(1987) Décret relatif au Code Douanier

[page 1] # - y : ne { AY) È d L “ L if IT me P\ ER NE ES a NN ï ACER me A "CEE ton Ne If rue LT de : ‘enr, }obert MARCUHARLES hé Le Lundi e les ri. JO Cr NAL GFFICIEL DE LA RRPC ILIQUE D'HAÏTI Major Forces Armées d'Hat# i4zèms ANRÉG NON) © PORT-AU-PRIIICE | Lundi 13 juillet 108 Ë PALERTÉE PRO & EGALITE FRATERNITÉ il dE. «Se REPLRCIQUE D'HAITI Li | % kpeit 5, “ha Re SE AJ A! TAY \ Fil CONSRÉL NATIONAL à DE F NEMENT 10 GOUVERNEMENT: KN | ERA 4} GELATIF AU CODE DOUANES À - LL 21 FU JUATREE FAN 54 À à ; s Fu Ë, Prsrs Narsonstes d'Hdt - Kue 8@ wreron Kill 6737 © Boi e Poste 48 Tone Gino Ts [page 2] [page 3] | CHAPITRE_XIIY ADMINISTRATION GENERALE DES DOUANES | ORGANISATION ADMINISTRATIVE ATTRIBUTIONS DES DIFFERENTS SERVICES | | ARTICLE 297 L'Organisation administrative, le st du Personnel et les räglem d'administration de l''Administra Générale des Douanes" sont déterm comme ci-après: ARTICLE 298 ATTRIBUTIONS | | L'Administration Générale des Dou : est chargée de la perception des dé de douane et de l'application des | douanières. | | [page 4] [page 5] l 129 Ut ; | | ARTICLE 299 STRUCTURE_ ADMINISTRATIVE | L'Administration Générale des Douanes comporte des Services centraux (Administration Centrale) et des Services Extérieurs (Eureaux de Douane : et Agences douanières). n | | | | | ARTICLE 500 L'Administration Centrale comprendi i le LA DIRECTION GENERALE; | 2e LE SECRETARIAT; 3. LE CABINET DU CONTENTIEUX; 4 LE BUREAU DE RECHERCHES ET DE STATISTI- QUES; CE LA DIVISION ADMINISTRATIVE; | 6. LA DIVISION DE CONTROLE. | | ARTICLE SO1 LA_ DIRECTION GENERALE. — La Direction Générale supervise l'Administration et a pour mission de prévoir et d'organiser la bonne marche générale, de coordanner | et de contréler le fonctionnement des divers Services et d'assurer la discipline au sein de l'Administration. Elle est assurée par un Directeur Général, assisté d'un Directeur Général i Adjoint, qui le remplace en cas | d'absence ou d'empéchement. | En principe, le Directeur Général 5e consacre personnellement aux questions | d'importance exceptionnelle, et remet les affaires courantes et de routine aux soins de son Adjoint. [page 6] 150 "Des Consultants et Conseillers pourront étre attachés au service de la Direction Générale pour effectuer des Etudes spéciales, fournir des Avis techniques, préparer Ou proposer des Flans ou Frojets particuliers et accomplir toutes autres tèches à caractère technique qui leur seraient assignées". ARTICLE 302 LE __ SECRETARIAT. - Le Secrétariat est chargé de la correspondance générale et à cet effet s'occupe de la réception, de l'enregistrement, de la distribution, de l'expédition, du classement ou de la . rédaction des pièces. 11 lui revient la tâche de rédiger la correspondance spéciale de la Direction Générale, et de s'assurer de la rédaction correcte et de la bonne présentation de toute pièce de ° correspondance avant qu'elle soit soumise à la signature de la Directior Générale. Le Secrétariat assure aussi les bonnes relations de l'Administration Centrale avec les Services Extérieurs et le Public. 11 accueille les visiteurs pou ù les introduire auprès de la Directia Générale, ou les acheminer, quan l'objet de la visite ne nécessite pa une intervention spéciale de l Direction Générale, vers les service compétents de moindre niveau. : ARTICLE 303 LE CABINET DU CONTENTIEUX. — Le Cabine ï, du Contentieux est appelé à conseille i la Direction sur l'aspect, légal € fé, juridique ‘des questions soumises à sc Es examen, à apprécier les incidences € se. les répercussions des décisions ii prendre par la Direction Générale se pe ces questions, à assurer l'informatic 2 et la documentation juridique et [page 7] nn A 151 s'occuper de toutes affaires contentieuses. ARTICLE 504 LE BUREAU DE RECHERCHES ET DE STATISTI- QUES. - Le Bureau de Recherches et de Statistiques est chargé d'étudier les questions économiques et financières dans leur rapport avec la perception des recettes douanières, 11 a pour täche d'élaborer les statistiques du commerce extérieur en partant des données quantitatives extraites des bordereaux et autres documents douaniers, de , préparer et de faire publier le Rapport Annuel. ARTICLE 305 LA DIVISION ADMINISTRATIVE.- étudie les problèmes de Direction, et est chargée de la Gestion des Biens, du Fersonnel et du Budget de l'Administration. Elle comprend: 1o) Le Service Administratif; 20) Le Service du Fersonnel. ARTICLE 306 SERVICE ADMINISTRATIF. - Le Service Administratif prépare le Budget de l'Administration, vise avec le Service ‘ du Personnel, toutes les pièces relatives aux nominations, aux transfèrements et mises en disponibilité des fonctionnaires et employés, tient la comptabilité, pourvoit aux besoins en fournitures, matériel et équipement, contrôle et exécute les réquisitions, établit l'inventaire des Services Centraux et Extérieurs, veille à l'entretien du matériel, de l'équipement et des bätiments, et assure le . fonctionnement de la Bibliothèque. [page 8] 157 ‘ ARTICLE 507 SERVICE _DU PERSONNEL. — Le Serv Personnel est chargé des que relatives au Fersonnel au poi vue des Réglements, du régi travail, de régularité et d | discipline, des Salaires Compensations, de la classificatic de la formation du Fersonnel. ARTICLE 308 LA DIVISION DE CONTROLE.