Le Moniteur, 151ème Année No. 24, 4 avril 1996 : loi portant organisation de la collectivité territoriale de section communale

/ / j~ / "\ \, / / 0CI07.19~6 / 1 / 71 Paraissant Le Lundi et le Jeudi L JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUI( I)'ttAITI DIRE(TI'EUR GENERAI. Hitler Rodnez ! 151¢ Année No 24 ] I "' ~ SOMMAIRE /. Loi p o r t a n t organisation de la C O L L E C T I V I T E T E R R I T O R I A L E D E S E C T I O N • COMMUNALE. A r r ê t d de r e c o u v r e m e n t de nationalité du sieur M a r c e l i n E m m a n u e l Franklin GUERRIER • A r r ê t é p a r lequel l'heure nationale est avancée de 60 minutes à compter du S a m e d i 6 A v r i l 1996 jusqu'au S a m e d i 26 octobre 1996. • E x t r a i t s du registre des marques de fabrique et de Commerce. • C e r t i f i c a t d'inscription de lafondation dénommée: " D E O G R A T I A S " LIBERTE EGALITE FRA TERNITE REPUBLIQUE D'HAITI RENE PREVAL PRESIDENT ROSNY SMARTH PREMIER MINISTRE LOI P O R T A N T O R G A N I S A T I O N DE LA C O L L E C T I V I T E T E R R I T O R I A L E DE S E C T I O N C O M M U N A L E Vu les Articles: 9, 9-1, 23, 32-I, 32-2, 32-7, 32-9, 36-5, 39, 58, 61,62.63, 63-1,64, 65, 175, 192, 200, 200-1,217, 218,250 de la Constitution de 1987'. $66 III « 1.E MONITEUR » t . i i No 24 l ~ d t V Atn~119~~. t I I tt Vu le Code Rural de 1962; Vu la Loi du 18 septembre 1978 sur la Délimitation Territoriale; Vu le Décret du 22 octobre 1982 sur le Statut des Communes; Vu le D é c ~ du 4 novembre 1983 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif; Vu le Décret du 21 janver 1985 créant la Direction Générale des lmp6ts; Vu le Décret du 11 septembre 1985 sur le Budget et la Comptabilité Publique; Vu le Décret du 26 juin 1986 portant Organisation de la Section Rurale; Vu le Décret du 13 mars 1987 portant Réorganisation du Ministère de i'Economie et des Finances; Vu le Décret du 10 février 1989 créant le Ministè~ de l'Administration et de la Fonction Publique; Vu le Décret du 10 mai 1989 défmissant la Structure Organisationnelle du Ministère de l'Administration et de la Fonction Publique; Vu le Décret du 17 mai 1990 réorganisant les Structures Adminisuatives du Ministère de i'Intérieur et de la Défense Nationale. Considérant que la Section Communale est une Collectivité Territoriale qui doit être dotée d'organes appelés à fournir des Services d'intérêt local; Considérant qu'il importe de définir le statut juridique de la Section Communale ainsi que la nature de ses services; Considénmt que la Section Communale est organisée en vue de la prise en charge par les populations de leur promotion intégrale et de celle du pays. Le Parlement a proposé et voté la loi suivante. LOI TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES OBJET ET STATUT . de la section Communale. ARTICLE 1.-.. La Wémae loi fixe l ' O r z ~ ARTICLE 2.- La Sectkm Communale est une Collectivité T~'ritoria~ et est la plus No 2¢ J ~ d i 4 Avril 1996 Il li I I- i i " LE MONITEUR " Il I I 367 I I petite entité administrative de la République. Elle est désignée par un numéro d'ordre et le nom que la tradition ou la loi lui a assigné. ARTICLE 2.1.- La Section Communale jouit de l'autonomie administrative et financière dans les limites fixées par la Constitution et par la loi. ARTICLE 3.- La création, l'étendue et les limites de la Section Communale sont déterminées par la Loi. ARTICLE 3.1.- Chaque Section Communalo comprend un nombre déterminé d'habitations et de regroupement d'habitations fixé par la loi portant délimitation territoriale. ARTICLE 4.- La Section Communale peut contenir : :0 b) c) d) .S,RTICLE 5.- Les biens des particuliers; Les biens des domaines privé et public de l'Etat; Les biens du domaine privë de la Commune: Les biens du domaine privé de la Section Communale. La Section Communale est administrée par un organe exécutif : le Conseil d'Administration de la Section Communale (CASEC) ,assisté d'un organe délibératif: l'Assemblée de la Section Communale (ASEC). TITRE H DE LA COLLECTIVITE DE SECTION COMMUNALE CHAPITRE I DES ORGANES ARTICLE 6.- L'Assemblée de la Section Communale délibère et décide sur tous les sujets d'intérët local. Le Conseil d'Administration de la Section Communale (CASEC) exécute les décisions de l'Assemblée dans le respect de l'intérêt général et dans les limites des, attributions prévues dans le cadre de la présente loi. A~RTICLE 7.- Les membres du CASEC et de I'ASEÇ ~ n t élus pour quatre (4) ans et sont indéfinimént rééligibles selon ~s m¢xlalités et conditions prévues par la loi. « LE MONITEUR » 368 |1 No 24 Jeudi 4 Avril 1996 I ARTICI,I:~ S.- l.es membres du CASEC sont au nombre de Irois (3) un (!) l'résiden! et deux (21 Assesseurs. ARTICI.I'" 9.- l.e nombre des menti)res de I'ASEC est delev,nin~' suivant les dispositions de l'article 33 de la présente loi. C t l A P I T R F II 1)I,;S A r l T R I I ~ U ' I ' I O N S SECiION DES ORGANI,;S I I)ES A T T R I B U T I O N S DE L'ASSI;NIBLEI,~ I)E S E C T I O N C O M S I U N A L E (ASLC)-': " .-~R T I C I.I-~I0.- l,'Assemblée de la Section Conmlunale d('lib('r« et 'q,Hue stlr les affaires d'intérët strictement local. File ~ote au cours de la ière session ordinaire le Projet de Budget a-" la Section Communale préparé et présenté par le CASEC. ARTICLE 11.