Arrêté créant une Commission Présidentielle pour le suivi, l'efficience et l'efficacité des politiques publiques (Delivery Unit), et nommant sa coordonnatrice (Le Moniteur, 20 décembre 2018)

Paraissant du Lundi au Vendredi l73i Annde - N.218 JOURNAL OMCTFL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur G6n6ral Ronal.d Saint Jean PORT-AU.PRINCE Jeudi 20 Ddcembre 2018 SOMMAIRE annfirE ' ArrAft criant une Commission Pr€sid,entielle pour le Suivi, I'Eficience et I'Efficacit| des politiques Publiques (Delivery Unit), ci-apris cl6sign6e : <Contmission>. ' Arrztd nonunant la citoyenne Marie Esther ANTOINE, CoorrJonnqteur cle Ia Contmission Prisidentielle pour le Suivi, l'Efficience et l'Efficacit| des Politiques publiques (Delivery (Jnit). ' Arraft nonmtanl une Commission Municipale cle la Conunturc cle Port-cle-pctix, D4partemqt du Nord-Ouest, jusqu' aux prochaines Llections. ' Arrati nommartt la nout'elle Conrmissiotr Munit:iltale cle la Conrnrurte cle Bapriste - Dlpartement du centre, jusclr'aux prochaines 1rectiotts. (Reproductiott potu ,irrrr6 matdrielles, voir <<Le Moniteur>> N" Ig7 du ventlredi I6 Novemire 201g.) 6callrE LII}ERTE FRATERNIT6 RfPUBLteun D'HAiTt annnrn JOVENEL MOISE PR6SIDENT Vu la Constitution, notamment son article 136 ; Vu le D6cret du 17 mai 2005 portant organisation de I'Administration centrale de l'Etat, notamment son article 1g. M 218 - Jeudi 20 Ddcembre 2018 << LE MONITEUR >> 2 Vu le D6cret du 6 janvier 2016 fixant les missions et les attributions des organes et des services de la R6publique, notamment ses articles 42, 42-l et 43 ; la Pr6sidence de pour la r6alisation des promesses Considdrant qu'il convient de s'assurer que les programmes et projets mis en ceuvre et efficace par les secteurs concern6s de campagne du prdsiclent de la Rdpublique sont ex6cut6s de manidre transparente dans le respect des 6ch6ances fixdes ; Consid6rant qu,il est n6cessaire que le promesses de campagne ; pr6sident de la R6publique soit inform6 du processus de concr6tisation de ses Consicl6rant qu'il y a lieu, )r cet effet, de crder une Commission Pr6sidentielle pour le Suivi, I'Efficience ct I'Efficacit6 cles Politiques Publiques (Delivery Unit); Sur le rapport du Premier Ministre ; Et aprds ddlib6ration en Conseil des Ministres ; ARRETE Article 1"".- Il est cr66 une Commission Pr6sidentielle pour le Suivi, I'Efficience et l'Efficacit6 des Politiques Publiques (Delivery Unit), ci-aprds d6sign6e : < Commission >>' Article 2.- pour la La Commission a pour mission de S'assurer que les programmes et projets mis en ceuvre r6alisation des promesses de campagne du Prdsident de la R6publique sont ex6cut6s de manidre transparente, efficiente et efficace par les secteurs concern6s dans le respect des 6ch6ances fix6es. Article 3.- Dans le cadre de sa mission, la Commission a pour attributions de 1) Suivre, en relation avec les ministEres et autres structures concerndes, I'ex6cution des programmes et rdformes mis en cuvre pour la r6alisation des objectifs essentiels du mandat et des promesses de campagne du Pr6sident de la R6publique ; Z') participer i l'6laboration des plans de mise en cuvre des programmes et r6formes visant la r6alisation des objectifs essentiels du mandat et des promesses de campagne du Pr6sident de la Rdpublique ; 3) Identifier les obstacles g$nant la r6alisation et I'exdcution desdits proBrauures ut projcts tout en proposant les correctifs n6cessaires ; 4) Tenir le Pr6sident de la Rdpublique inform6 de I'avancement des politiques publiques mises en cuvre pour la rdalisation des objectifs essentiels du mandat et des promesses de campagne. N" 218 - Jeudi 20 Ddc'embre 2018 << LE MONITEUR >> 3 Article 4.