(2006) Decret fixant les principes fondamentaux de gestion des emplois de la fonction publique territoriale et de ses etablissements publics

[page 1] Momie Paraissapt a | | DIRECTEURGENERAL :.'Le Lundi et ie Jeudt JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI : : Willems Edouard “ : LE LES PRINCIPES: FONDAMENTAUX DE GESTION DES EMPLOIS : SE Fe : . : ELA FoNCnON PUBLIQUE TERHITORALE ET DESES ÉraBussEMENTS PoBties. À LIBERTÉ ÉGALE FRATERNITÉ ou : RÉPUBLIQUE D'HAITI . Mu Me. BONIFACE ALEXANDRE PRÉSIDENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE . . Vu Jes Anicles.9, 921, 31:1,32-2,32-4, 39-7, 32.9, 35-1, 36-148, Gl, OIL, 62, 63,.63-1, 64. 65.66.67, 68, 69, 70, F679,73,74;86, 175. 200; 2001, 200-4207, 200, 217; 218, 220, 993,297.4, 224,235, 236, 230-1, 230-2. 238 de ln Constitution: : Hi ne : : È Vu l'entente convenue env la Commanauté Internationale, les Orgatisations de le Sneiêté Civile et les Partis Plhiques ::::-portanterétion dé la Commission Tripartite el du-Couseil des Sages; Lier je z ; Vire Consensus de Transition Politique adopté le 4 avril 2004: - - : : à : Vu la Loi du 18 septembre 1978 sur les délinétations teriforialess 24 0 | e : [page 2] D LÉ MON EUR he ecomiuume Val Loi du 19 peptembre 1082 relative à l'adoption d'une poliique cohérente d'aménagement dulerroire aide | dévelenpementä parirdes entités régionales iseus duregroupement des Départements géographiques et des Arrondissements | de République ot _ Vu ie Décrer du 4 novembre 1983 portant oreanisation et fonctionnement de Ia Cour Supérieure-des Comples et du Vale Décretdu 25 janvier 198$ créant la Direction Générale des ap À Vale Déera du 15 janvier 1986 portant sure recettes des Collectiié Tongs | Vale Décret du 31 et 1990 portant organisation et fonefionement du Ministre de l'Intérieur |! | Virle Décret du 16 fever 2005 sur Ja Préparation êt l'Exéeution des Lofs de Fhraneg | Val'Aréau 16 février 200$ poront Réglement de Compabié Pub Vale Décret de janvier 2006 définissant le cadre aénérat de] décentralisation, les principes de fonctionnement &t ressources humaines permettant üne gestion efficace ot efffgiente de l'administration joua | RE ë : “fonelion publique territurlile péritanente, io so - “ - . a . : _ _. : ..... [page 3] D Consadéramau'iÿ convientde metre en pce lécadre normatif réglementant loiganisation de cette fonction publique | RASE et ques fleu de Heures principes d'équité al de ratlonalilé nécessaires À la protection de ladite carrières 2 . LIRE TE Considérant que le-pouvair fégistanit SL pour Le moment inopérant qu'il ya alors lieu pour le Pouvuie Exéeutif de | LH IÉBNeeer par Débres sur les be d'intérét PRG HU Fe | Etaprès délibération en Conseil des Ministres: : . : “ E . . Si HE . Sir ne “ hp : es Ra DR ne ee Artiele 1: : Les dispositions du présent Décret fixent les principes fondamentaux de Restion des emplois dé a # LEE RRRNNn enR Nr neton publique térrhôriale ef de ses éblissements publiés. tr 7127) Arddié2e Les dispositions du présent Déeret s'appliquent aux personnes qui ont été au sont nommées dans un | ER Re nr en iér-pérminent et: Gtularisées: dans: un arnde de (hiérarchie administrative des Sections Re SE -Coramunaies, dés Communes, des Départements à fexception des-cditéiere paÿebres "en 1111112020 Are Les collectivités mentionnées à l'uticle 2 ne peuvent ceouier des agents non titulairés que pour assurer F RSR IEEE --lerémplatémentmomentne dé liulaires anorisés à exercer leurs fonctions à lemps partiel ou de tiulaires He DÉRRRNR n r EE Andispoibles on raison: d'un congé dé malidE, d'un congé dé maternité où d'un. congé parental ot. 72 SN nn IE encore ROUr faire Face temporiirement, pour Uné-duréé maximale d'un ac; à là vacance d'un emploi qui: Ne PRE 6 peut être immédiatement pourvu dans Jet voniditions prévues pur le présent Décret. 0 Ces collectivités peuvent, pur onire, recruter des agents non lituluires pour éxercer des Fonctions RAR nt comes pondant à un bésoinsaisounier, pour ne durée maximale de six migis pendan( une même période. ©." DRRN NN NRA -de dohzs mois etcenclure, pour unie durée maximale dé trois mois; rénnuvelablenneseute fois Hire" D excéplionnel, dés contrats pour faire füce à un-besoin occasionnel, : PE PR int eee Hi Artdete | Par dérogation au principe énoncé au présent Décret, des emplois permanents peuvent étre coupes Ni 1 par des agents contrastuéls lorsqu'il existe pas de fonctionnaires susceptibles d'assurer certaines nie fonctions spécialisées ou lorsque les besoins des services Le justifient 0 RM NE NE Les agente reerutés au: litre du présent artièle, sont engagés par des contrals à durée déterminée ne à." SAR ne RE dépassant pas Un an. Ces contréts Sont renouvelables, parréconduction expresse, Ladurée dés contrats: :" LUN SR l'issue de la période maximale de quatre ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont: UN) Aridese Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres ou corps d'emplois communs aux sections | PR NE NE rade leur dünmtint accès à'un ensemble d'emplois, Chaqué titulaire d'un sridé'a le droit d'oceuper. Re en re les emplois. correspondant à Le grade: Le cadre où corps d'emplois peut regrouper plusieurs grades, 2 o RE . grades sont organisés en grades initiaux et en grades d'avancement "x pr rs LU Ne : Liaccès aux grades dans chaque cadre d'emplois s'effectue par voie de concours, de promotion interne: RU Nr Le ou d'avancement, dans les condibions FXées par les sttuts partéuliers, oi Arideée Les rndres d'emplois Sont répartis en ing catégories désiunées.dans l'ordre hiérarohique décroissant | cp RE par tes lettres AS D, GDetE, L'apparienance dés fonctionnaires d'une ratégone d'emploi épend de Ho [page 4] A 0 0 0 eAetoncepton défenieus d'u te niverimre correspondatan mama lens 0 2 Lesemploisdenivens Bsont remplis par des fénctionnaires Gccupant les fonttions d'application: D 0 avecun écritement exigeant hne formaliomamiversipuire sanctionnée par in Cenifical attestant." pin un ARscolanté complétée durs un ge d'étde dune dérée mmmals dédéneuns 0: 4 Les emplois de niveau C regroupent les fonctionnaires qui effectuent un travail d'exéeuion nee exteeant au minimum le nivedte du troisième cyêle de L'Écol é Fondamentale. PU rt AS Tesemploisde entégorie D'reproupent les fonetionnaires qui etfeclient un trial d'exécution 2: PR vi Se Les emplois de catéeuri E regroupent les fonctionnatres qi effectuent un Java d'éxécution: 7 1 aNecun recrutement pour lequel le niveau d'énides ne constitue pas ot critère, Néanmoins, doi. lemploÿé doicau moine aphabésé 0 Arice7 Les fonhonnaires territoriaux sont gérés parlacoliecliité au l'étubiissement publicdontilsrelôvens do : : Cependantiontfonétonmaiemmtonsipentataeieeturempie me antoePAGmNtonCnR Atldle9e Les rèues relatives à le défitiion, à dure el} aménagement emps de mailde ages MR nr Coléétvités Terioriatessonthrées danses finies applioables at agente del AGminisiraon Centrale," DISPOSFHONSRELATIVES À L'ORGANISATIONDERA Sachon 1 Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique error RUN rt T7" Conseil estcomposé de trois représentunts du Conseil fntérdépanementut (CID), de deux représentants * 4 des fonctionnaires territoriaux, délégués par décision consensuelle dés organisations de fonelionmaires 2 2 eeitoriais, Si elles existent, ouf défaut. chois parle CID el enfin d'un eprsenuniduMnisede nérieuret des Colfeclivités Temloriales, Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Temitqriale un est présidé par un des réprésentants du. CID, Élu ep Son seig, 1 siège ay lobal du CID. = ArtidleH.