(2015-03) Avanpwojè nouvo Kòd Penal ayisyen an

www.haitijustice.com MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Avant-projet du nouveau Code pénal haïtien Mars 2015 LIVRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES TITRE PREMIER DE LA LOI PENALE Chapitre I Des principes généraux Article 1er.- Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 2.- La loi détermine les crimes et les délits; elle fixe les peines applicables à leurs auteurs. Les contraventions et leurs peines sont déterminées par la loi ou le règlement pris par l’autorité compétente. Article 3.- Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou le règlement pris par l’autorité compétente. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. Article 4.- La loi pénale est d’interprétation stricte. Le raisonnement par analogie n’est pas permis. Article 5.- Les juridictions pénales ont compétence pour interpréter les actes administratifs, règlementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. Article 6.- Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi. Article 7.- La loi pénale haïtienne est applicable à toute personne physique ou morale qui commet une infraction sur le territoire de la République. La loi pénale haïtienne n’est pas applicable à une personne mineure âgée de moins de treize ans au moment de la commission des faits. 2 Chapitre II De l’application des lois pénales dans le temps Article 8.- Ne sont punissables que les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Article 9.- Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur: 1º) Les lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance; 2º) Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure; 3º) Les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines; toutefois, lorsque ces lois auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, elles ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur; 4º) Les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, sauf quand elles auraient pour résultat d’aggraver la situation de la personne concernée. Article 10.- Les lois relatives à la nature des voies de recours, aux conditions d’exercice de ces voies, aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés. Article 11.- L’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale. 3 Chapitre III De l’application des lois pénales dans l’espace Article 12.- S’agissant de l’application des lois pénales dans l’espace, le territoire de la République comprend les espaces maritime et aérien qui lui sont liés. Section 1 Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République Article 13.- La loi pénale haïtienne est applicable à toute infraction commise sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. Article 14.- La loi pénale haïtienne est applicable à toute personne se trouvant sur le territoire national, qui a commis un génocide ou un autre crime contre l’humanité, sans considération du lieu où l’infraction a été commise. L’Etat peut aussi décider d’extrader la personne concernée. Article 15.- La loi pénale haïtienne est applicable aux infractions commises à bord d’un navire battant pavillon haïtien, ou à l’encontre d’un tel navire, en quelque lieu qu’il se trouve. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord d’un navire de la marine nationale, ou à l’encontre d’un tel navire, en quelque lieu qu’il se trouve. Article 16.- La loi pénale haïtienne est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en Haïti, ou à l’encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Article 17.- La loi pénale haïtienne est applicable à toute personne qui s’est rendue coupable sur le territoire de la République, comme complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi haïtienne et par la loi étrangère et s’il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. Si le complice a été jugé par défaut ou par contumace, l’Etat devra l’extrader. Section 2 Des infractions commises hors du territoire de la République Article 18.- La loi pénale haïtienne est applicable à tout crime commis par une personne de nationalité haïtienne hors du territoire de la République. 4 Elle est applicable aux délits commis par des personnes de nationalité haïtienne hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Il est fait application du présent article lors même que la personne prévenue aurait acquis la nationalité haïtienne postérieurement au fait qui lui est imputé. Article 19.- La loi pénale haïtienne est applicable à tout crime ou délit passible d’emprisonnement, commis par une personne de nationalité haïtienne ou par une personne de nationalité étrangère hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité haïtienne au moment de l’infraction. Article 20.- La loi pénale haïtienne est applicable à toute personne qui commet un crime ou un délit contre un ressortissant haïtien internationalement protégé qui jouit de son statut en vertu des fonctions qu’il exerce pour le compte de la République. Article 21.- Dans les cas prévus aux articles 18 et 19, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. Article 22.- Sans préjudice de l’application des articles 18, 19, 20, 21, la loi pénale haïtienne est également applicable à tout crime ou à tout délit passible d’un emprisonnement d’au moins cinq (5) ans, commis hors du territoire de la République par une personne de nationalité étrangère dont l’extradition a été refusée à l’Etat requérant par les autorités haïtiennes aux motifs, soit que le fait à raison duquel l’extradition avait été demandée est passible d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public haïtien, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique. La poursuite des infractions mentionnées au 1er alinéa ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une dénonciation officielle, transmise par le ministre de la justice, de l’autorité du pays où le fait a été commis et qui avait requis l’extradition. Article 23.- Dans les cas prévus aux articles 18 et 19, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. Article 24.- La loi pénale haïtienne est applicable à tout crime ou délit qualifiés d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l’Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics et à 5 tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires haïtiens, commis hors du territoire de la République. Article 25.- Sous réserve des dispositions de l’article 23, la loi pénale haïtienne est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l’encontre d’un aéronef non immatriculé en Haïti: 1º) Lorsque l’auteur ou la victime est de nationalité haïtienne; 2º) Lorsque l’appareil atterrit en Haïti après le crime ou le délit; 3º) Lorsque l’aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République. Article 26.- La loi pénale haïtienne est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient. TITRE II DE LA RESPONSABILITE PENALE Chapitre premier Dispositions générales Article 27.- Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Article 28.- Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions établies aux articles 30 à 32, des infractions commises, en leur nom, pour leur compte ou à leur profit, par leurs organes ou représentants. Elles sont aussi pénalement responsables lorsque l’infraction est commise par une personne physique, agissant comme partie d’un organe de la personne morale, au sein de laquelle elle occupe un poste de direction ou de supervision. Les personnes morales sont également responsables d’une infraction lorsque, par manque de supervision ou de contrôle, l’infraction a été commise au profit de la personne morale. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de convention de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 29. Article 29.- Il n’y a ni crime ni délit, s’il n’y a intention de commettre l’infraction. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. 6 Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé, de façon manifestement délibérée, une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. Article 30.- Est auteur de l’infraction la personne qui commet un fait incriminé, tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. Article 31.- La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Article 32.- Le complice de l’infraction est puni des mêmes peines que l’auteur de l’infraction. Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. Chapitre II Des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité Article 33.- N’est pas pénalement responsable la personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Est punissable la personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes. Toutefois, les tribunaux tiennent compte de cette circonstance lorsqu’ils déterminent la peine et en fixent le régime. Article 34.- N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister. 7 Article 35.- N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte. Article 36.- N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. Article 37.- N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. Article 38.- Est présumée avoir agi en état de légitime défense la personne qui accomplit l’acte: 1º) pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité; 2º) pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Article 39.- N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. TITRE III DES PEINES Chapitre premier De la nature des peines Section 1 Des peines applicables aux personnes physiques §1er.-Des peines criminelles Article 40.- Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont les suivantes: 1º) la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité; 2º) la réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt (20) ans à trente (30) ans au plus; 8 3º) la réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze (15) ans à vingt (20) ans au plus; 4º) la réclusion criminelle ou la détention criminelle de dix (10) à quinze (15) ans au plus. La durée de la réclusion criminelle ou la détention criminelle à temps est de dix (10) ans au moins. Article 41.- Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle n’excluent pas une peine d’amende et une ou plusieurs des autres peines complémentaires prévues à l’article 49. § 2.- Des peines correctionnelles Article 42.- Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont: 1º) l’emprisonnement; 2º) l’amende; 3º) le jour-amende; 4º) le travail d’intérêt général; 5º) les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 46; 6º) le suivi socio-judiciaire; 7º) les peines complémentaires prévues à l’article 49. Article 43.- L’échelle des peines d’emprisonnement est la suivante: 1º) Sept (7) ans au moins à dix (10) ans au plus; 2º) Cinq (5) ans au moins à sept (7) ans au plus; 3º) Trois (3) ans au moins à cinq (5) ans au plus; 4º) Un (1) an au moins à trois (3) ans au plus; 5º) Trois (3) mois au moins à un (1) an au plus. Article 44.- Lorsqu’un délit est passible d’une peine d’emprisonnement, les tribunaux peuvent prononcer une peine de jours-amende consistant pour la personne condamnée à verser au Trésor public une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de la personne condamnée; il ne peut excéder cinquante (50) gourdes. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l’infraction; il ne peut excéder trois cent soixante jours. Article 45.- Lorsqu’un délit est passible d’une peine d’emprisonnement, les tribunaux peuvent prononcer, à la place de l’emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes: 9 1º) la suspension, pour une durée de trois (3) ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Cette limitation n’est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle; 2º) l’interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de trois (3) ans au plus; 3º) l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois (3) ans au plus; 4º) la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant à la personne condamnée; 5º) l’immobilisation, pour une durée d’un (1) an au plus, d’un ou de plusieurs véhicules appartenant à la personne condamnée; 6º) l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois (3) ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7º) la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont la personne condamnée est propriétaire ou dont elle a la libre disposition; 8º) le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois (3) ans au plus; 9º) l’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds ou ceux qui sont certifiés et d’utiliser des cartes de paiement; 10º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse; 11º) l’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n’est pas non plus applicable en matière de délit de presse; 12º) l’interdiction de paraître, pendant une durée de trois (3) ans au plus, dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l’infraction a été commise; 13º) l’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus, de fréquenter certaines personnes condamnées spécialement désignées par la juridiction, notamment les auteurs ou complices de l’infraction; 14º) l’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus, d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par le tribunal, notamment la victime de l’infraction; 15º) l’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus, d’exercer une profession 10 commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Article 46.- Les peines privatives ou restrictives de droits énumérés à l’article 45 peuvent également être prononcées, à la place de l’amende, pour les délits qui sont punis seulement d’une peine d’amende. Article 47.- Lorsqu’un délit est passible d’une peine d’emprisonnement, le tribunal peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que la personne condamnée accomplira, pour une durée de trente (30) heures à cent vingt (120) heures, un travail d’intérêt général non rémunéré au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public. La peine de travail d’intérêt général ne peut être prononcée contre la personne prévenue qui la refuse ou qui n’est pas présente à l’audience. Le juge, avant le prononcé de sa décision, informe la personne prévenue de son droit de refuser l’accomplissement d’un travail d’intérêt général et reçoit sa réponse. Article 48.- L’emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 45 ni avec la peine de travail d’intérêt général. Lorsqu’il prononce une ou plusieurs des peines prévues aux articles 45 ou 47, le tribunal peut fixer la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende dont l’autorité chargée de l’application des peines peut ordonner la mise à exécution en tout ou partie, si la personne condamnée ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées. Le magistrat en avertit la personne condamnée après le prononcé de la décision. L’emprisonnement ou l’amende que fixe le tribunal ne peut excéder les peines encourues à raison du délit pour lequel la condamnation est prononcée ni celles prévues dans les cas d’atteinte à l’autorité de la justice pénale. Lorsqu’il est fait application des dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article, les dispositions énoncées en cas d’atteinte à l’autorité de la justice pénale ne sont point applicables. La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d’amende. § 3. -Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits Article 49.- Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, em- 11 portent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d’un objet, fermeture d’un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. Article 50.- Lorsqu’un délit est puni d’une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 49, le tribunal ne peut prononcer que la peine complémentaire ou l’une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale. Le tribunal peut alors fixer la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende dont l’autorité chargée de l’application des peines peut ordonner la mise à exécution en tout ou partie, en cas de violation par la personne condamnée des obligations ou interdictions résultant des peines prononcées en application des dispositions du présent article. Le juge en avertit la personne condamnée après le prononcé de la décision. L’emprisonnement ou l’amende que fixe le tribunal ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit d’atteinte à l’autorité de la justice pénale. Lorsqu’il est fait application des dispositions du présent alinéa, les peines prévues pour le délit d’atteinte à l’autorité de la justice pénale ne sont pas applicables. § 4.- Des peines contraventionnelles Article 51.- Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont: 1º) l’amende; 2º) les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 53; Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 55 et 56. Article 52.- Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 50 000 gourdes. Le montant de l’amende est le suivant: 1º) pour les contraventions de la 1ère classe, 100 gourdes à 1 000 gourdes; 2º) pour les contraventions de 2ème classe, 200 gourdes à 2 000 gourdes; 3º) pour les contraventions de 3ème classe, 300 gourdes à 3 000 gourdes; 4º) pour les contraventions de 4ème classe, 400 gourdes à 4 000 gourdes; 5º) pour les contraventions de 5ème classe, 500 gourdes à 5 000 gourdes. En cas de récidive, lorsque la loi ou le règlement le prévoit, le maximum peut être porté à 50 000 gourdes, hors toutefois les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. 12 Article 53.- Pour toutes les contraventions de 5ème classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivants peuvent être prononcées: 1º) la suspension, pour une durée d’un (1) an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle; cette limitation n’est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle; 2º) l’immobilisation, pour une durée de six (6) mois au plus, d’un ou de plusieurs véhicules appartenant à la personne condamnée; 3º) la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont la personne condamnée est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 4º) le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant un an au plus; 5º) l’interdiction, pour une durée d’un (1) an au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds ou l’achat d’un chèque de direction ou d’utiliser des cartes de paiement; 6º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse. Article 54.- La peine d’amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérés à l’article 53. Les peines privatives ou restrictives de droits énumérés à cet article peuvent être prononcées cumulativement. Article 55.- La loi ou le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes: 1º) la suspension, pour une durée de trois (3) ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, sauf si le règlement exclut expressément cette limitation; 2º) l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois (3) ans au plus, une arme soumise à autorisation; 3º) la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont la personne condamnée est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 4º) le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois (3) ans au plus; 5º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit; 6º) l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris 13 ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois (3) ans au plus; 7º) l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière; 8º) la confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ou à l’encontre duquel l’infraction a été commise. Article 56.- La loi ou le règlement qui réprime une contravention de la 5ème classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds ou l’achat d’un chèque de direction ou d’utiliser des cartes de paiement. La loi ou le règlement qui réprime une contravention de 5ème classe peut également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d’intérêt général pour une durée de vingt (20) heures à cent vingt (120) heures. Article 57.- Lorsqu’une contravention est passible d’une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 55 et 56, le tribunal peut ne prononcer que l’une ou plusieurs des peines complémentaires encourues. § 5.- Du contenu et des modalités d’application de certaines peines Article 58.- L’interdiction d’émettre des chèques emporte pour la personne condamnée injonction d’avoir à restituer à l’autorité judiciaire pour être remises à la banque émettrice les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de trois (3) ans. Article 59.- L’interdiction d’utiliser des cartes de paiement emporte pour la personne condamnée injonction d’avoir à restituer à l’autorité judiciaire pour être remises à la banque émettrice les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires. Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de trois (3) ans. Article 60.- La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est encourue de plein droit dans les cas de crimes et pour les délits passibles d’un emprisonnement d’une durée supérieure à un (1) an, à l’exception des délits de presse. La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui était destinés à la commettre, et dont la personne condamnée est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. 14 Elle porte également sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l’infraction a été mêlé à des fonds d’origine licite pour l’acquisition d’un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu’à concurrence de la valeur estimée de ce produit. La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l’infraction. S’il s’agit d’un crime ou d’un délit passible d’un emprisonnement d’au moins cinq (5) ans et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, appartenant à la personne condamnée lorsque celle-ci, mise en demeure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’a pu en justifier l’origine. Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant à la personne condamnée, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété de la personne condamnée. Lorsque la chose confisquée n’a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme correspondante, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables. La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l’Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers. Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n’a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, la personne condamnée doit, sur l’injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l’organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation. Article 61.- Lorsqu’elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d’un animal ou d’une catégorie d’animal concerne l’animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l’infraction ou à l’encontre duquel l’infraction a été commise. Elle concerne également les animaux dont la personne condamnée est propriétaire ou dont elle a la libre disposition, si ces animaux étaient susceptibles d’être utilisés pour commettre l’infraction ou si l’infraction aurait pu être commise à leur encontre. Le tribunal qui prononce la confiscation de l’animal prévoit qu’il sera remis à l’autorité communale ou à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique, qui pourra librement en disposer. Si l’animal n’a pas été placé en cours de procédure, la personne condamnée 15 doit, sur injonction qui lui est faite par le ministère public, le remettre à l’organisme visé à l’alinéa précédent. Lorsque l’animal a été placé en cours de procédure, le tribunal qui ordonne la confiscation peut mettre les frais de placement à la charge de la personne condamnée. Lorsqu’il s’agit d’un animal dangereux, le tribunal peut ordonner qu’il soit procédé à son euthanasie, le cas échéant aux frais de la personne condamnée. Article 62.- Lorsqu’elle est encourue comme peine complémentaire, l’interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d’animaux. Lorsqu’elle est encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit définitive, soit temporaire; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de trois (3) ans. Article 63.- Le juge qui prononce la peine de travail d’intérêt général fixe le délai pendant lequel un tel travail doit être accompli dans la limite de dix-huit (18) mois. Le délai prend fin dès l’accomplissement de la totalité du travail d’intérêt général; il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social. Ce délai est suspendu pendant le temps où la personne condamnée est incarcérée. Les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général et la suspension du délai prévu à l’alinéa précédent sont décidées par l’autorité chargée de l’application des peines dans le ressort duquel la personne condamnée a sa résidence habituelle. Au cours du délai prévu par le présent article, la personne condamnée doit satisfaire aux mesures de contrôle déterminées à l’article 180. Article 64.- Le travail d’intérêt général est soumis aux prescriptions légales et règlementaires relatives au travail de nuit, à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d’intérêt général peut se cumuler avec l’exercice de l’activité professionnelle. Article 65.- L’Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par une personne condamnée et qui résulte directement de l’application d’une décision comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. L’Etat, de plein droit, est subrogé dans les droits de la victime. L’action en responsabilité et l’action récursoire sont portées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. Article 66.- En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l’expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés. 16 Le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l’incarcération de la personne condamnée pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d’emprisonnement. Article 67.- L’interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur: 1º) le droit de vote; 2º) l’éligibilité; 3º) le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une partie devant la justice; 4º) le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations; 5º) le droit d’être tuteur ou curateur; cette interdiction n’exclut pas le droit, après avis conforme du doyen du tribunal de 1ère instance, le conseil de famille entendu, d’être tuteur ou curateur de ses propres enfants. L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de cinq (5) ans en cas de condamnation pour crime et une durée de trois (3) ans en cas de condamnation pour délit. Les tribunaux peuvent prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits. L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. Article 68.- Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire. L’interdiction temporaire ne peut excéder trois (3) ans. L’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale est soit définitive, soit temporaire; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de trois (3) ans. Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n’est pas non plus applicable en matière de délit de presse. Article 69.- L’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l’infraction. Article 70.- Lorsque l’interdiction d’exercer tout ou partie des droits énumérés à l’article 67, ou l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité pro- 17 fessionnelle ou sociale, accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s’applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit pour la durée fixée par le jugement de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Article 71.- Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction du territoire de la République peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de trois (3) ans au plus, à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère coupable d’un crime ou d’un délit. L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite de la personne condamnée vers son pays d’origine, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par le jugement de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. L’interdiction du territoire prononcée en même temps qu’une peine d’emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l’objet, aux fins de préparation d’une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortir. Article 72.- En matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer l’interdiction du territoire que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de la personne de nationalité étrangère lorsqu’est en cause: 1º) une personne de nationalité étrangère, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d’un enfant haïtien mineur résidant en son pays, à condition qu’elle établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis la naissance de ce dernier ou depuis au moins un (1) an; 2º) une personne de nationalité étrangère mariée depuis au moins deux (2) ans avec un conjoint de nationalité haïtienne, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n’ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité haïtienne; 3º) une personne de nationalité étrangère titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme haïtien et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%. Article 73.- La peine d’interdiction du territoire ne peut être prononcée lorsqu’est en cause: 1º) une personne de nationalité étrangère qui réside régulièrement sur le territoire depuis plus de vingt (20) ans; 18 2º) une personne de nationalité étrangère qui réside sur le territoire depuis plus de dix (10) ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est mariée avec un ressortissant haïtien ayant conservé la nationalité haïtienne, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n’ait pas cessé ou, sous les même conditions, avec une personne de nationalité étrangère relevant de l’alinéa 1º; 3º) une personne de nationalité étrangère qui réside régulièrement en Haïti depuis plus de dix (10) ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d’un enfant haïtien mineur résidant en Haïti, à condition qu’elle établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins un (1) an; Les dispositions des alinéas 2º et 3º ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l’origine de la condamnation ont été commis à l’encontre du conjoint ou des enfants de la personne de nationalité étrangère. Article 74.- La peine d’interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par le jugement de condamnation. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d’assistance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d’assistance peuvent être modifiées par l’autorité chargée de l’application des peines, dans les conditions fixées par le Code de procédure pénale. L’interdiction de séjour ne peut excéder une durée de cinq (5) ans en cas de condamnation pour crime et une durée de trois (3) ans en cas de condamnation pour délit. Article 75.- Lorsque l’interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s’applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Toute détention intervenue au cours de l’interdiction de séjour s’impute sur la durée de celle-ci. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque la personne condamnée atteint l’âge de soixante-cinq (65) ans. Article 76.- La peine de fermeture d’un établissement emporte l’interdiction d’y exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. Article 77.- La peine d’exclusion des marchés publics emporte l’interdiction de participer directement ou indirectement, à tout marché conclu par l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l’Etat ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements. 19 Article 78.- La peine d’affichage de la décision prononcée ou de diffusion d’une telle décision est à la charge de la personne condamnée. Les frais d’affichage ou de diffusion recouvrés contre cette dernière ne peuvent toutefois excéder le maximum de l’amende encourue. Les tribunaux peuvent ordonner l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision, ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de ladite décision. Ils déterminent, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés. L’affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter l’identité de la victime qu’avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants droit. La peine d’affichage s’exécute dans les lieux et pour la durée indiqués par les tribunaux; sauf disposition contraire de la loi qui réprime l’infraction, l’affichage ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l’affichage aux frais de la personne reconnue coupable de ces faits. La diffusion de la décision est faite par une ou plusieurs publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique, désignés par les tribunaux, sans pouvoir s’opposer à la diffusion ordonnée. Article 79.- Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière est exécutée aux frais de la personne condamnée, dans un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive. L’accomplissement du stage donne lieu à la remise à la personne condamnée d’une attestation qu’elle adresse au procureur de la République. Article 80.- Un arrêté présidentiel pris en conseil des ministres, à la diligence du ministre chargé de la Justice détermine les modalités d’application des dispositions du présent paragraphe, les conditions dans lesquelles s’exécute l’activité des personnes condamnées à la peine de travail d’intérêt général, ainsi que la nature des travaux proposés. L’arrêté présidentiel détermine, en outre, les conditions dans lesquelles: 1º) l’autorité chargée de l’application des peines établit, après avis du ministère public et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d’intérêt général susceptibles d’être accomplis dans son ressort; 2º) le travail d’intérêt général peut, pour les personnes condamnées salariées, se cumuler avec la durée légale du travail. 20 § 6.- Du suivi socio-judiciaire Article 81.- Les tribunaux peuvent, dans les cas prévus par la loi, ordonner un suivi socio-judiciaire. Le suivi socio-judiciaire emporte, pour la personne condamnée, l’obligation de se soumettre, sous le contrôle de l’autorité chargée de l’application des peines et pendant une durée déterminée par le tribunal, à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive. La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder dix (10) ans en cas de condamnation pour délit ou vingt (20) ans en cas de condamnation pour crime. Toutefois, en matière correctionnelle, cette durée peut être portée à vingt (20) ans par décision spécialement motivée. Lorsqu’il s’agit d’un crime puni de trente (30) ans de réclusion criminelle, la durée du suivi socio-judiciaire est de trente (30) ans; lorsqu’il s’agit d’un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d’assises peut décider que le suivi socio-judiciaire s’applique sans limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour l’autorité de l’application des peines de mettre fin à la mesure à l’expiration d’un délai de trente (30) ans. La décision de condamnation fixe également la durée maximum de l’emprisonnement encouru par la personne condamnée en cas d’inobservation des obligations qui lui sont imposées. Cet emprisonnement ne peut excéder trois (3) ans en cas de condamnation pour délit et cinq (5) ans en cas de condamnation pour crime. Les conditions dans lesquelles l’autorité chargée de l’application des peines peut ordonner, en tout ou en partie, l’exécution de l’emprisonnement sont fixées par le Code de procédure pénale. Après le prononcé de la décision, le juge avertit la personne condamnée des obligations qui en résultent et des conséquences qu’entraîne leur inobservation. Article 82.- Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l’article 171. La personne condamnée peut aussi être soumise par la décision de condamnation ou par l’autorité chargée de l’application des peines aux obligations prévues à l’article 172. Elle peut aussi être soumise à une ou plusieurs obligations suivantes: 1º) s’abstenir de paraître en tout lieu ou toute catégorie de lieux spécialement désigné, et notamment les lieux accueillant habituellement les personnes mineures; 2º) s’abstenir de fréquenter ou d’entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes, et notamment des personnes mineures, à l’exception, le cas échéant, de celles désignées par le tribunal; 3º) ne pas exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des personnes mineures. 21 Article 83.- Les mesures d’assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale. Article 84.- Le suivi socio-judiciaire peut comprendre une injonction de soins. Cette injonction peut être prononcée par les tribunaux s’il est établi, après une expertise médicale, ordonnée dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, que la personne poursuivie est susceptible de faire l’objet d’un tel traitement. Cette expertise est réalisée par deux experts en cas de poursuites pour meurtre ou assassinat d’une personne mineure précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie. Le juge avertit alors la personne condamnée qu’aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, si elle refuse les soins qui lui sont proposés, l’emprisonnement prononcé en application du 6ème alinéa de l’article 81 peut être mis à exécution. Lorsque les tribunaux prononcent une injonction de soins et que la personne a été également condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis, le juge informe la personne condamnée qu’elle aura la possibilité de commencer un traitement pendant l’exécution de la peine. Article 85.- Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s’applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution. L’emprisonnement ordonné en raison de l’inobservation des obligations résultant du suivi socio-judiciaire se cumule, sans possibilité de confusion, avec les peines privatives de liberté prononcées pour des infractions commises pendant l’exécution de la mesure. Article 86.- Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu’une peine d’emprisonnement assorti, en tout ou en partie, du sursis avec mise à l’épreuve. Article 87.- En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale. Article 88.- Les modalités d’exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le Code de procédure pénale. § 7.- Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté 22 Article 89.- Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions du présent paragraphe. Article 90.- Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu’à l’encontre d’une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à sept (7) ans et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin. Article 91.- Lorsqu’il est ordonné par le tribunal correctionnel, le placement sous surveillance électronique mobile doit faire l’objet d’une décision spécialement motivée. Lorsqu’il est ordonné par la cour d’assises, il doit être décidé dans les conditions de majorité prévue par le Code de procédure pénale pour le prononcé du maximum de la peine. Article 92.- Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour la personne condamnée l’obligation de porter, pour une durée deux (2) ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire de la République. Le président de la juridiction avertit la personne condamnée que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s’il manque à ses obligations, l’emprisonnement prononcé en application du 6ème alinéa de l’article 81 pourra être mis à exécution. Article 93.- Les modalités d’exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le Code de procédure pénale. Section 2 Des peines applicables aux personnes morales § 1er.- Des peines criminelles et correctionnelles Article 94.- Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende; 2º) dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l’article 96. Article 95.- Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. 23 Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de 100 000 gourdes à 500 000 de gourdes. Article 96.- Lorsque la loi le prévoit à l’encontre d’une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs des peines suivantes: 1º) la dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits incriminés, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à sept (7) ans; 2º) l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de trois (3) ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales; 3º) le placement, pour une durée de trois (3) ans au plus, sous surveillance judiciaire; 4º) la fermeture définitive ou pour une durée de trois (3) ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés; 5º) l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de trois (3) au plus; 6º) l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de trois (3) ans au plus, de faire appel public à l’épargne; 7º) l’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds ou l’achat d’un chèque de direction ou d’utiliser des cartes de paiement; 8º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit; 9º) l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen decommunication au public par voie électronique; 10º) la confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ou à l’encontre duquel l’infraction a été commise; Les peines définies aux 1º et 3º ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. § 2.-Des peines contraventionnelles Article 97.- Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende; 2º) les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 99. 24 Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 100. Article 99.- Pour toutes les contraventions de 5ème classe, la peine d’amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes: 1º) l’interdiction, pour une durée d’un an au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds ou l’achat d’un chèque de direction ou d’utiliser des cartes de paiement; 2º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Article 100.- La loi ou le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, la peine complémentaire mentionnée à l’alinéa 5º de l’article 55. Pour les contraventions de la 5ème classe, la loi ou le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l’article 56. Article 101.- Lorsqu’une contravention est punie d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 100, les tribunaux peuvent ne prononcer que l’une ou plusieurs des peines complémentaires. § 3.- Du contenu et des modalités d’application de certaines peines Article 102.- La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation. Article 103.- La décision de placement de la personne morale sous surveillance judiciaire comporte la désignation d’un mandataire de justice dont le tribunal précise la mission. Cette mission ne peut porter que sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Tous les six (6) mois, au moins, le mandataire de justice rend compte à l’autorité chargée de l’application des peines de l’accomplissement de sa mission. Au vu de ce compte-rendu, l’autorité chargée de l’application des peines peut saisir le tribunal qui a prononcé le placement sous surveillance judiciaire. Le tribunal ainsi saisi peut soit prononcer une nouvelle peine, soit relever la personne morale de la mesure de placement. Article 104.- L’interdiction de faire appel public à l’épargne emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu’ils soient, d’avoir recours tant à des établissements de 25 crédit, des établissements financiers ou prestataires de services d’investissement qu’à des procédés quelconques de publicité. Article 105.- La peine d’interdiction d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales emporte les conséquences prévues à l’article 69. La peine de fermeture d’un ou de plusieurs établissements emporte les conséquences prévues à l’article 76. La peine d’exclusion des marchés publics emporte les conséquences prévues à l’article 77. La peine d’interdiction d’émettre des chèques emporte les conséquences prévues à l’article 58. La peine de confiscation de la chose est prononcée dans les conditions prévues à l’article 60. La peine d’affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à l’article 78. Section 3 Des peines applicables aux personnes mineures § 1er.- Dispositions générales Article 106.- Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnes mineures âgées de treize (13) ans à dix-huit (18) ans. Les personnes mineures âgées de moins de treize (13) ans ne sont pas pénalement responsables. Elles ne peuvent faire l’objet que de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation. § 2.- Des peines et des mesures applicables aux personnes mineures § 2.1.- De la peine d’emprisonnement Article 107.- La peine d’emprisonnement peut être prononcée à l’encontre d’une personne mineure âgée d’au moins seize ans au moment de la commission de l’infraction, pourvu que, de l’avis du juge, d’autres types de mesures ne peuvent contribuer efficacement à la réhabilitation de la personne mineure. La peine d’emprisonnement ne doit être prononcée à l’encontre de la personne mineure que si les mesures applicables prévues à la présente section s’avèrent inappropriées. Le tribunal peut suspendre l’exécution d’une peine d’emprisonnement et y substituer toute mesure appropriée. Article 108.-La durée de la peine d’emprisonnement ne doit pas excéder la moitié de la peine prévue pour l’infraction. 26 § 2.2.- Des mesures de protection Article 109.- Les mesures de protection appropriées visant la réhabilitation et la réintégration de la personne mineure sont retenues en fonction de son dossier de personnalité indiquant 1º) son âge; 2º) les particularités de son environnement et de ses conditions de vie; 3º) son niveau d’éducation; 4º) ses antécédents judiciaires; 5º) la nature, la gravité de l’infraction; 6º) le mobile. Article 110.- Les mesures principales suivantes peuvent être ordonnés: 1º) l’admonestation judiciaire; 2º) la supervision intensive; 3º) la mesure de placement dans un établissement, seule ou assortie d’une supervision intensive. Article 111.- Outre la mesure principale, le tribunal peut ordonner, à titre accessoire, que la personne mineure: 1º) fréquente régulièrement l’école; 2º) accepte un emploi ou une formation professionnelle adaptée à ses capacités; 3º) s’abstienne de contacter ou de fréquenter certaines personnes considérées comme susceptibles d’avoir sur elle une influence négative; 4º) s’abstienne de se rendre dans certains lieux ou établissements identifiés; 5º) s’abstienne de consommer des drogues ou de l’alcool; 6º) suive un traitement contre l’alcoolisme, l’abus de drogues ou l’accoutumance à toutes autres substances nocives; 7º) suive un traitement psychologique ou psychiatrique. § 2.3.- De l’admonestation judiciaire Article 112.- L’admonestation judiciaire est la mesure par laquelle le tribunal informe la personne mineure qui a commis une infraction, que, si elle en commet une autre, elle encourt une mesure ou une peine plus sévère. § 2.4.- De la supervision intensive Article 113.- La supervision intensive est une mesure en vertu de laquelle la personne mineure est placée sous la surveillance intensive soit de ses parents, de ses parents adoptifs, de son tuteur ou de sa tutrice ou de l’institution compétente. La décision de supervision intensive indique, de façon précise, les obligations des parties pour accomplir leur mission. Le tribunal prononce une telle mesure pour permettre à la personne mineure de bénéficier d’une activité d’éducation, de réhabilitation ou de traitement, sans l’isoler de son foyer ou de son environnement, pourvu que les parents, les parents adoptifs, le tuteur ou la tutrice soient capables d’exercer cette supervision. 27 Le tribunal peut également ordonner que l’institution compétente assure le suivi de l’ordonnance de supervision ou donne son assistance aux parents, parents adoptifs ou tuteurs ainsi qu’aux responsables du foyer d’accueil, ou prenne la charge de la supervision intensive. Au cas où les parents, les parents adoptifs, le tuteur ou la tutrice ne sont pas en mesure d’exercer la supervision intensive, celle-ci peut être confiée, dans l’intérêt de la personne mineure, à un foyer d’accueil. Il peut à tout moment mettre fin aux obligations qui résultent de la supervision intensive ou les modifier. Article 114.- La durée de la supervision intensive ne peut excéder trois (3) années. En cas de non-respect de la mesure de supervision intensive, le tribunal peut y substituer une autre mesure en avisant la personne mineure des conséquences du non-respect des obligations qui en découlent. Le tribunal peut également mettre fin à la mesure de supervision intensive ou y substituer une autre mesure en cas de faits nouveaux ou de faits qui n’étaient pas connus au moment où il a rendu sa décision et que la connaissance de tels faits aurait pu influencer sa décision. § 2.5.- Du placement en institution Article 115.- Le placement en institution est une mesure en vertu de laquelle la personne mineure est confiée à un centre ou à toute autre institution de placement agréée pour personnes mineures. Le placement en institution a pour but de permettre à la personne mineure de bénéficier d’une activité d’éducation, de réhabilitation ou de traitement, ou de la poursuivre sans l’isoler de son environnement. La durée d’une telle mesure ne peut excéder trois (3) années. Il peut être mis fin à la mesure de placement en institution ou y être substitué une autre mesure en cas de faits nouveaux ou de faits qui n’étaient pas connus lors de l’adoption de la mesure. Une mesure de supervision intensive peut être prescrite à la fin de l’exécution d’une mesure de placement en institution. Chapitre II Du régime des peines Article 116.- Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions légales contraires, aux règles du présent chapitre. 28 Section 1 Dispositions générales § 1er.- Des peines applicables en cas de concours d’infractions Article 117.- Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. Article 118.- Lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d’entre elles. Article 119.- Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par le dernier tribunal appelé à statuer, soit dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. Article 120.- Pour l’application des articles 118 et 119, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle. Il est tenu compte, s’il y a lieu, de l’état de récidive. Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l’une ou plusieurs des infractions en concours, n’a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente (30) ans de réclusion criminelle. Le maximum légal du montant et de la durée de la peine de jours-amende et celui de la peine de travail d’intérêt général sont fixés respectivement par les articles 44 et 47. Le bénéfice du sursis attaché en tout ou en partie à l’une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l’exécution des peines de même nature non assorties du sursis. Article 121.- Lorsqu’une peine a fait l’objet d’une grâce ou d’un relèvement, il est tenu compte, pour l’application de la confusion, de la peine résultant de la mesure ou de la décision. Le relèvement intervenu après la confusion s’applique à la peine résultant de la confusion. 29 La durée de la réduction de peine s’impute sur celle de la peine à subir, le cas échéant, après confusion. Article 122.- Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d’amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours. § 2.- Des peines applicables en cas de récidive § 2.1.- Des personnes physiques Article 123.- Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit passible de dix (10) ans d’emprisonnement, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé pour ce crime est de vingt (20) ans ou trente (30) ans. Le maximum de la peine est porté à trente (30) ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle si le crime est puni de quinze (15) ans. Article 124.- Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit passible de dix (10) ans d’emprisonnement, commet, dans le délai de dix (10) ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé. Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit passible de dix (10) ans d’emprisonnement, commet, dans le délai de cinq (5) ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un (1) an et inférieure à dix (10) ans, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé. Article 125.- Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq (5) ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé. Article 126.- Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de 5ème classe, commet, dans le délai d’un (1) an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d’amende encourue est portée à 10 000 gourdes. Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d’une contravention de 5ème classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois (3) ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine. 30 § 2.2.- Des personnes morales Article 127.- Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit passible d’une amende de 100 000 gourdes en ce qui concerne les personnes physiques, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix (10) fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce crime. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l’article 97, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article. Article 128.- Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit passible d’une amende de 100 000 gourdes en ce qui concerne les personnes physiques, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix (10) ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit passible de la même peine, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit. Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi d’une amende de 100,000 gourdes en ce qui concerne les personnes physiques, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq (5) ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit passible d’une amende d’au moins 15 000 gourdes en ce qui concerne les personnes physiques, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit. Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l’article 97, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article. Article 129.- Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq (5) ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi ou le règlement qui réprime ce délit en ce qui concerne les personnes physiques. Article 130.- Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5ème classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d’un (1) an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix (10) fois celui qui est prévu par la loi ou le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques. 31 § 2.3.- De quelques dispositions particulières Article 131.- Le vol, l’extorsion, le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Article 132.- Les délits d’agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Article 133.- Les délits d’homicide involontaire ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Article 134.- Les infractions de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 378, 379, 380, 385, 386, 387 et 390 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Article 135.- Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Article 136.- L’état de récidive légale peut être relevé d’office par les tribunaux même lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites, dès lors qu’au cours de l’audience la personne poursuivie en a été informée et qu’elle a été mise en mesure d’être assistée d’un avocat et de faire valoir ses observations. § 3.- Des peines applicables en cas de réitération d’infractions Article 137.- Il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. Les peines prononcées pour l’infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente. § 4.- Du prononcé des peines Article 138.- Aucune peine ne peut être appliquée si les tribunaux ne l’ont expressément prononcée. Les tribunaux ne peuvent prononcer que l’une des peines encourues pour l’infraction dont ils sont saisis. 32 Article 139.- Lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, les tribunaux peuvent prononcer, par décision motivée, une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps. Lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps, les tribunaux peuvent prononcer, par décision motivée, une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Article 140.- Lorsqu’une infraction est passible d’une peine d’emprisonnement, les tribunaux peuvent prononcer, par décision motivée, une peine d’emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue. En matière correctionnelle, les tribunaux ne peuvent prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. Article 141.- Lorsqu’une infraction est passible d’une peine d’amende, les tribunaux peuvent prononcer, par décision motivée, une amende d’un montant inférieur à celle qui est encourue. Article 142.- Lorsque les circonstances de l’infraction ou la personnalité de l’auteur le justifient, le juge avertit, lors du prononcé de la peine, la personne condamnée des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive. Article 143.- L’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l’article 67, ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale. Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d’une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le Code de procédure pénale. Article 144.- Le procureur de la République, le juge d’instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir des parties, de toute administration, de tout établissement financier, ou de toute personne détenant des fonds de la personne prévenue, la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l’obligation au secret. 33 § 5.- De la période de sûreté Article 145.- En cas de condamnation à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à dix (10) ans, non assortie de sursis, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, la personne condamnée ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit (18) ans. La cour d’assises peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à vingt (20) ans, soit décider de réduire ces durées. Dans les autres cas, lorsqu’ils prononcent une peine privative de liberté d’une durée supérieure à cinq (5) ans, non assortie de sursis, les tribunaux peuvent fixer une période de sûreté pendant laquelle la personne condamnée ne peut bénéficier d’aucune des modalités d’exécution de la peine mentionnée au 1er alinéa. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt (20) ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne peuvent être imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée. Section 2 Des modes de personnalisation des peines Article 146.- Dans les limites fixées par la loi, les tribunaux prononcent les peines et fixent leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de la personne qui en est coupable. Lorsqu’ils prononcent une peine d’amende, ils en fixent le montant en tenant compte également des ressources et des charges de la personne coupable de l’infraction. § 1er.- De la semi-liberté, du placement à l’extérieur et du placement sous surveillance électronique § 1.1.- De la semi-liberté et du placement à l’extérieur Article 147.- Lorsque les tribunaux prononcent une peine égale ou inférieure à un (1) an d’emprisonnement, ils peuvent décider à l’égard de la personne condamnée qui justifie, soit de l’exercice d’une activité professionnelle, soit de son assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle ou encore d’un stage ou d’un emploi temporaire en vue de son insertion sociale, soit de sa participation essentielle à 34 la vie de sa famille, soit de la nécessité de subir un traitement médical, que la peine d’emprisonnement sera exécutée sous le régime de semi-liberté. Dans les cas prévus au 1er alinéa, les tribunaux peuvent également décider que la peine d’emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement à l’extérieur. Lorsque, en application des dispositions du Code de procédure pénale, le placement ou le maintien en détention de la personne condamnée a été ordonné, les tribunaux peuvent ordonner, en application du présent article, l’exécution provisoire de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. Article 148.- La personne condamnée admise au bénéfice de la semi-liberté est astreinte à rejoindre l’établissement pénitentiaire selon les modalités déterminées par l’autorité chargée de l’application des peines en fonction du temps nécessaire à l’activité, à l’enseignement, à la formation professionnelle, au stage, à la participation à la vie de famille ou au traitement en vue duquel elle a été admise au régime de semi-liberté. Elle est astreinte à demeurer dans l’établissement pendant les jours où, pour quelque cause que ce soit, ses obligations extérieures se trouvent interrompues. La personne condamnée admise au bénéfice du placement à l’extérieur est employé en dehors d’un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l’administration. Les tribunaux peuvent également soumettre la personne condamnée admise au bénéfice de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur aux mesures prévues aux articles 168, 169, 170 et 171. § 1.2.- Du placement sous surveillance électronique Article 149.- Lorsque les tribunaux prononcent une peine égale ou inférieure à un an d’emprisonnement, ils peuvent décider à l’égard de la personne condamnée qui justifie, soit de l’exercice d’une activité professionnelle, soit de son assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle ou encore d’un stage ou d’un emploi temporaire en vue de son insertion sociale, soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de subir un traitement médical, que la peine d’emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique. La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord de la personne prévenue préalablement informée qu’elle peut demander à être assistée par son avocat, le cas échéant, désigné d’office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord. S’il s’agit d’une personne mineure non émancipée, cette décision ne peut être prise qu’avec l’accord des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. Lorsque, en application des dispositions du Code de procédure pénale, le placement ou le maintien en détention de la personne condamnée a été ordonné, les tribunaux peuvent ordonner, en application du présent article, l’exécution provisoire du placement sous surveillance électronique. 35 Article 150.- Le placement sous surveillance électronique emporte, pour la personne condamnée, interdiction de s’absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par l’autorité chargée de l’application des peines en dehors des périodes fixées par celui-ci. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte 1º) de l’exercice d’une activité professionnelle par la personne condamnée; 2º) du fait qu’elle suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale; 3º) de sa participation à la vie de famille; 4º) de l’application d’un traitement médical. Le placement sous surveillance électronique emporte également pour la personne condamnée l’obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par l’autorité chargée de l’application des peines. Article 151.- Les tribunaux peuvent également soumettre la personne condamnée au bénéfice du placement sous surveillance électronique aux mesures prévues par les articles 168, 169, 170 et 171. § 2.- Du fractionnement des peines Article 152.- En matière correctionnelle, les tribunaux peuvent, pour motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l’emprisonnement prononcé pour une durée d’un (1) an au plus sera, pendant une période n’excédant pas trois (3) ans, exécuté par fractions, aucune d’entre elles ne pouvant être inférieure à deux jours. Article 153.- En matière correctionnelle ou contraventionnelle, les tribunaux peuvent, pour motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que la peine d’amende sera, pendant une période n’excédant pas trois (3) ans, exécutée par fractions. Il en est de même pour les personnes physiques condamnées à la peine de jours-amende ou à la peine de suspension du permis de conduire. Le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n’est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. § 3.- Du sursis simple Article 154.- Les tribunaux qui prononcent une peine peuvent, dans les cas et selon les conditions ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution. Après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, le juge avertit la personne condamnée, lorsqu’elle est présente, des conséquences qu’entraînerait une con- 36 damnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus par les articles 160 et 162. §3.1.- Des conditions d’octroi du sursis simple Article 155.- En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique que lorsque la personne prévenue n’a pas été condamnée, au cours des cinq (5) années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement. Le sursis ne peut être ordonné à l’égard d’une personne morale que lorsque celle-ci n’a pas été condamnée, dans le même délai, pour un crime ou un délit de droit commun, à une amende d’un montant supérieur à 60 000 gourdes. Article 156.- Le sursis simple est applicable en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq (5) ans au plus, à l’amende ou à la peine de jours-amende, aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnés à l’article 45, à l’exception de la confiscation, et aux peines complémentaires mentionnées à l’article 49, à l’exception de la confiscation, de la fermeture d’établissement et de l’affichage. Le sursis simple ne peut être ordonné que pour l’emprisonnement lorsque la personne prévenue a été condamnée dans le délai prévu à l’article 155 à une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement. Les tribunaux peuvent décider que le sursis ne s’appliquera à l’exécution de l’emprisonnement que pour une partie dont ils déterminent la durée dans la limite de cinq (5) ans. Article 157.- Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l’amende et aux peines mentionnées aux alinéas 2, 5, 6 et 7 de l’article 96. Article 158.- En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique que lorsque la personne prévenue n’a pas été condamnée, au cours des cinq (5) années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement. Le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne morale que lorsque celle-ci n’a pas été condamnée, dans le même délai, pour crime ou délit de droit commun, à une amende d’un montant supérieur à 15 000 gourdes. Article 159.- Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnés 37 à l’article 53, à l’exception de la confiscation, aux peines complémentaires prévues par les alinéas 1º), 2º) et 4º) de l’article 55, ainsi qu’à la peine complémentaire prévue au premier alinéa de l’article 56. Il est également applicable à l’amende prononcée pour les contraventions de 5ème classe. En ce qui concerne les personnes morales, le sursis simple est applicable à la peine d’interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement prévue par les articles 99 et 100. Il est également applicable à l’amende prononcée pour les contraventions de 5ème classe. § 3.2 Des effets du sursis simple Article 160.- La condamnation pour crime ou délit assortie de sursis simple est réputée non avenue si la personne condamnée qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq (5) ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation sans sursis qui emporte révocation. Article 161.- Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu’il accompagne. Toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que l’emprisonnement ou la réclusion. Article 162.- La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si la personne condamnée qui en bénéficie n’a pas commis, pendant le délai de deux (2) ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la 5ème classe suivie d’une nouvelle condamnation sans sursis emportant révocation dans les conditions définies à l’article 161. Article 163.- En cas de révocation du sursis simple, la première peine est exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde. Toutefois, les tribunaux peuvent, par décision spéciale et motivée, dire que la condamnation qu’ils prononcent n’entraîne pas la révocation du sursis antérieurement accordé ou n’entraîne qu’une révocation partielle, pour une durée qu’ils déterminent, du sursis antérieurement accordé. Ils peuvent également limiter les effets de la dispense de révocation à l’un ou plusieurs des sursis antérieurement accordés. Article 164.- Lorsque le bénéfice du sursis simple n’a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n’a pas été encourue, la peine de jours-amende ou l’amende ou la partie de l’amende non assortie du sursis restant due. 38 § 4.- Du sursis avec mise à l’épreuve § 4.1.- Des conditions d’octroi du sursis avec mise à l’épreuve Article 165.- Les tribunaux qui prononcent un emprisonnement peuvent, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la mise à l’épreuve. Après le prononcé de l’emprisonnement assorti du sursis avec mise à l’épreuve, le juge notifie à la personne condamnée, lorsqu’elle est à l’audience, les obligations à respecter durant le sursis avec mise à l’épreuve et l’avertit des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours du délai d’épreuve ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées. Il l’informe de la possibilité qu’elle aura de voir déclarer sa condamnation non avenue si elle observe une conduite satisfaisante. Si les tribunaux prononcent, à titre de peine complémentaire, l’interdiction du territoire pour une durée de dix (10) ans au plus, il est sursis à son exécution durant le temps de la mise à l’épreuve prévue au 1er alinéa. Article 166.- Le sursis avec mise à l’épreuve est applicable aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq (5) ans au plus, en raison d’un crime ou d’un délit de droit commun. Toutes les fois que les tribunaux n’ont pas prononcé l’exécution provisoire, la mise à l’épreuve n’est applicable qu’à compter du jour où la condamnation devient exécutoire conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Article 167.- Les tribunaux fixent le délai d’épreuve qui ne peut être inférieur à dixhuit (18) mois ni supérieur à trois (3) ans. Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq (5) ans. Ce délai peut être porté à sept (7) ans lorsque la personne se trouve à nouveau en état de récidive légale. Les tribunaux peuvent décider que le sursis ne s’appliquera à l’exécution de l’emprisonnement que pour une partie dont ils déterminent la durée. L’emprisonnement, en ce cas, ne peut excéder cinq (5) ans. §4.2.- Du régime de la mise à l’épreuve Article 168.- Au cours du délai d’épreuve, la personne condamnée doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l’article 169 et à celles des obligations particulières prévues par l’article 170 qui lui sont spécialement imposées. En outre, la personne condamnée peut bénéficier de mesures d’aide destinées à favoriser son reclassement social. Ces mesures et obligations particulières cessent de s’appliquer et le délai 39 d’épreuve est suspendu pendant le temps où la personne condamnée est incarcérée. Article 169.- Les mesures de contrôle auxquelles la personne condamnée doit se soumettre sont les suivantes: 1º) Répondre aux convocations de l’autorité chargée de l’application des peines ou du travailleur social désigné; 2º) Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations; 3º) Prévenir le travailleur social de ses changements d’emploi; 4º) Prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze (15) jours et rendre compte de son retour; 5º) Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement à l’étranger et, lorsqu’il est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations, pour tout changement d’emploi ou de résidence. Article 170.- Le jugement de condamnation ou l’autorité chargée de l’application des peines peut imposer spécialement à la personne condamnée l’observation de l’une ou de plusieurs des obligations suivantes: 1º) Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle; 2º) Etablir sa résidence en un lieu déterminé; 3º) Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en une injonction thérapeutique lorsqu’il apparaît que la personne condamnée fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques; 4º) Justifier qu’elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont elle est débitrice; 5º) Réparer, en tout ou en partie, en proportion de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile; 6º) Justifier qu’elle acquitte, en proportion de ses facultés contributives, les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation; 7º) S’abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par la loi ou le règlement; 8º) Ne pas se livrer à l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise; 9º) S’abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné; 10º) Ne pas fréquenter les débits de boissons; 11º) Ne pas fréquenter certaines personnes condamnées, notamment les auteurs ou complices de l’infraction; 40 12º) S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l’infraction; 13º) Ne pas détenir ou porter une arme; 14º) En cas d’infraction commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière; 15º) S’abstenir de diffuser tout ouvrage ou œuvre audiovisuelle dont il serait l’auteur ou le co-auteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l’infraction commise et s’abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu’en cas de condamnation pour crimes ou délits d’atteintes volontaires à la vie, d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles; 16º) Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice. 17º) En cas d’infraction commise soit contre son conjoint ou son concubin, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint ou concubin, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. Les dispositions du présent 18º) sont également applicables lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou l’ancien concubin de la victime, le domicile concerné étant alors celui de la victime Article 171.- Les mesures d’aide ont pour objet de seconder les efforts de la personne condamnée en vue de son reclassement social. Ces mesures, qui s’exercent sous forme d’une aide à caractère social et, s’il y a lieu, d’une aide matérielle, sont mises en œuvre par le service de probation avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics et privés. § 4.3.- De la révocation du sursis avec mise à l’épreuve en cas de nouvelle infraction Article 172.- Le sursis avec mise à l’épreuve peut être révoqué par les tribunaux dans les conditions prévues par l’article 161. Il peut également l’être par l’autorité chargée de l’application des peines, selon les modalités prévues par le Code de procédure pénale, lorsque la personne condamnée n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées. Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la mise à l’épreuve est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis. Si cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n’avait pas encore acquis un caractère définitif, elle devient caduque dans le cas où la condamnation serait ultérieurement infirmée ou annulée. 41 Article 173.- Si la personne condamnée commet, au cours du délai d’épreuve, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, les tribunaux peuvent, après avis de l’autorité chargée de l’application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. La révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif. La mesure d’interdiction du territoire est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis avec mise à l’épreuve dans les conditions prévues au présent article. Article 174.- La révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu’une fois. La décision qui l’ordonne ne met pas fin au régime de la mise à l’épreuve et n’attache pas à la condamnation les effets d’une condamnation sans sursis. Article 175.- Si les tribunaux ordonnent l’exécution de la totalité de l’emprisonnement et si le sursis avec mise à l’épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, la première peine est d’abord exécutée à moins que, par décision spéciale et motivée, elle ne dispense la personne condamnée de tout ou partie de son exécution. Article 176.- Lorsque les tribunaux prononcent la révocation du sursis en totalité ou en partie, ils peuvent, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer la personne condamnée. § 4.4.- Des effets du sursis avec mise à l’épreuve Article 177.- La condamnation assortie du sursis avec mise à l’épreuve est réputée non avenue lorsque la personne condamnée n’a pas fait l’objet d’une décision ordonnant l’exécution de la totalité de l’emprisonnement. Lorsque le bénéfice du sursis avec mise à l’épreuve n’a été accordé que pour une partie de l’emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n’a pas été prononcée dans les conditions prévues par l’alinéa précédent. Article 178.- Si le sursis avec mise à l’épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et les délais prévus par le premier alinéa de l’article 177 et le Code de procédure pénale. 42 § 5.- Du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général Article 179.- Les tribunaux peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 165 et 166, prévoir que la personne condamnée accomplira, pour une durée de quarante (40) heures à deux cent dix (210) heures, un travail d’intérêt général au profit d’une personne morale de droit public. Ils peuvent également décider que les obligations imposées à la personne condamnée perdureront au-delà de l’accomplissement du travail d’intérêt général, dans un délai qui ne peut excéder douze (12) mois. Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ne peut être ordonné lorsque la personne prévenue le refuse ou n’est pas présente à l’audience. Les modalités d’application de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général sont régies par les dispositions des articles 63, 64 et 65. Dès l’accomplissement de la totalité du travail d’intérêt général, la condamnation est considérée comme non avenue, sauf s’il a été fait application des dispositions prévues au dernier alinéa de l’article 180. Article 180.- Au cours du délai fixé par le tribunal pour accomplir un travail d’intérêt général, la personne condamnée doit, outre l’obligation d’accomplir le travail prescrit, satisfaire aux mesures de contrôle suivantes: 1º) Répondre aux convocations de l’autorité chargée de l’application des peines ou du travailleur social désigné; 2º) Se soumettre, préalablement à l’exécution de la peine, à un examen médical qui a pour but de rechercher si elle n’est pas atteinte d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s’assurer qu’elle est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l’affecter; 3º) Justifier des motifs de ses changements d’emploi ou de résidence qui font obstacle à l’exécution du travail d’intérêt général selon les modalités fixées; 4º) Obtenir l’autorisation préalable de l’autorité chargée de l’application des peines pour tout déplacement qui ferait obstacle à l’exécution du travail d’intérêt général selon les modalités fixées; 5º) Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer tous documents ou renseignements relatifs à l’exécution de la peine. Elle doit également satisfaire à celles des obligations particulières prévues à l’article 170 que le tribunal lui a spécialement imposées et dont il a précisé la durée qui ne peut excéder douze (12) mois. Article 181.- Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général suit les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à l’épreuve, à l’exception de celles qui sont contenues au second alinéa de l’article 167 et au second alinéa de l’article 177. 43 L’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général est assimilée à une obligation particulière du sursis avec mise à l’épreuve et le délai prévu à l’article 63 assimilé au délai d’épreuve. Article 182.- Lorsqu’une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d’emprisonnement ferme de six (6) mois au plus a été prononcée, l’autorité chargée de l’application des peines peut, lorsque cette condamnation n’est plus susceptible de faire l’objet d’une voie de recours par la personne condamnée, ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine et que la personne condamnée accomplira, au profit d’une collectivité publique, d’un établissement public ou d’une association, un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée qui ne pourra être inférieure à quarante (40) heures ni supérieure à deux cent dix (210) heures. L’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général est soumise aux prescriptions du 3ème alinéa de l’article 179 et des articles 180 et 181. L’autorité chargée de l’application des peines peut également décider que la personne condamnée effectuera une peine de jours-amende, conformément aux dispositions des articles 44 et 66. § 6.- De la dispense de peine et de l’ajournement Article 183.- En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 188, 189 et 190, en matière contraventionnelle, les tribunaux peuvent, après avoir déclaré la personne prévenue coupable et statué, s’il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser la personne prévenue de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de la peine dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après. En même temps qu’ils se prononcent sur la culpabilité de la personne prévenue, les tribunaux statuent, s’il y a lieu, sur l’action civile. § 6.1.- De la dispense de peine Article 184.- La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement de la personne coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. Les tribunaux qui prononcent une dispense de peine peuvent décider que la décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. La dispense de peine ne s’étend pas au paiement des frais du procès. § 6.2.- De l’ajournement simple Article 185.- Les tribunaux peuvent ajourner le prononcé de la peine lorsqu’il ap- 44 paraît que le reclassement de la personne coupable est en voie d’être acquis, que le dommage causé est en voie d’être réparé et que le trouble résultant de l’infraction va cesser. Dans ce cas, ils fixent dans leur décision la date à laquelle il sera statué sur la peine. L’ajournement ne peut être ordonné que si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue est présente à l’audience. Article 186.- A l’audience de renvoi, les tribunaux peuvent soit dispenser la personne prévenue de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 185. Article 187.- La décision sur la peine intervient au plus tard un (1) an après la première décision d’ajournement. § 6.3.- De l’ajournement avec mise à l’épreuve Article 188.- Lorsque la personne physique prévenue est présente à l’audience, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 185 en plaçant l’intéressée sous le régime de la mise à l’épreuve pendant un délai qui ne peut être supérieure à un (1) an. Article 189.- Le régime de la mise à l’épreuve, tel qu’il résulte des articles 168, 169, 170 et 171 est applicable à l’ajournement avec mise à l’épreuve. Article 190.- A l’audience de renvoi, le tribunal peut, en tenant compte de la conduite de la personne coupable au cours du délai d’épreuve, soit la dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 188. Avec l’accord du procureur de la République, l’autorité chargée de l’application des peines peut, trente (30) jours avant l’audience de renvoi, prononcer lui-même la dispense de peine, à l’issue d’un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. La décision sur la peine intervient au plus tard un (1) an après la première décision d’ajournement. § 6.4.- De l’ajournement avec injonction Article 191.- Dans les cas prévus par les lois ou les règlements qui répriment des manquements à des obligations déterminées, le tribunal qui ajourne le prononcé de la peine peut 45 enjoindre à la personne physique ou à la personne morale déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par la loi ou le règlement. Le tribunal impartit un délai pour l’exécution de ces prescriptions. Article 192.- Le tribunal peut assortir l’injonction d’une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement, dans ce cas, il fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l’astreinte et la durée maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable. L’astreinte cesse de courir le jour où les prescriptions énumérées par l’injonction ont été exécutées. Article 193.- L’ajournement avec injonction ne peut intervenir qu’une fois; il peut être ordonné même si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue n’est pas présente. Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l’exécution provisoire. Article 194.- A l’audience de renvoi, lorsque les prescriptions énumérées par l’injonction ont été exécutées dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser la personne coupable de peine, soit prononcer les peines prévues par la loi ou le règlement. Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide, s’il y a lieu, l’astreinte et prononce les peines prévues par la loi ou le règlement. Lorsqu’il y a inexécution des prescriptions, le tribunal liquide s’il y a lieu, l’astreinte, prononce les peines et peut, en outre, dans les cas et selon les conditions prévues par la loi ou le règlement, ordonner que l’exécution de ces prescriptions sera poursuivie d’office aux frais de la personne condamnée. Sauf dispositions contraires, la décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d’ajournement. Article 195.- Le taux de l’astreinte, tel qu’il a été fixé par la décision d’ajournement, ne peut être modifié. Pour la liquidation de l’astreinte, le tribunal apprécie l’inexécution ou le retard dans l’exécution des prescriptions en tenant compte, s’il y a lieu, de la survenance d’événements qui ne sont pas imputables à la personne coupable. L’astreinte ne donne pas lieu à contrainte judiciaire. Section 3 De certaines circonstances qui entraînent l’aggravation, la diminution ou l’exemption des peines Article 196.- Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé 46 ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. Article 197.- Le guet-apens consiste dans le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions. Article 198.- La préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé. Article 199.- L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader. Article 200.- L’escalade est le fait de s’introduire dans un lieu quelconque, soit pardessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d’entrée. Article 201.- Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l’arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est le porteur, à menacer de tuer ou de blesser. L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme. En cas de condamnation de la personne propriétaire de l’animal ou si la personne qui en est propriétaire est inconnue, le tribunal peut décider de remettre l’animal à l’Administration communale qui pourra librement en disposer. Article 202.- Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion ou à raison de sa conviction politique. La circonstance aggravante définie au 1er alinéa est constituée lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion ou à raison de sa conviction politique. 47 Article 203.- Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise à raison de l’orientation sexuelle de la victime. La circonstance aggravante définie au 1er alinéa est constituée lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation sexuelle vraie ou supposée. Article 204.- La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et, le cas échéant, d’identifier les autres auteurs ou complices. Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté encourue par une personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l’infraction, d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices. Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations émanant de personnes ayant fait l’objet des dispositions du présent article. Chapitre III De l’extinction des peines et de l’effacement des condamnations Article 205.- Le décès de la personne condamnée ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le cas où la dissolution est prononcée par le tribunal, la grâce et l’amnistie, empêchent ou arrêtent l’exécution de la peine. Toutefois, il peut être procédé au recouvrement de l’amende ou des frais de justice ainsi qu’à l’exécution de la confiscation après le décès de la personne condamnée ou après la dissolution de la personne morale jusqu’à la clôture des opérations de liquidation. La prescription de la peine en empêche l’exécution. La réhabilitation efface la condamnation. Section 1 De la prescription Article 206.- Sauf lorsqu’il s’agit de génocide ou d’autres crimes contre l’humanité, les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt (20) années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. 48 Article 207.- Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq (5) années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Article 208.- Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois (3) années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Article 209.- Les personnes condamnées par contumace ou par défaut dont la peine est prescrite ne sont pas admises à purger la contumace ou à former opposition. Article 210.- Les obligations de nature civile résultant d’une décision pénale devenue définitive se prescrivent d’après les règles du Code civil. Section 2 De la grâce et de la commutation de peines Article 211.- Le droit de grâce et de commutation de peines, attribué au Chef de l’Etat, s’exerce sur toutes les peines criminelles ou correctionnelles et sur les jugements rendus, même par contumace. Article 212.- La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine. Elle fait rentrer la personne condamnée dans ses droits civils et politiques, en faisant cesser immédiatement la peine quelle qu’elle soit, ou toutes poursuites déjà commencées par le Ministère public en exécution de la condamnation prononcée. Article 213.- La personne graciée ne peut exiger le remboursement de ce qu’elle a payé ni aucune restitution de frais, de dommages intérêts acquittés ou de frais d’immeubles perçus par les tiers. Article 214.- La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction, aux intérêts civils des tiers ou aux droits par eux acquis. Article 215.- La peine criminelle peut être commuée même en une peine correctionnelle. Article 216.- La commutation de peine change le caractère et toutes les conséquences attachées par la loi à la condamnation dont la peine a été commuée; elle y substitue les conséquences de la peine que remplace celle portée par la condamnation. 49 Section 3 De l’amnistie Article 217.- Le droit d’amnistie attribué au Chef de l’Etat ne s’exerce qu’en matière politique, c’est-à-dire dans les cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, de l’Etat et de la Paix publique. L’amnistie peut être prononcée soit avant, soit après les poursuites et même après les condamnations par contumace. Article 218.- L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l’auteur ou le complice de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure. L’amnistie fait cesser toutes poursuites contre les personnes inculpées, prévenues ou accusées, et même les personnes condamnées par contumace, sauf les droits des tiers auxquels il n’est point porté préjudice et qui ne pourront être discutés que devant les tribunaux de 1ère instance. Article 219.- L’amnistie du fait principal efface la criminalité de toutes les infractions qui y sont liées accessoires. Elle profite aux complices comme aux auteurs des faits amnistiés et met à néant toutes les condamnations pécuniaires obtenues par la partie publique. Elle met à l’abri de la peine de la récidive les personnes qui ont pris part aux faits pour lesquels l’amnistie aura été prononcée. Elle emporte réhabilitation de ces personnes. Article 220.- L’amnistie ne préjudicie pas aux tiers. Article 221.- Il est interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou d’interdictions, déchéances ou incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. En outre, l’amnistie ne met pas obstacle à l’exécution de la publication ordonnée à titre de réparation. 50 Section 4 De la réhabilitation Article 222.- Toute personne frappée d’une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d’une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d’une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. Article 223.- La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle. 1º) Pour la condamnation à l’amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende, de l’expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l’incarcération prévue par l’article 67 ou de la prescription accomplie; 2º) Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas un (1) an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l’emprisonnement, l’amende ou le jour-amende, après un délai de cinq (5) ans à compter soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie; 3º) Pour la condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix (10) ans ou pour les condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq (5) ans, après un délai de dix (10) ans à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie. Article 224.- La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne morale condamnée qui n’a pas, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle: 1º) Pour la condamnation à l’amende, après un délai de cinq (5) ans à compter du jour du paiement de l’amende ou de la prescription accomplie; 2º) Pour la condamnation à une peine autre que l’amende ou la dissolution, après un délai de cinq (5) ans à compter soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie. Article 225.- Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine unique pour l’application des dispositions 223 et 224. Article 226.- La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 220 et 221. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire prévu 51 à l’article 82 ou à la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des personnes mineures, la réhabilitation ne produit ses effets qu’à la fin de la mesure. Article 227.- Pour l’application des dispositions sur la réhabilitation, la remise gracieuse d’une peine équivaut à son exécution. Fin du Livre premier 52 LIVRE DEUXIEME DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES TITRE PREMIER DES CRIMES CONTRE L’HUMANITE Chapitre premier Du génocide Article 228.- Constitue un génocide puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait par une personne agissant comme gouvernant, fonctionnaire ou même comme un simple particulier, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants: 1º) atteinte volontaire à la vie de membres du groupe; 2º) atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique de membres du groupe; 3º) soumission du groupe à des conditions d’existence de nature à entraîner sa destruction totale ou partielle; 4º) mesures tendant à entraver les naissances au sein du groupe; 5º) transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe; 6º) déplacement ou dispersion forcée de populations ou d’enfants ou leur placement dans des conditions telles qu’elles doivent aboutir à leur mort ou à leur disparition. Article 229.- Le génocide, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime contre l’humanité. Sont punis de la même peine les actes suivants: 1º) 1’entente en vue de commettre le génocide; 2º) l’incitation directe et publique à commettre le génocide; 3º) la tentative de génocide; 4º) la complicité dans le génocide. Chapitre II Des autres crimes contre l’humanité Article 230.- Constitue un crime contre l’humanité, aux fins du présent article, l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque: a) Le meurtre; b) L’extermination; c) La réduction en esclavage; d) La déportation ou transfert forcé de population; 53 e) L’emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international; f) La torture; g) Le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable; h) La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissible en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la présente loi; i) Les disparitions forcées de personnes; j) Le crime d’apartheid; k) Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale. Article 231.- Aux fins de l’article précédent, on entend par: a) «attaque lancée contre une population civile», le comportement qui consiste en la commission multiple d’actes visés à l’article 230 à l’encontre d’une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique, d’un État ou d’une organisation ayant pour but une telle attaque; b) Par «extermination», le fait d’imposer intentionnellement des conditions de vie, telles que la privation d’accès à la nourriture et aux médicaments, calculées pour entraîner la destruction d’une partie de la population; c) Par «réduction en esclavage», le fait d’exercer sur une personne l’un quelconque ou l’ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y compris dans le cadre de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants; d) Par «déportation ou transfert forcé de population», le fait de déplacer de force des personnes, en les expulsant ou par d’autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international; e) Par «grossesse forcée», la détention illégale d’une femme mise enceinte de force, dans l’intention de modifier la composition ethnique d’une population ou de commettre d’autres violations graves du droit international. Cette définition ne peut en aucun cas s’interpréter comme ayant une incidence sur les lois nationales relatives à la grossesse; f) Par «persécution», le déni intentionnel et grave de droits fondamentaux en violation du droit international, pour des motifs liés à l’identité du groupe ou de la collectivité qui en fait l’objet; g) Par «crime d’apartheid», des actes inhumains analogues à ceux qui vise l’article 230, commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systé- 54 matique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux ou dans l’intention de maintenir ce régime; h) Par «disparitions forcées de personnes», l’arrestation, la détention ou l’enlèvement par un État ou une organisation politique ou avec l’autorisation, l’appui ou l’assentiment de cet État ou de cette organisation, qui refuse ensuite d’admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l’endroit où elles se trouvent, dans l’intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée. Article 232.- Les actes visés l’article 230, lorsqu’ils sont commis en temps de guerre, en exécution d’un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l’humanité sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité. Chapitre III Dispositions communes aux deux chapitres précédents Article 233.- La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l’un des crimes définis aux articles 229, 230 et 231 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. Article 234.- Le génocide et les autres crimes contre l’humanité ne sont pas considérés comme des crimes politiques pour ce qui est de l’extradition. L’extradition des auteurs, co-auteurs et complices des crimes définis aux articles 229 et 230 sera accordée conformément aux lois haïtiennes et aux traités en vigueur. Article 235.- Les personnes physiques coupables de crimes contre l’humanité encourent également les peines suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l’article 67; 2º) l’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l’article 68; 3º) l’interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l’article 74; 4º) la confiscation de tout ou partie de leurs biens; 5º) l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 68, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte 55 d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. Article 236.- L’interdiction du territoire peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 71, soit à titre définitif, soit pour une durée de trois (3) au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de crime contre l’humanité. Article 237.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de crimes contre l’humanité dans les conditions prévues par l’article 28. Les peines encourues par les personnes morales sont celles mentionnées à l’article 95 et la confiscation de tout ou partie de leurs biens. Article 238.- L’auteur ou le complice d’un crime contre l’humanité ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu’il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l’autorité légitime. Toutefois, les tribunaux tiennent compte de cette circonstance lorsqu’ils déterminent la peine et en fixe le montant. Article 239.- L’action publique relative aux crimes contre l’humanité, ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. Article 240.- Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté s’appliquent dans tous les cas de crime contre l’humanité et contre l’espèce humaine et dans les cas prévus aux articles 229, 230 et 233. TITRE DEUXIEME DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE Chapitre premier Des atteintes à la vie de la personne Section 1 Des atteintes volontaires à la vie Article 241.- Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est passible de dix (10) ans à vingt (20) ans de réclusion criminelle. Article 242.- Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est passible de vingt (20) ans à trente (30) ans de réclusion criminelle. Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit est passible de quinze (15) ans à vingt (20) ans de réclusion criminelle. 56 Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Article 243.- Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté s’appliquent à l’infraction prévue au présent article. Toutefois, lorsque la victime est une personne mineure âgée de quinze (15) ans et que l’assassinat est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente (30) ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 145 ne peut être accordée à la personne condamnée. En cas de commutation de la peine, et sauf si l’arrêté en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. Article 244.- Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis: 1º) sur une personne mineure âgée de quinze (15) ans au plus; 2º) sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs; 3º) sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur; 4º) sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un policier, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur; 5º) sur le conjoint, la conjointe, le concubin, la concubine, les ascendants et les descendants en ligne directe des personnes mentionnées à l’alinéa précédent ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes; 6º) sur toute personne chargée d’une mission de service public, sur un professionnel de la santé dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur; 7º) sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition; 8º) à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée, ou à raison de ses convictions politiques; 57 9º) à raison de l’orientation sexuelle de la victime; 10º) par plusieurs personnes agissant en bande organisée. Toutefois, lorsque la victime est une personne mineure âgée de quinze (15) ans au plus et que le meurtre est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, de lapidation ou du supplice du collier, les tribunaux peuvent, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente (30) ans, soit, s’ils prononcent la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 145 ne pourra être accordée à la personne condamnée. En cas de commutation de la peine, et sauf si l’arrêté en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure. Article 245.- Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L’empoisonnement est passible de vingt (20) ans à trente (30) ans de réclusion criminelle. Il est passible de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis sous le prétexte de guérir un mal quelconque ou sous tout autre prétexte, ou dans l’une des circonstances prévues aux articles 242, 243, 244. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. Article 246.- Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement est passible, lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté, d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de 50 000 gourdes à 100 000 gourdes. Article 247.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 28 des infractions définies à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités de l’article 95; 2º) les peines mentionnées à l’article 96. L’interdiction mentionnée au 2º) de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Article 248.- Toute personne qui a tenté de commettre les crimes d’assassinat ou d’empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la mort de la victime et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. 58 La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un empoisonnement est ramenée à vingt (20) ans de réclusion criminelle si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’éviter la mort de la victime et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Section 2 Des atteintes involontaires à la vie Article 249.- Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 29, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25 000 gourdes à 50 000 gourdes, ou de l’une de ces peines. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, l’emprisonnement est de un (1) an à deux (2) ans et l’amende de 50 000 gourdes à 75 000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 250.- Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévue par l’article 249 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende de 25 000 gourdes à 50 000, ou de l’une de ces peines. L’emprisonnement est de un (1) an à deux (2) ans et l’amende de 50 000 gourdes à 75 000 gourdes lorsque: 1º) le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après; 2º) le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure au taux fixés par la loi ou le règlement, ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’existence d’un état alcoolique; 3º) le conducteur, suivant une analyse sanguine, avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants; 4º) le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu; 5º) le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée par la loi ou le règlement; Lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances 59 mentionnées aux 1º et suivants du présent article, l’auteur de l’infraction est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et d’une amende de 75 000 gourdes à 100 000 gourdes. Article 251.- Lorsque l’homicide involontaire prévu par l’article 249 résulte de l’agression commise par un chien, le propriétaire ou la personne qui détient le chien au moment des faits est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende de 25 000 gourdes à 50 000 gourdes. L’emprisonnement est de un (1) an à trois (3) ans et l’amende de 50 000 gourdes à 100 000 gourdes lorsque: 1º) le propriétaire du chien ou la personne qui le détient se trouvait en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants; 2º) Le propriétaire ou la personne qui détient le chien ne justifie pas d’une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu’elle est obligatoire; 3º) Le chien a fait l’objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de la personne qui le détient. Article 252.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, de l’infraction définie à l’article 249. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités de l’article 95; 2º) les peines mentionnées aux 2º, 3º, 8º et 9º de l’article 96. L’interdiction mentionnée au 2º) de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Dans les cas visés au second alinéa de l’article 249, est en outre encourue la peine mentionnée au 4º de l’article 96. Section 3 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques Article 253.- Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 68, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 241, 242, 243, 244, 245, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer ou de contrôler, à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions peuvent être prononcées cumulativement; 60 2º) l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de un (1) an au plus, une arme soumise à autorisation; 3º) la suspension, pour une durée de un (1) an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle; dans les cas prévus par l’article 250, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle; dans les cas prévus par les 1º à 6º et le dernier alinéa de l’article 250, la durée de la suspension est de un (1) an au plus; 4º) l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant un (1) an au plus; 5º) la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont la personne condamnée est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 6º) le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant un (1) an au plus; 7º) dans le cas de l’article 250, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de un (1) an au plus; 8º) dans les cas prévus par l’article 250, l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière; 9º) dans les cas prévus par l’article 250, l’immobilisation, pendant une durée de un (1) an au plus, du véhicule dont la personne condamnée s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire; 10º) dans les cas par l’article 250, la confiscation du véhicule dont la personne condamnée s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. Toute condamnation pour les délits prévus par les 1º à 6º de l’article 250 donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un (1) an au plus. En cas de récidive, la durée de l’interdiction est portée de plein droit à trois (3) ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive. Article 254.- Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 1 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l’article 67; 2º) l’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l’article 68; 3º) la confiscation prévue par l’article 60; 4º) l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 74. Article 255.- Les personnes physiques coupables d’un meurtre ou d’un assassinat 61 précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 81 à 93. Article 256.- Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prévue par l’article 78. Article 257.- L’interdiction du territoire peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 71, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies à la section 1 du présent chapitre. Chapitre II Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne Section 1 Des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne § 1er.- Des tortures et actes de barbarie Article 258.- La torture s’entend de tout acte ou omission par lequel des souffrances aiguës, physiques ou morales, sont intentionnellement infligées à une personne, soit afin d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, ou de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, ou de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider une tierce personne ou de faire pression sur celle-ci, soit pour tout autre motif fondé sur quelque forme de discrimination que ce soit. La torture ne s’étend pas aux souffrances qui résultent uniquement de sanctions légitimes, ou qui sont inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. Article 259.- Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est passible de douze (12) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. Article 260.- Sont coupables du crime de torture: 1º) Les employés ou fonctionnaires publics qui, agissant en cette qualité, ordonnent, prônent, encouragent l’emploi de la torture ou l’utilisent directement, ou n’ont pas empêché son emploi quand ils pouvaient le faire; 2º) Les personnes qui, à l’instigation des fonctionnaires ou employés publics visés à l’alinéa précédent, ordonnent, prônent, encouragent l’emploi de la torture, s’en font les complices ou y ont recours elles-mêmes directement; 62 3º) Les personnes qui, agissant de leur propre chef, recourent à l’emploi de la torture ou aux actes de barbarie, soit comme auteurs, soit comme complices. Article 261.- L’infraction définie à l’article 259 est passible de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre ou le viol. Article 262.- L’infraction définie à l’article 259 est passible de vingt (20) ans à vingtcinq (25) ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise: 1º) sur une personne mineure âgée de quinze (15) ans au plus; 2º) sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur; 3º) sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs; 4º) sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un policier, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur; 5º) sur le conjoint ou la conjointe, le concubin ou la concubine, les ascendants et les descendants en ligne directe des personnes mentionnées au 4º ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes; 6º) sur un professionnel de la santé, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur; 7º) sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition; 8º) à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion, ou à raison de ses convictions politiques; 9º) à raison de l’orientation sexuelle de la victime; 10º) par le conjoint, le concubin ou la concubine de la victime; 11º) par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission; 12º) par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice; 13º) avec préméditation; 14º) avec usage ou menace d’une arme. L’infraction définie à l’article 259 est également passible de vingt (20) ans à vingtcinq (25) ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est accompagnée d’agressions sexuelles autres que le viol. 63 8º) à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion, ou à raison de ses convictions politiques; 9º) à raison de l’orientation sexuelle de la victime; 10º) par le conjoint, le concubin ou la concubine de la victime; 11º) par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission; 12º) par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice; 13º) avec préméditation; 14º) avec usage ou menace d’une arme; 15º) lorsque les faits sont commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement; 16º) par une personne majeure agissant avec l’aide ou l’assistance d’une personne mineure; 17º) dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. Lorsque l’infraction définie à l’article 273 est commise sur une personne mineure âgée de quinze ans au plus par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la personne mineure, l’auteur est passible d’un emprisonnement est de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50 000 gourdes à 100 000 gourdes. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. Article 275.- Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit (8) jours, ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont passibles d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 10 000 gourdes à 25 000 gourdes lorsqu’elles sont commises: 1º) sur une personne mineure âgée de quinze (15) ans au plus; 2º) sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur; 3º) sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs; 4º) sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un policier, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur; 68 5º) sur le conjoint, la conjointe, le concubin, la concubine, les ascendants et les descendants en ligne directe des personnes mentionnées au 4º ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes; 6º) sur un professionnel de la santé, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur; 7º) sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition; 8º) à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion, ou à raison de ses convictions politiques; 9º) à raison de l’orientation sexuelle de la victime; 10º) par le conjoint ou le concubin de la victime; 11º) par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission; 12º) par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice; 13º) avec préméditation; 14º) avec usage ou menace d’une arme; 15º) lorsque les faits sont commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement; 16º) par une personne majeure agissant avec l’aide ou l’assistance d’une personne mineure; 17º) dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs; 18º) lorsque les actes de violence occasionne un dommage corporel à une femme, des lésions internes ou externes, des blessures, des hématomes ou des brûlures; 19º) lorsque les actes de violence à l’encontre de la femme sont commis dans le milieu domestique par le conjoint ou l’ex-conjoint, le concubin ou l’ex-concubin, le partenaire avec lequel la victime entretient ou a entretenu une relation intime, même sans cohabitation, l’ascendant, le descendant, le parent collatéral, consanguin ou allié. Lorsque l’infraction définie au 1er alinéa est commise sur une personne mineure âgée de quinze (15) ans au plus par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la personne mineure, l’auteur est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25 000 gourdes à 50 000 gourdes. Article 276.- Les violences habituelles sur une personne mineure âgée de quinze (15) ans au plus ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à 69 § 3.- Des menaces Article 284.- La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 5 000 gourdes à 10 000 gourdes lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, ou de l’une de ces peines. L’emprisonnement est de six (6) mois à un (1) an et l’amende de 10 000 gourdes à 25 000 gourdes, s’il s’agit d’une menace de mort, ou de l’une de ces peines. Article 285.- La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 25 000 gourdes à 50 000 gourdes, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition. L’emprisonnement est de un (1) an à trois (3) ans et l’amende de 50 000 gourdes à 75 000 gourdes, s’il s’agit d’une menace de mort. Article 286.- Lorsqu’elles sont commises à raison de l’appartenance ou de la nonappartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, à raison de ses convictions politiques ou de l’orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime, les menaces prévues au premier alinéa de l’article 284 sont passibles d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 10 000 gourdes à 25 000 gourdes, et celles prévues au second alinéa de l’article 285 sont passibles d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 25 000 gourdes à 50 000 gourdes. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l’orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime. Article 287.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 28 des infractions définies au présent paragraphe. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées aux 2º à 9º de l’article 96; 3º) la peine mentionnée au 1º de l’article 96 pour les infractions définies par les articles 283, 2ème alinéa, 284 et 285. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. 72 Section 2 Des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne Article 288.- Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 29, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois (3) mois est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25 000 gourdes à 50 000 gourdes, ou de l’une de ces peines. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, l’auteur de l’infraction est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 25 000 gourdes à 50 000 gourdes, ou l’une de ces peines. Article 289.- Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévu par l’article 288 sont commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois (3) mois est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 25 000 gourdes à 50 000 gourdes, ou de l’une de ces peines. L’emprisonnement est de deux (2) ans à trois (3) ans et l’amende de 50 000 gourdes à 75 000 gourdes, ou de l’une de ces peines, lorsque: 1º) le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après; 2º) le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par la loi ou le règlement, ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’existence d’un état alcoolique; 3º) il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants; 4º) le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu; 5º) le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée par la loi ou le règlement; 6º) le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir. Lorsque l’atteinte involontaire à l’intégrité physique a été occasionnée avec 73 deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1º et suivants du présent article, l’auteur est passible d’un emprisonnement est de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50 000 gourdes à 75 000 gourdes, ou de l’une de ces peines,. Les dispositions du présent article s’appliquent au conducteur d’un bateau, d’un ski nautique qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévu par l’article 288 occasionne une atteinte à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois. Article 290.- Le fait d’occasionner à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, l’atteinte involontaire à l’intégrité physique ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois (3) mois, est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 10 000 gourdes à 25 000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 291.- Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévu par l’article 288 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’atteinte involontaire à l’intégrité physique ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois (3) mois est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) is et d’une amende de 10 000 gourdes à 25 000 gourdes. L’emprisonnement est de six (6) mois à un (1) an et l’amende de 25 000 gourdes à 50 000 gourdes lorsque: 1º) le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après; 2º) le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure au taux fixé par la loi ou le règlement, ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’existence d’un état alcoolique; 3º) le conducteur, selon les résultats d’une analyse sanguine, avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants; 4º) le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduite exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu; 5º) le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée par la loi ou le règlement; 6º) le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir. 74 Lorsque l’atteinte involontaire à l’intégrité physique a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1º et suivants du présent article, l’auteur est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 50 000 gourdes à 75 000 gourdes, ou de l’une de ces peines,. Article 292.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies par la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées aux 2º, 3º, 8º et 9º de l’article 96. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Dans les cas visés au deuxième alinéa de l’article 289, est en outre encourue la peine mentionnée au 4º de l’article 97. Section 3 Des agressions sexuelles Article 293.- Constitue une agression sexuelle passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans, toute atteinte sexuelle commise sur une personne sans son consentement. § 1er Du viol Article 294.- Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui sans son consentement, par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage ou vivent dans les liens du concubinage. Le viol est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle. Article 295.- Le viol est passible de quinze (15) ans à vingt (20) ans de réclusion criminelle: 1º) lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente; 2º) lorsqu’il est commis sur une personne mineure âgé de quinze (15) ans au plus; 3º) lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur; 4º) lorsqu’il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime; 75 Est passible des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. Article 314.- Est passible d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de 200,000. gourdes à 700,000 gourdes le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur de l’une des infractions mentionnées aux articles 310 à 313 ou d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l’une de ces infractions. La peine d’amende peut être élevée jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. Lorsque l’infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l’un des crimes mentionnés aux articles 310, 311 et 312, 2ème alinéa, son auteur est passible des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance. Article 315.- La cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont passibles d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes. Lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, à des personnes mineures ou dans des centres d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, l’auteur est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et de 100,000 gourdes à 200,000 gourdes d’amende. Article 316.- Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l’une des activités réprimées par la présente section, ou avec plusieurs personnes se livrant à l’usage de stupéfiants, est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes. Lorsqu’une ou plusieurs des personnes visées à l’alinéa précédent sont des personnes mineures, l’auteur est passible d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de 150,000 gourdes à 250,000 gourdes. Article 317.- La tentative des infractions prévues par les articles 312, 1er alinéa à 315 est passible des mêmes peines. Article 318.- Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de la loi sur le trafic des stupéfiants. 80 Article 319.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies aux articles 310 à 315. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées à l’article 96. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Article 320.- La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 311, 312, 313, 314 et 315 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables. Dans le cas prévu à l’article 310, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est ramenée à quinze (15) ans de réclusion criminelle. Article 321.- Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Article 322.- Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par les articles 310, 311, 312, 313, 314, 315 et 316. Section 7 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques Article 323.- Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes 1º) l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 68, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 259 à 265, 269, 270, 272, les 1º et 2º de l’article 276, les 1º à 3º de l’article 277, les articles 278, 294 à 298, 310, 311, 312, 313, 314 et 315, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement; 2º) l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois (3) ans au plus, une arme soumise à autorisation; 81 3º) la suspension, pour une durée de trois (3) ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle; dans les cas prévus par les articles 289 et 291, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle; dans les cas prévus par les 1º à 6º et le dernier alinéa des articles 289 et 291, la durée de la suspension est de dix (10) ans au plus; 4º) l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois (3) ans au plus; 5º) la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant à la personne condamnée; 6º) la confiscation d’une ou plusieurs armes dont la personne condamnée est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 7º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit; 8º) dans les cas prévus par les articles 289 et 291, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois (3) ans au plus; 9º) dans les cas prévus par les articles 289 et 291, l’obligation d’accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière; 10º) dans les cas prévus par l’article 289 et 291, l’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, du véhicule dont la personne condamnée s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire; Toute condamnation pour les délits prévus par les 1º à 6º de l’article 289 donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix (10) ans au plus. Article 324.- Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes: 1º) l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 67, des droits civiques, civils et de famille; 2º) l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 68, d’exercer une fonction publique; 3º) l’interdiction d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de trois (3) ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des personnes mineures. Article 325.- Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre, encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prévue par l’article 78. Article 326.- Dans les cas prévus par les articles 259 à 278, 295, 296, 297, 298, 299, 82 300, 301, 302, 303, 304, 305 et 306, 310 à 317, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 74. Dans les cas prévus par les articles 295 à 317, lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, et par les articles 310 à 317, peut être également prononcée l’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus, de quitter le territoire de la République. Article 327.- L’interdiction du territoire de la République peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 71, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix (10) ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 259 à 270 et 272, aux 1º et 2º de l’article 276, aux articles 294 à 298, 310 à 315 ainsi qu’à l’article 278 dans les cas visés au 2ème alinéa de cet article. Article 328.- Les personnes physiques coupables de tortures ou d’actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 294 à 301 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 81 à 93. Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 270, 272, 274, 275 et 276 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 82 à 94, lorsque l’infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par son ancien conjoint ou son ancien concubin, soit sur une personne mineure âgé de quinze (15) ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime. Dans le cas des infractions prévues par l’alinéa précédent, le suivi soci0-judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu’il s’agit de violences habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve ou si le tribunal correctionnel considère, par décision spécialement motivée, qu’il n’y a pas lieu de prononcer cette mesure; en matière criminelle, la cour d’assises délibère de façon spécifique sur le prononcé d’un suivi soci0-judiciaire. Section 8 Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales Article 329.- Dans les cas prévus par les articles 310 à 317, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que tout produit provenant de celleci, à quelque personne qu’ils appartiennent et en quelque lieu qu’ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l’origine ou l’utilisation frauduleuse. Dans les cas prévus par les articles 310, 311, 312, 314 et 316, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens de la personne condamnée, des biens acquis avec les sommes provenant de la commission des infractions, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. 83 Article 330.- Les personnes physiques ou morales coupables de l’une des infractions prévues par les articles 310 à 317 encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant; 2º) la fermeture, à titre définitif ou pour une durée de trois (3) ans au plus, de tout établissement ouvert au public ou utilisé par le public dans lequel ont été commises, par l’exploitant ou avec la complicité de celui-ci, les infractions définies par ces articles. Article 331.- La fermeture temporaire prévue par l’article 330 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture. La fermeture définitive prévue par l’article 330 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant. Chapitre III De la mise en danger de la personne Section 1 Des risques causés à autrui Article 332.- Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 333.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28 de l’infraction définie à l’article 332. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées aux 2º, 3º, 8º et 9º de l’article 96. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Section 2 Du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger Article 334.- Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25 000 gourdes à 50 000 gourdes, ou de l’une de ces peines. 83 Article 335.- Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 75,000 gourdes. Le délaissement qui a provoqué la mort est passible d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes. Section 3 De l’entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours Article 336.- Le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à soustraire une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 75,000 gourdes. Article 337.- Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Est passible des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Article 338.- Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 10,000 gourdes à 25,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 339.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 28 des infractions définies à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées aux 2º à 9º de l’article 96. 3º) la peine mentionnée au 1º de l’article 96 pour les infractions prévues aux articles 341 et 342. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. 84 Section 4 De l’interruption illégale de la grossesse Article 340.- L’interruption de la grossesse avec le consentement libre et éclairé de la gestante, et pratiquée suivant les exigences de la science médicale est toujours permise. Il en est de même lorsque la santé physique ou mentale de la femme est en danger ou lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. Lorsqu’elle a lieu sans le consentement de la gestante, elle est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Est passible de la même peine quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, aura provoqué l’avortement d’une femme enceinte sans son consentement. La peine est la même si l’avortement est provoqué par la violence physique. Les médecins, chirurgiens, les autres officiers de santé et les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la même peine si l’avortement s’en est suivi. Article 341.- Lorsque l’interruption de la grossesse a lieu dans des conditions qui mettent en danger la vie de la gestante, par une personne non qualifiée, dans un lieu autre qu’un établissement de santé public ou privé reconnu par le ministère chargé de la santé, ou au-delà du délai de douze (12) semaines, l’auteur est passible d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de 75,000 à 150,000 gourdes. Article 342.- Celui ou celle qui, intentionnellement, pratique la stérilisation de la femme à son insu, alors qu’il n’existe aucune justification médicale ou chirurgicale, est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,00 gourdes. La licence du médecin sera suspendue pour une durée de un (1) an. Section 5 De la provocation du suicide Article 343.- Le fait de provoquer au suicide d’autrui est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et d’une amende de 50,00 gourdes à 75,000 gourdes lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide. Lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est une personne mineure âgée de quinze (15) ans, l’emprisonnement est de trois (3) ans à cinq (5) ans et l’amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 344.- La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de 85 produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 345.- Lorsque les délits prévus par les articles 343 et 344 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. Article 346.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article prévues par l’article 28 des infractions définies dans à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées aux 2º à 9º de l’article 96. 3º) la peine mentionnée au 1º de l’article 96 pour l’infraction prévue au 2ème alinéa de l’article 343. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Section 6 De l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse Article 347.- Est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’une personne mineure, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire cette personne mineure ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, l’auteur de l’infraction est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 348.- Les personnes physiques coupables du délit prévu à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes 86 1º) l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 67; 2º) l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 68, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, pour une durée de trois (3) ans au plus; 3º) la fermeture, pour une durée de trois (3) ans au plus, des établissements ou de l’un ou plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre des faits incriminés; 4º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution; 5º) l’interdiction de séjour, suivant les modalités de l’article 74; 6º) l’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés; 7º) l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 78; Article 349.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 28 de l’infraction définie à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées à l’article 96. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Section 7 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques Article 350.- Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par les articles 334 à 339, 340 à 344, encourent également l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 67. Article 351.- Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par les articles 334, 335, 340 à 344, encourent également les peines suivantes: 1º) l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 69, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit, pour le crime prévu par l’article 335, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise 87 commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement; 2º) la confiscation définie à l’article 60; dans les cas prévus aux articles 343 et 344, peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l’infraction. Les tribunaux peuvent, en outre, ordonner la destruction, en tout ou partie, de ces documents; 3º) la fermeture définitive ou pour une durée de trois (3) ans au plus de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre l’infraction. Article 352.- Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à l’article 332 encourent également les peines suivantes: 1º) l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 68, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise; 2º) l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq (5) ans au plus, une arme soumise à autorisation; 3º) la suspension, pour une durée de trois (3) ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle; si le délit a été commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle; 4º) l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois (3) ans au plus; 5º) l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois (3) ans au plus, lorsque l’infraction a été commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur; 6º) l’obligation d’accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière; lorsque l’infraction a été commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, 7º) l’immobilisation, pendant une durée de un (1) an au plus, du véhicule dont la personne condamnée s’est servi pour commettre l’infraction, si elle en est la propriétaire, lorsque l’infraction a été commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur; 8º) la confiscation du véhicule dont la personne condamnée s’est servi pour commettre l’infraction, si elle en est la propriétaire, lorsque l’infraction a été commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur. Article 353.- Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par 88 l’article 340 encourent, outre les peines mentionnées par cet article, l’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus, d’exercer une activité de nature médicale ou paramédicale. Article 354.- Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par l’article 332 encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prévue par l’article 78. Chapitre IV Des atteintes aux libertés de la personne Section 1ère De l’enlèvement, de la séquestration Article 355.- Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’enlever ou de séquestrer une personne, est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix ans. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Toutefois, si la personne enlevée ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, l’auteur est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 356.- Lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d’une privation d’aliments ou de soins, l’auteur de l’infraction prévue par l’article 355 est passible de quinze (15) ans à vingt (20) ans de réclusion criminelle. Lorsqu’elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsqu’elle est suivie de la mort de la victime, l’auteur est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Article 357.- Lorsqu’elle est commise soit en bande organisée, soit à l’égard de plusieurs personnes, l’auteur de l’infraction prévue par l’article 355 est passible de vingt (20) ans à trente (30) ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes enlevées ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le 3ème 89 alinéa de l’article 355, l’auteur est passible d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes, sauf si la victime ou l’une des victimes a subi l’une des atteintes à intégrité physique mentionnées à l’article 356. Article 358.- Si la personne enlevée ou séquestrée l’a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un crime ou d’un délit, soit pour obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition, notamment le versement d’une rançon, l’auteur de l’infraction prévue par l’article 356 est passible d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Sauf dans les cas prévus à l’article 356, l’auteur est passible d’un emprisonnement de dix (10) ans si la personne prise en otage dans les conditions définies au 1er alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l’ordre ou la condition ait été exécuté. Article 359.- Lorsque la victime de l’un des crimes prévus aux articles 355 à 358 est une personne mineure âgée de quinze (15) ans au plus, l’auteur est passible de vingt (20) ans à trente (30) ans de réclusion criminelle si l’infraction est punie de trente (30) ans de réclusion criminelle et de quinze (15) ans à vingt (20) ans de réclusion criminelle si l’infraction est punie de vingt (20) ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Article 360.- Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un des crimes prévus à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt (20) ans de réclusion criminelle. 90 Section 2 De la prise d’otage et des disparitions forcées § 1er.- De la prise d’otage Article 361.- Est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de la réclusion criminelle, quiconque s’empare d’une personne, la détient, la menace de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre un Etat, une organisation internationale ou intergouvernementale, à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir en tant que condition de la libération de la personne. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Sauf dans les cas prévus au présent article, l’auteur est passible d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes si la personne prise en otage dans les conditions définies au 1er alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l’ordre ou la condition ait été exécuté. Article 362.- Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un des crimes prévus à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Article 363.- Lorsque l’infraction prévue par l’article 361 est commise en bande organisée, l’auteur est passible de vingt (20) ans à trente (30) ans de réclusion criminelle si l’infraction est punie de vingt (20) ans de réclusion criminelle et de la réclusion criminelle à perpétuité si l’infraction est punie de trente (30) ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1º et 2º. §2.- Des disparitions forcées Article 364.- Est passible de vingt (20) ans à trente (30) ans de réclusion criminelle le fait par des agents de l’Etat ou toute personne ou groupe de personnes agissant avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’Etat, d’arrêter, de détenir, d’enlever ou, par tout autre moyen, de priver une personne de sa liberté, lorsque, pour la soustraire à 91 la protection de la loi, les auteurs de la disparition forcée nient la privation de liberté, dissimulent le sort réservé à la personne disparue ou le lieu où elle se trouve. Article 365.- Les dispositions des articles 362 et 363 sont applicables aux infractions prévues par la présente section. Section 3 Du détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport et de la piraterie maritime Article 366.- Le fait de s’emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d’un aéronef, d’un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d’une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est passible de dix (10) ans à quinze (15) de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Article 367.- Le fait de commettre à main armée ou non des actes de déprédation ou de violence sur un navire battant pavillon haïtien, goélette, corvette ou autres, transportant fret et passagers, soit envers l’équipage ou les cargaisons de ce navire; ou de s’emparer d’un tel moyen de transport, par fraude ou violence envers le capitaine ou commandant, est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle. Le fait par le capitaine ou tout autre membre de l’équipage qui, dans une intention quelconque, détourne à son profit le navire dont la conduite lui est confiée, est passible de quinze (15) ans à vingt (20) ans de réclusion criminelle. Article 368.- L’infraction définie aux articles 366 et 367 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou s’il en est résulté la mort d’une ou de plusieurs personnes. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Article 369.- Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d’un aéronef en vol ou d’un navire ou de tout autre moyen de transport est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 200,000 gourdes. La tentative de l’infraction prévue au présent article est passible des mêmes peines. Article 370.- Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, 92 elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un des crimes prévus à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée de vingt (20) ans à trente (30) de réclusion criminelle. Section 4 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques Article 371.- Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 67, des droits civiques, civils et de famille; 2º) l’interdiction, selon les modalités prévues par l’article 68, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par le 1er alinéa de l’article 355, 356, le 1er alinéa des articles 357 et 358 et les articles 359, 366 et 368, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement; 3º) l’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation. Article 372.- Les personnes physiques coupables des crimes prévus par la section 1 du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 81 à 93. Chapitre V Des atteintes à la dignité de la personne Section 1 Des discriminations Article 373.- Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de 93 leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée, des convictions politiques. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou à raison de ses convictions politiques. Article 374.- La discrimination prévue à l’article 373, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 75,000 gourdes lorsqu’elle consiste: 1º) à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service; 2º) à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque; 3º) à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne; 4º) à subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 373; 5º) à subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 373; 6º) à exclure une personne morale des marchés publics; 7º) à réaliser une campagne de publicité mensongère contre une personne morale. Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1º est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, l’auteur est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 375.- Les dispositions de l’article 374 ne sont pas applicables: 1º) aux discriminations fondées sur l’état de santé, lorsqu’elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité; Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l’article précédent lorsqu’elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n’est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie; 2º) aux discriminations fondées sur l’état de santé ou le handicap, lorsqu’elles consistent en un refus d’embauche ou un licenciement fondée sur l’inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du Code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique; 94 3º) aux discriminations fondées, en matière d’embauche, sur le sexe lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe constitue, conformément aux dispositions du Code du travail ou aux lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, la condition déterminante de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle. Article 376.- Les délits prévus par la présente section sont constitués même s’ils sont commis à l’encontre d’une pou plusieurs personnes ayant sollicité l’un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l’article 374 dans le but de démontrer l’existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie. Article 377.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 28 des infractions définies à l’article 374. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées aux 2º, 3º, 4º, 5º, 8º et 9º de l’article 96. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Section 2 De la traite des êtres humains Article 378.- La traite des personnes est le fait, en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir, pour la mettre à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre un crime ou un délit. La traite des êtres humains est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle et de 300 000 gourdes à 500 000 gourdes d’amende. Article 379.- L’infraction prévue à l’article 378 est passible de quinze (15) ans à vingt (20) ans de réclusion criminelle et de 300 000 de gourdes à 500 000 de gourdes d’amende lorsqu’elle est commise: 1º) à l’égard d’une personne mineure; 2º) à l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur; 95 3º) à l’égard de plusieurs personnes; 4º) à l’égard d’une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République; 5º) lorsque la personne a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications; 6º) dans des circonstances qui exposent directement la personne à l’égard de laquelle l’infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente; 7º) avec l’emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manœuvres dolosives visant la personne intéressée, sa famille ou une personne étant en relation habituelle avec elle; 8º) par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne victime de l’infraction prévue à l’article 378 ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions; 9º) par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l’ordre public. Article 380.- L’infraction prévue à l’article 378 est passible de vingt (20) ans à trente (30) ans de réclusion criminelle et de 500 000 gourdes à 1 000 000 de gourdes d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée. Article 381.- L’infraction prévue à l’article 378 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. Article 382.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 28 des infractions prévues à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées à l’article 96. Article 383.- La tentative des délits prévus à la présente section est passible des mêmes peines. Article 384.- Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité 96 administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne la mort d’autrui ou une infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, l’auteur de l’infraction est passible de dix (10) ans à vingt (20) ans de réclusion criminelle. Section 3 Du proxénétisme et des infractions qui en résultent Article 385.- Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que de soit: 1º) d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui; 2º) de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution; 3º) d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire. Le proxénétisme est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 100 000 gourdes à 200 000 gourdes. Article 386.- Est assimilé au proxénétisme et passible des peines prévues par l’article 385 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit: 1º) de faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui; 2º) de faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives; 3º) de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution; 4º) d’entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l’égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution. Article 387.- Le proxénétisme est passible d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de 150 000 de gourdes à 300 000 de gourdes lorsqu’il est commis: 1º) à l’égard d’une personne mineure; 2º) à l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur; 3º) à l’égard de plusieurs personnes; 4º) à l’égard d’une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République; 97 5º) par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions; 6º) par une personne appelée à participer, en raison de ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l’ordre public; 7º) par une personne porteuse d’une arme; 8º) avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives; 9º) par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée; 10º) grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Article 388.