- L'Assemblée de la Section Communale a, entre autres attributions, celles de: 1) Sanctionner et ratifier la politique de Développement de la Section Communale préparée et présentée par le CASEC; 2) Veiller à l'exécution des décisions d'intérët local prises dans les Assemblées et Conseils Municipaux et Départementaux sous réserve de leur conformité à la loi; 3) Recevoir le rapport de gestion du CASEC, le sanctionner et veiller à ce qu'il soit transmis à l'autorité de supervision; 4) Statuer sur l'acceptation de dons et legs faits ì la Section Communale; 5) Promouvoir l'établissement de zones réservées à l'aménagement de forët de la Section Communale, et veiller à leur respect ainsi qu'à la .¢al!ubrité des sources, r uiss¢aux et rivi6res , à la protection des bassins versants et au reboisement des terres dénudées, notamment les flancs et sommets des montagnes; I No 24 l¢udi 4 Avril 1996 « LE MONITEUR » 369 Il m I i I 6) Communiquer au CASEC copie des procès-verbaux de toutes ses séances de travail» 7) Désigner le ou les représentants de la Section Communale i, I' Assemblée Municipale; 8) Veiller à l'enregistrement des actes de naissance et de décès, des d~larations de maladies eontagieuses et des épidémies touchant son aire d'influence; 9~ Recevoir et transmettre au CASEC les doléances de la Communauff, sur toutes les questions d'intérêt local notamment en matière des droits humains: 10) Accomplir toutes autres Constitution et la loi. attributions que lui confèrent la ARTICLE 12.- Les membres de l'Assemblée se réunissent en session ordinaire quatre (4) fois par an: les 3ème dimanches des mois de Janvier, d~Avril, de Juillet et d'Octobre. Les sessions ordinaires durent huit jours (8) et ne doivent jamais coïncider avec celles des Assembiées Municipales et Départementales. Les séances sont publiques. Néamnoins l'Assemblée peut travailler à huis clos sur la demande de deux de ses membres et décider à la majorité si la séance doit ëtre reprise en public. 1) Dès sa prestation de serment, l'Assemblée de Section Communale se réunit pour désigner sonBureau composé d'un Président. d'un VicePrésident et d'un Secrétaire. Elle constitue par la mëme occasion ses commissions qui seront chargées d'intervenir sur les dossiers portés à leur connaissance: 2) Au début de chaque année, l'Assemblée élira un Président, un VicePrésident. un Secrétaire pour diriger ses travaux: 3~ I.'Assemblée se réunit en Session Extraordinaire sur convocation du Président de l'Assemblée pour des sujets bien spécifiques. a) sur demande du Président et d'un autre membre du Casec; b) sur demande motixée du tiers au moins de ses membres: c) sur demande du Conseil .Municipal ou Départementai. « LE MONITEUR » 310 III Il I I ARTICLE 13.- ~ . 24 J¢¢~I~ # A v r i l 19~6 I I Peuvent assister aux séanees de l'Assemblée de la Section Communale et participer aux débats avec voix consultative : a) l'un des membres du Conseil Municipal; b) le Député; e) les Sénateurs du Département; d) les menibres du Conseil Départemental. Peuvent aussi étre appelés pour coasultation et information dans des cas spécifiques et propres à la Section Communale : Le Vice-Délégué de l'Arrondissement; le Délégué Départemental; les Fonctionnaires locaux des différents Ministères. ARTICLE 14.- L'Assemblée de section Communale délibère à la majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, et émises sous forme de résolufions exécutoires toutes les lois qu'elles sont conformes à la loi. -~RTICI.E 15.- En cas de litige entre l'assemblée de Section Communale et [t. Conseil d'Administration de Section Communale, d'une part. et d'autre part entre l'une ou l'autre de ces deux instances susmentiow0nées et l'Assemblée Municipale ou le Conseil Municipal. une commission de Conciliation ci d'arbitrage est saisie du litige par l'une tlt.s parties concernées. La Commission est formée de : I) 2) 3) 4) 5) ARTICLE 15.1.- Le Vice-Délégué de .l' Arrondissement, président; Un (1) Représentant de l'Assemblée de Section; Un (1) Représentant de l'Assemblée Municipale; Un (1) Représentant du Conseil de la Section Communale; Un (1) Représentant du Conseil Municipal. la Commission de Conciliation et d'Arbitrage remettra son rapport aux parties concernées un mois après sa saisine toutes les lois que les dossiers relatifs au litige lui sont communiqués. Leg décisions sont prises à la majorité absolue. En cas d'~galité des voix, celle du ViceDélégué est prépondérante. N~O2 4 Jeu d i 4 Av r i l 1996 " LE MONITEUR » .L AR'II('I,I.~ 15.2.- I.es parties sont liées par les conclusions de la Commission de Conciliation et d'Arbitrage. Toutefois, l'une des parties peut, si t'lit, n'est pas satisfaite, saisir le tribunal comi)étent lorsqu'elle estime que la loi a été viol~e. .XRTI('I.I-] 16.- En cas de vacance constatée légalement dans l'Assemblée de la Section Communale, soit pour cause de mortalité, de démission ou autres, le CASEC saisit le Conseil Electorai Permanent dans les 60 jours à partir de la date du constat en vue de combler la (ou les) ~acanee (s) selon la procédure prévue par la loi électorale. .XR1 Içl,l.~ 17.- La fonction de membre de l'Assemblée de Section Communale (ASEC~ ne donne droit qu'à des frais de représentation spéciale et de particil)ation aux séances de chaque Session. Les frais émargent au Budget de la Section Communale. .k R Ï I ( . 