- La Div de Contréle est chargée du Contrél . toutes opérations . douanières en ‘ d'opérer les redressements éventuel la lumière de son contrôle, renseigne la Direction Générale su marche et le fonctionnement des dou Elle dispose des Services suivante: 1. Le Service de Contrôle des dou 2. Le Service d'Inspection des dou 3. Le Service de la valeur en dou 4. Le Service de Franchise et d'Ac sion Temporaire; 5. Le 6ervice des Accords et Con tions Commerciaux. ARTICLE 309 SERVICE _DE CONTROLE DES_ DOUANES. — ä Service de Contrôle des Douanes a ‘ tèäche de recevoir, de classer, contrôler les manifestes, les docum douaniers, les bordereaux de douane : opérant les redressements éventuels. . donne suite aux réclamations [page 9] ‘ 137 contribuables et assure le fonctionnement du Laboratoire de marchandises. * ARTICLE 510 SERVICE _ D'INSPECTION DES DOUANES. - Le Service d'inspection des Douanes est chargé de vérifier que toutes les douanes se conforment à la loi douanière et maintiennent une uniformité de procédure pour tous les aspects de leur travail, Il s'appliquera au D» contrèle de la cargaison, de la , procédure, du personnel et de l'équipement. 11 accomplit sa täche au moyen d'enquête, d'inspection sur place, de visites-surprises. ARTICLE 311 SERVICE __DE LA VALEUR EN _DQUANE. - Le Service de la Valeur en douane a pour täche de détecter et de corriger les valeurs sous-déclarées (pour des raisons . techniques ou frauduleuses) des marchandises importées. 11 se pourvoira de toute la documentation nécessaire pour l'accomplissement de sa täche. 11 ‘ contrôlera les déclarations de valeur . par lesquelles les importateurs indiquent les composantes des Valeurs facturées et la nature des relations de ces importateurs avec leurs - fournisseurs. Il travaillera en étroite coopération avec les Services de vérification et de taxation des douanes pour que les décisions sur la valeur en Douane précèdent autant que possible la sortie des marchandises en douane. 11 effectuera, le cas échéant, des investigations chez les importateurs concernés eux-mémes. [page 10] 134 . . ARTICLE S12 SERVICE _DE_ FRANCHISE ET D ‘ADMISSION TEMPORAIRE.- Le Service de Franchise et d'Admission Temporaire contrôle les Franchises et les Admissions Temporaires accordées dans le cadre de la Loi pour les suites nécessaires à donner, 11 a notamment la responsabilité exclusive de prévenir et de découvrir : les détournements d'articles reçus er franchise à des fins illégales. 11 tient à jour la liste des Entreprise bénéficiant de La franchise et d l'admission temporaire. 11 reçoit régulièrement chaque mois : Rapport de Froduction et d'Exportatit s'il y a lieu, que les Entreprises 1 question sont obligées de lui adresser Ce Service devra visiter de temps temps les Entreprises en question à € fins de contrôle. ARTICLE 5312. 1 SERVICE __ DES ACCORDS _ET CONVENT] COMMERCIAUX.— Le Service des Accords Conventions Commerciaux connait questions relatives à l'application ces Accords et Conventions. 11 cl i et tient à jour la documenta Di recueillie en la matière pour 1l'usag : l'Administration Générale et veille respect par les douanes des clauses ces Instruments Internationaux. [page 11] À BRTICLE 313 SERVICES EXTERIEURS É Les Services Extérieurs de l'Administra- + tion générale des Douanes comprennent: Li 1. Les bureaux de Douane L 2, Les Agences douanières 4 Les Bureaux de douane, et les Agences 4 douanières contrôlent l'arrivée et le li départ de passagers, l'expédition et la 1 réception de denrées et marchandises et . assurent l'exécution des apérations 4 douanières en conformité avec les Lois 1 et règlement en vigueur, à ARTICLE 314 BUREAUX DE _DOUANE Les Bureaux de douane, selon leur importance, comprennent les divisions et sections suivantes: A. DIVISION ADMINISTRATIVE 1. Secrétariat (Section: Secrétariat Général, et Secrétariat de direction) 2. Fersaonnel Er Service Administratif (Section: Caisse, + Fourniture, Entretien, Atelier de . réparation, Sécurité) B.DIVISION DL) TRAITEMENT DES DOCUMENTS 1. Interprète Section: (Sections: Déclaration, Documents anticipation et franchise). 2. Takation (Sections: Valeur, liquidation Réclamations) LA Admission Temporaire 4 Bordereaux [page 12] 1:56 ; C. DIVISION DU TRAITEMENT DES MARCHAN-— DISES | | l. Réception des marchandises (Section: Inspection des Navires, Fointage, Con- trôle et Réception) Ze Laboratoire de Marchandises D. DIVISION EXPORTATION le Documents (Section: Taxation) Ze Marchandises (Sections: Fesage:;, échantillonneages embarquement) E. DIVISION DES COLIS POSTAUX 1. Vérification (Sections: Dépouillement Faquets postaux, Livraison) 2 Taxation | ARTICLE 315 AGENCES _DOUANIERES L Les Agences Douanières sont également À subordonnées à un Bureau de Douanes. Elles assurent dans les limites de leurs À attributions l'arrivée et le départ de À Î passagers, l'expédition et la réception ? des denrées et marchandises ainsi que la - surveillance de la zone (cotière au 2 frontalière) où elles sont situées. : [page 13] Re DRE 137 ï ARTICLE 316 LIVRET _D°INSTRUCTION Les tâches et fonctions des différents Services de l'Administration Centrale et les Services Extérieurs seront précisées dans leurs détails par des instructions émanant de l'Administration Générale des Douanes. Ces instructions pourront compléter, interpréter les dispositions de la présente loi dans la mesure où elles ne leur seront pas contraires, ARTICLE 317 CHANGEMENT DE_ POSTE Tout fonctionnaire ou employé peut ètre transféré d'un lieu à un autre suivant les besoins du service, avec ou sans modification de salaire. TT ARTICLE 518 ACTIVITES COMMERCIALES I1 est interdit à tous les fonction- naires et employés de l'Administration Générale des Douanes de s'engager directement ou indirectement dans toutes transactions commerciales touchant l'importation et l'exportation. Cepen- dant de petites quantités d'articles destinés à leur usage personnel peuvent être importés. 11 est également interdit aux employés de posséder ou d'opérer, en tout où en partie, tout bateau, navire, wharf ou autre propriété ayant une connexion quelconque .aux affaires d'exportation ou d'importation de marchandises, [page 14] 138 ARTICLE 319 SECRET PROFESSIONNEL Il est interdit à tous les Fonction- naires et Employés de révéler les faits dont ils auraient eu connaissance enñ raison de leur fonction et qui auraient ‘ un caractère secret de par leur nature. ; Les renseignements contenus dans ‘les ! factures consulaires; dans les J manifestes, dans les déclarations d'entrée, ordannance;, mandats, bordereaux, où tous autres papiers et documents classés à la douane ou à l'Administration Générale des Douanes doivent étre traités comme confidentiels en dehors de l'usage pour lequel ces documents sont requis. La divulgation du contenu de la correspondance officielle et de ces documents constitue un chef de renvoi du Service. ARTICLE 520 Le port d'armes sans une autorisation spéciale est prohibé. Les Employés trouvés en possession de n'importe . quelle arme pendant les heures de . Service sans licence de la Folice et l'autorisation spéciale de l'Administra- tion Générale des Douanes, seront passibles de renvoi immmédiat. Les demandes de licence ou . renouvellement de licences pour port : d'armes à feu seront faites sur la k formule prévue par les Forces Armées BE d'Haïti et envoyées directement à ji l'Administration Générale des Douanes ct pour étre transmises par les filières À administratives. [page 15] 139 | ARTICLE 321 DON 11 est interdit aux Employés de l'Administration Générale des Douanes de - solliciter, d'accepter ou de faire promettre directement ou par personne interposée pour eux où pour autrui, en raison de leur position, des dons, présents ou autres avantages. ARTICLE 322 Les Agents de l'Administration Générale des Douanes sont classés selon les catégories, niveaux et classes suivants: Hors Catégorie Directeur Général Administration Généra- “ le. Directeur Général Adjoint Adminis- tration Générale Consultants et Conseillers au Service de la Direction Générale. Catégorie À = Niveau I CLASSE is Chefs de Division à l'Administration Générale CLASSE 2: Chef du Secrétariat à l'Administration Centrale Contentieux en Chef à l'Administration Centrale Chef du Bureau de Recherches et de Statistiques à l'Administration Centrales [page 16] 140 CLASSE 3: Chefs de Services à l'Administration Céntrale Directeur et Directeur Adjoint Douane de Port-au-Frince Directeur et Directeur Adjoint Douane de de l'Aéroport International. Catégorie À -— Niveau 2 Sous-Chefs de Service Administration Générale : Sous-Directeurs Douane de Fort-au-Frince Sous-Directeur Douane Aéroport ‘ Directeur Douane Cap-Haitien . Û Catégorie B - Niveau I — Chefs de Section Administration Généale « Chefs Division Douane de Fort-au-Frince Chefs Division Douane Aéroport | Sous-Directeur douane Cap-Haitien Directeurs Douane Fort-de-Paix, St. Marc Jacmel, Cayes, Gonaives. : - { Catégorie B — Niveau 2 : Sous-Chefs Section Administratior ë Générale . Chefs de Service Douane Fort-au-Princ a ‘ et douane Aéroport . Chefs de Service Douane du Cap-Haitfen F Sous-Directeurs Douane Foart-de-PFaix il St. Marc, Jacmel, Cayes, Gonaives [page 17] 143 . , Ë Directeurs Douanes Fort-Liberté, Jérémie 4 Fetit-Goäve, Miragoëne, Aquin À lé ; 2 l d Catégorie € — Niveau I Ë Employés Administration Générale 1ère k Classe | È Chefs de Section Douane de 12 Fort-au-Frince et Aéroport Sr EX Chefs de Section Douane du Cap-Haitien L mt LS Chefs de Service Douanes de Fort-de-PFaix ve Saint-Marc, Jacmel, Cayes, Gonaives. ET . D À Sous-Directeurs Douanes Fort-Liberté, A Jérémie, Fetit-Goäve, Miragoëne, Âquin. EC — Directeur Douanes Ouanaminthe, Malepasse | >< Belladère, ‘ ‘ (75 a Catégorie © - Niveau 2 Le \ Employés Administration Générale Zème Classe SA Employés Douanes Port-au-Frince et A1 Douane Aéropt & FT Employés douane Cap-Haitien = Chefs de Section Douanes Port-de-Paix, A Saint-Marc, Jacmel, Cayes, Gonaives | : « DC Chefs de Service Douanes Fort-Liberté, nai Jérémie, Petit-Goûve, Miragoëne,; Aquin [page 18] 142 ‘ L Sous-Directeurs Douanes Quanamintt Malepasse, BRelladère. Catégorie D - Niveau I Employés Administration Générale TZé Classe Employés Services Extérieurs %ème Clas Catégorie D — Niveau 2 ARTICLE. 