Décret du 13 Mars 1987 Réorganisant le Ministère de l'Éco

; / JUN 2 2 ~~ "t l.'Ira i~arH Le Lundl et le Jeu~ JOURNAL OFFiClFJ,, DE LA REPU~LIQUIE D'HAro UMI¢tmU Roëea MARC4:HARLES Major Fo~e~ ~ d'Hmti ' t Vu le Décret du 7 Février 1986 portant dissolution de la ~a~re Législative; Vu le N@s8age en date du 21 Mars / Iqï¢oo-~~~~=l~bumeu. ', 1986 annonçant la nouvelle composition ~r, D4~etmodJ~mmt eelli~ 31oc~oboe ~983 ~ du Conseil National de Gouvernement; portant~duMJmistè~del'E¢on~ .de e¢ ~ iqBme~ * Décret dotant le MJnktè~ du CommerCe et de I'\[ndustrke d'une Structure Admlak~~a~ mdé- quste en vue de l'skler se remld~ .mMblement as * ..~lioc~nérale HIRienne de lgqBBaNm~u6 • S.A. -- Bilan trimestriel au 30 décembre LIBERTE EGALITE FRA3~FU NITF REPUBLIQUE D'HAITI DECRET CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNF~ENT Henri Namphy, Lieutenant-G~néral FRd'B, Président Willis~s Regala, Colonel F~d'H, Jacques A. François, Membres. Vu la Ploclamat~on du 7 Février 1986 du Conseil NatoEonal de Gouveznement; Vu la I~t du 8 ~\[ai \]962 sur l'organisation et le fonctionç.¢~nt de l'Office du Budget; Vu la Loi du 6 Septembre 1982 définissant l'&(hk/nlstratlon Public~e Nationale; Vu la Lot du 19 Septembre 1982 sur le Statut Général de la Fonction Publique; Vu le Déczet dru 4 llove=bre 1983 réql¢mentant la Cour Supérieure ~e~ C~~ptes et du Contentieux Administratif: '.'u la Loi du ll septembre lg~L ~J~ 1~ budget et la ccl~tabilJté Pu~:~.- qJe: Considérant qu'il convient d'orça- ntser sur de nouvelles bases l'Office du Budçet,'Service 9~concentré du ~ir~s- t~re de l'Econoeie et des Finances; Sur le Rapport du Ninistre d« l'Economîe et des Finances; Et après délibération en Conseil des Nlnlstres; ~8 Le Ninlstre de l'Int~rieur et de las Défense Nationale Willlams RI~~I~. Colonel F.A.~.~ Le Ministre de l'Infon~tlon et de la Coordlnat~on Jacques Le ~inistre de l'RducatloS ~attonale de la Jeunesse et desJSports i Patrice Le Ie/nistre des Yrsvsux'Publlcs, Transports.et Ccumunicœetlons Jacques JO&CHIM, Colceel F.A.~.H. Le Ministre du Ccumerce et de l'Industrle K8rlo ~IB Le Minlstre des &ffalres Etrang&res et des CUites Hérœerd ABRAHAM, Colonel F.&.Df.H. Le Iqinistre des Affaires Sociales Ne. C~rsrd C. mOEL Le ILtntstre de la Justice Ne. François ST. Le Ministre de I'J~jrJ¢~Iture, des Ressources Meturelles et du DéveloppeDent Ru»l Agr. Gustave Le Ministre de la Santé, Publique et de la Population Dr. Jean VERLY l,ieutensnt Col¢mel F.A.~.H. Le Ministre Sans Portefeuille Inç. Jacque8 VllA~RAIR I.I BERTI~ E(;AI,ITr FRATERNITE RI'PU BI,IQU E \[)'HAITI DECRET I~ CONSEIL NATIONAL DB GOUVERNEMENT Henri Hamphy, Lieutensnt-Cénérsl FAd'H., Président Will/ams Reçœela Colonel FAd'H., Colonel FAd., Jacques A. Prançois, Membres Vu la Proclsmst/oa du 7 f~rrier 1986 du conseil I~tio~al du Gouverneasat; Vu le Décret du 7 f6vr£er 1906 portant dissolution de la Chambre Léçrls- lative~ VU le Message en date du 21 mars 1986 annceçant la nouvelle ecapomltioe du Coeseil lJational de Gouvern~eat! Vu la Loi du 8 ms1 1962 sur l'orga- n/8atloe