Avant-projet du nouveau Code pénal haïtien

Préparé par le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique et daté de mars 2015, ce document est l'avant-projet complet de la réforme du Code pénal : 283 pages qui s'ouvrent sur un Livre premier de dispositions générales dont le premier titre énonce les principes portant la réforme. Les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions ; seule la loi détermine les crimes et les délits et fixe les peines applicables ; nul ne peut être puni pour un comportement dont la loi ne définit pas les éléments, ni d'une peine que la loi ne prévoit pas ; la loi pénale est d'interprétation stricte et le raisonnement par analogie est exclu ; l'âge de la responsabilité pénale est fixé à treize ans.

Le texte donne aussi aux juridictions pénales compétence pour interpréter les actes administratifs et apprécier leur légalité lorsque la solution du procès en dépend. L'avant-projet compte parce que, jusqu'en 2020, le Code pénal haïtien restait le texte du dix-neuvième siècle tel que modifié ; le code adopté par décret du 11 mars 2020 et publié au Moniteur du 24 juin 2020 est issu de ces travaux. Conserver l'avant-projet auprès du code adopté rend la réforme lisible comme un processus et non comme un événement, ce dont a besoin quiconque cherche à dater une disposition ou à retracer une intention. Récupéré d'une capture Wayback de haitijustice.com, où il avait été publié avec le centre d'information juridique CRIJ.