1.1~ I S . - L'Assemblée de Section Communale peut dt.mander aux fins de consultation ou de +érificalion t o u t ( h ) ç u m e n t at] Conseil d' -~,dminintrati,m de la Section ('ommumde qui est tenu de répondrc faxorableulent à la demande, l.ors de ses réunions, i'ASEC peut éoalement entendre les membres du Conseil d'Administration de la Section. SECTION Il DES ATTRIBUTIONS DU CASEC ARTICLE 19.- Le CASEC organe exécutif de la Section Communale a pom attribution de : 1) Gérer les interëts de la Section Communale: 2) Contribuer et veiller à i'aménagement, au bon fonctionnement et à l'entretien des structures établies par i'Etat, la Commuue ou la Collectivité pour le bien-ëtre et la formation sociale, intellectuelle, professionnelle, éc0nomique, civique et culturelle de la population de la Section Communale telles que écoles, centres de santé, office d'état civil, tribunal de paix, poste de police, marché, place, plage~ et abattoirs publics, cimetières, vesl)asiennes, office de la réforme agraire, voies de pénétration, voieries, terrains de jeu. centres de loisirs et de récréation, service social, barrage ut canaux d'irrigation, systèmes d'adduction d'eau potable et de réseau électrique, encadrement agricole et coopératif, routes et chemin,~ ~icinaux, associations communautaires, c«»pérali~es, gagu{.res, ff.tes champètres, forëts çOUnllunales, site~ naturels et monumentn historiques: 371 « LE MONITEUR ,' $I1 I J 24 J e u d i 4 A v r i l 1996 I 3) Prél)arer le plan de dé~chqH)emenl eh' I,t xcclion communale, en collal)oration a~ec les institutions çolilp~:'lc[ItCS, s[ir la l)a~c (les demandes collecti~es largemen! exl)rin)ées pa," la i)Ol)ul,flion et en l e l l « i l t l compte d e s ax a l l l a M c s ci (]t,s conlraintc~ a l o t i r (<JllCi-t'.lisali()il: 4) Rccc~oir ci canaliser tic c«mccrl a~cc I'ASIIC ~,t.hm le plan cit. d(,+t, lolH)emcnt de la .gecli~m ('OIIIIIItlI1;IIC. I<JlI|C initiati+c au pr.jct dt' déxeloppement pro~emun du ( ; o . ~ t t n c m e n t . de la («mmltmc, dt',; or<.,.mismes de dC~clol~['cmenl mtflti-.cçloricl, tic, ,,vg:,nismc~ IlOII °OUI erlIClUçlItaux t'l dcs particuliers, tIIçUUI "a°t-'F particulièrement les projets dt.' production o~néralcur,, d emploi en utilisant les ressources el polcntialilé propres à la Section Communale: 5) Préparer la liste des jurés; 6) Maintenir la salubrité publique; 7) Veiller au maintien de l'ordre; 8) Délivrer les certificats requis par la loi: 9) Veiller à ce qu'une copie de chaque procès verbal d'arpentage avec mention d'enregistrement soit classée au rang des archives de la Mairie; 10) Veiller à l'exécution du plan cadastral et du plan d'urbanisme local en collaboration avec les organes compétents: 11) Participer à l'organisation des campagnes agro-pastorales. d'alphabétisation, de latrinisation, de médecine communautaire et sociale, et de toute campagne nationale d'intérët public dans les limites de sa section: 12) Préparer un projet de budget de fonctiounement et de développement de la Section Commtinale qui doit ~tre ratifié par l'Assemblée de la Section Communale et soumis à l'approbation du Conseil .Municipal et Départememal pour l'intégralion au Budoet Communak 13) Veiller au respect des lois. décrets, arrëlés, règlements, mesures. communiqués a~is promulgués par le Gou~ernemem. le Conseil Municipal et Départemental: 14~ E~lCourager le dé~eioPl>emenl arli~anal, artistique et touriqiquc dal15 s;1 section: • ° N o 24 h,,»di 4 A u r i l « LE MONITEUR » 1996 IIII - "' - ~ 373 llaIT~~ 15) organiser avec l'appui d'instances coulpétentes des SéallCeS dt" formation civique et d'éducation communautaire à l'intemion dcs usagers des services publiques et des projets sociaux de la Section Comm.nale; 16) Aider à la protection civile en cas de désastre naturel et prendre toute mesure d'urgence dans les cas exceptionnels en attendant l'intervention des pouvoirs régionaux ou du pouvoir central; 17) Veiller à ce que la loi soit appliquée dans les cas d'arrestation ou de détention dans la section. S'assurer que les droits des citoyens sont protégés. Dresser un rapport aux autorités compétentes; "18) Recevoir gratuitement les déclarations provisoires des actes de naissances et de décès. S'assurer de leur enregistrement correct et régulier par devant l'Officier d'Etat Civil compétent: 19) Adresser un rapport semestriel de gestion au Conseil Municipal et à l'Assemblée de la Section Communale; 20) Exécuter toute autre t:îche assignée par la loi: 21) S'assurer de l'adéquation des projets gouveruementaux et de cetlx des organismes non-gouvernementaux au plan régional de développement, superviser leur exécution et participer à la réception des travaux à titre de Maitre-d'oeuvre et en dresser rapport à I'ASEC et à l'autorité de supervision. ARTICLE 20.- Le Président, et les autres Membres du Casec assurent I' Administration quotidienne de la Section Communale conformément à l'horaire des services publics. ARTICLE 21.- Le CASEC se réunit obligatoirement tous les huit (S)jours pour discuter des affaires et des projets de Développeule,lt de la Section Communale ou encore sur comocation dt" l'autorité «le super~ ision: ARTICI.E 22.- I n registre spécial est tenu aux fins de compiler par ordre chronologique les procès verbaux des séances. ARTICLE 23.