MINUJUSTH - Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour l'appui à la justice en Haïti (S/2018/241)

Nations Unies S/2018/241* Conseil de sécurité Distr. générale 20 mars 2018 Français Original : anglais 18-03983* (F) 280318 280318 *1803983* Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti I. Introduction 1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 2350 (2017) du Conseil de sécurité, par laquelle le Conseil a décidé de procéder à la clôture de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) avant le 15 octobre 2017, de créer la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH) pour une période initiale de six mois à compter du 16 octobre 2017, et m’a prié de lui rendre compte de l’exécution du mandat initial de la MINUJUSTH 30 jours avant son expiration, dans un rapport d’évaluation qui prévoie une stratégie de sortie sur deux ans bien établie et assortie d’objectifs clairs afin de permettre à une présence des Nations Unies autre qu’une opération de maintien de la paix de continuer à appuyer les efforts du Gouvernement haïtien en matière de pérennisation et de consolidation de la paix. Il retrace les principaux faits nouveaux intervenus depuis la publication de mon rapport final sur la MINUSTAH (S/2017/840). II. Principaux faits nouveaux A. Situation politique et faits nouveaux connexes 2. Tout au long de sa première année au pouvoir, le Président de la République d’Haïti, Jovenel Moïse a pris des initiatives pour appliquer son programme de réforme en faveur du développement durable. La majorité confortable dont jouissent le parti au pouvoir (le Parti haïtien Tèt Kale) et ses alliés dans les deux chambres du Parlement aurait dû leur permettre d’avancer dans l’adoption de textes de premier plan, mais certains points du programme législatif de 2017 ayant un rapport direct avec le mandat de la MINUJUSTH, dont les projets de code pénal et de code de procédure pénale et le projet de loi sur l’aide juridictionnelle, doivent encore être examinés par les deux chambres. 3. La désignation des candidats par les trois branches du pouvoir en vue de la mise en place très attendue du Conseil électoral permanent n’a pas eu lieu dans les délais, qui avaient été fixés au 10 novembre 2017. Pendant la période considérée, la commission spéciale de la Chambre des députés chargée de l’amendement de la Constitution a quant à elle poursuivi ses consultations avec un groupe représentatif * Nouveau tirage pour raisons techniques (27 mars 2018) S/2018/241 18-03983 2/20 d’une multitude d’acteurs nationaux, dont la diaspora, et prévoit de terminer la première version de son rapport avant le 29 mars. 4. Pendant la période considérée, le Gouvernement haïtien a pris de nouvelles mesures en vue de reconstituer les Forces armées d’Haïti. Les 16 et 17 novembre 2017, deux arrêtés présidentiels ont été publiés, par lesquels un commandement intérimaire a été formé et l’ancien colonel des forces armées, Jodel Lesage, a été nommé Commandant en chef. Le 13 mars, le Président Moïse a nommé six anciens officiers de l’armée au commandement intérimaire, qui s’emploieront à renforcer le corps du génie, à mettre sur pied le corps de l’aviation militaire et le corps médical et à les rendre opérationnels. Le fait que le processus intervienne en l’absence de cadre législatif ayant fait l’objet d’un accord a soulevé des inquiétudes, auxquelles le Président Moïse a répondu en annonçant que le projet de loi sur le rétablissement des Forces armées serait ajouté au programme législatif de 2018. 5. Le 30 novembre, le Gouvernement a annoncé un premier décaissement de 8,78 millions de dollars des États-Unis en application de la loi de 2014 sur la formation, le fonctionnement et le financement des partis politiques. Le 22 janvier, il a effectué les versements à 4 des 58 partis politiques qui y avaient droit. Les partis politiques de l’opposition ont rejeté le financement, y voyant une forme de corruption, compte tenu des arriérés de salaires dus aux fonctionnaires. 6. Tout au long de la période, le Président Moïse a insisté sur le fait qu’il importait de mieux lutter contre la corruption dans son administration. Dans un contexte marqué par les soupçons de détournement de quelque 320 000 dollars pesant sur le Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales, une opération de lutte contre la fraude menée le 31 octobre 2017 a donné lieu à l’arrestation de l’administrateur et du chef comptable dudit ministère. Une enquête a été ouverte au sujet d’un contrat portant sur l’électrification d’une commune dans le département du Nord-Est, et des mandats d’arrêt ont été lancés contre deux anciens ministres soupçonnés de mauvaise gestion de fonds publics. Le Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle et la Police nationale d’Haïti ont recouvré respectivement 1,1 million de dollars et 700 000 dollars environ sur des chèques de paie encaissés de manière frauduleuse. Les organisations de la société civile et l’Église catholique ont organisé des manifestations anticorruption à Port-au-Prince, les 5 et 8 décembre respectivement. 7. Un projet de rapport sur la gestion du fonds Petrocaribe, établi par la Commission sénatoriale spéciale d’enquête et présenté au Sénat pour adoption le 10 novembre 2017, a été source de tensions entre les parlementaires, le Gouvernement et la société civile. D’après le rapport, entre septembre 2008 et septembre 2016, d’éventuels actes de malversation auraient entaché la gestion d’un montant de 1,57 milliard de dollars du fonds Petrocaribe, qui est alimenté par l’État haïtien dans le cadre d’un programme de vente de pétrole de la République bolivarienne du Venezuela à des conditions préférentielles. Le 29 janvier, un citoyen, qui était représenté par un avocat, a déposé auprès du tribunal de première instance de Port- au-Prince la première de huit plaintes concernant la gestion du fonds. Le 1 er février, par un vote majoritaire, le Sénat a adopté une résolution demandant que la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif réalise un audit minutieux de la gestion du fonds, transférant ainsi la responsabilité de l’affaire à cet organe de contrôle. 8. Le 8 janvier, dans son premier discours annuel sur l’état de la nation, prononcé à la première session ordinaire de l’année parlementaire 2018, le Président Moïse a insisté sur le fait que le pays devait parvenir à l’autosuffisance et exposé les priorités suivantes : l’adoption d’un programme législatif commun qui privilégie les textes favorables aux investissements ; le renforcement et la modernisation de l’appareil S/2018/241 3/20 18-03983 judiciaire ; l’amélioration des services sociaux ; l’achèvement des travaux prévus dans le programme législatif de 2017 ; la mise en place d’institutions essentielles, en particulier le Conseil électoral permanent et le Conseil constitutionnel ; la promotion d’un dialogue politique avec l’ensemble des principaux acteurs nationaux dans le cadre de l’initiative « États généraux sectoriels », dans le but de négocier et d’arrêter un programme de développement durable pour les 25 prochaines années ; et l’examen du mécanisme de coopération et d’aide au développement existant avec la communauté internationale, l’objectif étant d’amener le pays à se passer de l’assistance extérieure pour se tourner vers les investissements extérieurs. 9. Le 1 er janvier, le Président Moïse a pris la présidence de la Communauté des Caraïbes. Les 26 et 27 février, Haïti a accueilli la vingt-neuvième Réunion intersessions de la Conférence des chefs de gouvernement de la Communauté des Caraïbes à Port-au-Prince. Les chefs de gouvernement sont convenus de créer un groupe de travail régional qui étudierait et proposerait des solutions régionales innovantes visant à lutter contre la montée de la criminalité et de la violence dans la région. Le Président Moïse a également annoncé l’organisation d’une conférence internationale sur le renforcement des mécanismes de résilience face aux effets des changements climatiques et la gestion des catastrophes naturelles dans les Caraïbes. B. Évolution des conditions de sécurité 10. Les chiffres relatifs aux crimes violents ont continué de s’améliorer parallèlement à la diminution générale du nombre d’homicides constatée ces trois dernières années. D’après les données communiquées par la Police nationale d’Haïti, entre le 16 octobre 2017 et le 7 février 2018, 217 homicides ont été signalés, contre 396 pendant la même période en 2016/17. La criminalité a continué de toucher en premier lieu l’agglomération de Port-au-Prince. 