- Lorsqu’il est commis en bande organisée Le proxénétisme prévu à l’article 385 est passible de quinze (15) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et de 300 000 gourdes à 500 000 gourdes d’amende. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. Article 389.- Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et passible d’une amende de 7,000,000 de gourdes à 10,000,000 de gourdes. Article 390.- Est passible d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de 500,000 de gourdes à 1,000,000 de gourdes le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée: 1º) De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution; 2º) détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d’accepter ou de tolérer habituellement qu’une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution; 3º) de vendre ou de tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution; 4º) de vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d’une ou de plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution. 98 Article 391.- Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération est passible d’un emprisonnement de un (1) mois à trois (3) mois et d’une amende de 10,000 gourdes à 25,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 392.- La tentative des crimes et délits prévus par la présente section est passible des mêmes peines. Article 393.- Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne la mort d’autrui ou une infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Article 394.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 28 des infractions définies aux articles 385 à 390. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées à l’article 96. Article 395.- Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par les articles 387, 388, 389, 390. Section 4 Du recours à la prostitution de personnes mineures ou de personnes particulièrement vulnérables Article 396.- Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne mineure qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et d’une amende de 50 000 gourdes à 100 000 gourdes. Est passible des mêmes peines le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre même occasionnellement à la 99 prostitution, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Article 397.- L’infraction prévue à l’article 396 est passible de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 150 000 gourdes à 200 000 gourdes: 1º) lorsqu’elle est commise de façon habituelle ou à l’égard de plusieurs personnes; 2º) lorsque la personne a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication; 3º) lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions; L’infraction est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et l’amende de 200 000 gourdes à 300 000 gourdes lorsqu’il s’agit d’une personne mineure de quinze (15) ans. Article 398.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 28 des infractions prévues dans la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées au 2º de l’article 96; L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Section 5 De la pornographie enfantine Article 399.- La pornographie enfantine s’entend, selon le cas: 1º) de toute représentation photographique, filmée, quels que soient le support ou les moyens utilisés, dans laquelle figure une personne mineure ou présentée comme telle et se livrant ou présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite, ou, lorsque la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, d’organes sexuels ou de la région anale d’une personne mineure. 2º) de tout écrit, de toute représentation ou de tout enregistrement sonore qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec une personne mineure; 3º) de tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle avec une personne mineure; 4º) de tout enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle avec une personne mineure. 100 Article 400.- Quiconque produit, imprime ou publie, ou a en sa possession en vue de la publication, du matériel de pornographie enfantine est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende 75 000 gourdes à 150 000 gourdes. Article 401.- Est passible de la même peine quiconque transmet, rend accessible, distribue, vend, importe ou exporte du matériel de pornographie enfantine ou en fait la publicité, ou a en sa possession en vue de la transmettre, de la rendre accessible, de la distribuer, de la vendre, de l’exporter ou d’en faire la publicité. Article 402.- La simple possession de la pornographie enfantine est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25 000 gourdes à 50 000 gourdes, ou de l’une de ces deux peines. Article 403.- Sont passibles d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans, lorsqu’ils sont commis intentionnellement, 1º) le fait de produire du matériel de pornographie enfantine par le biais d’un système de traitement automatisé; 2º) le fait d’offrir, de distribuer, de rendre disponible, de diffuser ou de transmettre du matériel de pornographie enfantine par le biais d’un système de traitement informatisé; 3º) le fait de se procurer ou de procurer à autrui du matériel de pornographie enfantine par le biais d’un système de traitement automatisé. Le système de traitement automatisé s’entend de tout dispositif ou groupe de dispositifs liés et interconnectés ou non, dont un ou plusieurs, en vertu d’un programme, effectuent le traitement automatique de données. La possession du matériel de pornographie enfantine dans un système informatique ou un moyen de stockage de données informatiques est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50 000 gourdes à 100 000 gourdes. Article 404.- Les personnes coupables des infractions prévues aux sections 4 et 5 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 81 et suivants. Section 6 De l’exploitation de la mendicité Article 405.- L’exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit: 1º) d’organiser la mendicité d’autrui en vue d’en tirer profit; 2º) de tirer profit de la mendicité d’autrui, d’en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la mendicité; 101 3º) d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle mendie ou continue de le faire; 4º) d’embaucher, d’entraîner ou de détourner à des fins d’enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l’exercice d’un service moyennant un don sur la voie publique. Est assimilé à l’exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières. L’exploitation de la mendicité est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 75,000 gourdes. Article 406.- L’exploitation de la mendicité est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes lorsqu’elle est commise: 1º) à l’égard d’une personne mineure; 2º) à l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur; 3º) à l’égard de plusieurs personnes; 4º) à l’égard d’une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République; 5º) par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions; 6º) avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives sur la personne se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle; 7º) par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, sans qu’elles constituent une bande organisée. Article 407.- L’exploitation de la mendicité d’autrui est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 100,000 à 150 000 de gourdes lorsqu’elle est commise en bande organisée. Section 7 Des conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne Article 408.- Le fait d’obtenir d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, la fourniture de services non ré- 102 tribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Article 409.- Le fait de soumettre une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Article 410.- Les infractions définies aux articles 408 et 409 sont passibles d’un emprisonnement de deux (2) ans à quatre (4) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 150,000 gourdes lorsqu’elles sont commises à l’égard de plusieurs personnes. Lorsqu’elles sont commises à l’égard d’une personne mineure, l’auteur est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 150,000 gourdes. Lorsqu’elles sont commises à l’égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs personnes mineures, l’auteur est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 200,000 gourdes. Article 411.- Pour l’application des articles 408 et 409, les personnes mineures ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire de la République sont considérées comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance. Article 412.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 28 des infractions définies aux articles 408, 409 et 410. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées à l’article 96; 3º) la confiscation du fonds de commerce destiné à l’hébergement de personnes et ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article 409. Section 8 Du bizutage Article 413.- Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 15,000 gourdes à 25 000 gourdes, ou de l’une de ces peines. 103 Article 414.- L’infraction définie à l’article 413 est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à (1) an et d’une amende de 25 000 gourdes à 50 000 gourdes lorsqu’elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente et connue de son auteur. Article 415.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 28 des infractions commises lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif prévues par les articles 413 et 414. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées aux 4º et 9º de l’article 96. Section 9 Des atteintes au respect dû aux personnes mortes Article 416.- Toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 10 000 gourdes à 25 000 gourdes. Est passible de la même peine la violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des personnes mortes. Lorsque les infractions définies à l’alinéa précédent ont été accompagnées d’atteinte à l’intégrité du cadavre, l’auteur est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à quatre (4) ans et d’une amende de 25 000 gourdes à 50 000 gourdes. Article 417.- Est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 10 000 gourdes à 25 000 gourdes, quiconque, de quelque manière que ce soit, fait disparaître le cadavre d’un enfant dans l’intention de cacher le fait que sa mère lui a donné naissance. Article 418.- Lorsque les infractions définies aux articles 416 et 417 ont été commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée, une idéologie, un parti ou une allégeance politique, l’auteur est passible d’un emprisonnement est de deux (2) ans à quatre (4) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. S’il s’agit de l’infraction définie au dernier alinéa de l’article 416, l’emprisonnement est de trois (3) ans à cinq (5) ans et l’amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes. 104 Article 419.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 28 des infractions définies aux articles 416 et 418. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 96; 2º) les peines mentionnées aux 2º à 9º de l’article 96; 3º) la peine mentionnée au 1º de l’article 97 pour les infractions définies par l’article 418. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Section 10 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques Article 420.- Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction des droits prévus aux 2º et 3º de l’article 67 pour une durée de trois (3) ans au plus; 2º) l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 78; 3º) la fermeture, pour une durée de trois (3) ans au plus ou à titre définitif, de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de l’entreprise appartenant à la personne condamnée; 4º) l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de trois (3) ans au plus; 5º) la confiscation du fonds de commerce destiné à l’hébergement de personnes et ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article 409; 6º) Pour les infractions prévues aux articles 417, 418, 419, l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 68, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. Article 421.- Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la section 2 «De la traite des personnes», à la section 3 «Du proxénétisme et des infractions qui en résultent», la section 4 «Du recours à la prostitution de personnes mineures ou de personnes particulièrement vulnérables» et la section 5 «De la pornographie enfantine», de la section 6 «De l’exploitation de la mendicité» du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes: 105 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 67; 2º) l’interdiction, suivant les modalités de l’article 68, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 387, 388, 389, 394, 395, 396, 397, 398, 399, 400, 405 et 406, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement; 3º) l’interdiction de séjour; 4º) l’interdiction d’exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public énumérés dans la décision de condamnation, d’y être employé à quelque titre que ce soit et d’y prendre ou d’y conserver une quelconque participation financière; 5º) l’interdiction pour une durée de trois (3) ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation; 6º) l’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus, de quitter le territoire de la République; 7º) l’interdiction d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de trois (3) ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des personnes mineures. Article 422.- L’interdiction du territoire de la République peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 71, soit à titre définitif, soit pour une durée de trois (3 ) ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux sections 2, 3 et 6 du présent chapitre. Section 11 Des dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales Article 423.- Les personnes physiques ou morales coupables de l’une des infractions prévues par l’article 399 encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant; 2º) la fermeture, à titre définitif ou pour une durée de trois (3) ans au plus, de la totalité de l’établissement ou des parties de l’établissement utilisées en vue de la prostitution; 3º) la confiscation du fonds de commerce. Article 424.- La fermeture temporaire prévue par le 2º de l’article 423 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture. 106 La fermeture définitive prévue à l’article 423 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant. Article 425.- Les personnes physiques ou morales coupables de l’une des infractions prévues par les articles 389 à 399 encourent également: 1º) la confiscation des biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement à commettre l’infraction, ainsi que les produits de l’infraction détenus par une personne autre que la personne se livrant à la prostitution elle-même; 2º) le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes. Article 426.- Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues à la section 2 «De la traite des personnes», à la section 3 «Du proxénétisme et des infractions qui en résultent» du présent chapitre, à l’exception de celle prévue par l’article 400, à la section 5 «De la pornographie enfantine», encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. Chapitre VI Des atteintes à la personnalité Section 1 De l’atteinte à la vie privée Article 427.- Est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines, le fait, par un procédé de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui: 1º) en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel; 2º) en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. Article 428.- Est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser, de quelque manière que ce soit, tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 427. Lorsque le délit prévu à l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. 107 Article 429.- Est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25 000 gourdes à 50 000 gourdes la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente, en l’absence d’autorisation légale, d’appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l’infraction prévue par le 2ème alinéa de l’article 448 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l’infraction prévue à l’article 427 et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par la loi. Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur d’un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l’article 427 et le 2ème alinéa de l’article 448 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction. Article 430.- Le fait de procéder à la fouille d’une personne ou de ses effets personnels sans titre ni qualité, ou sans le consentement de la personne est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 10,000 gourdes à 25,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 431.- Le fait de s’introduire ou de se maintenir dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 10,000 gourdes à 25,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 432.- La tentative des infractions prévues par la présente section est passible des mêmes peines. Article 433.- Dans les cas prévus par les articles 427 et 428, l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Article 434.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 28 des infractions prévues à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de trois (3) ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise; 3º) l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 78. Section 2 De l’atteinte à la représentation de la personne Article 435.- Est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une 108 amende de 10,000 gourdes à 25,000 gourdes le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. Article 436.- Les articles 432 et 434 sont applicables à la présente section. Section 3 De la dénonciation calomnieuse, de la diffamation et des injures Article 437.- La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) et d’une amende de 25 000 gourdes à 50 000 gourdes. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. Article 438.- Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l’auteur de la dénonciation qu’après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé. Article 439.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 28 de l’infraction définie à l’article 437. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de trois (3) ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise; 3º) l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 78. 109 Article 440.- Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Article 441.- Les dispositions de l’article 440 ne sont point applicables aux faits dont la loi autorise la publicité, ni à ceux que l’auteur de l’imputation est, par la nature de ses fonctions ou de ses devoirs, obligé de révéler ou de réprimer. Article 442.- La diffamation commise envers les particuliers, soit par discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur nonappartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de ses convictions politiques est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Est passible des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal peut en outre ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 78. Article 443.- La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf 1º) lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne; 2º) lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix (10) années; 3º) lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision. Les 1º et 2º) ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 487 à 495 et ont été commis contre une personne mineure. Il en est de 110 même lorsqu’il s’agit des infractions prévus et réprimés par les articles 485 à 488. Lorsque le fait imputé est l’objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d’une plainte de la part de la personne prévenue, il est, durant l’instruction qui doit avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. Article 444.- Constitue une injure passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 5,000 gourdes à 15,000 gourdes, toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis, mais celle d’un vice déterminé, si elle est proférée dans les lieux ou réunions publics, ou insérée dans des écrits imprimés ou non qui ont été répandus ou distribués. Article 445.- A l’égard des imputations et des injures qui seraient contenues dans les écrits relatifs à la défense des parties, ou dans les plaidoyers, les juges saisis de la contestation peuvent, en jugeant la cause, ou prononcer la suppression des injures ou des écrits injurieux ou faire des injonctions aux auteurs du délit, ou les suspendre de leur fonction, et statuer sur les dommages-intérêts. La durée de cette suspension ne peut excéder six (6) mois; en cas de récidive, elle est de un (1) an au moins et de trois (3) ans au plus. Si les injures ou écrits injurieux portent le caractère de diffamation grave, et que les juges saisis de la contestation ne puissent connaître de l’infraction, ils ne peuvent prononcer, contre les personnes prévenues, qu’une suspension provisoire de leurs fonctions et les renvoient pour le jugement de l’infraction devant les juges compétents. Section 4 De l’atteinte au secret § 1er.- De l’atteinte au secret professionnel Article 446.- La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 10,000 gourdes à 25,000 gourdes. Article 447.- L’article 446 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable: 1º) à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à une personne mineure ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique; 2º) au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du 111 procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est une personne mineure, son accord n’est pas nécessaire; 3º) aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent l’autorité compétente du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une. Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire. § 2.- De l’atteinte au secret de la correspondance Article 448.- Le fait, par mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Est passible des mêmes peines le fait, par mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. § 3.- De l’atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques Article 449.- Le fait, même par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel, en violation des formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 450.- Sont passibles d’un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes: 1º) le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite; 2º) le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes; 3º) le fait de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, hors les cas pré- 112 vus par la loi et sans le consentement exprès de la personne intéressée, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé, ou à l’orientation sexuelle de celles-ci; 4º) le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté; 5º) le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d’autorisation ou d’avis, ou par la déclaration préalable adressée à l’autorité régulatrice en la matière, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions du 3º sont applicables aux traitements non automatisés à caractère personnel dont la mise en œuvre ne se limite pas à l’exercice d’activités exclusivement personnelles. Article 451.- Est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé: 1º) sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des données à caractère personnel sont recueillies ou transmises de leur droit d’accès, de rectification et d’opposition, de la nature des données transmises et des destinataires de celles-ci; 2º) malgré l’opposition de la personne concernée ou, lorsqu’il est prévu par la loi, en l’absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou s’il s’agit d’une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son vivant. Est passible des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de traiter à des fins autres qu’historiques, statistiques ou scientifiques des données à caractère personnel conservées au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d’autorisation ou d’avis. Article 452.- Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité, telle que définie par la loi ou le règlement, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 453.- Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, 113 de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de la personne intéressée ou à l’intimité de sa vie privée ou de porter, sans une autorisation de la personne intéressée, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. La divulgation prévue à l’alinéa précédent est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes ou de l’une de ces peines lorsqu’elle a été commise par imprudence ou négligence. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Article 454.- Dans les cas prévus aux articles 449, 450, 451, 452, 453, l’effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement ayant donné lieu à l’infraction peut être ordonné. Le constat de l’effacement sera effectué par l’autorité publique compétente. Article 455.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies au présent paragraphe. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) L’amende suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) Les peines mentionnées aux 2º, 3º, 4º, 5º, 7º, 8º et 9º de l’article 96. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. § 4.- Des atteintes à la personne résultant de l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de l’identification par ses empreintes génétiques Article 456.- Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli au préalable son consentement exprès, éclairé et libre, est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque l’étude est réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire ou lorsque, à titre exceptionnel, dans le cas d’une étude entreprise à des fins médicales, le consentement de la personne n’a pas pu être recueilli dans son intérêt et le respect de sa confiance. Article 457.- Le fait de détourner de leur finalité médicale ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l’examen de ses caractéristiques génétiques est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 75,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. 114 Article 458.- Le fait de procéder à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli au préalable son consentement exprès, libre et éclairé, par écrit ou tous autres moyens susceptibles d’être prouvés est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque l’étude est réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire ou lorsque, à titre exceptionnel, dans le cas d’une étude entreprise à des fins médicales, le consentement de la personne n’a pas pu être recueilli dans son intérêt et le respect de sa confiance. Article 459.- La tentative des infractions prévues aux articles 456, 457 et 458 est passible des mêmes peines. Article 460.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies au présent paragraphe. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) Les peines mentionnées aux 2º, 3º, 4º, 5º, 7º, 8º et 9º de l’article 96. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 97 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Section 5 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques Article 461.- Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 67; 2º) l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, suivant les modalités de l’article 68; 3º) l’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation; 4º) l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 78; 5º) dans le cas prévu par les articles 427, 428, 429, 435, 448, la confiscation de la chose qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. La confiscation des appareils visés à l’article 429 est obligatoire. 115 Chapitre VII Des atteintes aux personnes mineures et à la famille Section 1 Du délaissement d’une personne mineure Article 462.- Le délaissement d’une personne mineure âgée de quinze (15) ans au plus en un lieu quelconque est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celle-ci. Si le délaissement de la personne mineure âgée de quinze ans (15) au plus a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l’auteur est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 50 000 gourdes à 100 000 gourdes. Si la mort s’en est suivie, l’auteur de l’infraction est passible d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes. Section 2 De l’abandon de famille Article 463.- Le fait par une personne de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’une personne mineure, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales instituées par le Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Les infractions prévues au premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille. Article 464.- Le fait par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 463, de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 10,000 gourdes à 15,000 gourdes. Article 465.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 28 des infractions définies à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités de l’article 95; 2º) les peines mentionnées aux 2º à 9º de l’article 96. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. 116 Section 3 Des atteintes à l’exercice de l’autorité parentale Article 466.- Le fait de refuser indûment de représenter une personne mineure à la personne qui a le droit de la réclamer est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 10,000 gourdes à 25,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 467.- Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu après un divorce, une séparation de corps ou une annulation de mariage, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 5,000 gourdes à 10,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 468.- Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire une personne mineure des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels elle a été confiée ou chez qui elle a sa résidence habituelle, est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 10,000 gourdes à 25,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 469.- Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l’article 468 de soustraire, sans fraude ni violence, une personne mineure des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels elle a été confiée ou chez qui elle a sa résidence habituelle, est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 10,000 gourdes à 25,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 470.- Les faits définis par les articles 466 et 468 sont passibles d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes: 1º) si la personne mineure est retenue au-delà de cinq (5) jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’elle leur soit représentée sachent où elle se trouve; 2º) si la personne mineure est retenue indûment hors du territoire de la République. Article 471.- Si la personne coupable des faits définis par les articles 466 et 468 a été déchue de l’autorité parentale, ces faits sont passibles d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 75,000 gourdes. Article 472.- La tentative des infractions prévues aux articles ne coupable des faits définis par les articles 468 et 469 est passible des mêmes peines. 117 Section 4 Des atteintes à la filiation Article 473.- Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner un enfant né ou à naître est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 75,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Est passible des peines prévues au 2ème alinéa le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double. La tentative des infractions prévues par les 2ème et 3ème alinéas du présent article est punie des mêmes peines. Article 474.- La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 475.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 28 des infractions définies à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités de l’article 95; 2º) les peines mentionnées aux 1º, 2º, 3º, 8º et 9º de l’article 96. Section 5 De la mise en péril des personnes mineures Article 476.- Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou ayant autorité sur une personne mineure âgée de quinze (15) ans au plus, de priver celle-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est passible d’un emprisonnement de un (1) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six (6) ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants. 118 Article 477.- L’infraction définie à l’article 476 est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime. Article 478.- Le fait, par le père ou la mère, légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. L’infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille. Article 479.- Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’un avertissement écrit notifié par un responsable du ministère chargé de l’éducation, est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 10,000 gourdes à 15,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 480.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 28 des infractions définies aux articles 476, 477, 478 et 479. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités de l’article 95; 2º) les peines mentionnées à l’article 96. Article 481.- Le fait de provoquer directement une personne mineure à faire un usage illicite de stupéfiants est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50 000 gourdes à 100 000 gourdes. Lorsqu’il s’agit d’une personne mineure âgée de quinze (15) ans au plus ou que les faits sont commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’infraction définie par le présent article est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 482.- Le fait de provoquer directement une personne mineure à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes. Lorsqu’il s’agit d’une personne mineure âgée de quinze ans au plus ou que les faits sont commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’infraction définie par le présent article est passible d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix 119 (10) ans et d’une amende de 150,000 gourdes à 300,000 gourdes. Article 483.- Le fait de provoquer directement une personne mineure à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Lorsqu’il s’agit d’une personne mineure âgée de quinze (15) ans au plus ou que les faits sont commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’infraction définie par le présent article est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Article 484.- Le fait de provoquer directement une personne mineure à commettre un crime ou un délit est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes. Lorsqu’il s’agit d’une personne mineure âgée de quinze (15) ans au plus, que cette personne mineure est provoquée à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’auteur de l’infraction définie par le présent article est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 250,000 gourdes. Article 485.- Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’une personne mineure est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 75,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. L’emprisonnement est de cinq (5) ans à sept (7) ans et l’amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes lorsque la personne mineure a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications ou que les faits sont commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou, à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement. Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par une personne majeure, d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles une personne mineure assiste ou participe. L’emprisonnement est de sept (7) ans à dix (10) ans et l’amende de 150,000 gourdes à 300 000 gourdes lorsque les faits ont été commis en bande organisée. Article 486.- Le fait par une personne majeure de faire des propositions sexuelles à une personne mineure âgée de quinze (15) ans au plus ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 50,000 gourdes à 75,000 gourdes. 120 L’emprisonnement est un (1) an à trois (3) ans et l’amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre. Article 487.- Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’une personne mineure lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Est passible des mêmes peines le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter. L’emprisonnement est de cinq (5) ans à sept (7) ans et l’amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes lorsqu’un réseau de communications électroniques pour la diffusion de l’image ou de la représentation de la personne mineure à destination d’un public non déterminé. La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est passible des mêmes peines. Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Lorsqu’elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au présent article sont passibles d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Les dispositions du présent article sont applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’une personne mineure, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit (18) ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image. Article 488.- Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 75,000 gourdes lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par une personne mineure. Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. Article 489.- Lorsque les délits prévus aux articles 481, 482, 483 et 484 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois 121 qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. Article 490.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 28 des infractions prévues par les articles 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 488. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités de l’article 95; 2º) les peines mentionnées au 2º, 3º, 4º, 5º, 7º, 8º et 9º de l’article 96. L’interdiction mentionnée du 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Article 491.- Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui procurer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette à l’encontre d’une personne mineure l’un des crimes ou délits visés aux articles 293, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 305, 306, 310, 393, 394, 395, 396, 397, 398, 399, 400 et 401, 487, 488 et 489 est passible, lorsque cette infraction n’a été commise ni tentée, d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25 000 gourdes à 50 000 gourdes si cette infraction constitue un délit. Si elle constitue un crime, l’infraction est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50 000 gourdes à 75 000 gourdes. Section 6 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques Article 492.- Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 67; 2º) la suspension, pour une durée de trois (3) ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle; 3º) l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois (3) ans au plus; 4º) l’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus, de quitter le territoire de la République; 5º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit; 6º) l’interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de trois (3) ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des personnes mineures. 122 7º) Pour les crimes prévus par les articles 462, 2ème alinéa et 477, l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 68, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; Article 493.- Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 4 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion prévue par l’article 78. Article 494.- Les personnes coupables des infractions prévues aux articles 485, 486, 487 et 488 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 81 à 93. Article 495.- Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 481 et 482 sont tenues, à titre de peine complémentaire, d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants. Section 7 De la peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales Article 496.- Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au 3ème alinéa de l’article 485 et au 6ème alinéa de l’article 487 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. Fin du Livre deuxième 123 LIVRE TROISIEME DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS TITRE PREMIER DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES Chapitre premier Du vol Section 1 Du vol simple et des vols aggravés Article 497.- Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Article 498.- Le vol est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 499.- Le vol des couvercles métalliques des bouches d’égout est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Est passible des mêmes peines toute personne qui achète pour stockage, revente ou transformation les couvercles métalliques volées. Article 500.- Le vol de récoltes sur pied et d’animaux d’élevage est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Toute personne qui achète des récoltes, des animaux ou de la viande d’animaux en sachant qu’ils ont été volés est passible des mêmes peines. Article 501.- La soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol. La soustraction frauduleuse d’énergie s’entend: 1º) de toute consommation d’électricité au moyen d’une dérivation frauduleuse; 2º) de tout usage clandestin d’énergie fournie par un réseau public d’électricité; 3º) de toute manœuvre permettant de détourner le courant électrique de ses conduits réguliers de contrôle; 4º) de toute opération altérant l’enregistrement de la quantité d’énergie électrique fournie aux abonnés par le réseau public d’électricité; 5º) de toute alimentation en électricité d’une installation débranchée au réseau public pour fraude constatée; 6º) de toute distribution illicite de l’énergie électrique par un abonné à des tiers ou à des immeubles en dehors des limites de la propriété de l’abonné. 124 Le vol d’énergie est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 502.- Le vol est passible d’un emprisonnement de deux (2) à trois (3) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines: 1º) lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée; 2º) lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission; 3º) lorsqu’il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public; 4º) lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail; 5º) lorsqu’il est facilité par l’état d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur; 6º) lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade; 7º) lorsqu’il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs; 8º) lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration; 9º) lorsqu’il est commis à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée; Lorsque le vol est commis dans plusieurs des circonstances prévues par le présent article, l’auteur est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et l’amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes Article 503.- Le vol est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes lorsqu’il est commis par une personne majeure avec l’aide d’une ou de plusieurs personnes mineures, agissant comme auteurs ou complices. Lorsque la personne majeure est aidée d’une ou de plusieurs personnes mineures âgées de moins de treize (13) ans, l’emprisonnement est de sept (7) ans à neuf (9) ans et l’amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 504.- Le vol est passible d’un emprisonnement de quatre (4) ans à dix (10) ans 125 et d’une amende de 150,000 gourdes à 250,000 gourdes lorsqu’il porte sur: 1º) Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions relatives au patrimoine national (ou monuments historiques) ou un document d’archives privées classé en application des mêmes dispositions; 2º) Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement; 3º) Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d’archives, soit dans un lieu dépendant d’un organisme public, d’une personne privée assurant une mission d’intérêt général, soit dans un édifice consacré au culte. Article 505.- Le vol est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail de huit (8) jours au plus. Article 506.- Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit (8) jours, le vol est passible d’un emprisonnement de sept ans à sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. Article 507.- Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, le vol est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. Article 508.- Lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme, le vol est passible de quinze (15) ans à vingt (20) ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. Article 509.- Le vol en bande organisée est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle. Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui, l’auteur est passible de quinze (15) ans à vingt (20) ans de réclusion criminelle. Lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une per- 126 sonne porteuse d’une arme, l’auteur est passible de quinze (15) ans à vingt (20) ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. Article 510.- Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par l’article 509 est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un vol en bande organisée est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction en cours ou d’éviter que l’infraction n’entraîne la mort d’autrui ou une infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Article 511.- Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d’actes de barbarie, le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. Article 512.- Constitue, au sens des articles 502, 505, 506, 507 et 511 un vol suivi de violences, le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser ou assurer l’impunité d’un auteur ou d’un complice. Article 513.- La tentative des délits prévus au présent chapitre est passible des mêmes peines. Section 2 Dispositions générales Article 514.- Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne: 1º) au préjudice de son ascendant ou de son descendant; 2º) au préjudice de son conjoint ou de sa conjointe, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément, ou au préjudice du concubin ou de la concubine. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement. 127 Section 3 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques et de la Responsabilité des personnes morales Article 515.- Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 67; 2º) l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 68, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 506, 507, 508, 509, 510 et 511 et, pour une durée de cinq (5) ans au plus, dans les cas prévus aux articles 498, 502, 505. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement; 3º) l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 4º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution; 5º) l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 74, dans les cas prévus par les articles 506, 507, 508, 509, 510, 511. Article 516.-L’interdiction du territoire de la République peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 71, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix (10) ans au plus, à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère coupable de l’une des infractions définies aux articles 506, 507, 508, 509, 510, 511. Article 517.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) la peine mentionnée au 2º de l’article 96, à titre définitif ou provisoire dans les cas prévus aux articles 506, 507, 508, 509, 510, 511, et, pour une durée de trois (3) ans au plus, dans les cas prévus aux articles 498, 502, 503, 504, 505, 525; 3º) la peine mentionnée au 8º de l’article 96. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice laquelle l’infraction a été commise. 128 Chapitre II De l’extorsion Section 1 De l’extorsion Article 518.- L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. L’extorsion est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 200,000 gourdes, ou de l’une de ces deux peines. Article 519.- L’extorsion est passible d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 250,000 gourdes, ou de l’une de ces peines: 1º) lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit (8) jours au plus; 2º) lorsqu’elle est commise au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur; 3º) lorsqu’elle est commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée. Article 520.-L’extorsion est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle et d’une amende de 100,000 gourdes à 250,000 gourdes, lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit (8) jours. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. Article 521.-L’extorsion est passible de quinze (15) ans à trente (30) ans de réclusion criminelle et d’une amende de 100,000 gourdes à 250,000 gourdes, lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. Article 522.- L’extorsion est passible de quinze (15) ans à trente (30) ans de réclusion criminelle et d’une amende de 100,000 gourdes à 250,000 de gourdes, lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. 129 Article 523.- L’extorsion en bande organisée est passible de dix (10) ans à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d’une amende de 100,000 gourdes à 250,000 gourdes. L’extorsion en bande organisée est passible de quinze (15) ans à trente (30) ans de réclusion criminelle et d’une amende de 100,000 gourdes à 250,000 gourdes. Elle est passible de vingt (20) ans à trente (30) ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme dont le port est prohibé. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. Article 524.- Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévu par l’article 537 est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une extorsion en bande organisée est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction en cours ou d’éviter que l’infraction n’entraîne la mort d’autrui ou une infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt (20) ans de réclusion criminelle. Article 525.- L’extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et passible d’une amende de 100,000 gourdes à 250,000 gourdes lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d’actes de barbarie. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. Article 526.- Constitue, au sens des articles 533, 534, 535, 537 et 539, une extorsion suivie de violences l’extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité d’un auteur ou d’un complice. Article 527.- La tentative des délits prévus par la présente section est passible des mêmes peines. Les dispositions de l’article 530 sont applicables aux infractions prévues par la présente section. 130 Section 2 Du chantage Article 528.- Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. Le chantage est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 529.- Lorsque l’auteur du chantage a mis sa menace à exécution, l’emprisonnement est de cinq (5) ans à sept (7) ans et l’amende de 75,000 gourdes à 200,000 gourdes. Article 530.- La tentative des délits prévus par la présente section est passible des mêmes peines. Section 3 De la demande de fonds sous contrainte Article 531.- Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d’un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 5,000 gourdes à 10,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Section 4 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales Article 532.- Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 67; 2º) l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 69, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 537 à 541 et, pour une durée de trois (3) ans au plus, dans les cas prévus aux articles 534, 535 et 544, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son 131 propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement; 3º) l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois (3) ans au plus, une arme soumise à autorisation; 4º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution; 5º) l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 75. Article 533.- L’interdiction du territoire de la République peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 71, soit à titre définitif, soit pour une durée de trois (3) ans au plus, à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère coupable de l’une des infractions définies aux articles 533 à 539. Article 534.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées à l’article 96; L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice laquelle l’infraction a été commise. Chapitre III De l’escroquerie et des infractions voisines Section 1 De l’escroquerie Article 535.- L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à quatre (4) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 500,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 536.- L’emprisonnement est de cinq (5) ans à sept (7) ans et l’amende de 100,000 gourdes à 600,000 de gourdes lorsque l’escroquerie est réalisée: 1º) par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission; 132 2º) par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public; 3º) par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale; 4º) au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. L’emprisonnement est de sept (7) ans à neuf (9) ans et l’amende de 200,000 gourdes à 800,000 de gourdes lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée. Article 537.- La tentative des infractions prévues par la présente section est passible des mêmes peines. Les dispositions de l’article 530 sont applicables au délit d’escroquerie. Section 2 Des infractions voisines de l’escroquerie Article 538.- La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer: 1º) de se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments; 2º) de se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l’occupation n’a pas excédé dix (10) jours; 3º) de se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution; 4º) de se faire transporter en taxi ou en voiture de place. La filouterie est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à cinq (5) mois et d’une amende de 5,000 gourdes à 15,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 539.- Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d’écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Est passible des mêmes peines: 1º) le fait, dans une adjudication publique, d’entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces; 2º) le fait d’accepter de tels dons ou promesses; 3º) le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l’officier ministériel compétent. La tentative des infractions prévues au présent article est passible des mêmes peines. 133 Article 540.- Le fait par une personne de refuser d’évacuer un bien foncier appartenant à autrui ou relevant du domaine public ou prive de l’État, occupé illégalement ou mis à sa disposition moyennant le versement d’une contribution ou d’un avantage en nature, sans être en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage de ce bien, est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Est passible des mêmes peines le fait par une personne, sans titre valable ou sans une autorisation de la personne propriétaire, ou sous couvert de titres faux, non munie d’une décision de justice passée en force de chose jugée, ou par violence, d’occuper une propriété foncière appartenant à autrui. L’évacuation a lieu immédiatement comme une mesure provisoire, en attendant le jugement de l’infraction. Article 541.- Le fait de mettre à disposition d’un tiers, en vue qu’il y établisse son habitation moyennant le versement d’une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage de ce bien, est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 5,000 gourdes à 10,000 gourdes. Section 3 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques et de la responsabilité des personnes morales Article 542.- Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues aux articles 535, 536, 539 et 541 encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 67; 2º) l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 68, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement; 3º) la fermeture, pour une durée de trois (3) ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés; 4º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution; 5º) l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 74; 134 6º) l’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés; 7º) l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 78. Article 543.- Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus aux articles 535, 536, 539 et 541 encourent également l’exclusion des marchés publics pour une durée de trois (3) ans au plus. Article 544.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies aux articles 535, 536, 537 et à l’article 541. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées à l’article 96; L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice laquelle l’infraction a été commise. Chapitre IV Des détournements Section 1 De l’abus de confiance Article 545.- L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 546.- L’emprisonnement est de trois (3) ans à cinq (5) ans et l’amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes lorsque l’abus de confiance est réalisé: 1º) par une personne qui fait appel au public afin d’obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale; 2º) par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs; 3º) au préjudice d’une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale; 135 4º) au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. Article 547.- Lorsque l’abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité, l’auteur est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 548.- Les dispositions de l’article 514 sont applicables au délit d’abus de confiance. Section 2 Du détournement de gage ou d’objets saisis Article 549.- Le fait par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l’objet constitué en gage est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou l’une de ces peines. La tentative de l’infraction prévue au présent article est passible des mêmes peines. Article 550.- Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’une personne créancière et confié à sa garde ou à celle d’un tiers est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. La tentative de l’infraction prévue au présent article est passible des mêmes peines. Section 3 De l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité Article 551.- Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi-délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale qui organise ou aggrave l’insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à 136 l’alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d’une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi-délictuelle. Article 552.- Le tribunal peut décider que la personne condamnée comme complice de l’infraction définie à l’article 551 est tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l’exécution de laquelle l’auteur de l’infraction a voulu se soustraire. Lorsque la condamnation de nature patrimoniale a été prononcée par une juridiction répressive, le tribunal peut décider que la peine qu’il prononce ne se confondra pas avec celle qui a été précédemment prononcée. La prescription de l’action publique ne court qu’à compter de la condamnation à l’exécution de laquelle la personne débitrice a voulu se soustraire; toutefois, elle ne court qu’à compter du dernier agissement ayant pour objet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de la personne débitrice lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation. Article 553.- Pour l’application de l’article 551, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d’aliments. Section 4 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques et de la responsabilité des personnes morales Article 554.- Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues aux articles 545, 546 et 547 encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 67; 2º) l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 68, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement; 3º) la fermeture, pour une durée de trois (3) ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés; 4º) l’exclusion des marchés publics pour une durée de trois (3) ans au plus; 137 5º) l’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés; 6º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution; 7º) l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 78. Article 555.-Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus aux articles 549, 550 et 551 encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution; 2º) l’affichage ou la diffusion de la décision prononcées dans les conditions prévues par l’article 78. Article 556.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies aux articles 545 et 546. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées à l’article 96. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice laquelle l’infraction a été commise. Article 557.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies aux articles 549, 550 et 551. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines prévues aux 8º et 9º de l’article 96. TITRE DEUXIEME DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS Chapitre premier Du recel et des infractions assimilées ou voisines Section 1 Du recel Article 558.- Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. 138 Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. Le recel est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 559.- Le recel est passible d’un emprisonnement de deux (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines: 1º) lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle; 2º) lorsqu’il est commis en bande organisée. Article 560.- Lorsque l’infraction dont provient le bien recelé est passible d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru en application des articles 558 ou 559, le receleur est passible des peines attachées à l’infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance. Article 561.- Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l’infraction dont provient le bien recelé. Section 2 Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci Article 562.- Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits passibles d’un emprisonnement d’au moins cinq (5) ans et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont victimes d’une de ces infractions, est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Est passible des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits passibles d’un emprisonnement d’au moins cinq (5) ans et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect. Article 563.- Est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 10,000 gourdes à 25,000 gourdes, ou de l’une de ces peines, le fait, par une personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le com- 139 merce, d’omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par la loi ou un règlement, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange et permettant l’identification de ces objets ainsi que celles des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange. Est passible des mêmes peines le fait, par une personne, à l’exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l’échange d’objets visés à l’alinéa précédent, d’omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par la loi ou un règlement, un registre permettant l’identification des vendeurs. Lorsque l’activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une personne morale, ou que l’organisateur de la manifestation prévue au 2ème alinéa est une personne morale, l’obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale. Article 564.- Est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 10,000 gourdes à 25,000 gourdes le fait, par une personne visée à l’article précédent, d’apposer des mentions inexactes sur le registre prévu par cet article. Est passible des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l’autorité compétente. Section 3 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques et de la responsabilité des personnes morales Article 565.- Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 67; 2º) l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 68, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 559 et 560 et, pour une durée de trois (3) au plus dans les cas prévus aux articles 558, 562, 563 et 564, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement; 3º) la fermeture des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ou de la société ayant servi à commettre les faits incriminés, cette fermeture 140 étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux articles 559 et 560 et, pour une durée de trois (3) ans au plus, dans les cas prévus aux articles 558, 562, 563 et 564; 4º) l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou temporaire dans les cas prévus aux articles 573 et 575 et, pour une durée de trois (3) ans au plus, dans les cas prévus aux articles 558, 562, 563 et 564; 5º) l’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés; 6º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution; 7º) la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont la personne condamnée est propriétaire ou dont elle a la libre disposition; 8º) l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 74, dans les cas prévus aux articles 558, 559 et 560; 9º) l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 78. Article 566.- Dans les cas prévus aux articles 558, 559 et 560, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recelé. Article 567.- Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l’article 562 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis, dont elles n’ont pu justifier l’originel. Peuvent également être prononcées les peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits commis par la ou les personnes avec lesquelles l’auteur des faits était en relations habituelles. Article 568.- L’interdiction du territoire de la République peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 72, soit à titre définitif, soit pour une durée de trois (3) ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies à l’article 559. Article 569.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies aux articles 558, 559, 560 et 564. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) dans les cas prévus par les articles 558, 559, 560, les peines mentionnées à l’article 96. 141 3º) dans les cas prévus par les articles 563 et 564, les peines mentionnées aux 2º, 4º, 5º, 6º, 7º, 8º et 9º de l’article 97. L’interdiction mentionnée au 1º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice laquelle l’infraction a été commise. Chapitre II Des destructions, dégradations et détériorations sans danger pour les personnes Section 1 Des destructions, dégradations et détériorations sans danger pour les personnes Article 570.- La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, de même que le bris, par jets de pierres, de baie vitrée, portes ou fenêtres vitrées d’une maison privée ou d’un édifice public, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. Le fait de déplacer ou de supprimer les bornes d’une propriété foncière appartenant à autrui, ou de commettre des actes de destruction, de dégradation ou de déprédation d’une propriété appartenant à autrui est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 75,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 571.- L’infraction définie au 1er alinéa de l’article 570 est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou l’une de ces peines lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est: 1º) destiné à l’utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public; 2º) un registre, une minute ou un acte original de l’autorité publique; 3º) un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans les musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d’un service public ou reconnue d’utilité publique; 4º) un objet présenté lors d’une exposition à caractère historique, culturel ou scientifique, organisée par une personne publique, chargée d’un service public ou reconnue d’utilité publique. Dans le cas prévu par le 3º du présent article, l’infraction est également constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou détérioré. Lorsque l’infraction définie au 1er alinéa de l’article 570 est commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race, une religion 142 déterminée, une idéologie ou à ses convictions politiques, l’auteur est passible d’un emprisonnement est de deux (2) ans à trois (3) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 572.- L’infraction définie au 1er alinéa de l’article 570 est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines: 1º) lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice; 2º) lorsqu’elle est facilitée par l’état d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur; 3º) lorsqu’elle est commise au préjudice d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, d’un fonctionnaire de la Police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, en vue d’influencer son comportement dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission; 4º) lorsqu’elle est commise au préjudice d’un témoin, d’une victime ou d’une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer le fait, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition; 5º) lorsqu’elle est commise dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade. Lorsque l’infraction définie au 1er alinéa de l’article 570 est commise à l’encontre d’un lieu de culte, d’un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d’un véhicule transportant des enfants, l’auteur est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 573.- La destruction, la dégradation ou la détérioration est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes lorsqu’elle porte sur: 1º) Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en applications des dispositions de la loi ou un document d’archives privées classé en application de la loi; 2º) Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques ou un édifice affecté au culte; 3º) Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée haïtien, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d’archives, soit dans un lieu dépendant d’une personne publique ou d’une personne privée assurant une mission d’intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte. 143 Lorsque l’infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1º de l’article 570, l’auteur est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et l’amende de 70,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 574.- La tentative des infractions prévues à la présente section est passible des mêmes peines. Article 575- Le fait de s’installer soit individuellement soit en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune, soit à l’Etat, soit à tout autre propriétaire, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain, est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 5,000 gourdes à 10,000 gourdes. Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à la confiscation desdits véhicules et de tous autres outils et objets utilisés pour commettre l’infraction. Section 2 Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes Article 576.- La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, l’emprisonnement est de un (1) an à deux (2) ans et l’amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, l’auteur est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes dans le cas prévu par le 1er alinéa, et d’emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, dans le cas prévu par le 2ème alinéa. Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement, l’auteur est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes dans le cas prévu par le 1er alinéa, et dans le cas prévu par le 2ème alinéa, d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes. 144 Si l’incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus, l’auteur est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes dans le cas prévu par le 1er alinéa, et dans le cas prévu par le 2ème alinéa, d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes. S’il a provoqué la mort d’une ou de plusieurs personnes, l’auteur est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 dans le cas prévu par le 1er alinéa, et dans le cas prévu par le 2ème alinéa, d’un emprisonnement est de sept (7) ans à dix (10) ans et l’amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 577.- La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes. Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement, l’auteur est passible de cinq (5) ans à sept (7) ans de réclusion criminelle et de 100,oo0 gourdes à 250,000 gourdes d’amende. Article 578.- Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d’engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l’usage domestique, industriel ou agricole, est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces deux peines. Lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de procédés, un réseau de télécommunications à destination d’un public non déterminé, l’auteur de l’infraction est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes ou de l’une de ces peines. Article 579.- Lorsqu’elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus, l’auteur de l’infraction définie à l’article 577 est passible d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de 150,000 gourdes à 250,000 gourdes. Article 580.- L’infraction définie à l’article 577 est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle: 1º) lorsqu’elle est commise en bande organisée; 145 2º) lorsqu’elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours; 3º) lorsqu’elle est commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée; 4º) lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui; Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Article 581.- Lorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente ou lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, l’auteur de l’infraction définie à l’article 577 est passible de quinze (15) ans à vingt (20) ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Article 582.- Lorsqu’elle a entraîné la mort d’autrui, l’auteur de l’infraction définie à l’article 577 est punie de vingt (20) à trente (30) ans de réclusion criminelle à perpétuité, Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Article 583.- La tentative du délit prévu par l’article 577 est passible des mêmes peines. Article 584.- La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d’éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l’article 577 ou d’atteintes aux personnes est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 75,000 gourdes. Lorsque les faits sont commis en bande organisée, l’auteur est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes. Hors les cas prévus aux deux premiers alinéas, l’auteur est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 10,000 gourdes à 25,000 gourdes la détention ou le transport sans motif légitime: 1º) de substances ou produits explosifs permettant de commettre les infractions définies à l’article 577, lorsque ces substances ou produits ne sont pas soumis, pour la détention ou le transport, à un régime particulier; 2º) de substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infrac- 146 tions définies à l’article 577, ainsi que d’éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdits par l’autorité compétente en raison de l’urgence ou du risque de trouble à l’ordre public. Section 3 Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration de biens et des fausses alertes Article 585.- La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 5,000 gourdes à 15,000 gourdes, ou de l’une de ces peines, lorsqu’elle est réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. Article 586.- Lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition, la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 10,000 gourdes à 30,000 gourdes, ou de l’une de ces peines,. S’il s’agit d’une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes, l’auteur est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 75,000 gourdes, ou l’une de ces peines,. Article 587.- Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 10,000 gourdes à 25,000 gourdes. Est passible des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours. Section 4 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques et de la responsabilité des personnes morales Article 588.- Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 67; 2º) l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 68, soit d’exercer 147 une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 577, 578, 579, 580, 581, 582 et, pour une durée de trois (3) ans au plus, dans les cas prévus aux articles 570, 571, 572, 573, 576, 585, 586 et 587, soit pour les crimes prévus au deuxième alinéa de l’article 577 ainsi qu’aux articles 579, 580, 581 et 582, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement; 3º) l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois (3) ans au plus, une arme soumise à autorisation; 4º) l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 75, dans les cas prévus aux articles 579, 580, 581 et 582. Article 589.- Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à l’article 575 encourent les peines complémentaires suivantes: 1º) la suspension, pour une durée de trois (3) ans au plus, du permis de conduire; 2º) la confiscation du ou des véhicules automobiles et autres outils ou objets utilisés pour commettre l’infraction, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation. Article 590.- L’interdiction du territoire de la République peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 72, soit à titre définitif, soit pour une durée de trois (3) ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 579, 580, 581 et 582. Article 591.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) la peine mentionnée au 2º de l’article 96, pour une durée de trois (3) ans au plus dans les cas prévus par les articles 570, 572, 576, 585, 586 et 587 et sans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 577, 578, 579, 580, 581, 582. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice laquelle l’infraction a été commise. Article 592.- Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 592 à 598 peuvent également être condamnées à un suivi soci0-judiciaire selon les modalités par les articles 81 à 93. 148 Chapitre III Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données Article 593.- Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l’auteur et passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et l’amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Aux fins du présent chapitre: Système de traitement automatisé signifie tout dispositif ou groupe de dispositifs liés et/ou interconnectés, dont un ou plusieurs, en vertu d’un programme, effectuent le traitement automatique de données; Données informatisées signifie toute représentation de faits, informations ou concepts sous une forme rendant leur traitement possible par un système informatisé, y compris un programme, conçu pour permettre à un système informatisé d’accomplir une fonction. Article 594.- Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 595.- Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 596.- Le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 593, 594 et 595 est passible des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée. Article 597.- Le fait, intentionnellement et sans droit, d’intercepter, par des moyens techniques, des données informatiques, lors de transmissions non publiques de données informatisées, les émissions électromagnétiques provenant d’un système informatique connecté à un autre système informatique, est passible d’un emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes. 149 Article 598.- Le fait, intentionnellement et sans droit, d’endommager, d’effacer, de détériorer, d’altérer ou de supprimer des données informatiques est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 599.- La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 593 à 598 est passible des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée. Article 600.- Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 67; 2º) l’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise; 3º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution; 4º) la fermeture, pour une durée de trois (3) ans au plus, des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminée; 5º) l’exclusion, pour une durée de trois (3) ans au plus, des marchés publics; 6º) l’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés; 7º) l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions de l’article 78. Article 601.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées à l’article 96; L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Article 602.- La tentative des délits prévus par les articles 593 à 598 est passible des mêmes peines. 150 Chapitre IV Du blanchiment de capitaux Section 1 Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé Article 603.- Le blanchiment de capitaux est le fait de 1º) convertir et de transférer des biens qui sont le produit d’une activité criminelle dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider une personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes; 2º) de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect; 3º) d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou des droits ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit; 4º) d’acquérir, de détenir ou d’utiliser, en connaissance de cause, des biens qui sont le produit d’une activité criminelle. Le blanchiment est passible d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de 500,000 gourdes à 1,000,000 gourdes. Article 604.- Les crimes et délits visés au 3º de l’article 603 sont, indépendamment du lieu de leur perpétration, les infractions liées au terrorisme ou au financement du terrorisme, à la criminalité organisée, au trafic illicite de stupéfiants, au trafic illicite d’armes, au trafic illicite de biens volés et de marchandises, au trafic illicite de migrants et à la traite des êtres humains, à l’exploitation sexuelle, y compris celle des personnes mineures, à la contrebande, à l’enlèvement, la séquestration et à la prise d’otages, au détournement des fonds publics et à la corruption, à la contrefaçon de monnaie ou de billets de banque, à la contrefaçon ou de titres de propriété; au trafic d’organe humain, au détournement ou à l’exploitation des personnes mineures, à l’extorsion, au pillage des richesses des peuples. Article 605.- Sont passibles de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle et de 1,000,000 de gourdes à 3,000,000 de gourdes d’amende, 1º) les dirigeants ou préposés des institutions tels les banques, compagnies d’assurance, coopératives d’épargne et de crédit, les maisons de transfert, les sociétés financières de développement, les agents et courtiers d’assurance, les agents de change et tous autres professionnels désignés par la loi, qui auront sciemment fait au propriétaire des sommes blanchies ou à l’auteur des faits de blanchiment, des révélations sur la déclaration qu’ils sont tenus de faire ou sur les suites données à cette déclaration; 151 2º) les personnes qui ont sciemment détruit ou soustrait des registres ou documents dont la conservation est prescrite par la loi; 3º) les personnes qui ont réalisé ou tenté de réaliser, sous une fausse identité, la conversion ou le transfert de biens qui sont le produit d’une activité criminelle, la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, ou de la propriété des biens ou des droits qui sont le produit d’une activité criminelle, ou l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens par une personne qui sait que ces biens sont le produit d’une activité criminelle; 4º) les personnes qui, ayant connaissance en raison de leur profession, d’une enquête pour faits de blanchiment, en ont sciemment informé une personne visée par l’enquête; 5º) les personnes qui ont communiqué aux autorités compétentes des actes ou documents qu’ils savaient tronqués ou erronés, sans les en informer; 6º) les personnes qui ont communiqué des renseignements ou des documents à d’autres personnes que celles indiquées par la loi; 7º) les personnes qui n’ont pas effectué la déclaration de soupçon prévue par la loi, alors que les circonstances de l’opération faisaient soupçonner que les fonds étaient l’objet d’un blanchiment; 8º) les personnes qui commettent l’infraction dans le cadre d’une bande organisée. Article 606.- Le blanchiment est passible de quinze (15) ans à vingt (20) ans de réclusion criminelle et de 1,000,000 de gourdes à 3,000,000 de gourdes d’amende: 1º) lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle; 2º) lorsqu’il est commis en bande organisée. Article 607.- Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens et les fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment est puni d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru en application des articles 603 ou 606, le blanchiment est passible des peines attachées à l’infraction dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance. Article 608.- Les peines prévues aux articles 603, 605 et 606 peuvent être réduites si l’auteur de l’infraction communique aux autorités judiciaires des informations qu’elles n’auraient pas obtenues autrement et qui peuvent les aider 1º) à empêcher ou à limiter les effets de l’infraction; 2º) à identifier ou à poursuivre d’autres auteurs de l’infraction; 3º) à obtenir des preuves; 4º) à empêcher la commission d’autres infractions de blanchiment; 5º) à priver des organisations criminelles de leurs ressources ou du produit de leur activité criminelle. 152 Article 609.- Le blanchiment est assimilé, au regard de la récidive, à l’infraction à l’occasion de laquelle ont été commises les opérations de blanchiment. Article 610.- La tentative des délits prévus à la présente section est passible des mêmes peines. Section 2 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques et de la responsabilité des personnes morales Article 611.- Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 603, 605 et 606 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1º) l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 69, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou temporaire dans les cas prévus à l’article 603 et, pour une durée de trois (3) ans au plus, dans le cas prévu aux articles 605 et 606, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 2º) l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois (3) ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3º) l’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés; 4º) la fermeture définitive ou pour une durée de trois (3) ans au plus de leurs établissements ayant servi à commettre l’infraction, sans préjudice des droits des tiers; 5º) la dissolution des sociétés créées pour faciliter la commission de l’infraction; 6º) la suspension, pour une durée de trois (3) ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 7º) l’annulation du permis de conduire avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois (3) ans au plus; 8º) la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant à la personne condamnée; 9º) la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont la personne condamnée est la propriétaire ou dont elle a la libre disposition; 10º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution; 11º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 67; 153 12º) l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 74; 13º) l’interdiction, pour une durée de cinq (5) ans au plus, de quitter le territoire de la République; 14º) la confiscation de tout ou partie des biens de la personne condamnée, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis; Article 612.- L’interdiction du territoire de la République peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 72, soit à titre définitif, soit pour une durée de trois (3) ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 619 et 621. Article 613.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies aux articles 603, 605 et 606. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées à l’article 97. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice laquelle l’infraction a été commise. Fin du Livre troisième 154 LIVRE QUATRIEME DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA NATION, L’ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE TITRE PREMIER DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION Article 614.- Les intérêts fondamentaux de la nation s’entendent, au sens du présent titre, de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en Haïti et à l’étranger, de l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel. Chapitre premier De la trahison et de l’espionnage Article 615.- Les faits définis par les articles 616, 617, 618, 619, 620, 621, 622, 623, 624 et 625 constituent la trahison lorsqu’ils sont commis par une personne de nationalité haïtienne ou un fonctionnaire ou agent de la force publique et l’espionnage lorsqu’ils sont commis par toute autre personne. Section 1 De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère Article 616.- Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant à la force publique, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article. Article 617.- Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est passible de quinze (15) ans à trente (30) ans de détention criminelle. 155 Section 2 Des intelligences avec une puissance étrangère Article 618.- Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la République d’Haïti est passible de dix (10) ans à trente (30) ans de détention criminelle. Est passible des mêmes peines quiconque fournit à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère, ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d’entreprendre des hostilités ou d’accomplir des actes d’agression contre la République d’Haïti. Article 619.- Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu’il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 250,000 gourdes. Section 3 De la livraison d’informations à une puissance étrangère Article 620.- Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de détention criminelle. Article 621.- Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 250,000 gourdes. Article 622.- Le fait d’exercer, pour le compte d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l’obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux 156 de la nation est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 250,000 gourdes. Section 4 Du sabotage Article 623.- Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d’informations ou d’y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de détention criminelle. Lorsqu’il est commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est passible de quinze (15) ans à vingt (20) ans de détention criminelle. Section 5 De la fourniture de fausses informations Article 624.- Est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou à la force publique des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Section 6 De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre Article 625.- Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l’un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n’est pas suivie d’effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes. Chapitre II Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l’intégrité du territoire national Section 1 De l’attentat et du complot Article 626.- Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de vio- 157 lence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. L’attentat est passible de vingt (20) ans à trente (30) ans de détention criminelle. La peine est la détention criminelle à perpétuité lorsque l’attentat est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article. Article 627.- Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. Le complot est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de détention criminelle. La peine est de quinze (15) ans à vingt (20) ans de détention criminelle lorsque l’infraction est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique. Section 2 Du mouvement insurrectionnel Article 628.- Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. Article 629.- Est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de détention criminelle le fait de participer à un mouvement insurrectionnel: 1º) en édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d’empêcher ou d’entraver l’action de la force publique; 2º) en occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation; 3º) en assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés; 4º) en provoquant à des rassemblements d’insurgés, par quelque moyen que ce soit; 5º) en étant, soi-même, porteur d’une arme; 6º) en se substituant à une autorité légale. Article 630.- Est passible de quinze (15) ans à vingt (20) ans de détention criminelle le fait de participer à un mouvement insurrectionnel: 1º) en s’emparant d’armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute espèce soit à l’aide de violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en désarmant la force publique; 2º) en procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses. 158 Article 631.- Le fait de diriger ou d’organiser un mouvement insurrectionnel est passible de la détention criminelle à perpétuité. Section 3 De l’usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s’armer illégalement Article 632.- Est passible de vingt (20) ans à trente (30) ans de détention criminelle le fait: 1º) sans droit ou sans autorisation, de prendre le commandement d’une unité ou d’une section quelconque de la force publique ou de le retenir contre l’ordre des autorités légales; 2º) de lever des unités ou des sections de la force publique, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales. Article 633.- Le fait de provoquer à s’armer contre l’autorité de l’Etat ou contre une partie de la population est passible d’un emprisonnement trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes. Lorsque la provocation est suivie d’effet, la peine est de dix (10) ans à quinze (15) ans de détention criminelle et l’amende de 300,000 gourdes à 500,000 gourdes. Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. Chapitre III Des autres atteintes à la défense nationale Section 1 Des atteintes à la sécurité de la force publique et aux zones protégées intéressant la défense nationale Article 634.- Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des fonctionnaires ou agents de la force publique à passer au service d’une puissance étrangère est passible d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de 250,000 gourdes à 500,000 gourdes. Article 635.- Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d’entraver le fonctionnement normal du matériel destiné à la force publique est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 250,000 gourdes. Est passible des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d’entraver le mouvement de personnel ou de matériel de la force publique. 159 Article 636.- Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des fonctionnaires ou des agents de la force publique affectés à toute forme du service national, est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes. Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. Article 637.- Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de la force publique en vue de nuire à la défense nationale est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes. Lorsque l’infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. Article 638.- Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s’introduire frauduleusement sur un terrain, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à la force publique ou placé sous son contrôle est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Article 639.- Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d’entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 640.- Est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 5,000 gourdes à 15,000 gourdes le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s’introduire, sans autorisation, à l’intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications. Article 641.- La tentative des délits prévus aux articles 635 et 638, 639 et 640 est passible des mêmes peines. Section 2 Des atteintes au secret de la défense nationale Article 642.- Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les renseignements, procédés, objets, documents, données informa- 160 tisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion. Peuvent faire l’objet de telles mesures les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale. Les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par un arrêté présidentiel pris en Conseil des ministres. Article 643.- Est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes d’amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ou permanente, d’un renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit de le porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée. Est passible des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d’avoir laissé détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier visé à l’alinéa précédent. Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l’emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et l’amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 644.- Est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes le fait, par toute personne non visée à l’article 639 de: 1º) s’assurer la possession d’un renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d’un secret de la défense nationale; 2º) détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier; 3º) porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée un tel renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier. Article 645.- La tentative des délits prévus au 1er alinéa de l’article 643 et à l’article 644 est passible des mêmes peines. 161 Chapitre IV Dispositions particulières Article 646.- En cas d’état de siège ou d’urgence déclaré, les infractions prévues par les articles 634, 635 et 636 sont passibles de quinze (15) ans à vingt (20) ans de détention criminelle et l’infraction prévue à l’article 639 d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes. Dans les cas visés à l’alinéa qui précède, le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à commettre les infractions 635 est passible d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de 100 000 gourdes à 250 000 gourdes et l’infraction prévue à l’article 639 d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 647.- Toute personne qui a tenté de commettre l’une des infractions prévues par les articles 616, 617, 620, 623 et 626 sera exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter que l’infraction ne se réalise et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables. Article 648.- Toute personne ayant participé au complot défini par l’article 627 sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le complot aux autorités compétentes et permis l’identification des autres participants. Article 649.- La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 618, 619, 621, 622 et 631 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt (20) ans de détention criminelle. Article 650.- Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l’article 67; 2º) l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 68, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 616, 617, 618, 620, 623, 626, le dernier alinéa de l’article 627, les articles 629, 630, 631 et 632, le 2ème alinéa de l’article 633 et le 1er alinéa de l’article 646, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, 162 de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement; 3º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution; 4º) l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 74. Article 651.- L’interdiction du territoire de la République peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 71, soit à titre définitif, soit pour une durée de trois (3) ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux chapitres 1er, II et IV du présent titre et aux articles 634, 635, 636 et 637, 643 et 644. Article 652.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies au présent titre. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées à l’article 96. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. TITRE DEUXIEME DU TERRORISME Chapitre premier Des actes de terrorisme Article 653.- Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes: 1º) les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le Livre II du présent code; 2º) les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis parle Livre III du présent Code; 3º) les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 688, 689, 690, 691, 692 et les infractions définies par les articles 752, 802 (441-2), 803, 804; 4º) la fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs: la production, la vente, l’importation ou l’exportation de substances explosives; l’acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances explosives ou d’engins fabriqués à l’aide desdites substances; 163 la détention, le port et le transport d’armes et de munitions; 5º) le recel du produit de l’une des infractions prévues aux 1º et 4º ci-dessus; 6º) les délits d’initiés prévus par les lois financières. Article 654.- Constitue également des actes de terrorisme: 1º) le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel, lorsque ce fait est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur; 2º) le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents; 3º) le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l’un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d’un tel acte. Article 655.- Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l’un ou plusieurs des actes visés aux articles 653 et 654, 1º et 2º est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 75 000 gourdes à 150 000 gourdes. Article 656.- Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l’article 653 est relevé ainsi qu’il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme: 1º) il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est passible de trente (30) ans de réclusion criminelle; 2º) il est porté à trente (30) ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est passible de vingt (20) ans de réclusion criminelle; 3º) il est porté à vingt (20) ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est passible de quinze (15) ans de réclusion criminelle; 4º) il est porté à quinze (15) ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est passible d’un emprisonnement de dix (10) ans au plus; 5º) il est porté à dix (10) ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est passible d’un emprisonnement de sept (7) ans au plus; 164 6º) il est porté à sept (7) ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans au plus; 7º) il est porté au double lorsque l’infraction est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans au plus. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu’aux délits passibles d’un emprisonnement de dix (10) ans, prévus par le présent article. Article 657.- L’acte de terrorisme défini à l’article 654, 1º est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle. Lorsque cet acte a entraîné la mort d’une ou de plusieurs personnes, l’auteur est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article. Article 658.- Les actes de terrorisme définis aux 2º et 3º de l’article 654, sont passibles d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de 300 000 gourdes à 500 000 gourdes. Le fait de diriger ou d’organiser le groupement ou l’entente défini au 2º de l’article 654 est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle. La tentative du délit défini au 3º de l’article 654 est passible des mêmes peines. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Article 659.- Les peines sont de quinze (15) ans à vingt (20) ans de réclusion criminelle lorsque le groupement ou l’entente définie à l’article 654, 2ème alinéa a pour objet la préparation: 1º) soit d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes visés à l’article 653, 1º); 2º) soit d’une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées à l’article 653, 2º) et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d’entr0061îner la mort d’une ou plusieurs personnes; 3º) soit l’acte de terrorisme défini à l’article 654 lorsqu’il est susceptible d’entraîner la mort d’une ou plusieurs personnes. Le fait de diriger ou d’organiser un tel groupement ou une telle entente est passible de quinze (15) ans à vingt (20) ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article. Article 660.- Aux fins du présent Titre: 1º) «Installation gouvernementale ou publique» s’entend de tout équipement 165 ou de tout moyen de transport de caractère permanent ou temporaire qui est utilisé ou occupé par des représentants d’un Etat, des membres du gouvernement, du parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d’un Etat ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d’une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles. 2º) «Infrastructure» s’entend de tout équipement public ou privé fournissant des services d’utilité publique, tels l’adduction d’eau, l’évacuation des eaux usées, l’énergie, le combustible ou les communications. 3º) «Engin explosif ou autre engin meurtrier» s’entend: a. De toute arme ou de tout engin explosif ou incendiaire qui est conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d’importants dégâts matériels, ou qui en a la capacité; ou b. De toute arme ou de tout engin qui est conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d’importants dégâts matériels, ou qui en a la capacité, par l’émission, la dissémination ou l’impact de produits chimiques toxiques, d’agents biologiques, toxines ou substances analogues ou de rayonnements ou de matières radioactives. 4º) «Lieu public» s’entend des parties de tout bâtiment, terrain, voie publique, cours d’eau, et autre endroit qui sont accessibles ou ouvertes au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle, et comprend tout lieu à usage commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique, récréatif ou autre qui est ainsi accessible ou ouvert public. 5º) «Système de transport public» s’entend de tous les équipements, véhicules et moyens, publics ou privés, qui sont utilisés dans le cadre de services de transport de personnes ou de marchandises accessibles au public. Article 661.- Est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle toute personne qui illicitement et intentionnellement livre, pose, ou fait exploser ou détonner un engin explosif ou autre engin meurtrier dans ou contre un lieu public, une installation gouvernementale ou une autre installation publique, un système de transport public ou une infrastructure: a) dans l’intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves; ou b) dans l’intention de causer des destructions massives de ce lieu, cette installation, ce système ou cette infrastructure, lorsque ces destructions entraînent des pertes économiques considérables. Article 662.- Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. 166 Article 663.- La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un acte de terrorisme est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d’éviter que l’infraction n’entraîne la mort ou une infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt (20) ans de réclusion criminelle. Article 664.- Le financement du terrorisme s’entend de tout acte commis par une personne physique ou morale qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, a délibérément fourni ou réuni des biens dans l’intention de les utiliser ou sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de la commission d’un ou de plusieurs actes terroristes par un terroriste, un groupe de terroristes ou une organisation terroriste. Article 665.- Les actes de financement du terrorisme mentionnés à l’article 664 sont passibles de quinze (15) ans à vingt (20) ans de réclusion criminelle. Article 666.- Le fait d’aider, de conseiller, de participer à une association ou entente en vue de la commission d’un fait de financement du terrorisme est passible de la peine prévue à l’article 665. La tentative de financement du terrorisme est passible de la même. Article 667.- Les personnes morales pour le compte ou au bénéfice desquelles l’infraction de financement du terrorisme a été commise, peuvent être condamnées aux peines suivantes: 1º) à l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles; 2º) à la fermeture définitive ou pour une durée de trois (3) ans au plus de leurs établissements ayant servi à commettre l’infraction, sans préjudice des droits des tiers à protéger et à garantir le cas échéant; 3º) à la dissolution lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés; 4º) à la diffusion de la décision par la presse écrite ou par tout autre moyen de communication. Article 668.- Les dispositions des articles 646, 647, 648 et 649 sont applicables dans les cas de financement du terrorisme. 167 Chapitre II Dispositions particulières Article 669.- Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Article 670.- La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un acte de terrorisme est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d’éviter que l’infraction n’entraîne la mort ou une infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt (20) ans de réclusion criminelle. Article 671.- Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l’article 68; Toutefois, le maximum de la durée de l’interdiction est porté à quinze (15) ans en cas de crime et à dix (10) ans en cas de délit; 2º) l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 69, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, le maximum de la durée de l’interdiction temporaire étant porté à dix (10) ans, soit, pour les crimes prévus par les 1º) à 4º) de l’article 656, l’article 657, le 2ème alinéa de l’article 658, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement; 3º) l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 75. Toutefois, le maximum de la durée de l’interdiction est porté à sept (7) ans en cas de crime et à cinq (5) ans en cas de délit. Article 672.- L’interdiction du territoire de la République peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 71, soit à titre définitif, soit pour une durée de trois (3) ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre. 168 Article 673.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des actes de terrorisme définis au présent titre. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées à l’article 96. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Article 674.- Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d’actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. Article 675.- Le produit de sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l’encontre des personnes reconnues coupables d’actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. TITRE TROISIEME DES ATTEINTES A L’AUTORITE DE L’ETAT Chapitre premier Des atteintes à la paix publique Section 1 Des entraves à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation Article 676.- Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées à l’alinéa précédent est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 677.- Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par l’article 676 encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l’article 67; 2º) l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 68 d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise; 169 3º) l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois (3) ans au plus, une arme soumise à autorisation. Section 2 De la participation délictueuse à un attroupement Article 678.- Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par l’autorité compétente responsable de la sécurité publique suivant les modalités précisées par arrêté présidentiel pris en Conseil des ministres. Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent. Article 679.- Le fait, par celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations prévues à l’article 678 est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 10,000 gourdes à 25,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 680.- Le fait, par celui qui est porteur d’une arme, de participer à un attroupement, à une manifestation publique ou une réunion publique est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Si la personne armée continue volontairement à participer à un attroupement après les sommations, l’emprisonnement est de trois (3) ans à cinq (5) ans et l’amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 681.- La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2 ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Lorsque la provocation est suivie d’effet, l’emprisonnement est de deux (2) ans à trois (3) ans et l’amende de 100,000 à 150,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 682.- Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par les articles 680 et 681 encourent également les peines complémentaires suivantes: 170 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l’article 67; 2º) l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois (3) ans au plus, une arme soumise à autorisation; 3º) la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont la personne condamnée est propriétaire ou dont elle a la libre disposition; 4º) l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 74. Article 683.- L’interdiction du territoire de la République peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 71, soit à titre définitif, soit pour une durée de trois (3) ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 680 et 681. Section 3 Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique Article 684.- Est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 5,000 gourdes à 15,000 gourdes, ou de l’une de ces peines le fait: 1º) d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi; 2º) d’avoir organisé, en violation des conditions fixées par la loi, une manifestation sur la voie publique; 3º) d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet et les conditions de la manifestation projetée. Article 685.- Le fait de participer à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d’une arme est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 686.- Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par l’article 685 encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l’article 67; 2º) l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois (3) ans au plus, une arme soumise à autorisation; 3º) la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont la personne condamnée est propriétaire ou dont elle a la libre disposition; 4º) l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 71. 171 Article 687.- L’interdiction du territoire de la République peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 71, soit à titre définitif, soit pour une durée de trois (3) ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction définie à l’article 685. Section 4 Des groupes de combats ou fronts armés et des mouvements dissous Article 688.- Constitue un groupe de combat ou front armé, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d’une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l’ordre public. Article 689.- Le fait de participer à un groupe de combat ou front armé est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes d’amende. Article 690.- Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association ou d’un groupement dissous en application de la loi régissant la matière est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Lorsque l’association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat ou front armé, l’emprisonnement est de trois (3) ans à cinq (5) ans et l’amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 691.- Le fait d’organiser un groupe de combat ou front armé est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 150,000 gourdes à 200,000 gourdes. Article 692.- Le fait d’organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’un groupe de combat ou front armé dissous en application de la loi régissant la matière est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 150,000 gourdes à 200,000 gourdes. Article 693.- Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l’article 67; 2º) la diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans les conditions prévues par l’article 256; 3º) l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 74. 172 Article 694.- L’interdiction du territoire de la République peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 71, soit à titre définitif, soit pour une durée de trois (3) ans l’une des infractions définies à la présente section. Article 695.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies au présent titre. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées à l’article 96. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Article 696.- Les personnes physiques ou morales reconnues coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines suivantes: 1º) la confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par le groupe de combat ou l’association ou le groupement maintenu ou reconstitué; 2º) la confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par le groupe de combat ou par l’association ou le groupement maintenu ou reconstitué. Section 5 Des voyages irréguliers Article 697.- Au sens de la présente Section, le voyage irrégulier s’entend du voyage entrepris ou organisé à partir du territoire national, en dehors des formes et conditions prévues par les lois de police, notamment des lois sur l’immigration et l’émigration. Article 698.- Le fait d’organiser, à partir du territoire national, grâce à un moyen quelconque de transport, un voyage irrégulier à destination d’un pays étranger, sans l’accomplissement des formalités prescrites par la loi, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 150,000 gourdes à 300,000 gourdes. Article 699.- Sont réputés complices du délit prévu à l’article 698 et passibles des peines qui y sont prévues 1º) le propriétaire, le conducteur du moyen de transport; 2º) ceux qui, à un titre quelconque, reçoivent à bord du moyen de transport des voyageurs non pourvus des documents prescrits par la loi; 3º) ceux qui servent d’intermédiaire entre les voyageurs et les organisateurs d’un voyage irrégulier; 4º) ceux qui assurent le pilotage du moyen de transport; 5º) ceux qui, sciemment, hébergent les voyageurs irréguliers pour faciliter leur voyage, font obstacle à la poursuite et au jugement des délinquants; 6º) tous ceux qui, volontairement apportent leur aide à l’organisation et à la réalisation d’un voyage irrégulier. 173 Article 700.- Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 68, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise; 2º) la confiscation des moyens de transport utilisés pour la perpétration de l’infraction, appartenant à la personne condamnée. 3º) l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois (3) ans au plus. Article 701.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28 de l’infraction définie à l’article 698. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées aux 2º, 3º, 8º et 9º de l’article 96. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Chapitre II Des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique Section 1 Des abus d’autorité dirigés contre l’administration Article 702.- Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 703.- L’infraction prévue à l’article 703 est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes si elle a été suivie d’effet. Article 704.- Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. 174 Section 2 Des abus d’autorité dirigés contre les particuliers § 1er.- Des atteintes à la liberté individuelle Article 705.- Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de trois (3) jours, l’auteur est passible d’un emprisonnement de (2) ans à trois (3) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 706.- Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté illégale, de s’abstenir volontairement soit d’y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité compétente, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Le fait, par une personne visée à l’alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté dont l’illégalité est alléguée, de s’abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes lorsque la privation de liberté reconnue illégale s’est poursuivie. Article 707.- Le fait, par un agent de l’administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d’écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d’une détention, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. § 2.- Des discriminations Article 708.- La discrimination définie à l’article 380, commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes lorsqu’elle consiste: 1º) à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi; 175 2º) à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque. § 3.- Des atteintes à l’inviolabilité du domicile Article 709.- Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de s mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. § 4.- Des atteintes au secret des correspondances Article 710.- Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Est passible des mêmes peines le fait, par une personne visée à l’alinéa précédent ou un agent d’un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d’un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l’exercice de ses fonctions, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l’interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l’utilisation ou la divulgation de leur contenu. Section 3 Des manquements au devoir de probité § 1er.- De la concussion Article 711.- Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est passible de dix (10) ans à quinze (15) de réclusion criminelle. Est passible des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation de la loi ou du règlement 176 La tentative des crimes prévus au présent article est punie des mêmes peines. § 2.- De la corruption passive et du trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique Article 712.- Est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques: 1º) soit pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat; 2º) soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. § 3.- De la prise illégale d’intérêts Article 713.- Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou en partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle. Article 714.- Est passible de dix (10) ans à quine (15) ans de réclusion criminelle le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d’une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d’exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois (3) ans suivant la cessation de cette fonction. Est passible de la même peine toute participation par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée qui possède au moins 30% de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au 2ème alinéa. Au sens du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. 177 Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées dans lesquelles l’Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50% du capital. L’infraction n’est pas constituée lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale. § 4.- Des atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public Article 715.- Est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire à la loi ou au règlement ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. § 5.- De la soustraction et du détournement de biens Article 716.- Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est passible d’un emprisonnement de quinze (15) ans à vingt (20) ans. La tentative du délit prévu à l’alinéa précédent est punie des mêmes peines. Article 717.- Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l’article 712 résulte de la négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, d’un comptable public ou d’un dépositaire public, celle-ci est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes. § 6.- De l’enrichissement illicite Article 718.- Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif ou exerçant les fonctions de représentant, d’administrateur ou d’agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte elles-mêmes chargées 178 d’une mission de service public, de ne pas pouvoir raisonnablement justifier une augmentation substantielle de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes est passible d’un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans. Section 4 Des peines complémentaires Article 719.- Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l’article 67; 2º) l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 68, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l’article 705 et les articles 712, 716, 717, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement; 3º) la confiscation, suivant les modalités prévues par l’article 61, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution. 4º) dans le cas prévu par les articles 708 et 712, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 78. Chapitre III Des atteintes à l’administration publique commises par les particuliers Section 1 De la corruption active et du trafic d’influence commis par les particuliers Article 720.- Est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle, le fait de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public: 1º) soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat; 179 2º) soit qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Est passible des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte visé au 1er alinéa ou pour abuser de son influence dans les conditions visées au 2ème alinéa. Article 721.- Est passible de dix (10) ans à quinze (5) ans de réclusion criminelle, le fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Est passible des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues à l’alinéa précédent, ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour qu’une personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Section 2 Des menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique Article 722.- Est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 25 000 gourdes à 50 000 gourdes la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Ces dispositions sont également applicables en cas de menace proférée à l’encontre et du fait de ces mêmes fonctions, du conjoint, des ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile. Est passible des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un agent d’un exploitant de réseau 180 de transport public de voyageurs ou de toute autre personne chargée d’une mission de service public, ainsi que d’un professionnel de santé, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. L’emprisonnement est de deux (2) ans à trois (3) ans et l’amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. Est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 150,000 gourdes à 250,000 gourdes le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’une personne mentionnée au 1er et du 2ème alinéa soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu’elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Section 3 De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public Article 723.- Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l’un de ses subordonnés, est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes. La tentative du délit ci-dessus prévu est passible des mêmes peines. Section 4 De l’outrage Article 724.- Constituent un outrage les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, l’outrage est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 5,000 gourdes à 15,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l’occasion des entrées et sorties des élèves, aux abords d’un tel établisse- 181 ment, l’outrage est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 5,000 gourdes à 15,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage prévu au 1er alinéa est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, et l’outrage prévu au 2ème alinéa est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 75,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 725.- Le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau national est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) et d’une amende de 10,000 gourdes à 25,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Lorsqu’il est commis en réunion, cet outrage est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Section 5 De la rébellion Article 726.- Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice. Article 727.- La rébellion est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. La rébellion commise en réunion est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 728.- La rébellion armée est punie d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. La rébellion armée commise en réunion est punie d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 729.- Lorsque l’auteur de la rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent, par dérogation aux articles 117, 118, 119, 120, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne intéressée subissait ou celles prononcées pour l’infraction à raison de laquelle elle était détenue. 182 Article 730.- La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image, est passible d’emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 10,000 gourdes à 25,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Lorsque le délit prévu à l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. Section 6 De l’opposition à l’exécution des travaux publics Article 731.- Le fait de s’opposer, par voies de fait ou violences, à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Section 7 De l’usurpation de fonctions Article 732.- Est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction. Article 733.- Est passible d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes le fait par toute personne: 1º) d’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels; 2º) d’user de documents ou d’écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public. Section 8 De l’usurpation de signes réservés à l’autorité publique Article 734.- Est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines, le fait par toute personne, publiquement et sans droit: 183 1º) de porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique; 2º) d’user d’un document justificatif d’une qualité professionnelle ou d’un insigne réglementés par l’autorité publique; 3º) d’utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires. Article 735.- Est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois, et d’une amende de 5,000 gourdes à 15,000 gourdes, ou de l’une de ces peines le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d’utiliser un véhicule, ou de faire usage d’un insigne ou d’un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la force publique, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public. Article 736.- Les infractions définies par les articles 734 et 735 sont passibles d’un emprisonnement de un an (1) à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes lorsqu’elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d’un crime ou d’un délit. Section 9 De l’usurpation de titres Article 737.- L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Section 10 De l’usage irrégulier de qualité Article 738.- Est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 10,000 gourdes à 25,000 gourdes, ou de l’une de ces peines, le fait, par le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans une publicité réalisée dans l’intérêt de l’entreprise qu’il se propose de fonder ou qu’il dirige: 1º) le nom, avec mention de sa qualité, d’un membre ou d’un ancien membre du Gouvernement, du Parlement, d’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, du Conseil constitutionnel, du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, du 184 Conseil Electoral Permanent, de la Cour de Cassation, de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ou d’un organisme investi par la loi d’une mission de contrôle ou de conseil; 2º) le nom, avec mention de sa fonction, d’un magistrat ou d’un ancien magistrat, d’un fonctionnaire ou d’un ancien fonctionnaire ou d’un officier public ou ministériel; 3º) le nom d’une personne avec mention de la décoration réglementée par l’autorité publique qui lui a été décernée. Est passible des mêmes peines le fait, par un banquier ou un démarcheur, de faire usage de la publicité visée à l’alinéa qui précède. Section 11 Des atteintes à l’état civil des personnes Article 739.- Est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 10,000 gourdes à 15,000 gourdes, ou de l’une de ces peines, le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l’autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d’emprunt: 1º) de prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l’état civil; 2º) de changer, altérer ou modifier le nom ou l’accessoire du nom assigné par l’état civil. Article 740.- Le fait, par une personne engagée dans les liens du mariage, d’en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Est passible des mêmes peines l’officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l’existence du précédent. Article 741.- Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté de la personne défunte ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 10,000 gourdes à 25,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Section 12 Des peines complémentaires et de la responsabilité des personnes morales Article 742.- Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l’article 67; 185 2º) l’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise; 3º) l’affichage ou la diffusion intégrale de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 78. Article 743.- Dans les cas prévus aux articles 720, 721 et 723, peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution. Article 744.- Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues à l’article 728 encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 2º) la confiscation des armes dont la personne condamnée est propriétaire ou dont elle a la libre disposition. Article 745.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies aux sections 1, 6, 7, 9 et 10 du présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2º, 3º, 4º, 5º, 6º et 7º de l’article 96; 3º) la confiscation prévue à l’article 60; 4º) l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 78. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Chapitre IV Des atteintes à l’action de la justice Section 1 Des entraves à la saisine de la justice Article 746.- Le fait, par quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. 186 Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les personnes mineures âgées de quinze (15) ans: 1º) les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime; 2º) le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui; Sont également exceptées des dispositions du 1er alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 456. Article 747.- Lorsque l’infraction prévue au 1er alinéa de l’article 746 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre 1er du présent Livre ou un acte de terrorisme prévu par le Titre II du présent Livre, l’auteur est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 748.- Le fait, par quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à une personne mineure âgée de quinze (15) ans au plus ou à une personne d’une particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 456. Article 749.- Est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité: 1º) de modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par l’altération, la falsification ou l’effacement des traces ou indices, soit par l’apport, le déplacement ou la suppression d’objets quelconques; 2º) de détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables. Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, l’auteur est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à quatre (4) ans et l’amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 750.- Toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, 187 commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 751.- Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d’un crime un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d’existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l’arrestation est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Lorsque l’infraction est commise de manière habituelle, l’auteur est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes. Sont exceptés des dispositions qui précèdent: 1º) les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime ou de l’acte de terrorisme; 2º) le conjoint de la personne auteur ou complice du crime ou de l’acte de terrorisme, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. Article 752.- Le fait de receler ou de cacher le cadavre d’une personne victime d’un homicide ou décédée des suites de violences est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 753.- Quiconque aura recelé ou fait receler des personnes qu’il sait avoir commis un crime est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Section 2 Des entraves à l’exercice de la justice Article 754.- Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes ou de l’une de ces peines. Article 755.- Sans préjudice des droits de la défense, est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes le fait, par toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler, 188 directement ou indirectement, ces informations à des personnes susceptibles d’être impliquées, comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est de nature à entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité. Article 756.- Toute menace ou tout acte d’intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l’avocat d’une partie en vue d’influencer son comportement dans l’exercice de ses fonctions est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 757.- Est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes le fait par: 1º) un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle; 2º) un fonctionnaire au greffe d’une juridiction; 3º) un arbitre ou un expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties; 4º) une personne chargée par l’autorité judiciaire d’une mission de conciliation ou de médiation, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour l’accomplissement ou l’abstention d’un acte de sa fonction. Le fait, à tout moment, de céder aux sollicitations d’une personne visée à l’alinéa précédent, ou de proposer des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin d’obtenir d’une de ces personnes l’accomplissement ou l’abstention d’un acte de sa fonction est passible des mêmes peines. Lorsque l’infraction définie ci-dessus est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d’une personne faisant l’objet de poursuites criminelles, l’auteur est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende est de 100,000 gourdes à 250,000 gourdes. Article 758.- Est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans le fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une des personnes visées à l’article 757 toute décision ou tout avis favorable. Est passible des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder aux sollicitations prévues au 1er alinéa ou de proposer, sans droit, directement ou 189 indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une des personnes visées à l’article 757 une décision ou un avis favorable. Article 759.- Est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines, tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’arrête pas et tente ainsi d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile. Lorsqu’il y a lieu à l’application des articles 249 et 288, les peines prévues par ces articles sont portées au double, hors les cas prévus par les articles 250, 289 et 291. Article 760.- Est passible des mêmes peines de l’article 759, quiconque, ayant la garde, la charge ou le contrôle d’un véhicule terrestre à moteur, omet, dans l’intention d’échapper à toute responsabilité civile ou pénale, ou refuse de donner ses nom et adresse, et lorsqu’une personne a été blessée ou semble avoir besoin d’aide, omet ou refuse d’offrir cette aide lorsque le véhicule est impliqué dans un accident soit avec une autre personne, soit avec un autre véhicule terrestre à moteur, soit avec du bétail sous la responsabilité d’une autre personne. L’emprisonnement est de deux (2) ans à quatre (4) ans lorsque l’auteur de l’infraction savait que l’accident avait occasionné des lésions corporelles à la victime. L’emprisonnement est de trois (3) ans à cinq (5) ans lorsque l’auteur de l’infraction savait que l’accident a entraîné la mort de la victime. Article 761.- Le fait, par quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s’abstenir volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Toutefois, est exempt de peine celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément. Sont exceptés des dispositions du 1er alinéa: 1º) l’auteur ou le complice de l’infraction qui motivait la poursuite, ses parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints; 2º) le conjoint de l’auteur ou du complice de l’infraction qui motivait la poursuite, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui; Sont également exceptées des dispositions du 1er alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 456. 190 Article 762.- Le fait, par toute personne qui a déclaré publiquement connaître les auteurs d’un crime ou d’un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge ou par un tribunal est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 763.- Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou par la juridiction de jugement. Article 764.- Le témoignage mensonger est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes, ou de l’une de ces peines: 1º) lorsqu’il est provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense quelconque; 2º) lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d’une peine criminelle. Article 765.- Le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines, même si la subornation n’est pas suivie d’effet. Article 766.- Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant un tribunal ou devant un officier de police judiciaire agissant en vertu d’une commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 10,000 gourdes à 25,000 gourdes. Article 767.- Est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes le fait, par quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en 191 œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des dispositions du code de procédure pénale. Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, l’auteur est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 768.- La publication, avant l’intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d’influencer les déclarations des témoins ou la décision de justice est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 5,000 gourdes à 15,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Lorsque l’infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent cers matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. Article 769.- Le faux serment en matière civile est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 770.- Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est passible, selon les distinctions des articles 762 et 763, d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 771.- La subornation de l’interprète est réprimée dans les conditions prévues par l’article 765. Article 772.- Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l’expertise est passible, selon les distinctions des articles 763 et 764, d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 773.- La subornation de l’expert est réprimée dans les conditions prévues par l’article 765. Article 774.- Est passible de un (1) an à trois (3) ans d’emprisonnement et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, le bris ou la tentative de bris de scellés apposés par l’autorité publique compétente. Est passible des mêmes peines tout détournement d’objet placé sous scellés ou sous la main de la justice. 192 Article 775.- Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Nonobstant les dispositions des articles 117, 118, 119, 120, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise. Est passible des peines prévues par le 1er alinéa la fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers. Section 3 Des atteintes à l’autorité de la justice § 1er.- Des atteintes au respect dû à la justice Article 776.- L’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende 15,000 gourdes à 25,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Si l’outrage a lieu à l’audience d’une cour, d’un tribunal ou d’une formation juridictionnelle, l’auteur est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Article 777.- Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 10,000 gourdes à 25,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d’une décision. Lorsque l’infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. L’action publique se prescrit par trois mois révolus, à compter du jour où l’infraction définie au présent article a été commise, si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. 193 Article 778.- Le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 5,000 gourdes à 15,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. § 2.- De la violation de la chose jugée Article 779.- Est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes celui qui, par force ou violence, s’est emparé d’un immeuble, maison d’habitation, parcelle ou pièce de terre d’où il a été expulsé en exécution d’un jugement définitif. Si l’infraction définie à l’alinéa précédent est commise en bande armée ou non ou si l’auteur de l’infraction était porteur d’arme, le maximum des peines ci-dessus est prononcé. L’évacuation a lieu immédiatement à la diligence du procureur de la République. Article 780.- Les irrégularités qui peuvent être relevées dans la procédure d’exécution forcée ne peuvent pas être invoquées comme excuse. § 3.- De l’évasion Article 781.- Constitue une évasion punissable le fait, par une personne détenue, de se soustraire à la garde à laquelle elle est soumise, par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec elle, par un tiers. L’évasion est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Lorsque l’évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises de concert avec la personne détenue, par un tiers, l’auteur est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 782.- Pour l’application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne: 1º) qui est placée en garde à vue; 2º) qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l’autorité judiciaire à l’issue d’une garde à vue ou en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt; 3º) qui s’est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt continuant de produire effet; 4º) qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine; 5º) qui est placée sous écrou extraditionnel. 194 Article 783.- Constitue également une évasion passible des mêmes peines, le fait: 1º) par une personne détenue placée dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle elle est soumise; 2º) par toute personne condamnée, de se soustraire au contrôle auquel elle est soumise, alors qu’elle a fait l’objet d’une décision soit de placement à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire, soit de placement sous surveillance électronique ou qu’il bénéficie soit du régime de semi-liberté, soit d’une permission de sortir; 3º) par toute personne condamnée de ne pas réintégrer l’établissement pénitentiaire à l’issue d’une mesure de suspension ou de fractionnement de l’emprisonnement, de placement à l’extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir; 4º) par toute personne condamnée placée sous surveillance électronique, de neutraliser par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par l’autorité chargée de l’application des peines. Article 784.- Les infractions prévues à l’article 781 et au 1º de l’article 783 sont passibles d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes lorsqu’elles ont été commises sous la menace d’une arme ou d’une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsqu’elles ont été commises dans le cadre d’une action concertée entre plusieurs personnes détenues. L’emprisonnement est de cinq (5) ans à sept (7) ans et l’amende de 100,000 gourdes à 250,000 gourdes lorsqu’il a été fait usage d’une arme ou d’une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres de cette bande soient ou non des personnes détenues. Article 785.- Nonobstant les dispositions des articles 117, 118, 119, 120, les peines prononcées pour le délit d’évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne évadée subissait ou celles prononcées pour l’infraction à raison de laquelle elle était détenue. Article 786.- Est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes le fait, par toute personne, de procurer à une personne détenue tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle elle était soumise. Si le concours ainsi apporté s’accompagne de violence, d’effraction ou de corruption, l’auteur est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes. Si ce concours consiste en la fourniture ou l’usage d’une arme ou d’une substance explosive, incendiaire ou toxique, l’auteur est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 250,000 gourdes. 195 Article 787.- Est passible d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 250,000 gourdes le fait, par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par abstention volontaire, l’évasion d’une personne détenue. Ces dispositions sont également applicables à toute personne habilitée par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des personnes détenues. Dans les cas prévus par le présent article, si le concours apporté consiste en la fourniture ou l’usage d’une arme ou d’une substance explosive, incendiaire ou toxique, l’infraction est passible d’un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle et d’une amende de 100,000 gourdes à 250,000 gourdes. Article 788.- Les personnes visées aux articles 786 et 787 peuvent être condamnées solidairement aux dommages-intérêts que la victime aurait eu le droit d’obtenir de la personne détenue par l’exercice de l’action civile en raison de l’infraction qui motivait la détention de celle-ci. Article 789.- Est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines, le fait, en quelque lieu qu’il se produise, de remettre ou de faire parvenir à une personne détenue, ou de recevoir d’elle et de transmettre des sommes d’argent, correspondances, objets ou substances quelconques, ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements. L’auteur est passible d’un emprisonnement est de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines, si la personne coupable est chargée de la surveillance de personnes détenues ou si elle est habilitée par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des personnes détenues. Article 790.- Est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes le fait de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d’en escalader l’enceinte sans y être habilité en vertu de dispositions législative ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes. Article 791.- La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines. Article 792.- Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d’auteur ou de complice, l’une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l’autorité judiciaire ou l’administration pénitentiaire, elle a permis d’éviter que l’évasion ne se réalise. 196 § 4.- Des autres atteintes à l’autorité de la justice pénale Article 793.- Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 794.- Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l’affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 5,000 gourdes à 15,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Le jugement ordonnera à nouveau l’exécution de l’affichage aux frais de la personne condamnée. Article 795.- Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale prévue aux articles 68, 69 et 70, toute violation de cette interdiction est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Article 796.- Est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes la violation, par la personne condamnée, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d’annulation du permis de conduire, d’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d’interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d’interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d’interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement, de fermeture d’établissement ou d’exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 45, 49, 53, 55 ou 56. Est passible des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme ou tout autre objet confisqués en application des articles 45, 49, 53 ou 55. Est également passible des mêmes peines le fait par une personne recevant la notification d’une décision prononçant à son égard, en application des articles précités, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, le retrait du permis de chasser ou la confiscation d’un véhicule, d’une arme ou de tout autre objet, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré ou la chose confisquée à l’autorité chargée de l’exécution de cette décision. Article 797.