore la rationalisation des opérations d’ensemble (secteur d’aménagement prioritaire, secteur de reconstruction, secteur d’extension urbaine, etc.) et la formalisation des quartiers d’habitat informel. L’ensemble des démarches administratives et des procédures nécessaires pour le lotissement des terrains sera précisé ultérieurement. 4.0 Espaces, équipements et services publics 4.1 Espaces libres publics (aménagement et localisation) 4.2 Équipements publics 4.3 Services publics minimaux requis Cette section aborde la thématique du domaine, des équipements et des services publics. Sont précisés les recommandations, principes et normes relatifs à la localisation, la répartition et l’aménagement des espaces publics libres selon la nature des espaces considérés (parcs, espaces récréatifs, etc.), leur rayon de desserte et le type de zones dans lesquelles ils sont implantés. Les modalités d’installation et d’utilisation de l’espace public sont également traitées afin de garantir la cohabitation harmonieuse des usages qui peuvent en être fait (publics versus privés / fluidité de la circulation véhiculaire et piétonnière versus activités commerciales informelles installées le long des axes de circulation / etc.). Enfin, la desserte en équipements et services collectifs de proximité est abordée (établissements scolaires, cliniques, points d’accès à l’eau potable, présence d’installations sanitaires, etc.), afin de répondre aux besoins fondamentaux de population haïtienne, de lui offrir des conditions de vie viables et d’assurer un développement urbain efficace et durable. 23 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.2 : Définition des thématiques abordées dans le GUSI (suite) 5.0 Thématique Précisions Aménagement des terrains La thématique d’aménagement des terrains visent, à la fois, à encadrer minimalement l’aménagement des propriétés, à favoriser une gestion saine des interfaces entre les espaces privés et le domaine public, à répondre aux besoins des occupants et/ou des usagers sans nuire au voisinage et à l’environnement urbain en général, et enfin à garantir la qualité et la durabilité des différents milieux de vie. Les normes, principes et recommandations figurant dans cette section abordent ainsi les questions de la délimitation et de l’accès aux propriétés ou encore de l’aménagement paysager et des aires de stationnement. Les éléments avancés varient en fonction des caractéristiques des différents milieux considérés (résidentiel, commercial, etc.), mais également du type de projets dont il est question; les projets structurants étant soumis à des dispositions plus larges que les projets particuliers (réserve d’espaces libres et aménagement paysager des terrains, aménagement d‘espace de stationnement, etc.). 6.0 Implantation, gabarit et caractéristiques des constructions 6.1 Implantation des constructions 6.2 Sécurité 6.3 Assainissement du milieu bâti 6.4 Gabarit et autres caractéristiques des constructions 7.0 Sécurité publique - mesures d’aménagement pour l’atténuation de la criminalité Les recommandations, principes et normes relatifs à l’implantation, au gabarit et aux caractéristiques des constructions visent principalement à garantir les mesures de sécurité minimales par rapport aux risques existants, à assurer les conditions minimales d’hygiène, de salubrité et de viabilité des constructions, à favoriser l’intégration harmonieuse du cadre bâti par rapport au milieu environnant (alignement, hauteur des constructions, etc.), ainsi que l’optimisation et la pérennité des bâtiments par rapport aux éléments naturels (ensoleillement, vents dominants, etc.) dans une perspective durable. La sécurité de la population haïtienne est une priorité pour l’État. Cette section présente les principales recommandations et normes d’aménagement visant à réduire l’activité criminelle dans les villes haïtiennes. L’activité criminelle peut se présenter sous des formes distinctes selon les différents secteurs de la ville. Dans les secteurs d’urbanisation plus dense, tels que les centres urbains et les zones d’urbanisation spontanée, les délits relèvent principalement de voies de fait ou d’agressions d’individus, alors que dans les zones à densité plus faible, telles les zones urbaines et les secteurs plus aisés, les cambriolages sont prédominants. Il est possible de réduire les risques d’activités criminelles par le biais de principes d’aménagement particuliers favorisant la surveillance passive des milieux. La surveillance passive repose sur la mobilisation des populations sur place et se distingue de la surveillance active, qui elle, est effectuée par la police et autres agents de sécurité. 24 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT 4.2.2 Définition des différentes zones d’application Afin de préciser les normes, principes et recommandations présentés dans le GUSI et d’adapter les modalités de leur mise en œuvre en fonction des spécificités des territoires, différentes zones d’application ont été identifiées. La typologie de ces zones a été élaborée en fonction des caractéristiques des espaces envisagés. Sont notamment pris en compte le mode d’urbanisation, la présence ou non d’éléments bâtis, la densité urbaine, la forme dominante du cadre bâti (hauteur, mode d’implantation, type de construction, etc.), les usages présents ou encore les spécificités des espaces envisagés (milieu naturel fragile, secteur patrimonial, secteur de reconstruction post-désastre, etc.). Il convient de préciser que les différentes zones établies constituent des « modèles types », visant à caractériser globalement les divers types d’espaces pouvant composer le territoire haïtien et dont les spécificités semblaient importantes à prendre en compte dans le cadre de ce travail. Tableau 4.3 : Définition des zones d’application Type de zone Description générale Zone urbaine centrale  Territoire fortement urbanisé et planifié  Alignement sur rue et faible marge de recul des constructions par rapport à la voie publique  Haute densité et diversité du cadre bâti  Hauteur variée : cohabitation de bâtiments de 1 à 3 étages et de bâtiments de plus grande hauteur  Mixité des usages présents (résidentiels, commerciaux, institutionnels, administratifs, etc.).  Voirie typique de forme orthogonale et équipée de trottoirs afin de faciliter les déplacements véhiculaires et piétonniers  Présence d’espaces publics libres planifiés (présence de mobilier urbain, places, parcs, espaces verts, etc.)  Développement/redéveloppement contraint par l’urbanisation et le cadre bâti existant  Territoire moyennement urbanisé  Importante marge de recul des constructions par rapport à la voie publique (présence de cours avant, etc.)  Moyenne, voire faible, densité du cadre bâti  Hauteur moyenne des bâtiments de 1 à 3 étages  Prédominance de la fonction résidentielle, toutefois marquée par la présence d’usages secondaires variés (commerciaux, industriels, agricoles, etc.) Zone urbaine 25 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.3 : Définition des zones d’application (suite) Type de zone Description générale Zone rurale  Territoire faiblement urbanisé  Prédominance des espaces non-bâtis (espaces naturels planifiés ou non : bois, activités agricoles, etc.)  Prédominance des activités agricoles (exploitations agricoles, pâturages, etc.), accompagnées d’usages de support principalement résidentiels et commerciaux  Dispersion du cadre bâti  Territoire fortement urbanisé de manière informelle  Haute, voire très haute, densité du cadre bâti  Hauteur moyenne des bâtiments de 1 à 3 étages  Prédominance de la fonction résidentielle  Cadre bâti précaire, principalement constitué de matériaux de récupération (tôle, bois, plastique, etc.)  Voirie non planifiée et typiquement très étroite, ne permettant que rarement les déplacements véhiculaires  Rareté ou absence d’infrastructures et de services urbains (eau, assainissement, électricité, trottoirs, etc.) Zone de développement  Territoire non urbanisé ou en redéveloppement  Secteur présentant un potentiel de développement/redéveloppement : aménagement prioritaire, redéveloppement, extension urbaine, reconstruction post-désastre, etc. Zone de conservation ou de préservation  Territoire urbanisé ou non  Milieu naturel fragile, secteur patrimonial, secteur historique, etc.  Secteur où toute intervention (construction, rénovation, développement, redéveloppement, etc.) est fortement contrôlée  Toute intervention est soumisse à l’obtention préalable d’une autorisation Zone de protection  Territoire urbanisé ou non (non aedificandi)  Secteur où toute intervention (construction, rénovation, développement, redéveloppement, etc.) est interdite par mesure de protection des citoyens et des biens : zones de risques naturels (zone inondable, zone de glissement de terrain, zone d’éboulements, etc.) et anthropiques (terrains contaminés, etc.)  Tout usage éventuellement présent est sujet à relocalisation Zone d’urbanisation spontanée (établissement informel) 26 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT 4.3 Normes et procédures retenues dans les textes juridiques haïtiens existants L’analyse des textes juridiques présentée précédemment (section 2.2.3 de ce document) a permis d’identifier l’ensemble des éléments pertinents traitant directement ou indirectement des thématiques de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, et pouvant servir d’assises à l’élaboration du GUSI. Les dispositions retenues, et reportées dans les tableaux suivants, ne seront pas systématiquement toutes reprises dans le guide. Issues de textes pour la plupart plutôt anciens, certaines seront actualisées et, au besoin, adaptées en fonction des caractéristiques des espaces dans lesquels elles visent à être appliquées. D’autres ne seront pas directement reportées, mais leur identification aura permis de prendre en compte les problématiques abordées dans les différents textes juridiques existants et préciser, ainsi, le contenu du guide à élaborer. Les normes et procédures retenues sont présentées dans les tableaux suivants (tableaux 4.4 et 4.5). Pour des raisons pratiques, elles sont répertoriées selon les thématiques qui serviront de structure au GUSI; la référence du texte de loi source est également précisée. Il est à noter que certaines dispositions sont répétées à la fois dans le tableau des normes (tableau 4.4) et dans celui des dispositions administratives et procédures (tableau 4.5), abordant autant l’aspect normatif du sujet traité que des conditions de sa mise en œuvre. Aussi, d’autres figurent dans plus d’une thématique normative (tableau 4.4), le sujet traité faisant référence, d’une manière ou d’une autre, à plusieurs d’entre elles. Finalement, il est à noter que toutes références en relation aux coûts (obtention de permis, tarification, amendes, etc.) ont été exclues en raison de la diversité des dates de parution des textes de loi. La nomenclature suivante a été utilisée pour les divers textes de lois retenus : A37 : Arrêté de l’Administration locale de Port-au-Prince défendant d’édifier aucune construction sur les trottoirs bordant la voie publique L39 : Loi portant sur la mise en place des affiches, placards, pancartes, et panneaux publicitaires L61 : Loi relative au recouvrement du droit d’alignement des clôtures et constructions 10 août 1961 L63 : Loi établissant des règles spéciale relatives à l’habitation et à l’aménagement des villes et des campagnes en vue de développer l’urbanisme 29 mai 1963 D71 : Décret modifiant l’article 29 de la loi du 22 Juillet 1937 sur l’urbanisme 23 Mars 1971 Dl77 : Décret sur le lotissement 6 avril 1977 D79 : Décret sur l’occupation temporaire 5 sept. 1979 Le79 : Loi sur l’expropriation sur cause d’utilité publique 26 août, 1937 26 octobre, 1939 5 sept. 1979 Ls79 : Loi sur les servitudes administratives 3 sept.1979 D82 : Décret fixant, par rapport aux exigences imposées par l’environnement écologique et conformément à l’évolution économiques et sociales du pays, les règles spécifiques relatives à l’habitation et à l’aménagement des cités et agglomérations rurales et urbaines 6 Janvier 1982 A95 : Arrêté du conseil communal de Port-au-Prince sur l’affichage commercial 10 juin, 1995 A96 : Arrêté communale fixant la réglementation des animaux errants et de tous objets abandonnés sur la voie publique D05 : Décret relatif au code de la route 15 janvier, 1996 1 juin, 2005 De05 : Décret sur la gestion de l’environnement 12 octobre, 2005 27 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.4 : Normes haïtiennes retenues DISPOSITIONS GENERALES Aménagement du territoire et urbanisme Les infrastructures conçues pour l’aménagement du territoire à quelque échelle que ce soit seront étudiées et mises en œuvre en tenant compte : a) De la capacité de charge de chaque zone et région compte tenu de son climat, de ses ressources naturelles et des technologies accessible actuellement, b) Des déséquilibres existant actuellement dans les écosystèmes du fait des activités anthropiques ou des phénomènes naturels, c) De l’intérêt à grouper la population pour faciliter l’accès aux services sociaux de base, d) De la localisation des aires protégées, e) De la distribution des principales activités industrielles, forestières, minières et de services, f) Des spécificités du patrimoine, des potentialités et des contraintes environnementales, culturelles ou paysagères. De05 – Art33 1. CONDITIONS MINIMALES D’ETABLISSEMENT 1.1 Protection contre les risques naturels et anthropiques Zones à risque environnemental De05 – Art149 Les zones à risque environnemental (climatique, sismique ou hydrologique) seront identifiées, cartographiées et feront l’objet de programmes d’information du public à la charge du ministère de l’Environnement. Ces informations devront être prises en compte dans les schémas d’aménagement du territoire concernés à quelque échelle que ce soit. 1.2 Protection des risques et limitation des nuisances anthropiques Cimetière L63 – Art62 - Il est interdit de construire des maisons d’habitation à moins de 100 mètres des cimetières. Les bâtiments existants dans ces zones ne peuvent être restaurés, ni agrandis sans une autorisation préalable. - Si dans ces zones de 100 mètres prévus dans l’article précédent, il existe des puits, ceux-ci devront être comblés. 28 L63 – Art63 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.4 : Normes haïtiennes retenues (suite) 1.2 Protection des risques et limitation des nuisances anthropiques Établissements dangereux, insalubres et incommodes L63 – Art70 - Les manufactures, ateliers, usines, magasins, chantiers et tous établissements industriels ou commerciaux qui présentent des causes de danger ou des inconvénients soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, soit pour la santé publique, soit encore pour l’agriculture sont soumis à la surveillance des services compétents, du Service d’Hygiène, ou de la DGTP ou du Service national de la Production agricole. - Ces établissements seront divisés en trois classes :    La 1 ère L63 – Art71 comprenant les établissements qui doivent être éloignés des habitations, ème La 2 ceux dont l’éloignement des habitations n’est pas rigoureusement nécessaire, mais dont l’exploitation ne peut être autorisée qu’à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers et les incommodités visées par l’article 70, ème la 3 ceux qui tout en ne présentant aucun inconvénient grave pour le voisinage ou pour la santé publique sont néanmoins soumis à des prescriptions générales édictées dans l’intérêt de la santé publique. - Dans les zones réservées à l’habitation prévues dans les projets d’aménagement ou ère ème d’extension des villes, aucun établissement nouveau, appartenant à la 1 ou à la 2 classe, ne pourra être autorisé. - En ce qui concerne les établissements existants visés par le paragraphe précédent, ne seront autorisées que les modifications qui n’accroitront pas les risques ou la gêne créés par leur exploitation. 1.3 Préservation de l’environnement et des milieux fragiles Généralités Nul n’a le droit de construire en travers d’un drainage naturel de façon à former un obstacle à l’écoulement des eaux torrentielles en saison pluvieuse, de façon à dévier ces eaux vers les propriétés avoisinantes ou vers la voie publique. L63 – Art3 Toute personne a droit à un environnement sain et agréable. Ce droit est assorti de l’obligation constitutionnelle de protéger l’environnement. De05 – Art9 Pour être efficace, la politique d’amélioration de l’environnement en milieu urbain et la planification urbaine doivent être étroitement liées. Il est indispensable de prendre en compte les conditions écologiques et environnementales dans toute démarche pour protéger et améliorer la sécurité et la qualité de vie en milieu urbain. De05 – Art40 29 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.4 : Normes haïtiennes retenues (suite) 1.3 Préservation de l’environnement et des milieux fragiles L’inscription à l’inventaire du patrimoine et le classement patrimonial constituent les principaux instruments de protection du patrimoine. Les biens pouvant être inscrits ou classés sont les sites naturels et culturels, les monuments historiques et des meubles et immeubles présentant un intérêt particulier en milieu urbain. De05 – Art44 L’obstruction, même temporaire, des voies de passages d’eaux, y comprise les eaux pluviales, dans le domaine public hydraulique ou de la voie publique requiert une autorisation des autorités compétentes. Tout contrevenant est passible de sanction pénale. De05 – Art120 Le littoral appartient au domaine public de l’État. Aucune occupation, exploitation, construction, établissement ne peut entraver le libre accès au domaine public maritime, ni la libre circulation sur les plages du pays. De05 – Art126 Ressources hydriques Les déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de toute nature pouvant provoquer ou accroître la pollution des eaux continentales ou maritimes sont interdits. De05 – Art121 Les eaux usées industrielles doivent être traitées, si nécessaire, préalablement à leur décharge dans des corps récepteurs selon les normes et standards établis par voie réglementaire. De05 – Art124 Forêts Les zones de forêts naturelles, qu’elles soient publiques ou privées, constituent un patrimoine national qui doit être géré tenant compte de leur fonction particulière d’habitat pour les espèces végétales et animales endémiques ou migratrices en sus des autres fonctions écologiques ou économiques assumées par les forêts en général. De05 – Art104 Pollution atmosphérique Toute pollution de l’aire au-delà des normes fixées par les lois et règlements est interdite. Les normes relatives à la qualité de l’air sont définies par le ministère de l’Environnement. De05 – Art133 Les immeubles, établissements agricoles, commerciaux, industriels ou artisanaux, véhicules, machineries à combustion ou autres engins utilisés par toute personne sur le territoire national doivent satisfaire aux normes techniques en vigueur en matière d’émission de l’air. De05 – Art134 30 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.4 : Normes haïtiennes retenues (suite) 2. RESEAUX DE DEPLACEMENTS Dispositions générales - Il est interdit de creuser des souterrains sous la voie publique sous peine de remettre les lieux en état dans un délai maximum d’un mois à partir de l’avis écrit donné par l’Administration locale et sans préjudice de l’amende prévue. En cas d’urgence, la Direction Générale des Travaux Publics exécutera les travaux de réparation aux frais du contrevenant. L63 – Art4 2.1 Réseau routier Classification des voies de déplacement - Voie locale D82 – Art31, Art32 - Voie de liaison ou collectrice - Artère principale - Voie industrielle - Voie rapide ou autoroute Caractéristiques géométriques des voies de déplacements Dispositions générales L63 – Art9 - Toute nouvelle voie doit avoir comme largeur au moins 13 mètres et la chaussée n’aura pas moins de 7 mètres. - Le tracé des voies de circulation évitera tout terrain marécageux, instable, impropre au drainage, exposé aux inondations aux éboulements et aux affaissements ainsi que les zones fortement boisées à moins que des dispositions techniques spéciales soient prévues pour rendre ce projet conforme aux règles de l’Art. Voie locale D82 – Art31 D82 – Art31, Art32 - Rôle : voie dont l’utilité consiste à donner accès aux lots. En générale, elle ne doit déboucher que sur une voie de liaison. - Pente maximale : Huit pour cent (8%) - Emprise minimale : 13 mètres - Spécificités : dans les zones montagneuses à pente supérieure à 25 %, l’emprise minimale de ces voies pourra être réduite à 10 mètres sans toutefois que la pente de la route ne dépasse 12% 31 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.4 : Normes haïtiennes retenues (suite) 2.1 Réseau routier Caractéristiques géométriques des voies de déplacements Voie de liaison ou collectrice D82 – Art31, Art32 - Rôle : voie qui relie les rues locales entre elles et les raccorde à l’artère principale. Elle dessert en même temps sa zone riveraine et sert au trafic à l’intérieur d’un quartier. - Pente maximale : Douze pour cent (12%) - Emprise minimale : 15 mètres Artère principale D82 – Art31, Art32 - Rôle : voie qui reçoit tout le trafic circulant entre les différents quartiers d’une ville. L’artère assure les déplacements de longue distance à l’intérieur de cette ville ainsi que la liaison du réseau urbain avec les routes nationales. - Pente maximale : Cinq pour cent (5%) - Emprise minimale sans terre plein central et avec stationnement : 23 mètres - Emprise minimale avec terre plein central et sans stationnement : 27 mètres Voie industrielle D82 – Art32 - Rôle : voie dont l’utilité principale consiste à donner accès aux établissements industriels. Elle est destinée à recevoir un trafic lourd. - Emprise minimale : 15 mètres Voie rapide ou autoroute D82 – Art32 - Rôle : voie pour la circulation à grande vitesse des automobiles et sans croisements à niveau avec les voies locales. - Emprise minimale : 32 mètres Description des éléments de la voirie D05 – Art8 La voie publique dans les villes, bourgs et villages, prend les noms de rue, boulevard, avenue ou impasse. La voie publique comprend ordinairement la chaussée, le caniveau et le trottoir. 