et le foectîcenenont de l'Offlce du Budget ~ Vu la Loi du 6 o~ptoere 1982 définissant l'~tainistrstlou Publique Jatloeale~ Vu la Loi du 19 septembre 1982 sur le statut çénérsl de la Foection Publlqu@; Vu la Loi du 19 septembre 1982 sur la réqîonalisstlon; Vu la Loi du 22 ao6t 1983 créant le Bureau déncné ¢Ficbler Fl8coel) Vu le Décret du 31 octobre 1983 créant le Minlst6re de l'Kconomle, des Finances et de 1'Industrî~; Vu le Décret du 4 novembre 1983 réqlementsnt la Cc~r 8up6rieure des Ccsq~tes et du Contentieux ~Smînistratlf~ Vu le Décret du 3 octobre 1984 portant création du Fonds d'investisse- ment public (PIP}T No. 22 - ~ 18 mm198T n~mmm» m I I I P Vu le Décret du 21 Janvier 1985 créant la Direction Générale des Zzq~t8; Vu 18 Loi du 11 8ept~bre 1985 sur la Budget et la Cceptabiltté Publi- que; Vu le Décret du 5 mars 1987 réorga- nisant l'Office du Budget; ConSidérant qu'il 8'av&re n6cee8aire et opportun da modifier le Décret du 31 octobre 1983 sucrin6 pour m/eux l'edap~er au 8tructure8 admlni8travos sctue1188 du ILta/8t6re de l'Rc~e~mle et des Finahee8; Sur le rapport du Ministre da l'~onomie et des Finances: Bé apr&s délibération en Conseil des Ministres; e~J3Q.g_L LE MINISTERE DE L'F.CONOM\]E0 DES FIN~tN(2ES ET DE L'INDUSTRIE est, & partir du présent Décret dtnoemé8 "MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES'. ~TICL( LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES a pour mission fondamentale de ;or-mulet et de mettre en applicatlon la politique économique et financière de l'Etat. LE MINISTERE DE FINANCES exerce suivantes: L'ECONOMIE ET DES les attPibutlons d~termsner la l'Etat, assurer i mpOts et taxes, l'Etat; po|itique flscale de la perception des gérer les biens de coordonner les travaux d'elaboratz'on du Budget Gënëra| de la République et en assurer l'ex@cutioni assurer la gestion de la Trésorerie; juger de l'opportunité des dépenses de l "Etat! établir avec le concours de la Banque Centrale, la politique e~~nétaire du Pays et en superviser l'exëcution! cŒ OeNI~UR» I b • i , No. 2| -- lasdi 16 amJg8 'r veiller :~ l'application des Lois sur l'etabllmsement, l'organisation, le fonctionnement et le contrOle des Banques, Bureaux de changer Institutions de Crédit et Compagnies d'assurance; flxer les normes de la comptabilitO publique et veiller à leur application; entreprendre des etudes de conjonctq''e et de pr~visions ~conomiques; particzper à l'elaboration des plans et programmes de developpement 6conomique national~ encourager les investissements nationaux et 6trangers et stimuler la création de nouveaux emplois; veiller à l'observance des clauses çinanci~res des contrats rêgissant les entreprises concessionnaires de services publics; exerce,- le collectlvltês entrepr:ses ou ml×tes; cont~-Ole financier des territoriales des et établlssements publics représenter l'Etat dans les Entreprises Mixtes et d'Etat & caractère ~inancier commerclal et Industriel et contrôler leurs actzvlt~s; donner son avls écrit et motivé sur tout Projet de Loz ì cab'attire ~conomique, fzscal ou ~inanczer; nëgocler et s19ner tout contratç accordç conventzon et traité & incidence économlque et entraînant des obligations f:nanc:~res pour l'Etat; exercer nature dOcoulant assignëe; toutes autres attributions de économique et financIQr~t de la mission qui lui est No. m |ml m~ Le Minlstere de l'Economie et des Finance s est plat6 sous la responsabilit6 d'un Miniltre qu:, suivant i les dispositions 16gales en vigueur t peut etre assiste d'un ou de plusieurs Secrëtaires d'Etat. Les attributions du Miniltre et des Secrëtalres d'Etat sont fix6es par la Loi. e~TJQ.g_i Le Miniltre peut au besoinç erre assisté d'un Cabinet Particulier. Le Ministere de l'Econoaie et des Finances se compose: de Services Internes et de Services Deconcentres. Les Services Internes coaq:r~nnent8 la Direction G~nJrale la Direction des Affaires Admlnlœetra- tives la Direction des Etudes Economiques - la Direction du Trlsor I I 302 I ' la i-' I , ï o. 22 - ~~. = ~-~ Di,-ection de la Pension q la Dtrectlon de 1 'Inspection Fiscale la D1rectlon des Af÷aires Juridiques Les Services Dtconcmntr~s coq:Mmnlntm - la Directlon Générale des ImpOts - I 'Admlnlstration Générale des Douanes la Dl,-ectlon Générale du Budget l'Institut Haitien de Statistique d'Informatlque et DE LA DIREÇTION GI~NER~ILE ARTICLç 8 La Direct 1on GénSrale est 1 'unlté prlncIpale du Ministére qui veille au bon tonc t 1onnement , des Direct ions Technlques et Administratives. Elle est placëe sous la responsabi l i t~ d'un fonct lonnalre qui a le titre de D1,-ec teur Général. ARTICLE 9 Les attrlbutlons prlnczpales du D1rec teur GënSral sont les suivantes: assister le Ministre dans la p lanl f :cat :on, l "organisation, la coo,-d Inat lon, le contrOle et la supervlslon des act ivi t~s des d~rect:ons admlnlstratives et techniques du M~nistére; çç i . i ~ ...... • . • veiller • l'exécution des du Ministre; instructions alsurer la coordination des activités des Services D$concentrés; La Direction Gënérale se c0,mpose: - d:un Secrétariat Général d'une unité de Programmation, Coordination et de et d'une unité d'Informatlque ~EUG6E_LL Le Secrétariat Général assure le support techniqùe et administratif de la Direction Génét-ale. t L'Unit6 de Coordination et de Programmation est charçée, en collaboration avec les D2rectlons techniques et admlnistratives, de l'é\]aboration des programmes et projets, ! des négoczatlons de conventions et d'accotes. Elle assure également le contrOle effectzf des activités des Entreprlses Publ:ques et Mixtes • caracté.re industriel et c ommerc)al. L'unité d'Informatique a pour- essentielles: tachelm ~~ préparer- des ~tudes v~sant ì la • stématisation ou a l'in~ormatisat2on des opé.rations administratives! 304 i , .le MOI, m'ISb'P.» No. 2:-- Z...