323 PERSONNEL _AUXILLIAIRE { Le personnel auxillaire comprend: 1 employés provisoires, les pilote ‘ chauffeurs, messagers, marins, vigiste mécaniciens et autres. ARTICLE 324 DISPOSITIONS FINALES | Le fonctionnement interne de 1'Admini tration Générale des Douanes, en ce €_ concerne les droits et les devoirs c fonctionnaires et employés, de le classification et nomination, de le recrutement, de leur promotion et : leur selection, de le perfectionnement, de leur position i activités ou congés, détachement, mie en disponibilité, mise à disposition, position hors cadre, la nÔtati . et l'avancement, la discipline, 1 H récompenses, la cessation de. fonctic ë sera réglé selon les dispositions de : , législation portant sur le stai . général de la fonction publique. . [page 19] . , … 145 JE CHAPITRE _ XIV LE PROPRIETES DE L'ETAT ET _INVENTAIRES . PROPRIETES _DES DOUANES É. ARTICLE 325 Les Directeurs ne permettront pas que 2 les propriétés des douanes se LE détériorent. Guand des réparations sont LE nécessaires aux bätiments et aux wharfs, + rapport doit en étre fait immédiatement .. à l'Administration Générale des Douanes LA avec les recommandations des Directeurs 1 . L sur l'étendue ou la nature des FE réparations à faire. 4 | ENTRETIEN 1 k PE. ARTICLE 326 Le matériel du Fureau doit toujours ètre À tenu en bon état de fonctionnement. Les 4 machines à écrire nécessitant des | réparations doivent étre, si possible , bi ] réparées immédiatement sur place. Dans 4 le cas où il n'est pas possible de les Fi réparer sur place, les machines, ou tous | 4 autres équipements de Bureau requérant dE des réparations, devront étre envoyés à LE la section des fournitures. É à ARTICLE 327 Les Directeurs qui ont des grues, L balances ou autres appareils mécaniques L en services à leurs ports, devront les 4 inspecter périodiquement, en prendre 4 soin, afin de les tenir en bon état de d fonctionnement. Toutes les grues 4 doivent étre actionnées au moins une à fois le mois. Elles doivent étre Æ convenablement graissées pour éviter les L: détériorations. La peinture ou la bi graisse nécessaire à l'entretien de ces É appareils doivent étre achetées sur à place toutes les fois que cela est FE possible. Es [page 20] 144 . Le travail de graisser où de peindre ces appareils pourra étre exécuté par les canotiers ou tous autres employés attachés au service de la douane. EXTINCTEURS ARTICLE 328 Les extincteurs à incendies adéquats seront maintenus en parfaite condition de fonctionnement sous la supervision d'une personne compétente. ALIENATION ARTICLE 329 L'Administration Générale des Douanes doit solliciter l'avis préalable du Ministère de l'Economie et des Finances avant d'aliéner tout bien meuble n inventorié. ENTREE EN CHARGE, CESSATION DE FONCTIONS * ARTICLE 3350 Tout fonctionnaire ou employé de Fo l'Administration Générale des Douanes I préposé à un titre quelconque à la garde ‘ du mobilier de l'Administration est tenu d'en dresser un inventaire complet et sincère au moment d'entrer en charge, : comme à la cessation de ses fonctions. ‘ Cet inventaire sera expédié dans les . huit (8) jours au plus tard au Directeur =. Général de l'Administration Générale des Douanes, [page 21] 145 ci DISPARITION DE BIEN MOBILIER ARTICLE S3S1 En cas de disparition d'un bien mobilier de l'Administration, le fonctionnaire où l'employé qui en avait la garde en fera \ rapport au Directeur Général de l'Administration Générale des Douanes à toutes fins utiles. RESPONSABILITE ET COMPTE D'INVENTAIRE ARTICLE SS2 Chaque Chef de Service ou Directeur de Douane sera responsable des biens à l'usage direct de son Service ou de la douane et pourra déléguer ses pouvoirs de contrôle à un employé. Toute perte, ] détérioration devront étre signalées sans retard aux supérieurs hiérarchi- ques. ARTICLE 353 Dans chaque service et dans chaque douane, le compte d'inventaire devra étre constamment complet et à jour. Naturellement une chaîne continue de responsabilité est établie en partant du Chef de Service ou du Directeur de la Douane pour aboutir à la personne qui se sert effectivement du mobilier, de l'outil, de l'équipement et autres ou à celle qui en a la garde effective. 11 sera d'abord demandé compte d'un article quelconque endommagé au perdu à la dernière personne qui l'utilisait ou en avait la garde effective. [page 22] 146 : ARTICLE 354 Les Chefs de Gervice et les Directeurs de Douane devront donc se faire remettre en double par les employés des reçus pour tous les biens, matériaux et autres qui leur sont délivrés. Un exemplaire restera classé dans le Service de la Douane en question, et l'autre sera expédié à la Section d'inventaire de l'Administration Générale des Douanes, SUBDIVISION DES BIENS DE L'ADMINISTRATION ARTICLE 335 Four les besoins de l'inventaire, les biens de l'Administration Générale des Douanes seront subdivisés comme ci-après en quatre (4) classes: CLASSE A —- CLASSE B — CLASSE C — CLASSE D. | 6 CLASSE à .