32 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.4 : Normes haïtiennes retenues (suite) 2.1 Réseau routier Intersections routières Un champ de visibilité de 60 mètres devra être assuré à l’intersection des rues, sur chacune de ces rues. Ce champ de visibilité sera mesuré à partir du point d’intersection des axes de ces rues. D82 – Art35 - Les intersections de deux voies locales sur une troisième doivent être distantes de 60 mètres minimum. D82 – Art36 - Les intersections de deux voies collectrices sur une troisième doivent être distantes de 120 mètres minimum. - Ces distances seront mesurées à partir des axes de ces voies. Dans tout lotissement, l’angle d’intersection ne sera en aucun cas inférieur à 75 degrés. Les intersections à angle droit seront préférées. Dans tous les cas un alignement droit sera respecté avant le point d’intersection sur les deux voies. D82 – Art37 Les rayons minimaux des courbes de raccordements intersections sont fixés comme suit : D82 – Art38 - Raccordement de deux artères principales : 30 mètres - Raccordement d’une artère et d’une collectrice : 12 mètres - Raccordement de 2 collectrices : 7 mètres - Raccordement d’une voie locale et d’une autre : 7 mètres - Raccordement d’une voie industrielle et d’une autre : 12 mètres - Raccordement de 2 voies industrielles : 12 mètres Trottoirs Personne n'a le droit d'obstruer par des étalages ou des objets de quelque nature que ce soit les trottoirs ou galerie qui servent exclusivement au passage des piétons. D05 – Art15 Les trottoirs ou galerie d’une même rue doivent être au même niveau pour faciliter le passage des piétons. Toute infraction à cet article entraînera pour son auteur l'amende prévue à l'article 279 mais également l'obligation de faire place nette sans délai. Ronds points Toute voie se terminant par un cul-de-sac (impasse) devra comporter un rond point dont le rayon extérieur ne sera pas inférieur à 13,5 mètres. D82 – Art33 Le rond point de toute voie terminée par un cul-de-sac (impasse) devra être relié à une rue voisine existante par une voie piétonnière de 3 mètres de largeur minimale. D82 – Art34 33 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.4 : Normes haïtiennes retenues (suite) 2.1 Réseau routier Stationnement des véhicules (interdiction) Le stationnement est interdit : D05 – Art90 - sur les autoroutes, - à moins de 5 mètres des carrefours (à gauche, à moins que ce ne soit des rues à sens unique), - à moins de 10 mètres des feux de signalisation, ainsi que des panneaux de priorité et de stop, - devant les sorties de garage, de maison, dans les rues étroites et en face d’une usine, d’une bouche d’incendie - 15 mètres avant et après les stations de véhicules publics (autobus, tap-tap, etc.) - aux endroits réservés aux taxis. 2.2 Transports en commun Aucune disposition 2.3 Déplacements actifs Aucune disposition 3. LOTISSEMENT DES TERRAINS 3.1 Principes d’aménagement D’une manière générale, les lignes latérales seront perpendiculaires à la ligne de la voie publique, les lignes obliques ne seront admises que dans le but d’égaliser la superficie des lots. Cette dérogation ne peut en aucun cas être justifiée uniquement par le fait que les lignes de séparation du terrain loti sont elles-mêmes obliques par rapport à la ligne de la voie publique. D82 – Art27 La largeur des lots situés sur la ligne extérieure d’une courbe peut être diminuée jusqu’au 8 mètres à condition que la largeur à l’arrière du lot soit augmentée de manière à ce que la superficie minimale prescrite soit respectée. D82 – Art28 La largeur des lots situés sur la ligne intérieure d’une courbe peut être diminuée à l’arrière du lot jusqu’au 8 mètres moyennant que la largeur sur la voie publique soit augmentée de manière à ce que la superficie minimale prescrite soit respectée. Les lots de coins seront dans tous les cas limités à l’intersection des voies par un arc de cercle dont le rayon devra être choisi de manière à assurer dans tous les cas une parfaite visibilité et à être conforme au présent décret. D82 – Art29 En aucun cas, les terrains ou parties de terrain dont la déclivité est supérieure à 50% ne peuvent constituer des lots destinés à la construction. Dans le cas des lotissements destinés à des fins autres que résidentielles, le département des TPTC peut exiger pour des raisons techniques la modification ou l’adoption de nouvelles dimensions de lots. D82 – Art30 34 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.4 : Normes haïtiennes retenues (suite) 3.2 Dimensions et superficies des terrains Lotissements à usage résidentiel Tout lotissement ou partie de lotissement à usage résidentiel devra obligatoirement être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : e D82 – Art39 2 - 1 catégorie : Lotissement ou partie de lotissement dont les lots ont 1000 m ou plus e - 2 catégorie : lotissement ou partie de lotissement dont les lots varient de 600 à 999 2 m e - 3 catégorie : lotissement ou partie de lotissement dont lots varient de 250 à 500 m 2 e - 4 catégorie : lotissement ou partie de lotissement dont les lots varient de 100 à 249 2 m e - 5 catégorie : lotissement ou partie de lotissement dont les lots ont moins de 100 m 2 ème Les lotissements de 5 catégorie sont dits à caractère social toutefois, seuls les lotissements entrepris par l’Etat, par un Organisme à caractère social dûment autorisé, ou par toute personne dont le projet aura été au préalable autorisé par l’Office National du Logement et les T.P.T.C. peuvent faire partie de cette catégorie. Ces diverses catégories de lotissements répondent aux spécifications suivantes : D82 – Art40 e - 1 catégorie : Pente maximale des lots : 50% Largeur minimale des lots : 20 mètres  Profondeur minimale des lots : 20 mètres  Dimensions minimales des lots de coin : 35 x … e - 2 catégorie :  Pente maximale des Lots : 50%  Largeur minimale des lots : 16,25 mètres  Profondeur minimale lots : 16,25 mètres  Dimensions des lots de coin : 25x25 mètres e - 3 catégorie :  Pente maximale des lots : 15%  Largeur minimale des lots : 13 mètres  Profondeur minimale des lots : 16,25 mètres  Dimensions minimales des lots de coin : 20 x 20 mètres e - 4 catégorie :  Pente maximale des lots : 15%  Largeur minimale des lots : 8 mètres  Profondeur minimale des lots : 12,50 mètres  Dimensions minimales des lots de coin : 12,50 x 12 mètres e - 5 catégorie : ces lotissements étant spéciaux, ils seront régis par des règlements et des normes spéciaux qui devront être soumis à l’approbation des T.P.T.C.   Dans tout lotissement dans les zones de résidence, la dimension minimum des lots doit être de 15 mètres de façade sur 30 de profondeur. 35 L63 – Art57 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.4 : Normes haïtiennes retenues (suite) 4. ESPACES, EQUIPEMENTS ET SERVICES PUBLICS 4.1 Espaces libres publics Nul n’a le droit de construire en travers d’un drainage naturel de façon à former un obstacle à l’écoulement des eaux torrentielles en saison pluvieuse de façon à dévier ces eaux vers les propriétés avoisinantes ou vers la voie publique. L63 – Art3 Il est interdit de creuser des souterrains sous la voie publique sous peine de remettre les lieux en état dans un délai maximum d’un mois à partir de l’avis écrit donné par l’Administration locale et sans préjudice de l’amende prévue. En cas d’urgence, la Direction Générale des Travaux Publics exécutera les travaux de réparation aux frais du contrevenant. L63 – Art4 Modalités d’installation et d’usage dans l’espace public Il est interdit, soit directement ou par des ouvrages quelconques, de répandre sur la voie publique des ordures et des eaux ménagères ou autres. L63 – Art5 Il est interdit de jeter, de poser momentanément ou d'abandonner sur la voie publique des matériaux de construction ou autres objets de quelque nature que ce soit. Néanmoins, en ce qui concerne les matériaux de construction, si l'état des lieux ne permet pas de les introduire à l'intérieur de la propriété, une autorisation devra être obtenue des services compétents de la mairie avant de les entreposer sur la voie publique. Dans ce cas, ces matériaux seront encadrés de planche et, à la tombée de la nuit, éclairé par feu rouge (feu clignotant, lampe à pile sèche rouge, lampe à kérosène avec verres rouges, ampoule électrique rouge). D05 – Art14 Ils devront en outre être enlevés jusqu'aux derniers résidus dans les 24 heures de l'achèvement des travaux ou à l'expiration du délai qui avait été accordé, ou immédiatement à la première réquisition de l'instance de la marie ou du ministère chargé des transports, faite en cas d'urgence. Toute infraction à cet article entraînera pour son auteur l'amende prévue à l'article 279. Il est défendu d’édifier aucune construction sur les trottoirs bordant la voie publique, de n’y faire aucune installation, qu’elle soit provisoire ou définitive, aucun étalage ou exposition de quelque nature. A37 – Art1 Personne n'a le droit d'obstruer par des étalages ou des objets de quelque nature que ce soit les trottoirs ou galerie qui servent exclusivement au passage des piétons. D05 – Art15 Les trottoirs ou galerie d’une même rue doivent être au même niveau pour faciliter le passage des piétons. Toute infraction à cet article entraînera pour son auteur l'amende prévue à l'article 279 mais également l'obligation de faire place nette sans délai. Tout animal trouvé errant dans les espaces publics sera capturé par l’agent communal compétent et déposé dans le parc communal affecté à cet effet 36 A96 – Art1 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.4 : Normes haïtiennes retenues (suite) 4.1 Espaces libres publics Modalités d’installation et d’usage dans l’espace public Tout véhicule et tous autres objets généralement quelconques trouvés abandonnés dans les espaces publics seront enlevés par l’agent communal compétent et déposé dans le parc communal affecté à cet effet A96 – Art2 Il est interdit de laisser séjourner des ordures ménagères sur le sol dans le voisinage des habitations, dans la rue, dans les cours, dans les jardins ou sur les fumiers. Lesdites ordures devront toujours êtres évacuées avant leur entrée en fermentation. L63 – Art52 Affichage commercial Il est interdit d’apposer les affiches, placards, pancartes ou panneaux : L39 – Art1 1) Sur les monuments historiques, édifices publics ou maisons d’habitations, 2) Sur les places publiques, sur les arbres qui bordent les rues, le long des rivages, routes et sentiers, sur tous les biens du domaine public et partout où leur apposition pourrait nuire à la beauté naturelle des paysages, 3) Aux endroits réservés par arrêté communal ou décision préfectorale approuvé par le secrétaire d’État de l’Intérieur, 4) Sur les propriétés privées non bâties, et sur les établissements de commerce, par des tiers, sans le consentement écrit du propriétaire ou locataire dûment enregistré au droit fixe d’une gourde. Des restrictions sur l’affichage publicitaire portent : 1) A95 – Art8 Sur la localisation : - L’affichage sur les places publiques ou les arbres les bordant est interdite sauf s’il est fait sur des supports préparés par la mairie de Port-au-Prince à cette intention et attribué selon les normes définies par la mairie, - L’affichage est interdit sur les immeubles classés dans le patrimoine historique, - L’affichage est interdit dans les quartiers résidentiels sauf pour les activités propres aux dits quartiers : écoles, échoppes, boutiques, centres d’achat, etc. 2) Sur le type d’activité : … 3) Sur la nature de la publicité : … 4.2 Équipements publics Aucune disposition 4.3 Services publics minimaux requis Aucune disposition 37 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.4 : Normes haïtiennes retenues (suite) 5. AMENAGEMENT DES TERRAINS Dispositions générales Il est interdit de creuser des souterrains sous la voie publique sous peine de remettre les lieux en état dans un délai maximum d’un mois à partir de l’avis écrit donné par l’Administration locale et sans préjudice de l’amende prévue. En cas d’urgence, la Direction Générale des Travaux Publics exécutera les travaux de réparation aux frais du contrevenant. L63 – Art4 Tout propriétaire foncier doit utiliser sa propriété dans l’intérêt général. Il ne doit pas faire un usage prohibé par les lois, arrêtés et règlements. Ls79 – Art1 Servitudes d’utilité publique Sur les grandes voies d’entrée et de sortie des villes, de même que sur les grandes voies de résidence et les rue d’intense circulation, il sera établi, à partir et en arrière de la clôture une servitude jardin de 5 mètres ou aucune construction ne pourra être érigée. L63 – Art14 Il sera aménagé, toutes les fois qu’il sera jugé nécessaire, des trottoirs en bordure de ces voies et rues. Pour cela, il est fait obligation de laisser entre la chaussée et les clôtures des terrains riverains, un espace libre de 2 mètres au moins de largeur. Les clôtures le long de ces voies seront constituées, soit par des haies de verdure proprement entretenues, soit par des murets dont la hauteur sera fixée par l’Administration locale sur avis de la Direction générale des Travaux Publics. L63 – Art15 Ces servitudes consistent le plus souvent dans une obligation de faire ou de ne pas faire imposée aux propriétaires. Elles peuvent se classer en trois catégories : Ls79 – Art6 a) Celles obligeant le propriétaire à ne pas utiliser son fond à des activités impropres ou de nature à nuire à l’environnement (interdiction de construire, de se livrer à certaines cultures ou travaux et autres), b) Celles permettant à l’administration d’imposer au fond une certaine emprise (occupation temporaire, implantation de certains ouvrages permanents et autres), c) Celles enfin, contraignant le propriétaire à effectuer certains travaux (obligation de cultiver, d’exploiter, de protéger le sol, notamment contre l’érosion et autres). La servitude d’utilité publique s’applique : Ls79 – Art8 a) A tous les immeubles privés, b) A ceux appartenant à l’État, aux communes, aux établissements publics. … La servitude d’utilité publique ne doit profiter qu’à la collectivité. Ls79 – Art9 … 38 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.4 : Normes haïtiennes retenues (suite) 5. AMENAGEMENT DES TERRAINS Réserve d’espaces libres (espaces verts/parcs/terrains de jeux) Grands développements résidentiels D82 – Art41 - Pour tout lotissement dans des zones résidentielles et de 5 hectares au moins de superficie, le propriétaire devra réserver une superficie de un et demi pour cent (1,5 %) d’un seul tenant aux fins de création d’espace vert, de parc ou terrain de jeux. Cet espace sera constaté par acte notarié et l’administration du bien confiée à l’État. Le terrain réservé est inaliénable et ne sera utilisé par l’État que pour les usages cidessus mentionnés. - La localisation du terrain réservé devra être compatible à des usages. Elle sera déterminée conjointement avec le Service compétent du Département des T.P.T.C. Les terrains à trop forte déclivité de plus de 50% ou inondables ne peuvent faire partie de cette catégorie. Évacuation des matières usées Toute propriété habitée, qu’elle qu’en soit l’importance, doit être pourvue d’un cabinet d’aisance aménagé dans une pièce éclairée et aérée directement. L63 – Art38 Il est interdit de déverser dans les cours d’eau aucune matière excrémentielle. L63 – Art43 Sauf cas d’impossibilité matérielle reconnue, les eaux d’évacuation des éviers, lavabos, vidoirs et bains seront déversées aux égouts par la canalisation libre. L63 – Art44 Il est interdit de jeter dans les ouvrages destinés à la réception ou à l’évacuation des eaux pluviales, des eaux ménagères et des matières usées, des objets quelconques capables de les obstruer. L63 – Art46 Ordures ménagères Il est interdit de laisser séjourner des ordures ménagères sur le sol dans le voisinage des habitations, dans la rue, dans les cours, dans les jardins ou sur les fumiers. Lesdites ordures devront toujours êtres évacuées avant leur entrée en fermentation. L63 – Art52 Logement des animaux Les écuries, porcheries, bergeries, bouveries, etc., de plus de deux têtes d’animaux doivent être établies en dehors des agglomérations et sur un terrain d’au moins 2 hectares. L63 – Art48 Dans les villes, il sera permis d’avoir une écurie pour deux chevaux, une porcherie pour deux porcs, tout autant que les conditions d’hygiène sont entièrement respectées. L63 – Art49 Les fumiers des écuries, bouveries, porcheries et bergeries seront évacués au moins trois fois par semaine ; il est formellement interdit de les accumuler et de les laisser séjourner en bordure de la voie publique ou contre les habitations. L63 – Art50 39 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.4 : Normes haïtiennes retenues (suite) 6. IMPLANTATION, GABARIT ET CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS Dispositions générales Nul n’a le droit de construire en saillie, en avance ou en encorbellement sur la voie publique. L63 – Art1 Toute construction nouvelle doit réunir les conditions techniques propres à garantir la santé et la sécurité tant de ses habitants que des voisins et des usagers de la voie publique. L63 – Art12 Servitudes publiques Tout bâtiment situé au croisement des deux voies et construit sans retrait, doit respecter un gabarit en pan coupé qui sera déterminé par le Service d’Urbanisme de la Direction générale des Travaux publics. L63 – Art13 6.1 Implantation des constructions Distance minimale entre les constructions En dehors de la zone commerciale, aucune construction ne peut être élevée sur un terrain situé entre deux corps de bâtiment ou entre deux maisons faisant partie de même lot, si ce terrain ne mesure pas au moins huit mètres de largeur. L63 – Art17 Alignement du cadre bâti Toutes les façades situées en bordure d’une rue ou d’une place ou seulement visibles de ces voies publiques doivent être construites dans un style en rapport avec l’importance de ces dites rues ou places et en harmonie avec le caractère architectural de l’ensemble. L63 – Art18 Hauteur maximale et dispositions des constructions (intérieur) Disposition et aération des bâtiments L63 – Art23 Les pièces autres que celles qui se trouvent sous les combles, destinées à l’habitation de jour ou de nuit doivent avoir une surface d’au moins 9 mètres carrés. Chaque pièce sera éclairée et aérée sur rue ou sur cour au moyen d’une ou plusieurs baies dont l’ensemble devra présenter une section totale ouvrante égale au moins au tiers de la surface de la dite pièce. L63 – Art24 En ce qui concerne les piques sous les combles destinée à l’habitation, le sol devra présenter également une surface de 9 mètres carrés, mais cette surface sera mesurée à 1,30 mètre au-dessus du plancher. Le volume de la pièce ne sera pas inferieur à 20 mètres cubes et l’ensemble de la section ouvrante des baies pourra être ramené au huitième de la surface de la pièce. Toutes les parois seront disposées de façon à défendre l’habitation contre les variations de la température extérieure. 