~ ZS ~ Z08~ , ~ , , , , i"--\] llli! i de développer et de mettt-e en oeuvre diS' systemes |n÷ormatiques; de coordonner les ~ro3ets informatiques du Mznzstere et des Organismes sous sa tutelle; d'assurer le fonctionnement et l'entretien des logiciels et du materiel informatique, ainsi que la formation des utilisateurs. ,/ DE LA DIRECTION ADPIINISTI~¢bTIVE. ~T ~ Ç_~E 14 La Direction des Affaires Administrati- ves est cha,'9@e de toutes les questions administratives du Ministère. Ses principales attributions sont les suivantes: p,'épare,- le Budget de Interne du Ministère; Q I "Adminzstrat ion - assurer la gestion du personnel pourvoir l'Administration en fournitures et ëqu Zpements; étahlzr l'inventaire annuel des biens et equipements du Ministère et veiller A leur entretien. DE LA,DIRECTION DES ETUDES EC_.nNOMI~IES ARTICLE 15 La Dz,'ection des Etudes Economiques pour attributions essentiel les: "t' t i ................. I No. 22 -- Lu~ Il man 1~87 m I de ~ormuler les grandes mac,-o-écon~miques; orilntat ions d'entreprendr9 .des etuaes sur les problèmes à caract#re economi {lue et proposer les mesures adéquates; de collecter les donn#es statistiques permettant de réaliser le suivi de la conjoncture econom~que et d'étab lir des prévlslonsl de participer à I "elaborat ion Programme d Investissement Public; du rLWL~~~~~IL~LI~ma ART l Ç, LE lb La \[.:t'e.~~:~Jn du Tresor a la charge de la comp1;ablliti~ de l'Etat o et des collectlvltés terri toriales. Elle prDC ède au;: al locat ions de cricri I t, c on ~ n,- m _~~._~n t aux p;'i~ v i s I c)fIs bu~9~ta~,'es. El le enregistre les t-ecet tes provenant des drolts et ta».es, emprunts et dons de toute naoEu,e. Elle contr01e et enregist r'e les engagement=, de d@penses alnsi que le~ ordonnances ~manant des Ministèr'es et 0,.9an~~-..-s placQs so,Js leu," tutelle dan~ le blé. C a'uster les d~penses publl-~ue» a,~: d1-~ç.onibilltës réelles de l~ T, (~.~.=re," I c. Elle et 1"ec t..,e ~-~~L~l~~r,_-moent l i~m~=-slon des ordres Je p~»~~~=.nt. Elle t~er, t la co~,Ft.~blllt~ des ~o,npte~ courants de l Etat. Elle ~. (~ç~,'e des raFF(»r ts p~r'2odlgue.% -~_ ~.eS recettes et depenses de 1 Eta~. El | e part Ic 1pe étroi tement l @ I abo,-at ion du Budget de . 6:epuI31 l que. 106 AR\]ZçLE L7 ~. Lf DE LA DIRE AR\[ICLE 18 ARTICLE 19 «LE MONITEUR» N°. îf-- =î,l''=~": La L=rectlon de la Pension ~..st =rgQe de l 'appl icatlon de la loi «'~ ssant la Pension L~vile et la J _~ns i on Mllltalre. Elle établit et malntlent à JOLit la liste des F enslonnalre$, étudie les dosslet's de demande et recommande toute l lquldat ton de pens ~on. CTION DE Ç'INSPECTI~~N FISCAL E La blt'ecLlon de I Inspection ~ çale est c:ha~ ,~ée du cont,Ole perm~ ,e- :t des Org««n i =me~ de percept i.J|~ - de r'e(ioLiVt'e;nerlt d~-3 Ta,,es, lmpOt: , L)t'olts et Redevdr~ces pOLit" compte de I 'Eç¢~t et des Or 3ar, lsm~.=s Autonome>s pi-. èS sous la tutelle . du Minlstére ~e l ~ .)nomle et des F inaflces. EI le ~ ~.udle les ~;uestloi~s relatives à 1 app«Acation des Iols ÷iscales. E1 le recommande les me»Lires légales ou admlnlStrat ives susceptlhles d amëiloter, les méLhodes de perception et le mode d encaissement. Sa s é~end a tous les i mission contt'ibuab les (për~sonnes phys i¢;ue~ I Soc iët~s, Entt-epe-~ ses» , au:.