11. De même, selon les statistiques, le nombre de viols et d’autres violences sexuelles et sexistes a diminué de 68 % par rapport à la même période en 2016/17. Les cas de violence sexuelle et sexiste restent cependant généralement sous-déclarés, en raison notamment du caractère honteux qui leur est attribué dans la société. Le nombre de lynchages a diminué, 17 cas ayant été enregistrés pour la période considérée, contre 31 pendant la même période en 2016/17, tandis que les chiffres des enlèvements de personnes sont restés stables, avec 13 cas signalés sur les quatre derniers mois. 12. Le 18 décembre 2017, 1 022 cadets, dont 125 femmes, ont achevé leur formation, ce qui a permis de porter à 1,36 pour 1 000 habitants le rapport entre le nombre d’agents de police et la population. Cette progression, associée aux campagnes de sensibilisation réalisées par la Police nationale, pourrait être un des facteurs expliquant la baisse de la criminalité. La violence visant le personnel de police a elle aussi décliné de manière sensible sur la même période de quatre mois, pendant laquelle on a dénombré 6 morts et 8 blessés parmi les agents de police, contre 10 morts et 10 blessés sur la même période en 2016/17. 13. Les troubles civils ont diminué de 63 % entre le 6 octobre 2017 et le 23 février 2018 : 177 manifestations ont été recensées, contre 477 pendant la même période en 2016/17. Les manifestations les plus importantes ont été celles organisées en octobre et novembre 2017 à l’initiative d’une coalition de partis de l’opposition pour protester contre le budget national et la dégradation de la situation socioéconomique. La majeure partie des manifestations (46 %) ont eu lieu dans l’agglomération de Port- au-Prince et dans le département du Nord (11 %). La majorité des 177 manifestations ont été pacifiques et ont rassemblé quelques centaines de personnes, seules deux d’entre elles ayant mobilisé plus d’un millier de manifestants. S/2018/241 18-03983 4/20 14. La composante police de la Mission a continué d’apporter un appui opérationnel à la Police nationale d’Haïti en établissant 376 points de contrôle communs temporaires, en effectuant 648 patrouilles pédestres et 1 497 patrouilles motorisées, et en menant sept opérations de police conjointes et huit opérations de maîtrise des foules à l’occasion de manifestations à Port-au-Prince. 15. Le Fonds pour la consolidation de la paix a approuvé un nouveau projet de prévention des conflits et de cohésion sociale, d’un budget de 3 millions de dollars, que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU- Femmes) et l’Organisation internationale pour les migrations commenceront à mettre en œuvre à Jérémie. Le projet vise à donner aux jeunes un rôle plus important dans le changement et la consolidation de la paix, conformément à la résolution 2250 (2015) du Conseil de sécurité, en encourageant les jeunes des deux sexes à participer aux activités de la collectivité et au règlement pacifique des conflits aux fins de réduire les violences à l’égard des femmes et entre les jeunes et de renforcer le contrat social au niveau municipal. C. Situation économique 16. L’offre de devises s’est améliorée à la suite de l’entrée en fonction du nouveau Président et, dans le même temps, la gourde s’est appréciée par rapport au dollar pendant le deuxième trimestre de 2017, puis est restée stable jusqu’à la fin de l’année. Le taux d’inflation est toutefois resté à deux chiffres et s’est établi à 13,3 % en décembre 2017. Sur le plan budgétaire, les recettes fiscales ayant augmenté et les dépenses étant restées sous contrôle grâce à une bonne gestion de la trésorerie, le déficit budgétaire global (dons inclus) s’est établi à 2,1 % du produit intérieur brut (PIB), déficit qui est principalement dû aux subventions allouées à la compagnie d’électricité publique. Au premier trimestre 2018, cependant, les dépenses publiques se sont accrues à un rythme plus soutenu que les recettes fiscales, ce qui a entraîné une hausse du financement monétaire et des pressions à la dépréciation de la gourde. D. Situation humanitaire 17. Quelque 16 mois après l’ouragan Matthew, un million de personnes ont toujours besoin d’une aide humanitaire. Les expulsions et les retours spontanés d’Haïtiens de République dominicaine et des pays voisins devraient augmenter, et le Gouvernement risque de ne pas pouvoir y faire face. Le nombre global de migrants expulsés ou rentrés spontanément de République dominicaine a augmenté de 45 % entre décembre 2016 et octobre 2017, passant de 158 800 à 230 300. Malheureusement, du fait de difficultés financières, les ressources de l’Organisation internationale pour les migrations affectées à la collecte de données sur les mouvements transfrontières ont été réduites, ce qui entravera la capacité des Nations Unies de surveiller les expulsions. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et ses partenaires ont aidé 1 109 enfants non accompagnés, dont 361 filles, à retrouver leur famille et à les réinsérer dans la société. Parmi ces enfants, 31 % auraient été expulsés par les services de sécurité et 38 % ont été repérés à des points de passage de la frontière non officiels. Dans ces deux situations, les enfants sont plus exposés au risque de traite et d’exploitation. 18. La lutte contre le choléra se poursuit. Depuis le pic de l’épidémie en 2010, des progrès considérables ont été réalisés : le taux hebdomadaire de contamination a chuté de plus de 99 % et le nombre de décès, de plus de 99,5 %, et plus de 680 millions de dollars ont été mobilisés par la communauté internationale. Après que j’ai invité les S/2018/241 5/20 18-03983 États Membres, en juillet 2017, à renoncer à titre volontaire à demander la restitution des soldes et crédits inutilisés par la MINUSTAH en 2015/16 afin qu’ils soient réaffectés à la nouvelle stratégie de lutte contre le choléra en Haïti de l’Organisation des Nations Unies, 31 d’entre eux ont répondu favorablement, ce qui a permis de mobiliser plus de 3,3 millions de dollars sur le total de 40,5 millions de dollars des soldes et crédits inutilisés. Des contributions supplémentaires d’un montant de 4,4 millions de dollars ont été versées au Fonds d’affectation spéciale pluripartenaire des Nations Unies pour la lutte contre le choléra en Haïti, portant le montant total des contributions destinées à la stratégie à 7,7 millions de dollars. 19. Le 11 janvier, en collaboration avec le Gouvernement haïtien, l’équipe de pays pour l’action humanitaire a lancé le plan d’aide humanitaire révisé pour 2017-2018. Les problèmes humanitaires qui se posent à Haïti demeurent directement liés aux difficultés de développement à plus long terme, comme l’a souligné la Vice-Secrétaire générale, Amina J. Mohammed, après la visite qu’elle a effectuée à Haïti du 3 au 5 novembre avec l’Envoyée spéciale pour Haïti, Josette Sheeran. Le 7 décembre 2017, le Ministre de la planification et de la coopération externe et le Représentant spécial adjoint, ainsi que les chefs des bureaux de l’équipe de pays des Nations Unies en Haïti ont signé les plans de travail conjoints du plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement pour 2017-2021. Les plans de travail, qui couvrent la période allant d’octobre 2017 à décembre 2018, prévoient les activités de l’équipe de pays liées aux cinq résultats escomptés du plan-cadre, à savoir : la réduction de la pauvreté et l’emploi ; l’accès aux services sociaux de base ; la protection et l’égalité des sexes ; la résilience ; la gouvernance. Les résultats escomptés tiennent compte des objectifs de développement durable à atteindre dans chaque composante. Les plans de travail conjoints ont été élaborés par les groupes thématiques et des interlocuteurs nationaux et validés par la voie d’une consultation nationale tenue le 31 octobre. En outre, une mission de transversalisation, d’accélération et de soutien aux politiques a été effectuée du 28 janvier au 3 février en vue d’étayer le projet de plan d’action national relatif aux objectifs de développement durable, notamment pour ce qui est de la sélection des objectifs prioritaires. Elle a également permis de renforcer le lien entre les questions humanitaires et le développement et de s’assurer que le processus tenait compte de la préparation aux catastrophes et des interventions humanitaires. III. Exécution du mandat A. Formation de la police 20. Les 1 022 diplômés de la vingt-huitième promotion de cadets ont rejoint les rangs de la Police nationale d’Haïti, portant son effectif total à 15 298 agents, dont 9,18 % de femmes. Pour ce qui est de la vingt-neuvième promotion, qui a commencé sa formation le 18 février, 750 candidats ont été retenus, dont 215 femmes (28 %). 