- La violation, par la personne condamnée, des obligations résultant de la peine de travail d’intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine 197 complémentaire est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Article 798.- Lorsqu’a été prononcée contre une personne morale l’une des peines prévues à l’article 96, la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Le fait, par toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1º de l’article 96 est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 60,000 gourdes à 90,000 gourdes. Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l’infraction prévue à l’alinéa précédent, l’auteur est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 799.- Est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 10,000 gourdes à 25,000 gourdes, ou de l’une de ces peines quiconque refuse d’obtempérer à une décision de justice rendue dans le cadre d’une procédure judiciaire pénale. L’auteur est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines, dans les cas de divulgation des mesures de protection ou d’anonymat de témoins. Section 4 Des peines complémentaires et de la Responsabilité des personnes morales Article 800.- Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus aux articles 758, 761, 763, 764, 765, 769 à 775, 781, 783, 784, 786, 787, 789, 791 et 795 à 798 encourent également l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 67. Dans les cas prévus aux articles 757, 758, 768 et 777, peuvent être également ordonnés l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 78. Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au 3ème alinéa de l’article 757, à l’article 787 et au second alinéa de l’article 789 encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités de l’article 68, soit d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, 198 de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la confiscation de la chose qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution. Article 801.- Les personnes physiques coupables du délit prévu à l’article 759 encourent également la suspension, pour une durée de trois (3) ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Article 802.- L’interdiction du territoire de la République peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 71, soit à titre définitif, soit pour une durée de trois (3) ans au plus, à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère coupable de l’une des infractions définies au 2ème alinéa de l’article 757, 758 et 784, au dernier alinéa de l’article 786 et à l’article 787. Article 803.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies à l’article 757 et aux articles 794 et 798. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) pour une durée de trois (3) ans au plus, les peines mentionnées aux 2º, 3º, 4º, 5º, 6º et 7º de l’article 96; 3º) la confiscation prévue à l’article 60; 4º) l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 78; 5º) pour les infractions prévues aux 2ème et 3ème alinéas de l’article 798, la peine de dissolution mentionnée au 1º de l’article 96. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. TITRE QUATRIEME DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE Chapitre I Des faux Article 804.- Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à 199 causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont passibles d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 805.- Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes. L’usage du faux mentionné à l’alinéa précédent est passible des mêmes peines. L’auteur est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes lorsque le faux ou l’usage de faux est commis: 1º) soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions; 2º) soit de manière habituelle; 3º) soit dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur. Article 806.- La détention frauduleuse de l’un des faux documents définis à l’article 805 est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. L’auteur est passible d’un emprisonnement trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. Article 807.- Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est passible d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes. L’usage du faux mentionné à l’alinéa qui précède est passible des mêmes peines. L’auteur est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. Article 808.- Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. 200 L’auteur est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes lorsque l’infraction est commise: 1º) soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions; 2º) soit de manière habituelle; 3º) soit dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur. Article 809.- Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Est passible des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu. Article 810.- Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes le fait: 1º) d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts; 2º) de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère; 3º) de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. L’auteur est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. Article 811.- Est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, le fait, par une personne agissant dans l’exercice de sa profession, de solliciter, d’agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. Est passible des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues à l’alinéa précédent ou d’user de voies de fait ou de menaces ou de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne agissant dans l’exercice de sa profession qu’elle établisse une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts. L’auteur est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 150,000 gourdes lorsque la personne visée aux 201 deux premiers alinéas exerce une profession médicale ou de santé et que l’attestation faisant état de faits inexacts dissimule ou certifie faussement l’existence d’une maladie, d’une infirmité ou d’un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou d’une infirmité ou sur la cause d’un décès. Article 812.- La tentative des infractions prévus aux articles 804, 805 et 807, 808, 809, 810, 811 est passible des mêmes peines. Article 813.- Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 67; 2º) l’interdiction, suivant les modalités de l’article 68, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement; 3º) l’exclusion des marchés publics; 4º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution. Article 814.- L’interdiction du territoire de la République peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 72, soit à titre définitif, soit pour une durée de trois (3) ans au plus, à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère coupable de l’une des infractions définies au présent chapitre. Article 815.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées à l’article 96; L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Chapitre II De la fausse monnaie Article 816.- La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de 202 banque ayant cours légal en Haïti ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle. Est passible des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à l’alinéa précédent réalisée à l’aide d’installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu’elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l’accord de ces institutions. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Article 817.- Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaits ou falsifiés mentionnés au 1er alinéa de l’article 816 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au 2ème alinéa de cet article sont passibles d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes. Les infractions prévues au précédent alinéa sont passibles de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle lorsqu’elles sont commises en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l’article 145 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au 2ème alinéa du présent article. Article 818.- La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque haïtiens ou étrangers n’ayant plus cours légal ou n’étant plus autorisés est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 819.- La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en Haïti est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 820.- La fabrication, l’emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont passibles d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 821.- Sont passibles d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l’article 816 une ressemblance de nature à faciliter l’acceptation desdits objets, imprimés ou formules en lieu et place des valeurs imitées. 203 Article 822.- Le fait, par celui qui a reçu les signes monétaires contrefaits ou falsifiés visés à l’article 816 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 5,000 gourdes à 15,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 823.- La tentative des infractions prévues par le 1er alinéa de l’article 814, et par les articles 818, 819, 820, 821, 822 est passible des mêmes peines. Article 824.- Toute personne qui a tenté de commettre l’une des infractions prévues au présent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter que l’infraction ne se réalise et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables. Article 825.- La peine privative de liberté encourue par la personne auteur ou complice des infractions prévues par les articles 816, 817, 818 et 819 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, elle a permis de faire cesser les agissements incriminés et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Article 826.- Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 816, 817, 818, 819, 820, 821 encourent également les peines suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 67; 2º) l’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 68, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement; 3º) l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 74. Article 827.- L’interdiction du territoire de la République peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 71, soit à titre définitif, soit pour une durée de trois (3) ans au plus, à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère coupable de l’une des infractions définies aux articles 816, 817, 818, 819. Article 828.- Dans tous les cas prévus au présent chapitre, peut être également prononcée la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution. La confiscation des pièces de monnaie et des billets de banque contrefaits ou falsifiés 204 ainsi que des matières et instruments destinés à servir à leur fabrication est obligatoire. Selon que la contrefaçon ou la falsification a porté sur des pièces de monnaie ou des billets de banque, les signes monétaires contrefaits ou falsifiés sont remis à la Banque de la République d’Haïti, aux fins de destruction éventuelle. Lui sont également remis, aux mêmes fins, ceux des matériels et instruments confisqués qu’elle désigne. La confiscation des objets, imprimés ou formules visés à l’article 821 est également obligatoire. Elle entraîne remise de la chose confisquée à la Banque de la République d’Haïti, selon la distinction prévue à l’alinéa précédent, aux fins de destruction éventuelle. Article 829.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées à l’article 96; 3º) la confiscation, suivant les modalités de l’article 828. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Article 830.- Les dispositions des articles 816, 817 à 829 et sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n’ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n’ont pas encore cours légal. Chapitre III De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique Article 831.- La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l’usage ou le transport de ces effets contrefaits ou falsifiés sont passibles d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 832.- Sont passibles d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l’administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l’usage de ces timbres ou valeurs contrefaits ou falsifiés. 205 Article 833.- Sont passibles d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’Etat, une ressemblance de nature à faciliter l’acceptation desdits objets, imprimés ou formules en lieu et place des valeurs imitées. Article 834.- Sont passibles d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 5,000 gourdes à 15,000 gourdes, ou de l’une de ces peines, la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs postales émises par le service des postes d’un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l’usage de ces timbres ou valeurs contrefaits ou falsifiés. Article 835.- La tentative des infractions prévues au présent chapitre est passible des mêmes peines. Article 836.- Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 67; 2º) l’interdiction, suivant les modalités de l’article 68, soit d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement; 3º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution. Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à l’administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle. Article 837.- L’interdiction du territoire de la République peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 71, soit à titre définitif, soit pour une durée de trois (3) ans au plus, à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère coupable de l’une des infractions définies aux articles 831 et 832. Article 838.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 206 2º) les peines mentionnées à l’article 96; 3º) la confiscation, suivant les modalités prévues par l’article 836. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Chapitre IV De la falsification des marques de l’autorité Article 839.- La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l’Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d’or, d’argent ou de platine, ou l’usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaits ou falsifiés, est passible d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 840.- L’usage frauduleux du sceau de l’Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d’or, d’argent ou de platine est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 841.- Sont passibles d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes: 1º) la contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d’une autorité publique, ou l’usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaits ou falsifiés; 2º) la contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels utilisés dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la vente, la distribution ainsi que l’usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaits ou falsifiés; 3º) la contrefaçon ou la falsification d’estampilles et de marques attestant l’intervention des services d’inspection ou de surveillance sanitaire d’Haïti ou d’un pays étranger. Article 842.- L’usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l’intervention des services d’inspection ou de surveillance sanitaire visés à l’article 841 est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 843.- Sont passibles d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes la fabrication, la vente, la distribution ou l’utilisation d’imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou 207 les juridictions une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public. Article 844.- La tentative des infractions prévues au présent chapitre est passible des mêmes peines. Article 845.- Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 67; 2º) l’interdiction, suivant les modalités de l’article 68, soit d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement; 3º) l’exclusion des marchés publics; 4º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution. Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à l’administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle. Article 846.- L’interdiction du territoire de la République peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 71, soit à titre définitif, soit pour une durée de trois (3) ans au plus, à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère coupable de l’une des infractions définies au présent chapitre. Article 847.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées à l’article 96; 3º) la confiscation, suivant les modalités de l’article 845. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. 208 Chapitre V De la participation à une activité de mercenaire, à un groupe criminel organisé, ou à une association de malfaiteurs Section 1 De la participation à une activité de mercenaire Article 848.- Est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes le fait 1º) par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n’est ni ressortissante d’un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet Etat, ni n’a été envoyée en mission par un Etat autre que l’un de ceux parties au conflit en tant que membre des forces armées dudit Etat, de prendre ou tenter de prendre une part directe aux hostilités en vue d’obtenir un avantage personnel ou une rémunération nettement supérieure à celle qui est payée ou promise à des combattants ayant un rang et des fonctions analogues dans les forces armées de la partie pour laquelle elle doit combattre; 2º) par toute personne, spécialement recrutée pour prendre part à un acte concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l’intégrité territoriale d’un Etat et qui n’est ni ressortissante de l’Etat contre lequel cet acte est dirigé, ni membre des forces armées dudit Etat, ni n’a été envoyée en mission par un Etat, de prendre ou tenter de prendre une part à un tel acte en vue d’obtenir un avantage personnel ou une rémunération importants. Article 849.- Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l’emploi, la rémunération, l’équipement ou l’instruction militaire d’une personne définie à l’article 848 est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 850.- Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l’étranger par une personne de nationalité haïtienne ou par une personne résidant habituellement sur le territoire haïtien, la loi haïtienne est applicable par dérogation au 2ème alinéa de l’article 18, sans qu’il soit nécessaire que la poursuite soit précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle par l’autorité u pays où le fait a été commis. Article 851.- Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 67; 2º) la diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans les conditions prévues par l’article 78; 3º) l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 74. 209 Article 852.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, de l’infraction définie à l’article 849. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées à l’article 96; L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Section 2 De la participation à un groupe criminel organisé Article 853.- Aux fins du présent titre: a) l’expression «groupe criminel organisé» désigne un groupe structuré d’au moins trois personnes, existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel; b) l’expression «groupe structuré» désigne un groupe qui ne s’est pas constitué au hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n’a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée. c) Le terme «biens» désigne tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs; d) L’expression «infraction grave» désigne un acte constituant une infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans. Article 854.- Est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle quiconque, ayant connaissance soit du but et de l’activité d’un groupe criminel organisé soit de son intention de commettre les infractions en question, participe activement: a) aux activités du groupe criminel organisé; b) à d’autres activités du groupe criminel organisé sachant que sa participation contribuera à la réalisation du but criminel. Section 3 De la participation à une association de malfaiteurs Article 855.- Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou délits. Lorsque l’infraction préparée est un crime, la participation à une association de malfaiteurs est passible d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes. 210 Lorsque l’infraction préparée est un délit, la participation à une association de malfaiteurs est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (ans) et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 856.- Toute personne ayant participé au groupement ou à l’entente définis à l’article 855, est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l’entente aux autorités compétentes et permis l’identification des autres participants. Article 857.- Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant aux activités visées à l’article 855, est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 858.- Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue par l’article 855 encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 67; 2º) l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 68, soit d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement; 3º) l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 74; Peuvent être également prononcées à l’encontre de ces personnes les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement ou l’entente avait pour objet de préparer. Article 859.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, de l’infraction prévue par l’article 855. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées à l’article 96; L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Article 860.- Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au 2ème alinéa de l’article 855 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. 211 Chapitre VI Des infractions relatives aux armes à feu, munitions et matériels connexes Article 861.- Aux fins du présent chapitre: a) l’expression «arme à feu» désigne toute arme dotée d’au moins un canon, au moyen duquel une balle ou un projectile peut être lancé par l’action d’un explosif et qui est conçue dans ce but, ou peut être facilement modifiée et tous les autres matériels connexes, exception faite des anciennes armes à feu fabriquées avant le 20ème siècle ou leurs reproductions et tous autres matériels connexes; b) l’expression «pièces et éléments» désigne tout élément ou élément de remplacement spécifiquement conçu pour une arme à feu et indispensable à son fonctionnement, notamment le canon, la carcasse ou la boite de culasse, la glissière ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse, ainsi que tout dispositif conçu ou adapté pour atténuer le bruit causé par un tir d’arme à feu; c) le terme «munitions» désigne l’ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu, sous réserve que lesdits éléments soient eux-mêmes soumis à autorisation de l’autorité compétente; d) l’expression «fabrication illicite» désigne la fabrication ou l’assemblage d’armes à feu, de leurs pièces et éléments ou de munitions: (i) à partir de pièces et d’éléments ayant fait l’objet d’un trafic illicite; (ii) sans licence ou autorisation de l’autorité compétente; ou (iii) sans marquage des armes à feu au moment de leur fabrication; e) l’expression «trafic illicite» désigne l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d’armes à feu de leurs pièces, éléments et munitions. Le terme «traçage» désigne le suivi systématique du parcours des armes à feu et, si possible, de leurs pièces, éléments et munitions depuis le fabricant jusqu’à l’acheteur en vue d’aider les autorités compétent à déceler et analyser la fabrication et le trafic illicites et à mener des enquêtes. Article 862.- Quiconque se livre à la fabrication illicite d’armes à feu, de munitions, d’explosifs ou d’autres matériels connexes est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle. Article 863.- Quiconque se livre au trafic illicite d’armes à feu, de munitions, d’explosifs ou de matériels connexes est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle. Article 864.- Quiconque se trouve en possession d’armes à feu, munitions, explosifs ou 212 de matériel connexe en vue d’en faire le trafic illicite est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 865.- Quiconque se trouve en possession d’une ou de plusieurs armes à feu, de munitions, ou d’autres matériels connexes sans être titulaire du permis, de la licence ou de l’autorisation correspondante, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 866.- Quiconque se trouve en possession d’une ou de plusieurs armes à feu, munitions, explosifs ou d’autres matériels connexes prohibés est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 867.- Quiconque lime, meule, écrase ou modifie de quelque façon une arme à feu afin d’enlever, d’effacer ou d’altérer le marquage qui y est apposé est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 868.- Lorsque, dans le cadre d’une poursuite pour une ou des infractions prévues aux dispositions du présent chapitre, un expert obtient la restauration du marquage ayant été apposé sur l’arme ou les armes à feu ou le rend lisible à nouveau, ce fait ne constitue pas une preuve que le marquage n’avait pas déjà été enlevé, effacé ou altéré. Article 869.- Quiconque braque, sans excuse légitime dont la preuve lui incombe, une arme à feu, chargée ou non ou une imitation d’arme à feu sur une autre personne est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 870.- Quiconque porte ou a en sa possession une ou des armes à feu, une imitation d’arme à feu, des munitions, des explosifs ou d’autres matériels connexes dans le dessein de menacer la paix publique ou en vue de commettre une infraction, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 871.- Quiconque se trouve en possession hors de son domicile d’une ou de plusieurs armes à feu ou de munitions sans être titulaire du permis correspondant est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 872.- Quiconque expose ou diffuse de la publicité concernant tout type 213 d’arme à feu, de munition, d’explosif et autre matériel connexe sans y être autorisée par l’autorité compétente est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 873.- Quiconque fait volontairement une fausse déclaration orale ou écrite à un agent de la force publique concernant la perte ou le vol d’une ou des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes ou un ou des permis, licences ou autorisations est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Est passible des mêmes peines toute personne qui fait volontairement une fausse déclaration orale ou écrite à un agent de la force publique afin d’obtenir ou de faire obtenir à une autre personne un permis, une licence ou une autorisation. Est également passible des mêmes peines quiconque fait volontairement une fausse déclaration orale ou écrite à un fonctionnaire de la douane afin d’obtenir ou de faire obtenir à une autre personne la validation d’un document relatif à l’importation, l’exportation ou le transit d’armes à feu, de munitions, d’explosifs ou d’autres matériels connexes. Article 874.- Quiconque volontairement maquille ou falsifie un permis, une licence, une autorisation ou la validation d’un document de douane est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 875.- Quiconque refuse, sans excuse légitime, de restituer le permis, la licence ou l’autorisation dont il est titulaire sans délai à l’autorité compétente après avoir été dûment notifié de sa révocation est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 876.- Toute infraction aux prescriptions du présent chapitre peut être constatée par un agent de la force publique ou un fonctionnaire de la douane qui en dresse procès-verbal. Article 877.- Le tribunal peut, en sus de toute autre peine qu’il prononce à l’encontre du contrevenant, imposer la suspension ou la révocation du permis, de la licence ou de l’autorisation. La confiscation des armes à feu, munitions, explosifs ou des matériels connexes est ordonnée dans tous les cas mentionnés aux articles 862, 863, 864, 865, 866, 867, 870, 871. Article 878.- Les peines prévues pour les infractions visées par le présent titre sont portées au double lorsque l’auteur de l’infraction est en état de récidive. Les condamnations prononcées à l’étranger sont prises en considération pour établir la récidive. 214 Article 879.- Les personnes morales, autres que l’État, pour le compte ou au bénéfice desquelles l’une des infractions édictées par le présent chapitre a été commise par l’un de leurs organes ou représentants de droit ou de fait, sont sanctionnées par l’imposition d’une amende d’un taux maximum égal au quintuple de celui des amendes stipulées aux dispositions du présent titre, sans préjudice de la condamnation des personnes physiques complices de l’infraction. Chapitre VII Du trafic illicite des migrants Article 880.- Aux fins du présent chapitre: a) l’expression «trafic illicite de migrants» désigne le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale en Haïti d’une personne qui n’est ni un ressortissant, ni un résident permanent du pays. b) l’expression «entrée illégale» désigne l’entrée sur le territoire de la République d’une personne en violation de la loi ou du règlement. c) l’expression «document de voyage ou d’identité frauduleux» désigne tout document de voyage ou d’identité: i) qui a été contrefait ou modifié par une personne non habilitée; ou ii) qui a été délivré ou obtenu moyennant fausse déclaration, corruption ou contrainte, ou de toute autre manière illégale; ou iii) qui est utilisé par une personne autre que le titulaire légitime. Article 881.- Est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes, quiconque se livre au trafic illicite de migrants. Article 882.- Est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, quiconque, pour en tirer directement ou indirectement, un avantage financier ou autre avantage matériel, fabrique, procure, fournit ou possède un document de voyage ou d’identité frauduleux afin de permettre le trafic illicite de migrants. Article 883.- Est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, quiconque, pour en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou autre avantage matériel, permet à une personne, qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent, de demeurer en Haïti sans satisfaire aux conditions requises pour le séjour légal. 215 Article 884.- Le trafic illicite de migrants est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle, lorsqu’il est commis dans des conditions dangereuses ou susceptibles de mettre en danger la vie ou la sécurité des migrants concernés ou implique un traitement inhumain ou dégradant de ces migrants, y compris pour l’exploitation. Chapitre VIII Des infractions environnementales Article 885.- Au fins du présent chapitre, l’expression «infraction environnementale» s’entend de toute action ou omission susceptible de provoquer la dégradation ou la pollution de l’environnement, des écosystèmes, ou de mettre en péril la santé humaine, animale ou végétale, en violation des normes techniques légalement établies. Article 886.- Quiconque provoque ou émet directement des radiations ou des déchets de quelque nature que ce soit sur le sol, se livre à l’exploitation anarchique, sans une autorisation préalable expresse de l’autorité compétente, des ressources minières et des carrières, ou se livre à des activités qui dégradent ou polluent l’environnement, ou répand des détritus sur la voie publique ou des matières fécales sur les édifices publics ou privés, ou répand dans les cours d’eau, les rivières et les canaux de drainage, des bouteilles, des assiettes et tous autres objets non biodégradables, rendant impossible l’écoulement des eaux ou méconnaît son devoir de protéger l’environnement et met en péril la santé ou la qualité de vie des personnes ou l’équilibre des systèmes écologiques, est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 150,000 gourdes à 250,000 gourdes, sans préjudice des réparations civiles dues à l’Etat pour les dommages environnementaux. Article 887.- Dans les cas prévus à l’article 886, l’auteur de l’infraction est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 150,000 gourdes à 250,000 gourdes, si le fait est commis par une personne qui opère clandestinement ou sans le permis de l’autorité compétente, ou en violation de la loi ou du règlement. Les mêmes peines s’appliquent aux personnes qui fournissent des renseignements faux pour obtenir le permis, ou qui empêchent ou entravent le contrôle de l’autorité compétente. Article 888.- Quiconque détruit, brûle, abat ou abîme, en tout ou en partie, des forêts ou d’autres végétaux naturels ou cultivés légalement protégés, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Sont exempts des peines prévues à l’alinéa ci-dessus, les agriculteurs qui se livrent à des travaux agricoles de nature strictement culturale. 216 Article 889.- Quiconque coupe, abat, brûle, déracine, récolte, commercialise toute espèce ou sous-espèce de la flore protégée, en détruisant ou altérant gravement l’environnement naturel, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Les mêmes peines sont encourues par toute personne qui a gravement endommagé un espace naturel protégé ou des éléments de cet espace. Article 890.- Quiconque, pour des opérations de chasse ou de pêche, emploie des produits venimeux, des explosifs ou d’autres matières susceptibles d’entraîner la destruction de la faune, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans, et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. Article 891.- Quiconque se livre à la chasse ou à la pêche des espèces menacées, ou à des activités qui empêchent ou rendent difficile leur reproduction, en violation de la loi ou du règlement protégeant les espèces de la faune sauvage, ou commercialise ces espèces ou leurs restes, est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes, ou de l’une de ces peines. La peine est portée au double lorsqu’il s’agit d’espèces signalées en voie de disparition. Article 892.- Quiconque commercialise, transporte ou introduit sur le territoire national des substances ou des matières classées dangereuses par les traités internationaux ou par la législation nationale, est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. En cas de violation des règles de sécurité établies en cette matière, la peine est portée au double. Article 893.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées à l’article 96; L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Article 894.- Les fonctionnaires ou employés publics qui sont obligés, dans l’exercice de leurs fonctions, d’enquêter sur la perpétration des infractions relatives à la protection des ressources naturelles, de l’environnement, de la flore et de la faune, et qui omettent de le faire ou dissimulent les faits révélés par l’enquête, sont passibles d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 100,000 gourdes. S’il s’agit d’un fonctionnaire ou employé public qui, dans l’exercice de ses 217 fonctions, a octroyé des permis, autorisations, licences ou concessions pour l’exécution de travaux ou projets qui n’ont pas été obtenus en conformité avec la loi, l’auteur est passible d’un emprisonnement est de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 250,000 gourdes. Article 895.- Dans les cas prévus au présent chapitre, l’auteur n’encourt aucune peine s’il a volontairement et de façon opportune réparé le dommage causé. Article 896.- Dans les cas prévus au présent chapitre, le tribunal peut, outre les peines ci-dessus, ordonner, à la charge de l’auteur des faits et sous le contrôle de l’Etat, des mesures visant à rétablir l’équilibre écologique et telles mesures d’accompagnement appropriées. Fin du Livre quatrième 218 LIVRE CINQUIEME DES AUTRES CRIMES ET DELITS Titre Unique Des Infractions En Matière De Santé Publique Chapitre premier Des infractions en matière d’éthique biomédicale Section 1 De la protection de l’espèce humaine Article 897.- Est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. Article 898.- Dans le cas où le délit prévu à l’article 897 est commis à l’étranger par une personne de nationalité haïtienne ou par une personne résidant habituellement sur le territoire de la République, la loi haïtienne est applicable, sans qu’il soit nécessaire qu’il soit nécessaire qu’elle soit précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle de l’autorité du pays où le fait a été commis. Article 899.- Est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100, 000 gourdes le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. Est passible des mêmes peines la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de l’eugénisme ou du clonage reproductif. Section 2 De la protection du corps humain Article 900.- Le fait d’obtenir d’une personne l’un de ses organes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 75,ooo gourdes à 150,000 gourdes. Est passible des mêmes peines, le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention d’un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d’autrui. Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l’organe obtenu dans les conditions prévues au 1er alinéa provient d’un pays étranger. 219 Article 901.- Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes. Est passible des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale. Article 902.- Le fait d’obtenir d’une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 75,000 gourdes. Est passible des mêmes peines le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d’autrui.. Article 903.- Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu’elle ait exprimé son consentement est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 750,000 gourdes. Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale, des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse en violation de la loi ou du règlement, est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 904.- Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir obtenu, du vivant de la personne, une autorisation en bonne et due forme à cet effet, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Article 905.- Est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 75,000 gourdes le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés, sans une déclaration préalable au ministère chargé de la santé ou en violation d’une interdiction faite par ce ministère. Est passible des mêmes peines le fait de conserver et transformer, en vue de leur cession pour un usage scientifique, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés, sans autorisation préalable du ministère chargé de la santé. 220 Article 906.- Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,o00 gourdes à 75,000 gourdes. Article 907.- Le fait de procéder à des prélèvements d’organes ou des greffes d’organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement non autorisé est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Article 908.- Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d’organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d’un don en violation des règles de sécurité sanitaires, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Article 909.- Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d’un usage thérapeutique de tissus ou de préparation de thérapie cellulaire en violation de la loi ou du règlement est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Article 910.- Le fait d’importer ou d’exporter des organes, tissus, cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique, en violation de la loi et du règlement, est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Article 911.- Le fait d’obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, à l’exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes. Est passible des mêmes peines le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des gamètes provenant de dons. Article 912.- Le fait de divulguer une information permettant à la fois d’identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Article 913.- Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante 221 en vue d’une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Article 914.- Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de la loi ou du règlement est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Article 915.- Le fait de subordonner le bénéfice d’un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers en violation de la loi ou du règlement est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Section 3 De la protection de l’embryon humain Article 916.- Le fait d’obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes. Est passible des mêmes peines le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention d’embryons humains contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains. Article 917.- Le fait d’obtenir des embryons humains en violation des conditions établies par la loi ou le règlement est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 918.- Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes. Est passible des mêmes peines le fait d’utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales. Article 919.- Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d’embryons humains à des fins de recherche est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 75,000 gourdes à 150,000 gourdes. 222 Article 920.- Le fait de procéder à la constitution par clonage d’embryons humains à des fins thérapeutiques est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 100,000 gourdes à 150,000 gourdes. Article 921.- Le fait, à l’issue d’une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux en violation de la loi ou du règlement, ou pour des finalités autres que diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Article 922.- Est passible d’un emprisonnement de un (1) à deux (2) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes: 1º) le fait de conserver des cellules souches embryonnaires sans l’autorisation préalable du ministère chargé de la santé; 2º) le fait de conserver des cellules souches embryonnaires en violation de la loi ou du règlement; 3º) le fait de céder des cellules souches embryonnaires à des organismes non autorisés par le ministère chargé de la santé; 4º) le fait d’avoir cédé des cellules souches embryonnaires en violation de la loi ou du règlement. Article 923.- Est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes le fait d’importer ou d’exporter, à des fins de recherche, des tissus ou des cellules embryonnaires ou fœtaux en violation de la loi ou du règlement. Article 924.- Le fait d’introduire des embryons humains sur le territoire de la République en violation de la loi ou du règlement ou du règlement est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 25,000 gourdes à 50,000 gourdes. Section 4 De l’expérimentation sur la personne humaine Article 925.- Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli au préalable le consentement libre, éclairé et exprès de la personne concernée, des titulaires de l’autorité parentale ou d’autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l’autoriser est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et d’une amende de 30,000 gourdes à 50,000 gourdes. 223 Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été retiré. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectuées à des fins de recherches scientifiques. Section 5 Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales Article 926.- La tentative des délits prévus par les articles 900, 901, 902, 903, 904, 905, 906, 911, 916 et 917, est passible des mêmes peines. Article 927.- Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d’interdiction pour une durée de trois (3) ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. Article 928.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 95; 2º) les peines mentionnées au 2º de l’article 96. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 96 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Chapitre II Des crimes d’eugénisme et de clonage reproductif Article 929.- Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. Elle est punie de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle. Article 930.- Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naitre un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de quine (15) ans à vingt (20) ans de réclusion criminelle. Article 931.- Les crimes d’eugénisme et de clonage reproductif sont punis de vingt (20) ans à trente (30) ans de réclusion criminelle. 224 Article 932.- La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l’un des crimes d’eugénisme et de clonage reproductif est passible de vingt (20) ans à trente (30) ans de réclusion criminelle. Chapitre III Dispositions communes Article 933.- Les personnes physiques coupables de crimes d’eugénisme et de clonage reproductif encourent également les peines suivantes: 1º) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l’article 67; 2º) l’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l’article 70; 3º) l’interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l’article 74; 4º) la confiscation de tout ou partie de leurs biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis; 5º) la confiscation du matériel qui a servi à commettre l’infraction. Article 934.- L’interdiction du territoire peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 71, soit à titre définitif, soit pour une durée de trois (3) ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de crime d’eugénisme ou de clonage reproductif. Les deux derniers alinéas de l’article 72 ne sont pas d’application. Article 935.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des crimes d’eugénisme et de clonage reproductif dans les conditions prévues par l’article 28. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende selon les modalités de l’article 95; 2º) celles mentionnées à l’article 96 et 3º) la confiscation de tout ou partie de leurs biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis. Article 936.- L’action publique relative aux crimes d’eugénisme et de clonage reproductif, ainsi que les peines prononcées se prescrivent par trente (30) ans. En outre, pour le crime de clonage reproductif prévu par l’article 930, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, lorsque le clonage a conduit à la naissance d’un enfant, qu’à partir de la majorité de cet enfant. Fin du Livre cinquième 225 LIVRE SIXIEME DES CONTRAVENTIONS TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES Article 937.- Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par la loi ou le règlement pris par l’autorité compétente. Article 938.- Les dispositions du 3ème et 4ème alinéas de l’article 29 sont applicables aux contraventions pour lesquelles la loi ou le règlement exige une faute d’imprudence ou de négligence. Le complice d’une contravention au sens de l’article 32 est puni conformément aux dispositions de cet article. Article 939.- Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l’article 52. Article 940.- Les contraventions passibles d’une amende dont le taux est proportionnel au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l’objet de l’infraction constituent des contraventions de la 5ème classe dont la peine d’amende ne peut excéder les montant fixés par le 5º de l’article 52. Article 941.- La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les règlements de police sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe. TITRE DEUXIEME DES CONTRAVENTIONS CONTRE LES PERSONNES Chapitre premier Des contraventions de la 1ère classe contre les personnes Section 1 De la diffamation et de l’injure non publiques Article 942.- La diffamation non publique envers une personne est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe. Article 943.- L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe. 226 Chapitre II Des contraventions de la 2ème classe contre les personnes Section 1 Des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail Article 944.- Hors le cas prévu par l’article 964, le fait, par maladresse imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 29, de porter atteinte à l’intégrité d’autrui sans qu’il en résulte d’incapacité totale de travail est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction. Les personnes morales peuvent être déclarée responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, de l’infraction définie au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 98; 2º) la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction. Section 2 De la divagation d’animaux dangereux Article 945.- Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à l’autorité communale compétente ou à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. Chapitre III Des contraventions de la 3ème classe contre les personnes Section 1 Des menaces de violences Article 946.- Hors les cas prévus par les articles 284 et 285, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. 227 Section 2 Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes Article 947.- Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est passible des mêmes peines. Section 3 De l’excitation d’animaux dangereux Article 948.- Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d’exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu’il attaque ou poursuit un passant, alors même qu’il n’en est résulté aucun dommage, est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à l’autorité communale compétente ou à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique, laquelle pourra librement en disposer. Chapitre IV Des contraventions de la 4ème classe contre les personnes Section 1 Des violences légères Article 949.- Hors les cas prévus par les articles 275 et 276, les violences volontaires n’ayant entraîné ni contusion ni blessure ou aucune incapacité totale de travail sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) la suspension, pour une durée de trois (3) ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle; 2º) l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation; 3º) la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont la personne condamnée est propriétaire ou dont elle a la libre disposition; 228 4º) le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus; 5º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est passible des mêmes peines. Section 2 De la diffusion de messages contraires à la décence et de l’outrage à la pudeur Article 950.- Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. Est passible de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d’envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation, en vue de sa destruction, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est passible des mêmes peines. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 98; 2º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Article 951.- Est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe quiconque, sans excuse légitime, selon le cas: a) est nu dans un endroit public; b) est nu et exposé à la vue du public sur une propriété privée, que la propriété soit la sienne ou non. Article 952.- Est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe quiconque, étant le locataire, gérant ou agent d’un théâtre, ou en ayant la charge, y présente ou donne, ou permet qu’y soit présenté ou donné, une représentation, un spectacle ou un divertissement immoral, indécent ou obscène. 229 Article 953.