- Les membres des Casecs émargent au budget de la Section Communale et reçoivent un salaire équitable. ARTICLE 24.- Le CASEC administre les'biens du domaine privé de l'Etat dans sa Section sous la supervision du Conseil Municipal. SECTION 3 DES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENOE DU CASEC ARTICLL 25.- Le ou la Président (e) du CASEC a pour attribution de : « LE IT4 IIl~ I III Il MONITEUR IV, l # . l ~ d i 4 Avril 1996 » Illl I) Diriger les séances du Conseil d'Administration de la Section Conmmnale; 2) Exécuter les décisions du Conseil et de l'Assemblée de la Section Communale; 3) Veiller b ce que les déclarations de naissance et de décès soient rédigées et enregistrées correctement et régulièrement par devant l'Officier d'Etat Civil compétent: ! Article25.1 4 ¸) Superviser des travaux d'utilité publique: 5) Veiller à la Constitution, à la bonne tenue et à la conservation des archi,es de la Section Communale; 6) Signe! a~;ec u n autre luetnl)re, h:~ certif]calS et les autres actes administratil's relevant de sa compétence, et ce. conformément à la loi: 7) D6fendrc par devant i'Asscml)l~c dt. section Communale le projet de budget et tout autre projet de résolution présentés pour ratification . l'Assemblée de Section Communale; 8) Coordonner et atlimer l'ext~cution des projets et activités de développement d e l a Sectiun Communale; 9) Recevoir, étudier et transmettre au Conseil Municipal les doléances d e la communauté qui ne peuvent ëtre satisfaites par son Administration; Le Président du CASEC délègue par écrit, une partie de ses fonctions à l'un ou l'autre des deux (2) autres membres du Conseil. mais en cas d'absence ou d'empëchement temporaire, il est remplacé d'office par le plus figé. ARTICLE 26.-Les décisions administratives prises par le Conseil d'Administration de la Section Communale sont rendues publiques par le Président sous forme de Communiqué ou d'Avis e n er~oie et/ou en français'. Il en donne communication à ['autorité, d e supervision et ces décisions Sont lues e[ affichées dans les Hëux de grand rassemblement. ARTICLE 27.-Les procès-çerbauX ~de séa,lces sont 'transCriïs p a r ordre chronologique dans un registre spécial à Ce deslin~ et'so,ïtl.s!gn~s~ "~i"les me~~rës du Conseil. ARTi'CI.E 28.: . _ Le Pl'~ésident aprés délibéralion eu Conseil,. peut requérir les agents de la fonction pl!blique de la Commune qui doivent lui prëter aide, protection ~t assistancetoutes les foisflue l:ii]térët de la Section 'la. lot. .... . .' « LE MONITEUR No 24 Jeudi 4 Avril 1996 I » I 375 I I . . . . ,m, T I T R E III CItAPITRE PREMIER DES CONDITIONS D'ELIGIBILITE -'~RTICI.I'~ ~9 Pour ¢'treélu membre du Conseil d'Admini~tratiou de la Section Communale, il faut : 1) Etre ttaïtien et fie~ de vingt cinq 1251 ans accomplis au moins; 2~ .fouir deses droits civils et politiques et n'a~ oir jamais ~té condamné à une peine afflictive ou infalnante: 3) Avoir résidé dans la Section Communale deux (2) ans avant les élections et continuer à y résider; 4) Remplir toutes les conditions prévues par la Constitution et la Loi Electorale. ARTICLE 29.1.- Pour ëtre ~lu membre de l'Assemblée de la Section Communale, il faut : I) Etre Haïtien né et .'îgé de dix-huit (18) ans accomplis au moins; 2) Jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jmnais été condamné à une peine afflictive ou int'amante: 3~ Avoir résidé dans la Section Communale, deux (2) ans avant les élections et continuer à v résider: 4) Remplir toutes les conditions prévues par la Constitution et la Loi Eleclorale. ARTICI.E 30.- La fonction de membre de l'Assemblée de la Section Communale est incompatible avec celle de membre du Conseil d'Administration dt.. la Section Communale, de membre du Conseil .Municipal. de membre de la Police, de ruerai)re du Corps Judiciaire, de Délégué. de Vice-Délégué, de Député et de Sénateur. ARTICI.E 31.- Sont incompatibles à la fonction de membre du CASEC celles de membres de_I'ASEC, de l'Assemblée Municipale, de la Police, du c«wi»; .ludiciaffe et celh:,, de i)éit.mlé, de Vice-DCh3~u(.. ciL. l)ç Imtc ci • (tc ,Nçll,lL~,'tli'. . , ¢" , « LE MONITEUR » 376. Il I No 24 $,udi .t A v r i l 1996 I I I ARTICI.I" 3_.- Les déclarations de candidature aux fonctions dt' meml)rr du Consei' d'Administration ou de l'AssemblCc de la Sc'ction Communale soylt £ formuldes et r¢çues dans les conditions prévues par la Loi Electorale. ARTICLE 33.- l.'Assenlblée de Section Communale ASEC, est formée de ¢ivers rcprésentants élus des différents habitations ou regroupement d'habitations, à raison d'un Délégué par habitation ou regroupemen « d'habitations avoisinantes. ARTICLE 34.- Les membres élus du Conseil d'Administration et de i'Assemblée de la Section Communale, avant d'entrer en fonction, prêtent devant le Tribunal de Paix de leur juridiction, le serment qui suit : " J e j u r e de respecter les droits du peuple, de travailler au progrès de ma Section Communale, d'être fidèle à la Constitution et aux lois du pays et de me conduire en tout comme un digne honnëte citoyen l! TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES A ARTICLE 35.