(2026-07) Mise en place d'une stratégie de bilan d'ouverture dans le cadre du passage de la comptabilité de caisse à la comptabilité en droits constatés

Mise en place d’une stratégie de bilan d’ouverture dans le cadre du passage de la comptabilité de caisse à la comptabilité en droits constatés Contexte et justification À travers la Loi portant Élaboration et Exécution des Lois de Finances (LEELF), l’État haïtien a fait le choix d’adopter la comptabilité en droits constatés. À cet effet, l’article 62 de ladite loi dispose que : « Les comptables publics tiennent en outre la comptabilité générale de l’État, selon les prescrits du Règlement général de la comptabilité publique. Celle-ci a pour objet de décrire le patrimoine de l’État et sa situation financière. Elle est tenue en partie double et en droits constatés. » Dans le prolongement des réformes des finances publiques, l’État haïtien a également décidé de moderniser son système d’information financière par l’adoption d’un nouveau plan comptable et la mise en œuvre d’un nouveau système intégré, le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFIP), entièrement paramétré selon les principes de la comptabilité en droits constatés (CDC). Afin d’accompagner la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) dans ce chantier structurant, un partenariat a été établi avec l’Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti (OCPAH). Ce partenariat porte notamment sur : • la formation des acteurs au nouveau Plan Comptable de l’État Haïtien (PCEH) ; • l’assistance technique à l’épuration des comptes et à l’établissement du bilan d’ouverture. Pour assurer ce passage de la comptabilité de caisse à la comptabilité en droits constatés, l’établissement d’un bilan d’ouverture devient obligatoire. En effet, le bilan d’ouverture a pour objet de retracer, à une date donnée, la situation patrimoniale réelle de l’État, en intégrant l’ensemble de ses actifs, passifs et engagements, jusque-là non ou partiellement pris en compte dans le système de comptabilité de caisse. Il constitue un outil fondamental, à la fois comptable, budgétaire et institutionnel, servant de point de départ à la mise en œuvre effective de la comptabilité en droits constatés. Objectifs de cette note La présente note vise à : • préciser la date officielle de bascule vers la comptabilité en droits constatés ; • entériner la validation du nouveau Plan Comptable de l’État Haïtien (PCEH) ; • définir la stratégie, les modalités de validation et de publication du bilan d’ouverture ; Page 1 sur 23 • instituer le Comité d’épuration des comptes de l’Etat (CECE) et les équipes de la Cellule opérationnelle d’épuration des comptes (COEC) devant travailler de concert avec l’OCPAH. I. Date officielle de la bascule Le premier bilan d’ouverture sera établi à la date du 1er octobre 2026, correspondant au début de l’exercice budgétaire de première application de la comptabilité en droits constatés. II. Reprise de la validation du PCEH Par la présente note, le MEF déclare que le Plan Comptable de l’Etat Haïtien (PCEH) est formellement adopté afin de poursuivre tous les travaux relatifs au passage de la comptabilité de caisse à la comptabilité en droits constatés. Le PCEH fera l’objet d’un arrêté, au moment opportun, qui sera publié au journal officiel « Le Moniteur ». III. Stratégie de bilan d’ouverture 1) Objectifs de la stratégie de bilan d’ouverture Cette stratégie vise à: • établir une image fidèle, exhaustive et documentée du patrimoine de l’État ; • sécuriser juridiquement et comptablement la transition vers la comptabilité en droits constatés ; • garantir la traçabilité des ajustements liés à la première adoption ; • faciliter la reddition des comptes et le contrôle a posteriori, notamment par la CSCCA ; • assurer une transition progressive, réaliste et soutenable. 2) Cadre juridique et normatif de référence La stratégie s’inscrit dans le respect : • de la Loi du 4 mai 2016 portant élaboration et exécution des lois de finances ; • de l’arrêté portant Règlement général de la comptabilité publique (RGCP) ; • des autres textes légaux relatifs à la comptabilité publique et aux finances publiques en Haïti ; • des normes IPSAS, à titre de référentiel d’alignement progressif. 