21. La composante police de la Mission, en étroite concertation avec la Police nationale, a mis en place un programme de mentorat et de conseil qui vise à faire acquérir des compétences essentielles aux cadres intermédiaires et supérieurs. La Mission a apporté son concours à des initiatives menées à l’échelle du pays pour renforcer les capacités de la Police nationale d’Haïti dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, du renseignement criminel, des enquêtes, de la criminalité organisée, de la protection des lieux de crime, du recrutement, de la formation, de la prise en compte de la problématique hommes-femmes, du maintien de l’ordre, de l’informatique, des communications, de la logistique et de l’entretien des infrastructures. Afin d’accroître la capacité de la Police nationale de prévenir les cas de violence sexuelle et sexiste et de mener des enquêtes les concernant, une formation de formateurs et des cours sur la conduite d’entretiens avec des enfants et la S/2018/241 18-03983 6/20 protection des lieux de crimes dans ce type d’affaires ont été organisés. La Mission a également animé un stage sur la violence sexuelle et sexiste à l’intention des enquêteurs de la Police nationale et des juges. En décembre, le Directeur général de la Police nationale a pris des mesures visant à réaménager les locaux du service chargé des infractions sexuelles et à y affecter dix nouveaux enquêteurs. 22. L’Inspection générale de la Police nationale d’Haïti a organisé des missions d’inspection dans le département des Nippes du 24 au 27 octobre 2017 et dans le département du Nord du 8 au 11 janvier 2018. Les membres de la police de la Mission qui partagent les locaux de l’Inspection générale ont encadré la planification et le déroulement des missions conduites dans 46 commissariats, ainsi que la rédaction des analyses a posteriori. 23. La Direction de la police frontalière terrestre, installée dans d’anciens locaux de l’ONU à Morne Cassé (département du Nord-Est), a été inaugurée le 27 décembre 2017. Un effectif de 150 agents de police fraîchement diplômés, dont 10 femmes, a été affecté à la Direction, qui devrait renforcer la présence des forces de sécurité le long des 388 km de frontière avec la République dominicaine. En octobre 2017, la Direction des renseignements généraux a été créée. La Mission, qui assiste la Police nationale dans les domaines d’action prioritaires de son plan quinquennal, a notamment contribué à l’élaboration du cadre juridique de ces deux directions et des modalités de suivi régulier de leurs activités. 24. Neuf nouveaux projets de construction et de rénovation ont été achevés : trois ont été financés sur les fonds réservés aux projets à effet rapide, cinq dans le cadre du programme conjoint sur l’état de droit pour 2016/17 – du matériel a notamment été fourni à ce titre à quatre installations de la police dans le département de l’Artibonite – et un par un donateur international. Les capacités d’enquête pénale de huit sections départementales de la police judiciaire et de la police scientifique et technique ont été renforcées par l’achat de matériel spécialisé et des activités de formation, financés dans le cadre du programme conjoint sur l’état de droit. Une grosse centaine d’enquêteurs de la Police nationale d’Haïti ont reçu une formation sur les techniques d’interrogatoire, les perquisitions et les saisies et la protection des lieux de crime et acquis des compétences en matière de conduite d’entretiens avec les victimes et les témoins d’enlèvements, de traite des êtres humains et de violence sexuelle et sexiste. B. Justice 25. Les progrès dans le secteur de la justice ont été entravés par des grèves intermittentes menées par le syndicat des greffiers et par des magistrats. Les protestations ont paralysé le système judiciaire pendant plusieurs semaines et conduit à la suspension des audiences prévues dans le cadre du plan « Thémis » du Ministère de la justice et de la sécurité publique, qui vise à réduire les placements prolongés en détention provisoire. Grâce à la signature par le Ministère de la justice et de la sécurité publique de deux mémorandums d’accord, l’un avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire le 20 octobre et l’autre avec les greffiers le 3 novembre 2017, les grèves ont cessé et les activités judiciaires ont pu reprendre peu à peu. Le 17 janvier, le Président Moïse a créé une commission ad hoc dans le but de remédier à plusieurs insuffisances techniques et financières qui nuisent au bon fonctionnement et à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Toutefois, les 22 et 23 janvier, des grèves ont de nouveau paralysé les tribunaux au Cap-Haïtien et à Port-au-Prince, deux des trois plus grandes juridictions du pays. Le 22 février, la Chambre des députés a adopté un projet de loi sur l’aide juridictionnelle, dont le texte doit maintenant être uniformisé par le Sénat en tenant compte des termes choisis par les deux chambres du Parlement. La nouvelle S/2018/241 7/20 18-03983 loi contribuera notamment à régler le problème que représentent les taux élevés de détention provisoire prolongée. 26. Un comité de suivi de la chaîne pénale, qui rassemble tous les acteurs de l’état de droit pour examiner la question des durées prolongées de détention provisoire, a tenu sa première réunion de coordination dans la juridiction modèle de Port-au-Prince, où la MINUJUSTH concentre son action de renforcement des capacités dans le but de produire les meilleurs résultats possibles. Les initiatives permettant d’obtenir des améliorations dans ce cadre pourraient ensuite servir d’exemples pour d’autres juridictions du pays. L’élaboration d’un plan visant à régler la situation de 3 770 défendeurs placés en détention provisoire au Pénitencier national est en cours d’achèvement ; il comprendra deux projets d’aide juridictionnelle qui seront financés par la Mission et exécutés par le Barreau de Port-au-Prince. L’examen par le procureur du tribunal de Port-au-Prince des dossiers entrants au moyen d’un système de gestion en temps réel a enregistré une baisse par rapport à la période précédente, de 60 % à 48 %, en raison des grèves intermittentes des travailleurs du secteur judiciaire. 27. Le 6 novembre, la première promotion d ’élèves greffiers, composée de 40 licenciés en droit (dont huit femmes), a débuté sa formation à l’École de la magistrature. La Mission a dispensé à ces élèves des cours en gestion des preuves à charge et des archives légales. Le 17 novembre, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a rendu publics les résultats de la première campagne de certification des magistrats réalisée depuis sa création en 2012 et depuis la constitution, en 2014, de la Commission technique de certification. À l’issue d’une enquête administrative, il a été établi que 35 magistrats satisfaisaient aux normes régissant la profession, tandis que 7 autres ont fait l’objet d’une recommandation de révocation pour faute. En décembre, le Président Moïse a nommé 50 juges sur recommandation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, mais il a exprimé quelques réserves quant au bien- fondé d’un certain nombre de recommandations. La Mission a entretenu un dialogue approfondi avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire pour définir ses besoins, et collabore étroitement avec la Commission technique de certification afin de proposer un programme d’assistance adapté à ces besoins. Il s’agit notamment d’apporter un appui technique à la validation du mécanisme de certification et une aide logistique pour les déplacements sur le terrain réalisés pendant les enquêtes, ainsi que de distribuer des fournitures de bureau. 