- Le Conseil Supérieut de la Fonotion Publique Terrilorile devra émreinstllé dés la miseemplacedes 0 2 2 Collectivités Territoriales pour avis sur des prajels dé Loi, où de Décre-Lof relais à la Fonction 7 2. Publique lerioriale, notamment ceux concernant In situation des onctiontares territoriqut tes : Arüdels- Le Conseil Supérieur foule et évalue routes les politiques relatives à l'Admnsaioneih 2 7 Fonction Publique Terilonale examine toute guesion ehtivea la FoncgonPubliqueTehorole 7 dontif est saisi soit parle Ministre de 'haiérieuf Soit dla demande érile du fiers déses membfes Li Le Cünséil Supérieur peut procéder à voutés études sur l'organisation et le perfectionnement de fée - suomi D 2 féonstime une documentation et tient jour les Sttisüques d'ensemble concernant la Fonction [page 5] LUE Na Sd: Meroredi 7 Juin 2006 _S£LE MON ÉTEUR >> si. DU NU 1 AFentend, sur l'initiative de-son président 09 à la demande de l’un dé sés membres, toute personne OR E ES HUE Taont l'audidionest dé nature 'échairér ses décisions, 2:00 Ur nn nn é LIRE Attelé 14 : Les Collectivités Territoriales sont tenués de Fourrir les documents ou les renseignements demandés Le FREE UE garde Conseil Supérieur dans lécadre dés travaux d'études ef stalistiques que celuici conduit" LR A rbele 18e La Loi éétermineles modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction SE PE: non er Publique Territoriales" rss er er LL Seétion 2e De l'Institut National de l'Administration Territoriale (NAT) RES Article 16.2: L'Institut National de l'Administration Territoriale (NAT) est un établissement public à caractère |: : PR :'administratif, doté de fa personnalité morale et de l'autonomie financière, qui déssert les Collectivités." Lee Annee FH Temitonsles, Sén siège principalestà Port-au-Prince matsiléablit des annexes régionales. [Lsupervise. "7 BUREAU ii etencadreles Centres dé gestion départeméutaux de à Fonction Publique Territoriale tels que définis: "7" Les Fr a Partidlé 28 du présent Décret" nine PRINT Artiele 172 L'INAT est chargé des missions de formalion-des agents de I Fonction Publique Terftociale, Elle SERRE ner n-dssure-épalemént; à Pexchision de foute Auire missiqne "#5" inner ere nn PE organisation: dés Concours et examens professionnels pour:le recrutement des." di MÉ en en nn e fonchonnaires decmtégones A'ét BE RE en CU R R REtA Lapubfieité des déclarations de vacances des emplois de catégories À et B qui lui sont k SARA TR A nn Arms @B nd nee ee tt en qe nn eee DR NE AE Le reblassement des fonctionauires de atégorie À devenus inaples à l'exervice deleurs A LU Article 18.- L'INAT'est dirigé par un Conseil d'Administration (CA) composé de deux représentants du CID), de PE FRERE Nr deux représentants du Ministère de l'Intérieur at:des Collectivités Territorialés et d'un représentant: RtnRunns Fri des Organisations Nationales’de fonctionnaires des Collectivités Territoriales: où à défaut:dun ; A SO ST Article 19: Le Conseil d'Administration: élit, en son sein, son Président parmi les représentants du CID: Le rares NP président est assisté dé deux-Vice-Présidents élus L'un parmi les réprésentants du MICT, l'Autre: SU nn dant ler réprésentnt des organisations de foncttonfaires terrtiorinux où x défaut le foneflohnairé RL “CRAN ‘Article 20: Le quorum du Conseil d'Administration est de deux liees de Les membres: Il prend ses décisians à la fu RM NN R majortté des membres prérents où représentés, En cas dé: partagé égul-des Voix.:l8 Président dispose: Re en ner une VOIX -Prépondérames rs Erin tent rennes nn s nn re nr net nn 11 Artide2lé Le CArest assisté, dans sa lâche, par des spécialistes pour tout ce qui a trait à l'élaboration des | SR ET eurrieule, desprogrâmmes etdu:choix des professeurs. Les professeurs sonl nommés el payés par le ne Re Ministre de l'Intérieur et dés Collectivités Ferritgriales 1 Artide22: Le Conseil d'Administration de l'INAT fixe le nombre dé postes ouverts châque année, contrôle la He FRE EEE mature des épreuves ét établitat plan national là Histe des candidats admis." 1 Article 23e Les resources de L'INAT font consaées pa Sinree PR ELLE Une subvention annuelle dé J'ÉUR 2. one Un 42 Les redevances pour prestations de see [page 6] © © 3: Lesaures subventions qui isen gere Fe se . . : : _ +. : “Be Les droits d'ins eription aux diffère ns GONCOUES qu'il organisé ' _ - _ . . : . 2 Les cotisations obligatoires dés différentes collectivités territoriales. F1 Le Conseil d'Administration vote le taux de la cotisation obligataire des collectés temhorides | RU RL Gatécotsmtion obligatoire est sise sur lasse défrémunérations vérsées aux apenis des catégories". ": FR NEA et réfevant dé fé cofléchyités «in He. Aride24- Lecontèle admimiauauf el Gmancier de J'INAT est exercé, dans les conditions prévues parislgipar pin LR AR lereprésentant de la Cour Supérieure des Complés stdu Contentieux Administratif (CSCCA) dans fe": ": Fi . 1e ni : ::: département où est situé le siège principal où l'annexe dél'INAT. : . . . s . “4 . ur . jui 7 Le Président du Conseil d'Administration de L'INAT peut donner, sous sa surveillance etsa DU UN R responsabiité, délégation de signature au-dirécieur de l'établissement principal et aux directeurs des": So 0: tolsionnea D par le jury sur une liste d'aptitude, aa [| pubheitédes créahons et vacances d'emplois ainsi que les canyenttonx qu'ikpassentaveodestiers onlexécutoires dès leur transmission au délégué du dépariement. Le délégué concermédreñh |: 2 CSCCAlesacesqu'itestimecontrairesà la égalité. Ileststatué surles demandesdesurgisaexécntion | Aride76- Lecompubledel'INATestun fonctionmairendétachementde l'AdmimistalfonPubliqueNatome | he ee leo Sd î ï . . . . . É _ : _ “Le CGR Nord desservant les Départements du Nord, du Nord Es + et du No rd Ouest : se . Le CGRSuddesemnties Département du Sud, du Sud Est, des Nippesat dep Gmnde EE . . . . . 0 d'Administration. Le Conseil d'Administration es! composé de représentants des différents niveaux or ni: d6colettvités territoriales, à raison de deux réprésentants- par niVeau. L'an des représentants de: | chacun des niveaux est une femine. La composition du Conseil reflète les différents Déparements | in qui dessert Le repréentant d'un niveau de colledtivité doit nécessatcéent avoit une formation | A Pause EE EE EE à: | Anlide29.- Les Centres de Gestion Régionaux assurënt, pour es fonctionnaires des catégories AB, CDeE | € | Amtide30. Les collédlivités sont lenues de communiquer au Centre de Gestion Départemental dans leresson HMS NE EE duquel HS Se trouvent: les créations étvacances d'emplois, les listes d'aptitude. les tableaux" 2. 9yanemente es détiionsde nomination Abies dans lecadre du présent Déciet Lescomresde à [page 7] ÉEETTENOL 83 'Mareredt 2 Juin 20061511: 1 LE MONITEUR>S ii ou ir É: FRS LIEU gestion assurent Ja publicité de leurs propres créations et vacances d'emplois dans les conditions EUR FÉRERNESRU ‘prévues par.ce Décret. Ces informatins Sont communiquées régulièrement à PINAT:: De “he Fix 117 Aetiele 31. Les Centres de Gestion Départementaux réalisent une synthèse dés informations mentionnées dans nr ner article précédent ainsi que de: louies autres données rélatives à l'évolution: des emplois dans les ©: DER EEE Hi éolectivités et établissements relévant de leur ressort eraux besoins prévisionnels définis, dans (eut. :""" EURE # FT d'orgañiser une concertation annuelle auprès de ces collectivités et-établissements el de contribner à": : LR RE iNévaluation: des besoins prévisionnels de recritément 1nslque des moyens héecssaires à {ur mise" Eure : HE en Œuvre. EE nn PR MO EN Lt ir Ace titres ils examinent plus particulièrement les demandes et propositions de récrütement et": LU RE :Hd'afféctation susceptibles d'être effectués: "0er nr Le RE ri es Centres de Gestion Départementaux peuvent conclure der conventions pourexercer les missions" pr Nr tree ire “relevant de leurs compétences dans les conditions prévues par la lai" "urine LUI IT Artiele 32." "Les dépenses supportées par les Centres de gestion départementaux pour l'exeroice dé leurs LUN IN NN. compétences obligatoires sont Fhanoëes par uné subvention tirée du budget de l'INAT et par ame | LU 42 cotisation obligatoire payée parles collectivités, La cotisation estassise sur lamasse des fémunéralions RH RME n ET versées aux agents de Catésônie ©; Det E réfevant de la collectivité congermeés "ut ; SR Na Les cotisations sont liquidées: et versées. selon. l8s mêmes modalités ét périodictté qué leurs" ï SR Rs prélèvements Toutefois le Conseil: d'Administration d'un -centre de gestion peut décider que les: ; LR cotettiviés, qui-empléient moins de dix agents, s'acquittént de leurs cofisations par un versement": LÉ RM ur Le taux de cette cotffation 6st fixé par délibération du Conseil d'Administration des centres de estion, : ne ni dans ft tionte d'ün taux maximure lité par da lotte in None en nnne 5 LH Artide33e | Les collectivilés qi emplpient des agents À 1emps non complet, fonctionnaires dé l'État ou d'une | : LE Ho autre collectivité territomales acquittentune cotisation complémentaire de même dux et liquidée nus RE ART Selon les mêmes modaliléset péOdités que hrcotisation visée aux afiniéus précédents." in T'Artdés | Les dépenses supportées par les-centres dé gestion pour l'exéreice de missions suppléfnentaires à ne Re ne Mearactére facullatff que eur confient les colleativités ou-établissements sont financées par ces mêmes: Re a : collectivités ou établissements, S0iEduns des conditions fixées par Convent ON, SON parure CDHSAUON 7" SR Ent additionnelle Afa cotisation OBBHtOres re NI NN NMeNe NN AN en nn Nes Re MR ET la cotisation additionnelle est assise, liquidée ef versée selon les mêmes règles elles mêmes modalités: "7 STE Re que 9 e6HSation obligatoire Sort thax est fixé par délibération du Conseil d'Administration: ns UN Artidess Les centrés de gestion assurent pour leurs fonctionnaires et pour l'ensemble des fonctionqaires des nr colectivités ét tablissements publics LE fonctionnement des cémmisstons administratives partaites: 22" Eee Rue des consetls-de discipline dans. les Gus'el Conditions prévus dans le présent Déerbt, "in Lee nn re “Chaque Centre assure la: gestion dé Ses personnels." "tt..." 7 Artidle36- | Les Centres de gestion départementaux apportent leurs concours à Porganisme national de relrañte RES LRU NL des agents des collectivités (érritortales pour constater, par délégation de cette 1ustiLution, les durées nn dé sérvices accomphs par les personnels Visésà lartééle 2 ns Nes L LEE Les modalités de cette intervention sont fixées par fa Lo. tu és nn ELLE A mtide #7. Les Centres de Gestion Régionaux peuvent assurer, à la dénande des coltectiviés ec d’autres institutions RES SES publiques, toute fiche administranve es concernant" DR RE NL Ne-peuvent,- dans tes conditions établies par-in loi, faire appel à L'INAT pour l'organisalion:et le: 00: reémtémentdss membres du personnel en vue dé les affecter à des missions temparaires Ou d'assurer RÉ RNR n le remplacement 4'1gents tiubiireS momentinément indisponibles."ls peuvent recruter des". [page 8] SE MOMOURe he Meg hn 0: et desfoncuonmie pen ans qu phAeNR cales cUébbIiemenRene e HR Re ST et les autres Institutions bénéficiaires des prestations correspondantes par.convention Jjant lé centre". 