3) Périmètre du premier bilan d’ouverture Un bilan d’ouverture provisoire sera être établi dans un premier temps afin de permettre le démarrage de la comptabilité en droits constatés. Ce bilan fera ensuite l’objet d’une phase de Page 2 sur 23 fiabilisation progressive (sur 7 ans environ) conduisant à l’établissement d’un bilan d’ouverture définitif. A cet effet, le périmètre initial du bilan d’ouverture couvrira : • Les actifs à court terme ; i. ii. • les créances fiscales et non fiscales certaines ; les disponibilités et équivalents de trésorerie. Les passifs à court terme ; i. ii. iii. iv. v. vi. les dettes fournisseurs et arriérés de paiement ; les dettes financières ; les obligations légales et contractuelles certaines à la date de bascule ; les recettes perçues pour compte de tiers ; Les dettes sociales (rémunérations dues et charges sociales) ; Et, les dettes à long terme facilement identifiables et exigent un remboursement à partir de l’exercice fiscal 2026-2027. Les autres passifs à long terme ainsi que les actifs à long terme seront intégrés au bilan de l’Etat de la manière suivante : • A partir du 1er octobre 2026, toutes les nouvelles acquisitions d’immobilisations dépassant le seuil de 50,000 gourdes seront comptabilisées automatiquement et gérées dans SIGFIP et celles ne dépassant pas ce seuil seront suivies via SnipeIT et seront enregistrées en charge. • Les immobilisations acquises ainsi que les autres passifs à long terme détenus avant le 1er octobre 2026 feront l’objet d’un inventaire progressif suivant le calendrier de BO ciannexé. Pour l’établissement du premier bilan d’ouverture, l’accent sera mis sur les comptes à forts enjeux financiers. 4) Identification des autres éléments devant compléter le premier bilan d’ouverture a) Actifs Seront identifiés progressivement: • les immobilisations corporelles (bâtiments administratifs, infrastructures, équipements) ; • les immobilisations incorporelles pertinentes ; L’identification reposera sur: • des inventaires physiques ; • l’exploitation des bases de données existantes ; Page 3 sur 23 • les informations détenues par les ministères sectoriels. b) Passifs Seront recensés progressivement, les passifs à long terme n’ayant pas intégré le premier bilan d’ouverture. 5) Méthodes d’évaluation L’évaluation des éléments du bilan d’ouverture reposera sur : • le coût historique, lorsqu’il est disponible et fiable ; • la Juste Valeur marchande (JVM); • le coût de remplacement, si le calcul de la JVM est impossible; • la Valeur Actuelle (Cash-flows futurs actualisés) pour les immobilisations générant des revenus; • le coût reconstitué, sur la base d’hypothèses raisonnables ; • à titre exceptionnel, des valeurs conventionnelles, provisoires ou symboliques pour certains biens patrimoniaux. La réalisation des travaux d’évaluation peut nécessiter le recours à des équipes spécialisées ainsi qu’à des expertises techniques pointues, mobilisées au niveau national ou international, dans le secteur public ou privé. À titre d’exemple, l’évaluation de la valeur immobilisable d’infrastructures complexes telles que les barrages, les aéroports ou encore la flotte de véhicules de l’État peut conduire le MEF à solliciter des experts disposant des compétences techniques appropriées. Outre la détermination de la valeur d’entrée au bilan, les travaux d’évaluation devront également permettre d’estimer la durée d’utilité restante des biens concernés, aux fins du calcul des amortissements. Les soldes des postes d’actifs et de passifs devront être reconstitués à partir d’analyses détaillées des transactions, appuyées par les pièces justificatives et documents probants disponibles. Lorsque certaines informations ne permettent pas une valorisation fiable immédiate, les biens concernés pourront être exclus temporairement du bilan, sous réserve d’un suivi documentaire approprié. L’ensemble des équipes techniques et experts intervenant dans le processus devra produire une documentation écrite présentant les hypothèses, méthodes et bases d’évaluation retenues pour l’établissement des soldes d’ouverture de chaque compte. Toute proposition d’utilisation d’une méthode alternative à celles préalablement définies devra être soumise à l’approbation du Comité d’Épuration des Comptes de l’État (CECE). 6) Gouvernance et pilotage La mise en œuvre de la stratégie sera assurée par : Page 4 sur 23 • un Comité d’épuration des comptes de l’Etat (CECE) placé sous l’autorité du Directeur Général Adjoint en charge du Trésor ; • une Cellule opérationnelle d’épuration des comptes(COEC), constituée de plusieurs équipes ; La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratifs (CSCCA) sera informée de la mise en œuvre des travaux portant sur l’établissement du bilan d’ouverture, dans une logique de prévention des risques et de sécurisation de la reddition des comptes. 