40 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.4 : Normes haïtiennes retenues (suite) 6.1 Implantation des constructions Hauteur maximale et dispositions des constructions (intérieur) Dans les bâtiments de quelque nature qu’ils soient, la hauteur des pièces destinées à l’habitation de jour ou de nuit ne sera pas inférieure aux dimensions suivantes mesurées sur plafond : - Sous-sol : 2,25 mètres - Rez-de-chaussée et étage : 2,60 mètres L63 – Art29 Harmonisation du cadre bâti Les colorations des façades des maisons et des murs doivent être en harmonie avec l’ensemble des constructions de la voie ou du quartier. L63 – Art19 6.2 Sécurité Aucune disposition 6.3 Assainissement du milieu bâti Évacuation des eaux pluviales Lorsqu’il sera fait usage de gouttières ou de chenaux, ceux-ci seront étanches et de dimensions appropriées pour recevoir et évacuer avec plus de facilité possible les eaux pluviales. L63 – Art35 Il est interdit de projeter les eaux usées, des détritus ou autres immondices de quelque nature qu’ils soient dans les chenaux ou gouttières. L63 – Art36 Dans les constructions reliées aux égouts, le sol des cours, et courettes présentera des pentes convenablement réglées pour diriger les eaux sur les orifices d’évacuation des caniveaux ou autres ouvrages étanches. Les entrées seront munies d’un siphon ou de tout autre moyen d’occlusion analogue raccordé sur les conduits d’évacuation. L63 – Art37 6.4 Gabarit et autres caractéristiques des constructions Matériaux de construction Les couvertures en chaume, roseaux, bois, ou tous autres matériaux combustibles sont interdites dans les limites des agglomérations urbaines. L63 – Art22 Entretien du cadre bâti La réfection des enduits et le blanchiment des façades s’effectueront tous les 3 ans et le renouvellement des peintures tous les 5 ans dans une période de 3 mois comprise entre le 1 septembre et le 30 novembre. Les Administrations locales, dès la promulgation de la présente Loi, désigneront les façades qui doivent être blanchies ou repeintes et en donneront notification aux propriétaires. Toute infraction à cette disposition entrainera une amende de cinquante centimes par jour de retard de retard. L63 – Art20 7. SECURITE PUBLIQUE Aucune disposition 41 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.5 : Dispositions administratives et procédures haïtiennes retenues DISPOSITIONS GENERALES Les établissements dangereux, insalubres et incommodes visés ne pourront être ouverts sans une autorisation délivrée par le service compétent. Ils ne pourront être installés que dans les zones réservées aux exploitations industrielles. L63 – Art72 La direction générale des Travaux publics déterminera la distance qui devra séparer les établissements dits dangereux de toutes constructions avoisinantes et de la voie publique. L63 – Art73 1. DEVOIRS ET POUVOIRS Préservation de l’environnement et des milieux fragiles - généralités L’obligation pour l’État de protéger l’environnement incombe à toutes les autorités et institutions nationales, régionales, municipales et locales, chacune en fonction de son champ d’intervention et de compétences… De05 – Art7 L’administration publique centrale a pour obligation de fournir les appuis requis aux collectivités territoriales pour l’élaboration et la mise en œuvre de plans départementaux et municipaux de protection de l’environnement et de développement durable. De05 – Art32 Le Plan national de l’habitat et du logement établira des contraintes d’aménagement sur l’environnement qui seront précisées au niveau des plans directeurs d’urbanisme ou des schémas directeurs d’aménagement urbain, communaux ou départementaux De05 – Art39 Étude d’impacts sur l’environnement L’affectation et l’aménagement du sol à des fins agricoles, industrielles, urbaines, d’infrastructures de communication ou autres, ainsi que les travaux d’exploitation des ressources du sous-sol pouvant porter atteinte à l’environnement, donnent lieu à une étude d’impacts sur l’environnement. De05 – Art94 Forêts Les zones de forêts naturelles, qu’elles soient publiques ou privées, constituent un patrimoine national qui doit être géré tenant compte de leur fonction particulière d’habitat pour les espèces végétales et animales endémiques ou migratrices en sus des autres fonctions écologiques ou économiques assumées par les forêts en général. De05 – Art104 Un plan d’aménagement sera élaboré pour chaque forêt jugée d’intérêt public sur la base de normes et procédures qui seront définies conjointement par les ministères de l’Agriculture et de l’Environnement en consultation avec les propriétaires concernés sans préjudice des droits attachés à la propriété du sol. De05 – Art105 42 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.5 : Dispositions administratives et procédures haïtiennes retenues (suite) Exploitation des sols Tout site (mine, carrière, dépôt ou décharge) ayant fait l’objet d’une exploitation par extraction, déversement ou enfouissement doit être remis en état. Cette remise en état est à la charge de l’exploitant et se fait selon les conditions fixées par les autorités compétentes. De05 – Art96 Les sols exposés à l’érosion et qui font l’objet d’aucune mesure de conservation seront déclarés impropres à l’agriculture par le ministère de l’Environnement selon une procédure préalablement notifiée au propriétaire concerné. De05 – Art100 2. INTERVENTIONS NECESSITANT L’OBTENTION D’UN PERMIS OU D’UN CERTIFICAT Permis de lotissement Nul n’a le droit d’ouvrir une rue, ou de procéder à un lotissement, sans que les plans aient été préalablement soumis au Service compétent et aient reçu son approbation. L63 – Art6 Permis de construire Aucune construction nouvelle, aucune modification de construction existante ne pourront être entreprises sans une demande d'autorisation adressée à l'administration locale et transmise pour avis au service compétent de la direction générale des Travaux publics. L63 – Art30 Cette demande sera accompagnée du plan d'arpentage de la propriété signée par le constructeur précisant la localisation de la construction projetée. En outre, le projet comportera en duplicata les dessins cotés tels que le plan, coupe, élévation et épure à une échelle d'au moins l centimètre par mètre. Les plans susdits dûment visés par la direction générale des Travaux publics seront acheminés à l'administration locale qui délivrera l'autorisation ci-dessus prescrite. L63 – Art31 L’administration locale ou les services compétents de la direction générale des Travaux publics auront le pouvoir de fermer tout chantier trouvé en violation des dispositions des articles qui précèdent. Si besoin est, la police leur prêtera main forte pour l'exécution des présentes. L63 – Art34 Réparation et démolition Les administrations locales pourront sur le rapport de la direction générale des Travaux publics, prescrire les réparations et les démolitions reconnues nécessaires pour la sécurité publique. L63 – Art21 Obstruction des voies de passage d’eaux L’obstruction, même temporaire, des voies de passage d’eaux, y comprise les eaux pluviales, dans le domaine public hydraulique ou de la voie publique requiert une autorisation des autorités compétentes. Tout contrevenant est passible de sanction pénale. 43 De05 – Art120 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.5 : Dispositions administratives et procédures haïtiennes retenues (suite) Élevage d’animaux L’exploitation sur le territoire national d’établissement d’élevage, de vente, de location, de transit d’animaux d’espèces sauvages, ainsi que l’exploitation des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune nationale ou étrangère, doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée par le ministère de l’Environnement conjointement avec les autres ministères concernés. De05 – Art139 3. CONDITIONS D’EMISSION D’UN PERMIS OU D’UN CERTIFICAT Permis de lotissement Aucune autorisation de lotissement ne sera accordée, si d’après les dits plans, l’emprise des voies est insuffisante pour assurer une bonne orientation et une bonne circulation. L63 – Art7 Il fait obligation de soumettre à l’approbation du département des Travaux publics, des Transports et Communications, le plan général de drainage des lotissements, de façon à ce que l’évacuation des eaux pluviales et ménagères soit rapidement et convenablement assurée. Le département des Travaux publics pourra, suivant le cas, exiger l’exécution intégrale ou partielle du plan de drainage soumis. Dans le cas où il existe un plan général de tracé et d’alignement touchant aux terrains qui font l’objet du tracé ou du lotissement, l’autorisation ne sera accordée que si ce tracé est conforme aux indications du plan général ou s’il s’y raccorde. L’administration locale peut, sur l’avis de la Direction générale des Travaux Publics, dans l’intérêt de la sécurité publique, de l’hygiène, de la circulation ou de l’esthétique, apporter au tracé de la voie ou du projet de lotissement toutes modifications utiles. L63 – Art8 Toute voie privée, ouverte à la circulation publique, est soumise aux règlements généraux de police et de voirie, qu'elle soit ou non classée dans le domaine public. L63 – Art10 Ne seront classées dans le domaine public et dans la voirie communale que les voies privées dont le tracé aura été approuvé par les services compétents et dont l'aménagement des chaussées, trottoirs, égouts, canalisations hydrauliques, éclairage aura été exécuté dans les conditions prévues. L63 – Art11 44 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.5 : Dispositions administratives et procédures haïtiennes retenues (suite) Permis de lotissement Tout dossier de lotissement sera soumis à l'approbation du service compétent du département des Travaux publics, des Transports et des Communications et comprendra : Dl77 – Art4 a) un plan de situation; b) des graphiques faisant ressortir les lots prévus ; c) la densité des constructions ; d) les partie réservées aux loisirs, aux parcs, aux terrains de jeu, routes de pénétration, conformément aux lois et règlements sur l'urbanisme; e) le plan de drainage figuré sur le relevé topographique de l'ensemble; f) le plan de la voirie figurant les trottoirs, les caniveaux, la localisation des pylônes de distribution de l'énergie électrique, la canalisation hydraulique; Seront joints à ce dossier : 1) 2) le règlement de copropriété qui interviendra entre les acquéreurs des lots ou parcelles quant aux droits des futurs propriétaires, aux obligations et servitudes qui leur seront imposées ; les statuts de toute société, association ou syndicat qui existeront entre les copropriétaires pour la défense de leurs intérêts d'administration des parties communes et le respect des statuts ou autrement. Établissement du lotissement D82 – Art7 Tout projet de lotissement de quelque nature que ce soit devra compter les étapes suivantes: a) l'attestation de localisation du département des TPTC; b) l'étude du projet; c) l'autorisation de lotir; d) l'exécution des travaux de lotissement; e) le certificat de conformité. Attestation de localisation D82 – Art8 Avant toute étude d'un projet de lotissement, le lotisseur devra se faire délivrer une attestation de localisation par le département des TPTC. Cette attestation ne sera pas délivrée si l'usage projeté pour le lotissement ne concorde par avec l'utilisation du sol prévue pour la zone concernée par les lois, règlements ou normes en vigueur. Le lotisseur est seul responsable des conséquences déroulant de toute inexactitude du dossier qu'il aura soumis en vue d'obtenir cette attestation. Ce dossier comprendra les pièces suivantes : a) un plan situant le terrain par rapport au reste du tissu urbain; ce plan ou plan de localisation, à l'échelle 1/5000 ou à l'échelle cadastrale, devra recouvrir les terrains qui se trouvent dans un rayon de 500 mètres; b) une déclaration de l'usage auquel ce lotissement est destiné. 45 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.5 : Dispositions administratives et procédures haïtiennes retenues (suite) Permis de lotissement Étude du projet D82 – Art9 L’étude du projet de lotissement devra être entreprise par un ingénieur ou architecte, patenté et légalement enregistré au Collège national des ingénieurs et architectes haïtiens et comportera toutes les pièces mentionnées au paragraphe de l'autorisation de lotir. L’ingénieur ou l'architecte chargé de l'étude du projet de lotissement veillera à ce que dans tous les cas les dimensions minimales des lots et des routes soient conformes aux dispositions prescrites par le présent décret ainsi qu'aux normes et règlements qui seront publiés au fur et à mesure par le département des TPTC. Autorisation de lotir D82 – Art10 Toute personne venant effectuer un lotissement que ce soit devra être munie d'une autorisation de lotir délivrée par le conseil communal après approbation du département des TPTC. Seul l'ingénieur ou l'architecte patenté et légalement enregistré au Collège national des ingénieurs et architectes haïtiens dûment responsable des travaux est habilité à produire cette demande d'autorisation. 46 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.5 : Dispositions administratives et procédures haïtiennes retenues (suite) Permis de lotissement Autorisation de lotir D82 – Art11 La demande de l'autorisation de lotir sera autorisée à l'auditorium communal de la ville concernée qui à son tour, la transmettra au département des TPTC. Après avis de ce département, l'autorisation ou le refus de lotir sera délivré par le conseil communal concerné. Le dossier à soumettre comprendra en 4 exemplaires, les pièces suivantes : a) l'attestation de localisation délivrée par le département des TPTC accompagnée du plan de localisation ; b) une expédition des titres de propriété et du plan d'arpentage légalement enregistrés au nom du propriétaire pour lequel l'ingénieur ou l'architecte en charge introduit la demande; c) un plan figuré sur le relevé topographique présentant la dimension parcellaire, le nombre maximum des lots et précisant les superficies, les dimensions des lots, ainsi que les directions des lignes ordonnées des sommets (échelle supérieure ou égale à 1/500); d) un plan de l'état actuel du terrain à lotir et faisant apparaître les courbes de niveaux, avec une équidistance de l mètre au maximum, les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité du terrain, la parcelle que le lotisseur n'entend pas incorporer au lotissement à conserver ou à créer (échelle supérieure ou égale à l/500); e) un plan précisant la composition d'ensemble du projet et faisant apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés pour des équipements ou des ouvrages collectifs et ceux destinés à l'utilisation privative, ainsi que les plantations à abattre, à conserver ou à créer (échelle supérieure ou égale à l/500); f) le plan de drainage des eaux usées et des eaux pluviales, y compris les plans détaillés des ouvrages de drainage avec leur accordement au système de drainage existant, ou nature; g) le plan des voies, appliqué au plan topographique figurant les trottoirs, les caniveaux, le système de drainage et le profil en long et en travers de ces voies ; h) le plan indiquant le raccordement de la voirie ou du lotissement, concerné avec les lotissements voisins; le plan d'installations électriques : alimentation du lotissement et éclairs des voies ; le plan d'alimentation et de distribution d'eau potable et plan des installations téléphoniques ; i) le cahier des charges générales et les spécifications techniques. 47 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.5 : Dispositions administratives et procédures haïtiennes retenues (suite) Permis de lotissement Autorisation de lotir D82 – Art12 Ce dossier comprendra en outre : a) une note exposant l'opération, précisant ses objectifs et indiquant les dispositions prévues pour assurer l'insertion du lotissement dans le site, le respect de l'environnement, la qualité de l'architecture, les besoins en équipements publics ou privés découlant de l'opération projetée ; b) un programme et des plans des travaux d'équipements internes du lotissement, indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser et les conditions de leur réalisation, notamment les travaux des voies, l'implantation des équipements et leurs modalités et raccordement aux réseaux existants aux bâtiments à édifier ; les notes de calcul des ouvrages de drainage. Durée de validité D82 – Art14 L’autorisation de lotir, après approbation du dossier, est accordée par l'autorité compétente à condition que l'exécution du lotissement commence dans les six (6) mois à partir de la date d'émission du permis. Dans le cas contraire, l'autorisation de lotir doit être renouvelée. L’autorisation de lotir est valide pour une période n'excédant pas 2 ans. Il est renouvelable suivant requête de l'intéressé au service compétent et après approbation du département des TPTC. Retrait d’autorisation de lotir D82 – Art15 Le conseil communal peut, après avis ou sur la demande du département des TPTC, révoquer l'autorisation de lotir s'il y a infraction à toute condition au terme de laquelle l'autorisation fut émise ou à toute disposition des lois en vigueur. 48 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.5 : Dispositions administratives et procédures haïtiennes retenues (suite) Permis de lotissement Refus d’autorisation de lotir D82 – Art16 Toute autorisation de lotir sera partiellement ou totalement refusée si l'une ou plusieurs des conditions suivantes ne sont pas respectées; 1. si le lotissement inclut des lots destinés à la construction présentant une déclivité supérieure à 90 % ; 2. s’il est prévu des lots destinés à la construction exposés à un risque tel que : inondation, affaissement, éboulement; 3. si le projet est de nature à compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains produisant des denrées rares ou de qualité supérieure; 4. si, compte tenu de la déclivité du terrain, les dimensions minimales des lots et des voies ne sont pas respectées; 5. s'il n'est pas prévu un réseau de distribution d'eau potable et des bouches d'incendies ainsi que leur raccordement au réseau existant; 6. si les voies ont une largeur inférieure à celles prescrites par la loi et si les voies sans issue ne sont pas déterminées par des ronds-points destinés à rendre la manœuvre des véhicules de lutte contre l'incendie; 7. si le système de drainage et d’évacuation d'eaux usées n'est pas relié au système existant ou si la pente minimale des systèmes de drainage est inférieure à 0,5 %; 8. si la déclivité des axes des voies est supérieure à 12 %; 9. si le projet vise à équiper des terrains dans une zone déclarée d'utilité publique ou dans une zone réservée; 10. s'il est prévu des lots dont les limites se trouvent : a. à moins de 30 mètres d’un cimetière, des berges, d'une rivière, d’un fleuve ou d’un ravin, b. à moins de 16 mètres du littoral; 11. s'il est prévu des lois dont les limites empiètent sur la zone de protection des ravins établis ou à établir par l'État; 12. si le lotissement est situé en dehors des limites prévues d’urbanisation et s'il doit se faire avant la date prévue pour l'urbanisation de la zone concernée. Exécution des travaux de lotissement D82 – Art18 Il ne sera jamais entrepris de travaux d'exécution de lotissement tant que l'autorisation de lotir n'aura pas été accordée. Le département des TPTC ou le conseil communal, chacun dans ses attributions respectives, peut procéder à la fermeture de tous travaux d'exécution de lotissement pour lequel l'autorisation de lotir n'a pas été accordée. Toute personne qui aura entamé des travaux d'exécution de lotissement sans être munie d’une autorisation de lotir sera passible d'une amende de l 500 à 25 000 gourdes. Le chantier sera fermé et sa réouverture ne se fera qu'après l'obtention de l'autorisation de lotir et après le paiement de l'amende prévue. 49 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.5 : Dispositions administratives et procédures haïtiennes retenues (suite) Permis de lotissement La durée des travaux d'exécution du lotissement, il sera tenu disponible sur le chantier une copie de l'autorisation de lotir et des plans dûment scellés et approuvés par le département des TPTC et le conseil communal. L’absence de ces documents entraînera la fermeture immédiate du chantier; un délai de vingt-quatre (24) heures sera accordé au contrevenant pour la présentation des dits documents; faute de quoi le chantier demeure fermé sans préjudicier à l'amende prévue. D82 – Art19 Tout lotissement doit être exécuté conformément aux normes établies par le département des TPTC et conformément au dossier pour lequel l'autorisation de lotir a été accordée. En cas d'absence de ces normes, ce département pourra exiger l'application de toute mesure qu'il aura jugée utile d'adopter en la circonstance après publication de ces mesures dans le Journal officiel de la république d'Haïti et ou le journal local de la ville concernée ou par la radiodiffusion. D82 – Art20 Si le lotissement entamé n'est pas conforme aux prescriptions des lois, ou aux normes en vigueur, l'exécutant sera tenu dans les 24 heures qui suivent l'émission d'un avis du département des TPTC de procéder à la démobilisation ou à la rectification de l'ouvrage ou de toute partie jugée non conforme. Toute personne précédant aux travaux d'exécution d'un lotissement, doit garantir le libre accès des lieux à représentant autorisé du département des TPTC ou du conseil communal de la ville, et lui fournir toute information requise. D82 – Art22 Après l'obtention de l'autorisation de lotir, tout émargement à apporter aux plans et documents à partir desquels l'autorisation de lotir a été accordée doit être soumis au département TPTC pour approbation. L’inobservance de cette disposition entraînera la nullité de l'autorisation de lotir à la fermeture immédiate du chantier. D82 – Art23 La réouverture du chantier est assujettie à l'approbation par les TPTC des changements envisagés et au paiement d’une taxe de gourdes qui sera acquittée à l'Administration générale des contributions contre récépissé à produire. Certificat de conformité D82 – Art25 Le lotissement achevé, l'ingénieur ou l'architecte qui l'autorisation de lotir a été accordée, doit solliciter du département des TPTC un certificat de conformité des travaux. Ce certificat ne lui sera accordé que s'il est avéré que le lotissement est comme aux normes en vigueur et aux dossiers approuvés. En aucun cas, les terrains ou parties de terrain dont la déclivité est supérieure à 50% ne peuvent constituer des lots destinés à la construction. Dans le cas des lotissements destinés à des fins autres que résidentielles, le département des TPTC peut exiger pour des raisons techniques la modification ou l’adoption de nouvelles dimensions de lots. 50 D82 – Art30 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.5 : Dispositions administratives et procédures haïtiennes retenues (suite) Permis de construire Paiement du droit d’alignement pour les constructions et les clôtures - L61 – Art1 En vue de l’obtention d’un permis de construire prévu aux articles 29, 30, 31, 32 et 33 du décret-loi du 22 juillet 1937, le droit à payer pour l’alignement de clôtures et constructions demeure ainsi établi : 1. Clôture : … 2. Construction en accotement de la rue : … - Pour les propriétés d’angle, le droit d’alignement sera calculé pour chacune de leurs façades, selon les catégories établies à l’article 1. - Pour les constructions ayant plusieurs façades en bordure de la rue, l’alignement sera perçu pour chacune d’elle. L61 – Art2 4. SANCTIONS ET PENALITES Dans le cas ou les constructions en cours ne seraient pas érigées en alignement sur la voie publique les travaux seront suspendus et la démolition poursuivie au frais du constructeur sans préjudices des amendes encourues. L63 – Art2 Tout acte préjudiciable à l’environnement engage la responsabilité directe ou indirecte de la personne qui le commet ou le commandite. Le principe pollueur/payeur selon lequel le pollueur devrait se voir imputer les dépenses causées par le dommage qu’il