OE-CNT-DEC20140001 : décision CONATEL du 26 août 2014 sanctionnant l'envoi de SMS non sollicités et le démarchage commercial par téléphone (Le Moniteur, 169e année No. 170, 8 septembre 2014)

7 j Tes 6 = ont - = de. _ = + Paraissant DIRECTEUR GENERAL du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Fritzner Beauzile 16® Année No. 170 PORT-AU-PRINCE Lundi 8 Septembre 2014 + Décision réglementaire # OE-CNT-DEC20140001 prise par le Conseil National des Télécommunications en date du 26 août 2014 sanctionnant l'envoi de SMS non sollicités et l’utilisation du téléphone dans le démarchage commercial. + Accord de financement non remboursable intervenu entre la République d'Haïti et la Banque Interaméricaine de Développement, No. 3260/GR-HA (Modernisation des Services Publics de Promotion Zoo-Phytosanitaire). | DÉCISION RÉGLEMENTAIRE # OE-CNT-DEC20140001 EN DATE DU 26 AOÛT 2014 DE L'ORGANE EXÉCUTIF DU CONSEIL NATIONAL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SANCTIONNANT L'ENVOI DE SMS NON SOLLICITÉS ET L'UTILISATION DU TÉLÉPHONE DANS LE DÉMARCHAGE COMMERCIAL Vu le Décret du 12 octobre 1977 accordant à l’État haïtien le monopole des services de Télécommunications ; Vu la Loi du 22 août 1983 sur le recouvrement des créances de l’État remplaçant le système des contraintes par un système plus dynamique, conforme aux réalités socio-économiques actuelles ; Vu le Décret du 10 juin 1987 redéfinissant la mission du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) et fixant les attributions de l’Organe Exécutif en ce qui a trait à la planification, la réglementation et le contrôle des services de Télécommunications, et notamment ses articles 3 (alinéas g et h), 5, 6 et 7 ; Vu les contrats de concession et les cahiers des charges annexés liant l’État haïtien et les Opérateurs ; 2 << LE MONITEUR >> No. 170 - Lundi 8 Septembre 2014 OC — 9 D US O2 OR DORA DE RS D À Ar RD Considérant la politique adoptée par le Gouvernement de la République telle qu’exprimée dans la déclaration de politique générale du Premier Ministre ; Considérant que les articles 3 (alinéa h), 5 et 6 du Décret du 10 juin 1987, dotent l’Organe Exécutif du CONATEL, en tant qu’Agence de contrôle et de réglementation des services de télécommunications, d’un pouvoir réglementaire spécifique, limité à son secteur d'intervention et qu’en conséquence toute règle ou décision à caractère général et impersonnel édictée par cette agence publique devra être placée dans le champ de la réglementation dudit secteur : Considérant que les articles 137, 138, 140, 142, 146 et 149 du Décret du 12 octobre 1977 dotent le CONATEL de la capacité de sanctionner, notamment par une amende, les opérateurs, concessionnaires des services de télécommunications ainsi que leur personnel, et que les voies de recours sont établies aux articles 147 et 148 du susdit décret de même que le mode de perception est défini aux articles 149, 150 et 151 du même décret ; Considérant les nombreuses plaintes portées contre les opérateurs par les abonnés au service téléphonique relatives à l’écoute forcée à toute heure de la journée de messages publicitaires avant l’acheminement des appels ; Considérant qu'il convient de renforcer le rôle du téléphone dans la protection des vies et des biens en réduisant tout délai indu dans l’acheminement des appels ; Considérant que la communication téléphonique permet aussi d’offrir des services commerciaux et qu’il convient de créer les conditions permettant d’exploiter toutes les opportunités qu’elle offre, dans le respect des lois et règlements en vigueur ; Après en avoir délibéré le 26 août 2014 ; Et après que la présente a été jugée conforme aux lois de la République : L'Organe Exécutif du Conseil National des Télécommunications, pleinement habilité à l’effet des présentes par les articles 3 (alinéas g et h), 6 et 7 du décret du 10 juin 1987 ; Décide : Article 1.- Il est fait obligation aux opérateurs fournissant des services de téléphonie de conserver en fond sonore la tonalité de sonnerie standard lorsqu'un ring back tone est utilisé comme message publicitaire. Article 2.- Lorsqu'un message publicitaire est passé durant la période de commutation, il ne doit en aucun cas en prolonger la durée. Article 3.- Les appels non sollicités pour le démarchage d’un bien ou service ne peuvent être effectués qu'entre huit heures du matin et huit heures du soir. Article 4.- Il est fait interdiction à tous, opérateurs ou fournisseurs de service, de transmettre des SMS publicitaires non sollicités de huit heures du soir à huit heures du matin, sauf dans les cas d’urgence ou de catastrophe naturelle ou sur requête des autorités compétentes. Article 5.- L'Opérateur de téléphonie doit mettre à la disposition de l’abonné un numéro accessible par SMS permettant à ce dernier d’inscrire son numéro de téléphone sur une liste dite « liste d’exceptions » contenant les numéros de téléphone sur lesquels les abonnés ne veulent pas recevoir de SMS non sollicités. EUR No. 170 - Lundi 8 Septembre 2014 << LE MONITEUR >> 3 1 Article 6.- Aucun appel ou SMS publicitaire ne devrait être acheminé vers les numéros de téléphone de la liste d'exception, à l'exception des appels ou SMS de l'opérateur fournissant des informations permettant à l'usager de mieux se servir des services offerts dits appels ou SMS de service. Article 7.- L'inscription ou le retrait de tout abonné de la liste d'exception est gratuite et se fait dans les vingt- quatre heures qui suivent la demande. L’Opérateur établira une procédure de confirmation à l’intérieur de ce délai. Article 8.- Chaque SMS non sollicité doit contenir distinctement le numéro de téléphone qui l’a initié. Article 9.- Chaque opérateur a l’entière responsabilité de promouvoir auprès du grand public en général et de ses usagers en particulier les dispositions prises par son réseau en vertu des présents règlements, notamment les informations leur permettant de ne plus recevoir de messages ou d’appels de démarchage commercial non sollicités. Article 10.- Tout fournisseur de service, compagnie de marketing, particulier ou autre qui effectue un appel vocal ou envoie un SMS de démarchage en dehors des heures établies, ou à l'encontre de la volonté de l’usager sera sanctionné de la manière suivante après que les faits aient été rassemblés et appréciés par le CONATEL conformément à l’article 146 du Décret du 12 octobre 1977 précité : ° une amende de 50.000 gourdes par groupe d’appels SMS (effectués en même temps pour un même texte), * une amende de 100.000 gourdes par groupe d’appels vocaux de démarchage non sollicités (effectués par une seule commande pour un même enregistrement). Article 11.- Le montant de l'amende sera doublé à chaque nouvelle violation des dispositions du présent règlement. Article 12.- Les opérateurs de réseaux de téléphonie doivent obligatoirement mettre à la disposition du CONATEL toutes les informations permettant d'identifier l’auteur d’un appel ou d’un SMS envoyé contrairement aux dispositions du présent règlement, faute de quoi, l’opérateur du réseau est réputé en être l’auteur. Article 13.- Les amendes sont payées à la Direction Générale des Impôts (DGI) conformément à l’article 150 du Décret du 12 octobre 1977 accordant le monopole des services de télécommunications à l'Etat haïtien. Article 14.- La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au journal officiel, le Moniteur. Fait à Port-au-Prince, le 26 août 2014. Pour l'organe exécutif du Conseil National des Télécommunications, Jean Marie GUILLAUME Directeur Général