Mise en place d'une stratégie de bilan d'ouverture dans le cadre du passage de la comptabilité de caisse à la comptabilité en droits constatés
- Le passage à la comptabilité en droits constatés est une obligation légale et non une préférence administrative. L'article 62 de la loi portant élaboration et exécution des lois de finances (LEELF) impose aux comptables publics de tenir la comptabilité générale de l'État décrivant son patrimoine et sa situation financière, en partie double et en droits constatés : le bilan d'ouverture est ce qui rend cet article applicable.
- La réforme est séquencée avec deux autres chantiers qui en dépendent : un nouveau Plan comptable de l'État haïtien (PCEH) et le Système intégré de gestion des finances publiques (SIGFIP), que la note décrit comme entièrement paramétré selon les principes de la comptabilité en droits constatés. Un système d'information financière paramétré en droits constatés ne peut pas démarrer sans soldes d'ouverture, ce qui place l'établissement du bilan sur le chemin critique.
- La capacité est acquise auprès de la profession plutôt que construite seule. La DGTCP a établi un partenariat avec l'Ordre des comptables professionnels agréés d'Haïti (OCPAH) portant sur la formation au nouveau plan comptable et sur l'assistance technique à l'épuration des comptes comme à l'établissement du bilan d'ouverture.
- Le premier bilan est explicitement partiel par construction : l'accent est mis sur les comptes à forts enjeux financiers, les autres éléments étant identifiés progressivement. Les actifs à intégrer par étapes comprennent les immobilisations corporelles, notamment bâtiments administratifs et infrastructures.
- Les soldes sont notés plutôt qu'affirmés, sur une échelle à trois niveaux : A pour un solde totalement justifié, B pour un solde partiellement justifié, C pour un solde estimé. Cette échelle est la partie la plus franche de l'exercice, car elle permet de publier un premier bilan en y inscrivant son propre degré de fiabilité.
- Le travail est organisé en tableau de gestion des risques par objet de compte, avec des équipes désignées. L'annexe affecte des objets tels que les avances sur salaire (MEF, MPCE et DGB), les avances BNC, les disponibilités BRH et BNC, les fonds de garantie, les chèques en circulation, les recettes perçues pour le compte des tiers dont les pensions retenues par la DGI, les avals, les organismes d'assurance et l'ONA, les autres dettes non financières et les provisions pour risques, à des équipes numérotées de 2 à 5, plusieurs objets étant marqués comme restant à doter d'une équipe.
Par la Loi portant élaboration et exécution des lois de finances (LEELF), l'État haïtien a fait le choix de la comptabilité en droits constatés : l'article 62 impose aux comptables publics de tenir la comptabilité générale de l'État en partie double et en droits constatés, afin de décrire le patrimoine de l'État et sa situation financière. Deux chantiers en découlent : un nouveau plan comptable et un nouveau système intégré de gestion des finances publiques (SIGFIP), entièrement paramétré selon les principes de la comptabilité en droits constatés.
La présente note traite de l'étape qui rend la transition opérationnelle. L'établissement d'un bilan d'ouverture est obligatoire, car il retrace à une date donnée la situation patrimoniale réelle de l'État en intégrant l'ensemble de ses actifs, passifs et engagements jusque-là non ou partiellement pris en compte dans le système de comptabilité de caisse ; il constitue le point de départ comptable, budgétaire et institutionnel de la mise en œuvre effective de la comptabilité en droits constatés. Pour accompagner la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique, un partenariat a été établi avec l'Ordre des comptables professionnels agréés d'Haïti, portant sur la formation des acteurs au nouveau Plan comptable de l'État haïtien et sur l'assistance technique à l'épuration des comptes et à l'établissement du bilan d'ouverture. La note précise ensuite la date officielle de bascule et les étapes pour y parvenir.
Comment citer
Ministère de l'Économie et des Finances (MEF); Ordre des Comptables Professionnels Agréés d'Haïti (OCPAH), 2026, Mise en place d'une stratégie de bilan d'ouverture dans le cadre du passage de la comptabilité de caisse à la comptabilité en droits constatés, https://ocpah.ht/wp-content/uploads/Strategie-de-Bilan-dOuverture_-Version_-1er-Juillet-2026.pdf