~ Off Iclet«s ~ubllcs et mlnlstérlels. _a Direction de I Inspection Fiscale peut, sl el le le ,;uge n~cessai~-e, d~ léguer des vet-i f tç:ateurs, con tr'oleurs asserment ~s du M~nlstèt,e dans les établ i ssements com~et'¢ i au;~ Indutrlels 9ënér'a lemen t 9uel~onques, , en vue d e~ ÷ectuer des vérlflcat ions ou runt, e-vér i f Icat lunsl des ëtats t lnancler s. Le ~êc s ëchéant, elle s adressera =~ la Di tion G~nérale des Impots (DGI ~ pour toutes mesures nécessaires au recouvrement des impOts et tac'es ~upplementatres. I La Direction cle I' Inspection Fiscale assure sa tache aU moyen d'enqu~te~ , 9 d inspec, tlons sut- pl«~.e et de ~ ;~Ites sut pic i ses. I ,______~__~~=~ _-~~-~~--:--.:;~,... . . - ~ ~ ~:-_;.._:..~ -~ ~= -- ____ .___~ " -No. ~ " i • ! i.i 'NJ ' MIS tslON l" INsI~C'I'EI/R; il/ ET ! ~. ,~~~Pe:ci,:~: L~ .'s~\[:it-v F~l,-çsmm,mL-. ' 1 t I Les proce~-ver~aux dr'es~6s par' deux de ces agents as~ermentls ~u par" l "un deux et un a9e~t de: la DiP~tion G4kn4rale des I mpo~ s Ou de ~ "Administra¢ zon Ger, e,'ale~es Douanes, da~s l'exeoEice cli leur. fonction, fePont fOUi jusqu'& preule du contf'alzt e " . / Le mater =l de perceptz¢~n, les etats et les p .,~~s comptab Ips tels que: I boPde,'ea~,~ de douane, P6¢épisseS, quittances, boPder'eaux I de depOt ou de versement,s, oPdPes \]de pailaen t, mar~i #est~s, ê~ats de !taxes per:.çues, toi es, c adas t res et aPch i ves 96nc.i alement quelcon~uep en possession des o,'~anisme~ de perception ne p~ven: ëtre d~Çruits avant le ~:ontrOle et visa d un L, ii3p~.c teur asse~men t ë de la- Direc~'.u;', de ~l "In.spectlbn des Finances. dt~le9ué à cette tin. AR r I CLE 2.2 .Les Ins~ecteur~ +iscaux; sont porteurs d arme a feu pour se ~ p,'otéger dans l P.×er'clce de leurs ionc~clons. ~~ LA Dl~çCliON DES~ JURXO\[gUES La Di Pec!t lori des étudie les dossler~Jl AfCa~, rc~ JuP;dxq,Jes sou~s au Hlnist~re. .... I 308 LE MON flEUR » ~' ' ! I e i Elle élabore et nëgocie les projets de con ~,'.~ts ~t d' accc~rds. E1 le analyse l'as-,ct IQ9al et )urldlque de esp~ces soum~.;es & son app~Qciat'ion, .c~seille en cas de contestation I~ M" "~të~'e Quant aux i«»te~-pr~tat ions ses obl ~gat ions d 'ordre ~nterr, : ou inter-national sousc~'Its par l'Etat. Elle donne son avis sut" les projets de Lo~s ~ntéressant ce Msnistèret ainsi que les mesures rë9 lementa~ res, arrëtës, commun zqués relatzfs à la Leg~slat~on ~inancière ou T~scale, étud~e les réclamat;ons à ;ntrOdu;re pour l'Etat ou ~ntr-odui tes contre 1 'Etat, donne son avis sur toutes les ,,uest tons ~ntéressant les biens du Dom«.ne priv~ de 1 'Etat. No. 22 -- lundi 16 mm 198 "p Elle asszste le Conseil . , id~que de la Direction G~nérale des ImpOts dans tous les llti9es opposant l'Etat & des tiers. CJ-M~IT~ III DES SERVIOES I~CONCENTRES Le M~n~stèe-e de l Economle et des Finances exet-ce un contr-Ole hiërarch~que sur les set-vlces dëconcentrés, char9és d°applsque," les dëclslons mlnlstër~elles dans les domaines de leurs compétences respectives solt ~ 1 echell«~ nationale, solt au nzveau r-eg~onal. ARTICLE ~5 Les attrlbutlons, I: organlsatlon et les modalltê~ de ÷onctlonnement des servLces technz.~uement decc~ncentrës sont ~l×ées par la .1oi. AF(TICLE 26 L»~ fol peut placer .