a occasionné, sera appliqué conformément à la loi. De05 – Art11 Toute atteinte, toute agression, toute exploitation anarchique, toute dégradation de l’environnement sous une forme quelconque et toute action susceptible de polluer et d’altérer le cours de l’environnement ou de nuire à la nature, de même que toute omission dans le devoir de protection constituent des infractions environnementales pénalement punissables et civilement réparables, compte tenu des dommages causée. De05 – Art153 Il est interdit de creuser des souterrains sous la voie publique sous peine de remettre les lieux en état dans un délai maximum d’un mois à partir de l’avis écrit donné par l’Administration locale et sans préjudice de l’amende prévue. En cas d’urgence, la Direction Générale des Travaux Publics exécutera les travaux de réparation aux frais du contrevenant. L63 – Art4 51 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.5 : Dispositions administratives et procédures haïtiennes retenues (suite) 5. AUTRES DISPOSITIONS Zones réservées d’utilité publique Les zones ci-après désignées sont, en raison de l’intérêt qu’elles présentent pour le mouvement touristique national, déclarées zones réservées d’utilité publique : a) Le boulevard Hailé Sélassi, à partir de l’aéroport François Duvalier, jusqu’à l’intersection avec l’autoroute de Delmas, b) L’autoroute de Delmas, à l’exception des voies de pénétration perpendiculaires à cette autoroute, c) La région de Péguy-Ville, d) Le somme du plateau de Boutilliers, à partir du point connu sous la dénomination de Le perchoir sur le flanc droit et en bordure de la route principale venant de Pétionville en suivant la pente déclive de cette route, jusqu’à 1 kilomètre en deçà de la capitale. Il est formellement interdit d’élever une construction, maison d’habitation ou autres dans la zone désignée au paragraphe (d) de l’article 4 du présent décret, soit au sommet du plateau de Boutilliers, telle que ladite zone est décrite audit article 4. D71 – Art4 D71 – Art6 Expropriation pour cause d’utilité publique L’expropriation pour cause d’utilité publique n’est autorisée qu’à des fins d’exécution des travaux d’intérêt général. Le79 – Art1 Constitue une cause essentielle, nécessaire et suffisante en matière d’expropriation forcée, la mission de service public affectant l’immeuble déclarée d’utilité publique pour l’exécution desdits travaux. L’expropriation forcée, et, au cas échéant, l’établissement de servitudes d’utilité publique, tels que prévus dans la présente loi et autres régissant la matière, sont obligatoires toutes les fois qu’il s’agira d’exécution de travaux d’aménagement du territoire national et des cas d’extrême urgence : Le79 – Art10 … 52 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Tableau 4.5 : Dispositions administratives et procédures haïtiennes retenues (suite) Occupation temporaire L’occupation temporaire est particulièrement autorisée, lorsque l’administration publique intervient sur un terrain ou dans une région pour suppléer à la carence des propriétaires qui ont failli à leurs obligations, aux fins d’entreprendre en leur lieu et place, des travaux d’intérêt général, tels ceux de protection, consolidation et restauration du sol, canalisation et endiguement de cours d’eau, curage de ravins, boisement, déboisement, reboisement ou gazonnement et autres travaux jugés indispensables à la sauvegarde de l’environnement. D79 – Art2 L’occupation temporaire se limite uniquement aux terrains assujettis. Sont par conséquent exonérés de cette servitude : D79 – Art3 1) Les maisons d’habitation et leurs dépendances, 2) Les portions de terrain servant d’espaces domestiques auxdites constructions jusqu’à une largeur ou distance d’au moins dix mètres. L’installation de bornes, repères, balises, travaux de consolidation du sol, d’endiguement ou canalisation de cours d’eau et de ravins sont des occupations permanentes et nécessaires. D79 – Art12 Sources : Recueil de textes normatifs annotés entourant l’action locale, op.cit. Recueil de textes de lois réglementant les constructions et l’occupation de l’espace physique sur l’ensemble du territoire national, op.cit. 53 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT 4.4 Bonnes pratiques retenues : normes, principes et recommandations A partir de la revue documentaire effectuée précédemment, plusieurs recommandations, principes et normes en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme ont été retenus et répertoriés selon les grandes thématiques identifiées à la section 4.2. Cet exercice a d’abord pour objet de compléter et de couvrir les éléments non traités dans les textes de lois existants, et d’autre part, nous servira à établir la pertinence des lois haïtiennes (souvent très anciennes) par rapport au contexte actuel. Les dispositions présentées dans cette section proviennent de sources variées : des documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme de pays en développement ou en reconstruction suivant un désastre naturel, des documents de planification sectorielle (voie publique, espaces verts, etc.), ou encore, des références et guides génériques d’aménagement et d’urbanisme. Le tableau 4.6, qui se retrouve au cahier 2 du présent rapport, expose l’ensemble des dispositions retenues. Ces dispositions sont classées et regroupées selon les différentes thématiques définies préalablement et, lorsque possible, des illustrations sont proposées. Il est à noter que ces illustrations sont uniquement présentées à titre indicatif et seront redessinées et adaptées au contexte haïtien. D’autre part, il est important à signaler que les dispositions retenues et présentées au tableau 4.6 ne seront pas automatiquement incluses telles quelles dans la version finale du GUSI. Ces dispositions devront être revues et adaptées au milieu haïtien par le biais d’une analyse poussée dans le cadre d’un ou plusieurs ateliers de travail avec la participation d’experts locaux des différentes thématiques abordées. Tableau 4.6 : Normes et principes illustrés répertoriés selon les thématiques (VOIR CAHIER 2/2) 54 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 ÉTAPES À VENIR SECTION 5 5 RÉPUBLIQUE D’HAÏTI MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT 5 Étapes à venir Suite au travail réalisé et présenté dans ce rapport, les étapes à venir pour l’élaboration du guide sont :  Comparaison et évaluation des normes haïtiennes retenues (tableau 4.3) par rapport aux bonnes pratiques (tableau 4.5).  Adaptation des dispositions et principes sélectionnés aux contextes haïtiens (zone urbaine centrale, zone urbaine, zone d’urbanisation spontanée, etc.) dans le cadre d’un ou plusieurs ateliers de travail avec la participation d’experts locaux des différentes thématiques abordées.  Identification des procédures haïtiennes en vigueur au niveau de la gestion urbaine (opérations de lotissement et de construction) et adaptation au contexte actuel.  Définition des rôles et responsabilités des intervenants vis-à-vis de l’application du GUSI.  Illustration des normes, principes et recommandations retenues dans le cadre des ateliers de travail par des dessinateurs haïtiens et montage du guide.  Recommandations sur la stratégie de diffusion du guide et sur les moyens de communication auprès des différents groupes ciblés. 55 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT BIBLIOGRAPHIE Avant-projet de loi portant sur l’aménagement du territoire et le développement local, République d’Haïti, février 2009 Analyse du cadre légal et institutionnel relatif à la gestion durable des terres, projet no 00046489 Renforcement des capacités pour la gestion durable des terres, PNUD, Ministère de l’environnement et GEF (en collaboration), 2011 Azuei Community – 5 Integrated Villages, Groupe IBI/DAA, 2011 Charte des collectivités territoriales, République d’Haïti, 2006 Conception routière. Tome I, Ministère des Transports, Québec, Canada, 2010 Décret du 6 janvier 1982 fixant par rapport aux exigences imposes par l’environnement écologique et conformément à l’évolution économique et sociale du pays les règles spécifiques relatives à l’aménagement de nos cités et agglomérations rurales et urbaines, République d’Haïti Design with the other 90% cities, Cooper-Hewitt, National Design Museum, Smithsonian Institution, New York, Octobre 2011 Diagnostic institutionnel : Mairie du Cap Haïtien, Mairie du Cap Haïtien, Mairie de Suresnes, INUJED, janvier 2009 Downtown Alliance Streetscape Design Guidelines, Grand Rapids Downtown Alliance Élaboration d’un plan d’implantation des équipements de loisir , R. Soubrier, Département des sciences du loisir de l’Université du Québec à Trois-Rivières, Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche (MLCP), 1989 Governance By-law Samples : Sample Zoning By-law, Aboriginal Affairs and Northern Development Canada, http://www.aadnc-aandc.gc.ca/eng/1100100013992 Guide de bonnes pratiques pour la construction de petits bâtiments en maçonnerie chaînée en Haïti, Ministère des travaux publics, transports et communications (MTPTC) et Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales (MICT), septembre 2010 Guide pratique pour la construction de latrine à simple fosse, The Global Water Initiative, 2011 Guidelines for Human Settlement Planning and Design - Volume 1, Compiled under the patronage of the Department of Housing by CSIR Building and Construction Technology, Republic of South Africa, 2005 Haïti Demain, Boucle Centre-Artibonite, Objectifs et stratégies territoriales pour la reconstruction, CIAT, République d’Haïti, 2010 Haitian Law as it Applies to Housing and Neighbourhoods Reconstruction: A Legal Summary, Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti, mars 2011 Introduction à l’urbanisme : approches théoriques, instruments et critères, Pierre-Yves Guay, Modulo Éditeur, 2001 56 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DE 6 PÔLES DE DÉVELOPPEMENT Lignes directrices sur l’aménagement urbain des nouveaux quartiers, Service de l’urbanisme, du transport en commun et de l’environnement, Ville d’Ottawa, 2007 Lignes directrices sur l'utilisation du sol et la conception des aménagements axés sur le transport en commun, Ville d’Ottawa, 2007 Livre blanc du gouvernement de transition, Chapitre IV, Ministère de l’Intérieur et des collectivités territoriales, Paul Gustave Magloire Manual de urbanismo, para asentamientos precarios, SAC (Secretaria de Accion Communitaria) - FADU (Facultad de Arquitectura, Diseno Y Urbanismo), Buenos Aires, Septembre 2009 Park, Recreation, Open Space and Greenway Guidelines, J.D. Mertes and J.R. Hall, National Recreation and Park Association (NRPA), Alexandria VA, 1995 Plan d’urbanisme opérationnel pour le quartier de Delmas 32, Bureau de monétisation et des programmes d’aide au développement (BMPAD), 2011 Proposition de réaménagement urbain de la zone de Fort National, MPCE (Groupe IBI/DAA), 2010 Recueil de textes normatifs annotés entourant l’action locale, Ministère de l’Intérieur et des Collectivités ère territoriales de la république d’Haïti, USAID/LOKAL, 1 édition, avril 2011 Recueil de textes de lois réglementant les constructions et l’occupation de l’espace physique sur l’ensemble du territoire national, Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications, octobre 2003 Règlement d’urbanisme (zonage, lotissement, construction et permis et certificat) de la Ville de Beloeil, Québec, Canada, novembre 2011 Renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage de la commune de Jacmel - Haïti, Mission d’expertise « maîtrise de l’acte de construire », Rapport de mission, IRCOD, Ville de Strasbourg et Mairie de Jacmel, novembre-décembre 2008 Streetscape Design Guidelines Team Handbook – Transit Oriented Development Policy, IBI Group, 2010 Streetscape Design Guidelines - Urban Design Guidelines Aimed at Enhancing the Legibility, Comfort, Safety, Attractiveness and Liveliness of Tshwane's Public Realm, City Planning Division – Streetscape Management Section, City of Tshwane, Republic of South Africa, 2005 Time-saver Standards for Urban Design, Donald Watson, FAIA, Editor-in-Chief, Alan Plattus et Robert G. Shibley, septembre 2001 Transitional Shelter Guidelines, International Organization for Migration, 2011 Urban Design Guidelines for Greenfield Neighbourhoods, Planning and Growth Management Department, City of Ottawa, 2007 Vélo Québec (www.routeverte.com/rv/gestion/Amenagements), consultation 2012 Urbanisme et construction en Haïti, Note d’analyse, Coopération Mairie de Jacmel, Ville et Communauté urbaine de Strasbourg, IRCOD Alsace, octobre 2008 57 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ Rapport d’étape – Cahier 1 / 2 RAPPORT D’ÉTAPE CAHIER 2 / 2 FÉVRIER 2012 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ BONNES PRATIQUES RETENUES : NORMES, PRINCIPES ET RECOMMANDATIONS RÉPUBLIQUE D’HAÏTI MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ RAPPORT D’ÉTAPE Cahier 2 / 2 Contrat 39604 Février 2012 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 AVERTISSEMENT AU LECTEUR Ce rapport est un document de travail présentant l’approche méthodologique utilisée pour la réalisation du Guide de l’urbanisme simplifié et illustré. Il a été élaboré pour usage interne seulement et n’est pas destiné à une large diffusion. Certains éléments de contenu sont absents de cette version et certains autres pourraient changer ultérieurement. La révision linguistique n’a pas encore été réalisée. La cohérence des données n’a pas fait l’objet d’une vérification systématique. i i GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 TABLE DES MATIÈRES 1.0 CONDITIONS MINIMALES D’ÉTABLISSEMENT 2 1.1 Protection contre les risques naturels et anthropiques 2 1.2 Protection des risques et limitation des nuisances anthropiques 3 1.3 Préservation de l’environnement et des milieux fragiles 3 2.0 RÉSEAUX DE DÉPLACEMENTS 4 2.1 Réseau routier 4 2.2 Transport en commun 13 2.3 Déplacements actifs 15 3.0 LOTISSEMENT DES TERRAINS 18 3.1 Principes d’aménagement 18 3.2 Dimensions et superficies des terrains 20 4.0 ESPACES, ÉQUIPEMENTS ET SERVICES PUBLICS 21 4.1 Espaces libres publics (aménagement et localisation) 21 4.2 Équipements publics 23 4.3 Services publics minimaux requis 25 5.0 AMÉNAGEMENT DES TERRAINS 26 6.0 IMPLANTATION, GABARIT ET CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS 30 6.1 Implantation des constructions 30 6.2 Sécurité 32 6.3 Assainissement du milieu bâti 33 6.4 Gabarit et autres caractéristiques des constructions 35 7.0 SÉCURITÉ PUBLIQUE - MESURES D’AMÉNAGEMENT POUR L’ATTÉNUATION DE LA CRIMINALITÉ ii ii 36 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 Ce document constitue le cahier 2/2 du rapport d’étape exposant les activités réalisées jusqu’à aujourd’hui dans le cadre de l’élaboration du Guide de l’urbanisme simplifié et illustré (GUSI). Il rassemble l’ensemble des normes, principes et recommandations d’aménagement du territoire et d’urbanisme retenu et répertorié selon les grandes thématiques identifiées à la section 4.2 du cahier 1/2. Cet exercice a d’abord pour objet de compléter et de couvrir les éléments non traités dans les textes de lois existants, et d’autre part, nous servira à établir la pertinence des lois haïtiennes (souvent très anciennes) par rapport au contexte actuel. Les dispositions présentées dans cette section proviennent de sources variées : des documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme de pays en développement ou en reconstruction suivant un désastre naturel, des documents de planification sectorielle (voie publique, espaces verts, etc.), ou encore, des références et guides génériques d’aménagement et d’urbanisme. Les sources consultées sont présentées ci-dessous incluant leurs acronymes utilisés dans le tableau 4.6 :  AZUEI Azuei Community – 5 Integrated Villages, Groupe IBI/DAA, 2011  BELOEIL Règlement d’urbanisme (zonage, lotissement, construction et permis et certificat) de la Ville de Beloeil, Québec, 2011  DASD Downtown Alliance Streetscape Design Guidelines, Grand Rapids Downtown Alliance, 2006  GBPC Guide de bonnes pratiques pour la construction de petits bâtiments en maçonnerie chaînée en Haïti, 2010  GHSPD Guidelines for Human Settlement Planning and Design - Volume 1, Republic of South Africa, 2005  GPCLSF Guide pratique pour la construction de latrine à simple fosse, The Global Water Initiative, 2011  HD Haïti Demain, Boucle Centre-Artibonite, Objectifs et stratégies territoriales pour la reconstruction, CIAT, 2010  IU-ATIC Introduction à l’urbanisme : approches théoriques, instruments et critères, 2001  LDVO Lignes directrices sur l’aménagement urbain des nouveaux quartiers, Ville d’Ottawa, 2007  LDTCVO Lignes directrices sur l'utilisation du sol et la conception des aménagements axés sur le transport en commun, Ville d’Ottawa, 2007  MANURB Manual de urbanismo, para asentamientos precarios, Buenos Aires, 2009  MELS Élaboration d’un plan d’implantation des équipements de loisir, Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport du Québec, 1989  MTQ Conception routière, Tome I, Ministère des Transports, Québec, 2010  NRPA National Recreation and Park Association, États-Unis,1995  PUOQD Plan d’urbanisme opérationnel pour le quartier de Delmas 32, Bureau de monétisation et des programmes d’aide au développement (BMPAD), 2011  SDGTH Streetscape Design Guidelines Team Handbook – Transit Oriented Development Policy, IBI Group, 2010  TSG Transitional Shelter Migration, 2011  VQ Guidelines, International Organization for La route verte, Vélo Québec, 2011 Note : Références complètes données à la bibliographie Les dispositions sont classées et regroupées selon les différentes thématiques définies préalablement et, lorsque possible, des illustrations sont proposées. Il est à noter que ces illustrations sont uniquement présentées à titre indicatif et seront redessinées et adaptées au contexte haïtien. D’autre part, il est important à signaler que les dispositions retenues et présentées au tableau 4.6 ne seront pas automatiquement incluses telles quelles dans la version finale du GUSI. Ces dispositions devront être revues et adaptées au milieu haïtien par le biais d’une analyse poussée dans le cadre d’un ou plusieurs ateliers de travail avec la participation d’experts locaux des différentes thématiques abordées. 1 1 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 Tableau 4.6 : Normes et principes illustrés tirés des bonnes pratiques 1. CONDITIONS MINIMALES D’ÉTABLISSEMENT : INTERDICTION D’ÉTABLISSEMENT ET ÉLOIGNEMENT MINIMAL REQUIS Les normes fixant les conditions minimales de localisation et d’implantation des établissements humains visent, avant tout, la protection des citoyens et des milieux bâtis contre les risques naturels et anthropiques. La protection et la préservation de l’environnement et des milieux fragiles constituent également des composantes de cette thématique. Les normes et recommandations présentées peuvent prendre la forme d’interdictions formelles d’établissement dans certains milieux dangereux, de conditions minimales à respecter (éloignement minimal requis, réalisation d’aménagements spécifiques, etc.) par rapport à certains éléments naturels ou anthropiques, ou encore de mesures de mitigation à prévoir (aménagement de zones tampons, etc.) entre certains usages dont la cohabitation peut être problématique et la proximité, à certains égards, contraignante. Toutefois, il est reconnu que le cas haïtien présente aujourd’hui des conditions d’établissement inusitées en raison du séisme de 2010, où plusieurs groupes de personnes ont vu leur milieu de vie détruit et ont dû s’établir périlleusement sur de nouveaux territoires présentant de nombreux risques naturels et anthropiques. Bien que les normes présentées fixent certaines interdictions et contraintes d’établissement, elles ne devraient pas être utilisées comme outils d’expulsion de ces groupes vivant en zones à risque ou sur des milieux fragiles, sans pour autant fournir un programme de relocalisation à la population. D’autre part, il est à noter qu’il existe déjà certains outils permettant d’encadrer les conditions d’établissement sur le territoire haïtien, dont le Guide de bonnes pratiques pour la construction de petits bâtiments en maçonnerie chaînée de 2010 du MTPTC et MICT qui précise un nombre de recommandations quant au choix de site où construire de petits bâtiments. Aussi, une cartographie des zones inondables et séismiques à l’échelle du pays permettant d’établir les limites d’établissement est présentement en cours de production. Ces outils devront être consultés pour tous établissements futurs. 1.1 PROTECTION CONTRE LES RISQUES NATURELS ET ANTHROPIQUES Zones inondables Lorsque la délimitation des zones inondables est connue (GHSPD) :  Il est interdit d’ériger quelconque structure dans une zone inondable, soit la plaine délimitée par la ligne de crue 1 : 50 années.  Pour tout développement, un dégagement supplémentaire de 10 mètres doit être donné à partir de la limite de la zone inondable.  Le remblai de la zone inondable et la canalisation de tout cours d’eau ne sont pas permis. Interdiction de construction en zone inondable (GHSDP) Délimitation de zone inondable (GHSDP) : En absence de données concernant la ligne de crue 1 : 50 années (MANURB) :  Sans mesure de mitigation, toute construction devrait être positionnée à plus de 100 mètres du littorale.  Sans mesure de mitigation, toute construction devrait être positionnée à plus de 50 mètre du cours d’eau. Éloignement minimum requis (MANURB) Mesures de mitigation applicables aux constructions, ouvrages et travaux réalisés en zone à risques d’inondation (plaines inondables, flancs de montagne, etc.) :  Éviter de construire sur des sols argileux qui permettent mal l’infiltration et peuvent devenir saturés d’eau (TSG).  