28. En vue d’améliorer les conditions de travail et l’accès à la justice dans la juridiction modèle de Port-au-Prince, la Mission finance la construction du Tribunal de paix du Ministère de la justice et de la sécurité publique à Gressier. Des préparatifs sont en cours pour reconstruire le Tribunal de paix de la section sud de Port-au-Prince. Les deux tribunaux ont été détruits dans le tremblement de terre de 2010 et siègent depuis dans des bâtiments préfabriqués à titre provisoire. 29. Le 8 février, la Mission et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) se sont engagés par un mémorandum d’accord à apporter une contribution de 2 286 025 dollars au titre de l’exercice budgétaire en cours au projet de programme conjoint sur l’état de droit pour la période 2017-2021. Le projet de programme conjoint sera aligné sur la stratégie de sortie assortie d’objectifs, et s’inscrit dans une stratégie pluriannuelle de mobilisation des ressources en faveur de la transition. S/2018/241 18-03983 8/20 C. Administration pénitentiaire 30. La surpopulation carcérale continue de susciter de graves inquiétudes sur le plan des droits de l’homme. Au 22 février, les prisons haïtiennes comptaient 11 859 détenus, dont 394 femmes, 282 mineurs de sexe masculin et 20 de sexe féminin. Sur ce total, 75 % d’entre eux étaient en attente de jugement, soit une augmentation de 1 % depuis la publication de mon dernier rapport sur la MINUSTAH. Si le nombre de décès en prison a diminué, les conditions de détention demeurent extrêmement difficiles, avec un taux d’occupation d’environ 356 %, une durée de confinement qui atteint 23 heures par jour, de mauvaises conditions d’hygiène et de salubrité et des services médicaux insuffisants. 31. La Direction de l’administration pénitentiaire et la MINUJUSTH ont adopté un plan de travail commun visant à améliorer les conditions de détention et à moderniser le système pénitentiaire de façon que les normes en matière de droits de l’homme soient respectées. La Direction, appuyée par la Mission, a achevé de rédiger un projet de loi pénitentiaire, qui devrait être examiné par le Parlement dans le cadre du programme de travail législatif en cours. Le projet de loi prévoit de relever le statut de la Direction dans l’organigramme de la Police nationale d’Haïti en en faisant une direction centrale qui gère elle-même son budget de fonctionnement et ses ressources humaines. La Mission a aussi pris part à l’élaboration et au lancement, le 10 novembre, de la feuille de route médicale de la Direction destinée à améliorer les soins de santé dont bénéficient les détenus. 32. Pour aider la Direction de l’administration pénitentiaire à mettre en œuvre les dispositions du plan stratégique de la Police nationale d’Haïti pour la période 2017-2021 qui relèvent de sa responsabilité, la Mission a poursuivi sa collaboration avec la Direction, lui offrant un appui ciblé dans les domaines du renforcement des capacités, de l’amélioration des conditions de détention et de la réinsertion des détenus libérés. Le 5 décembre, la Mission lui a officiellement remis le matériel d’enregistrement et de gestion des données qu’elle s’était procuré dans le cadre du programme conjoint sur l’état de droit pour 2016/17. Grâce à ce matériel, la tenue des dossiers des personnes incarcérées sera uniformisée, ce qui facilitera la protection des droits des détenus, le renforcement de la transparence et du respect du principe de responsabilité et le règlement du problème de la détention provisoire prolongée. 33. Depuis décembre, la Mission a déployé 38 membres du personnel pénitentiaire fournis par le Gouvernement. Vingt-trois d’entre eux ont été affectés dans neuf établissements définis comme prioritaires en consultation avec la Direction de l’administration pénitentiaire. Ces établissements reçoivent un appui ciblé qui doit leur permettre d’obtenir une certification attestant qu’ils fonctionnent conformément aux normes internationales minimales sans aide internationale. Les 15 autres membres du personnel apportent des conseils stratégiques aux cadres supérieurs de la Direction. D. Droits de l’homme 34. Deux cas graves de violations des droits de l’homme commises par la Police nationale d’Haïti ont confirmé qu’il fallait continuer de contrôler attentivement que les droits de l’homme soient respectés et de renforcer la formation dans ce domaine. Le 12 octobre 2017, la Brigade d’opération et d’intervention départementale, une unité de police spécialisée créée le 24 juin 2015 en dehors du cadre juridique de la Police nationale, a mené une perquisition non autorisée à Lilavois (Croix-des- Bouquets) après qu’un agent de la Brigade s’est fait dévaliser et tuer alors qu’il sortait d’une banque. Trois hommes ont été tués et neuf personnes ont été placées en détention à l’issue de la perquisition. Des passages à tabac et des destructions de biens S/2018/241 9/20 18-03983 privés ont également été signalés. À la suite d’une enquête administrative menée par l’Inspection générale de la Police nationale, trois agents de la Brigade ont été placés en détention provisoire le 10 novembre à des fins d’enquête puis ont été libérés dans le cadre d’une procédure disciplinaire. 35. Le 13 novembre, la Police nationale a conduit une opération à Grand-Ravine (département de l’Ouest) visant à démanteler des bandes organisées avec l’appui de la police des Nations Unies, qui était chargée de sécuriser le périmètre, mais de graves violations ont été commises contre les habitants de cette zone. Des activités non autorisées qui n’étaient pas prévues dans le plan de l’opération menées par des agents de la Police nationale ont abouti à la mort de huit civils, dont deux femmes, au passage à tabac de trois personnes et à l’arrestation de 32 personnes. En outre, un homme a été porté disparu et l’on ne sait toujours pas où il se trouve. Les enquêtes de police ont confirmé que des violations des droits de l’homme avaient été commises. Un agent a été renvoyé de la police le 15 décembre 2017, mais il est toujours en liberté. L’Inspection générale de la Police nationale a procédé à une enquête interne et a transmis son rapport au tribunal de Port-au-Prince le 26 décembre 2017. Aucune mesure judiciaire n’a été prise à ce jour pour faire répondre les personnes impliquées de leurs actes, et ce malgré les multiples appels lancés par la MINUJUSTH, demandant que des enquêtes judiciaires soient ouvertes en vue de traduire les auteurs en justice. La Mission élabore actuellement des instructions permanentes aux fins de l’application de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme dans le cadre de l’appui qu’elle apporte à la Police nationale. Grâce à son programme de mentorat à l’intention des agents de police et en collaboration avec la direction de la Police nationale, elle contribuera à empêcher que de telles violations ne se reproduisent à l’avenir. 36. Le 25 octobre, le Président Moïse a nommé un nouveau protecteur du citoyen et de la citoyenne. Conformément à la législation haïtienne, la protectrice sortante avait continué d’exercer ses fonctions jusque-là. Les associations de défense des droits de l’homme et les organisations de femmes du pays ont exprimé des doutes concernant l’indépendance et l’intégrité du nouveau protecteur, évoquant des violences et des préjugés sexistes dont il avait été accusé. Elles se sont également plaintes que la société civile n’avait pas été consultée lors du processus de sélection. En raison de la récente nomination, l’examen auquel l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme devait procéder en 2018 pour vérifier que l’Office de la protection du citoyen respecte les Principes de Paris, qui constituent un ensemble de normes internationales régissant les activités des institutions nationales des droits de l’homme, a été reporté à 2019. 