7) Validation, publication et amélioration continue Les travaux relatifs à l’établissement du bilan d’ouverture feront l’objet : • d’une validation formelle par le Ministre de l’Economie et des Finances ; • d’une communication officielle à la CSCCA Le bilan d’ouverture fera l’objet d’ajustements et d’améliorations progressives au cours des exercices suivant la première adoption, notamment en ce qui concerne les inventaires physiques, la valorisation des immobilisations anciennes et l’identification exhaustive des passifs. La DGTCP engagera un expert pour déterminer les méthodes et les principes de l’inventaire des biens de l’Etat et leur intégration au bilan de l’Etat. 8) Gestion des risques liés à l’établissement du bilan d’ouverture La mise en place du bilan d’ouverture comporte des risques inhérents liés à la première adoption de la comptabilité en droits constatés. À ce titre, une démarche structurée de gestion des risques est instituée. Les principaux risques identifiés concernent notamment : • l’indisponibilité ou l’insuffisance des données comptables ; • l’absence ou la faiblesse des pièces justificatives ; • les risques de surévaluation ou de sous-évaluation des actifs et passifs ; • l’omission de passifs latents ou conditionnels ; • la traçabilité et l’identification de certains actifs ; • les contraintes organisationnelles et les délais d’exécution. Pour chaque risque identifié, des mesures d’atténuation sont définies, comprenant notamment : • la priorisation des comptes à forts enjeux financiers ; • la validation collégiale des hypothèses d’évaluation ; • la traçabilité systématique des décisions d’ajustement ; • le recours, le cas échéant, à des méthodes d’évaluation prudentes. Page 5 sur 23 Un tableau de suivi des risques (voir modèle en annexe) est tenu par la Cellule opérationnelle d’épuration des comptes(COEC) et régulièrement examiné par le Comité d’épuration des comptes de l’État. 9) Traitement des écarts et ajustements de première adoption Les écarts constatés lors de l’établissement du bilan d’ouverture, notamment ceux résultant : • de soldes non justifiables ; • de données incomplètes ; • de divergences entre sources d’information ; font l’objet d’un traitement spécifique, conformément aux principes de prudence, de traçabilité et de sincérité comptable. À cet effet : • tout ajustement d’ouverture est dûment documenté et justifié ; • les ajustements sont enregistrés dans des comptes spécifiques d’ajustement d’ouverture prévus par le PCEH ; • aucun solde ne peut être neutralisé ou compensé sans décision formelle du Comité d’épuration des comptes. Les ajustements opérés sont présentés de manière distincte et explicative dans les annexes du bilan d’ouverture. 10) Calendrier opérationnel d’établissement du bilan d’ouverture L’établissement du bilan d’ouverture est réalisé selon un calendrier opérationnel structuré, comprenant les phases suivantes : • préparation et collecte des données comptables et financières ; • Analyse documentaire ; • évaluation des comptes identifiés ; • revue technique interne et épuration des comptes ; • validation par le Comité d’épuration des comptes ; • approbation formelle et publication du bilan d’ouverture. Un chronogramme détaillé précisant les échéances, les responsabilités et les livrables est annexé à la présente note (annexe I). Page 6 sur 23 11) Traitement des engagements hors bilan Indépendamment des éléments comptabilisés au bilan d’ouverture, l’État procède à l’identification et au recensement des engagements hors bilan significatifs existant à la date de bascule. Ces engagements comprennent notamment : • les garanties accordées par l’État ; • les engagements contractuels à long terme, y compris les partenariats public-privé ; • les contentieux et litiges à enjeux financiers significatifs. Les engagements hors bilan font l’objet d’une information spécifique dans les annexes du bilan d’ouverture, sans préjudice de leur intégration progressive dans le périmètre comptable, conformément à l’évolution du cadre normatif. 12) Documentation, archivage et traçabilité des travaux L’ensemble des travaux relatifs à l’établissement du bilan d’ouverture fait l’objet d’une documentation écrite, structurée et standardisée. À cet effet : • chaque compte significatif est appuyé par un dossier justificatif ; • les hypothèses, méthodes d’évaluation et décisions d’ajustement sont formalisées par écrit ; • les documents sont conservés selon des modalités garantissant leur accessibilité, leur intégrité et leur pérennité. Un référentiel documentaire de l’épuration des comptes est établi par la cellule d’épuration et validé par le Comité d’épuration des comptes de l’État. La DGTCP décidera de l’opportunité de la confection et de l’ouverture d’un site intranet accessible en lecture aux différents acteurs du bilan d’ouverture, dans lequel les Chefs d’équipe doivent téléverser les hypothèses, les notes de travail, les pièces justificatives, les décisions prises etc. Cela n’exclut pas les dossiers “papier”. 