Décret portant Code Fiscal comprenant le Code Général des Impôts (CGI) et le Livre des Procédures Fiscales (LPF)

Le décret, publié au Moniteur spécial n° 3 du 20 janvier 2023 et signé le 19 décembre 2022 par le Premier ministre Ariel Henry et le Conseil des ministres, regroupe la législation fiscale haïtienne dans un seul code à numérotation continue. Le Livre I, Code général des impôts, traite de l'immatriculation fiscale (NIF), de la patente, des impôts directs, des impôts indirects, des droits de timbre et d'enregistrement, des redevances et des régimes spéciaux d'incitation à l'investissement. Le Livre II, Livre des procédures fiscales, traite des délais, des déclarations, du contrôle, du recouvrement et du contentieux. Parmi les taux fixés : un barème de l'impôt sur le revenu allant de 0 % jusqu'à 60 000 gourdes à 30 % au-delà de 1 000 000 de gourdes, un impôt sur les sociétés de 30 % (10 % pour les coopératives d'épargne et de crédit), une taxe sur le chiffre d'affaires (TCA) de 10 %, un impôt minimum forfaitaire de 0,5 % du chiffre d'affaires de l'exercice précédent et des droits d'accises comme 50 % sur le tabac et 15 % sur la bière. Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2024 et abroge les impôts non reconduits dans le code.