Éviter de construire sur des sols trop sablonneux parce qu’ils peuvent devenir instables (TSG).  La pente du site devrait être supérieure à 1% afin de réduire les risques de crue-éclair et pour favoriser l’écoulement des eaux de surface (TSG).  Toute fondation devrait être construite à une élévation supérieure du niveau maximal des crues (TSG).  Aucune ouverture (fenêtre, soupirail, porte d’accès, garage, etc.) ne doit pouvoir être atteinte par la ligne d’élévation supérieure du niveau maximal des crues (BELOEIL).  Le remblayage de terrain doit se limiter à une protection immédiate autour de la construction ou de l’ouvrage visé et non être étendu à l’ensemble du terrain sur lequel il est prévu (BELOEIL). 2 Mesures de mitigation des risques (TSG) 2 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 1.1 PROTECTION CONTRE LES RISQUES NATURELS ET ANTHROPIQUES (SUITE) Glissements de terrain, pentes abruptes, zones d’éboulements Risques de glissements de terrain (TSG) : Mesures de mitigation des risques (TSG)  Il est interdit d’ériger quelconque structure sur un site ayant une inclinaison de plus de 5%, à moins que des ouvrages de consolidation du sol et de drainage aient été réalisés.  Il est à éviter de construire des bâtiments sur des pentes ayant peu de végétation ou qui ont été déboisées. Tremblements de terre (TSG) :  Il est interdit d’ériger quelconque structure à proximité de lignes de faille connues.  Afin de réduire les risques causés par des éboulements, tout bâtiment érigé à proximité d’une pente abrupte devrait compter un dégagement minimum de 10 mètres.  Afin de réduire les dommages causés par l’effondrement des murs de rétention, un dégagement de 10 mètres minimal est requis. Ouragans et vents forts (TSG) :  En zone montagneuse, afin de réduire les risques causés par de forts vents, toute construction devrait se faire sur le versant opposé de la direction prédominante des vents. Terrains instables Voir Guide de bonnes pratiques pour la construction de petits bâtiments en maçonnerie chaînée en Haïti, Ministère des travaux publics, transports et communications (MTPTC) et Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales (MICT), septembre 2010 1.2 PROTECTION DES RISQUES ET LIMITATION DES NUISANCES ANTHROPIQUES Lignes de transport d’énergie :  Toute construction devrait être positionnée à plus de 12 mètres des lignes de haute tension (MANURB). Sites industriels :  Éloignement minimum requis (MANURB) Localisation non recommandée (TSG / GHSPD) La localisation des développements doit tenir compte des activités présentant des sources de pollution dangereuses pour la santé publique, tels que la pollution industrielle et celle crée par les produits résiduels agricoles qui peuvent contaminer les sources d’eau potable (TSG / GHSPD). Proposition de concept d’aménagement pour la mitigation de nuisances anthropiques en milieu d’urbanisation spontanée pour Haïti  Zone de protection d’une largeur minimale de 10 mètres (5 mètres de part et d’autre du centre du ruisseau/canal/égout, accompagné de murets de protection (PUOQD).  Dégagement supplémentaire de 10 mètres de la zone de protection utilisé comme espace vert linéaire, aires de jeux, etc. (PUOQD). 1.3 PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT ET DES MILIEUX FRAGILES Il est interdit d’ériger quelconque structure dans des milieux humides et mangroves 3 3 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 2. RÉSEAUX DE DÉPLACEMENTS Les normes et principes d’aménagement présentés en matière de réseaux de déplacements sont d’ordre général et doivent servir uniquement de recommandations. Pour tous grands projets d’infrastructure en transport, il est nécessaire que des études d’ingénierie en la matière soient effectuées. La thématique des réseaux de déplacements a pour objet de présenter des normes et principes d’aménagement afin de permettre aux populations de satisfaire leurs besoins de mobilité, d’accès et de développement de manière sécuritaire tout en étant respectueux de l’environnement. Bien qu’il soit important d’aménager un réseau routier fonctionnel et sécuritaire pour faciliter les déplacements véhiculaires des personnes et des marchandises, il est également primordial pour un pays comme Haïti, où une proportion importante de la population ne possède pas de véhicule individuel, de mettre en place un réseau de transport en commun efficace, abordable et accessible à tous, tout en facilitant les déplacements actifs. 2.1 RÉSEAU ROUTIER Classification des routes et généralités d’aménagement Hiérarchie routière :  Réseau local : les rues sur ce réseau permettent de relier les petites agglomérations entre elles et d’accéder aux propriétés. Les distances voyagées sont courtes et limitées. Les terrains ayant accès à ce réseau sont majoritairement à usage résidentiel.  Réseau collecteur : les collectrices relient les petites agglomérations à celles plus importantes. Le trafic est généralement restreint à de courtes distances. Les terrains ayant accès à ce réseau sont partagés entre les usages résidentiels et commerciaux.  Réseau artériel (régional) : les artères font le lien entre les agglomérations secondaires et les agglomérations principales. En milieu urbain, elles supportent en partie le trafic local et une part du trafic de transit, alors qu’en milieu rural elles supportent le trafic de moyenne distance. Les propriétés ayant accès à ce réseau sont majoritairement à usage commercial, institutionnel, etc.  Réseau national : les routes nationales relient les routes interrégionales entre elles et les agglomérations principales. En milieu urbain, les routes nationales supportent en partie le trafic local et en partie le trafic de transit, alors qu’en milieu rural elles supportent le trafic de longue distance. Les propriétés ayant accès à ce réseau sont limitées. Généralités d’aménagement de réseaux routiers : Hiérarchie routière (MTQ) Types de réseau routier selon leur accessibilité (GHSPD)  Dans la mesure du possible, l’aménagement ou l’extension d’un réseau routier, notamment en milieu urbain, devrait suivre une forme orthogonale (en damier) afin d’accroître l’accessibilité du secteur. Ceci est d’autant plus important dans les secteurs où la marche et le transport en commun sont les modes prédominant de déplacement.  L’aménagement des réseaux routier doit se faire de manière balancée afin de permettre une desserte optimale du réseau local par le réseau de collectrices et ainsi de suite.  Aménager les rues collectrices de manière à ce qu’elles traversent le quartier de directement.  La configuration du réseau (points d’accès et gabarit des L’aménagement du réseau routier doit être balancé (LDVO) chaussées) doit permettre un accès facile et direct aux véhicules d’urgence (ambulances, pompiers, etc.) en accordant une largeur d’emprise d’au moins 6,1 mètres pour la circulation des camions de pompiers (SDGTH).  L’aménagement de chaussée en cul-de-sac devrait être évité. Toutefois, lorsqu’il n’est possible de faire autrement, la longueur de la chaussée en cul-de-sac ne devrait dépasser 45 mètres, sans quoi il faut voir à l’aménagement d’un rond-point. Considérations environnementales :  L’aménagement de nouvelles chaussées doit se faire en respectant les conditions d’établissement, dont celle d’interdiction de construction, totale ou partielle, en zone inondable et doit respecter la délimitation des zones de protection naturelle Type d’aménagement favorisant la marche et l’accessibilité (SDGTH) (milieux humides, etc.) (MTQ).  La distance minimale entre la limite la plus rapprochée de l’emprise d’une voie de circulation et la ligne des hautes eaux est fixée à un minimum de (BELOEIL) :  - 30 mètres lorsqu’aucun projet de construction n’est prévu sur les terrains riverains adjacents à la nouvelle voie de circulation; - 45 mètres lorsqu’un projet de construction est prévu sur un terrain riverain adjacent à la nouvelle voie de circulation et que celui-ci est desservi par les services d’aqueduc et d’égout sanitaire; - 60 mètres lorsqu’un projet de construction est prévu sur un terrain adjacent à la nouvelle voie de circulation et que celuici est non desservi ou desservi par l’aqueduc ou un égout sanitaire. Exemple de choix de parcours afin de limiter l’impact sur l’environnement (MTQ) Afin de minimiser les coûts d’aménagement, de même que les impacts sur l’environnement, le profil de la route et l’orientation de son tracé devrait s’harmoniser le plus possible avec les ondulations et les contours du milieu naturel et ses lignes de forces (MTQ). 4 4 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 2.1 RÉSEAU ROUTIER (SUITE) Caractéristiques géométriques des voies de déplacements Rues locales et collectrices :  En milieu urbain, ce type de chaussées doit toujours être bitumé, alors qu’en milieu rural, il peut être en terre-battue (sous certaines conditions).  La largeur minimale d’une rue locale est 15 mètres et 20 mètres pour une voie collectrice (BELOEIL).  La largeur minimale de l’emprise d’une voie locale de circulation en zone industrielle est fixée à 20 mètres (BELOEIL).  Les rues locales comptent toujours une voie de circulation par direction, alors que les collectrices peuvent en compter deux selon les besoins en circulation (MTQ).  La largeur des voies peut varier de 3 à 3,5 mètres selon l’emprise disponible et les besoins en circulation (MTQ).  Ces axes peuvent compter des voies de stationnement sur rue, dont la largeur est de 2,5 mètres (MTQ).  En milieu urbain, ce type de chaussée doit toujours être limité par des trottoirs d’une largeur minimale de 1,5 mètre (MTQ).  En milieu urbain, ce type de chaussée doit compter un système de drainage fermé des eaux de surface (caniveaux), alors qu’en milieu rural, il peut être équipé d’un système de drainage ouvert (fossés) (MTQ).  Généralement, afin limiter les coûts de construction et d’entretien, de même que les impacts environnementaux, l’utilisation d’une emprise minimale devrait être privilégiée. Profils en travers - Rues locales et collectrices en milieu urbain (MTQ) 5 Profils en travers - Rues locales et collectrices en milieu rural (MTQ) Profils en travers - Routes locales à faible débit en milieu rural (MTQ) (utilisée pour donner accès aux lieux plus isolés telles que les fermes) 5 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 2.1 RÉSEAU ROUTIER (SUITE) Caractéristiques géométriques des voies de déplacements Artères et routes nationales :  Ce type de chaussées doit toujours être bitumé.  La largeur minimale pour une artère est de 30 mètres (BELOEIL).  En milieu urbain, ce type de chaussées comptent 2 à 3 voies de circulation par direction, selon les besoins en déplacement (voies auxiliaires de circulation ou dédiées au transport en commun, etc.).  En milieu rural, elles dénombrent typiquement une voie de circulation par direction et peuvent compter des voies de dépassement au besoin.  La largeur des voies est typiquement de 3,5 mètres mais peut être réduite à 3 mètres, selon l’emprise disponible et les besoins en circulation (MTQ).  Ces axes peuvent compter des voies de stationnement sur rue, dont la largeur est de 2,5 à 3 mètres (MTQ).  En milieu urbain, ces types de chaussée doivent toujours être limités par des trottoirs avec une largeur minimale de 1,5 mètre (MTQ).  En milieu rural, ces types de chaussées doivent compter des accotements extérieurs, variant de 1,5 mètre à 3 mètres selon le débit de circulation estimé (MTQ).  Dans le cas de chaussées séparées, le terre-plein central doit avoir une largeur minimale de 4,5 mètres (MTQ).  En milieu urbain, ce type de chaussée doit compter un système de drainage fermé des eaux de surface (caniveaux), alors qu’en milieu rural, il peut être équipé d’un système de drainage ouvert (fossés) (MTQ).  Généralement, afin limiter les coûts de construction et d’entretien, de même que les impacts environnementaux, l’utilisation d’une emprise minimale devrait être privilégiée. Profils en travers - Artères et routes nationales en milieu urbain (MTQ) Profils en travers - Artères et routes nationales en milieu rural (MTQ) Pentes maximales des chaussées selon le type de terrain (GHSPD) :  Terrain plat : 5 à 6 % (1 :20 à 1 :16)  Terrain vallonné : 10 à 12 % (1 :10 à 1 :8)  Terrain montagneux : 12 à 15 % (1 :8 à 1 :7) Pente des rues (BELOEIL) :  La pente longitudinale d’une rue ne doit pas être inférieure à 0,5 %, ni supérieure à 12 %.  Malgré le premier alinéa, la pente d’une rue ne peut, en aucun cas, excéder 5 % dans un rayon de 30 mètres d’une intersection. Servitudes (BELOEIL) :  Des servitudes d’une largeur de 1,5 mètre ou plus de part et d’autre de la chaussée peuvent être imposées par la municipalité partout où elle le juge à propos pour fins d’utilité publique (égouts, aqueduc, installations de transport d’énergie, de transmission des communications, de câblodistribution ou autres). 6 6 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 2.1 RÉSEAU ROUTIER (SUITE) Propositions de concepts d’aménagement des voies de déplacements pour Haïti Rue locale en milieu urbain (AZUEI) :  D’une largeur de 7 mètres, la chaussée est bitumée et compte une voie de circulation par direction;  L’emprise de 12 mètres permet l’implantation de trottoirs de part et d’autre de la voie;  D’un côté, on y retrouve un trottoir de 1,5 mètre et de l’autre un trottoir de 3,5 mètres pouvant accueillir des îlots de plantation de 2 mètres;  Les eaux de surface sont dirigées vers un caniveau implanté du côté du trottoir élargi. Gabarit proposé pour une rue locale en milieu urbain (AZUEI) Rue collectrice en milieu urbain (AZUEI) :  D’une largeur de 12 mètres, la chaussée est bitumée et compte deux voies de circulation par direction;  Comprend quatre voies de 3 mètres;  L’emprise de 18 mètres permet l’implantation de trottoirs de 3 mètres de part et d’autres de la chaussée et de planifier des îlots de plantation avec des arbres d’alignement;  Un caniveau et un daleau de captation des eaux sont aménagés d’un seul côté et intégrés au trottoir afin de permettre le drainage des eaux de surface. Gabarit proposé pour une rue collectrice en milieu urbain (AZUEI) Rue de camionnage en milieu urbain (AZUEI) :  D’une largeur de 10 mètres, la chaussée est bitumée et comprend une allée de stationnement de 3 mètres et une voie de circulation par direction de 3,5 mètres;  L’emprise de 15 mètres assure l’implantation d’un trottoir de 2 mètres de largeur du côté des industries et d’une bande paysagère du côté des résidences, bande agissant comme zone tampon entre le domaine résidentiel et la zone industrielle;  Les eaux de surface sont dirigées vers un caniveau implanté du côté de la bande paysagère. Rue locale en milieu rural (HD) :  Route de 5,5 mètres de large avec une voie de circulation par direction;  Non revêtue avec fossés et franchissements. Gabarit proposé pour une rue de camionnage en milieu urbain (AZUEI) Gabarit proposé pour une rue locale en milieu rurale (HD) Rue collectrice en milieu rural (HD) :  Route de 6 mètres de large, avec une voie de circulation par direction;  Revêtue avec fossés et franchissements. Route nationale en milieu rural (HD) :  Route de 7 mètres de large, avec une voie de circulation par direction;  Revêtue avec fossés et franchissements;  Aménagement de chemins piétons et animaux des 2 côtés, d’un seul côté ou pas du tout suivant la possibilité (localisation en plateau, en plaine ou sur flanc de montagne). Gabarit proposé pour une rue collectrice en milieu rurale (HD) Gabarit proposé pour une route nationale en milieu rurale (HD) 7 7 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 2.1 RÉSEAU ROUTIER (SUITE) Propositions de concepts d’aménagement des voies de déplacements pour Haïti Route nationale à deux vitesses en milieu rural (HD) :  Emprise totale de 20 à 25 mètres.  Route passante de 7 mètres de large pour les déplacements véhiculaires de longs trajets, revêtue avec fossés.  Aménagement d’une route lente de 5 à 7 mètres pour accommoder les déplacements locaux.  Aménagement d’un trottoir de l’autre côté.  Aménagement propice aux secteurs bâtis en zone rurale. Route nationale à deux vitesses en milieu rural (HD) Rues locales en zone d’urbanisation spontanée (PUOQD) : Voies d’accès secondaires de type A :  Emprise totale de 7 mètres;  Une voie de circulation par direction bitumée (ou pavée, carrelée, etc.) de 2,5 mètres de large (5 mètres au total);  Trottoirs d’une largeur de 1 mètre des deux côtés de la chaussée avec texture anti dérapant pour faciliter la circulation des personnes;  Caniveaux pour drainage;  Aménagement paysager (arbres, arbustes, massif de plantes, bacs à plantes). Rues locales en zone d’urbanisation spontanée - Type A (PUOQD) Rues locales en zone d’urbanisation spontanée (PUOQD) : Voies d’accès secondaires de type B :  Emprise totale de 5 mètres;  Une voie de circulation à sens unique bitumée (ou pavée, carrelée, etc.) de 3 mètres de large;  Trottoirs d’une largeur de 1 mètre des deux côtés de la chaussée avec texture anti dérapant pour faciliter la circulation des personnes;  Caniveaux pour drainage;  Mobilier urbain : lampadaire avec capteur solaire;  Aménagement paysager (arbres, arbustes, massif de plantes, bacs à plantes). 8 Rues locales en zone d’urbanisation spontanée - Type B (PUOQD) 8 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 2.1 RÉSEAU ROUTIER (SUITE) Intersections Espacement entre intersections : Espacement entre intersections en milieu urbain (BELOEIL) L’espacement entre intersections en milieu urbain est dictée à la fois par des conditions de sécurité et de mobilité (débits, vitesses de circulation, modes de déplacement, topographie et visibilité, etc.). Toutefois, il est possible de citer des ordres de grandeur d’espacement compte tenu les types de voie de déplacement :  Deux intersections en forme de « T » d’une voie locale avec deux autres voies locales venant de directions opposées doivent être espacées d’au moins 20 mètres (BELOEIL);  Deux intersections de deux voies locales et d’une troisième voie locale, ou d’une collectrice doivent être espacées d’au moins 60 mètres (BELOEIL);  Deux intersections de deux voies locales et d’une troisième voie artérielle doivent être espacées d’au moins 110 mètres (BELOEIL);  Deux intersections de deux collectrices et d’une troisième voie artérielle doivent être espacées d’au moins 110 mètres. Dans tous les cas, les mesures devront être prises centre à centre par rapport à l’emprise (BELOEIL);  Malgré ce qui précède, les intersections en croix sont autorisées.  En milieu urbain, la distance minimale entre carrefours du réseau supérieur (artères et routes nationales) est minimalement de 200 Raccordement des intersections (BELOEIL) mètres (MTQ). Courbe de raccordement des intersections :  Dans le cas des voies de circulation destinées à la desserte des secteurs résidentiels, les courbes de raccordement des intersections doivent avoir un rayon intérieur minimal de 6 mètres;  Dans le cas des voies de circulation destinées à la desserte des secteurs industriels et commerciaux, les courbes de raccordement des intersections doivent avoir un rayon intérieur minimal de 12 mètres;  De plus, le rayon extérieur d’une courbe doit être concentrique avec le rayon intérieur;  Toute intersection avec une voie collectrice ou une artère doit être à angle droit. Toutefois, lorsque les caractéristiques physiques du site ne permettent pas de respecter un angle de 90 degrés, un écart admissible de l’ordre de 10 degrés est acceptable. L’angle de la rue doit demeurer inchangé sur une distance minimale de 30 mètres avant d’arriver à l’intersection. Géométrie de base pour intersections (MTQ) Géométrie de base pour intersections : La géométrie des intersections dépend de plusieurs facteurs de sécurité et de mobilité, dont le volume des déplacements, la vitesse de circulation, le type d’usagers (automobile, camion, autobus) et la présence de piétons et autres mode, etc. Rue en cul-de-sac (BELOEIL) :  Seules les voies locales dont l'emprise est d'au moins 15 mètres peuvent se terminer en cul-de-sac. Lorsqu’une voie se termine en cul-de-sac, elle doit se terminer par un cercle de virage d’une emprise d’un diamètre minimal de 35 mètres, comportant en son centre un îlot de verdure.  La longueur de l’emprise d’un cul-de-sac mesurée entre son intersection avec une voie publique et le centre du cercle de virage ne peut excéder 225 mètres. Rue en cul-de-sac (BELOEIL) 9 9 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 2.1 RÉSEAU ROUTIER (SUITE) Servitude de non-accès La servitude de non-accès a pour but d’empêcher l’accès direct à la route ou équipement routier (ponts, intersections, etc.) à partir des propriétés adjacentes afin d’améliorer les conditions de sécurité routière, tel que le champ de visibilité. Cette interdiction est valable pour tous les usages (résidentiel, commercial, industriel, etc.). Servitude de non-accès pour les approches d’un pont (MTQ) Servitude de non-accès pour ouverture d’un terre-plein central (MTQ) Servitude de non-accès pour intersections en milieu urbain (MTQ) 10 10 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 2.1 RÉSEAU ROUTIER (SUITE) Servitude de non-accès Servitude de non-accès pour un carrefour giratoire (MTQ) 11 Servitude de non-accès pour intersections en milieu rural (MTQ) 11 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 2.1 RÉSEAU ROUTIER (SUITE) Accès Localisation des accès : Distances de visibilité dans une courbe à partir de l’accès (MTQ) La localisation des accès doit tenir compte de plusieurs facteurs de sécurité et de mobilité, dont les conditions de circulation avoisinantes, les types d’usagers présents et la topographie et visibilité du secteur. Minimalement, les conditions suivantes doivent être respectées lors de l’aménagement d’accès :  Aucun accès n’est autorisé dans une courbe si, de part et d’autre de l’entrée, la distance de visibilité à l’accès est inférieure à celles indiquées au tableau ci-joint, compte tenu la vitesse de base;  Aucun accès n’est autorisé dans une pente si la distance de visibilité à l’accès est inférieure à celles indiquées au tableau ci-joint, compte tenu la vitesse de base. Distances de visibilité à partir de l’accès en fonction de la pente (MTQ) Géométrie des accès : La géométrie des accès (largeur et rayon de courbure) dépendent de plusieurs facteurs de sécurité et mobilité.  