— BIENS FONCIERS. Cette catégorie comprendra les erraide et dépendances de toutes sortes, tels qu'édifices, routes, ponts, rues; drains, wharfs, système hydraulique, i système télégraphique et téléphonique et autres. CLASSE _B.-— MATERIEL ROULANT, MACHINE A MOTEUR BETAIL \ Cette catégorie comprendra les véhicules : ; à moteur (automobiles, camions etc...) à les motocyclettes, véhicules à traction :: animale, le bétail et le matériel tel : que malaxeur, pompes; rouleaux ÿ compresseurs, tracteurs, barges, le 4 matériel appelé "sonnette" et autres. [page 23] 147 à CLASSE €.-— MOBILIER, INSTRUMENTS, OUTILS A LE ET_ ACCESSOIRES Les articles entrant dans cette pi catégorie sont, par exemple, les meubles de bureau (bureaux, chaises, fauteuils, ventilateurs, coffre-forts, bibliothè- : :" ques, machines à écrire, à calculer et autres. Font encore partie de cette classe, les conduites d'air, scies, 1 pinces, tourne-à-vis, règles à niveau, instruments de levés et autres ml instruments techniques. Î CLASSE_D.- MATERIAUX, FOURNITURES _ET ] APPROVISIONNEMENTS ri Cette catégorie comprendra les matériaux ti et matériel qui perdront après emploi , leur qualité d'article distinct, comme un poteau téléphonique, et les matériaux LA consommables après premier emploi, tel \ le ciment. MARQUAGE ET_ENREGISTREMENT ARTICLE _336 Les Chefs de Service et les Directeurs de Douane sont tenus: a) de faire procéder au marquage du mobilier à l'usage de leurs Services, ainsi que des fournitures comprises dans la liste ci-après, des articles à numéroter, en ayant soin de faire précéder chaque numéro d'ordre du . symbole : "AGDD“ pour l'Administration Générale des Douanes. En ce qui concerne les douanes, le numéro d'ordre sera précédé du symbole "DNE" suivi de l'abréviation combinée de lettres formant le nom de la ville où siège la douane. [page 24] 148 | l'ovvssvpussesseses "DNE A“ BELLADERE ......."DNE B" IBRITIEN sucosonsee "DNE CH“ CAYES .,...s.u.csee"DNE C" LIBERTE cocsousse "ONE FL" GLORE c-..cccosc.ce "DNE 6" VES cessvossecosse "DNE 60" JACHEL cososeusese"DNE JA" IE sesoosnmeuvcose "DNE J" MALPASSE ....nenee"DNE MA" OANE ...ssossosse"DNE MI" QUANAMINTHE ......"DNE O" -GOAVE ..sosvousse"DNE PG" PORT-AU-PRINCE. ..."DNE P-AU-P" DE-PAIX eousousase "DNE P-PX" SAINT-MARC .coos0e"DNE ST-M" ORT eeccecoce"DNE AE" \ b) de faire tenir un registre de tous les / biens numérotés avec, en regard de chaque énumération, le numéro d'ordre correspondant, afin de faciliter ‘le marquage des biens acquis ultérieurement ‘ ! c) de faire dactylographier, par ordre : alphabétique, les inventaires en cing \ (5) copies, dont quatre (4) seront adressées, au plus tard, le 15 octobre à l'Administration Centrale. ÿ i ‘ d) de faire dactylographier en double, sans î rature ni surcharge, les fiches individfelles et collectives des biens des CLASSES "EH et C" et en expédier les : copies à l'Administration Générale des [page 25] 149 io Douanes. I1 reste donc entendu que chaque article numéroté figurera sur la carte blanche IC-Z dite fiche individuelle. DEPRECIATION ARTICLE 3357 En déterminant la valeur des biens de la # Classe "BB" la règle suivante devra être adoptées multiplier 80% du prix initial [ par l'âge actuel puis diviser le produit par la durée totale probable, soustraire le résultat précédent du coût initial: le reste donne le prix actuel. Ainsi un article du matériel dont le coût initial est de 1.000 gourdes, la vie probable 19 A ans, l'ége actuel = ans aura une valeur actuelle de 760 gourdes. BIENS DE LA CLASSE "C" ARTICLE 338 Les biens de la Classe "C" devront figurer à leur prix d'achat aussi longtemps qu'ils sont conservés à l'inventaire, puisqu'il n'est jugé ni nécessaire, ni désirable d'essayer de donner une valeur présente aux articles de cette classe, nombreux et séparément peu coûteux. [page 26] 150 : FICHES INDIVIDUELLES DES BIENS DES CLASSES "B" & "C" ARTICLE 359 Four chacun des biens des classes "R# & "c" pouvant étre nettement individualisés comme une bicyclette, automobile, motocyclette etc... de la Classe “H" une machine à écrire, à calculer et à additionner, un bureau, une chaise en bois précieux ou en.métal, un ventilateur, un coffre-fort, etc... de la Classe "C", une carte devra étre remplie et classée par le Département ou Service intéressé afin de servir de pièce justificative de l'inventaire. INDICATIONS DE LA CARTE \ ARTICLE 340 Afin de permettre d'identifier le bier et, le cas échéant de suivra la dépréciation comme prévu à l'article 33 du présent code, la carte comportera, en substance, les indications suivantes: L . CLASSE “B" (pointer) ou "C" (pointer! Symbole, Numéro (exemple No. B-—C4i Service Désignation de l'article (pa exemple automobile) marque, numéro dt série: plaque (s'il s'agit d'u véhicule} couleur, date d'achat vie estimative (exemple S ans pour véhicule) dépréciation finale 80% (ca prévu à l'article 337 du présen code). : : Les détails annuels et la dépréciatia x seront indiqués sur cinq colonnes comm : suit: [page 27] - Î Coût G: Valeur: Exercices Dépréciation: Fin Exercice: Visa: Observations: FICHES COLLECTIVES POUR CLASSE _"C" \ ARTICLE 341 En ce qui a trait à la Classe "C", une fiche collective sera dressée pour tous les articles dont le peu d'importance ne f nécessite pas une fiche individuelle. Par exemple Une automobile Classe "E" aura sa fiche individuelle, mais les outiis de cette voiture Classe "C" figureront à une fiche collective, avec les renvois nécessaires d'une carte à l'autre. 