1 72 LesCenres de Gestion Régionaux peuvent également, par convenflon, ouvriretorganiserdés concours PR communs. Lé-convention détermine lé centré de gestion qui fike le nonibre de posies, 4 Composition: 7: RU duty ea daie des pees : | Article40- Les actes des CGR relatifs à l'organisation des Coricours, à l'inscription des candidats admisèces | concours, à lé publication suiour dés créations et vacances d'emplois etlebudgetdecescennessont pe NL exécutoires dès leur transmission au délégué déns le dépariement où'estsitué fe siège qu CGR." | Le délégué concernédéfère ay Bureau Départemental de la CSCCA les actes qu'il estmecontraires AR légalité Neststalué sur les derandes de sursis à exécution dans le délit dunmos pou. Lecontéle budgétaire des centres de gestion est exercé par le représentant de l'Élatdusiège deces + in WecromérLes Gomiissions Administratives Partlaires 0 ue li onélionnairesauprésdu CentredeGestionDépañementil (CGD} auquel sontaffiliées I Colleetviés | Artide43- Ses membres sont désignés par les collectivités concernées ct parles organisations defonctionnaités | Arnieedi Les Commissions Adminisirativés Partaires sont présidées par un représentant de l'Assemblée | Hop tr ne Départementale hu ou ts hr | Li composition et les règles de fonetionnement des Commissions Adminisuatives Paritaires sont à | À l'examen des grandes orientations à céfintr pour l'accomplissement des tâches de …. ES 2 un rapporteur l'étai de l'adrminiétration des vollecuvités Ce rapport indique les moyens budgéhires et en personnel dont disposentces collectives. Ils dressent notamment le bilan desrecrutémenseæ. [page 9] 2 No. 33 2 Meréredi 7 Juin 2006: <e LEMONITEUR>> 0 0 0 BR RME MA QCES À LA FONGÉION PUBLIQUE TERRITORIALE: 0 0 LUNDI E Artidle 47.2 Les emplois de chague colléetivité sont 67664 par l'Assemblée de la eollectivité sur proposition de FE MR EE ete6n conseil. La-déhbération précise le erade, lé motif invoqué, la mature dés fonctiüns, le nivéaurde:": PT M RE te recrutement et de rémunération de P'emplot-éréé.: "ii sn nn ni RE HE FT Auune création d'emploi nepout istervénir:st les crédits disponibles atr chapitre budgétaire: : SU HR nr 'cotréspondent nee permellent. Ne LUN Article48.- Pour accéder à la Fonction Publique Territoriale, 1 faue 2 LR M Font de ses droits GAS et politiques: nie SR Teens LIT avoir des campéiences professionnelles requises; FE | HN NT Atdedg. Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés par l'INAT sur décision des CGR: SR ne nt Suivant l'une des modalités ciaprès bu Suivant l'une et l'autre dé ces modalités"; >. conchurs ouverts 4 1ous les candidats justifiant'de-ceriains diplôes:oû de: : CRE RE nr Paccomphssement de certiines études. Les’ statuts particuliers fixent H'nture dé ces: SET tt een nn nn EL FT COnGQUES QUI pPEUvERt ET OHNISÉS SOI SU ÉDreuVES, SIL SUP fifresr "init ù SR Re SE Des canéours sut épreuves réservés aux fonctionnaires lerfiloriauxs à 4 0 : : Les matières, leÿ progranumnes etles modalités de déroulement de ces concours sont fixés par l'INAT. si Rene LAS tiennent compte des responsabilités el Gapatilés requises ainsi que des rémunérations correspondant RÉ Er x cadres d'emplois ou corps auxquels ils donnenFaëcès, "en 107 Articles Les dispositions des articles prétédents ne s'appliquent pas au recrutement du personpel des catégories | LS qualification: professionnelle reconnue et ceux dont lé niveuu-de quatilication:esc intérieur à: ju “celui atiesté parun diplôme de fin de uyele de l'École Fondamentale, peuvent, à l'issue d'une procédure. SE SU HR NN de sélection, étre-recruiés duus des ernplois-du niveair de la catégorie C:par des contras de dot |" BR publie ayant pour objetde leur permetire d'acquérir, prune formation ep aftemance avec leur nétivité SR ne professionnelle, Une qualifiention-er rapport avec l'emploi dans lequel 1fs ont été recrutés ou, le cas." LS ee échéant, lé Hire ot le diplôme requis pour l'accès au cadre d'emplois dont relève cet emplois: ER venir SEE Ta conélusion.des contrats mentionnés ay présent article est de la compétence exclusive de l'autorité RS nr RENE ET Er durée de tu 1ype de contrat hé peut étre inféricure à douze mois etnepoul être Supérieur À deux. DU Toutefois, ces contrats peuvent être renouvelés, dans la limite d'un an, lorsque le bénéficiaire du LR nr contratir a pas purôblenir la qualifiéation où, 16 cas-éthénnt, le titre où: le diplôrac prévu at contrat, à." BHRLTEES BR Nr fe suite. d'un: échec aux épreuves d'évaluation. de EF fonnnion suivie ou-en cas dedéfillänce de: Le se : : l'organisme de formation. : he Re _. : . SRE . D DR M Ne ee Auierme de Son conträt, après obtentiôn, le cas échéant, du titre où du diplôme requis pour L'accès au St ; HR nr cadre d'emplois dont relève l'emplordans léquel'Îla été recruté: et sous réserve de ja vérification de" RRRR e-sonaptlude par Une commission tommée àcet effet, l'intéressé es tularisé dans lécidre d'emplois : ni : SH a commission de thulärisaton prend en compte les éléments figurantau dossier de l'inféressé. [page 10] D 0 © <<LEMONITEUR>> … No.5à- Mercredi ? Juin 2006 7 Amie S2: En vue de favoriser la promolion interne, les statuts particulies fixent une proportion de postes: D PTE susceptibles d'être proposés’ au personnel appartenant déjà à l'administration Süivant une des” 7": ES . . . PR NN ie. 20) inseription sur une fiste d'aptitude établie après avis de 11 Commission Administrauve Do NN ti Paniiie gompélehles 0 enr rx PR TN UE Le nombre d'agents Inscdits sur une liste d'aptitude ne peut être Supérieur au nombre d'emplois "7: | Atickés3 La nomination aux grades élemplois de la Fonction Publique Territoriale eétdelocompétenceexchusive - fé Eu SR PER de l'autouité territoriale. : . . : " SR RE HU Fe Rires fr ne Pare s : : LT 7 Avid 4: Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de pestion : RS :tompétent qui assuré la publication de-cette Création où dé cette vacance." ir Sins UT" L'auiortéterrionale peut pourvoir cet emploi en nommant l'un des fonctiennaires qui s'est déclaré à!" ji candidat par voie de mutlion, de promotion interne el d'avancement de grade dans les conditions Bios fixées para loi Blé peut également pourvoir à cel émploren nomtnant l’un des candidats inscrits sur": SR | | Lorsque aucun candidt ne s'est déclaré dans un délai de trois mois à rompter de la publicitédela Do oi. créaténou dé Hi vacance, où lorsque aucun candidat n'a été nommé dns un délai de quatre mois à: Hi compter de cette publicité, l'emploi ne peul être pourvu que par Voie de concours. Se 1 1 Article S$ Chaque concours donne lieu à l'établissement d’une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique | EEE ii" Lorsque les statuts particuliers le prévoient les concours peuvent être organisés par spécialité et, le" Arädes6: La nomination, dans le cadre déce Décret à un grade de la Fonction Publique Territoriale présenteun | Us .""'earctère conditionnel La litularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est "2 Do nn faééparfé Salut parteulters "une Ce dernier peit prévoir une dispense de stage pour les agents qui, amérleurementhleurnomimation RE dans bnnoveau cadre d'émplois, avaient fa qualité de tiulaires:de la fonction publique nationale. à: 7". doi faute disciplinaire étaprés avis de la Commission Administrative Paritaire compétente, 111 ArtieleST- Pardérogation aux présents articles, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, dans les RSR er condtuons de diplômes