OE-CNT-DEC20140001 : décision CONATEL du 26 août 2014 sanctionnant l'envoi de SMS non sollicités et le démarchage commercial par téléphone (Le Moniteur, 169e année No. 170, 8 septembre 2014)

Le Moniteur, 169e année No. 170, du lundi 8 septembre 2014, porte la décision CONATEL OE-CNT-DEC20140001 du 26 août 2014, aux côtés d'un accord de financement non remboursable entre Haïti et la Banque Interaméricaine de Développement, No. 3260/GR-HA, sur la modernisation des services publics.

La décision régit le démarchage commercial sur les réseaux téléphoniques. Les articles 1er et 2 visent les ring back tones utilisés comme publicité : la tonalité de sonnerie standard doit rester audible en fond sonore, et un message publicitaire passé pendant la commutation ne doit pas en prolonger la durée. L'article 3 limite les appels de démarchage non sollicités aux heures comprises entre huit heures du matin et huit heures du soir. L'article 4 interdit aux opérateurs et fournisseurs de service d'envoyer des SMS publicitaires non sollicités de huit heures du soir à huit heures du matin, sauf urgence, catastrophe naturelle ou requête des autorités compétentes.

Les articles 5 à 7 construisent le droit d'opposition. Chaque opérateur doit mettre à la disposition de l'abonné un numéro accessible par SMS lui permettant d'inscrire son numéro sur une liste d'exceptions ; aucun appel ni SMS publicitaire ne peut être acheminé vers un numéro de cette liste, à l'exception des messages de service de l'opérateur aidant l'usager à mieux se servir des services offerts ; l'inscription ou le retrait est gratuit et prend effet dans les vingt-quatre heures, l'opérateur établissant une procédure de confirmation dans ce délai. L'article 8 exige que chaque SMS non sollicité porte distinctement le numéro qui l'a initié. L'article 9 met à la charge de chaque opérateur la promotion auprès du public et de ses usagers des moyens de ne plus recevoir de démarchage non sollicité.

L'article 10 sanctionne tout fournisseur de service, compagnie de marketing, particulier ou autre effectuant un appel ou envoyant un SMS de démarchage en dehors des heures établies ou contre la volonté de l'usager de 50 000 gourdes par groupe de SMS envoyés par une même commande pour un même texte, et de 100 000 gourdes par groupe d'appels vocaux envoyés par une seule commande pour un même enregistrement, les faits étant rassemblés et appréciés par le CONATEL conformément à l'article 146 du décret du 12 octobre 1977. L'article 11 double le montant à chaque nouvelle violation. L'article 12 oblige les opérateurs à fournir au CONATEL toutes les informations permettant d'identifier l'auteur d'un appel ou d'un SMS. L'article 13 dirige les amendes vers la Direction Générale des Impôts conformément à l'article 150 du même décret. L'article 14 met la décision en vigueur dès sa publication au Moniteur.