11 en sera de mème des outils ou instruments de peu de valeur qui sont des articles de stock sans caractère individuel. Les fiches collectives reflèteront les conditions de chaque Département ou } Service et feront notamment ressortir : par colonnes la date d'achat, la désignation des articles, la quantité, le coût par unité et le coût total. Une colonne sera réservée aux observations. Le mème numéro pourra couvrir tous 1es articles d’une fiche collective. [page 28] 152 ", . RÉPERTOIRE LL ARTICLE 342 Les cartes d'inventaire de l'Administra- tion Générale des Douanes auront les mèmes dimensions. Ces cartes seront classées par ordre alphabétique, et chaque subdivision sera portée sur un répertoire indiquant chaque fois le nombre total d'articles, Dans le classement, les automobiles (lettre-A) seront placées avant les camions (lettre C) et autres. COMPTABILITÉ DES FOURNITURES DE BUREAU \ ARTICLE 343 Les menues fournitures et autres biens fongibles, comme petites plumes, buvards et autres ne sont pas à porter sur dde cartes. Cependant, ces biens figureront dans la comptabilité d'entrée et ‘de sortie des Services de 1'’Administration douanière. Les dits Services dresseront dans la mesure du possible, un état \ analytique, par article, des fournitures livrées, résumant mensuellement les réquisitions exécutées. ARTICLE 544 Un état de dépenses pour fournitures de chaque exercice constituant le total des résumés mensuels sera annexé à l'inventaire annuel des biens expédiés ; . au Ministère de l'Economie et des Ê Finances. [page 29] 154 TE ARTICLE A NUMEROTER ARTICLE 345 Doivent étre numérotés les articles contenus dans la liste non limitative suivante: Abat-jour Filtre Agrafeuse Gong Arrosoir Interphone Aspirateur Jumelle Lampe de bureau Avirons Balance Lavabo en tôle Hanc Lit Bibliothèque Longue vue Eyciclette Machine à écrire, calculer Bouée de sauvetage Frotectographier,] “Adressograph" 1 Boussole Malette Brouette Mesure standard en fer pur fé Numéroteur "Rate" Buréau Fanier Canapé Pendule Cassette Ferforateurs Chaise Flanchette à ressorts Chaloupe Fompe à incendie copieur Foids métriques Couverture en bois ou téle] Forte-buvard des machines à écrire etc.] Echelle pliante Forte-manteau Encadrement Forte ‘sceaux Encrier en plastique Réveil Entonnoir Selle Escabeau Sonde Etagère Sonnette Extincteur Supports Fanal Ventilateur Fauteuil Water cooler, etc... Fichier CARTE COLLECTIVE ARTICLE 546 Toutefois, certains articles de la Classe “"C" difficiles à marquer tels que : ciseaux, bols en verre, ouvre lettre, etC... seront portés sur la carte, dite " Carte Collective “. [page 30] 154 . ARTICLE 547 Les cartes individuelles et collectives correspondront à l'inventaire acheminé annuellement par les douanes à l'Administration Centrale. De même, chaque nouvel inventaire sera toujours minutieusement collationné avec celui de l'année précédente. CHAPITRE _XV DISPOSITIONS PORTUAIRES GESTION _PORTUAIRE \ ARTICLE 348 Le fonctionnement Fortuaire continue à ètre assuré par les Douanes, sous la Direction de l'Administration Générale des Douanes et avec la collaboration /de la Marine Haitienne et du Service Maritime et de Navigation d'Haiti (SEMANAH) dans tous les ports de la _ République où l'Autorité Fortuaire Nationale (APN) n'est pas encore installée. ARTICLE 349 Les Directeurs de Douane de ces Forts continuent à exercer leurs attributions Fiscales par l'intermédiaire de la : Section d'inspection des Navires du ï Service de Réception des Marchandises. Cependant, ils peuvent intervenir à tout : moment pour la défense des intéréts du : Fisc et sont tenus de collaborer avec le ! SEMANAH et 1'APN. [page 31] 155 | : . ARTICLE 350 Toutefois, les Douanes conservent leurs 4 droits de surveillance et de contrôle - douaniers, notamment sur les cargaisons le de marchandises, dans toutes les eaux É territoriales, tous les ports et toutes 4 les rades de la République. | | PORTS OUVERTS ET AUTRES PORTS, ECHELLE | ARTICLE 351 Les ports de la République ouverts au | / commerce extérieur sont: FORT-LIBERTE CAYES PETIT-GOAVE CAP-HAITIEN GONAIVES MIRAGOANE PORT-DE-PAIX SAINT-MARC JEREMIE PORT-AU-PRINCE AQUIN JACMEL | Les autres ports sont: CARACOL PETIT-TROU-DE-NIPPES PORT-A-PIMENT MOLE ST-NICOLAS PESTEL COTEAUX GRANDE SALINE SAINT-JEAN-DU-SUD CORAIL ANGSE-A-VEAU ANSE-D “HAINAULT GRAND BOUCAN BAIE DES FLAMANDS Tout Navire faisant échelle à un Fort fermé quelconque paiera 200 gourdes à l'entrée et 7300 gourdes à la sortie, contre bordereau dûment dressé par le Directeur de la Douane. [page 32] 156 CHARGEMENT ET DECHARGEMENT SUR LES COTES ARTICLE 3592 Aucun Navire au long cours ne peut charger où décharger des marchandises que dans les