- DE L'ASEC En , a t t e n d a n t les mesures d'aménagement du territoire et ~ooablissement de la liste officielle d'habitations par Section nmnale, le nombre de membres à élire pour former les Assemblées de Section Communale est déterminé suivant l'hnportance démographique de chaque Section Communale et est fi.~:, provisoirement, comme suit : Pour les secIions colnmunales: i) 2) 3) ARTICLE 35,1.- 1) 2) de moins de 5.000 habitauts . . . . . 7 Représentants élus de 5.000 à 14.999 h a b i t a n t s - - - 9 Représentants ~lus de 15.000 hahitants et plus-----Il Représentants ~lus Le nombre demembres à élire pour former l'Assemblée Municipale est déterminé suivant l'importance démographique de chaque Commune et est foEé, provisoirement, comme suit : de moins de 10.000 habitants 11 Représentants ~lus de 10.000 à 19.999 habitants - -- 13 Représentants élus 3) de 4) de 29.999 " " ...... 1 5 R e p r é s e n t a n t s " " 5) 30.000 t ~..999 de 5 0 . 0 0 0 à 79.999 20.000 à " " , 6) de " ï~~21 80~0à199.999 " - ,, élus 17 Repr~sentants ~lus 19 " " " " " " " " No 24 ,l«udi 4 Avril 1996 « LE MONITEUR » Jl? I 7) 8) III ,'le 200.000 à 499.999 . . . . - .... 23 . . . . de plus de 500.000 . . . . - .... 25 " " 1! Il ,l ,l ARTICLE 35.2.- En attendant les mesures d'aménagement du territoire, le nombre de Représentants des agglomérations urbaines, et de chacune des Sections Communales à une Assemblée Municipale est déterminé en fonction de leur intportance démographique. ARTICLE 36.- Les diff¢'rents membres d'une Assemblée de Section Communale donnée doivent provenir obligatoirement d'habitations ou de re~oupements d'habitations différents d'une mëme Section Communale. ARTICLE 36.1 .- Les habitants en/tge de voter de chaque habitation ou regroupement d'habitations élisent leurs Représentants à l'Assemblée de Section Communale sur la base d ' u n Cartel dit composé, dirigé par un Ddégué principal. Ce Cartel composé est à voter en bloc dans tous les bureaux de vote de la Section Communale concernée. ARTICLE 37.- Dans la huitaine qui suit la prestation de serment et !' Installation des membres de i'Assemblée de Section Communale, celle-ci, sur com ocation du Bureau Electoral Communal, se réunit en un lieu public connu, en un jour et à une heure précise, et se constitue en assemblée électorale pour élire, à la majorité relative, le (ou les) Représentant (s) de la Section Communale devant siéger à I' Assemblée Municipale. ARTICLE 38.- Les Représentants élus de la Section Communale à l'Assemblée municipale, aussi bien que les Représentants ~lus de l'Assemblée Municipale à l'Assemblée Départementale, sont choisis, soit au sein de leur Assemblée respective, soit en dehors; dans ce dernier cas, ce choix doit répondre aux exigences de l'article 29.1 de la présente loi. B- DES DELEGUES DES AGGLO]~OERATIONS URBAINES A L'ASSEMBLEE MUNICIPALE ARTICLE 39.- Les Déiégués des agglomératiom urbaine, devant représenter directement le centre urbain à l'Assembiée Municipale doivent provenir obligatoirement de zones urbalnes d i f f é r e n ¢ i ~ d'un mëme Chef-lieu de Commune. Ces ~ sont ~tus m ~ t~m_ps que les membres des Assembiées de Section Communale, mivtmt les motlalités prévues aux articles 29.J et 36.1 de la présente loi. / j, « LE MONITEUR » 37,~ _ I No 24 .I¢udi # A v r i l ! 9 9 6 I IIII I -I .',. R'I'I(?I.E 40.- Dans la huitaine qui suit la prestation de serment et l'installation des délégués ~lus à l'Assemblée .Municipale, celle-ci sur convocation du Bureau Electoral C o m m u n a l . se réunit en un lieu public connu, en t,n jour et à u,te heure précise, et se constitue en assemblée électorale pour élire. à la majorité relative. !e repr~3sentant de la Commuue à !' A~,«t.ml)lé,e l)épartementalc. 41.- Dans tre délai ne dépassant pas quatre (4) moi~ il partir de la publicalion de la présente loi, le ~linistère de I/Economie et des Financt.s proposera une nouvelle législation sur la fisc;dit~ territoriale et fixera l'assiette et la quotité des recettes devant alimenter le budget de la Section Communale. suivant les modalilés prévues aux articles (217) et (218) de la Constitution. A R T I C L E 41.1.- Sur une période de cinq (5) ans, à compter de la publication et de la p r o m u l g a t i o n de la présente loi, l'Etat a pour obligation de doter l'ensemble des CASEC d'infrastructure nécessaire à leur fonctionnement. ARTICLE 41.2.- En attendant la nouvelle l.égislation sur la fiscalité territoriale, le Pouvoir Exécutif à partir de l'exercice fiscal 95-96 arrëtera en faveur des Collectivités [crritoriales les allocations financières nécessaires incluant de fat;on obligatoire et spécifique des p r o g r a m m e s de formation en gestion administrati~ e et en gestion de projet à caractère productif ci social. .-~,R T I ( ' I . I : TITRE V DISPOSITIONS SPECIALES AR'flCLI- 42.- Le G o u v e r n e m e n t s'assurera de la plus large diffusion en er~oie et en français, de la pré,,crltt" loi par tous les moyens. Copie sera remise aux membre.s des CASEC et ASEC al~rès promuleation. TITRI- Xl .