(2026) Protocole d'accord relatif à la facilitation douanière entre le MEF, l'ADIH et la CCIH

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA FACILITATION DOUANIÈRE ENTRE : Le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), Et L’Association des Industries d’Haïti (ADIH), La Chambre de Commerce et d’Industrie d'Haïti (CCIH) PRÉAMBULE Considérant l’importance stratégique de la production locale de biens et de services nationale dans la création d'emplois, la promotion de la valeur ajoutée locale, la substitution aux importations, le renforcement de l’autonomie agroalimentaire et l’amélioration durable de la balance commerciale, dans le respect des lois fiscales et douanières en vigueur ; Considérant la nécessité d’améliorer la compétitivité des entreprises industrielles locales par la rationalisation des coûts et la réduction des délais liés à l'importation des matières premières, d’intrants et de biens d’équipements, au moyen de procédures fondées sur la gestion des risques, la traçabilité des opérations et le contrôle douanier : Considérant le rôle régalien de l’ Administration Générale des Douanes (AGD) dans la sécurisation des recettes publiques, la lutte contre la fraude et la facilitation du commerce licite, conformément aux bonnes pratiques du commerce international et à la législation nationale ; Considérant l’intérêt de mettre en place des mécanismes de facilitation douanière, notamment l’entreposage direct à l’usine des matières premières, d’intrants et de biens d’équipements, des guichets dédiés à l’accélération des procédures et l’octroi de facilités liées au statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA) aux importateurs éligibles ou agréés; Considérant la nécessité d’adopter des mesures visant à contribuer à la réduction des coûts de 2 production et, à terme, à l’amélioration de l’offre de biens essentiels, tout en garantissant le IA paiement intégral des droits et taxes dus au Trésor Public : 12 neAÎT il Vu le Décret du 21 mars 2023 portant Code des Douanes, notamment ses articles 95-5, 106, 108, 109-2, 119 bis, 137 et 242 bis ; Vu l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l'Organisation Mondiale du Commerce :; Vu la Convention de Kyoto révisée ; Considérant le rôle du Ministère de l’Économie et des Finances dans le développement économique du pays ; Considérant la volonté commune du MEF, de l’AGD et de l’ADIH de renforcer le partenariat public-privé au service de la croissance industrielle, de la redynamisation de notre tissu industriel et de sa compétitivité internationale, dans le respect des missions et prérogatives de l’ Administration douanière ; Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET Le présent protocole a pour objet de définir le cadre de coopération institutionnelle entre le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), l’Administration Générale des Douanes (AGD) et l’Association des Industries d'Haïti (ADIH), en vue de la mise en œuvre de mesures de facilitation douanière au bénéfice des entreprises industrielles éligibles, dans le strict respect de la législation fiscale et douanière en vigueur. ARTICLE 2 - MESURES DE FACILITATION DOUANIÈRE Les entreprises éligibles peuvent bénéficier, conformément à la réglementation douanière applicable, les mesures de facilitation suivantes : 1. Entreposage à l’usine des matières premières, d’intrants et de biens d’équipements, sur la base d’une déclaration sommaire, sous contrôle douanier à posteriori ou inopiné, en AMI attendant l’accomplissement des formalités de dédouanement définitif : Asset 2. Procédures simplifiées de dédouanement, conformément à l’article 108 du Code des Douanes, incluant l’orientation vers le circuit vert, pour les entreprises présentant un niveau de conformité satisfaisant dans le cadre du système de gestion des risques de l’AGD ; 3. Pré-dédouanement ou déclaration anticipée, conformément à l’article 106 du Code des Douanes, sans préjudice des contrôles documentaires et physiques à l’arrivée des marchandises ; 4. Exemption de pénalités en cas d’erreurs matérielles ou involontaires dans les déclarations, lorsqu’aucune intention frauduleuse est établie, conformément à l’article 242 bis du Code des Douanes : 5. Retrait de l’Amende pour Déclaration Tardive (ADT) dans les cas suivants, dûment justifiés : o Retards liés aux formalités administratives d’obtention des exonérations ; o Retards dans le renouvellement du quitus fiscal ; o Indisponibilité temporaire de documents douaniers ou commerciaux : 6. Gestion améliorée du système d’apurement des franchises, conformément aux procédures ‘ administratives en vigueur à l’AGD : 7. Régime de l’entrepôt de stockage, permettant aux entreprises industrielles de déclarer leurs matières premières et intrants sous ce régime, conformément au Code des Douanes. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L’ADIH L’ADIH s’engage à : o Sensibiliser ses membres au strict respect des obligations douanières et fiscales ; o Tenir ou faire tenir une comptabilité matière fiable et à jour des intrants ; o Transmettre régulièrement au MEF et à l’AGD la liste des matières premières, d’intrants et de biens d'équipements essentiels par entreprise bénéficiaire ; o Garantir l’exactitude et l’actualisation des informations communiquées; ° Mettre en place un mécanisme interne de suivi et de prévention des abus : o Participer aux réunions trimestrielles de suivi et d’évaluation. Lu. @ | ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU MEF Le MEF s’engage à : o Promouvoir le programme des Opérateurs Économiques Agréés (OEA) ; o Assurer la coordination et le suivi du présent protocole ; ° Mettre en place un mécanisme interne de suivi et de prévention des abus : o Rationnaliser, simplifier les procédures d’octroi des franchises, dans le respect du cadre légal ; ° Adopter toutes notes, circulaires, instructions ou mémorandums d’application dans le cadre de la mise en œuvre effective de certaines mesures de facilitation prévues au présent protocole, conformément à ses compétences ; o Veiller à l’application des mesures de facilitation par l’AGD ; o Évaluer les impacts économiques et fiscaux du protocole. ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE L’AGD L’AGD s’engage notamment à : ° Mettre en œuvre les mesures de facilitation prévues, sans création de droits acquis ; o Gérer et développer le programme OEA ; ° Renforcer les contrôles fondés sur la gestion des risques : ° Assurer la surveillance des régimes suspensifs et de l’entrepôt ; o Adopter toutes notes, circulaires, instructions ou mémorandums d’application dans le cadre de la mise en œuvre effective de certaines mesures de facilitation prévues au présent protocole, conformément à ses compétences ; o Participer aux réunions de suivi et fournir les données nécessaires : o Organiser des formations dans la limite des ressources disponibles. | / | ARTICLE 6 — SUIVI ET ÉVALUATION Une commission tripartite MEF-AGD-ADIH est instituée à titre consultatif, sous la supervision du MEF, chargée de : ° Suivre l’application du protocole : o Évaluer périodiquement ses impacts ; ° Proposer des ajustements ou amendements. ARTICLE 7 - GARANTIE GLOBALE Les entreprises éligibles instituent une garantie globale, conformément au Code des Douanes, destinée à couvrir les engagements liés aux opérations effectuées dans le cadre du présent protocole. Les modalités de cette garantie sont fixées par note ou mémorandum du MEF et peuvent être révisées en fonction du niveau de risque et de conformité. ARTICLE 8 - DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION Le présent protocole est conclu pour une durée de trois (3) ans, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par l’une des parties moyennant un préavis écrit de trois (3) mois. Le MEF, sur rapport motivé de l’AGD, peut suspendre ou retirer, sans préavis, les bénéfices accordés à toute entreprise en cas de manquement grave, fraude ou menace à la sécurité publique et aux intérêts financiers de l’État. [AR D" ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES Le présent protocole : o Ne crée aucun droit acquis : ° Ne déroge en rien aux lois et règlements en vigueur ; o Ne limite pas les pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités compétentes. ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent protocole d’accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par l’ensemble des parties contractantes. Fait à Port-au-Prince, le . ! 6.JAN. 298 a c RARE fan + Maulik RADIA Alfred Fils METELLUS Président Ministre de l'Economie et des Finances ADIH LES Jeai Nat ANG Président CCIH | 6