13) Renforcement des capacités et transfert de compétences La mise en œuvre de la stratégie de bilan d’ouverture s’accompagne d’un dispositif de renforcement des capacités visant à assurer l’appropriation durable de la comptabilité en droits constatés par les services de l’État. Ce dispositif comprend notamment : • des formations ciblées sur le PCEH, les méthodes d’évaluation et les normes IPSAS ; Page 7 sur 23 • un accompagnement technique des équipes internes ; • un mécanisme de transfert de compétences entre les experts mobilisés et les agents de la DGTCP. 14) Communication institutionnelle et principe d’amélioration continue Le bilan d’ouverture constitue une photographie patrimoniale à une date donnée, établie dans un contexte de première adoption de la comptabilité en droits constatés. À ce titre : • il est communiqué avec les précautions pédagogiques nécessaires ; • il est explicitement reconnu comme perfectible ; • il fait l’objet d’une amélioration progressive au fil des exercices, à mesure de l’enrichissement des inventaires et de l’amélioration de la qualité des données. Toute communication institutionnelle relative au bilan d’ouverture s’inscrit dans une logique de transparence, de sincérité et de responsabilité. 15) Articulation du bilan d’ouverture avec la loi de règlement Le bilan d’ouverture est établi sans remise en cause des comptes de gestion et des lois de règlement des exercices antérieurs, lesquels demeurent régis par le cadre de la comptabilité de caisse. Il constitue un point de départ autonome pour la comptabilité en droits constatés et sert de base à l’établissement des états financiers des exercices postérieurs à la date de bascule. Une note explicative de cohérence entre le bilan d’ouverture, les comptes de gestion et la loi de règlement est annexée aux états financiers correspondants. 16) Doctrine de matérialité applicable au bilan d’ouverture Dans le cadre de l’établissement du bilan d’ouverture, une doctrine de matérialité est retenue afin de concentrer les travaux sur les éléments présentant un enjeu financier, patrimonial ou juridique significatif. La matérialité s’apprécie notamment : • en fonction du montant absolu des soldes ; • de la nature stratégique ou sensible des actifs et passifs concernés ; • de l’impact potentiel sur la situation financière et la soutenabilité budgétaire de l’État. Les seuils de matérialité applicables par catégorie de comptes sont définis par instruction technique de la DGTCP et validés par le Comité d’épuration des comptes de l’État. Les éléments jugés non significatifs peuvent être traités selon des méthodes simplifiées, sous réserve du respect des principes de prudence et de sincérité comptable. Page 8 sur 23 Les travaux de reconstitution des données devront rechercher un équilibre entre le coût de production de l’information et l’utilité attendue de celle-ci pour la fiabilité des états financiers. 17) Traitement spécifique des actifs non financiers sensibles Les actifs non financiers présentant des caractéristiques particulières font l’objet d’un traitement spécifique dans le cadre du bilan d’ouverture. Il s’agit notamment : • des biens fonciers et immobiliers ne disposant pas d’une situation juridique pleinement régularisée ; • des infrastructures anciennes ou complexes ; • des immeubles de placement (IPSAS 16) • des biens patrimoniaux à valeur historique, culturelle ou symbolique. Les actifs historiques sont des immobilisations corporelles présentant une valeur historique, culturelle, artistique, scientifique ou patrimoniale, telles que les monuments, les sites historiques, les œuvres d'art, les collections muséales et les archives. Conformément à IPSAS 45, ils sont comptabilisés au bilan d'ouverture lorsqu'ils répondent à la définition d'un actif, notamment lorsque l'État en exerce le contrôle, qu'ils procurent un potentiel de service et que leur valeur peut être évaluée de manière fiable. Dans le cadre de la préparation du bilan d'ouverture, l'État procédera au recensement des actifs historiques relevant de son patrimoine. Lorsque leur évaluation fiable ne sera pas possible, ils feront l'objet d'un inventaire et d'une présentation appropriée dans les notes annexes aux états financiers, dans le respect des exigences des IPSAS. Ces actifs sont : • identifiés et décrits de manière exhaustive ; • comptabilisés, le cas échéant, à des valeurs prudentes ou conventionnelles ; • et, à