Le Moniteur, 161ème Année No. 16, 13 février 2006 : décret portant amendement de la Loi du 18 septembre 1978 sur la délimitation territoriale de la République

Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI DIRECTEUR GENERAL Willents Edouard lôlème Année No. 16 PORT-AU-PRINCE Lundi 13 Février 2006 SOMMAIRE Décret portant amendement de la Loi du 18 septembre 1978 sur la délimitation territoriale de la République. Avis autorisant le fonctionnement de la Société Anonyme dénommée: "GENERAL TRADING ASSOCIATES, S.A." - Acte Constitutif et Statuts y annexés. Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce. COMMUNIQUÉ CONJOINT.- Reconnaissance de statut d'Organisation Non-Gouvernementale (ONG) d'Aide au Développement à l'Organisation dénommée: "COMPASSION OF CHRIST WORLD MISSION" (CCWM). LIBERTÉ ÉGALITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI FRATERNITE DÉCRET Me. BONIFACE ALEXANDRE PRÉSIDENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE Vu les Articles 9, 9-1, 39, 58, 61, 61-1, 62, 63, 63-1, 64, 65, 66, 66-1, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74 et 136 de la Constitution; Vu l'entente convenue entre la Communauté Internationale, les Organisations de la Société Civile et les Partis Politiques portant création de la Commission Tripartite et du Conseil des Sages; Vu le Consensus de Transition Politique adopté le 4 avril 2004; Vu la Loi du 19 août 1976 délimitant le territoire national et créant de nouveaux Arrondissements, Communes et Quartiers; Vu la Loi du 18 septembre 1978 sur la délimitation territoriale de la République; <<: LE MONITEUR » No. 16 - Lundi 13 Février 2006 •.<, -:>? • -. Vu le Décret du 22 o€tbbtç«$S2 portant Organisation de la Commune; Vu la Loi du 28 Mars 1996 portant Organisation de la Collectivité Territoriale de Section Communale; Considérant qu'il incombe au Gouvernement de la République la mission de défendre les intérêts matériels et moraux des populations réparties dans les collectivités territoriales; Considérant que la délimitation territoriale constitue un instrument politique, juridique, administratif et économique important au service de la croissance économique et de l'amélioration de l'environnement; Considérant que des anomalies ont été observées dans les délimitations territoriales de certaines Communes de la République; Considérant que Maniche, Arniquet, Cavaillon, Beaumont, La Vallée, Cabaret, Chansolme, Thomonde et autres, élevés depuis tantôt au rang de communes, n'ont pas été bien délimités; Considérant que certains organismes d'Etat (Conseil Electoral Provisoire et autres) ont corrigé, sur le terrain pratique, certaines irrégularités dans certaines délimitations territoriales communales et qu'il convient maintenant de les sanctionner ou entériner par une loi; Considérant qu'il convient de déterminer rationnellement le ressort des juridictions et les limites des entités territoriales; Considérant qu'une correction générale des mauvais découpages territoriaux de certaines Communes s'impose avant le début de l'organisation des prochaines élections locales pour les Conseils Municipaux, les Casées, les Asecs et les Délégués de Ville (DV); Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment inopérant et qu'il y a lieu pour le Pouvoir Exécutif de légiférer par Décret sur les objets d'intérêt public; Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales; Et après délibération en Conseil des Ministres: DÉCRÈTE /- Département du Sud et des Nippes A.- Les Cayes et Maniche Article 1.- Les Cayes et Maniche sont et demeurent des communes de l'Arrondissement des Cayes (du Département du Sud). Article 2.- La 10ème Section Communale Dory et la ll ème Section Communale Melon, appartenant antérieurement à la Commune des Cayes et se situant de l'autre côté de la Commune de Maniche sont rattachées désormais à la Commune de Maniche. B.- Port-Salut et Arniquet Articles.- Port-Salut et Arniquet sont et demeurent des Communes de l'Arrondissement de Port-Salut (du Département du Sud). Article 4.