Les conditions minimales d’aménagement sont présentées aux tableaux ci-contre;  En milieu urbain, tout accès doit abaisser les trottoirs afin de faciliter la traverse de l’accès. Géométrie proposée pour un accès en milieu urbain (MTQ) Géométrie proposée pour un accès en milieu rural (MTQ) Stationnement sur rue Stationnement sur rue (MTQ) : Stationnement sur rue avec avancé de trottoir (MTQ) La localisation du stationnement sur rue doit tenir compte de plusieurs facteurs de sécurité et de mobilité. Aucun stationnement ne peut être aménagé face à une servitude de non-accès. La dimension des espaces peut variée. Stationnement sur rue en section courante (MTQ) Stationnement sur rue avec avancé de trottoir (MTQ) Note : Les normes et principes d’aménagement concernant le stationnement hors rue sont présentés sous la thématique d’aménagement des terrains à la section 5. 12 12 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 2.2 TRANSPORT EN COMMUN Aménagement, accessibilité et localisation des arrêts et gares routières Desserte transport en commun (GHSPD) :  L’emplacement des arrêts de transport en commun doit coïncider avec les points centraux du quartier qui génèrent beaucoup de déplacements piétons, comme les parcs, les marchés ou les noeuds de densité plus élevée. Ces arrêts doivent être situés à moins de 5 minutes de marche de toutes les résidences.  A l’extérieur des centres urbains et afin de maximiser le captage des usagers, les lignes de transport en commun devraient être espacées d’au moins 800 mètres. Choix de tracé dans les centres d’activité (GHSPD) Zone d’accessibilité pour la localisation des arrêts (GHSPD) Localisation des arrêts (GHSPD) :  Dans les secteurs résidentiels, les arrêts d’autobus devraient être positionnés de manière à ce que la distance maximale de marche ne dépasse 400 mètres, soit un temps de marche d’environ 5 minutes (les îlots ne devraient pas avoir une profondeur de plus de 200 mètres de l’axe de transport en commun).  Dans les secteurs résidentiels, la distance entre les arrêts ne doit pas être supérieure à 800 mètres.  Dans les secteurs d’activité plus dense, où il y a présence de plusieurs lignes d’autobus, la distance entre les arrêts devrait être d’environ 300 mètres ou soit une distance maximale de marche de 150 mètres. Aménagement des arrêts (GHSPD) :  Afin d’améliorer la sécurité des usagers des transports en commun, les arrêts devraient être positionnés le plus près possible des intersections.  Afin d’améliorer la sécurité des usagers, des traverses piétonnes, Localisation des arrêts et des lignes de transport en commun (LDVO) des trottoirs et rampes d’accès, de même qu’un éclairage suffisant doivent être fournis à proximité des arrêts et gares routières.  Afin d’améliorer le confort des usagers (ombrage et refuge contre la pluie et le vent), des abribus et des bancs devraient être installés.  La surface des arrêts devrait du moins permettre l’écoulement des eaux de surface pour éviter son accumulation et la création de flaques boueuses. Positionnement des arrêts (GHSPD) Exemple d’abrisbus (GHSPD) Exemple d’aménagement d’arrêt d’autobus avec avancé de trottoir (DASD) Réaménagement de carrefour pour améliorer la sécurité (GHSPD) 13 13 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 2.2 TRANSPORT EN COMMUN (SUITE) Géométrie et emprise minimale  Les chaussées utilisés par les autobus et minibus ne devraient pas avoir une pente d’au-delà de 1 :15 ou de 6,7 % (GHSPD).  L’emprise minimale de la chaussée qui compte une circulation autobus devrait être de 7,3 mètres de large (GHSPD).  Pour un axe de déplacement qui dénombre une fréquence de plus de 30 autobus par heure, l’emprise minimale devrait être de 9 mètres (GHSPD).  Le rayon d’angle des carrefours doivent être de 20 à 25 mètres afin de tenir compte des rayons de braquage des autobus (GHSPD).  Les voies auxiliaires pour les arrêts d'autobus et les points de revirement doivent être aménagés tels que présentés selon les différents contextes à la figure ci-jointe (GHSPD / MTQ).  Afin d’amélioré la sécurité des usagers de la route, pour tout axe qui ne compte qu’une voie de circulation par direction, les arrêts d’autobus en direction opposée devraient être espacés de 45 mètres. Cette distance peut être révisée à la baisse si les arrêts sont en retrait des voies de circulation (GHSPD). Voie auxiliaire pour arrêt d’autobus (GHSPD) Voie auxiliaire pour arrêt d’autobus (MTQ) 14 14 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 2.3 DÉPLACEMENTS ACTIFS Déplacements piétons Aménagements piétonniers (GHSPD, LDTCVO) : Emprise et géométrie pour les trottoirs (MANURB)  À l’exception du réseau autoroutier, tous axes de déplacement en secteurs urbains doivent être pourvus de trottoirs.  Afin de faciliter la circulation des piétons, la superficie des îlots devrait être d’environ 100 mètres par 30 mètres.  Des liens piétons devraient être aménagés à mi-chemin des îlots, lorsqu’ils ont une longueur de 200 à 300 mètres. Géométrie des trottoirs et passage piéton :  Dans les secteurs à usage mixte, les trottoirs devraient avoir une largeur de 3,5 à 4,5 mètres. Plus l’axe de déplacement est achalandé, plus large devrait être le trottoir (GHSPD).  Les trottoirs devraient avoir une largeur de 1,8 à 2,4 mètres libre de tous mobiliers urbains en plus d’une sur-largeur de 1,2 mètre pour le mobilier urbain (SDGTH).  La largeur minimale d’un passage piéton (sentier) est de 0,8 mètre (GHSPD).  La pente maximale d’un passage piéton devrait être de 1 :12 (GHSPD).  La pente minimale d’un passage piéton devrait être de 1 :200 (pour l’écoulement des eaux de surface) (GHSPD).  La pente transversale minimale (latérale) devrait être de 1 :30 (3,3%) (GHSPD). Offre d’aménagements piétonniers (GHSPD) Aménagement de petits îlots favorise les déplacements piétons (LDVO) Prolongement de rue pour faciliter l’accès piétons (LDTCVO) Aménagement de liens piétons (LDVO) Offrir plusieurs choix de parcours aux piétons (LDTCVO) 15 15 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 2.3 DÉPLACEMENTS ACTIFS (SUITE) Déplacements piétons Aménagement et sécurité des piétons :  L’espace piétonnier devrait être délimité de celui dédié à la voiture par la provision d’aménagements paysagers, de bordures de trottoirs, etc.  Il est important d’assurer la sécurité des piétons aux carrefours par la provision de traverses piétonnes, de signalisation et d’une bonne visibilité.  L’aménagement de surfaces texturées et planes des trottoirs permet d’accroître la sécurité des piétons.  La provision d’éclairage permet d’améliorer la sécurité des piétons par le biais de la démarcation de l’espace piéton à celui des déplacements véhiculaires. Aménagement d’intersection pour piétons (GHSPD, DASD ) Délimitation de l’espace piétonnier (GHSPD) Aménagements d’intersections pour améliorer la sécurité des piétons (GHSPD) Provision d’éclairage recommandé (GHSPD) Propositions de concept d’aménagement pour une rue piétonne pour Haïti Rue piétonne en milieu urbain (AZUEI) :  Sentier en gravier d’une largeur de 4 mètres;  Emprise de 7 mètres permettant l’aménagement de plates-bandes végétales et l’insertion d’arbres d’ombrage;  Bien que conçu pour les déplacements piétons, elle peut occasionnellement accommoder le passage de véhicules d’urgence. Rue piétonne (AZUEI) Passage piéton en zone d’urbanisation spontanée (PUOQD) :  Nouveaux passages et réaménagement des passages existants;  Privilégie la marche et le vélo;  Emprise totale de 3 mètres, bitumée (ou pavée, carrelée, etc.);  Caniveau central ou en bordure avec pente de drainage conséquente;  Aménagement paysager (arbres, arbustes, massif de plantes, bacs à plantes). 16 Passage piéton en zone d’urbanisation spontanée (PUOQD) 16 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 2.3 DÉPLACEMENTS ACTIFS (SUITE) Déplacements vélos L’aménagement de voies dédiées pour vélo peut prendre différentes formes, compte tenu du milieu d’insertion et du niveau de circulation dans un secteur donné (VQ) :  Accotement asphalté (VQ) Accotement asphalté : L’accotement asphalté est aménagé sur des routes où le stationnement est interdit, en milieu rural comme en milieu urbain. Largeur : 1 m à 1,75 m selon la vitesse autorisée et le débit de circulation :  Piste cyclable sur rue : La piste cyclable sur rue est aménagée le long de la bordure ou du trottoir. Elle est séparée des voies de circulation ou de stationnement par une barrière physique continue, qui peut prendre de terre-plein ou muret.  Piste cyclable sur trottoir : La circulation cycliste et la circulation automobile peuvent être séparées physiquement en aménageant une piste cyclable au niveau du trottoir, c’est à dire séparée de la rue par une dénivellation. Cette piste est généralement aménagée entre la chaussée et la section réservée aux piétons, dont elle est délimitée par un marquage ou un revêtement différent. Elle peut être unidirectionnelle ou bidirectionnelle.  Piste cyclable en site propre et le sentier polyvalent (VQ) Piste cyclable en site propre et le sentier polyvalent : La piste cyclable en site propre est une voie de circulation conçue pour les cyclistes, mais pouvant être utilisée par les autres usagers sur roues (patins, trottinettes, fauteuils roulants) et les marcheurs. Aménagement pour croisement d’une piste cyclable et d’une rue (MTQ) : Le type d’aménagement d’une voie cyclable à une intersection doit tenir compte de plusieurs facteurs de sécurité et de mobilité, dont les conditions de circulation avoisinantes, les types d’usagers présents et la topographie et visibilité du secteur.  Le stationnement sur rue doit être interdit sur une distance de 20 mètres en amont d’une intersection afin d’améliorer la visibilité des cyclistes et des automobilistes aux abords des carrefours ou accès très fréquentés. Piste cyclable sur trottoir (VQ) Croisement d’une piste cyclable et d’une rue (MTQ) Piste cyclable sur rue (VQ) Pentes et longueur des montées (MTQ) :  En général, les pentes de 3% ou moins sont acceptables.  Dans la mesure du possible, il faut éviter l’aménagement d’une piste cyclable ayant une pente de plus de 6% ; la montée devient alors difficile, particulièrement par vent contraire. 17 17 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 3. LOTISSEMENT DES TERRAINS Au-delà de l’encadrement de l’acte juridique de subdivision (vente/donation/location/etc.) d’une propriété foncière en différents lots (précision des autorités compétentes et des procédures de réalisation). les normes, principes et recommandations relatifs au lotissement des terrains ont aussi, ici, pour objectif de favoriser un aménagement viable et durable du territoire, une meilleure occupation des espaces urbains selon leurs caractéristiques (zone urbaine/périurbaine/rurale/de développement/etc.) ou encore la rationalisation des opérations d’ensemble (secteur d’aménagement prioritaire, secteur de reconstruction, secteur d’extension urbaine, etc.) et la formalisation des quartiers d’habitat informel. L’ensemble des démarches administratives et des procédures nécessaires pour le lotissement des terrains sera précisés ultérieurement. 3.1 PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT Généralités : Lots de taille et de forme variée (LDVO) La conception d’un projet de lotissement ou d’une opération cadastrale doit s’effectuer sur la base des principes généraux suivants qui s’appliquent lorsque pertinents :  Elle doit permettre la construction, sur chacun des terrains créés, des usages auxquels ces terrains sont destinés, selon les prescriptions des règlements de zonage et de lotissement en vigueur;  Une continuité dans les lignes de division des lots en relation avec les lots adjacents existants ou prévus est assurée;  Les voies de circulation proposées doivent être intégrées au réseau existant;  Les services d’utilité publique requis sont intégrés aux divers réseaux en place;  Les sites et paysages particuliers sont mis en valeur ou protégés et certains espaces sont affectés à des fins de parcs ou de terrains de jeux ou d’espaces naturels;  Dans le tracé de toute subdivision nouvelle, il doit être tenu compte des subdivisions existantes et à venir, de façon à ne pas laisser de Concentration des densités plus importantes autour des points centraux résidu de terrain; (LDVO) Sauf dans le cas d’un projet intégré, un lot à bâtir n’est pas situé de façon à ce que la construction principale qui l’occupera soit séparée visuellement de la rue par un autre bâtiment principal;   L’orientation des lots adjacents à une route nationale, route régionale ou collectrice est parallèle à celle-ci, afin de réduire au minimum le nombre de carrefours sur ces routes;  Tous lots doit obligatoirement avoir un accès à la voie publique (frontage sur rue);  Il est important de fournir des lots de différentes tailles et de formes variées afin d’encourager une multitude d’activités;  Soutenir les utilisations du sol qui favorisent l’accès au transport en commun à moins de 600 mètres d’un arrêt ou d’une station de transport en commun rapide.  Il est recommandé de concentrer les unités résidentielles à plus forte densité autour des points centraux des quartiers, comme les arrêts d’autobus, les secteurs commerciaux, les écoles, les installations communautaires et les sentiers polyvalents;  Il est recommandé de créer des quartiers qui favorisent la marche, comprenant des allées, des sentiers et des trottoirs reliés à des destinations comme les arrêts de transport en commun, les marchés et zones commerciales, les écoles, les installations communautaires et les parcs.  Tous sites nécessitant de très grands espaces (complexes sportifs, secteurs industriels et commerciaux, grands parcs, etc.) devraient être localisés en périphérie des zones d’urbanisation. Raccordement des voies projetées aux voies existantes (LDVO) Extension de la trame urbaine pour de nouveaux développements (MANURB) Soutenir une utilisation du sol qui favorise l’utilisation du transport en commun (LDTCVO) Exemples de lots autorisés et prohibés (BELOEIL) Création d’un réseau favorisant la marche et le vélo (LDVO) 18 18 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 3.1 PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT (SUITE) Considérations environnementales :  Tout lotissement doit tenir compte de l’écoulement des eaux de surface afin d’assurer un drainage adéquat des lots.  Il est strictement interdit de lotir à l’intérieur des limites d’une plaine inondable (crue de 1:50 année).  Le lotissement d’un terrain devrait conserver le plus possible le couvert végétal afin de limiter l’érosion et permettre un écran naturel au soleil et au vent.  L’orientation des lots doit tenir compte de l’ensoleillement et de la direction prédominante des vents afin de maximiser l’économie d’énergie.  Dans les milieux possédant des sols fertiles et propices aux pratiques agricoles des zones périurbaines, les terrains devraient être surdimensionnés afin de permettre une exploitation du sol pour fins personnelles (agriculture familiale de subsistance). Gestion des eaux de surface à l’aide des espaces verts (LDVO) Orientation des lôts pour une optimisation environnementale (LDVO) 19 19 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 3.2 DIMENSIONS ET SUPERFICIES DES TERRAINS Indicateur d’efficacité du lotissement (GHSPD) : Dimensionnement typique des lots (GHSPD)  Ratio de la longueur du réseau routier à la superficie du territoire desservie : plus la valeur du ratio est petite, plus le Lotissement sur trame orthogonale réseau routier est efficace. Valeur recommandée du ratio : 150230 m/ha.  Ratio de la longueur du réseau routier au nombre de logements desservies dans un secteur quelconque : plus la valeur du ratio est petite, plus le réseau routier est efficace. Valeur recommandée du ratio : 5-10 m/logement.  Ratio du frontage à la profondeur du lot : Plus le frontage est petit en comparaison à la profondeur, plus le dimensionnement du lot est efficace. Valeur recommandée du ratio : 1:5 à 1:2.  Densité résidentielle brute : Le nombre de ménages par rapport à la superficie total d’un site. Valeur recommandée pour un développement urbain est de 50 ménages/ha.  Index de l’utilisation du sol à l’échelle locale : - 55% du territoire dédié aux usages résidentiel, commercial et industriel, - 25% du territoire dédié à l’espace et équipements public, - 20% du territoire dédié aux infrastructures des déplacements (maximum). Lotissement sur chaussée en cul-de-sac Superficies types :  Dans les secteurs résidentiels, où le taux de possession automobile est faible, la longueur moyenne des îlots devrait être de 100 mètres. Ceci permet de faciliter la circulation des piétons (GHSPD).  La profondeur des îlots ne devrait dépasser 60 mètres. Une profondeur minimale de 30 à 40 mètres est requise afin d’assurer une visibilité adéquate à la circulation automobile (GHSPD).  Dans les secteurs urbains, afin de faciliter la marche et le vélo, la longueur et profondeur des îlots ne devrait dépasser 183 et 91 mètres respectivement et avoir un périmètre maximal de 512 mètres (SDGTH). Lotissement chaussée en boucle Dispositions particulières (BELOEIL) :  La ligne de largeur minimale d’un terrain de forme irrégulière situé du côté extérieur d’une rue en courbe peut être réduite à 15 mètres sans toutefois que le frontage mesuré à la limite de l’emprise de la rue ne soit inférieur à 12 mètres.  Dans le cas d’un terrain de forme irrégulière situé du côté intérieur d’une rue en courbe, la largeur peut être diminuée à la ligne arrière jusqu’à un minimum de 12 mètres à condition que la superficie soit conforme à la superficie minimale prescrite à la grille des spécifications de la zone concernée. 20 Ligne de largeur minimale d’un terrain de forme irrégulière situé du côté extérieur et intérieur d’une rue en courbe (BELOEIL) 20 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 4. ESPACES, ÉQUIPEMENTS ET SERVICES PUBLICS Cette section aborde la thématique du domaine, des équipements et services publics. Sont précisés les normes, principes et recommandations relatifs à la localisation, la répartition et l’aménagement des espaces publics libres selon la nature des espaces considérés (parcs, espaces récréatifs, etc.), leur rayon de desserte et le type de zones dans lesquelles ils sont implantés. Les modalités d’installation et d’utilisation de l’espace public sont également traitées afin de garantir la cohabitation harmonieuse des usages qui peuvent en être fait (publics versus privés / fluidité de la circulation véhiculaire et piétonnière versus activités commerciales informelles installées le long des axes de circulation / etc.). Enfin, la desserte en équipements et services collectifs de proximité est abordée (établissements scolaires, cliniques, points d’accès à l’eau potable, présence d’installations sanitaires, etc.), afin de répondre aux besoins fondamentaux de population haïtienne, de lui offrir des conditions de vie viables et d’assurer un développement urbain efficace et durable. 4.1 ESPACES LIBRES PUBLICS (AMÉNAGEMENT ET LOCALISATION) Parcs et espaces verts Généralités : Localisation des parcs (LDVO)  Le ratio visé pour l’aménagement de parcs et d’espaces verts est de 2,5 à 4 hectares 2 pour 1 000 habitants, soit 25 à 40 m / personne (MELSQ et NRPA). Ce ratio global est présenté à titre indicatif, seulement; la présence de parcs et d’espaces verts à l’échelle de chaque communauté, quartier et commune devant évidemment être envisagée au regard des caractéristiques des milieux d’insertion (proximité d’espaces naturels : montagne, littoral, etc.).  De manière générale, toute personne devrait avoir accès à un espace vert (naturel ou aménagé) dans un rayon maximum de 500 mètres (± 10 minutes de marche).  L’aménagement de parcs devrait être de manière à ce qu’ils donnent sur au moins deux rues ou que leur côté le plus long donne sur la rue. Aménager les parcs à des intersections en « T » de manière à terminer la vue sur le paysage de rue.  Pour tous nouveaux développements urbains à dominante résidentielle, les espaces verts devraient représenter entre 10% et 20% de la superficie de l’ensemble de la zone développée, selon la densité de la population et la proximité d’espaces naturels (selon les standards internationaux). Types et caractéristiques (desserte, dimensions standard, etc.) (MELS / NRPA / GHSPD / LDVO) :  Localisation et accessibilité des parcs de voisinage (LDVO) Parcs de voisinage : Parcs habituellement localisés au sein de secteurs à dominante résidentielle.  - Superficie : environ 0,5 hectares - Desserte : accessible à moins de 400 mètres ou 5 minutes de marche par le réseau de rues locales (leur accessibilité doit être facilitée et ne doit pas être entravée par l’existence de barrières physiques importantes) - Aménagement/équipement : aire de jeux pour enfants, aire de détente et aire paysagée Parcs de quartier : Parcs destinés à la détente et à la récréation de l’ensemble des habitants d’un quartier.  - Superficie : entre 1 et 5 hectares - Desserte : accessible dans un rayon de 400 à 800 mètres par le réseau de collectrices et artères - Aménagement/équipement : aire de jeux pour enfants, aire de détente, aire paysagée et équipements récréatifs Parcs municipaux et régionaux : Localisation et accessibilité des parcs de quartier (LDVO) Espaces polyvalents, dédiés à la détente, aux activités récréatives et sportives, et jouant un rôle majeur lors des grands rassemblements (communautaires, sportifs, etc.). Ce type de parcs doit être bien desservi par le réseau de déplacements (routier, collectif et actif).  - Superficie : plus de 5 hectares - Desserte : s.o. (ils s’adressent à l’ensemble de la population de la commune ou de la région et leur fréquentation nécessite des déplacements plus importants) - Aménagement/équipement : aire de jeux pour enfants, aire de détente, aire paysagée, équipements récréatifs et/ou plateaux sportifs Parcs riverains ou linéaires : Parcs pouvant être situés sur les berges d’un cours d’eau (adjacent à la zone inondable) afin de contribuer à la gestion des crues exceptionnelles, agir comme lien entre plusieurs grands espaces (parc municipal ou régional, forêt, littoral, etc.), ou encore servir de zones tampon entre plusieurs usages dont la proximité peut être problématique.  - Superficie : variable - Desserte : s.o. - Aménagement/équipement : aire paysagée, aire de détente, réseaux piétonniers Dimensions standards d’équipements sportifs (GHSPD) et cyclables Plateaux sportifs : Espaces généralement associés à des parcs de quartier, municipaux, régionaux ou encore des établissements scolaires, et caractérisés par la présence d’équipements sportifs spécialisés répondant à l’ensemble des critères réglementaires des disciplines hébergées (dimensions des terrains, accueil des visiteurs, etc.). Ce type de parcs doit être bien desservi par le réseau de déplacements (routier, collectif et actif). - Superficie : variable - Desserte : s.o. - Aménagement/équipement : > > > > 21 2 Terrain de football : 65 m X 105 m (6 825 m ) 2 Terrain de rugby : 69 m X 125 m (8 625 m ) 2 Terrain de volleyball : 9 m X 18 m (162 m ) 2 Terrain de basketball : 14 m X 26 m (664 m ) 21 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 4.1 ESPACES LIBRES PUBLICS (AMÉNAGEMENT ET LOCALISATION) (SUITE) Voies publiques Aménagement (GHSPD) :  L’aménagement de la voie publique ne devrait pas être de la sorte à ce qu’elle est dominée par la fonction de déplacement véhiculaire.  La délimitation de la voie publique peut se faire par l’aménagement d’éléments continus à ses abords (bâtiments, arbres, etc.). Équilibre des usages de la voie publique (GHSPD) Aménagement d’éléments continus sur la voie publique (GHSPD) Modalités d’installation et d’usage dans l’espace public Signalisation :  Signalisation sur l’espace public (GHSPD) Tous panneaux sur la voie publique doit compter un dégagement minimal de 2,1 mètres 22 22 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 4.2 ÉQUIPEMENTS PUBLICS Les équipements publics regroupent les établissements de tenure publique ou privée offrant aux populations des services essentiels. Il peut s’agir d’établissements éducatifs et culturels (crèches, écoles, bibliothèques, etc.), communautaires (centres communautaires, lieux de culte, etc.), sociaux et de santé (hôpitaux, cliniques, points mobiles, etc.) ou encore de sécurité (postes de police, caserne de pompiers, etc.). Les recommandations sur la localisation, l’accessibilité et la desserte des équipements publics présentés sont données à titre indicatif seulement. La programmation et l’implantation de ce type d’équipements doivent évidemment faire l’objet d’un exercice de planification détaillée de la part des autorités compétentes afin de s’assurer de répondre adéquatement aux besoins de la population haïtienne et de favoriser leur accès à l’ensemble des bénéficiaires, quelque soit la situation géographique. Pour les fins de ce guide, cette section traite des équipements publics qui doivent minimalement être disponibles aux différentes communautés résidentielles locales, à l’échelle du quartier (secteurs planifiés et spontanés). Excepté pour les équipements de sécurité, les équipements d’échelle communale, régionale, voire nationale, ne sont pas traités dans le cadre de ce travail, puisque répondant à une planification plus large. Les principes avancés s’appliquent principalement aux zones urbaines, périurbaines, d’urbanisation spontanée et de développement. Dans les zones rurales, où habitent de faibles communautés dispersées, une étude détaillée sur les besoins et l’accessibilité des populations, devrait être systématiquement réalisée. Accessibilité et desserte des principaux équipements publics  Équipements éducatifs et culturels (GHSPD, LDVO) : - - - -  - Accès : 750 m de distance de marche ou 10 minutes de temps de trajet > Desserte minimale : 5 000 personnes Écoles primaires : > Accès : 1,5 km de distance de marche ou 20 minutes de temps de trajet et devrait être positionnée minimalement sur une rue du réseau de collectrice > Desserte minimale : 3 000 / 4 000 personnes Écoles secondaires : > Accès : n.r. > Desserte minimale : n.r. Bibliothèques : > Accès : 1,5 / 2,25 km de distance de marche ou 20 / 30 minutes de temps de trajet > Desserte minimale : 5 000 / 50 000 personnes Centres communautaires : > Accès : 1,5 / 2,25 km de distance de marche ou 20 / 30 minutes de temps de trajet > Desserte minimale : 10 000 personnes Lieux de culte : > Accès : 1,5 km de distance de marche ou 20 minutes de temps de trajet > Desserte minimale : 2 000 personnes Équipements sociaux et de santé (GHSPD) : - -  > Équipements communautaires (GHSPD) : -  Crèches / écoles maternelles : Distance de marche recommandée des principaux équipements publics depuis les milieux résidentiels (IU-ATIC) Points mobiles : > Accès : 1 km de distance de marche > Desserte minimale : 5 000 personnes Cliniques : > Accès : 2 km de distance de marche ou 30 minutes de temps de trajet > Desserte minimale : 5 000 personnes Équipements de sécurité (GHSPD) : - - Postes de police : > Accès : 1,5 km de distance de marche ou 20 minutes de temps de trajet > Desserte minimale : 25 000 personnes Caserne de pompiers : > Accès : s.o. (échelle > Desserte minimale : 60 000 personnes 23 23 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 4.2 ÉQUIPEMENTS PUBLICS Marchés publics Disposition d’aménagement des marchés (GHSPD) :  Afin de maximiser l’usage des marchés et de minimiser les espaces morts, la longueur des étales devraient être de 18 à 25 mètres, sans dépasser 35 mètres. Une fonctionnalité optimale est atteinte à une largeur de 8 mètres.  Le marché doit intégrer un espace primaire qui puisse permettre d’articuler les espaces secondaires. Aménagement des marchés (GHSPD) Localisation des marchés (GHSPD) :  Les marchés devraient être aménagés à proximité des zones d’achalandage importantes (gares, intersections importantes, etc.). Propositions de concept d’aménagement d’espaces et d’équipements publics Pôle d’échange (HD) :  Pôle d’activité rassemblant une gare routière, un marché, une station de service, des équipements collectifs;  Offre de services sanitaires (toilettes, accès eau potable, etc.);  Site est pavé ou carrelé avec caniveaux afin de permettre le drainage des eaux de surface;  Provision d’éclairage afin d’assurer une sécurité accru la nuit. Pôle d’échange (HD) Pôle de vie (HD) :  Pôle d’activité regroupant une variété de services et d’équipements dont une école, une clinique, un pôle multimédia et des équipements sportifs;  Offre de services sanitaires (toilettes, accès eau potable, etc.);  Site est pavé ou carrelé avec caniveaux afin de permettre le drainage des eaux de surface;  Provision d’éclairage afin d’assurer une sécurité accru la nuit. 24 Pôle de vie (HD) 24 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 4.3 SERVICES PUBLICS MINIMAUX REQUIS Les services publics sont des services offerts par le domaine public (État, communes, etc.) qui ont pour objet de répondre à certains besoins fondamentaux de la société. Typiquement, ces services comprennent l’offre d’eau sous forme de points d’accès d’eau potable et d’installations sanitaires, l’évacuation des eaux pluviales et d’égout, l’évacuation des ordures ménagères, l’approvisionnement en énergie (électricité, gaz naturel, etc.) et l’offre de services de communication (poste, téléphone). Pour les fins de ce guide, cette section traite des services publics collectifs qui doivent minimalement être disponibles dans les secteurs planifiés (espaces publics et secteurs résidentiels), de même que dans les secteurs spontanés. Point d’accès d’eau (robinet, fontaine, etc.) (GHSPD) : Localisation type des services collectifs - secteur planifié (GHSPD) Accès :  Dans les secteurs à haute densité résidentielle, les points d’accès à l’eau doivent être aménagés de manière à être accessible à tous à une distance maximale de 100 mètres ou de 2 minutes de marche.  Dans les secteurs moins denses, une distance maximale de 250 mètres est admise. Capacité maximale :  Dans les secteurs à haute densité résidentielle, un point d’accès d’eau doit desservir au plus 15-25 unités résidentielles. Bains communautaires (GHSPD) : Accès :  Accessible dans une distance de 200 mètres ou au plus 4 minutes de marche. Capacité maximale :  50 unités résidentielles par bain communautaire ou 280 personnes. Toilettes communautaires (GHSPD) : Accès :  Accessible dans une distance de 75 mètres ou de 1,5 minute de marche. Capacité maximale :  Si les logements ne sont pas dotés de toilettes individuelles, il faut prévoir une toilette pour 2 unités résidentielles (maximum de 12 personnes). Points de collecte des déchets ménagers (GHSPD) : Accès :  Accessible dans une distance de 100 mètres ou de 2 minutes de marche. Localisation type des services collectifs - secteur non-planifié (GHSPD) Capacité maximale :  Un point de collecte de déchets ménagers doit desservir au plus 100-150 unités résidentielles. La capacité des points de collecte peut varier de 85 litres jusqu’à 6000 litres dépendamment de la fréquence des collectes. Note : En moyenne en milieu urbain, un manage à faible revenu génère 0,2 m3/capita/année de déchets et un ménage de classe moyenne génère 0,75 m3/capita/année. Points de collecte et de livraison de la poste (GHSPD) : Accès :  Accessible dans une distance de 250 mètres ou de 5 minutes de marche. Capacité maximale :  Un point des postes peut desservir 200-1000 unités résidentielles. 25 25 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 5. AMÉNAGEMENT DES TERRAINS La thématique d’aménagement des terrains visent, à la fois, à encadrer minimalement l’aménagement des propriétés, à favoriser une gestion saine des interfaces entre les espaces privés et le domaine public, à répondre aux besoins des occupants et/ou des usagers sans nuire au voisinage et à l’environnement urbain en général, et enfin à garantir la qualité et la durabilité des différents milieux de vie. Les normes, principes et recommandations figurant dans cette section abordent ainsi les questions de la délimitation et de l’accès aux propriétés ou encore de l’aménagement paysager et des aires de stationnement. Les éléments avancés varient en fonction des caractéristiques des différents milieux considérés (résidentiel, commercial, etc.), mais également du type de projets dont il est question; les projets structurants étant soumis à des dispositions plus larges que les projets particuliers (réserve d’espaces libres et aménagement paysager des terrains, aménagement d‘espace de stationnement, etc.). Espace libre Pour tous les types d’habitations, des espaces libres de toute construction, de toute aire de stationnement et de toute allée de circulation doivent être prévus (BELOEIL).  La part d’espace libre d’un terrain varie de 20% à 40% en relation à la densité du bâti sur le terrain.  Les espaces libres doivent être paysagers, recouverts de pelouse ou recouverts de toute surface ensemencée composée d’espèces indigènes et être aménagés conformément aux dispositions de la présente section. Triangle de visibilité sur un terrain d’angle Tout terrain d'angle doit être pourvu d'un triangle de visibilité (BELOEIL) : Triangle de visibilité (BELOEIL)  Exempt de tout obstacle, ce triangle doit avoir une hauteur supérieure à 0,75 mètre (plantation, enseigne, clôture, muret, etc.) mesurée à partir du niveau de la couronne de la rue, à l'exclusion de tout équipement d'utilité publique et des enseignes sur poteau respectant un dégagement visuel de 2,50 mètres, calculée à partir du niveau du sol adjacent.  Ce triangle doit avoir 7,5 mètres de côté au croisement des rues. Ce triangle doit être mesuré à partir du point d'intersection des 2 lignes de rue et être fermé par une diagonale joignant les extrémités de ces deux 2 droites. 7,50 m rue Bordure Limite de lot Point d'intersection (prolongement imaginaire des lignes de terrain avant) 7,50 m rue Aménagement paysager Obligation de plantation pour toute nouvelle construction (BELOEIL) :  Pour une nouvelle construction résidentielle, des arbres doivent être plantés si le terrain n’est pas boisé.  Pour toutes les classes d'usage commercial, il doit être compté un minimum de 1 arbre par 7 mètres linéaires de terrain ayant frontage avec une voie de circulation. La largeur des entrées charretières peut toutefois être soustraite de ce calcul.  Ces arbres doivent de plus être plantés en alignement le long de la voie de circulation et peuvent être groupés à proximité de l'endroit où la présence d'un obstacle (enseigne, lampadaire, etc.) entrave la poursuite de l'alignement.  Tout arbre devra se situer à une distance minimale de 1,50 mètre de la limite de l’emprise de toute voie publique et à une distance raisonnable des tuyaux de raccordement d’eau et d’égouts afin d’éviter tout bris éventuels. Aménagement de zones tampons Dans le cas où une rue sépare ces usages, aucune zone tampon n'est requise  La zone tampon doit être aménagée sur le terrain où s'exerce l'usage commercial, en bordure immédiate de toute ligne de terrain adjacente à un terrain relevant d'un usage susmentionné.  Tout usage, construction ou équipement doit être implanté à l'extérieur d'une zone tampon, et ce, malgré toute disposition relative aux normes d'implantation applicables à un usage, construction ou équipement, qu'il soit principal ou accessoire.  Une zone tampon doit respecter une largeur minimale de 3 mètres pour les commerces et services de proximité et de 5 mètres pour les services plus contraignants, les commerces lourds et activités para-industrielles.  En milieu résidentiel, la zone tampon doit respecter une largeur minimale de 2 mètres et doit comprendre une clôture ou une haie d’une hauteur minimale de 1 mètre.  Une zone tampon doit comprendre au moins 1 pour chaque 35 mètres carrés de zone tampon à réaliser. 26 26 La servitude est incluse dans la zone tampon (lorsqu’autorisée) Limite de propriété Servitude  Aménagement d'une zone tampon (BELOEIL) L'aménagement d'une zone tampon est requis lorsqu'un usage commercial a des limites communes avec une zone ou un usage résidentiel, ou bien, une zone ou un usage public. Usage résidentiel ZONE TAMPON  Construction accessoire Usage commercial GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 5. AMÉNAGEMENT DES TERRAINS (suite) Aménagement des clôtures et accès aux terrains Généralités (BELOEIL) :   Hauteur autorisée pour une clôture bornant un terrain selon sa localisation (BELOEIL) Une guérite, un portail, une porte-cochère et toute autre installation Milieu résidentiel visant à contrôler ou empêcher l’accès des véhicules à un emplacement résidentiel sont prohibés à moins que le terrain sur rue Triangle de visibilité lequel est érigé le bâtiment principal soit d’une superficie de 10 000 EMPRISE DE RUE mètres carrés ou que la résidence soit située à plus de 30 mètres de l’emprise de la voie publique. 1 1 Pour toute clôture, l’emploi de fil de fer barbelé (autre que pour certains usages commerciaux et industriels) et de tôle ou tous matériaux semblables sont prohibés.  L’électrification de toute clôture est strictement interdite.  Aucune clôture ne peut empiéter dans l’emprise d’une voie publique. 4 Dans les secteurs résidentiels, la hauteur maximale de toute clôture mesurée à partir du niveau du sol ne doit pas excéder 1,20 mètre dans la cour avant et 2 mètres dans les cours latérales ou arrière.  Dans les secteurs commerciaux et industriels, toute clôture doit respecter une hauteur maximale de 2 mètres calculée à partir du niveau du sol adjacent.  Toute clôture pour terrain de sport doit respecter une hauteur maximale de 4 mètres, calculés à partir du niveau du sol adjacent.  À l’intérieur d’un triangle de visibilité, la hauteur maximale d’une clôture ne peut excéder 0,75 mètre.  Dans le cas d'un terrain en pente, les clôtures implantées en palier se mesurent au centre de chaque palier et la largeur autorisée pour un palier est de 2,50 mètres. 1 : Cour avant 2 : Cour latérale 3 : Cour arrière 4 : Cour latérale sur rue 2 2 rue 3 Hauteur des clôtures (BELOEIL) :  2 3 TERRAIN D'ANGLE TERRAIN INTÉRIEUR Hauteur maximale autorisée : 1,5 mètre Hauteur maximale autorisée : 2 mètres Hauteur maximale autorisée : 0,75 mètre Milieu commercial et industriel rue Triangle de visibilité EMPRISE DE RUE 1 4 1 2 2 2 1 : Marge avant 2 : Marge latérale 3 : Marge arrière 4 : Marge latérale sur rue rue 3 3 TERRAIN D'ANGLE TERRAIN INTÉRIEUR Hauteur maximale autorisée : 2 mètres Hauteur maximale autorisée : 0,75 mètre Clôture implantée en palier (BELOEIL) Hauteur mesurée perpendiculairement à la projection horizontale 2,5 mètres Centre du palier Projection horizontale Murets de soutènement Localisation (BELOEIL) :  Un muret de soutènement doit être érigé sur la propriété privée et ne peut en aucun cas empiéter sur l'emprise d'une voie de circulation.  Un muret de soutènement doit être érigé à une distance minimale de 1,50 mètre d'une borne-fontaine. Aménagement d’un muret de soutènement en paliers successifs (BELOEIL) 1,0 mètre minimum Hauteur (BELOEIL) :  Tout muret de soutènement mesuré à partir du niveau du sol adjacent ne doit pas excéder 1,80 mètre dans la cour latérale ou arrière.  Dans le cas d'un terrain en pente, les murets construits ou aménagés en palier se mesurent au centre de chaque palier et la largeur autorisée pour un palier est de 2,50 mètres. 1,8m: marge avant 1,8m: marge latérale et marge arrière Pente naturelle du terrain, 45° et plus Drain Aménagement sur une pente (BELOEIL) :  Tout muret de soutènement devant être construit à un endroit où le terrain présente une pente égale ou supérieure à 45° doit être aménagé en paliers successifs suivant le schéma présenté ci-joint. La distance minimale requise entre chaque palier est fixée à 1 mètre. Cette disposition ne s'applique pas aux murets de soutènement aménagés pour des entrées en dépression.  Tout muret de soutènement de plus de 1,2 mètre de hauteur mesuré à partir du niveau du sol adjacent doit être certifié par un ingénieur. 27 27 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 5. AMÉNAGEMENT DES TERRAINS (suite) Stationnement hors-rue Généralités (BELOEIL, LDVO) :  À l’exception d’une aire de stationnement en commun, toute aire de stationnement hors-rue doit être située sur le même terrain que l'usage qu'elle dessert.  L'aire de stationnement doit être aménagée de telle sorte que les véhicules puissent y entrer et sortir en marche avant sans nécessiter le déplacement de véhicules.  Les aires de stationnement doivent être aménagées sur le côté ou à l’arrière des bâtiments et non pas entre l’emprise publique et la façade avant.  Tout stationnement résidentiel doit être positionné au-delà de 1 mètre de la limite d’emprise de rue.  Une aire de stationnement et les allées d'accès y menant, d’une superficie supérieure à 500 mètres carrés doivent être munies d'un système de drainage de surface.  Toute aire de stationnement hors-rue, dont l’éclairage ambiant n’atteint pas 1,20 pied-bougie, doit être pourvue d'un système d'éclairage.  Toute aire de stationnement, ainsi que toute allée d'accès doivent être pavées ou autrement recouvertes de manière à éliminer tout . soulèvement de poussière et empêcher la formation de boue. Positionnement des stationnements hors-rue à l’arrière des bâtiment (LDVO) . Dimensions relatives aux cases de stationnement, aux allées d’accès et aux allées de circulation (BELOEIL) STATIONNEMENT À 45° STATIONNEMENT À 30° STATIONNEMENT PARALLÈLE Besoins en stationnement (GHSPD) :   Cases pour Cases pour personnes personnes H handicapées handicapées Pour tout bâtiment principal comportant plusieurs usages, le nombre minimal requis de cases de stationnement hors-rue doit être égal à l'addition du nombre de cases requis pour chacun des usages pris séparément. Pour tout agrandissement d'un bâtiment principal, le nombre de cases de stationnement requis est calculé selon les usages de la partie agrandie, et est ajouté à la situation existante.  Nombre minimal de cases de stationnement requis : - Logement d’une pièce : 1 case/unité - Logement de 2 pièces : 1 case/unité - Logement de 3 pièces : 1,25 case/unité - Logement de 4 pièces : 1,5 case/unité - Cases pour les visiteurs : 0,5 case/unité 2,50 m 3m 2,50 m 5,50 m 5,50 m 2 Commerces moyens : 1 case/20m - Bureau/institutionnel : 1 case/20m - Hôtels : 1 case/chambre + 10 cases/100m - Hôtels de longue durée : 0,6/unité - Maisons pour retraité et orphelinats : 0,3/unité 2 1 case pour un stationnement comportant 1-49 cases 2 cases pour un stationnement comportant 50-99 cases - 3 cases pour un stationnement comportant plus de 100 cases 3,90 m 3,90 m 2,50 m 2,50 m 5m 5m STATIONNEMENT À 90° H 7m 5,50 m 3,90 m H 3,90 m Nombre minimal de cases de stationnement pour personnes handicapées : - H 5,50 m Cases pour personnes handicapées 2 - 5m 6,50 m STATIONNEMENT À 60° - 5,50m 5,50 m H   2,50 m 3,90 m Lors du calcul du nombre de cases exigées, toute fraction de case égale ou supérieure à une demi-case (0,5) doit être considérée comme une case exigée. 