Forts ouverts au commerce extérieur. Le Navire surpris chargeant où déchargeant des Marchandises sur les côtes sera confisqué et vendu judiciairement. Dès qu'un Navire au long cours franchit les autres eaux territoriales haitiennes, il en donnera avis par radio aux autorités concernées ” de la Marine Haitienne et au Service du Fort sur l'une des fréquences Internationales 7738 ou 2782 et le Canal » ié en VHF. ARTICLE 353 Ces navires doivent répondre à toute injonction des aéronefs ou embarcations, : propriété du Gouvernement Haitien, ou de tout autre aéronef ou embarcation à bord duquel 5e trouverait une autorité chargée de la surveiilance des côtes. ARTICLE 354 Les Agents des lignes de NAVIGATIONS doivent donner tant au Service du Port qu'à la Marine Haitienne une description complète des unités qui fréquentent les ! l Forts de la République. ARTICLE 355 Cette description comprendra: La longueur du bateau, sa largeur, son i tirant d'eau, son tonnage, la couleur de sa superstructure, en un mot tous | renseignements susceptibles d'identifier Ë j le bateau par l'observation à distance aérienne ou terrestre. Toute modification subie par l'unité sera notifiée. [page 33] 157. Di ARTICLE 556 Aucun Navire au long cours ne peut sous peine d'une amende de 5.000 gourdes à 20.000 gourdes mouiller sur les côtes à moins d'accident ou de cas de force majeure, PAVILLON ARTICLE 357 Tout Navire qui arrive dans une rade, qui entre dans un Fort d'Haïti ou qui en sort, arbore le Favillon de sa Nationalité, sous peine d'une Âmende de 1.500 gourdes. Il doit également arborer le Favillon Haitien au grand mat, avant celui de sa nationalité. mule 30 Les droits de pilotage ainsi que tous les autres droits seront payés en conformité des Tarifs établis par les Lois en vigueur. Ils sont dûs même si le Capitaine refuse de prendre le Pilote. / DECLARATION MUNITIONS, PQOUDRE ET AUTRES EXPLOSIBLES ARTICLE 559 Tout Capitaine qui aura à son bord des ‘ munitions, de la poudre où matières fulminantes, des Armes à feu, de la dynamite ou autres matières explosibles, doit en faire la déclaration dès son arrivée, séparément à l'Officier de Police et au Service du Fort, et indiquer leur provenance et leur destination. 11 devra dresser un rapport circonstan- cié après le débarquement de ces dits articles aux autorités précitées pour toute différence constatée entre la quantité manifestée et celle débarquée. [page 34] 158 ARTICLE 360 Dès l'arrivée d'un Navire au long cours; le Capitaine remettra les manifestes, liste d'Equipage, celle des passagers et facilitera l'Inspection du Navire par les différents Agents qualifiés du Gouvernement Haitien; copies des documents ci-dessous désignés seront remises par les soins de l'Agent au Service du Fort, à 1'Officier de Folice. i Une déclaration d'effets et de ARTICLE sei marchandises est requise pour tous les # passagers arrivant de l'Etranger par ‘ Navire. Une déclaration est aussi \W exigible des passagers arrivant à un Port Haitien en provenance d’un autre Port Haitien VIA un Fort Etranger. | ‘ Les passagers doivent préparer et signer leur déclaration avant l'arrivée du bateau et doivent la délivrer au Commissaire de bord pour ètre remise ax Service du Fort avec la liste deb passagers à l'arrivée du bateau, ARTICLE 362 IL est défendu aux canots, chalands et E autres embarcations d'accoster les | Wharfs et lieux affectés au débarquement { des marchandises, sans l'autorisation du 1 Service du Fort. | ARTICLE 3563 En cas de contravention, les délinquants - ‘ seront arrétés. Ils seront jugés et { | condamnés à un emprisonnement de 15 . jours à un mois et à une amende de 75 = ; ; gourdes à 300 gourdes. : Res | . - [page 35] DE Lo 159 _ ARTICLE 364 Les canots de Navires où ceux qui RES accostent les Navires doivent débarquer aux Wharfs des Douanes des divers Forts où s'’'arréter aux Whar+ts aux fins d'inspection avant de 5e diriger vers d'autres points du rivage. ARTICLE 365 Le Capitaine d'un Navire ne peut refuser, lorsque l'ordre en est donné par le Service du Fort, à recevoir une / ‘ amarre, ou à larguer ses propres amarres, dans le but de faciliter les mouvements d'entrée ou de sortie du Fort ou le long des Wharfs, de tous autres Navires. I1 est tenu de se conformer aux ordres / du Service du Port en tout et pour tout ce qui concerne l'ordre, la Folice et le stationnement dans le Port ou le long du Wharf. ARTICLE S66 Tout Capitaine qui refuse d'obtempérer aux ordres du Service du Fort sera N passible d’une amende 2.500 gourdes à y 5.000 gourdes. SERVICE _ DU PORT ARTICLE 367 Le Service du Fort assure l'ordre à l'entrée et à la sortie des Navires, dans les rades, dans les Ports, le long des Wharfs et Quais; il y exerce la police générale, il exécute les mesures sanitaires qui sont prescrites. Il surveille, s'il y a lieu, les mouvements des divers passagers embarqués sur les Navires de Commerce quelconque, tout le [page 36] 160 . temps que lesdits Navires se trouvent dans la mer territoriale. I1 peut se faire aider par un Service qualifié du Gouvernement Haitien dans l'exécution de ses différentes täches. L ARTICLE 568 Le