où de capacités fixées par: la loi, les emplois suivants Hs : : ne ho fie Her Directeur Général et Secrétaire Génétal des Collectivités Territoriales, . Se “ : a D 1 Directeur Général des élablissements publics dont les cfcctéristiques el l'imporancel | EEE F7 L'accès à es emplois par la voie du recrutement direct n'entroîne pas Uitutérisaliondans la Fonction | SZ. Re ANR fes atributions précises À templir La révocation ne peut être prononcée qu'après une évalustion Ho... menéeavec l'appui du CGR de la région concernée [page 11] D No. 53: Mercredi 7 Juin 2006. : LE MONITEUR > 0 D LR IE LT STRUGTURE DES CARRIÈRES Su D Articles. Le régime de carrière implique que tous les fonctionnaires soient titularisés dans un grade de la SR LR Re Htéraréhié admimtétratiygs tt nn nn EE RÉ ete nn ae | DRE RTE Les emplois Sont classés parles Statuts partioufiérs, par grade, à l'intérieur de chaque cadre d'emplois. : Du ir NUE Les cadres d'emplois oi corps proupént les Fonctionnaires séumis aumême siatut particulier et ayant: . | ÉRIETRE RUE IN GcMÉOn Aux mêmes grades ser Ne nissrNNNNNNRNs Re M Ares Ea hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emplot ou-corps;.te nombre-d’échelons dans chaque" : . DEL ER prade, les règles d'avancement d'échelon etde promotion an grade Supérieur sont-fixés par Jes statuts D UT Ale 60 La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert s8lôn la procédure fixée pour l'avancement de": : ci _ ANR :grâde: : : pren : SE e rene APR TE : Î cire D Artide gl: Les mutations sont prononcées par L'autorité territoriale d'accueil. Sauf accord entre cette autorilé et": PU ENT l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après là nottficalion de la LR nn déctsion par l'autorité d'aceueit à Pabtorhé d'origine." HR Re à TE Are 62 : L'inlorité ferritorialé procède AUX mouvements des fonctionnaires au sein de lr:coflectivité our de : : : . FÉPRRREnn d'établissement seules: les mutations comportant: changement dé résidence où’mrodification de ta." . CR NRINE Sttuation. des intéressés sont Sourises à l'avis des Corimissions Aëminiétratives Parttairés: :: Re Ati 63. : Lorsqu'il est mis fin au détachement. d'un fonctionnait Gecupant de emploi fonctionnel:er que la: |: INSEE Er coMectivité ou l'établissementné peut lur-offr.un emploi corfesponfantÀ'son grade, CéluE-er peut" 1 GO er demander # lo collectivité ou l'établissement daris teguel 1fôccupait-l'émplér foncetionnel.soit d'être." ne LU RIT Nr ireclassé; soit À percevoir une-indemnité deTiéenciements:;" ne RS NO D LT 2" de Directeur Général el de Secrétaire Général des Collectivités Territoriales: 2: D HU TE de Dirécteur Général, ou de Directeur Général Adjoint des établissements publics de": 1 DE En EE oo pératlon Intéréommunale, Nestes nn LR ne peut être mis fia aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, qu'après dou UE on délai de six mois sdivant sûit leur nomination dans lemplot,-soft fa désignation de:l'attortté” . ; Re territoriales La fin dés ‘fonctions de ces agents est précédée d’un entrètién de l'autorité territoriale." ."" : CRSRMRnre ir Travec tes intéréssés et:fuil l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et de la Commission: 7" D Un UN Administrätive Phritgirés tt entiers trs tn nr nie : 12 Artice 64: La position désigne la situation statutaire dans laquelle se trouve lé fonctionnaire kün mofnent donné Do ini des carrière: Tout fonçlonnaire est-placé dans f'uné des positions Snivantest "it" 4 EE PEN en en en nee ments a Do us FL Ro): Détachemient 7" ue ï ie FE - : . : Do ue 30} Dispanibitiés "NE NNNNNNRENNNSSNNNNNRNNNNNEr NN —. one ann ns 40) Pésition hors cadres; fu rennes . a L : DUR NT LI ULeS décisions relatives aux positions sont prises par l'antarité territoriale compétente, [page 12] PR à << LEMONITEUR => No SJ: Mercrdt7Jun 2008 | Arlideës. L'activité estia position du fonctionnaite qui, ttulaire d'un grade, exerce cffectivement les fonctions 15 de Pun dés emplois correspondant age grade, À Aïticie66 Les fonctionnaires de administration centrale, dans le cadre des prescrits dela Constitationde 1987, | Re MS peuvent être mis à la: disposition des cofléclivités territoriales pour accomplit une mission 7" D d'encadrement administratif. Se PU | Danse cadre des relations entre les collectivités territoriales elles-mêmes, le fonctionnnireenacuvité 1 dune collectivitéterfitoriale, peut être mis à la disposition d'une collectivité terrhoriale qui n'estpas EE “disposition continue d'Appartenir à Fos administraliôn d'origine, Il est réputé occuper Son emploi et . : 5 . Fi : . :continûe # percevoir la-rémunération correspondante. se . ni Di É ë Fe . “a ë À | Danses deux eus, l'accord et le consentement du fonctionnaire concerné sont nécessaires." DU 40) À des congés de maternité et de pate [Selon la loisur la Fonetion Publique Nationale, le congé annuel a une durée établie commesuis Mer “ie . . “ FE 20 jours ouvrables de Ja 68 à Ja 108 année . : . - . - . . ir “ U A 2 25 jour ouvrables à perrde la 118 ame desemee se É :. È : . _: Ardiele 69... : Congé de Formation. _ _ _ . _ ; … _ . : : os : . _ . | “ . 1 Ladminisuation octrole au fonctionnaire un conbé de fofmation et de perfectionnement selon es ER | e11 Commission Paritaire, La formation pour les besoins du service est garantie aux fonctionnaires à Ph... de plus dédeux ans de service, Sa dorée n'es pas imputable à là durée du congé annuel. Le fonctionnaire : PR Air peutsollidter un congé d'une durée matinale de deux ms pour formation à Utre personnel. Cecongé ou ÉRRR RAA EE ne peut être refusé qu'en cas de bésoin-tapériettc du'éerviee: Ce congé du fonctionnaire resté Sans" PR ne salaire et affecte son droit À In retraite. Sa-durée n'est pas prise en compte dans Je caleut du conpé.de.""." dE formation mentionné à l'artidle préeédébte "NN An iii |: Le congéde maladie n'excède pas un (1) mois suranedurée de douze {12) moisdevervice Toutefois Pin les agents absents sont tenus dé motiver dèur absence dans un.débai de:sotxante-douze-heures. Passé: 1 ce délu, fs doifent présenter on certifigamé 0 Hess nnne ies + Le congé de malemitéesi accordé poür-uhe période de dose semänes 1111, + A mois d'un avis thédical contraire, le-congé. prénatal prend effet deux (2) semaïaes avant In date . . : : : nie je . Se “probable des accouchementsLe Congé postnatal à une durée de dix:(10) semaines apres la: dite de: e - [page 13] LU No 83 -Mereredi 7 Pain 2006: << LB MONITEUR >> |) LUE Artidle 72: Congé de Paternité 2220 0 eee iris :::1°Le congé de: paternité de’ cing:(5) jours ouvrables est'acéürdé au fonctionnaire de sëxe: masculin à ni - ‘ LE LL Tissue de l'accouçchement-de son épouse où: de sa compagne vivant maritalement avec lui." ; : LU Artdie 73: Congé Parental 2" 0 . : LEE Lecongé parentalestia position du fonctionnaire qui est placé hors de son adratnistration pour élever: - Pire Li so entant-ou en assuret l'allaitement matemelexclusié pendant six mois ÉORR EEE - Lens LE eT Cetté-position-est accordée, après un congé-pour maternité, À la'inère qui'désiré. allaiter sonenfant Ph exclosivement aux seins pendant:six-mois:où au père après Ja natssance et jusqu'au. F% mots de: DR “ir rnmssaneé de l'enfant: Il est également accordé 14 mère où au père après l'adopuon:d'ün enfant âgé: ""." - LR NS UE ‘de moins de trois mois. Lé congé parental-prénd fine plus fardà Fexpiration d'un délai dé trois mois" 1 ! fr : 2 A compter de larrivée’au foÿerde:l'énfant.adopéGuconfé'en vue de son:-ndoption: Dan cette … ! | : LUE : position, le fonétionnairé/ne reçoit:que ta:moitié dé-sôn Salaire, -n'acquiert pas de droits à la retraite. "7 A 1 A conserve ses droits à l'avancement d’échelon, réduits du quart: À l'expiration dé son:congé, ilest PU EU : créintébré de:pleid droit, dans:sa collectivité où-établissement:d'origme,'sur. sa demande et:à son: RER ENT “ho dans Son ancien-emploi: "NN Hire - . ÉÉREU LE Te congé parental est accordé de droit à l'occasion de-chaque naissance où de chaque ädoption dans." CORRE Lire es conditions prévues ci-dessus, sur simple demande, à l8 méreoùau père fonctionnaire; "1" LR cree CR Letitutaire du éongé parental peut demander d'écourter la: durée dé ce congé érrcas de molif grave. “+. : 11117 Artide 74e: Congé dé Présence Parental ne - LEE ET Lecongé de présence parentale est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son admiaistration Br LE LT LE rot service d'origine lorsque la maladie, l'accident onde handicap graves d'un énfant à charge; nécessite." ‘ : ‘ | ; 1H LT la présence dé sa-mèrs:ou.de Son père auprèsidé Tu," SR ONE NN RNEE - LE, . LRU TT + Ce congé:est rémunéré à moitié et ést accordé: de droit sûr demande écrite du fonctionnaire pour une: : ) ne TT durée initiale ne dépassant'pas deux mois £t peut être profongé déux fois sans