- Est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe quiconque participe comme acteur ou exécutant, ou aide à une représentation, à un spectacle ou à un divertissement immoral, indécent ou obscène, ou y figure de la sorte, dans un théâtre. Article 954.- Est passible de l’amende quiconque se sert de la poste pour transmettre ou livrer quelque chose d’obscène, indécent, immoral ou injurieux et grossier. La peine ci-dessus ne s’applique pas à la personne qui, selon le cas, a) imprime ou publie une matière destinée à être employée relativement à des procédures judiciaires ou la communique à des personnes qui sont intéressées dans les procédures; b) imprime ou publie un avis ou un rapport en conformité avec les instructions d’un tribunal; c) imprime ou publie une matière: (i) soit dans un volume ou une partie d’une série authentique de rapports judiciaires qui ne font partie d’aucune autre publication et consiste exclusivement dans des procédures devant les tribunaux, (ii) soit dans une publication à caractère technique destinée à circuler parmi les gens de loi ou les médecins. Article 955.- Le propriétaire, l’occupant, le gérant, l’aide-gérant ou tout autre responsable de l’accès ou de l’utilisation d’un lieu qui sciemment permet qu’une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans fréquente ce lieu ou s’y trouve dans l’intention de commettre des actes sexuels interdits par la présente loi est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Article 956.- Est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe quiconque volontairement commet une action indécente: a) soit dans un endroit public en présence d’une ou de plusieurs personnes; b) soit dans un endroit quelconque avec l’intention d’insulter ou offenser quelqu’un. Section 3 De la diffamation et de l’injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire Article 957.- La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur nonappartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée, une idéologie, un parti ou une allégeance politique est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. 230 Est passible de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. Article 958.- L’injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée, une idéologie, un parti ou une allégeance politique est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. Est passible de la même peine l’injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. Article 959.- Les personnes coupables des infractions définies aux articles 957 et 958 encourent, outre les peines d’amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois (3) ans au plus, une arme soumise à autorisation; 2º) la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont la personne condamnée est propriétaire ou dont elle a la libre disposition; 3º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Article 960.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies aux articles 957 et 958. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 98; 2º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Section 4 Du manquement à l’obligation d’assiduité scolaire Article 961.- Le fait, par l’un ou l’autre parent d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ou par toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par l’inspecteur du ministère chargé de l’éducation ou par le procureur de la République, de ne pas imposer à l’enfant l’obligation d’assiduité scolaire sans faire connaître un motif légitime ou une excuse valable ou en donnant des motifs d’absence inexacts est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. 231 Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est passible des mêmes peines. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, de l’infraction définie au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 98. Chapitre V Des contraventions de la 5ème classe contre les personnes Section 1 Des violences Article 962.- Hors les cas prévus par les articles 275 et 276, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit (8) jours sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) la suspension, pour une durée de trois (3) ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle; 2º) l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois (3) ans au plus, une arme soumise à autorisation; 3º) la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont la personne condamnée est propriétaire ou dont elle a la libre disposition; 4º) le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois (3) ans au plus; 5º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit; 6º) le travail d’intérêt général pour une durée de vingt (20) heures à cent-vingt (120) heures. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est passible des mêmes peines. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 126. Section 2 Des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne Article 963.- Hors les cas prévus par les articles 290 et 291, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions 232 et selon les distinctions prévues à l’article 29, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Article 964.- Le fait, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l’intégrité d’autrui sans qu’il en résulte d’incapacité totale de travail est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Article 965.- Les personnes coupables des infractions définies aux articles 963 et 964 encourent, outre les peines d’amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes: 1º) la suspension, pour une durée de trois (3) ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle; 2º) l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois (3) ans au plus, une arme soumise à autorisation; 3º) la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont la personne condamnée est propriétaire ou dont elle a la libre disposition; 4º) le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus; 5º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit; 6º) le travail d’intérêt général pour une durée de vingt (20) heures à cent-vingt (120) heures. Article 966.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies aux articles 963 et 964. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 98; 2º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Article 967.- La récidive des contraventions prévues aux articles 963 et 964 est réprimée conformément aux articles 126 et 130. Section 3 De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence Article 968.- La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur 233 appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée, une idéologie, un parti ou une allégeance politique est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. Est passible de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique à l’égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 381 et 708. Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent, outre les peines d’amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois (3) ans au plus, une arme soumise à autorisation; 2º) la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont la personne condamnée est propriétaire ou dont elle a la libre disposition; 3º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit; 4º) le travail d’intérêt général pour une durée de vingt (20) heures à cent-vingt (120) heures. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 98; 2º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 126 et 130. Section 4 Des atteintes aux droits de la personne résultant de fichiers ou des traitements informatiques Article 969.- Est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel: 1º) de ne pas informer la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant: a) de l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant; b) de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées; c) du caractère obligatoire ou facultatif des réponses; d) des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse; 234 e) des destinataires ou catégories de destinataires des données; f) de ses droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification; g) le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un autre État; 2º) Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaire, de ne pas porter sur le questionnaire les informations relatives: a) à l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, à celle de son représentant; b) à la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées; c) au caractère obligatoire ou facultatif des réponses; d) aux droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des personnes auprès desquelles sont recueillies les données; 3º) de ne pas informer de manière claire et précise toute personne utilisatrice des réseaux de communications électroniques: a) de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion; b) des moyens dont elle dispose pour s’y opposer; 4º) de ne pas fournir à la personne concernée, lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été recueillies auprès d’elle, les informations énumérées aux paragraphes 1 et 2 dès l’enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données. Article 970.- Est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d’une personne physique justifiant de son identité qui ont pour objet: 1º) La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement; 2º) Les informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées; 3º) Le cas échéant, les informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un autre État. 4º) La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel la concernant ainsi que de toute information disponible quant à leur origine; 5º) Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celuici et produisant des effets juridiques à l’égard de la personne concernée. Est passible de la même peine le fait de refuser de délivrer, à la demande de l’intéressé, 235 une copie des données à caractère personnel le concernant, le cas échéant, contre paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. Les contraventions prévues par le présent article ne sont toutefois pas constituées si le refus de réponse est autorisé par la loi soit afin de ne pas porter atteinte au droit d’auteur, soit parce qu’il s’agit de demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, soit parce que les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d’établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique. Article 971.- Est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, aux opérations demandées par une personne physique justifiant de son identité et qui exige que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant ou concernant la personne décédée dont elle est l’héritière, lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite. Article 972.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des contraventions prévues par la présente section. Titre troisième Des contraventions contre les biens Chapitre premier Des contraventions de la 1ème classe contre les biens Section unique Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n’entraînant qu’un dommage léger Article 973.- Hors le cas prévu par l’article 586, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n’entraînant qu’un dommage léger, lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois (3) ans au plus, une arme soumise à autorisation; 2º) la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont la personne condamnée est propriétaire ou dont elle a la libre disposition; 236 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, de l’infraction définie au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 98. Chapitre II Des contraventions de la 2ème classe contre les biens Section unique De l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets Article 974.- Hors le cas prévu par l’article 979, le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter sur la voie publique ou en tout autre lieu public, sans une autorisation préalable de l’autorité compétente, ou, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, en un lieu privé par une personne qui n’en a pas la jouissance ou sans l’autorisation de la personne qui en a la jouissance, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. Est passible de la même peine le fait de laisser les matériaux au-delà de la période autorisée par l’autorité compétente, de ne pas éclairer les matériaux entreposés ou de pratiquer des excavations dans les rues et autres lieux publics, de négliger ou de refuser d’exécuter les règlements ou arrêtés concernant la petite voirie ou d’obéir à la réquisition émanée de l’autorité compétente à l’effet de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine, de même que le fait de jeter ou d’exposer devant leurs édifices des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 98. Chapitre III Des contraventions de la 3ème classe contre les biens Section 1 Des larcins Article 975.- Est qualifié larcin, le fait de soustraire frauduleusement, sans circonstance aggravante, un objet appartenant à autrui et dont la valeur n’excède pas 5,000 gourdes. Le larcin est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. Les complices sont passibles des mêmes peines. En cas de récidive, l’amende prévue par le présent article est portée au double. 237 Section 2 De la publicité interdite par voie d’affichage Article 976.- Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, à des fins de publicité ou de propagande, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. Chapitre IV Des contraventions de la 4ème classe contre les biens Section 1 Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes Article 977.- Hors le cas prévu par l’article 586, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois (3) ans au plus, une arme soumise à autorisation; 2º) la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont la personne condamnée est propriétaire ou dont elle a la libre disposition; Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, de l’infraction définie au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 98. Chapitre V Des contraventions de la 5ème classe contre les biens Section 1 Des destructions, de dégradations et détériorations dont il n’est résulté qu’un dommage léger Article 978.- La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes: 238 1º) la suspension, pour une durée de trois (3) ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle; 2º) l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation; 3º) la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont la personne condamnée est propriétaire ou dont elle a la libre disposition; 4º) le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois (3) ans au plus; 5º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit; 6º) le travail d’intérêt général pour une durée de vingt (20) heures à cent-vingt (120) heures. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la commission de la contravention prévue au présent article est passible des mêmes peines. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, de l’infraction définie au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 98; 2º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 126 et 130. Section 2 De l’abandon d’épaves de véhicules, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule Article 979.- Est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité compétente, soit une épave de véhicule, soit des matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, de l’infraction définie au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 98; 239 2º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 126 et 130. TITRE QUATRIEME DES CONTRAVENTIONS CONTRE LA NATION, L’ETAT OU LA PAIX PUBLIQUE Chapitre premier Des contraventions de la 1ème classe contre la Nation, l’Etat ou la Paix publique Section unique De l’abandon d’armes ou d’objets dangereux Article 980.- Le fait d’abandonner, en un lieu public ou ouvert au public, une arme ou tout autre objet présentant un danger pour les personnes et susceptible d’être utilisé pour commettre un crime ou un délit est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction. Chapitre II Des contraventions de la 2ème classe contre la Nation, l’Etat ou la Paix publique Section 1 Du défaut de réponse à une réquisition de l’autorité compétente Article 981.- Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d’un magistrat ou d’une autorité de police judiciaire agissant dans l’exercice de ses fonctions, soit, en cas d’atteinte à l’ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d’une autorité administrative compétente, soit aux règlements ou arrêtés légalement pris et publiés par l’autorité locale est passible de l’amende prévue pour les contravention de la 2ème classe. Article 982.- Est passible de la peine prévue par l’article 981 le fait de violer la défense de tirer, en certains lieux, des pièces d’artifice ou des coups d’armes à feu. 240 Section 2 Des atteintes à la monnaie Article 983.- Le fait d’accepter, de détenir ou d’utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal sur le territoire de la République est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, de l’infraction définie au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 98; 2º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au 1er alinéa du présent article en application des articles 126 et 130. Article 984.- Le refus de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal sur le territoire de la République selon la valeur pour laquelle ils ont cours est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, de l’infraction définie au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 98. Article 985.- Le fait d’utiliser comme support d’une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal sur le territoire de la République ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 2ème classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, de l’infraction définie au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 98; 2º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. 241 La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au 1er alinéa du présent article en application des articles 60 et 105. Les dispositions du 3ème alinéa de l’article 828 sont applicables. Chapitre III Des contraventions de la 3ème classe contre la Nation, l’Etat ou la Paix publique Section 1 De l’usurpation de signes réservés à l’autorité publique Article 986.- Hors les cas prévus par l’article 735, est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d’un insigne ou d’un document présentant avec des costumes, uniformes, insignes ou documents réglementés par l’autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, de l’infraction définie au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 98; 2º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Section 2 De l’utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur Article 987.- L’utilisation de poids ou mesures différents de ceux qui sont établis par les lois et règlements en vigueur est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, de l’infraction définie au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 98; 2º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. 242 Chapitre IV Des contraventions de la 4ème classe contre la Nation, l’Etat ou la Paix publique Section 1 De l’accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil affecté à la force publique Article 988.- Hors les cas prévus par l’article 638, le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à la force publique ou placé sous son contrôle est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. L’interdiction d’accès aux terrains, constructions, engins ou appareils visés à l’alinéa précédent fait l’objet d’une signalisation particulière lorsqu’aucune marque distinctive ne signale qu’ils sont affectés à l’autorité policière ou militaire ou placés sous son contrôle. Est passible des mêmes peines le fait de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, une construction ou un édifice affecté à un service public ou placé sous le contrôle de l’autorité publique. Section 2 Des entraves à la libre circulation sur la voie publique Article 989.- Le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Section 3 De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics Article 990.- Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir ou d’exposer en vue de la vente des marchandises ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. 243 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, de l’infraction définie au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 98; 2º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Chapitre V Des contraventions de la 5ème classe contre la Nation, l’Etat ou la Paix publique Section 1 Du port ou de l’exhibition d’uniforme, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité Article 991.- Est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, sauf pour les besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d’exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction nationale ou internationale d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité prévus par les articles 228, 230, 231. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois (3) ans au plus, une arme soumise à autorisation; 2º) la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont la personne condamnée est propriétaire ou dont elle a la libre disposition; 3º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit; 4º) le travail d’intérêt général pour une durée de vingt (20) heures à cent vingt (120) heures. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, de l’infraction définie au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 98; 2º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 126 et 130. 244 Section 2 Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d’interdiction fixée par la force publique Article 992.- Le fait, dans une zone d’interdiction fixée par la force publique et faisant l’objet d’une signalisation particulière, d’effectuer, sans l’autorisation de cette autorité, des dessins, levés ou des enregistrements d’images, de sons ou de signaux de toute nature est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 126. Section 3 Des atteintes à l’état civil des personnes Article 993.- Est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait, par un officier de l’état civil ou une personne déléguée par lui: 1º) de contrevenir aux dispositions légales et réglementaires concernant la tenue des registres et la publicité des actes de l’état civil; 2º) de ne pas s’assurer de l’existence du consentement des père, mère ou autres personnes lorsque la loi le prescrit pour la validité d’un mariage; Les contraventions prévues par le présent article sont constituées même lorsque la nullité des actes de l’état civil n’a pas été demandée ou a été couverte. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 126. Article 994.- Le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite dans les délais prévus par le Code civil est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Article 995.- Le fait, par une personne ayant trouvé un enfant nouveau né, de ne pas faire la déclaration prescrite par le Code civil ou si elle ne consent pas à se charger de l’enfant, de ne pas le remettre à l’autorité compétente est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Article 996.- Le fait de procéder ou faire procéder à l’inhumation d’une personne décédée sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l’autorité compétente, ou en violation des dispositions légales ou réglementaires relatives aux délais prévus en cette matière est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. 245 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, de l’infraction définie au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 98. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 126 et 130. Section 4 De la soustraction d’une pièce produite en justice Article 997.- Le fait, par une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit, est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, de l’infraction définie au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 98. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 126 et 130. Section 5 De l’utilisation d’un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes Article 998.- L’usage d’un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation, lorsque les mentions invoquées par la personne intéressée sont devenues incomplètes ou inexactes, est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, de l’infraction définie au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 98; 2º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 126 et 130. 246 Section 6 Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés Article 999.- Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal sur l’étendue du territoire contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de la République d’Haïti est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, de l’infraction définie au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 98; 2º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au 1er alinéa du présent article en application des articles 60 et 105. Les dispositions du 3ème alinéa de l’article 828 sont applicables. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 126 et 130. Section 7 De l’altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l’administration publique Article 1000.- L’altération des timbres-poste ou des timbres émis par l’administration publique dans le but de les soustraire à l’oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 99; 2º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres visés au 1er alinéa du présent article en application des articles 61 et 105. 247 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 126 et 130. Article 1001.- La contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales périmés, haïtiens ou étrangers, ainsi que l’usage de ces timbres ou valeurs fiduciaires contrefaits ou falsifiés sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 28, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1º) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 98; 2º) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres visés au 1er alinéa du présent article en application des articles 60 et 105. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 126 et 130. Section 8 De l’intrusion dans les établissements scolaires Article 1002.- Le fait de pénétrer dans l’enceinte d’un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit; 2º) le travail d’intérêt général pour une durée de vingt (20) heures à cent vingt (120) heures. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 126. 248 Section 9 De l’intrusion dans les lieux historiques ou culturels Article 1003.- Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un lieu ou dans l’enceinte d’un immeuble faisant partie du patrimoine historique ou culturel, un musée, une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public, un service d’archives, ou leurs dépendances, appartenant à une personne publique ou à une personne privée assurant une mission d’intérêt général, dont l’accès est interdit ou règlementé de façon apparente, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes ou le propriétaire est passible de l’amende prévue pour les contravention de la 5ème classe. Est passible de la même peine le fait de pénétrer ou se maintenir dans les mêmes conditions sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes: 1º) la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction conformément à l’article 60; 2º) un travail d’intérêt général pour une durée de vingt (20) heures à cent vingt (120) heures. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 126. Section 10 De la dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique Article 1004.- Est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 126 et 130. 249 TITRE CINQUIEME DES AUTRES CONTRAVENTIONS Chapitre I Des contraventions de la 3ème classe Section unique Des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal Article 1005.- Le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à l’autorité communale compétente ou à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique, laquelle pourra librement en disposer. Chapitre II Des contraventions de la 4ème classe Section unique Des mauvais traitements envers un animal Article 1006.- A moins qu’il ne s’agisse des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales autorisées sur les animaux, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique, laquelle pourra librement en disposer. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Article 1007.- Hors le cas prévu par l’article 897, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à l’autorité communale ou à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique, laquelle pourra librement en disposer. 250 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Chapitre III Des contraventions de la 5ème classe Section unique Des atteintes volontaires à la vie d’un animal Article 1008.- Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 126. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Fin du livre sixième 251 LIVRE SEPTIEME DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 1009.- Lorsque les faits qualifiés d’infractions par la loi ancienne ne sont pas réprimés par la loi nouvelle, les poursuites sont immédiatement éteintes et les personnes détenues remises en liberté sur-le-champ. Article 1010.- Dans le cas où une personne est en train de purger une peine définitive d’emprisonnement, les règles suivantes s’appliquent: 1º) Si la personne a été condamnée pour une infraction qui n’est plus reconnue comme telle par le présent code, elle doit être remise immédiatement en liberté, sans préjudice de son droit à la réhabilitation; 2º) Si la personne a été privée de sa liberté pour une période de temps supérieure au maximum que le présent code prévoit pour la même infraction, il sera ordonné la substitution de la peine imposée pour celle que ce présent code établit comme maximum ou il sera procédé suivant un mode alternatif d’exécution des peines privatives de liberté. Dans tous les cas, le juge procède d’office mais la décision est susceptible d’appel. Article 1011.- Les cas intéressant les personnes mineures âgées de plus de quatorze (14) ans, les tribunaux saisis au moment de l’entrée en vigueur du Nouveau Code pénal, suivront leur cours jusqu’à l’entrée en vigueur d’un Nouveau Code de procédure pénale. Article 1012.- Toute personne poursuivie pour une infraction avant la date d’entrée en vigueur du Nouveau code pénal bénéficie de l’application de la loi la plus favorable. TITRE DEUXIEME DES DISPOSITIONS FINALES Article 1013.- Dans toutes les matières qui n’ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. Article 1014.- Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle se poursuivront sous l’empire de la loi ancienne, sauf si la loi nouvelle est favorable aux personnes inculpées ou prévenues. 252 Article 1015.- Le Nouveau Code pénal abroge le Code pénal en vigueur et toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois, tous décrets ou dispositions de décrets qui lui sont contraires. Il sera publié et exécuté sur toute l’étendue du territoire national après le délai de douze mois suivant sa publication et celle du Nouveau Code de procédure pénale au journal officiel, à la diligence du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique et de tous les ministres concernés. Fin du Code pénal 253 Table des matières Page Livre premier Dispositions générales 2 Titre premier De la loi pénale 2 Chapitre I Des principes généraux 2 Chapitre II De l’application des lois pénales dans le temps 3 Chapitre III De l’application des lois pénales dans l’espace 3 Section 1 Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République 4 Section 2 Des infractions commises hors du territoire de la République 4 Titre II De la responsabilité pénale 6 Chapitre I Dispositions générales 6 Chapitre II Des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité 7 Titre III Des peines 8 Chapitre premier De la nature des peines 8 255 Section 1 Des peines applicables aux personnes physiques 9 § 1er.- Des peines criminelles 9 § 2.- Des peines correctionnelles 9 § 3.- Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits 11 § 4.- Des peines contraventionnelles 12 § 5.- Du contenu et des modalités d’application de certaines peines 14 § 6.- Du suivi socio-judiciaire 21 § 7.- Du placement sous surveillance électronique Mobile à titre de mesure de sûreté 23 Section 2 Des peines applicables aux personnes morales 23 § 1er.- Des peines criminelles et correctionnelles 23 § 2.- Des peines contraventionnelles 24 § 3.- Du contenu et des modalités d’application de certaines peines 25 Section 3 Des peines applicables aux personnes mineures 26 § 1er.- Dispositions générales 26 § 2.- Des peines et des mesures applicables aux personnes mineures 26 § 2.1.- De la peine d’emprisonnement 26 256 § 2.2.- Des mesures de protection 27 § 2.3.- De l’admonestation judiciaire 27 § 2.4.- De la supervision intensive 27 § 2.5.- Du placement en institution 28 Chapitre II Du régime des peines 28 Section 1 Dispositions générales 29 § 1er.- Des peines applicables en cas de concours d’infractions 29 § 2.- Des peines applicables en cas de récidive 30 § 2.1.- Personnes physiques 30 § 2.2.- Personnes morales 31 § 2.3. De quelques dispositions particulières 32 § 3.- Des peines applicables en cas de réitération d’infractions 32 § 4.- Du prononcé des peines 32 § 5.- De la période de sûreté 34 Section 2 Des modes de personnalisation des peines 34 § 1er.- De la semi-liberté, du placement à l’extérieur et du placement sous surveillance électronique 34 § 1.1.- De la semi-liberté, du placement à l’extérieur 34 257 § 1.2.- Du placement sous surveillance électronique 35 § 2.- Du fractionnement des peines 36 § 3.- Du sursis simple 36 § 3.1.- Des conditions d’octroi du sursis simple 37 § 3.2.- Des effets du sursis simple 38 § 4.- Du sursis avec mise à l’épreuve 39 § 4.1.- Des conditions d’octroi du sursis avec mise à l’épreuve 39 §4.2.- Du régime de la mise à l’épreuve 39 § 4.3.- De la révocation du sursis avec mise à l’épreuve en cas de nouvelle infraction 41 § 4.4.- Des effets du sursis avec mise à l’épreuve 42 § 5.- Du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général 43 § 6.- De la dispense de peine et de l’ajournement 44 § 6.1.- De la dispense de peine 44 § 6.2.- De l’ajournement simple 44 § 6.3.- De l’ajournement avec mise à l’épreuve 45 § 6.4.- De l’ajournement avec injonction 45 Section 3 Des circonstances qui entraînent l’aggravation, la diminution ou l’exemption des peines 46 258 Chapitre III De l’extinction des peines et de l’effacement des condamnations 48 Section 1 De la prescription 48 Section 2 De la grâce et de la commutation de peines 49 Section 3 De l’amnistie 50 Section 4 De la réhabilitation 51 Livre deuxième Des Crimes et Délits contre les Personnes 53 Titre premier Des Crimes contre l’Humanité 53 Chapitre I Du génocide 33 Chapitre II Des autres crimes contre l’humanité 53 Chapitre III Dispositions communes aux deux chapitres précédents 55 Titre deuxième Des atteintes à la personne humaine 56 Chapitre premier Des atteintes à la vie de la personne 56 Section 1 Des atteintes volontaires à la vie 56 259 Section 2 Des atteintes involontaires à la vie 59 Section 3 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques 60 Chapitre II Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne 62 Section 1 Des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne 62 § 1er.- Des tortures et actes de barbarie 62 § 2.- Des violences 65 § 3.- Des menaces 72 Section 2 Des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne 73 Section 3 Des agressions sexuelles 75 § 1er.- Du viol 75 § 2.- Des autres crimes et délits à caractère sexuel 77 § 3.- Du harcèlement sexuel 78 § 4.- Dispositions communes 78 Section 4 Du harcèlement moral 78 Section 5 De l’enregistrement et de la diffusion d’images de violence 79 260 Section 6 Du trafic des stupéfiants 79 Section 7 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques 81 Section 8 Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales 83 Chapitre III De la mise en danger de la personne 84 Section 1 Des risques causés à autrui 84 Section 2 Du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger 84 Section 3 De l’entrave aux mesures d’assistance et d’omission de porter secours 85 Section 4 De l’interruption illégale de la grossesse 86 Section 5 De la provocation du suicide 86 Section 6 De l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse 87 Section 7 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques 88 261 Chapitre IV Des atteintes aux libertés de la personne 90 Section 1 De l’enlèvement, de la séquestration 90 Section 2 De la prise d’otages et des disparitions forcées 91 § 1.- De la prise d’otages 91 § 2.- Des disparitions forcées 92 Section 3 Du détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport et de la piraterie maritime 93 Section 4 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques 93 Chapitre V Des atteintes à la dignité de la personne 93 Section 1 Des discriminations 93 Section 2 De la traite des êtres humains 95 Section 3 Du proxénétisme et des infractions qui en résultent 97 Section 4 Du recours à la prostitution de personnes mineures ou de personnes particulièrement vulnérables 99 Section 5 De la pornographie enfantine 100 262 Section 6 De l’exploitation de la mendicité 101 Section 7 Des conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne 102 Section 8 Du bizutage 103 Section 9 Des atteintes au respect dû aux personnes mortes 104 Section 10 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques 105 Section 11 Des dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales 106 Chapitre VI Des atteintes à la personnalité 107 Section 1 De l’atteinte à la vie privée 152 Section 2 De l’atteinte à la représentation de la personne 108 Section 3 De la dénonciation calomnieuse, de la diffamation et des injures 109 Section 4 De l’atteinte au secret 111 § 1er.- De l’atteinte au secret professionnel 111 § 2.- De l’atteinte au secret de la correspondance 112 263 § 3.- De l’atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques 112 § 4.- Des atteintes à la vie privée résultant de l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de l’identification par ses empreintes génétiques 114 Section 5 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques 115 Chapitre VII Des atteintes aux personnes mineures et à la famille 116 Section 1 Du délaissement d’une personne mineure 116 Section 2 De l’abandon de famille 116 Section 3 Des atteintes à l’exercice de l’autorité parentale 117 Section 4 Des atteintes à la filiation 118 Section 5 De la mise en péril des personnes mineures 118 Section 6 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques 122 Section 7 De la peine complémentaire commune Aux personnes physiques et aux personnes morales 122 Livre troisième Des Crimes et Délits contre les Biens 176 264 Titre premier Des appropriations frauduleuses 124 Chapitre premier Du vol 124 Section 1 Du vol simple et des vols aggravés 124 Section 2 Dispositions générales 127 Section 3 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques et de la responsabilité des personnes morales 128 Chapitre II De l’extorsion 129 Section 1 De l’extorsion 129 Section 2 Du chantage 131 Section 3 De la demande de fonds sous contrainte 131 Section 4 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques et de la responsabilité des personnes morales 131 Chapitre III De l’escroquerie et des infractions voisines 132 Section 1 De l’escroquerie 132 265 Section 2 Des infractions voisines de l’escroquerie 133 Section 3 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques et de la responsabilité des personnes morales 134 Chapitre IV Des détournements 135 Section 1 De l’abus de confiance 135 Section 2 Du détournement de gage ou d’objets saisis 136 Section 3 De l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité 136 Section 4 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales 137 Titre deuxième Des autres atteintes aux biens 138 Chapitre I Du recel et des infractions assimilées ou voisines 138 Section 1 Du recel 138 Section 2 Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci 139 Section 3 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales 140 266 Chapitre II Des destructions, dégradations et détériorations sans danger pour les personnes 142 Section 1 Des destructions, dégradations et détériorations sans danger pour les personnes 142 Section 2 Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes 144 Section 3 Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration de biens et des fausses alertes 147 Section 4 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques et de la responsabilité des personnes morales 147 Chapitre III Des atteintes au aux systèmes de traitement automatisé de données 149 Chapitre IV Du blanchiment 151 Section 1 Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé 150 Section 2 Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques et de la responsabilité des personnes morales 153 267 Livre quatrième Des Crimes et Délits contre la Nation, l’Etat et la Paix publique 155 Titre premier Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation 155 Chapitre premier De la trahison et de l’espionnage 155 Section 1 De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère 155 Section 2 Des intelligences avec une puissance étrangère 156 Section 3 De la livraison d’informations à une puissance étrangère 156 Section 4 Du sabotage 157 Section 5 De la fourniture de fausses informations 157 Section 6 De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre 157 Chapitre II Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l’intégrité du territoire national 157 Section 1 De l’attentat et du complot 157 Section 2 Du mouvement insurrectionnel 268 158 Section 3 De l’usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s’armer illégalement 159 Chapitre III Des autres atteintes à la défense nationale 159 Section 1 Des atteintes à la sécurité des forces armées et de police et aux zones protégées intéressant la défense nationale 159 Section 2 Des atteintes au secret de la défense nationale 160 Chapitre IV Dispositions particulières 162 Titre deuxième Du terrorisme 163 Chapitre I Des actes de terrorisme 163 Chapitre II Dispositions particulières 168 Titre troisième Des atteintes à l’autorité de l’Etat 169 Chapitre I Des atteintes à la paix publique 169 Section 1 Des entraves à l’exercice des libertés d’expression, du travail, D’association, de réunion ou de manifestation 169 Section 2 De la participation délictueuse à un attroupement 170 269 Section 3 Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique 171 Section 4 Des groupes de combats ou fronts armés et des mouvements dissous 172 Section 5 Des voyages irréguliers 173 Chapitre II Des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique 174 Section 1 Des abus d’autorité dirigés contre l’administration 174 Section 2 Des abus d’autorité dirigés contre les particuliers 175 § 1.- Des atteintes à la liberté individuelle 175 § 2.- Des discriminations 175 § 3.- Des atteintes à l’inviolabilité du domicile 176 § 4.- Des atteintes au secret des correspondances 176 Section 3 Des manquements au devoir de probité 176 § 1er.- De la concussion 176 § 2.- De la corruption passive et du trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique 177 § 3.- De la prise illégale d’intérêts 177 270 § 4.- Des atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public 178 § 5.- De la soustraction et du détournement de biens 178 § 6.- De l’enrichissement illicite 178 Section 4 Des peines complémentaires 179 Chapitre III Des atteintes à l’administration publique commises par les particuliers 179 Section 1 De la corruption active et du trafic d’influence commis par les particuliers 179 Section 2 Des menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique 180 Section 3 De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public 181 Section 4 De l’outrage 181 Section 5 De la rébellion 182 Section 6 De l’opposition à l’exécution des travaux publics 183 Section 7 De l’usurpation de fonctions 183 271 Section 8 De l’usurpation de signes réservés à l’autorité publique 183 Section 9 De l’usurpation de titres 184 Section 10 De l’usage irrégulier de qualité 184 Section 11 Des atteintes à l’état civil des personnes 185 Section 12 Des peines complémentaires et de la responsabilité des personnes morales 185 Chapitre IV Des atteintes à l’action de la justice 186 Section 1 Des entraves à la saisine de la justice 186 Section 2 Des entraves à l’exercice de la justice 188 Section 3 Des atteintes à l’autorité de la justice 193 § 1.- Des atteintes au respect dû à la justice 193 § 2.- De la violation de la chose jugée 194 § 3.- De l’évasion 194 § 4.- Des autres atteintes à l’autorité de la justice pénale 197 Section 4 Des peines complémentaires et de la Responsabilité des personnes morales 198 272 Titre quatrième Des atteintes à la confiance publique 199 Chapitre premier Des faux 199 Chapitre II De la fausse monnaie 202 Chapitre III De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique 205 Chapitre IV De la falsification des marques de l’autorité 207 Chapitre V De la participation à une activité de mercenaire, à un groupe criminel organisé, ou à une association de malfaiteurs 209 Section 1 De la participation à une activité de mercenaire 209 Section 2 De la participation à un groupe criminel organisé 210 Section 3 De la participation à une association de malfaiteurs 210 Chapitre VI Des infractions relatives aux armes à feu, munitions et matériels connexes 210 Chapitre VII Du trafic illicite des migrants 215 Chapitre VIII Des infractions environnementales 273 216 Livre cinquième Des autres Crimes et Délits 219 Titre unique Des infractions en matière de santé publique 219 Chapitre premier Des infractions en matière d’éthique biomédical 219 Section 1 De la protection de l’espèce humaine 219 Section 2 De la protection du corps humain 219 Section 3 De la protection de l’embryon humain 222 Section 4 Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales 224 Section 4 De l’expérimentation sur la personne humaine 224 Chapitre II Des crimes d’eugénisme et de clonage reproductif 224 Chapitre III Dispositions communes 225 Livre sixième Des Contraventions 226 Titre premier Des dispositions générales 226 Titre deuxième Des contraventions contre les personnes 226 274 Chapitre premier Des contraventions de la 1ère classe contre les personnes 226 Section 1 De la diffamation et de l’injure non publique 226 Chapitre II Des contraventions de la 2ème classe contre les personnes 329 Section 1 Des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail 227 Section 2 De la divagation d’animaux dangereux 227 Chapitre III Des contraventions de la 3ème classe contre les personnes 227 Section 1 Des menaces de violences 227 Section 2 Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes 228 Section 3 De l’excitation d’animaux dangereux 228 Chapitre IV Des contraventions de la 4ème classe contre les personnes 228 Section 1 Des violences légères 228 Section 2 De la diffusion de messages, écrits, dessins, lithographies ou gravures contraires à la décence 229 275 Section 3 De la diffamation et de l’injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire 230 Section 4 Du manquement à l’obligation d’assiduité scolaire 231 Chapitre V Des contraventions de la 4ème classe contre les personnes 232 Section 1 Des violences 232 Section 2 Des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne 232 Section 3 De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence 233 Section 4 Des atteintes aux droits de la personne résultant de fichiers ou des traitements informatiques 234 Titre troisième Des contraventions contre les biens 236 Chapitre premier Des contraventions de la 1ème classe contre les biens 236 Section unique Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n’entraînant qu’un dommage léger 236 276 Chapitre II Des contraventions de la 2ème classe contre les biens 237 Section unique De l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets 237 Chapitre III Des contraventions de la 3ème classe contre les biens 237 Section 1 Des larcins 237 Section 2 De la publicité interdite par voie d’affichage 238 Chapitre IV Des contraventions de la 4ème classe contre les biens 238 Section 1 Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes 238 Chapitre V Des contraventions de la 5ème classe contre les biens 238 Section 1 Des destructions, de dégradations et détériorations dont il n’est résulté qu’un dommage léger 238 Section 2 De l’abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule 239 277 Titre quatrième Des contraventions contre la Nation, l’Etat ou la Paix publique 240 Chapitre premier Des contraventions de la 1ème classe contre la Nation, l’Etat ou la Paix publique 240 Section unique De l’abandon d’armes ou d’objets dangereux 240 Chapitre II Des contraventions de la 2ème classe contre la Nation, l’Etat ou la Paix publique 240 Section 1 Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives 240 Section 2 Des atteintes à la monnaie 241 Chapitre III Des contraventions de la 3ème classe contre la Nation, l’Etat ou la Paix publique 242 Section 1 De l’usurpation de signes réservés à l’autorité publique 242 Section 2 De l’utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur 242 Chapitre IV Des contraventions de la 4ème classe contre la Nation, l’Etat ou la Paix publique 243 Section 1 De l’accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil affecté l’autorité policière ou militaire 278 243 Section 2 Des entraves à la libre circulation sur la voie publique 243 Section 3 De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics 243 Chapitre V Des contraventions de la 5ème classe contre la Nation, l’Etat ou la Paix publique 244 Section 1 Du port ou de l’exhibition d’uniforme, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité 244 Section 2 Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d’interdiction fixée par l’autorité policière ou militaire 245 Section 3 Des atteintes à l’état civil des personnes 245 Section 4 De la soustraction d’une pièce produite en justice 246 Section 5 De l’utilisation d’un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes 246 Section 6 Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés 247 Section 7 De l’altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l’administration publique 247 279 Section 8 De l’intrusion dans les établissements scolaires 248 Section 9 De l’intrusion dans les lieux historiques ou culturels 249 Section 10 De la dissimulation du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique 249 Titre cinquième Des autres contraventions Chapitre premier Des contraventions de la 3ème classe 250 Section unique Des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal 250 Chapitre II Des contraventions de la 4ème classe 250 Section unique Des mauvais traitements envers un animal 250 250 Chapitre III Des contraventions de la 5ème classe 251 Section unique Des atteintes volontaires à la vie d’un animal 251 Livre septième Des dispositions transitoires et finales 252 Titre premier Des dispositions transitoires 252 Titre deuxième Des dispositions finales 280 252 Fin de la Table des matières