défaut de conditions suffisantes de fiabilité, présentés dans des annexes patrimoniales spécifiques. Un registre patrimonial complémentaire peut être institué afin d’assurer le suivi progressif de ces actifs en vue de leur intégration ultérieure complète dans la comptabilité patrimoniale de l’État. 18) Approche différenciée selon les catégories d’entités publiques La stratégie de bilan d’ouverture est mise en œuvre selon une approche différenciée, tenant compte de la diversité des entités publiques concernées, notamment : • les administrations centrales ; • les organismes autonomes et entreprises publiques ; • les projets financés sur ressources internes ou externes. Page 9 sur 23 Cette différenciation porte notamment sur : • les méthodes d’identification et de collecte des données ; • le niveau de détail requis ; • les modalités d’évaluation et de justification des soldes. Les principes communs de prudence, de traçabilité et de transparence demeurent applicables à l’ensemble des entités, sous la coordination de la DGTCP. 19) Revue indépendante des travaux du bilan d’ouverture Avant sa validation finale, le bilan d’ouverture peut faire l’objet d’une revue indépendante à caractère technique et non décisionnel. Cette revue vise à: • apprécier la cohérence globale des méthodes retenues ; • évaluer la qualité de la documentation produite ; • formuler, le cas échéant, des recommandations d’amélioration. Les modalités de cette revue indépendante sont définies par le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF). Les conclusions de ladite revue sont portées à la connaissance du Comité d’épuration des comptes et annexées au dossier de validation du bilan d’ouverture. 20) Prise en compte des enjeux de soutenabilité budgétaire L’établissement du bilan d’ouverture tient compte de ses implications sur la soutenabilité budgétaire de l’État. À cet effet : • les passifs significatifs révélés sont analysés au regard de leur impact potentiel sur les exercices budgétaires futurs ; • les effets induits par la comptabilisation des amortissements et provisions sont identifiés ; • une analyse sommaire des risques budgétaires est réalisée. Cette analyse vise à éclairer la prise de décision publique sans remettre en cause la sincérité et l’exhaustivité du bilan d’ouverture. 21) Dispositif de gestion post–bilan d’ouverture Le bilan d’ouverture constitue le point de départ de la comptabilité patrimoniale de l’État et s’inscrit dans une dynamique d’amélioration continue. À ce titre : Page 10 sur 23 • les inventaires patrimoniaux sont régulièrement mis à jour ; • les méthodes d’évaluation sont progressivement affinées ; • les corrections d’erreurs et ajustements ultérieurs sont effectués conformément aux règles comptables en vigueur. Les méthodes et procédures retenues dans le cadre du bilan d’ouverture pourront être révisées et adaptées progressivement en fonction du retour d’expérience, de l’évolution du cadre normatif et du niveau de maturité des systèmes d’information. Elles devront favoriser la continuité des traitements comptables et permettre la production régulière d’états financiers comparables d’un exercice à l’autre. Un dispositif de suivi post–bilan d’ouverture est mis en place par la DGTCP afin d’assurer la fiabilité et la pérennité de la comptabilité en droits constatés. IV. De la constitution du comité et des équipes de la Cellule opérationnelle d’épuration des comptes(COEC) devant travailler de concert avec l’OCPAH Il est formellement constitué : a) un comité d’épuration des comptes de l’Etat (CECE) ; b) et, une Cellule opérationnelle d’épuration des comptes(COEC). A) Composition et attribution du comité d’épuration des comptes de l’Etat (CECE) Ce comité est composé des directeurs de la Direction des Comptes Publics (DCP), de la Coordination des Postes Comptables et de la Normalisation Comptable (CPCNC), de la Direction de l’Inspection du Trésor (DIT) et de la Direction de la Trésorerie et de la Dette (DTD) et le chef de projet de l’OCPAH. Il travaille sous l’autorité du Directeur Général Adjoint en charge du Trésor et qui fait office de président dudit comité. Ce comité a pour attribution de : a) Valider et superviser les travaux de la Cellule opérationnelle d’épuration des comptes(COEC) et de l’OCPAH. b) veiller à l’harmonisation des méthodes d’évaluation appliquées par les différentes équipes techniques B) Composition et attribution de la Cellule opérationnelle d’épuration des comptes(COEC) Page 11 sur 23 La Cellule opérationnelle d’épuration des comptes(COEC) est composée d’équipes techniques pluridisciplinaires issues de la DGTCP et, le cas échéant, d’autres