salaire." EE LEUR NN: ans celte position, le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement d'échefon, réduits du quart, : : à Détente: LL la tacquiert pas dé droits à là rétrafes "ri SR mn nt ren tre | REA ::“Cout Fonchonniaire peut solliciter un congé de: présence parentale lorsque la: maladie où f'aécident Dour “d'un'énfint oud'un:parent À charge:nécessite sa présence auprés de fut." RES : 1 TEE feeds de présence parentale est de droit en cas de décés d'unénfant de l'époux où de l'épouse, di": . ; Li père eu dé la mère, du:béau-père ou dé la'bette-mère do fonctionnaire. Ilest dans ée vas réduit à ctnig "1" . rente Li rt jours-ouVrables. : Rene PR NE NU e . PRIE TA rtiole 7861: "Les fonctionnaires qui auront utilisé le congé de paternité, le congé parentil el ke congé de présence : | È LE parentale 4:d'aûtres fins-que celles stipulées dans les articles précédents sont suspendus pour une. ::": . Lit : “période équivalente avec perle de Salaire eten cas de récidive; sont révoqués de la Fonction Publique: : … LT A tte 76: Détachement.: "00 ren NN NE ÉRRUE LR Ne nn nr “Le détachement'est fa: position du'fonctionnaire placé hors ‘de:son:cadré d'emploi, emploi. où Corps : 2 He d'origine mais continuant à bénéficier, dans:ce:corps, de ses droits à l'aYancemient &tà la retraite: 1: PURÉE ner er est prononcé sur la demande du fonctionnaire ou-sur soicitafion de l'administration ‘qui: a besoin. "1" : STE EE. des compétences: dé ce fonctionnaire, Le détachement est:de courte durée ou'de longue-durée, Nest 7" . DEL RE UNE Le fanétionnaire détaché est: solnis aux.règlés régissant 14 fonction qu'il exerce par l'éffetde: son PES RE détachement. Un fonctionnaire ne peut être détaché auprès d'üne personne: physique." """""""""""" : Lee : "Les fonctionnaires peuvent, Sur teur demande oiravec léur accord, être intégrés dans le cadre d'emploi, Per Hoone : rémplot-ou:corps:dé:détachement: dans: les-conditions"préVues par: le:statut particulier dé-ce cadre." RE . IG émbloi Bb GORE ed [page 14] PUR, e<EMONITEUR>> No. $à- Mercredi 7 Juin 2006 ë 11 Artiee77- À l'expiration d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans | : nr TEL SO corps ot cadre d'emplois et réaffecté dins l'emploi qu'iloccupait antérieurement". PR EE À l'expiration d'un détachemient de-longue durée, le Fonctionnaire esl: rétntésré dans sou corps où: : PR TE cadre d'érnplois étréaffecté à la prémière Vacance où éréalion d'emploi dans un emploi corréspüñdant : SR ER Re na <on-grade reléyant-de St collectivité où de Son établissement d'origine. "NS RL Li Le fonctionnaire détaché qui'est remis à la disposition dé sa collécliVité où dé sonétublissement::" pr een Mrs d'origine avant l'expiration normale de la période de détachement pourune cause autre qu'une faute": Re RE T 'commise dans l'ekercige de ses fonctiqns-er qui ne peut être rébniépré dans son corps oùt cadre d'emplois": :" RSR er d'otigné faute d'emploi vacant continue d’être rémunéré. par l'organisme de détichement au plus" SR Re trd jusqu'à la date à Jaguellé le détachement devait prendre fn Ut nn 1 Article 78. |: La loi délérmtiné notamment les cas, les Conditions, la durée du détachement aînsi que les modalités: PU NN 1 d'imégration dans le cadre d'emploi, emploï ou corps de détachement et de réintégration dans le: SR RE eadré d'émplot, emploi où Corps d'ongine 4. tiens NN He Amtitle79" > La mise en disponibilité PU 7. d'apprenià la Féncfon Publique Territoriale, Dès Iors, le fonctionnaire pérd, pour toûte là durée" Hi dela disponibilité ses droits à l'avancement, au traitement et À la retraile. NN LL rise en disponibilité est prononcée por l'auteriié dé nomination soit à la démande:de l'intéressé: FR NN net "pour onvenances personnelles, soit d'otfice:snt requête motivée et dotbmentée de ses supérieurs"; BR Nr -niératehiques après avis du Conseil:dé-Gestion él des Commissions Administratives Paritaires. 2 "1" SR TEE Dans le cadre d'une mise en disporubifité pour canvenances personnelles, ellé peut-être accordée: re RE. pour-une durée maximale d'une année renquvélablé une seule fois'et-pour une période ne dépassant": fn. patune année, deux mois avant l'expiration dé la première année 0 0 PR it Et Ce fonetiénnaire en disponibilité sur sa demande, peut solliciter sa réintégration deux mois: où moins." : fées Hp avant l'expiration dé celle-ch: Dane le cascontraire, est considéré-comme démissionnaire," nn d'organismes d'intérêt cotrmunul où départemental #0 0 Danscent position, le fonctionnaire cèsse de bénéficier de ses droits à l'avancement, | a nn dnn Le fonctionnuire lerritonl en position hors cadre ést soumis aurégime stlutairetégissant la fonction. …: PU ni ni qu'il exerce dans cette position 0 ER L'autorité térritoriale informe le cenire dé:estion compétent et la commission administrative de la DR Re RE Fe mise hors cubes dû fonctions PR di 00022 Alexpiation dela période de mise'hors éadre, ou en ca de remise à la dispostion de son administration Re nn dénneau cour dé cet période, lé fonbfionnnire est réaffeeté dans son emploi d'otigine-ou dans: PR RE on emploi équivalent-dans les mêmes conditions: que celles prévues pour: les fonctionnaires en PR ne NN détachement. he nn 11 Artde8l Le fonctionnaire en position hors éadres cesse de bénéficier de ses droits à la reuaité dansson cadre | HN nn. d'émplos émplofou-cores d'ortaine. est soumis au tégime de retraite régissant la fonction qu'il: :::: SR RNn nUrnrn éReree Toutéfon, lorsqueif ne peut prétendre A'pension ab titre du'régine de retraite: auquel 1 a té." fi nn Rennes AU pendant samise hors cadres, lé fonctionnaire peut, dans les {rois mois suivant sa réintégration, SUN ; RS "demander à a stricIuré a$surant la gestion dés retraites des agents des collectivités locales de prendre." DR enr tn ren cempte la période considérée, SOUS réserve qu'il Nérse in fetenué Correspondant à cetié période RP RRNRRRR re lentontée sur les émolumients attachés à l'emploi dans léghel it'est réintégré, L'organisme dans lequel": RE NN UT -Pintéressé à été employé verse, sur les mérmés bases, Sucontribution à Ir eaisse de retraite des apents des collectivités locales. A ne di de metteur 1: Aricde82- Leeongé de longue durée est la sftnatian du fonctionnaire qui, à J'exptration de la période de congé SR NN a potréauses de maladie, est reconint-inapté à travailler-en raison dé sont inéopacité temporaire," [page 15] LUTNe ST Mercredi 7 fin 2006.11: <e LE MONITEUR >> ini (1 La durée du congé de longue durée n'excède pas deux ans, DE : HET Le fonctionnaire bénéficiant du congé -dé Jonge durée regain Re PR EE Er Le quart-de Son tralement $i'son incapacité interviènit au cours de ses cinà prémières: : : ' . : années dé services: Res LR Te Re nee : RE h SR EE ET TEA moité de son traitement de la 6f à la 1° année de services "tr Do NE Les deux fiers 4 partir de Ja Se années"; "inner à : LES orne rHEintégralité de sa rémunération, Si l'incapacité provient d'un: accident survenu dans : | LE TT nn Pexéreiee ou? l'occasion de l'exéréiée de ses fonctions," ren ir 1 Article:83.::: A'expiration du congé.de longue durée: lés fonctionnaires peuvent faire valoir: leurs droits à une |: 1 : rétraite aniligipée:: :":1. 1: SR PSRSIES LUE : IR LU PELHSi l'incapañitésurviént au cobrs des cinq premiéres années de service; il a:droîtau quart de : ! : : LE a peñstoncalculée sélon:les provisions légales sur:la Pension Civile de Retraite; "257 5 du Pi :4:: "81 l'incapacité Survient-entre la cinquième ella quinzième année de service: il.a droit àla "7. ; : RAS : LE mottéde Hi pension:calculé selon lès provisions légales de la: Pension Civile dé Retraites: ::2" 1: | re TTL ESTT inéapacité survient À partir de la Mingtième annéede service, if a droit à l'intégralité de "7" : : LÉ nes ‘kipension caleutée selon les provisions légale dé: la Pension Civile de Retraites": : : One NE "Si l'incapacité définitive du: fonctionnaire, provient d'in accident suevéns dans ouù:à . SR SE 27. Fectäsionde l'exercice de ses fonctions, ila droit à l'intégralité de sa rémunération jusqu'à" +. PRES LRO EN Er eé qu'il ar Atteint la: limite d'âge prévue part lot pour bénéficier de’la pension dont 1": . LU recevra Pntégrabté a M. ue GHABMREV nu nu . 