- La Commission est coordonn6e par un Coordonnateur nomm6 par arr€16 prdsiclentiel Article 5. La Commission dispose d'un Secr6tariat Technique clont la composition, les attr.ibutions modalitds de fonctionnement sont fix6s par les rdglements internes. Article 6.- Une fois mise en place, la Commission, i travers ses rdglements internes, d6finit et les sa structur€, son mode d'organisation et de fonctionnement ainsi que son plan de travail. Article 7 La dur€e du mandat de la Commission est de trente mois b partir de la clate de sa mise Article 8.- Chaque trois mois, la Contmission soumet un rappolt cldtailld au P6siden[ cle la en place. Rdpublique sur le suivi, I'efficience et I'efficacit6 des politiques publiques mises en ceuvre pour. la concr.6tisation cle ses promesses de carnpagne. Ce rapport est public. Article 9. Les ot'ganes. institutions, organismes et services gdn6r'alement quelconques cle I'Administration publique nationale fournissent i la Commission, dans le respect cJes lois en vigueur, toute la collaboration n6cessaire i I'accomplisselnent de sa mission. Article 10.- L'Etat rnet ) la clisposition de la Comrnission les moyens humains, mat6riels et logistiques ndcessaires i I'accomplissement de sa nrission. Article 11.- Le pr6sent an€r.6 sera publid et ex6cut6 aux fins de droit. Donn6 au Palais National, i Poil-au-Prince, le l8 cl6cembre 2018, An 215.'cle l'Inclependance. Par Le Pr6sident Le Premier ministre Jovenel MOiSE Jean Henry CEaNf 4 << LE MONITEUR >> N" 218 - Jeudi 20 Ddcembre 2018 EclrtrE FRATERNITf, LIBERTE REPUBLIQUB D'HAITI ARRETB' JOVENEL MOISE PRfSIDBNT Vu la Constitution, notamment son alticle 136 ; vu Ie D6cret du 17 mai 2005 portant organisation de I'Atlministration centrale de I'Etat ; Vu le D6cret du l7 mai 2005 poflanr r6vision clu Statut g6n6ral de la fonction publique ; Vu le D6cret clu 6 janvier 2016 fixant les missions e[ les attributions des organes et services de la Pr6sidence de la R6publique ; Vu l,arr€t6 du lg d6cembre 2018 cr€ant la Commission Pr6sidentielle pour le Suivi, Politiques Publiques (Delivery Unit) ; Consid6rant qu'il y a lieu de nommer-le coordonnateur de la commission I'Efficience et I'Efficacit6 cles Prdsidentielle pouf le Suivi, I'Efficience et I'Efficacit6 des Politiques Publiques (Delivery Unit) ; ARRETE Article 1"..- La citoyenne Marie Esther ANTOINE est nomnr6e coordonnateur de la commission pour le Suivi, I'Efficience er I'Eflicacit6 des Politiques Publiques (Delivery Unit). Article 2.- Une arnpliation du pr6sent art€td sera remise ir I'int6ress6. Article 3.- Le pr6sent arr6t6 sera publi6 et ex6cut6 aux fins de droit. Donn6 au palais National, i port-au-Prince, le l8 ddcembre 2018, An 215" de I'lnd6pendance. Par Le Prdsident Jovenel MOISE Prdsidentielle N" 218 - Jeudi 20 Dicenfure 201 I << LE MONITE UR >> LIBBRTE -t fCAUTf FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI nnnorB JOVENEL MOISE PRESIDENT Vu la Co'st.itution, notaml,ent ses arLicles g,61.J0,73 et 136 ; vu le D6cret du l"'f6vriel'2006 lixant le caclre g6n6ral cle la cl6centralisation ainsi que les principes d,organisation et de l'onctiornemert des collectivit6s Territoriares Haitiennes ; vu le D6cret du l"'fdvlier 2006 fixant les modalit6s cl'organisar.ion et cle foncr.ionnement cle Ia conrmune ; Vu le Ddcret du 22 juillet 2015 identifiant et 6tablissant les limites territoriales des cl6partements, cles a'-onclissenrenrs, des comr'unes et des sections comr'unales de ra Rdpublique d'HaTti ; considd|ant qu'il y a lieu de pourvoir la courmune de Port-de-Paix cl'une Commissiou Municipale charg6e cle g6rer ses int6rdts jLlsqu'aux prochaines 6lections ; Sur le rappo't du Ministre cle I'lnt6rieur et des Collectivit6s Territor.iales ; Et aprds ddlib6ration en Conseil cles miuistres, ARRETE Article 1o'.