entités concernées. Elle sera coordonnée par un cadre de la DGTCP et le chef de mission de la firme mandatée par l'OCPAH. Elle a pour mission de : • procéder à l’identification, l’analyse et l’épuration des comptes ; • documenter les soldes d’ouverture ; • préparer les états de synthèse nécessaires à l’établissement du bilan d’ouverture ; • travailler en étroite collaboration avec l’OCPAH et sous la supervision du Comité d’épuration des comptes. Cette cellule est ainsi constituée : Equipe Composition Mission Equipe 1 1 DCP 1 DTD 1 CPCNC 1 OCPAH 1 DAAB 2 DCP 1 DIT 1 OCPAH Epuration comptes banque chèques circulation Epuration des 13 et 88 comptes d’avance sur salaire, d’aval et d’assurance Equipe 3 1 DCP 2 DTD 1 OCPAH Equipe 4 1 DIT 2 CPCNC 1 OCPAH Epuration des 58 et 4120 comptes de dettes à long terme facilement identifiables incluant les bons du Trésor et les engagements hors bilan Epuration des 80 et 88 comptes de recettes perçues pour compte de tiers Equipe 2 Comptes PCGE des 11.. et 8900 de et en Comptes PCEH 512…515… Entités à contacter BRH et BNC 429 DGB, MPCE, MEF, OFATMA, INASSA, BCA, BNC PNH, ONA BRH, DAJ-MEF …479…, Classe 4 MAST (CAS), MEF (FDU) et MICT (CFGDCT) Page 12 sur 23 Equipe 5 2 DCP 1 CPCNC 1 OCPAH Epuration des 80 et 88 Classe 4 Pension comptes de Civile et recettes perçues DGI pour compte de tiers Equipe 6 1 DCP Etablissement DGI et 2 CPCNC des restes à AGD 1 OCPAH recouvrer N.B. La liste des entités à contacter est donnée à titre indicatif et n’est exhaustive. Chaque équipe est placée sous la direction d’un chef d’équipe. Celui-ci est chargé d’élaborer les rapports de travail de son équipe et de les transmettre au coordonnateur de la Cellule opérationnelle d’épuration des comptes(COEC). Les rapports doivent indiquer de manière claire le solde de départ de chaque compte et fournir, le cas échéant, les explications nécessaires lorsque l’établissement de ce solde s’avère difficile. Ces équipes sont mises en place spécifiquement pour les travaux relatifs à l’élaboration du premier Bilan d’Ouverture (BO 2026). Pour la suite des travaux, de nouvelles équipes seront constituées. Mission des équipes a) Equipe 1 : Epuration des comptes de banque Cette équipe est chargée de procéder à l’épuration des comptes bancaires constituant la structure du Compte Unique du Trésor (CUT), les chèques en circulation ainsi qu’au traitement de l’encaissement des recettes perçues en province. À l’issue de son mandat, elle devra produire un rapport spécifique relatif à l’encaissement des recettes perçues en province, incluant une procédure détaillée de comptabilisation de ces recettes. b) Equipe 2 : Epuration des comptes d’avance sur salaire, d’aval et d’assurance Cette équipe travaillera sur les avances sur salaire accordées aux employés par le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), du Ministère de la Planification et de la Coopération externe (MPCE) et la Direction Générale du Budget. Elle travaillera également sur le programme dénommé « KREDI PA M’ » ainsi que sur le montant de la dette envers l’OFATMA (assurance) et l’ONA (ONA POLIS). c) Equipe 3 : Epuration des comptes de dettes à long terme facilement identifiables incluant les bons du Trésor et les engagements hors bilan Cette équipe doit travailler sur comptes de dettes à long terme facilement identifiables incluant les bons du Trésor et les engagements hors bilan. Le rapport de cette équipe doit présenter la composition détaillée de chaque solde de compte en indiquant la nature de la dette et en identifiant clairement les créanciers. Les engagements hors bilan identifiés feront l'objet d'un registre spécifique annexé au bilan d'ouverture. d) Equipe 4 : Epuration des comptes de recettes perçues pour compte de tiers Page 13 sur 23 Cette équipe travaillera sur les recettes perçues pour compte de tiers suivantes : CAS, CFGDCT, et FDU. Le rapport de cette équipe doit présenter la composition détaillée de chaque solde de compte en identifiant clairement le tiers en question. e) Equipe 5 : Epuration des comptes de recettes perçues pour compte de tiers Cette équipe travaillera sur les recettes perçues pour compte de tiers suivantes : Pension civile et toutes les recettes perçues pour le compte de la DGI. Le rapport de cette équipe doit présenter la composition détaillée de chaque solde de compte en identifiant clairement le tiers en question. f) Equipe 6 : Etablissement des restes à recouvrer Cette équipe travaillera sur les créances fiscales de la DGI et de l’AGD ainsi que toute autre créance ou actif à court terme significatif figurant dans les comptes de l'État. Le rapport de cette équipe