- La l ère Section Communale Lazarre et la 2ème Section Communale Anse-à-drick, appartenant antérieurement à la Commune de Port-Salut et se situant de l'autre côté de la Commune de Arniquet, sont rattachées désormais à la Commune de Arniquet. No. 16 - Lundi 13 Février 2006 « LE MONITEUR » C.- Cavaillon et Plaisance du Sud Article 5.- Cavaillon et Plaisance du Sud sont et demeurent des Communes, la première de l'Arrondissement d'Aquin (du Département du Sud) et la deuxième de l'Arrondissement de l'Anse-à-Veau (du Département des Nippes). Article 6.- Certaines localités de la 4ime Section Communale Mare-Henri (Rambo, Biston, Dupuy, Sénéac, Clément) et de la 5ème Section Communale Laroque (Plaisance, Laplante, Barret, Marc, Sudre, Pareroche etc), appartenant antérieurement à la Commune de Cavaillon et se situant de l'autre côté des routes intra-communales et pour être plus proches de la Commune de Plaisance du Sud, sont rattachées désormais à la Commune de Plaisance du Sud. D.- Aquin et Miragoâne Article 7.- Aquin et Miragoâne sont et demeurent des communes, la première de l'Arrondissement d'Aquin (du Département du Sud) et la deuxième de l'Arrondissement de Miragoâne (du Département des Nippes). Article 8.- Les localités Abraham de la 10ème Section Communale Guirand, appartenant antérieurement à la Commune d'Aquin et pour être plus proches du quartier St Michel du Sud et de Demizène (Miragoâne) sont rattachées désormais à la Commune de Miragoâne. //- Département de la Grande Anse E.- Commune de Pestel Article 9.- Pestel est et demeure une Commune de l'Arrondissement de Corail (du Département de la Grande Anse). Article 10.- Les Iles Cayemittes (petites, grandes) et autres petites îles, appartenant antérieurement à la 3ème Section Communale Jean Bellune (section communale non côtière, intérieure et montagneuse) de la Commune de Pestel, sont désormais détachées de cette 3ême Section communale Jean Bellune et forment, à elles seules, la 6ème Section Communale des îles Cayemittes de la Commune de Pestel. F.- Beaumont et Corail Article 11.- Beaumont et Corail sont et demeurent des Communes de l'Arrondissement de Corail (du Département de la Grande Anse). Article 12.- La 6ème Section Communale Chardonnette et la 5ème Section Communale Mouline, appartenant antérieurement à la Commune Côtière de Corail, se situant de l'autre côté de la Commune de Beaumont et étant plus proches de la Commune de Beaumont, sont rattachées désormais à la Commune de Beaumont. ///- Département du Sud'Est G.- Bainet et La Vallée Article 13.- Bainet et La Vallée sont et demeurent des Communes, la première de l'arrondissement de Bainet et la deuxième de l'Arrondissement de Jacmel (du Département du Sud'Est). «LE MONITEUR» Article 14.- No. 16 - Lundi 13 Février 2006 La 3ème Section Communale La Vallée de Bainet, appartenant antérieurement d'abord à la Commune de Bainet, ensuite à la Commune de La Vallée, mais restant pratiquement liée à la Commune de Baînet, est désormais divisée en deux sections communales au niveau de la limite orientale du marché Blockhauss (localité tikita) et de ses prolongements septentrional et méridional: a) La partie occidentale de cette Section Communale porte encore le nom de 3ème Section Communale de La Vallée de Baînet (y compris le marché de Blockhauss) et fait partie intégrante de la Commune de Bainet. b) La partie orientale de cette Section Communale s'appelle désormais 2ème Section Communale Ternier et fait partie de la Commune de La Vallée. H.- La Vallée et Jacmel Article 15.- La Vallée et Jacmel sont et demeurent des Communes de l'Arrondissement de Jacmel (du Département du Sud'Est). Article 16.- La 1 l ème Section Communale La Vallée de Jacmel, appartenant antérieurement avant 1978 à la Commune de Jacmel, continue à être rattachée à la Commune de La Vallée sous le nom de l ère Section Communale Muzac. Article 17.- La 10ème Section Communale Morne-à-Brûler, appartenant antérieurement à la Commune de Jacmel et se situant de l'autre côté de La Vallée, est rattachée désormais à la Commune de La Vallée sous le nom de 3ème Section Communale Morne-à-Brûler. L- Jacmel et Cayes-Jacmel Article 18.- Jacmel et Cayes-Jacmel sont et demeurent des Communes de l'Arrondissement de Jacmel (du Département du Sud'Est). Article 19.