7 ÉVALUATION: AVANCEMENT- RECLASSEMENT prenne Li Seconds Evaltanon sens nnr tn Rene nr ire ete tn nt ten tien : nine Article 84. : Les fonétionnaires territériaux sont régulièrement évalués né ‘fois Lan ‘sur la base des ‘chères # Fa : ho ee préalablement définis dans lesstatuts particuliers, notamment en fonétion de la nature des emplois el": Nr LT des objectifs qui leur ontété assignés dans le cadre des objectifs généraux de la collectivité teréitorinte. Ë 1 : ner Unsystème d'évalunién des foncttonnaires est établi par 'INAT:et publiée dans Le Montieur: : :: SR RE Une fiche tudividuélle d'évaluation permettra de siluer 1e fonctionnaire territorial par rapport À Son": D sr aptitude, sa compétence el ses performances, "ire “ : “Les Valeurs et appréciations générales concernant le fonctionnaire tiennent éompte de sés connaissances: "7 "professionnelles, de sen efficacité, du seus de l'érpanisation et dé la méthode dans le travait ainsi que "7°" FÉ : des qualités dontil fait monire.dans l'exécution de.sa tâche: Sr nn Ress u LE ArEGle 85: Le pouvoir. de fixer les nolés ét appréciations ‘générales exprimant la valeur professionnelle des: à Eee “fonctionnaires estexercé par F'autorité terriforialé au: vu:des propositions dusecrétaire général Où-du 24 5 _ directeur:des services dela coflechivité où dé l'établissement. Fe se ne - ET SAR Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations; à la demande: - Dre nr nr Re -:rde l'intéressé, elles péuventen proposer la révision. RS 1. Secrion 2- Avancement RL _ EE Sn Rennes |: Artices6: Les résuliats d'évaluation servent de référence notamment à l'avancement du fonctionnaire et à PA LME 1 Pidentifiéation des besoins de formation. L'évaluation fait l'objet d'ünentrétien-entre le fonconnaire f : HR etson supérieur hiérarchique immédiat: Un cadre de Service peut assister. atrdéroulementde l'entretien: : nn : LR EL UNE Ces fonctionnaires sont inserits dans un tableau d'avancement par ordre de mérite. À épalité de mérite, ::"":" A HR les Candidats à l'avancement sont-départagés:par l'ancienneté Les avancements doivent avoir:lieu: : PAU UNE Ni jusqu'à concurrence du nombre de posiés vacants prévus ir > tableaux d'avancement sont arrêtés chaque année par Îe: Centre de gestion locale entré. ies MOIS - Por : d'avril ét juin pour prondre effet Je: Tfogtobresuivanf. "rien _. DRE NE piVancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échefon et l'avängement de grade: [page 16] 2 “<<LEMONITEUR>> No 53-Mermdi/Jun2006 | UD ArtitesT.. L'avancement d’échélon a lieu de façon continue d'un échélon à l'échelon immédiarement supérieur. : re hu" TFest fonction à la fois de l'ancienneté ét de fa valeur professionnelle. du foñctionnnire. Il Se traduit." ER ie -parune augmentation du traitement Safarial "#0 NN SUR SR “L'avandement d'échelon est prononcé per Mauiorité teritoriale. L'avancement d'échelon à l'ancienneté D. maximale est accordé de plein droit Lavancementd'échelonà l'ancienneté mirimale peu être accordé: Dh au fonctionnaire doni la viléur professionnelle le justifie 0 Le So Article 88. : L'avancement de grade à lieu dé façon continue d’un grade nù grade immédiatement supérieur. We MD ue "peu être dérogé à celle règle dans les-cas où laVancement:est subordonné 4: une sélection: 1" D proféssiomelk oo. Di "avancement de grade est subordonné à l'acceptation par le fonctionnaire de l'emploi qui lui est : D Artidess. ‘L'avancement est prononcé par l'autorhé territoriale parmi les fonctionnaires insçriis sur un labléau ou; "d'aVancement Les fonélionpaires d'ure.colfectivité où d'un établissement ne peuvent-êtré promus: dur LU varcetécolléciitéoucet élablissementque dans l'ordre du tabléau. Le table annuel d'avancements : 1 ti-dessus mentionnésestarrété par l'automné territoriale dans les conditions fixées par chaque statut 2: Di L'autonté tertitortalé communique ce Ubleau d'avancement au Centre de Gestion Départemental" (CGR) auquel la collectivité ou l'éablissementest affilié Le CGR ennssure la publicité. . - HUE 5 Séction 3. Reclassenent te _ cs Fr # ue a . ne ; # ir ë ï : fe . : : 5 : : Hs u | Article90 Les fonclionnaires territonaux reconnus, parsuiled'altérationde leur état physique, maptésà l'exercice . BR RE EL -de étre fonctions peuvent être réclassés dans les emplois d'un:autré Cadre d'emplol emploi ou corps"; Nr SNS ontété déelarés en mesure de rémplir.lés fonctions Correspondants." "tt | Articeol: Le fonctionnaire dont les résultis d'évaluation sont négaüfs sue une période de woïs années Di consécutives peutétre soit réclassé, Sol igenciés tete ee Ù OO Desproms-DSPOSMONSGÉNÉRAS | Artide92- La Fonction Publique Territoriale garantit J'égalité des conditions de travail et de salaire aus à oo". fonctionnaires territoriaux suivant leur situbtion-administrabve. De manière. partiontière, des ï ee : . . _. a ; ls protection de l'entité “héniale conte let allaques. ménhies, antibes. injuees _ Fe ho UN difamations dontils peuvent être l'abjel dune l'exercice de leurs fondtiongs à Do à la sécurité sociale, vins bénéficient-ils ag même titre que les fonctionnaes de l'Eure RU NN NE Te à 4ne rémunération et à la retraite dans les conditions prévues par la lot sur la Pension: ‘ 1: A | artide93. Lorsquele fonctionnaire est panrsuivi par un Gers dans l'exercice dees fonctions, ilnépoul, ämoins Jour EN" qu'une faute personnelle li soitimphtable être tenu à-dés condamnations civiles prononcées conire PR ut La Fonction Publique Territoriale garantit au fonéfionnaire la protection juridique en dns de." RE procédure engagée contre lutpar une personne morale Qu un particulier par rapport aux dctes commis: PÉNNNR Ni dans Pexergiée des fpnclion ce 0 [page 17] ÉLULNe 338 = Mercredi 7 Juin 2006: 7: << LE MONITEUR >> og LR NUE Le fanetionnaire poursuivi pétalement en raison d'un fai délictuel doit en aviser l'autorité compétente. RUE E L'autorité compéténte peut, le cas échéant, faire assurer Ja défense du fonctionnaire devant juridiction: =": " en ! LE Eur Le répréssiveà la suite d'un délit survenu en service: A Fu, | D re 1177 RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES SOCFAUX 0 0 - : :::1 Artde gd. "Les Fonctionnaires régis par le présént Décret ont droit, #.une réunéfation fixée conformément aux Fi - : : FE ir spôsitions: régissant la-matlère Le système: de rémunération appliéable à fa Fonétion: Publique. :":. : TE 2 Lire Fertonaliéest élaborée par l'INATen fonction de la: anilé en Vigueur dans l'administration centrale. : à E : LT Le système dé renumérotation comporté les éléments suivantes "0" PNR : cs : . Ra Pirée … ie grille indiciaire de salaires F3 _. fe here SE : “ ne SERRE Rs “des primes el dés avantages, Eur CURE Eee D . : LE ri -Lerégime dés primes iccompagne la grile indiciaire. : ie : Siren : - : :.. Artide95:" "Les fonctionnaires. territoriaux: ne: peuvent: percevoir directement oùindiréctement aucune autre |: Rens ere ::5--Hémunératian à raison des mêmes: fonctions." "crc NN LL: LL AMIE 0< Les frais sont occasionnéllement versés aux fonctionnaires dans les cas suivants: ë - nr DD 2" pour payer des heures supplémentaires detail + PRIRENT Te pour servir de dépenses de représentations, de voyage, d'études. où de frais dé-premier 1 TS LIT Artéle 972 Les avantages séciaux consentis aux fonctionnaires sont liés aux conditions de service el à l'exercice | ho res récompenses suscéptibles d'être atéordés ux fonctionnaires dont le rendementest jugé satisfaisant: | Li FREE peuvent prendre tes formés suivamtesi "ct RennEn SR 1 : sie e “'Jetre d'énéoutagementr : EE ni D : : . É _ Rene “lettre-de félicitationss. Re Pie . nee ee ner _ HE : res rénoigrage de satisfaction: | Ë _ Rene en _ “is SE LITE promotion à türe exceptionnels 7". NN .. . LR NN Na décoration dans l'un des ordrès oivils de lg républiques 00 D DE LA LIBERTÉ D'ASSOCIATION 0 2 LT Article 98: La liberté d'assosiation est garantie aux fonctionnaires publics-lerritoriaux pour la défense de leurs: … RSR R n-droits dans lés-conditions fixées par loi Ace titré, les collectivités dotventpermente l'affichage et: 2" .s D Et a publication d'informations d'orfginé assocraliveet; sous réserve. des nécessités du service; accorder LRO rÈu LE aux fonctionnaires des facilités pour assister aux: réunions orpanisées par les associations de "1: : Rs Lire. focdennairés, NU ë en FE EE Fe SE D LT Les collectivités territoriales doivent meitre.à Ja disposition des associations de fonctionnatres, sur: hu leur demande,des locaux pobr tenir, dés réunians en: dehors dés heures du service. 7 : PR ee CRARIRENT LIL DES OBEIGATIONS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS TERRITORIAUX | Section 1: Dispositions Générales à | ee Le fonctionnaire est assujeui un snsemble d'obligations définies selon l'intérêt du service et découlant : Nine des régles de droit commun, L'ékerciée de ses fonctionsexigé le fonctionnaire à accomplir ses devoirs :.."" D ire. el obligaonssefon les-disposifions du-présént Décret" SR nr [page 18] nn de un ae LE MONITEUR 3 No 3 Mercredi {Juin 2006: | Atide90.1- Le fonctionnaire doit réspéctet l'abtorité de l'État, if est tenu à une obligation de réserve et doit: SR RU S'abstent, même en dehors du service, de tout acte incompatible avec fa dignité-de fa fonction qu'il ES . . . .!.!. _—. Fr D se Article 99.2. Le Fonctionnaire est Jié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les. | ss PE faut, les infounations et les documents düntiln hr connaissance dans l'éxercice de ses fonctions: À: BR PR rie né:peut être déhé de cette-Obligation qué par décision éxpresse de l'ablofité dont fl dépend, "7" HR Ame 09.3. Le fonctionnaire, -lout enr étant libre d'exprimer: dés opinions d'ordre philosophique, politique où "1 PR RER En ref pieux, doit se garder decontester publiquement des principes constitutionnels de F'Éiat Îl né peut: SE “émettre sôn apinion:qu'en dehars du service 8t avec fa réserve appropriée aux fonctions qu'il exerce. É 11711 Aëticle99-4 Le fonctionnaire est lenu à l'observance siricle des normes el éthiques déterminées par Le présent": nn nn ee PR tr ras tre ni tte terne nee ete es en et ne nr .. 