37. Malgré les appels répétés du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, aucun progrès n’a été enregistré dans la nomination, au sein du pouvoir exécutif, d’un responsable de haut niveau chargé de coordonner les activités liées aux droits de l’homme. Cette nomination pourrait concourir à l’élaboration d’un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations des mécanismes des Nations Unies chargés des droits de l’homme, y compris celles formulées par l’Expert indépendant en mars 2017, conformément à la demande du Conseil des droits de l’homme (voir A/HRC/PRST/34/1). 38. Le 21 décembre 2017, le Procureur de Port-au-Prince a annoncé la libération de 243 détenus, dont 204 avaient déjà été libérés. Il avait précédemment déclaré que la libération aurait lieu dans le cadre de la grâce habituellement accordée chaque année par le Président. Or, aucune grâce n’a été accordée et les ordonnances de libération ne précisaient pas les motifs juridiques de la mesure, ce qui met en question leur légalité. La législation haïtienne ne donne pas compétence aux procureurs pour libérer des détenus à l’exception des cas où la peine est presque achevée et de ceux où un non- S/2018/241 18-03983 10/20 lieu est ordonné. Nombre des détenus libérés du Pénitencier national avaient purgé leur peine ou avaient été placés en détention provisoire pendant une durée plus longue que celle qu’ils auraient passée en prison pour les infractions mineures dont ils étaient accusés. Le 25 janvier 2018, le Ministère de la justice et de la sécurité publique a officiellement réprimandé le Procureur pour avoir entravé la libération de détenus qui relevaient de sa juridiction depuis septembre 2017 et pour avoir par la suite ordonné des libérations sans procédure régulière. Le 2 février 2018, le Procureur a présenté sa démission, mais celle-ci a été refusée par le Premier Ministre. E. Équipes mobiles 39. Dans le cadre d’une approche innovante de proximité adoptée par la Mission dans les domaines de la politique, de l’état de droit et des droits de l’homme, cinq équipes multidisciplinaires et intégrées ont effectué des visites sur le terrain dans les 18 juridictions du pays. Les équipes se sont coordonnées avec le personnel des bureaux régionaux de l’équipe de pays des Nations Unies et se sont entretenues avec des représentants d’entités étatiques et non étatiques, notamment la Police nationale, la Direction de l’administration pénitentiaire, des partis politiques, des syndicats, des organisations de la société civile et des associations locales, y compris de représentation des femmes. Les équipes ont également effectué des visites dans des postes de police et des prisons de toutes les juridictions. Dans leurs conclusions préliminaires, elles ont constaté que certains acteurs politiques avaient une influence négative sur le système judiciaire, qu’il y avait des problèmes de gouvernance et des lacunes dans le domaine de l’état de droit à tous les niveaux institutionnels et dans tout le pays, et que les violences sexuelles et sexistes étaient répandues, mais rarement signalées. Ces conclusions sont actuellement rassemblées dans un rapport de diagnostic global, qui sera communiqué aux autorités nationales afin de les encourager à renforcer les institutions garantes de l’état de droit dans les régions. 40. Les équipes mobiles contribuent actuellement à définir, mettre en œuvre, suivre et évaluer des projets de lutte contre la violence au sein de la collectivité et des projets à effet rapide en vue de remédier aux problèmes constatés pendant leurs visites. Si les projets à effet rapide auront pour objectif d’améliorer les infrastructures et de fournir du matériel aux établissements policiers, judiciaires et pénitentiaires, celui des projets de lutte contre la violence au sein de la collectivité sera de faire le lien entre l’état de droit, les droits de l’homme, la justice et le système pénitentiaire, ainsi que de renforcer la coordination entre les autorités locales, la population, d’autres acteurs nationaux et internationaux, et les médias, au moyen notamment d’activités de sensibilisation et de médiation. Deux projets de lutte contre la violence au sein de la collectivité visant à mettre en place des services d’aide juridictionnelle à l’intention des détenus ont été lancés à Port-au-Prince. Parallèlement, l’appui aux populations marginalisées sera renforcé de bas en haut au moyen de projets nécessitant une main- d’œuvre importante et visant à améliorer l’accès des détenus (hommes comme femmes) aux services publics et aux activités de réinsertion, ainsi qu’au moyen d’activités génératrices de revenus visant à combattre les causes profondes de la criminalité. Les besoins particuliers des femmes, des enfants et des victimes de violence sexuelle et sexiste seront pris en compte à toutes les étapes de ces projets. S/2018/241 11/20 18-03983 IV. Démarrage de la MINUJUSTH et liquidation de la MINUSTAH 41. Le 16 octobre, à la cérémonie d’envoi des couleurs qui a marqué l’ouverture de la MINUJUSTH, mon Représentant spécial adjoint et le Ministre haïtien des affaires étrangères ont signé l’Accord sur le statut de la Mission. Le 20 octobre, le Président Moïse a soumis l’Accord au Parlement pour examen et adoption, mais celui-ci n’a toujours pas été adopté. 42. L’équipe de liquidation de la MINUSTAH a mené ses activités jusqu’au 31 décembre 2017, date à laquelle les tâches restant à accomplir ont été confiées à la MINUJUSTH. Celle-ci achèvera la liquidation d’ici au 30 juin 2018. Plus particulièrement, elle achèvera de regrouper les camps et de réduire les dispositifs d’appui afin de les adapter à ses besoins. Elle a déjà progressivement pris en charge de nombreuses activités de liquidation, en particulier celles ayant trait aux finances et à la gestion des biens. En outre, elle participe aux activités liées à la cessation de service de tous les membres du personnel de la MINUSTAH, à la gestion des archives, aux négociations concernant la fermeture des camps et à l’organisation des ventes des biens comptabilisés en pertes. 43. Des plans visant à externaliser 19 services ne se sont pas déroulés aussi rapidement que prévu en raison d’une pénurie d’effectifs. Cela étant, en coordination avec le Centre de services mondial de Brindisi (Italie), les services consultatifs, les services d’exploitation et de maintenance des groupes électrogènes et des systèmes d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, ainsi que les divers services de transport à fournir ont été définis et des appels à manifestation d’intérêt ciblés sur les prestataires locaux ont été publiés. Le contrat relatif à un avion de transport de passagers B1900 D, qui assurait principalement la liaison entre Port-au- Prince et Saint-Domingue, a été résilié. Pour ce qui est des services de santé, des accords ont été conclus avec trois établissements locaux certifiés de niveau II et les personnes nécessitant des soins de niveau III sont aiguillées vers un établissement à Saint-Domingue. V. Objectifs de la stratégie de sortie et transition 44. Comme le Conseil de sécurité l’a demandé dans sa résolution 2350 (2017), 11 objectifs relatifs à la stratégie de sortie visant à assurer une présence des Nations Unies autre qu’une opération de maintien de la paix dans le pays ont été définis (voir annexe I). Les équipes de direction de la MINUJUSTH et de l’équipe de pays ont étudié et défini les principaux éléments afin d’harmoniser les projets de la Mission avec les éléments pertinents du plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement pour 2017-2021, élaboré conjointement par le Gouvernement haïtien et les Nations Unies et signé le 30 juin 2017. Les objectifs tiennent donc compte des efforts faits pour progresser dans la réalisation des objectifs de développement durable fixés dans le Programme 2030, en particulier l’objectif n o 16. 45. Au cours des trois derniers mois, parallèlement aux consultations internes menées au sein du système des Nations Unies, la MINUJUSTH a présenté les grandes lignes de la stratégie à divers interlocuteurs haïtiens, notamment au sein du Gouvernement, du Parlement, des institutions judiciaires, de la Police nationale et d’organisations de la société civile. Le but des consultations est de tenir compte, dans la stratégie, des objectifs communs définis conjointement avec les institutions locales, d’encourager la définition des priorités des Haïtiens et de favoriser une coopération étroite avec la Mission afin de progresser dans la réalisation de ces objectifs et S/2018/241 18-03983 12/20 priorités pendant la période de deux ans. Les objectifs ont également été examinés avec des partenaires bilatéraux et multilatéraux. 