- Sont nonlm6s pour aclministrer la Commune cle Port-de-Paix, D6partement du Norcl-ouest, jusqu,aux prochaines 6lecticrns, les citoyens : Claude FERDIEU : prdsiclent ; C6dieu CERAI-ES : Membre; Yanick Ag6uor AUGUSTE : Membre. Article 2.- Une ampliation du pr€sent arr6t6 sera remise i chacun cles int6ress6s. Article 3.- I e prdsent an'6t6 sera publi6 eL ex6cut6 h la diligence clu Ministre de I'lntdrieur et cles Collectivit6s Territoriales. Donn6 au Palais National, d Port-au-Prince, le 20 cl6cernbre 201g, An 215.'de l,Incldpendance. Par Le Pr6sident Jovenel N" 218 - Jeudi 20 Ddcenbre 2018 << LE MONITEUR >> 6 Jean Henry CnnNf Le Premier ministre Jean Marie ReYnaldo BRUNET Le Ministre de I'lnt6rieur et des Collectivit6s Territoriales REPRODUCTION 6cu,lrf' LIBERTf FRATERNITE nnpunltQuE D'HAITI nnnErn JOVENEL MOISB PRfSIDENT Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 61,70"73 eL 136 ; Vu le Ddcret du 1", f6vrier 2006 fixant le Cadre gdn6ral de la ddcentralisation et de fonctionnement des collectivitds Territoriales Haitiennes ; ainsi que les pritrcipes d'organisation vu le D6cret du 1"'f6vrier 2006 fixant les Modalit6s d'organisation et de Fonctionnement Vu le D6cr.et d\22 juillet2o15 identifiant et 6tablissant les Limites territoliales d'Haiti ; cles Communes et des Sections communales de la R6publique Consid6rant qu,il y a lieu de pourvoir la Cururrruue dc Baptistc Et aprds ddlib6ration en Conseil des ministres, des D6partements, des Amondissements, d'une Commission Municipale chargde de g6rer ses intdrdts jusqu'aux prochaines 6lections ; Sur le r.apport du Ministre de I'Int6rieu[ et des Collectivit6s de la commune ; Territoriales ; M 218 - Jeudi 20 D4cembre 2018 <<LEM OMTEUR >> 7 anntra Article 1""- Sont nomm6s pour administrer la Commune prochaines 6lections, les citoyens Article 2.Article 3.- Esperion LUBERICE : pr6sident WithnyBOCICAUT : Membre; KCttEIiE BASTIEN Membre une ampliation du pr6sent arr6t6 sera remise Le pr6sent arrot6 sera publi6 et ex6cut6 ) Territoriales. Donn6 au Palais National, i Port-au-Prince, de B aptiste, D6partement du Centre, jusqu,aux i chacun des int6ress6s la diligence du Ministre de l'Int6rieur et des Ie 14 novembre 201g, An zrre^ del,Ind6pendance. Par Le Pr6sident Jovenel MOISE Le Premier Ministre Le Ministre de I'Int6rieur et des Collectivit6s Jean Henry CEaNf Territoriales Jean Marie Reynaldo BRLINET collectivit6s M 218 - Jeudi 20 D4cembre 2018 LE MONITEUR >> 8 de Ripublique d'Hai1i Sp6cial N' I Jeudi 4 jmvier 2018 Grmt Ageement for Haiti CTF Gmt No. TFOA58I I Fotrclionnaires et EmployCs Avis de Liquiclation de Pension Civile de Retraite Pns en faveu de de I' Administmtion Publique. d'un anclen Fonctionnaire et Employd Avis de Rectification de Pension Civile de Retraite pns en faveu Sp6cial N" 2 Mudi 9 jmvier 2018 de I'Administmtion Accord de finmc€ment Sp6cial N" 3 Lmdi 5 mm 2018 et ct la Sp6cial N" 4 Lmdi 23 awil2018 Avis de lntcrmdricainc de de Pension Civile de Retraite ct Loi portilt rdoryanisatioo ct modcmisation dc la Fomation Tcchniquc du Commerce. le et des actes de comerce et R€fome du statut du Loi Nationalc (CSPN), avmt lcur mlsc dc la An€tC somcttmt i I'approbation du Conseil ou trdsferts au ntv€ux des directiom cmtales en GUWC, les ddcisions int€ressant les gmdrale, (PNH), alnsl que celles concemaot la reglementation et ddpartementales de la Police Nationale d'Haiti et la rCmmdration dcs mcmbrcs dc la PNH. la widrc