1 | Aide 100 Hest interdit aux fonctionnaires de prendre un intérêt pécumiaire direct aux fournitures, soumissions HN EN et autres travaux qui intéressent Ia collectivité territoriale de leur ressart-Dans ce sens, aucun ©": li fonctionnaire né peut user de sa qualité, de son emploi ou des attributs de sa fonctionen vues HR Re teens es “d'entreprendre. sané autorisation de ses supérieurs Miérarchiques, des démarches ayant | EUR N Rn ni" pour objet Poctrot d'une faveur pérsonnéllés nn SNS en rt Pexerciee de ses FORetIOns, nn ere | Article101 H est interdit à tout fonctionnaire d'avoir dés iméréts dé nature à compromettre son indépendance. | PR Lorsque le conjoint d'un fonmtionnaire exerce à tire professionnel une activité privée lucrative dans: LU FAdéinistration Publique Territoriale, déclaration écrie doit Gbhigatoïtement en être faite parce Cr RON E EE fonctannaieat chef de l'édministatiün dent ilrelé ve etebpie de cette déclaration doit être leansmise PR PR Enr au centre dé gestion pour que soient phses sil ya lieu, les mesurés appropriées: "ui. 7 Artice 102: Le respect de la légalité astreint le fonctionnaire à $e conformer à la règle de droil sous peine de voir Re DR Reda respensabiftté de l'administrafion ou:la sienne: propre ensagééiet d'attirer sur Jut des sanctions: : se . € Ho Article 103. Tout fonclionnaire, quel que soit son rang, est responsable de l'exécution des tâches qui jui Sont: _. SR RER se attrieutions éCéonformémentius Instruetôns dé ses supérieurs hérarchiques. 1 2 Antide104e Loblisationd'mpuriulité etde nentrlité oblige le lonchonnaire à trailer de manière égale les usagers | HR NN nt ti dusendite publié he or ts ne. RÉAL Sontcontraires tels l'ingérènee, le trafic d'influence, Î Corruption, là concussion, te délit d'initié, le Hi 101 détouroementoua soustraction de deniers publies, aies el documents de l'Administration Publique — He + rétementnites d'AQRÉ 0 ee :5 000012 Artide107: Tout fonclionnaile est astreïnt à une obéissance hérarohique immédiate et à l'observance la plus | PUR" rigoureuse de le diséipline de agile" [page 19] LL Ne 53: Mercredi 7 Juin 2006 1.48 LE MONITEUR >> 0 9 : ir Article 108% ; Touie Faute pérsannellé commise par un fonctionnaire dans l'éxércice de ses fonctions fait l'objet de": : : LL -poursuités disciplinaires: SÉSR RIRE Eee mpe Ent me ire tit nr Eggs | SUR IE ne Néanmoins; ügé mesure disciplinaire est illégale en cas d'inexistence matérielle des faits Sur lesquels fe À : EEE LE éleést prise. : 5 : LE er Sen Mt ren ‘ ris ERA Fe LEFT 4 : LE Article 109 “Eës:sanètions disciplinaires son! réparties en quatre groupes: SE , . : res TE EEE Ne vote sn STE avertissement nn Fe sr rs # M Burst : CR : : : MES LT LE Pexelosion temporairede fonctions avec rétémue de: L à 3/30 du trattement…: :: SE D Dean gemmes de Sr LA Mbstssémnent dédiées dE Do LT Ne Er Pexelüsion temporaire de fonctions pour Lmeduréé de: Un à trois mois: 2" - LR SPSR RUE : Er Troisième groupe: RIM nr er : # Re - HÉRR Rr T exeluston temporaire dé fonctions pour une durée dé trois à six mis Ént : : 1: RCE ARRET TT Quatrième groupés EE . cree ne LUS a mise à la retraite d'offices rene D: Artide 10: Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l'exclusion témporaire dé fonctions avéo : 1". 1: D ir rretenuede 1 à 3/30 du salaire sont inscrits au dossier.du Fonctionnaire, IIS sont effacés automatiquement: - CORNE nu Bout dé trés ans sf aucune Sanction n'ést:intervenue pendant cette période, "4" : LI Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la Commission Administralive ee “+ Le tir Paritaire siégeant en Conseil de discipline. Ce pouvoir est'exercé dans les Conditions prévues par la." Do ur ET lot L'autorité territorial peut décider. après avis du censeil de-diséipline, de réndre publique la: 7" . Rte “décision portant sanétiôn stses motifs, UN er Se 1: Artide 111 Pour les sanctions disciplinaires des 26 3e et 4e groupes on réfère à l’article 189,2 du Décrét sur - PU TR Fonction Publique Nationale: "tre PRES Ses en ::: Article 122: Le conseil de discipline ést saisi par un rapport de l'autorité territorialé, Ce rapport précise les faits: | | LR T LR IE Te reproëhés:etles éirconstances dûns lesquelles ifs'ont té commis 5.5"; - BRL rire consell.de discipliné né comprend'en aucun ess des fünctionnnirés d’un grade inférieur à celui du: :" "2; : ; Le =": fonétionnaire déféré devant-tui. H:Comprend au mois un fonctionnaire du grade: dé te: dérnier ou": - RUES LR LE d'in: grade équivalent. Les-grades:et emplois dé l&:même catéporie classés dans’ un:méme groupe : : LIU hiétaréhique:sont-équiValénts at $éns-du présent Décret: A See 1 LE Arte 1121. La parité numérique: ontre représentants des collectivités territoriales étréprésentants du personnel: LR doit étre assurée al Sein dé tt Camraissiôn Administrative Paritaire siégeanténconseil disciplinaire," | : NT au besoin par tirage au sort.des représentants des collectivités feritorialés au sein-de ln commissiôn :::":;." PT. : Lis rer forsqu'un ou-plusièeurs fônétionnaires de grade inférieur à ce hi du fonctionnaire pobrsuivine peut ou Ré A rtde 22; Le conseil de discipline délibère valablement lorsque lé quorum, fixé, pour chacune dés représenfations ne 7 du personnel et des collectivités, à lt moitlé plus une voix de leurs membres respectifs, ést atteint," [page 20] 20 LE MONITEUR>> No 53. Mercredi? Juin 2006 - : ne ci Article 112-3.: : En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans Ia représentation des élus-ou dans celle du personnel, Frame des membres dela représentation plus nombreuse appelé à parteiper à h délibération | Fe EE ARR E EN au vote-est réduit en début de réunion afin que:le nombre dés représentants des élus'el'cclut des: D Représentants des personnels stientégal © ile quonum n'est pusatisint lors de la première réumion. le canell dediscipline après unemouvelle | es _ _. . : ï : —. :seonvocation, débêre valablement quelque soit ls nombre des-présents: ne . “ ne ' SRE Section 3.- Des voies de recours or : pis his a es is . . D ie :Artide U3 … Les voies dé recours sont Quvertés aux fonctionnaires conire toute décision administrative jugée Le ho." arbitraire ou illégale. Ils peuvent être dé troisordess 5 RE ë 1 |: peuvent introduire ün recours auprès du Conseil de Disciphne Départemental ouMnterdépartemental | . : Artide 113:L- ‘Lérecaurs gracieux est un recours administratif qu'un fonctionnaire pent porter devant l'autorité : Do UNE: dant émane une sanction disciplinaire qu'il juge Aon fondée, ürbitrafre fégale Ou: inappropriée, en". D. hiérarchique de l'autorité dont émabe une sanction disciplinatré qu'il jugé non fondée, arbitrage, : ho |. légale où inapproprié, en Vuede les fire annuler 0 hope re Ur; Cour Supérieur des Compres et dContenteux AdminiSaff se dr - . ne : LH Aréile 114: Le fonctionnaire qui le désite peut passer dutre aux recours Bracieux et hiérarchiques : Fe : Fi SE À Anide115. Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale ronstüe l'organe supérieur de recours | 4 0 gtatieux ethiérarchique pour toute décisian afféctant la camière du fonctionnaire. à | ne Le: ie | Articte 16. “L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle-praposée par le-sonseil de: _ D Aiplinedereoge ee cn is Do CESSATIONDÉPINIMIVEDEFONCTIONS D teur. Lai me Un 2 l'admésiona eue oi dur A 2 éd à | ee 7 Eleentrainela perte dé la qualtéde fonctionnaire. Cependant le fonélionnaire resle soumis au devoir . 