46. Pendant la visite à Haïti de la Sous-Secrétaire générale aux opérations de maintien de la paix, Bintou Keita, du 5 au 9 février 2018, le Président Moïse a convenu qu’il fallait tirer parti de la présence et des capacités de la MINUJUSTH pendant la période de deux ans et redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs communs, notamment en élaborant une stratégie de sortie assortie d’objectifs pour la Mission. Ces propos ont été repris dans un communiqué de presse publié conjointement par le Président Moïse et la Sous-Secrétaire générale à la fin de sa visite. La MINUJUSTH continuera de collaborer étroitement avec le Gouvernement et les institutions nationales pour faire en sorte que les priorités des Haïtiens soient mieux prises en compte, et encouragera le Gouvernement à s’engager et à coopérer durablement dans la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de sortie. 47. Les 11 objectifs soigneusement formulés précisent les activités que devront mener les institutions haïtiennes, avec l’appui de la MINUJUSTH, dans les domaines de la justice, de l’administration pénitentiaire, du développement de la police et des droits de l’homme, pour parvenir aux résultats escomptés. Toutes les activités de la Mission qui visent à aider le Gouvernement haïtien à renforcer les institutions garantes de l’état de droit sont axées sur la réalisation des objectifs de la stratégie, notamment les activités visant à accroître les capacités de l’appareil judiciaire, de la Police nationale et de la Direction de l’administration pénitentiaire, à consolider les mécanismes internes de contrôle et de responsabilisation, à promouvoir une institution nationale des droits de l’homme indépendante et à renforcer la capacité des organisations de la société civile de demander une réparation effective en cas de violation des droits de l’homme. La planification du retrait progressif des unités de police constituées tiendra compte des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs connexes. Conformément à la résolution 1325 (2000) sur les femmes et la paix et la sécurité, des éléments relatifs à l’égalité des sexes ont été intégrés dans tous les objectifs. 48. Collectivement, les objectifs présentent une description de la situation à laquelle l’on compte parvenir en Haïti d’ici au dernier trimestre de 2019 afin de permettre une transition en douceur vers une présence des Nations Unies autre qu’une opération de maintien de la paix. Pour atteindre cet objectif ultime, il faudra avant tout accroître la confiance des Haïtiens dans les institutions garantes de l’état de droit de sorte qu’ils continuent d’appuyer les réformes positives et les progrès réalisés dans les domaines concernés, notamment par l’intermédiaire de leurs représentants élus. Les objectifs de la stratégie de sortie tiennent également compte des rapports d’interdépendance qui existent en Haïti entre la politique, l’état de droit, la sécurité et le développement, ainsi que des liens qui en découlent entre les progrès réalisés dans les principaux domaines d’activité de la Mission prévus par son mandat et les principales conditions nécessaires à la stabilité du pays, notamment la lutte contre la corruption, le développement socioéconomique et la tenue, prévue en 2019, d’élections régulières et démocratiques. 49. Parallèlement aux objectifs de la stratégie de sortie, la Mission finit actuellement d’élaborer une stratégie politique visant à résoudre les problèmes dans ce domaine en vue de progresser dans l’établissement de l’état de droit et d’ouvrir la voie à des changements structurels. La stratégie politique tirera parti de l’aptitude des équipes mobiles à aller à la rencontre de la population et des institutions haïtiennes dans toutes les régions du pays et à établir des contacts directs et à dialoguer avec leurs représentants élus au Parlement afin de tirer parti de leur volonté de réforme de l’état de droit, ainsi que sur les bons offices exercés par ma Représentante spéciale auprès des institutions du pouvoir central. S/2018/241 13/20 18-03983 50. En ce qui concerne les prochaines étapes, la Mission s’emploiera à mettre en place, en coopération étroite avec le Gouvernement haïtien, un mécanisme de suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie de sortie, qui fixera un calendrier et des indicateurs arrêtés d’un commun accord, qui constitueront les éléments opérationnels de la stratégie de sortie. En outre, en s’appuyant sur la stratégie et sur les discussions menées avec le Gouvernement au sujet du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la MINUJUSTH et l’équipe de pays évalueront leur état de préparation à la transition à venir, notamment au moyen d’une évaluation des capacités de l’équipe de pays par rapport aux programmes prévus dans le mandat de la Mission, sous l’angle de l’égalité des sexes et des femmes, de la paix et de la sécurité. VI. Déontologie et discipline 51. La MINUJUSTH a mis en place, à titre prioritaire, une stratégie à trois volets en matière de déontologie et de discipline pour toutes les catégories de personnel des Nations Unies. Elle a en outre poursuivi ses activités de prévention, notamment de formation, d’information et de sensibilisation, visant à faire connaître à la population haïtienne les normes de conduite des Nations Unies, en particulier la politique de tolérance zéro en matière d’exploitation et d’atteintes sexuelles. Ces activités ont été complétées par des mesures de réparation dans le cadre de l’aide aux victimes. Le Chef du Service des droits de l’homme de la MINUJUSTH et représentant du Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en Haïti a été nommé défenseur des droits des victimes dans le pays par intérim, en attendant que le poste soit pourvu. La MINUSTAH a transféré 32 affaires, dont une demande en reconnaissance de paternité, à la MINUJUSTH. VII. Aspects financiers 52. Par sa résolution 72/260 du 24 décembre 2017, l’Assemblée générale a ouvert, au titre de l’exercice allant du 16 octobre 2017 au 30 juin 2018, un crédit de 88,1 millions de dollars destiné à financer le fonctionnement de la Mission. Au 26 février 2018, les contributions restant dues au Compte spécial de la MINUJUSTH s’élevaient à 74,5 millions de dollars. Le remboursement des dépenses afférentes aux unités de police constituées a été effectué pour la période allant jusqu’au 31 octobre 2017, conformément à l’échéancier trimestriel. VIII. Observations 53. Le lancement des opérations de la MINUJUSTH le 16 octobre 2017 offre l’occasion de redynamiser le partenariat avec Haïti. La création de la MINUJUSTH témoigne de la détermination avec laquelle l’ONU contribue à la consolidation des acquis et de la paix, en créant les conditions nécessaires pour promouvoir la stabilité à long terme et le développement durable en Haïti et en soutenant les efforts déployés par le Gouvernement pour renforcer l’état de droit. Je réitère les propos que ma Vice- Secrétaire générale, Amina J. Mohammed, a tenus lors de la visite qu’elle a effectuée en Haïti en novembre : l’ONU est pleinement solidaire du peuple et du Gouvernement haïtiens. J’attends avec intérêt de voir les résultats concrets que ce partenariat permettra d’obtenir, dans le cadre de la mise en œuvre conjointe, par le Gouvernement et le peuple haïtiens, d’une part, et la MINUJUSTH et l’équipe de pays, de l’autre, des priorités communes fondées sur la résolution 2350 (2017) du Conseil de sécurité et sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030. S/2018/241 18-03983 14/20 54. Je tiens à remercier le Gouvernement haïtien et les institutions nationales d’avoir pris acte des éléments fondamentaux de la stratégie de sortie, qui vise à contribuer à la résolution de certaines des principales difficultés que le pays rencontre dans le domaine de l’état de droit et d’autres domaines connexes. J’encourage la MINUJUSTH et ses partenaires à continuer de mener de vastes consultations auprès du Gouvernement haïtien aux fins d’assurer une plus grande convergence des vues et des priorités et à mettre en place un programme de travail conjoint qui orientera la collaboration et l’action conjointe. Il est indispensable d’établir un partenariat solide avec nos homologues haïtiens et d’obtenir leur engagement résolu ainsi que l’appui des partenaires internationaux si l’on veut réaliser des progrès satisfaisants dans le délai de deux ans prévu dans la résolution 2350 (2017) du Conseil de sécurité. 