2,50 m 2,50 m 7m 5,50 m Note : Le nombre minimal de cases de stationnement une estimation qui dépend du profil socioéconomique de la population. Ces estimés devront donc être revus compte tenu des conditions de vie de la population haïtienne par le biais d’une étude des déplacements. Angle des cases de stationnement Dimensions des cases de stationnement (BELOEIL) :  Dimension La dimension des cases de stationnement dépend du type d’aménagement hors-rue proposé. Les schémas illustrent différents aménagements de stationnements hors-rue et indiquent les dimensions pour chacun. 28 28 Parallèle 0o Diagonale 45o Diagonale 60o Perpendiculaire 90o Largeur minimale 2,50 m 2,50 m 2,50 m 2,50 m Largeur minimale, case pour personnes handicapées 3,90 m 3,90 m 3,90 m 3,90 m Profondeur minimale 6,50 m 5,50 m 5,50 m 5,50 m Profondeur minimale, case pour personnes handicapées 6,50 m 5,50 m 5,50 m 5,50 m GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 5. AMÉNAGEMENT DES TERRAINS (suite) Stationnement hors-rue Aménagement d’îlots de verdure : Afin d’atténuation les impacts causés à l’environnement par l’aménagement d’un stationnement les mesures suivantes sont à prendre :  L’aménagement du stationnement doit dénombrer 1 arbre / 3 cases de stationnement (GHSPD).  10% de la superficie du stationnement doit compter un aménagement paysager (GHSPD).  Une aire de stationnement comportant 20 cases ou plus doit être aménagée de façon à ce que toute série de 20 cases de stationnement adjacentes soit interrompue par un îlot de verdure (BELOEIL).  Un îlot de verdure doit respecter une superficie minimale de 14 mètres carrés et compter au moins un arbre (GHSPD). Aménagement d’une zone tampon entre l’aire de stationnement et la voie publique (DASD)  Proposition d’aménagement des îlots de verdure sur les aires de stationnement (GHSPD / BELOEIL) Aménagement d’une zone tampon entre l’aire de stationnement et la voie publique (DASD) Accès et allée de circulation des aires de stationnement (BELOEIL) :        Dimensions des allées d’accès (BELOEIL) Toute allée d'accès doit être perpendiculaire à la voie de circulation publique. Largeur minimale requise Largeur maximale autorisée Allée d’accès à sens unique 3m 7m Allée d’accès à double sens 5m 7,75 m Type d’allée La pente d'une allée d'accès au stationnement ne doit en aucun cas être supérieure à 10 %. Dans les secteurs résidentiels, tout accès doit être à minimalement 6 mètres de toute intersection, calculée à partir du point de croisement des 2 lignes de rue. Dans les secteurs commerciaux et industriels, tout accès doit être à minimalement 10 mètres de toute intersection, calculée à partir du point de croisement des 2 lignes de rue. Longueur minimale des accès selon la capacité du stationnement Dans les secteurs commerciaux et industriels, la distance minimale (BELOEIL) Parcours requise entre 2 entrées charretières sur un même terrain est de 10 exigé selon Parcours mètres. capacitéé exigé selon Allée d'accès capacité Dans les secteurs résidentiels, la distance minimale requise entre 2 entrées charretières sur un même terrain est de 7 mètres. Allée d'accès Toute allée d'accès de même que toute allée de circulation doit être située à une distance minimale de 0,50 mètre de toute ligne latérale de terrain.  Toute allée d'accès et de circulation doit être à minimalement à 1 mètre du bâtiment principal.  Aucune allée de circulation communiquant avec une allée d'accès ne peut être aménagée à moins de : - - - 1,50 m 3m Emprise de rue Emprise de rue Assimiler l'entrée charretière à l'allée d'accès Assimiler l'entrée charretière à l'allée d'accès CAPACITÉ DE STATIONNEMENT 1 - 100 CASES 1,50 mètre d'une entrée charretière dans le cas d’une aire de stationnement comportant de 1 à 100 cases; CAPACITÉ DE STATIONNEMENT 101 - 200 CASES 3 mètres d’une entrée charretière dans le cas d'une aire de stationnement comportant de 101 à 200 cases; 8,50 mètres d’une entrée charretière dans le cas d’une aire de stationnement comportant plus de 201 cases. Parcours exigé selon capacité Allée d'accès 8,50 m Emprise de rue Assimiler l'entrée charretière à l'allée d'accès CAPACITÉ DE STATIONNEMENT 201CASES ET + 29 29 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 6. IMPLANTATION, GABARIT ET CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS Les normes, principes et recommandations relatives à l’implantation, le gabarit et les caractéristiques des constructions visent principalement à garantir les conditions de sécurité minimales par rapport aux risques existants, à assurer les conditions minimales d’hygiène, de salubrité et de viabilité des constructions, à favoriser l’intégration harmonieuse du cadre bâti par rapport au milieu environnant (alignement, hauteur des constructions, etc.), ainsi que l’optimisation et la pérennité des bâtiments par rapport aux éléments naturels (ensoleillement, vents dominants, etc.) dans une perspective durable. 6.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Alignement et hauteur des bâtiments  Les nouveaux bâtiments principaux doivent s’implanter harmonieusement par rapport aux constructions voisines et, plus généralement, au cadre bâti de l’ensemble du secteur. Leur implantation sera alignée sur celle des constructions limitrophes ou respectera leur éloignement graduel par rapport à la ligne de rue (BELOEIL).  Pour exemple, l’éloignement par rapport à la rue de tout bâtiment implanté entre 2 constructions existantes devra être égal à la moyenne des éloignements desdites constructions (BELOEIL).  Créer une transition de hauteur entre les bâtiments plus élevés et ceux adjacents moins élevés, surtout dans le cas d’un raccord à un aménagement ou à un quartier adjacent (LDVO). Alignement des constructions par rapport aux constructions environnantes (BELOEIL) Transition graduelle de la hauteur des bâtiments (LDVO) Optimisation environnementale Optimisation environnementale du choix de site pour un développement selon les conditions géotechniques (GHSPD) :  Afin de réduire les couts de développement et de permettre des constructions de plus haute densité, le terrain devrait avoir une surface plane dont la pente maximale est de 12 degrés.  L’accessibilité du site ne devrait pas être limitée par la topographie (plateau, plaine, etc.).  La composition du sol du site doit permettre une excavation minimale de 1,5 mètre pour la construction des fondations.  Les fondations des constructions doivent être au dessus du niveau des eaux de surface et de la table d’eau souterraine.  Le site doit être positionné à une élévation supérieure à la ligne de crue 1 :50 années.  Le site doit posséder une perméabilité adéquate pour faciliter le drainage tout en minimisant l’érosion. 30 Classification des sols pour le développement urbain (GHSPD) 30 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 6.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS (SUITE) Optimisation environnementale Minimiser l’impact des vents (TSG) :  Afin de maximiser la pérennité des constructions, l’orientation des bâtiments, de même que le type de toit utilisé, devrait se faire en tenant compte de la direction prédominante des vents.  Il est possible de protéger les bâtiments par l’utilisation de la végétation présente. Les arbres peuvent agir comme barrière naturelle au vent en protégeant une surface équivalente à 10 fois la hauteur des arbres. Implantation des constructions par rapport aux vents dominants (TSG) Utilisation de la végétation présente pour protéger les constructions des vents dominants (GHSDP) Optimiser l’ensoleillement (GHSDP) :  Afin de maximiser l’ensoleillement des constructions, les plus hauts bâtiments devraient être positionnés au nord du terrain, les plus petits bâtiments et les arbres sur le coté sud.  Afin de maximiser l’ensoleillement des bâtiments, la distance entre bâtiments devrait être calculée selon l’équation : Orientation des constructions pour l’optimisation de l’ensoleillement (GHSDP) Implantation des constructions pour l’optimisation de l’ensoleillement (GHSDP) D = H/tan (latitude + 10°) ou simplement D = 1,8H (latitude d’Haïti : 19° nord) Note : l’exemple est pour l’Afrique du Sud qui a une latitude de 22° sud. 31 31 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 6.2 SÉCURITÉ Chantier de construction / démolition Sur les chantiers de construction / démolition, les dispositions suivantes s’appliquent (BELOEIL) :  Aucune excavation ou fondation ne peut demeurer à ciel ouvert plus de 6 mois. À l’expiration de ce délai, les fondations doivent être démolies et l’excavation comblée de terre.  Il est interdit de brûler, sur les lieux de construction/démolition, les débris ou décombres résultant des travaux.  L'empiétement des installations de chantier dans l'emprise de la voie publique n’est pas autorisé, à moins qu’une autorisation spécifique n’est été donnée, pour une période déterminée et aux conditions fixées par l’autorité compétente (installation de barrières, etc.).  Pendant toute la durée des travaux, les arbres matures doivent être protégés (installation de cage de protection, etc.) aux frais du propriétaire détenteur du permis de construction ou de démolition. Prévention des incendies Au fur et à mesure que le processus d’urbanisation et que la densité urbaine s’intensifient, le risque de propagation d’incendies augmente. De plus, l’urbanisation anarchique que connaissent les villes haïtiennes participe à aggraver ce risque, notamment dans les zones d’urbanisation spontanée en raison de la densité des constructions, de l’utilisation de matériaux de construction souvent combustibles, du manque d’intégrité structurale des bâtiments, de l’absence d’électricité (encourageant l’utilisation de combustibles pour la cuisson et l’éclairage), de l’accessibilité limitée à une source d’eau ou encore de la difficulté d’accès des véhicules d’urgence. Pour toutes ces raisons, il semble impératif que des normes minimales d’aménagement soient mises en place afin d’atténuer les risques de propagation d’incendie.  Tout développement, et notamment dans les secteurs sujets aux sécheresses où l’accès à l’eau est limité, doit intégrer des aménagements coupe-feu (TSG).  De façon générale, l’espacement entre les bâtiments devrait être de 2 fois la hauteur des constructions afin de limiter les risques de propagation de feu (TSG).  Pour les bâtiments construits à partir de matériaux combustibles (toit de chaume, charpente de bois, etc.) et non équipés de murs pare-feu, notamment dans les zones d’urbanisation spontanée, l’espacement entre les bâtiments devrait être de 3 à 4 fois leur hauteur (TSG).  Dans tous les cas, l’espacement minimal entre les bâtiments devrait être de 9 mètres (GHSDP).  L’aménagement des sites devrait permettre l’accès aux camions de pompiers ou être située à une distance maximale de 90 mètres d’une voie de circulation (longueur type des tuyaux d'incendie) (GHSDP). Éloignement relatif des constructions pour la prévention des incendies (TSG) Distances de sécurité recommandées entre les bâtiments selon les caractéristiques des constructions (GHSDP) Accessibilité des camions de pompier à l’intérieur des sites (SDGTH) Issue de secours Tout logement doit avoir au moins une issue distincte en cour arrière, latérale ou latérale donnant sur rue (BELOEIL). 32 32 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 6.2 SÉCURITÉ (SUITE) Constructions inachevées, inoccupées, détruites, endommagées ou délabrées Constructions inachevées, inoccupées ou inutilisées (BELOEIL) :  Toute construction inoccupée, inachevée ou inutilisée doit être convenablement fermée ou barricadée à partir de l’intérieur de la construction afin de prévenir tout accident.  Toute excavation et toutes fondations non immédiatement utilisées d’une construction inachevée ou endommagée doivent être entourées d’une clôture non ajourée de 2 mètres de hauteur.  Le propriétaire d’une construction inachevée a l’obligation de procéder au parachèvement des travaux conformément normes et recommandations prévues, dans les 6 mois suivant l’acquisition de la propriété. Constructions endommagées ou délabrées (BELOEIL) :  Toute construction endommagée, délabrée ou partiellement détruite doit être réparée ou démolie et le terrain entièrement nettoyé dans les 6 mois suivant le sinistre. Constructions détruites ou endommagées suite à un sinistre (BELOEIL) :  Toute construction détruite, endommagée ou devenue dangereuse suite à un sinistre doit être démolie, les fondations démolies ou remplies et le terrain entièrement déblayé dans les 6 mois suivant le sinistre.  Lorsque possible, toute construction détruite, endommagée ou devenue dangereuse suite à un incident ou toute autre cause peut être restaurée conformément aux normes et recommandations existantes.  Dans un tel cas, les travaux de restauration doivent avoir commencé dans les 6 mois suivant le sinistre.  Durant la période entre le sinistre et la démolition ou le début des travaux de restauration, la construction doit être convenablement fermée ou barricadée et entourée d’une clôture. 6.3 ASSAINISSEMENT DU MILIEU BÂTI L’assainissement des constructions vise l’amélioration des conditions sanitaires globales de l'environnement dans ses différentes composantes. Il comprend la collecte, le traitement et l'évacuation des déchets liquides et solides. Réseaux d’égout sanitaire et pluvial Raccordement aux réseaux d’égout sanitaire et pluvial (BELOEIL) :  Les eaux sanitaires et pluviales doivent être canalisées dans des systèmes séparés raccordés respectivement aux réseaux d’égout sanitaire et pluvial existant.  Un seul raccordement aux réseaux d’égout sanitaire et pluvial est autorisé par terrain. Le raccordement doit se faire via des tuyaux enfoui sous la rue bornant le terrain.  Aucune eau pluviale ne doit se déverser dans le système d’égout sanitaire de la ville. Interdictions et responsabilités (BELOEIL) :  Il est strictement prohibé de raccorder tout drain agricole ou tout système d’égouttement des toits de bâtiments au réseau d’égout sanitaire.  Aucune eau pluviale ne doit se déverser dans le système d'égout sanitaire de la ville.  En cas de défaut d’aménagement du propriétaire, la ville n’est pas responsable des dommages causés au bâtiment ou à son contenu par suite d’inondation causée par le refoulement des eaux d’égout. Gouttières  Tout immeuble érigé sur ou à moins de 3 mètres de la ligne de rue doit avoir des gouttières pour recueillir les eaux de la toiture et la descente d’eau doit arriver à moins de 0,30 mètre du sol (BELOEIL). Installations sceptiques  Tout bâtiment principal qui n’est pas relié à l’égout sanitaire municipal doit être raccordé à une installation septique conforment aux exigences fixées (BELOEIL). 33 33 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 6.3 ASSAINISSEMENT DU MILIEU BÂTI (SUITE) Aménagement de latrines   Des dégagements d’au moins 30 mètres et de 6 mètres sont requis Positionnement des latrines (GPCLSF) entre une latrines et un puits et une résidence respectivement (GPCLSF). Dégagements d’au moins 30 mètres et de 6 mètres d’un puits et d’une La localisation des latrines devrait être, dans la mesure du résidence possible, positionnée en avale du lieu principal de résidence selon la direction prédominante des vents afin d’atténuer les nuisances (odeur) qui y sont associées (GPCLSF).  Afin de mitiger les risques d’affaissement et d’éboulement toute nouvelle latrine ne devrait pas être positionnée à côté ou sur une ancienne fosse (GPCLSF).  Afin d’atténuer les risques de contamination des sources d’eau, les latrines ne doivent pas être positionnées à proximité des sources d’eau (ruisseaux, rivières, étangs, etc.) (GPCLSF).  Afin d’atténuer les risques de contamination des sources d’eau, le fond de la fosse de la latrine doit être à au moins 2 mètres au dessus du niveau le plus élevé de la ligne de crue (GPCLSF). Ne pas positionner une latrine à proximité des sources d’eau Positionnement en avale du lieu principal de résidence Dégagement minimal de 2 mètres du fond de la fausse du niveau le plus élevé de la ligne de crue Ne pas positionner une nouvelle latrine à proximité immédiate d’une ancienne fosse 34 34 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 6.4 GABARIT ET AUTRES CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS Généralités  De manière générale, toute nouvelle construction ou tout agrandissement, réparation ou transformation d’une construction existante doit s’intégrer harmonieusement, quant à sa forme, sa volumétrie, les proportions et le rythme des ouvertures, ou encore les couleurs et la qualité des matériaux, au cadre environnant dans lequel elle est située ou, dans le cas de travaux d’agrandissement ou de transformation, de la construction concernée (BELOEIL). Hauteur des constructions  Les constructions contigües et jumelées doivent avoir approximativement la même hauteur et le même nombre d'étages (BELOEIL).  La hauteur des nouveaux bâtiments principaux doit être définie en fonction de la hauteur des constructions voisines ou des ensembles bâtis limitrophes, afin de s’implanter harmonieusement par rapport au gabarit du cadre bâti environnant (BELOEIL). Harmonisation de la hauteur des nouveaux bâtiments par rapport aux constructions voisines ou aux ensembles bâtis environnant (BELOEIL) Zone 1 étage Proximité Bâtiment 2 étages près de 1 étage Bâtiment 2 étages près de 2 étages Bâtiment 3 étages près de 4 étages etc... Zone 3 à 4 étages 3 étages Zone 2 étages Éléments architecturaux  Pour toute façade principale d'un bâtiment principal, l'aménagement d'un mur aveugle soit sans accès et/ou fenestration est strictement prohibé (BELOEIL).  Un bâtiment jumelé ou contigu doit présenter un style architectural identique à celui ou ceux auxquels il est réuni (BELOEIL). Matériaux de revêtement extérieur  Les différents matériaux de finition doivent s’harmoniser entre eux pour l’ensemble des bâtiments sur un même terrain (BELOEIL).  Les matériaux de revêtement extérieur suivants sont prohibés pour les bâtiments principaux (BELOEIL) :  - Le bois non peint, non blanchi à la chaux ou non traité pour en prévenir le noircissement, à l’exception du bardeau de cèdre; - Le carton-fibre, goudronné ou non; - Les panneaux de particules ou d’agglomérés sans finition extérieure; - Le papier goudronné ou minéralisé, imitant ou tendant à imiter la brique ou un autre matériau; - Les peintures et enduits de mortier ou de stuc, imitant ou tendant à imiter un autre matériau; - Le bloc de béton uni; - Le polyuréthane et le polyéthylène; - La tôle non émaillée en usine, galvanisée ou non; - La toile ou tout autre matériau similaire; - Le bardeau d'asphalte; - Le bardeau d’amiante; - Les matériaux ou produits servant d'isolants; - La fibre de verre ; - Les matériaux récupérés de bâtiments détruits Tout matériau de revêtement extérieur d’une construction doit être propre, bien entretenu de façon à conserver sa qualité originale (BELOEIL). 35 35 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2 APPUI AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES ET LOCALES POUR LA PLANIFICATION ET LA GESTION DE FÉVRIER 2012 7. SÉCURITÉ PUBLIQUE - MESURES D’AMÉNAGEMENT POUR L’ATTÉNUATION DE LA CRIMINALITÉ La sécurité de la population haïtienne est une priorité pour l’État. Cette section présente les principales normes et recommandations d’aménagement visant à réduire l’activité criminelle dans les villes haïtiennes. L’activité criminelle peut se présenter sous des formes distinctes selon les différents secteurs de la ville. Dans les secteurs d’urbanisation plus dense, tels que les centres urbains et les zones d’urbanisation spontanée, les délits relèvent principalement de voies de fait ou d’agressions d’individus, alors que dans les zones à densité plus faible, telles les zones périurbaines et les secteurs plus aisés, les cambriolages sont prédominants. Il est possible de réduire les risques d’activités criminelles par le biais de principes d’aménagement particuliers favorisant la surveillance passive des milieux. La surveillance passive repose sur la mobilisation des populations sur place et se distingue de la surveillance active, qui elle, est effectuée par la police et autres agents de sécurité. Afin d’améliorer la surveillance passive en milieu urbain, les principes suivants devraient être mis en application (GHSPD) :  Concevoir les espaces publics afin de favoriser une utilisation prolongée (présence de bancs et autres mobiliers urbains, trottoirs larges, mixité des usages, etc.).  Encourager la circulation piétonne le long des axes les plus achalandés.  Offrir suffisamment d’éclairage le long des axes piétonniers.  Ne pas obstruer la visibilité des parcs et équipements publics (par exemple : toilettes publics) par une végétation intensive ou par des pancartes et murets.  Positionner et aménager les espaces publics et les parcs de manière à maximiser leur visibilité par rapport à la rue et les bâtiments avoisinants.  Éviter les aménagements qui contiennent des espaces sous-utilisés et des points morts.  Pour les milieux moins denses ou dans les secteurs plus aisés, où il y a la présence de barrières afin de délimiter les propriétés, celles-ci ne devraient pas obstruer la visibilité à partir de la voie publique (favoriser l’usage de grillage que celle de murs). Conception des espaces pour une utilisation prolongée (GHSPD) Canalisation des piétons sur des axes de haute fréquentation (GHSPD) Maximiser la visibilité dans les espaces publics (GHSPD) Éviter l’aménagement de points morts (GHSPD) Choix de barrière et de clôture pour favorisé la visibilité (GHSPD) 36 36 GUIDE DE L’URBANISME SIMPLIFIÉ ET ILLUSTRÉ, RAPPORT D’ÉTAPE – CAHIER 2 / 2