doit présenter la composition détaillée de chaque solde de compte en identifiant clairement le tiers en question. Page 14 sur 23 ANNEXE 1 – Chronogramme indicatif d’établissement du bilan d’ouverture Objet : Planification des travaux relatifs à l’établissement du bilan d’ouverture de l’État à la date du 1er octobre 2026. ****Voir Tableau Excel**** N.B. : Ce chronogramme peut être ajusté par décision du Comité d’épuration des comptes, sans remise en cause de la date officielle de la bascule. Page 15 sur 23 ANNEXE 2 – Modèle standard de dossier justificatif d’un compte du bilan d’ouverture Objet : Harmoniser la documentation et assurer la traçabilité des soldes d’ouverture. a) Identification du compte • Intitulé du compte du PCEH : • Numéro du compte : • Nature du compte : Actif / Passif b) Solde proposé au bilan d’ouverture • Montant : • Devise : • Date de référence : 1er octobre 2026 c) Source(s) d’information ☐ Comptabilité de caisse ☐ Inventaire physique ☐ Base de données administrative ☐ Documents contractuels ☐ Autres (à préciser) d) Méthode d’évaluation retenue ☐ Coût historique ☐ Coût reconstitué ☐ Valeur conventionnelle / symbolique Justification de la méthode : e) Hypothèses et jugements professionnels (Description détaillée des hypothèses retenues, limites identifiées et marges d’incertitude) f) Validation • Préparé par : • Vérifié par : • Validé par le Comité d’épuration : ☐ Oui ☐ Non Page 16 sur 23 • Date de validation : N.B. Chaque solde proposé doit être classé selon l'un des niveaux suivants : Niveau Description A Solde totalement justifié B Solde partiellement justifié C Solde estimé ANNEXE 3 – Tableau de gestion des risques liés au bilan d’ouverture Objet : Identifier, suivre et maîtriser les risques majeurs de la première adoption de la comptabilité en droits constatés. N° Risque identifié Impact potentiel 1 Sous-évaluation des actifs/passifs 2 3 4 5 6 Données comptables incomplètes Absence de pièces justificatives Surévaluation d’actifs Niveau de risque Élevé Réserves de la Élevé CSCCA Image patrimoniale biaisée Omission de Risque passifs latents budgétaire futur Moyen Élevé Retards dans le Non-respect de Moyen calendrier la date de bascule Faible Dépendance aux Moyen appropriation consultants interne Mesures d’atténuation Responsable Inventaires ciblés, COEC priorisation des comptes clés Documentation CECE alternative, validation collégiale Méthodes prudentes, OCPAH revue indépendante Recensement des DGTCP contentieux et engagements Suivi mensuel, DGTCP / arbitrage du Comité OCPAH Formation ciblée et DGTCP transfert de OCPAH compétences / Suivi : Ce tableau est mis à jour périodiquement par la COEC et présenté au CECE pour décision et arbitrage. Page 17 sur 23 ANNEXE 4 – Liste indicative des livrables du bilan d’ouverture • Bilan d’ouverture arrêté au 1er octobre 2026 • Annexes explicatives et méthodologiques • Tableau des ajustements d’ouverture • Dossiers justificatifs des comptes significatifs • Note de cohérence avec la loi de règlement • Rapport de validation du CECE Page 18 sur 23 ANNEXE 5 – Stratégie d’épuration des comptes Actif Equipe Compte PCGE Compte PCEH BO 2026 BO 2027 BO 2028 BO 2029-2031 Créances à court terme Actif immobilisé Immobilisations incorporelles A former 1 Entités à enjeux A former 3 Entités à enjeux A former Autres entités au dela de 2028 A former Immobilisations corporelles A former 30, 37 et 39 Batiments administratifs A former Matériels roulants A former Autres immobilisations corporelles à enjeux A former Immobilisations financières A former 1 OAEP à enjeux A former 3 OAEP à enjeux A former Autres immo financières A former A former 35 Créances fiscales et assimilées 13 DGI DGD Equipe 6 Equipe 6 Equipe 6 Créances non fiscales ? Autres créances Avance sur salaire (MEF, MPCE et DGB) Avances BNC Disponibilités BRH BNC Foonds de garantie - BNC Autres Chèques en circulation 13 134.. 1389 Equipe 2 Equipe 2 Charges constatées d'avance Banques 36 ? Equipe 1 Equipe 1 Equipe 1 Equipe 1 A former Equipe 1 11 89 Page 19 sur 23 Passif Equipe Compte PCGE Compte PCEH BO 2026 BO 2027 BO 2028 BO 2029-2031 Autres - Passif Provisions pour irsques Dettes à Court terme Dettes à long terme Dettes intérieures Bons du Tresor RECETTE PERCUES D'AVANCE PAR LE TRESOR PUBLIC Autres dettes financières à enjeux financiers Dettes extérieures 1 bailleur à enjeux 3 bailleurs à enjeux autres bailleurs à enjeux RECETTE PERCUES POUR LE COMPTE DES TIERS CAS FDU CFGDCT Pension ISR (DGI) AVAL BNC AVAL BCA Assurances (OFATMA, INASSA…) ONA POLIS Autres RPCT à enjeux financiers Autres dettes non financières 41 4120 44.. 