Le Moniteur, 161ème Année No. 16, 13 février 2006 : décret portant amendement de la Loi du 18 septembre 1978 sur la délimitation territoriale de la République
Résumé: Cinq pages du Moniteur No. 16 du 13 février 2006. L'instrument principal du numéro est un décret du président provisoire Boniface Alexandre portant amendement de la loi de 1978 sur la délimitation territoriale : il rattache des sections communales à des communes voisines dans les départements du Sud, des Nippes, de la Grand'Anse, du Sud-Est et de l'Ouest avant les élections locales. Le fichier porte les articles 1 à 21 puis passe aux statuts de société publiés plus loin dans le numéro.
Constats Clés
- Décret du président provisoire Boniface Alexandre portant amendement de la loi du 18 septembre 1978 sur la délimitation territoriale, pris alors que le pouvoir législatif était inopérant.
- Les considérants relèvent que Maniche, Arniquet, Cavaillon, Beaumont, La Vallée, Cabaret, Chansolme, Thomonde et d'autres, élevés au rang de communes, n'ont pas été bien délimités.
- La correction est posée comme préalable aux prochaines élections locales des conseils municipaux, CASEC, ASEC et délégués de ville.
- L'article 2 rattache la 10ème section Dory et la 11ème section Melon, anciennement des Cayes, à Maniche ; l'article 4 rattache Lazarre et Anse-à-Drick, anciennement de Port-Salut, à Arniquet.
- L'article 10 détache les îles Cayemittes de la 3ème section Jean Bellune de Pestel pour former une 6ème section communale.
- Le numéro porte aussi l'avis autorisant General Trading Associates, S.A., des extraits du registre des marques et un avis de reconnaissance d'ONG.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH); Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT), Le Moniteur, 161ème Année No. 16, 13 février 2006 : décret portant amendement de la Loi du 18 septembre 1978 sur la délimitation territoriale de la République, https://budget.gouv.ht/storage/app/uploads/public/5f5/a89/4c9/5f5a894c9565c305287996.pdf
- Titulaire des droits
- Government of Haiti