55. Je demande au Conseil de sécurité de continuer d’engager le Gouvernement et les institutions nationales à tirer pleinement parti des compétences et des capacités de la MINUJUSTH afin d’obtenir des résultats concrets en ce qui concerne la réalisation des objectifs fixés et de créer les conditions nécessaires pour assurer une transition sans heurt vers une présence autre qu’une opération de maintien de la paix. Dans mes prochains rapports sur la MINUJUSTH, je présenterai notamment au Conseil les progrès faits dans la réalisation des objectifs fixés ainsi que les risques et difficultés recensés dans le processus de mise en œuvre. 56. J’attends avec intérêt l’adoption, au cours de l’année législative 2018, des principaux textes législatifs, notamment du projet de Code pénal et du projet de Code de procédure pénale, en ce qu’elle peut contribuer de manière décisive à renforcer l’état de droit et à faire progresser la réalisation des objectifs du pays en matière de sécurité, de politique et de développement. Le récent vote par la Chambre des députés du projet de loi sur l’aide juridictionnelle constitue une avancée positive dont il convient de tirer parti pour enfin donner aux détenus un meilleur accès aux services d’un avocat et de réduire le taux élevé de détentions provisoires prolongées. 57. Je constate avec satisfaction que le Président Moïse a entamé des discussions avec le Parlement sur l’élaboration d’un programme législatif commun pour 2018, et engage tous les acteurs concernés à participer pleinement à ces efforts pour obtenir les résultats tant attendus dans le domaine de la justice. À cet égard, la création d’un Conseil électoral permanent et d’un Conseil constitutionnel ainsi que l’achèvement du processus de nomination des juges de la Cour suprême constitueraient un signe fort de progrès dans la mise en place d’un cadre de l’état de droit autonome. 58. Conscient des violations des droits de l’homme qui résultent de la détention provisoire prolongée et de l’incidence de celle-ci sur le fonctionnement général du système judiciaire, j’engage le Gouvernement haïtien à créer des commissions de la justice pénale dans les 17 tribunaux de première instance du pays, en sus de celle qui a déjà été créée au sein du tribunal de première instance de Port-au-Prince. Cette stratégie de lutte contre la détention provisoire prolongée vise à renforcer la coordination entre les acteurs de la justice pénale et, par conséquent, le fonctionnement du système judiciaire. 59. La controverse qui a entouré la nomination du nouveau protecteur du citoyen et de la citoyenne en octobre et l’absence de progrès concernant la nomination d’un haut responsable chargé de présider le Comité interministériel des droits de l’homme, auquel il incombe d’élaborer un plan d’action national sur les droits de l’homme, montrent que la communauté internationale doit continuer d’apporter un appui à Haïti dans ce domaine essentiel. 60. Je note avec satisfaction que le nombre de crimes violents est en baisse constante dans l’ensemble du pays, mais je demeure préoccupé par les violations des droits de l’homme qui auraient été commises par la Police nationale et déplore les pertes en vies S/2018/241 15/20 18-03983 humaines et les souffrances causées par les opérations de police menées à Lilavois et à Grand-Ravine, qui entachent l’image de la force et réduisent la portée des réalisations notables obtenues par ailleurs. Je me félicite des enquêtes internes qui ont été réalisées sur ces événements et demande aux autorités haïtiennes de veiller à ce que les responsables de ces actes préjudiciables soient traduits en justice. Des mesures supplémentaires doivent être prises pour aider l’Inspection générale de la police nationale à remplir ses fonctions de suivi, de façon à assurer l’application du code de conduite et du cadre juridique de la Police nationale. À cet égard, le programme de mentorat et de conseil de la MINUJUSTH joue un rôle essentiel dans le processus actuel de professionnalisation de la Police nationale, et je tiens à souligner que les pays fournisseurs de personnel de police doivent mettre à la disposition de la Mission les ressources humaines voulues, notamment en matière de compétences et de représentation des femmes, pour qu’elle puisse remplir son mandat. 61. Il faut assurer la pérennité des progrès réalisés dans la professionnalisation de la Police nationale. Les insuffisances budgétaires qui empêchent de répondre à ses besoins, recensés dans le Plan de développement stratégique pour 2017-2021, risquent de compromettre les succès obtenus jusqu’à présent. Le Gouvernement devra redoubler d’efforts pour continuer de renforcer les capacités de la Police nationale. De même, la Direction de l’administration pénitentiaire n’a toujours pas été élevée au rang d’organisme central habilité à gérer son budget et ses ressources humaines. Je demande encore une fois aux autorités nationales d’écarter le risque que le rétablissement des Forces armées d’Haïti ne détourne les ressources et le personnel qui devraient être affectés à la Police nationale, auquel cas le pays disposerait de deux forces de sécurité publique manquant de fonds et d’hommes. 62. Les progrès réalisés par Haïti ces dernières années dans les domaines de la stabilité et de la sécurité devraient désormais s’accompagner de progrès dans tous les secteurs de l’état de droit. Le Gouvernement doit être fermement résolu à renforcer les institutions garantes de l’état de droit, à mettre fin à l’impunité et à prévenir la corruption et doit mettre en œuvre des stratégies et des mesures concrètes à cet effet. Les demandes de la population en matière d’état de droit peuvent être liées aux initiatives du Président Moïse intitulées « États généraux sectoriels » et « Caravane du changement ». La MINUJUSTH collaborera avec les agents de l’État, les organisations de la société civile et les dirigeants locaux, grâce aux bons offices de ma Représentante spéciale et des équipes mobiles, afin de proposer l’instauration d’un nouveau mode de dialogue, de débat et de négociation qui permettrait de faire en sorte que les institutions garantes de l’état de droit continuent de rendre des comptes, et de renforcer les mécanismes qui promeuvent l’égalité devant la loi, tout en élaborant des mesures et en examinant les manières dont la population pourrait contribuer davantage à l’état de droit en Haïti, de façon à en assurer la continuité après la fin du mandat de deux ans de la Mission. 63. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à tous les pays qui ont versé des contributions financières, notamment par l’intermédiaire du Fonds d’affectation spéciale pluripartenaire des Nations Unies pour la lutte contre le choléra en Haïti, pour appuyer la nouvelle stratégie de lutte contre le choléra, et j’encourage les autres États Membres à en faire de même et à continuer d’accompagner le pays sur la voie de la stabilité à long terme et du développement durable. Je salue la décision prise par le Gouvernement haïtien de réviser le plan national d’élimination du choléra à moyen terme qui vise à faire tomber à zéro le taux de transmission. Il faut réviser le plan, ou le remplacer par un plan pluriannuel davantage tourné vers l’avenir, si l’on veut ramener le taux de transmission à zéro et s’attaquer aux causes profondes de l’épidémie. Je tiens à insister sur la nécessité de renforcer notre partenariat avec le Gouvernement haïtien ainsi que les institutions publiques afin de prendre les mesures concrètes nécessaires pour mettre fin à l’épidémie de choléra, notamment dans le S/2018/241 18-03983 16/20 cadre de partenariats public-privé. Je remercie l’Envoyée spéciale pour Haïti d’avoir convaincu certains des innovateurs mondiaux du secteur privé les plus engagés dans les domaines de la finance, de la santé et des technologies d’aider le Gouvernement et le peuple haïtiens à vaincre le choléra et à examiner de nouveaux modes de partenariat et d’exploitation des nouvelles technologies. Je me réjouis à la perspective d’organiser un séminaire-retraite de haut niveau sur la transformation d’Haïti, en collaboration avec le Gouvernement, qui réunira des spécialistes des obligations à impact et du financement du développement, d’importants partenaires, des spécialistes de la santé et des chefs de file dans le domaine de la technologie afin d’appuyer le lancement éventuel d’une obligation à impact ou d’un autre instrument destiné à mobiliser les fonds nécessaires pour mettre fin au choléra à Haïti et, ainsi, faire avancer le programme de développement général ambitieux du pays. 64. Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, Jean-Pierre Lacroix, s’est rendu à Haïti les 14 et 15 mars pour rappeler mon intention de renforcer le partenariat entre les Nations Unies et le Gouvernement et la population d’Haïti, qui doit reposer sur la solidarité, le respect mutuel et la confiance. Le Président Moïse et le Secrétaire général adjoint ont également débattu de la nécessité de préparer ensemble la transition vers une présence des Nations Unies autre qu’une opération de maintien de la paix en Haïti, conformément à la résolution 2350 (2017) du Conseil de sécurité. 65. Je recommande au Conseil de sécurité de proroger le mandat de la MINUJUSTH compte tenu du calendrier établi dans la stratégie de sortie. Pendant ce temps, je continuerai à examiner régulièrement la structure de la Mission et ferai des recommandations au Conseil de sécurité sur le retrait progressif des effectifs, en me fondant sur les résultats obtenus au regard des objectifs fixés et la situation sur le terrain. 66. Enfin, je tiens à remercier mon Envoyée spéciale, Josette Sheeran, ma Représentante spéciale, Susan Page, ainsi que leurs équipes, qui s’emploient à instaurer un nouvel esprit de partenariat avec Haïti en vue de renforcer les institutions garantes de l’état de droit et, ainsi, d’assurer le développement durable du pays. Je tiens également à exprimer ma profonde gratitude aux États Membres qui ont fourni du personnel de police à la MINUJUSTH, ainsi qu’à l’équipe de pays des Nations Unies et aux autres partenaires internationaux pour l’appui indéfectible apporté à Haïti, qui s’efforce de réaliser les objectifs du Programme 2030. S/2018/241 17/20 18-03983 Annexe I Objectifs de la stratégie de sortie Résultats escomptés À la fin du mandat de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH), des bases solides sont établies pour assurer la stabilité politique, la sécurité et le développement à long terme en Haïti. Des initiatives sont prises à l’échelle nationale pour permettre au pays de réaliser les objectifs de développement durable arrêtés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier l’objectif n o 16; des crédits budgétaires suffisants sont notamment alloués et des mesures énergiques sont prises pour lutter contre la corruption au sein des institutions publiques. Les institutions nationales garantes de l’état de droit et chargées de la sécurité (justice, administration pénitentiaire et police) font preuve d’un professionnalisme accru, en particulier en ce qui concerne la gestion administrative, et ont la capacité et la volonté de coopérer pour assurer le bon fonctionnement du système de justice pénale, et respectent de plus en plus les normes internationales des droits de l’homme, grâce à des mécanismes de responsabilisation efficaces. Les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organisations de la société civile assurent un suivi indépendant, ce qui permet à Haïti de progresser vers le respect de ses obligations en matière de droits de l’homme. La population du pays a une confiance suffisante dans l’état de droit et dans la capacité des institutions de sécurité d’assurer la sécurité de tous les Haïtiens, de garantir un accès impartial à la justice et d’améliorer les conditions carcérales. Ces progrès ouvrent la voie à la transition vers une présence des Nations Unies autre qu’une opération de maintien de la paix en Haïti. Objectifs 1. Les pouvoirs exécutif et législatif ont promulgué des lois qui améliorent l’accès à la justice, renforcent la Police nationale d’Haïti et s’attaquent à la question de la détention provisoire prolongée, qui est une cause de surpopulation carcérale ; tous les secteurs ont commencé à appliquer les nouvelles lois, notamment grâce à des allocations budgétaires viables. 2. Les autorités haïtiennes pourvoient en temps voulu les postes vacants dans le secteur de la justice, y compris au sein du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, de la Cour de cassation et de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, en respectant l’équilibre entre les sexes et en se fondant sur le mérite. 3. La Direction de l’administration pénitentiaire accomplit des tâches de gestion essentielles : elle fournit des services de base à tous les détenus et veille à ce que leurs droits soient respectés. 4. Grâce à l’adoption des mesures prioritaires pertinentes définies dans son plan de développement stratégique pour 2017-2021, la Police nationale intervient en cas de troubles à l’ordre public et gère les menaces qui pèsent sur la sécurité dans l’ensemble du pays, en faisant preuve d’un degré élevé de professionnalisme et en tenant compte des droits de l’homme et de la problématique hommes-femmes, sans avoir besoin de l’appui de la communauté internationale. 5. Dans les secteurs de la justice, de l’administration pénitentiaire et de la police, les mécanismes internes de contrôle et de responsabilisation, qui ont été consolidés, ne laissent pas sans suite les pratiques répréhensibles et favorisent l’efficacité et veillent au respect des droits de l’homme. S/2018/241 18-03983 18/20 6. Les Haïtiens et les Haïtiennes, en particulier ceux et celles issus des communautés les plus vulnérables et les plus marginalisées, ont davantage confiance dans la capacité et la volonté du système judiciaire de lutter contre la criminalité, et de la Police nationale d’assurer la sécurité. 7. L’Office national de la protection du citoyen fonctionne de manière indépendante et protège les citoyens dont les droits ont été violés. 8. Les organisations de la société civile, y compris celles qui représentent les femmes, mènent des activités de plaidoyer auprès des autorités haïtiennes afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et sont habilitées à porter les allégations de violations des droits de l’homme à l’attention des autorités judiciaires ou administratives compétentes. 9. Les autorités nationales satisfont aux obligations internationales qui leur incombent en matière de droits de l’homme : elles amènent notamment les auteurs de violations de ces droits à répondre de leurs actes et font rapport aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs à ces droits. 10. Les institutions garantes de l’état de droit et chargées de la lutte contre la corruption font preuve d’une capacité accrue à lutter contre la corruption. 11. Le Conseil électoral permanent est créé dans le cadre d’un processus crédible et transparent et exerce ses fonctions électorales de manière indépendante et transparente, sans avoir besoin de l’appui de la communauté internationale. S/2018/241 19/20 18-03983 Annexe II Composition et effectifs de la police au 15 février 2018 Policiers des Nations Unies Unités de police constituées Pays Femmes Hommes Femmes Hommes Allemagne 1 1 Argentine 1 5 Bangladesh 8 140 Bénin 12 Brésil 1 Burkina Faso 1 7 Cameroun 1 3 Canada 5 14 Chili 1 2 Colombie 6 Djibouti 2 El Salvador 5 Espagne 1 États-Unis d’Amérique 3 Fédération de Russie 1 3 France 2 Guinée 2 Inde 279 Indonésie 1 2 Jordanie 6 140 Madagascar 1 8 Mali 2 28 Népal 1 13 127 Niger 1 13 Nigéria 1 1 Norvège 1 5 Pakistan 1 Portugal 1 Roumanie 5 Rwanda 21 119 Sénégal 3 17 122 Slovaquie 2 Sri Lanka 1 Suède 4 2 Tchad 2 Togo 6 5 Tunisie 8 Turquie 14 Uruguay 2 Total partiel 28 187 51 927 Total 215 978 Total général 1193 S/2018/241 18-03983 20/20 Annexe III Carte