~ o~t s le contrOle h1~.~ ~, :hlque du M1~rllstère de i_Econom~e et • des ~ inances cl~o~.~ set v~ces dêcoe,~dntrés ~.,ista, nt,= ~)u a cr'~et-. .... ,; . No. 22 ~- Lundi 16 mm 198'/ tl ,_ eLlE • T La crë~t ton, I "o~ar modallte~ ae ~on~:tia~~ ter « i 1(~~-~ale~nt d~N~¢ Fi,«ees par la Loi. ~z~t aan gt les tant des sel, vices ~c~ntr¢l~ ~t 8ET_IQ=£_2~ Le~ Organ;smes ~ta¢~a~es placës sous" la tutel.le du Minioett~ dND l'Ecan~ie et des Finances sont: # - L Auto~'zt~ Portuaire Nata~ale (/~~N) - La Loterie de l'Etat Haltien (LEH) i ! "t ! 1 3 s I L'O÷çzce d'Assurance V6~icules Tiers (OAVCT) ~t~- La Mznoter~e d'Haitl La Soc~ëté Natlonale Indust~'lels (SONAPI) des Parcs La Banque Nationale de DQvela~~peaent Agricole et Industriel (BNOAI) Cette ~numeratlon llmltat~ve. o est énonczat~ve et non i 310 ~L~!~ A~',T ICLE I No. 22" Lumli 16 mm I,,lO.'~ ,~:0Nçeu.. ' I • L . Les \[plrectlons techl~~,4u~ , ¢ L ~~dn, lr, is~~r~-- tlvos sont p~~i.ee~ %~~.«~ I.. ~ ~..~v «,~ .col I~-_ te d'ur, ~oi,ct. lol),,:.~r= .~, , ~, ,,. tlt«~, de blreLt.e,,.'. Filcî:» ~~j .... , ,.: «~.,~.'~÷'~ e;i ~e,vzc_es et i~rs OIt~'l , I ,_,'- ~.'*i , ' R ," t i'.'ll~ A.RT I CLE }O. Les rè~Jl-;mL, r~t~ Zr~t~}t retors Ol.~ lqtr, lbte¢'e détormzr, ent le~ ~L~, zDutlons et le n,ode ~E. font t zonn~men C des services et sec t ~ons plac~s a I ' zntérzeur des Dz,ectzons. .A~T l CLE ~I CP~ctP I rSE v i I DISPOS1. IION ABRI\]~~ IVE I I I L~- présent ~)ecret abroge toute=» LoIS ou dt,»po~tt~o" ~ de LOzs, tous décret~ ou d i ,»po ~_ i t ~ uns de bec ;'ets, tous UO,.;'et, 5-LOlç~ Ou DISIJ06! f t,.,r,~ (Je iJéc,-ets- L çJJ o CILIJ lUI =o;,t Lo,,t., «~lrP.+.. et sera }-Ltbl lO et e. ecute ~ \[~ {111tqenLe du I'~II~I~L;'E'. de 1 t:::l.:U|lL~ll\[ll\[~, et cle~ E finances. ;«)r,7 .' o'., r+~aç«, National, au-r'~ inc:c., le :~I Narti 19B7« An i de I ' Inc\]('. I endance I I }len~J NAKrHY, . I ~«u(onan~ \[C(;n,'.ra\] F.A~D'H, P\[~~8tdent }'o.r Wi \]1\] i ams RF.GA\[,A ! ('ol ~nel F.A. D'H., • Membre |hH ! 1 NAMPHY, Pour Me. T~C(~'2r ~ ?. FRANCO~E ~..( ~,Fr e HenI I NAHPHY. Par le Cons(,Jl NaS Le Ministre de l' Lesl le Fir(stz et de la \[ willJ Celer Le Ministre et de 1« Jac( Port- l~4èn,e iona\] de Gouvernement. :cono~,ie et ~es Finances e DEI,Aq OUR r'.e \]'Tnt(,~ieur , fer, se Net Jçn?le Bras REGALA. tel F.A.IY.H I de 1'Infor~,at/on Coorê J nat Ipn Jes \[.O\[~THE I.e Ministre de 1'Educatton Natlon&le de la Jeunesse et des Sports Patrice DALL~~COU~ Le Ministre des Yrsvauz Publles, Transports et Communications Jacques JOACRIM, Colorie\] F.A.DçR. I,e Ministre du Commerce et de l'Industrle Msrto CELESTIN Le Ministre des Affaires Etran9~zes et des Cultes Bérard A BRAHAM, Colonel F.A.D~H. I. Ministre des AffaJres Sociales Me. Gérard C. NOEI. Le Ministre de la Justice Me. François ST. FL~U~ Le Ministre de l'Agrlculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural ~?r. Gustave ~ENAGEP l,e ~in~stre de la Santé Pub\]iqu~ et de la Population Dr. Jean VERLY l.ieuten%nt Coloael F.A.D~R. I. Ministre Ssns' Portefeullle Ing. Jacques VILORAIN