~.RTIt'I.E 43. DISPOS ITIO.N.',; FINAl.ES La présente loi abroge t,utes lois ou dispositions de lois. tous Décrets-lois ou di,q)o,,itions de I)écrets-lois. tous décrets ou dispositions de d~crets qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence des Ministres de !' lntérieui', tic l'Economie et des Finances. de la Planilication et de la Coopération Externe, de l'Administration et de la Fonction Publique. chacun en ce qui le çonçt, rn,.. Donné à la Chambre des Députés. à I~»a-au-Prince. le 28 mars 19q6, An 193ème de l'Indépendance. - (Signé)Fritz Robert SAINT-PAUL Président « « LE MONITEUR » No_24 $¢udi 4 Avril 1996 I I (Signé)Gary GUITEAU Premier Secrétaire .379 I I I (Signé)Cheoa Pierre MARTIAL Deuxième Secrétaire Donné au Sénat de la République, à Port-au-Prince, le 28 mars 1996, An 193ème de l'Indépendance. (Signé)Ing. Edgard LEBLANC Fils Sénateur de la République Président (Signé)Dr. Jean Robert MARTINEZ Sénateur de la République Premier Secrétaire (Signé)Me. Jean Claude DANIEL Sénateur de la/République Deuxième Secrétaire AU NOM DE LA REPUBLIQUE Par les présentes, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ORDONNE QUE LA LOI CI-DESSUS DU CORPS LEGISLATIF SOIT REVÊTUE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE, IMPRIMEE, PUBLIEE ET EXECI. q'EE. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 mars 1996, An 193ème de l'Indépendance. Par le Président René P R E V A L Le Premier Ministre Rosny SMARTH Le Ministre de l'Intérieur Jean JoseS Le Ministre.des Affaires Etrangères Fritz LONGCHAMP Le Ministre de la Justice / Max ANTOINE I « LE MONITEUR J#O I , Le Ministre de l'Economie et des Finances /V, ~4 J ~ , 4 Ame/1» I ~fF ./ Le Ministre du Plan et de la Coopération Exteme "' .>~c ~c~'-'oE "-- Le Ministre du Commerce F ! "~ ,,u~,, 4 • # Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications - ----î~ i ~ ~ E ~ S / ~/~.-. J ~ Le Ministre de la Santé Publique et de la Population Rodolphe MALEBRANCHE Le Ministre des Affaires Sociales Pi''~eD ~ E ¢~"~" Le Ministre de l'Education Nationale, de la Sports Jacques EAo Jeunessetdes Le Ministre de l'Environnement Le MiniStre de la Culture ~ÉEXlS Yves-André WA[NRIGHT• I « LE MONITEUR » No 24 Jeudi 4 Avril !~,96 I | 381 " I Le Ministre de la Condition Féminine .~t des Droits de la Femme Ginette CHERUBIN Le Ministre des Haitiens vivant ì l'Etranger /~aui~~~q ~~''-..-'~ EGALITE LIBERTE FRA TE RNI TE REPUBLIQUE D'HAITI ARRETE RENE PREVAL PRESIDENT Vu les articles 10 et 136 de la Constitution; Vu le 2ème alinéa de l'Article 16 du Décret du 6 novembre 1984 sur la Nationalité et la Naturalisation; Considérant que le Sieur Marcelin Emmanuel Franklin GUERRIER, HaÏtien d'origine, avait renoncé à sa nationalité en 1978 en adoptant la nationalité canadienne; Considérant que l'intéressé par sa déclaration en date du 7 janvier 1996 renonce à la nationalité canadienne qu'il avait adopté et sollicite le recouvrement de sa nationalité haïtienne; Considérant qu'il y a lieu de faire droit à sa requëte; Sur le rapport du Ministre de la Justice: ARRETE Article 1.- Le citoyen Marcelin Emmanuel Franklin GUERRIER recouvre sa nationalité selon le voeu de la Loi. . . . . . . . . . . Article 2.- Le nré~nt Arrèté s e ~ publié et exécuté à la diligence du Ministre de la Justice. « LE MONITEUR $82 » , N o 2 4 l ~ ~ " 4 Avril 19% ] I I il I 111 _ I II[T~ Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 26 mars 1996, An 193ème de l'Indépendance. Par le Président René PREVAL Le Premier Ministre Rosny SMAR~-I 1 :'~oJ ax ANTOINE Le Ministre de la Justice LIBERTE EGALITE FRA TERNI TE REPUBLIQUE D 'HAITI ARRETE RENE PRE VAL PRESIDENT Vu les Articles 136 et 142 de la Constitution; Vu le Code du Travail en son article 517 alinéa "'g'; Vu le Décret du 12 avril 1977 portant création de i'Electricité d'Haiti; Vu la Loi du 18 septembre 1979 réorganisant le Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports: , Vu le _Dé'coetdu 8 septembre !983 i~_rtant cré_ationduMinistère du Ç...ommerceet de l'l~ustrie; Vu le Décret du 31 octobre 1983 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; No 24 .]~di 4 Avril 1996 Il « LE MONITEUR » II .;SJ" I I II I Vu le Décret du 24 février 1984 modifiant certains articles du Code du Travail; Vu la Loi du 4 novembre 1984, réorganisant le Ministère des Affaires Sociales, Considérant qu'il importe d'une part de réduire opportunément les dépenses entraînées par la production de l'énergie électrique et d'autre part d'aménager au bénéfice des agents des Secteurs publics et privés un horaire de travail adapté aux rigueurs de l'été; Considérant que sans modifier la durée légale du travail dans les secteurs, il y a lieu d'avancer l'heure nationale durant le printemps et l'été; Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur, de la Justice, de l'Economie et des Finances, des Affaires Sociales et de i'Education Nationale, du Commerce et de l'Industrie; ARRETE Article 1.- A compter du samedi 6 avril 1996 à 24 heures jusqu'au samedi 26 octobre 1996 à 24 heures, l'heure nationale est avancée de 60 minutes. Article 2.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie et des Finances, du Commerce et de l'Industrie, des Travaux Publics, Transports et Communications, des Affaires Sociales, de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports. Donné au Palais National, à FoR-au-Prince, le l¢r avril 1996, An 193ème de l'Indépendance. Par le Président René PREVAL 'i! Le Premier Ministre Le Ministre de l'Intérieur Le Ministre de la Justice ~~~~~~:~o ~i!