Le Moniteur, 151ème Année No. 24, 4 avril 1996 : loi portant organisation de la collectivité territoriale de section communale
Résumé: Le Moniteur No. 24 du jeudi 4 avril 1996, qui porte la loi du 28 mars 1996 portant organisation de la collectivité territoriale de section communale, promulguée par le président René Préval. La loi fixe l'assemblée (ASEC) et le conseil d'administration (CASEC) de la section, leurs attributions, leurs réunions et leurs élections. Le numéro porte aussi un arrêté avançant l'heure nationale de 60 minutes du 6 avril au 26 octobre 1996, un arrêté de recouvrement de nationalité, des extraits du registre des marques et l'inscription d'une fondation.
Constats Clés
- Loi votée par la Chambre des députés et le Sénat le 28 mars 1996 et promulguée au Palais national le même jour sous le président René Préval.
- L'article 2 fait de la section communale une collectivité territoriale ; l'article 3 réserve à la loi sa création, son étendue et ses limites.
- L'organe délibérant de la section est l'Assemblée de la section communale (ASEC) et son exécutif le Conseil d'administration (CASEC).
- L'article 21 oblige le CASEC à se réunir tous les huit jours ; l'article 23 place ses membres sur le budget de la section.
- L'article 24 confie au CASEC l'administration des biens du domaine privé de l'État dans la section.
- Les visas citent le Code rural de 1962, la loi de 1978 sur la délimitation territoriale, le décret de 1982 sur les communes et le décret de 1986 sur la section rurale.
Comment citer
Corps Législatif d'Haïti; Présidence de la République d'Haïti (PRH), Le Moniteur, 151ème Année No. 24, 4 avril 1996 : loi portant organisation de la collectivité territoriale de section communale, https://budget.gouv.ht/storage/app/uploads/public/5f5/a8a/d38/5f5a8ad385746801097332.pdf
- Titulaire des droits
- Government of Haiti