discipline, la dcs cffcctifs, rcnforccmcnt la formalion ct lc d'Adde fonctionnemcnt dc I'Ecolc Nationalc An6td modifimt cclui du 9 juillct 20 portmt orgilisation ct modc Spfclal N" 5 Lundi 2l mai 201 8 Spdcial N" Ludi 28 mal 20r ( ENAPP ). ministration et de Spdcial N" 7 Mercredi 6 Sp6cial N" 8 de Pcnsion Civile de Retraite Pris en faveur de Avis de Fonctionnaires et EmployCs de I' 2018 entre la R€publique d 'Haiti Accords de Financement non rembousable intewenus suivmts et I' Association de Developpement Intemational ODA) Productivc Landscapes Prcjcct); Financing agrccmcnl, Grmt No. D2720-HT (Rcsilient GEF Grut No. Facil Vendredi 22 Juin 2018 de Don interycnu eotre la !-inancement Agreement, Grant No md Statistical Spdcial N" 9 Mardi l0 Juillct 2018 Accord Sp6cial N' 10 Mercredi ll Juillct 2018 Spdcial N" ll Mardi 28 Ao0t 201 8 Avis Spfcial N" 12 Mcrcredi 29 Aorit 2018 Spdcial N" l3 \rcndrcdi 3l Aoirt 20t8 de DiveloPPement Public Financial Mm- Rctraitc pris cn favcu dc Fonctiomaircs ct IimPloYCs Pcnsion Civile de Accord de don No TFO 81 0 relatif Sociau ct au Possibilitds d et I'Association Itrtcmationalc dc I'accds au Serviccs un Prcject de Financement Additionnel pou Amiliorer inteilenu entre la RCpubl ique d'Hai'ti pour les Personnes Handicap€es Avis dc Liquidation dc Pcosion Civilc dc Rctraitc pris cn favcu dc Fonctiomaircs ct Employds dc I'Administmtion Pub- l:,T:d" R""tin""tion pou cause d,eneus mat€rielles, la Liquidation de dc la Fonction Accord dc Financcmcnt cRT,|D323 -t{1' rclati fe un d'[Iaiti ct I' Association inleruenu cntre Ia pension de deu (2) Ex-agents d'acccssibiliti Ruralc ct dc dc Loi de Finmces rectificative Sp6cial N" 14 Lmdi l0 en faveu de Fonctionmires et dc I' 2018 Sp6cial N" 15 lr4ercrcdi 1 2 SePtcmbrc 201 8 Spdcial N' 16 I-urdi 17 Scptctnbrc 201 8 Sp6cial N" l7 Mardi 25 Scptcnrbre 2018 Spdcial N" l8 Lundi 8 Octobre 201 6 Sp6cial N" 19 Exercice 201?-2018 Prbliquc Anrdli oralion de la Qualit€ dc Accord dc don No 25^rAt rclatif d 'Hait ct la Caribbcan Dcvclopmcnt Bank (CDB) intcn'nu cntrc la Loi sur lcs Nomcs d'Acccssibiliti dc I'llnvirorucmcnt Bdti. pour la Risilicncc l.iscale Accord rle Financcnent Politique dc I)eveloppemcnt No D3790-llT lnlcmationalc dc l)dvcloppcmcnt. ct Socialc lntcrycnu cntTc la Rdpubliquc d'IIaiti ct I' Associalion pour Amdliorcr I' Accis aux Scn iccs Sociaux Accord dc don No TFOI 871 0 rclatif au Projct dc t-inanccmeut Additionncl lntcnetlu cnlrc la Rdpubliquc d'r Iaiti llandicapics Pcrsonncs pour les d'Iimploi I'ossibilitds ct au\ (Reproduction pow e[curs matdricll es, votr l,€ MoDiteu Spicial # et l' Association Intcmationala de Ddvcloppcment 28 Aofit du N'tardi Andti lixant lc salairc minimum i conrPter du l" Octobrc 2018. Conrpilations - -lextes rclatifs aux fonds PclroCaribe 2006-201 8 Ir4ercredi 24 Octobrc 2018 Sp6cial N" 20 Vendredi 26 Octobre 2018 Sp6cial N" 21 Mardi 30 Octobrc 2018 Sp6cial N" 22 Mardi 6 Novembrc 2018 Sp6cial N" 23 Loi sur I'assistance tdgale. Risk lnsumce Iracilityr Accord de Dol No: GA 26lHl\l relatif i <Caribbean Calastrophc Bank d'lIaili ct la Caribbean intcNcnu cntrc la de fonctionnaires faveu pris en retraite de civile pension de liquidation Avis de ct cmployds dc l'admiDistration publique. de l'Administratlon anclens en favcur de douzc de Rectification de d'Haiti et la Buque Intermdricaine Accord de Don No: 460s/GR-llA interveru entre la R6publique des Ludi 10 Diccnbrc 2018 dans rF** - Port-au-Prince Achevi d'intprimer sur les presses de Presses Nationules d'Haiti d'Halti Nstionale Bibliothdque 85-01-027 ISSN : 1683-2930'DdPOt ldgal : Tirage : PRESSES TT NATIONALES D'HAITI SS0exemPlaires