~ « LE MONITEUR » ,~ . . . . ï I I I ]' ,il Iii I ll~ III No 24 .],,d/.I Ac,rî/I~J; I iïîH Le Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre des Travaux Publics, ~ ~ ~ ~ç .... : Transports et Communications - ~ ~ u ~ DORC~ANS Le Ministre des Affaires Sociales Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesseet des Sports Jacques E d ~ ALEXIS Le Ministre duCommerce et de l'Industrie LIBERTE FRATERNITE EGALITE / IU~PUBUqu£D* i.IMTI COMMUNIQUE CONJOINT FORME : • MPCE UCAONG REJF.~~tl~~EV/J;CAONG/ 19 9 5 / 19 9 6 - 6 5 Ministère de la P1anlflcatlon et de la Coopération £xterne (MPCE) Nlnlstêre de ] ' Intêrieur Hlnlstère des Affalres [trm,gère; eL des Cultes Les M1nlstêres de la P1anïfîcatlon et de la Coopêratlon [xterne. de l ' l n t é r l e u r , des Affaires Etrm,gères .et des Cultes, agissant au noe de l ' E t a t hïtttên,',e~L ïmr le rq~port de l ' U n t t 6 de Coordination des Act|vtt~s des (Mil;. reco.nalssên't l e S t a t u t d'Organlsatlon Non Souver.me.tale (~ll;) d'Mde - « LE M O N I T E U R » No 24 Jeudi 4 Avrf! 1996 I I IIIII 3~ I III I !, au D é v e l o p p e m e n t à l'Organisation dénotanée...e~1}/AXK.AC_.~Ciw.$.C~I.LABO&ATlUG TOGETHER (PACT) SlS(A .6 RUE MARCADIEU, BOURDON..P.O.~.Trb.U.-.P.R. IVç~.. e ; e o e ~ e * l J e ~ o J . e q ~ 0 0 0 ~ ~ e ~ J e ; ~ ; J J ~ « • ; • J I • * • * . ~ • e J e . i ! ! ! i i i ; e I i o I J j ! I l « I ! i i e J ~ï ' ~ ; ! 1 1 1 i t l l l J l t l l déjà inscrite l l l l i i i I l l l J o aux a r c h i v e s i i ! 6 1 i i i ! i t ! j o t l t ! I l ! l O t l l l l J J ~ du HPCE au n o . . & ~ q 2 ~ ~ Z -! En conséquence et conformément aux dispositions ou dêcret du 14 septembre 1989, modifiant celui du 13 décembre 198Z rê9issant les ONG ces Ml nt stères autori scr.t p a r l a présente... P..~TvAoEç. F.G~N.ç II~~..QQbl.b~AP~T I t~~. . . . TOGETHER (PACT) o e o , I ~ o o e 4 J « i l u~ I O J O l e O l 4 fonctionner ~ I « l & J l l • e e o e i • J J o e i l ; e ~ ; S l l ; l l i o O o t e l J l i i i * ; e d e l e I q I ; ; I l I ! « I * e t e « l 4 i l e J o o J ; l f j l ; ; e ~ e e 9 e i o j l i i i l l o l i i t e i i l l ; e l e e e i i i l l i e l J j ( o e l e « t e r r i t o i r e national. L'Orgaa!satio~= Non Gouvernementale susmentio.née jouira, dans les co.ditions déterminêes par le décret susmentionné de la personnalité civile ainsi que des prérogatives et privilêges accordés aux Of(G. Ue plus la susdite organisation devra se confon~er strictement des lois et règlements de la République en vigueur et respecter les o b j e c t i f s .et p r i o r i t é s du plan National de.développement. F a i t et Scel • ~~7- ~~ l¢ .,. lit " ' ec o e. [ta,~,¢'~pe.gz'r1on\'g~Ferne v%\ ~ ~ £ 6 " .~~.$~ EXTRAITS DU REGISTRE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE S89-Q Extrait de la requ~e en date du 16 juin 1995 Il est c.~tifi6 qu'aux termes de la loi sur les marques de fabrique et de commerce CIPAN, COMPANHIA INDUSTRIAL PRODUTORA DE AMHBIOTICOS, SA, dont le si~ge social est i Av. Gomes Pereira, 104-B, Lisboa, Portugal, ayant pour Ministère des A f f a i r e s Etrangères et des Cuites Fritz LONGCBAMP 591-Q Extrait oe la req,__,~~__,en date du 16juin i995 • Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les marques de fabrique et de commerce CIPAN, COMPANHIA INDUSTRIAL PRODUTORA DE ANTIBIOTICOS, SA, dont le si~ge social est b Av. Gomes PereirL]04-Bj Lisboa, Portugal, ayant pour mamlaadm Me. OaiaUan oe Le~fnasse, a - ~ t ~ r ~ oe la maxlue: une dmma(I, ( C1PAMOX U~wlmmt t la clasœ 5 mandatairt Me. Christian oe Les#nasœ. a pneseat6 mz¢ d~mand¢d'¢m¢gislrem~t de la mmqu~ ACICLOSINA @pmev.mt ~,la classe 5 rLi~ i l l l da:=s le pays et à mener des activités de développement sur le aux prescrtpLio,s J 592-Q Extrait de la r e q u ~ en date du 16juin 1995 Il est certifié qu'aux termes dq. la loi sur les marques de fabrique et de commerce CIPAN, COMPANHIA INDUSTRIAL PRODU'J~RA DE .! « LE MONITEUR » J~6 ANTIBIOTICOS, SA, dont le si~ge social est à A v . Gomes Pereira, 104-B, Lisboa, Portugal, ayant p o u r mandataire Me. Christian de Lespinasse, a présent~ une demande d ' ~ n t de la marque: _ No 24 Jeudi 4 A v r i l 1996 mandataire Me. Christian de Lespinasse, a p~w.nt~ une demande d'enregistrement de la marque: ~v,rrRAzotq appartenantà la classe5 CIPANFENO ]370-0 ~ t a m classe 5 593-0 Extrait de la requêteen d_ste,du 16 juin 1995 Il est cenifi~ qu'aux termes de la loi sur les marques de fabrique et de commerce CIPAN, COMPANHIA INDUSTRIAL PRODUTORA DE ANTIBIOTICOS, SA, dont le si~ge social est à Av. Gomes Pexeira, 104-B, Lisboa, Portugal, ayant-pour mandataire Me. Christian de l.~spinasse, a présenté une demande d'enregistrement de la marque: Extrait de la ~ en date du 31 octobre 1995 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les marques de fabrique et de commerce ICE MARKETING CORP., une Corporation de EEtat de New York, U.S.A. dont le si~ge social est à 1805 Church Avenue, Bmoklyn, New York 11226, U.S.A. et ayant pour mandataire Me. Christian de Lespinasse, a pr~senté une demande d'enregisu'ene~t de la marque: OET~ACL~R appartenantî la classe3 1199-O RAPAMIC Extrait de la requête en date du 9 octobre 1.995 apparletmnt à la classe 5 594.0 Exlmit de la r e q u ~ en date du 16 juin 1995 ) ï est certifi~ qu'anx termes de la 10i sur les marques de fabrique et de commerce CIPAN, COMPANHÂA INDUSTRIAL PRODUTORA DE ANTIBIOTICOS, SA, dont le s i r e social est à Av. Gomes Pereira, 104-B, Lisboa. Portugal, ayant pour', mandata/m Me. Christian de Lespinassc, a pi~sent~ une dm=zde d ' ~ de la mmlue: Il est certifi~ qu'aux termes de la loi sur les marques de fabrique et de commerce SHEILA MANUFACTURINO CORPORATION, Corporation op¢h'ant sous le.l~gime des lois oe FEwt de la Floride, dont le si~ge social est ~ 7845 N.W. 148th Miami i~kes, Floride 33016, E.U.A., ayant pou~ mandataire Me. Christian de Lespinasse, a pré,senté une demande d'emegistrementde lamarque:, \ MOVATE appa~mant à la ~lasse 3 ! 