Décret modifiant celui du 18 février 2011 révisant celui du 6 octobre 2004 sur la Pension Civile de Retraite, améliorant les conditions des Agents de l'Administration Publique

Ce décret modifie celui du 18 février 2011 (qui révisait lui-même celui du 6 octobre 2004) relatif à la Pension Civile de Retraite des agents de l'Administration Publique. Constatant que les modalités de calcul des rentes en vigueur depuis 2004 ne reflètent plus la réalité des salaires ni les droits accumulés, et que le remboursement intégral des cotisations en cas d'insuffisance de droits décapitalise le fonds, le décret institue le Plan de Retraite de l'Administration Publique (PRAP), régime obligatoire, contributif et à prestations déterminées, couvrant les fonctionnaires, les agents des institutions indépendantes, les organismes autonomes sans régime de pension propre et les contractuels rémunérés par le Trésor Public.

L'éligibilité requiert un âge minimum de 58 ans et au moins cinq années (60 mois) de cotisation ; une retraite anticipée entre 55 et 58 ans est possible moyennant un abattement de 1% par année manquante. La rente est calculée sur un « salaire de référence » égal à la moyenne pondérée des 60 meilleurs salaires mensuels. Au décès, 50% de la pension mensuelle est répartie entre le conjoint survivant non remarié et les enfants à charge (mineurs, ou jusqu'à 25 ans sur attestation scolaire), la réversibilité cessant au décès ou remariage du conjoint, ou à la majorité de l'enfant sans incapacité continue. La liquidation exige des pièces d'état civil déterminées ; l'avis de liquidation approuvé doit être publié au Moniteur, et le pensionné reçoit gratuitement une carte d'identification digitalisée délivrée par la Direction de la Pension.