7 déréserveeti l'obligation de discrétion professionnelle pendantune durée de trois ans [Article 118. L'admission à la retraite estle mode normal de cessation de fonotion. La loi fixelesconditionsdeln : fe DE D ë: Fi . . ë :: mise à la retraite er de l'octroi de le pension. . - si ” . . Fe [page 21] LUS No SA 2 Maroredr Juin 2006 1 RE MONITEUR > Ti Neige EE Arte M9 out fonctionnaire admis À 1e rétralte dt autorisé àse prévaloir de l'hanotariatdns son grade Gtsom 2 NS CURE 'emplert condition d’avoir actompli Vingt ansad Mons de services pablies "ruine Pr : L RS Houfefais, l'honérartal peut élre rerusé du monéntdu départ du Fonétiotnairé par né décision motivée: RSR LRURre nn dé Faute téteritariale gui proncnée hmise a retraité patr bn inotit tiré der qualité des services: "7: et ve Dr rtrenduss peut éoulement dti otre dprés la-radintion des cadres st Jaihalufe deractivités exercées le: nee . : Re see nant A MN Ie Lu RER Al ne peut être Pit menton de l'hocorsial occasion: d'activités privées lueretves autres que: "7" ES TRENE Le r eMtémélhes, selenfifiqués ou: de fecherehe "#2" nn int LR ORNE Arte 120. Les Fouttiondaires ne péuvent êlre maintenus en fonclion au-delà de jé limite d'âge de leur emploi Fm : Lt SITE LRU Féserve dés eRGEpNONS HrÉVUeS par AIGLE Der RC RE EE it Apbelé 121: La décission est un moule dé tessition définitive de fanctiôn à la detfande écrité:nan équivoque dur: "2" DEEE Le famélonneite Ti-demande de démon dat ètre raduité avec at-motns quinte jours dé préavis: LH nn es Een d'effec quutint qu'elle: est atéeptée par f'autorné: investie du'pouvoir dé némination et: "77"; Re prend affec a Er deee fée pur etre autorité Li décision de l'autorité compétente doit intervenir dans: 277 Lee re détal-d'un mois, L'accepration:dé kr dément rend cellé-urirtévotable, Rene Re D UT Cette reception ne tit pas obslidlé le ous déhéants À l'exercice de l'icéen disciotionite en raison" |" .$ STREAM te Lorean compéente fige d'iecéouer fa démission. jé Fonétionnaire iniesessé peut sais Be : DRE Re CORSSIOn tMtnianti Ve parhatre COmpéléntés "nn RS EEE ! RS TR nn tr Geliéset diet un avis mOENS qu'elle Hanenietà l'autifité chinpéténies Un nent D ArGde 98 Le fonctigimaire qui teste ses Tüactioÿs avant In dans fée par Faulotité dompéiente pour acéepler la". Br ee. dénisston pour Hire l'objet d'une Sañction diséiplénaie rennes hi Arte 12418 licenciement est uûé cessation de fonction justifiée par la seule prise en compte des intérêts du." 7": Fe LR NN envies Test prononcé pur Pauiorié compétenté die les cas Subvantgs nine ne + Le ï ve Fes Rs . É Fnsubisance professionnelles ee ue jo LUE : : ns jee D US suspension d'emploi due à un détagement des cadres de la Foncian Publique Territoriale: 0" En LU TAréde 135: “Le licenciement pour irsuffisanee prolessionnelle est prononcé après observation del procédure: HE 2 Do Le fonctionnaire licencié pour-insuffisance professionnelle: peut recevoir: une: indemnité dans des: D: : LR Er conditions qui sont fixées par Déeret "st Re serrure SES en Are 126:- : LaréVocation est ang: cessalion définitive de-fonctiôn de nature disciplinaité entratnant l'exclusion 2" 5 : rs DR ET absôtue et définitive dé là fonction dans les cas:suiranesz 22" nn NnInnnNENNEENENr NN . PNR e abandon depasse ce RL EL condamnation tune peine afflctive où infamanles 5 enr ii : 1... Aile #27: Encas de cessation définitive de fonction résultant du Hicencigment, de la démission où dé la révocation =: 6 LR es droits dû: fonctionnälre:sont'dététninés Confonnément à le oi sur la Pension: Civile de: Retraite: ::"""" DU EN BISPOSYPIONS DIVERSES ET FRANSTPOIRES 0 | Article 128. Le Conseil d'une collectivité peut, s'ilen a les moyens financiers, pour former son cabinet, librement Du ur recruter un ou plüsieurs coflébornieurs ét metre librement fin À feurs Fonétionss "tt [page 22] EE MONA RS 6 Hacarwame : D 2 2 Le nomimuton de npe-fanetionnadres à ces emplois ne leur donne auaimdtottére nuitée | Artide124 La loi détermine les modalités de rémunération des membres des cabinets ainsi que leur effectif maximal pour les Sections Comraunales, les Communes ét:les Dépittements, én'fonétiôn dé leur." DU importance démographique er des compétences effectivement prises en charge. À Ces collabérateurs ne rendent comple qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle fls sont placé et | Do qui décidé des conditions étdes modihités d'exééution du servie qu'ils aécomplissent auprés d'ellés. "7": PU Cote disposition ne saurait interdire aux juridictions compétentes êt aux autorités némiistralives | Article 130 Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité où d’un établissement relevant du présent Décret ho re sontintégrés dans la Fonction Publique Territoriale etelassés dans les corps etemplois en prenant en" ho." comple a durée totale des services qu'ilsont aecemphis. "NN | Aiide131. Les Inotitutions compétentes relevant de l'administration centrale peuvent par voie de convention | Ph | ee chargées d'organiser des concours communs pour le recrutément simultané des fonctionnaires: MN: delÉtre des Collette Temiomagss 4 D ceux consentis par les régimes génériux de retrile des personnels de l'État et ne peut prévoir D 7 temloriales et vice vera péhventopler, selon lecns, ponrlestatulde Fonctionnaire territorial ou pour ©" onu Je stalutdé fonctionnaire de Flat, Les options des fonetionneires sont examinées dans l'ordre dans: RP RE eguel-elles ont été formulées, Les décisions de rémiégration sont prises dans le même ordre." | Articde 134 Si les Fonctionnaires on opté pour le statut autre que celui dont ils relèvent, il est fait droit à leur PR EN ET demande. dans Un déla maximal de deux ans à compiér de 1 date de réception de cellesci. 17". Ft | Soi demander à étre placés en position de détachement de longue durée dansunemploide | RS ET États de/fa collectivité ou de l'établissement aupres duquel ils exercent jéurs fonctions, do 0 Donscect, IS ontprienlépoury'ême démehés D Ses mis fin au détachementa lo demande de Patorié auprès delaguelté le fonctionnaire | A ‘A eté détaché ét pour une cause autre que, l'insuffisance professionnelle Gun mou È SAR RM Nr dReiplidaire, intéressé est réintégré dins st collectivité d'ongine:et dans la‘imite des. A a “emplois vacants: En Pabsence d'emplois vacants dans sa collectiwhé d'origiie, fl éontinue. . : Re nt d'être rémunéré par la-collectité Ayant:tais fn ou détachement au plus: tard Jusqu'à la: 7" HR est nt date Maquelle te détachement devatt prendre Ans "NN 2 Soit demander à êue affectés dans im emploi de la collectivité dont ils relèvent | oo 0 sututirement Ifestfatdroità feur demande dans un délai maximal de deuxansä compter | Dh Un Ut dela duté de réception de cellé-diet dans Ja limite des emplois vacants, Satisfaction peut" | NU être donnée à eut demande dans un délit inférieur à deux ans, par accoëd préalable entre À RU Re FRS coli emonals Arlide136. Lorsque aucun emploi a'est vacant les Fonctionnaires demeurent mis à disposition de l'Blat, del | do . . coectivitéou de Péablissement auprès duquel if exercent feurs fonctions 0 PR EN Les intéressés disposent d'un délu de six mois pour confirmer ou modifier leur option initiale. Passé 2" | SPEED ice délit, Hs-son£ réputés confirmer celte aptiont "NN RS [page 23] LE Na SE» Marcred 7 anim 2006 271 < LE MONITEUR >> 200 0 0 op | MR Lu HESr les fonctionnaires modifient leur option initole, est fait: droit à téur demande däns l'année qui SR “| . Di + suitéelte nouvelle Gptions 5" "re SR See Dr PL Dans lecas contraire, la collectivité est ténue de les réintégrer sur La première vaennée "7" : LL Artide 37.2 Toute nomination où réintégration effectuée en méconnaissance de ces dispositions est nulle," LU PE LR TE DISPOSITION FINALE 150 te een ho Article 138.2 Le présent Décret abrogé toutes Lois ou dispositiqns dé Lois, tous Décrets on disposition de Décrets, : : Fr tous Décrets-Lois ou-dispusitions dé Décrets-EGis qui Juisünit contraires ét sera publié el-exéduté à da: : Lis r'dHigénée du Ministré-de lintérieuret:des Coljectivités Territoriales, du Ministre de l'Économie. gi D Lies. -dès Finances, du Ministre de RrPlhnification ét de Ja Coonératiôn Externe, chacun en ce quileconcerne. 7": 1 Pr Donné ai Palais National, à Port-au-Prince, le: if février 2006: An 203% de l'Indépendance. PEN. : Bin LD Pare Président 200 Un MeBofiiee ALEXANDRE 0 | LUTTE Premier Méniges - LU Genet Ze ee LE Ministre des Affäires Blrangères Re EE . : DR Fr en FL etes Cultes EE NN ne RU e Hérard ABRAHAM: SRRn nent Le Ministre dela Juste 0 0 7/4 SE L'LREN rér dé a: Sécurité Pubhiqué:: es Er entr Marge DOREEANS:: 7: 5::" FOR AM ERATE RENE 1. Le Ministede:l'Intérieur RE Cure MASON RE OS ESS _ iiretdes Collectivités Meréortales."""5. nn Nr QU a Le Ministre du Plan 2 0 “ “ re Pare f'anrèen Mine . “ ss È Le dets Coopération Externe" 4 0 7'RORndPIERRE [page 24] D à “<LEMONITEUR>> No S)-Morce/ Jun U Le Minisue de PAgriculiue, des Ressoueees Names 7 AM HR NNNE E et qu Développement Rurales Plippe MATHIBU us PL Le Ministre du Comnieree "25 ner SE HU E des Sports er dé PRducaton Civique "0 LPierre BUTEAU oi ad Communeaon AT MGiCOMÉAGDENS à HR NT "Ee Ministre des Affaires Sociales" "tn nt Pink CHARLES fr tt ie ER Mir Conso Féminine à 7 à ÉCHANOY. RÉ Presses Ntonales d'Haïti = Rue Hommeron Kiiok No 231 Tel ON ID TA TADELTAS + Email > pnah-pionitenrtohoibel. ut. :