199-O STIMULEX aPlXmemmtif la c,lmme5 Extrait de la requ~~ en date du 9 octoOre 1995 Il est ~.ertifi~ qu'aux termes de la loi sur les , marques de fabl~lue et oe commerce SHEILA MANUFAC~FURINO CORPORATION, Cmporation le sî~ge social est if 7845 N.W. 148lh Mimni Lak~, Ploride 33016, E.U.A., a]ntnt pour ataadamim Me. Christian de. Lespinasse, a pr~,sent~ m~' d m u u d e c r ~ ~ h n m q t ~ . . . . . . . . . . Il est ctmtif~ qa'mx termes de la loi sur les amtques de . ~ et de comme¢cz CIPAN. __COMPANHIA-~:- ~n'H__ ~ _ __fJ,d~ PIt¢'mI~'ORA.DE. AJ¢'rlBIOglO~, SA, doat le situe meiai est t Av. Ooa~ .vere~. I04-8, Lim~,. PmuS~. m a t pmf appmmmu t la clasm 3 N s ,?,47 m ~ 4 Avr~ 1 ~ « !J~" MONITEUR » b R,p a ~ d'Haai ~ Liber« Egaliu, Fraternité Ma»i. de Port au P , . . OeTn~CXT ~ s c m ~ o N ~ E SI~~ LAOe~X~ON I DES FONDATIONS DE L ' A D M I N I S T I ~ T I O N i COMMUNALE DE PORT-AU-PRINOE ] Il est certifié par la présente que la Fondation dénommée "DEO GRATIAS" est formée à Port-au-Prince, le 29 Février 1996 par la personne suivante: Monsieur Jean-François Fallière MIDY identifié au No. 3{}0-03488. Propriétaire, demeurant et domiciié à Port-au-Prince. Lequel comparant a, par le p r ~ n t , fo,uœeeé~une Fondation dénommée "DEO GRATIAS" qui sera régie par son Acte constitutif, ses Statuts et les lois. La dite Fondation est autonome, apolitique, à but non lucratif et à caractère humanitaire, social et culturel. 1.'- L'Objectif de la Fondation est de: m) Former, éduquer les enfants dLfqnmunisnotamment les plus pauvres. b) Les aider à grandir, à s'épanouir, i acquérir une profession, i développer leurs potentialitîs et talents dans les conditions les plus favorablest à devemr oie bons ~ t i e n s , des citoyens honnêtes et dignes sur lesquels la soclœet&et Ië pays peuvent toujours compter. Le 84690 8 o e £ a l d e l a Fondmt£on e s t & P o r t - a u mmiJJ l~Wa£re d e s o n i n t e r v m n t i o n n ' I t e n d muz 2.- Prince, tout l e T e : r 4 t o i z ~ a t £ o n a l . 3.~ d u r 6 0 d e 3.a F o m ~ t t 4 o n e s t 4114~4t6o0 s a u f l e s cas de d&uolutîa~J prjvuJ par le loi et Ire pr6JtntJ ætatuta. 4.- Les Reœe~~.¢ïï ïa-Tcïmïdaï:îoe , o e t - c o ï ~ t ï t u ~ deux ~ L l l e etJïÇLçenta2(2@ 500. OOI ~ . par « LE M O N I T E U R » Elles pourrront être augmentées, par apports provenant des sources diverses D a n s le futur, la F o n d a t i o n fera a p p e l la suite, licites. aux: par des a) S u b v e n t i o n s p r o v e n a n t des p e r s o n n e s p h y s i q u e s ou m o r a l e s , des o r g a n i s m e s n a t i o n a u x o u internationaux. b) Cotisations c) De tous des m ~ m h r e s . les a u t r e s dons. 5. Les Biens et A f f a i r e s de la F o n d a t i o n "DEO G R A T I A S = sont g é r é s p a r un C o n s e i l d , A d m i n i s t r a t i o n de c i n q (5) M e m b r e s au m o i n s et s e p t (7) au p l u s d o n t u n P r é s i d e n t D i r e c t e u r Général, u n V i c e - P r é s i d e n t , u n C o n s e i l l e r J u r i d i q u e , un T r é s o r i e r , u n e S e c r é t a i r e et u n D i r e c t e u r G é n é r a l A d j o i n t . Il sera a s s i s t é d ' u n C o m i t é E x é c u t i f de trois M ~ m h r e s : Un A s s i s t a n t Social, u n P s y c h o l o g u e et u n C h a r g é des R e l a t i o n s P u b l i q u e s qui s e r a d i r i g é p a r le D i r e c t e u r G é n é r a l A d j o i n t . Les S t a t u t s et l ' A c t e C o n s t i t u t i f ont été é t a b l i s par A c t e au r a p p o r t des M a î t r e s E m i l e G I O R D A N I i d e n t i f i é au No. 3 0 0 - 3 7 - 8 2 2 , p a t e n t é au No. A - 5 0 - 7 5 - 2 9 et i m p o s é au No. A - 4 6 - 5 8 - 4 2 ; G é r a r d C O R A D I N i d e n t i f i é au No. 3 0 0 - 0 6 - 5 1 0 , p a t e n t é au No. A - 2 9 - 4 9 - 0 1 et i m p o s é au No. A - 1 6 - 8 1 - 7 4 , N o t a i r e s P u b l i c s en la r é s i d e n c e de P o r t - a u - P r i n c e . La dite Fondation. représentee par le Fondateur ei-demm désignée et q,,!ifié. a été inscrite à la page 111 du registre spécial des Fondations dt l'Administration Co,ununalede Port-au-Prinoe à la date du 19 mars 1996. Le présent Certificat est délivré au responsabl,, de la Ft~lation "DEO GRATIAS" aux fins de droit conformément à la l o i ~ 23 jïfillet 1934 sur les Fondations, au d é ~ t du 22 o¢torbre 1982 sur les Cotnmua~ et ri l'm~té Commhal du 12 mars mil neuf cent quatre - vingt seize (12 Mats 1996)fixant le tarif ~ la •ddliwan¢e des actesadministratifs. Donné de Nous, à l'Hôtelde villede Port-au-Prlnce,ce jourdçhui vingt sixmars mil neuf cent quatre-vingt seize An 192ème de l'Indépendlnce. /_,~Tç , « ~ /qwmm N a t î m m ~ dT/m~-- Rue H a m m m o . £ ~ ~. I~ XYt,.'k - - / l o t « P o a f ~ 1746 -- /qwt-am-/V/~ ~ Omm~ Aat~