- La 2ème Section communale Fond-Melon, appartenant antérieurement avant 1978 à la Commune de Jacmel, continue à être divisée en deux (2) Sections communales par une petite ravine: a) La partie septentri onale de cette section communale porte encore le nom de 2ème Section Communale Fond-Melon-Selles (Constant, mauvaise ravine, Brice, Goala, Trelupert, Belotte, Boucan bouteille) et fait partie de la Commune de Jacmel. b) La partie méridionale de cette section communale s'appelle désormais 4ème Section Communale Fond-Melon Michineau (Michineau, Casel, Caco, Lucas, George, Doco) et constitue la 4ème Section Communale de Cayes-Jacmel IV- Département de l'Ouest J.- Arcahaie et Cabaret Article 20.- Arcahaie et Cabaret sont et demeurent des Communes de l'Arrondissement de l'Arcahaie (du Département de l'Ouest). Article 21.- La l ère Section communale Boucassin a été toujours divisée (avant et après la dernière délimitation territoriale générale) et reste encore divisée en 2 sections communales : au Sud, la l ère Section Communale Boucassin de la Commune de Cabaret; et au Nord, la lère Section Communale Boucassin de la Commune de l'Arcahaie. La limite entre la l ère Section Communale de la Commune de Cabaret et la l ère Section Communale de la Commune de l'Arcahaie est la route coupant l'habitation Bercy en deux parties plus précisément à proximité de la pompe d'essence No. 16 - Lundi 13 Février 2006 « LE MONITEUR » Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (Signé): J. R. ANTOINE. 1ère Expédition Collationnée Marilyn C. MERCERON Notaire L'an deux mille quatre et le treize décembre. Les soussignés, fondateurs de la Société Anonyme dénommée: "GENERAL TRADING ASSOCIATES, S.A." se sont réunis en Assemblée de Constitution aux fins de remplir les formalités prévues par l'Article 11 du Décret-Loi du 28 août 1960 sur la formation des Sociétés Anonymes. Lionel TURNIER 17 : Vice-Président et Trésorier Alain Denys VILLARD : En foi de quoi, le présent procès-verbal a été dressé et signé des actionnaires. (Signé): Denys VILLARD, Lionel TURNIER, Alain Denys VILLARD. Enregistré à Port-au-Prince, le vingt décembre de l'An Deux Mille Quatre, folio... case... du Registre... No... des actes civils; Perçu, Droit Fixe: Deux Gourdes Visa Timbre: Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (Signé): J. R. ANTOINE. Copie Conforme En conséquence, les décisions suivantes ont été prises par l'Assemblée: 1.- L'acte constitutif de la Société a été approuvé après échange de vue. 2.- Après lecture, les statuts de la Société ont été sanctionnés. 3.- Les fondateurs ne faisant aucun appel de fonds au public, ont constaté que chacun d'eux avait répondu à l'engagement contracté et que par ainsi la somme de SIX MILLE DEUX CENT CINQUANTE GOURDES (Gdes. 6,250.00) représentant le quart du capital social a été versée. 4.- Tous les apports ont été faits en espèces et aucun avantage particulier n'a été accordé. Secrétaire Marilyn C. MERCERON Notaire Déposés et enregistrés, ont été, au Ministère du Commerce et de l'Industrie, deux originaux de l'Acte Constitutif et des Statuts de la Société Anonyme dénommée "GENERAL TRADING ASSOCIATES, S.A." au capital social de Gdes. 100.000.00 et ayant son siège social à Port-au-Prince. Formée à... le... Date du 1er. dépôt des statuts; le... Enregistrement aux Contributions le... Signature de l'Acte Constitutif léEnregistrement aux Contributions le 20/12/2004 Enregistrement définitif le 11/1/2005 No. F-03 folio 48 Reg. X. 5.- Jusqu'à la prochaine réunion de l'Assemblée Générale des actionnaires, le Conseil d'Administration de la Société sera composé comme suit: Denys VILLARD : Président Directeur Général EXTRAITS DU REGISTRE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE 15-Z Extrait de la requête en date du 21 janvier 2004 II est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce AGENCE PROVIDENCE, représentée par son Vice-Présktent Monsieur Philippe EDMOND, dont le siège social est à 30 rue de l'Enterrement, Port-au-Prince, Haïti, a présenté une demande d'enregistrement de la marque: appartenant à la ctasse 5