46… 58 Equipe 3 A former A former Equipe 3 Equipe 3 A former 13, 80 et 88 Equipe 4 Equipe 4 Equipe 4 Equipe 4 Equipe 5 Equipe 5 Equipe 5 Equipe 2 Equipe 3 A former 8821 87 Provision pour risques financiers-dettes avalisées Provisions pour risques financiers-PPP Autres Comptes d'imputation provisoire 41 Page 20 sur 23 CIRCULAIRE Relative à la publication et à la mise en œuvre de la note portant mise en place d’une stratégie de bilan d’ouverture dans le cadre du passage de la comptabilité de caisse à la comptabilité en droits constatés Il est porté à la connaissance de l’ensemble des ordonnateurs, comptables publics, responsables administratifs et financiers, ainsi que des dirigeants des organismes publics, qu’une note portant mise en place d’une stratégie de bilan d’ouverture dans le cadre du passage de la comptabilité de caisse à la comptabilité en droits constatés a été officiellement adoptée. Cette note constitue le cadre de référence pour l’établissement du bilan d’ouverture de l’État à la date du 1er octobre 2026, correspondant au début de l’exercice de première application de la comptabilité en droits constatés. Portée et caractère obligatoire Les dispositions de ladite note sont d’application obligatoire pour toutes les entités relevant du périmètre de la comptabilité de l’État. Elles s’imposent à l’ensemble des acteurs impliqués dans : • la tenue des comptes publics ; • l’identification et l’évaluation des actifs et passifs de l’État ; • les travaux d’inventaire, d’épuration et de justification des soldes comptables. Validation du Plan Comptable de l’État La circulaire rappelle que le Plan Comptable de l’État Haïtien (PCEH) est formellement validé pour les besoins de la transition vers la comptabilité en droits constatés. Il constitue désormais le référentiel comptable unique pour l’ensemble des travaux préparatoires et opérationnels liés au bilan d’ouverture et à la mise en œuvre du SIGFIP. Principales implications de la réforme comptable La mise en œuvre du Plan Comptable de l'État Haïtien (PCEH) et le passage à la comptabilité en droits constatés s'inscrivent dans une réforme plus large de la gestion des finances publiques. À ce titre, les administrations concernées sont invitées à prendre en considération les principales évolutions suivantes : • • L'évolution de la structure budgétaire, avec une orientation progressive vers une budgétisation fondée sur les activités et les programmes. Dans ce cadre, la notion d'investissement devra être rapprochée de celle d'immobilisation afin d'assurer une meilleure cohérence entre les nomenclatures budgétaires et comptables. Le renforcement des procédures d'exécution des dépenses, notamment par la généralisation progressive du principe du « service fait » préalablement au paiement, afin d'améliorer la qualité de l'information comptable et la maîtrise des engagements de l'État. Page 21 sur 23 • La modernisation des systèmes d'information, avec le remplacement progressif des applications existantes par le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFIP), appelé à devenir le système unique de gestion budgétaire, comptable et financière de l'État. Gouvernance et coordination Les travaux relatifs à l’établissement du bilan d’ouverture sont conduits sous la supervision : • du Comité d’épuration des comptes de l’État (CECE), placé sous l’autorité du Directeur Général Adjoint en charge du Trésor ; • de la Cellule opérationnelle d’épuration des comptes(COEC), organisée en équipes techniques spécialisées. Ces structures travaillent en étroite collaboration avec l’Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti (OCPAH), conformément aux termes du partenariat établi. Obligations des entités publiques La collaboration des ministères, organismes autonomes et entreprises publiques est requise afin de : • faciliter l’accès aux informations comptables, financières et patrimoniales requises ; • participer activement aux travaux d’inventaire et de justification des comptes ; • désigner des points focaux techniques chargés d’appuyer la Cellule opérationnelle d’épuration des comptes(COEC). Information des organes de contrôle La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) est informée de la mise en œuvre des travaux relatifs au bilan d’ouverture, dans une logique de transparence, de prévention des risques et de sécurisation de la reddition des comptes. Entrée en vigueur La présente circulaire entre en vigueur à compter de sa date de signature. Serge Gabriel COLLIN Page 22 sur 23 Annexe : Constitution des équipes de la Cellule opérationnelle d’épuration des comptes(COEC) Equipe Direction Entité / Fonction NIF Nom Prénom Page 23 sur 23