Service du Fort exerce une | surveillance active et soutenue durant | les opérations de débarquement et | d'embarquement, Il autorise et contrôle l'embarquement des provisions de bord. | v ARTICLE 569 11 est formellement interdit à tout navire au Port de jeter des détritus, du > lest, de l'huile et autres matières : polluantes en rade sous peine d'une . amende de 5.000 à S5O0U.O00 gourdes, à prononcer contre le Capitaine sur rapport d'un Officier du Port ou de toute autorité compétente, sans préjudi- ce des poursuites pénales. EXPEDITION ARTICLE 370 Tout Navire au long cours ad de quitter le Fort devra se munir d'une expédition délivrée par le Service du î Port. ARTICLE 371 L'expédition énoncera les noms du Navire j et du Capitaine, les Ports de départ et dé de destination, la quantité de denrées et produits, leur poids, les marques, contre-marques, et numéro des sacs, colis ou futailles, ou indiquera si le Navire est parti sur lest. PERMIS DE NAVIGATION : ARTICLE 572 Le "PERMIS DE NAVIGATION" remis aux L yachts n'enlève pas le droit aux ÿ Autorités douanières de faire tout “ contrôle que les circonstances î pourraient rendre opportun. pe .. Ë À L 5 : [page 37] 16i | ETAT DES CABOTEURS — _ENTREES ET SORTIES ARTICLE 373 Les préposés d'Admini tration ou Agents Administratifs Sont Lente tous les huit (8) jours, d'expédier au Directeur Général de l'Administration Générale des Douanes, l'état des caboteurs qui sont entrés dans les Ports et qui en sont sortis en y mentionnant les dates d'arrivée ou de départ, les noms du { ‘ Navire et du Capitaine, le lieu de destination, les denrées, marchandises ou produits composant la cargaison. | CERTIFICAT DE SANTE ARTICLE 374 Tous les membres d'équipage des Navires . caboteurs doivent se munir d'un . Certificat de Santé délivré par le Département de la Santé Publique sur présentation préalable d'une carte de marin émise par le Service Maritime et . de Navigation d'Haiti (SEMANAH) Ke La violation de cette disposition entrainera contre le Capitaine une amende de 150 gourdes. NAVIRE ETRANGER ET CABOTAGE ARTICLE 375 Tous les Navires Etrangers voyageant d'un Port Haitien à un autre sont requis de prendre en quadruplicata au Fort de départ un manifeste distinct de cabotage [page 38] 187 . pour chacun des Forts Haitiens pour lequel le navire prend les passagers ou des marchandises, Le Directeur ou un employé délégué par lui certifiera toutes les copies et en disposera comme suit chaque original avec les originaux de tous les Acquits-à-caution émis pour ce Fort sera délivré au Capitaine du Navire. Le duplicata sera retenu pour les ârchives du Fort de Départ. Le triplicata sera mis Sous enveloppe cachetée et envoyé, aux soins du Capitaine du Batea+ au Directeur de la Douane du Fort de destination. Le quadruplicata sere envoyé à l'Administration Douanière. 4 ARTICLE 376 Loreque le Bateau entre dans un For Haitien le Capitaine délivrera ë Directeur de la Douane tous le manifestes de cabotage et acquits-i caution en sa possession. Le Directe visera tous ceux qui ne sogt pas po son Fort et les retournera al Capitain Un Navire Etranger partant d'un Fc Haitien directement pour un autre Pc Haitien pour lequel il ne porte » passagers ni marchandises sera requis prendre un manifeste sur lest quadruplicata pour ce Fort. ARTICLE 577 Le droit d'entrée par cabotage Navires Etrangers sera de 100 gau jusqu'à concurrence de 100 Tonnes br et de 200 gourdes au-dessus de ï tonnes brutes. Les mêmes droits se : k applicables pour l'expédition : cabotage des Navires Etrangers, BEL [page 39] 165 RESPONSABILITES - AGENTS ET PROPRIETAIRES ARTICLE 578 Les Agents de Ligne de Navigation et les propriétaires de voiliers sont responsables de tous les droits qui peuvent affecter le Navire, Ils sont aussi responsables des Amendes encourues par les Capitaines. REGI PORTUAIRE DU CABOTAGE ARTICLE 379 Le cabotage sera divisé en grand et en petit cabotage : Les navires ayant plus de TRENTE PIEDS ET VINGT DEUX | TONNES de déplacement seront considérés comme Navires de grand Cabotage. Les Navires de moins de TRENTE PIEDS de longueur sont considérés comme faisant partie du petit cabotage. Leurs conditions de déplacement de ces V navires sur les côtes de la République seront réglées par des mesures administratives. N ARTICLE 380 Le cabotage ne peut étre fait que par les Navires Haitiens. Les conditions dans lesquelles il sera permis aux Navires Etrangers de faire le cabotage entre les Forts Haiïitiens seront déterminées par le Ministère du Commerce et de l'industrie, en accord avec l'Administration Générale des Douanes et le Service Maritime et de Navigation d'Haiti (SEMANAH) [page 40] 164 ‘ ARTICLE 381 Les Navires destinés au Service du Cabotage qui voudraient voyager en dehors des eaux territoriales seront soumis à toutes les dispositions des Lois relatives aux Navires de Commerce voyageant au long cours. 115 seront cependant affranchis des droits de Filotage. N Les Denrées où produits à expédier à l'Etranger par lesdits Navires, de mème que les marchandises qu'ils importeront de l'Etranger, seront assujettis aux droits de Douane. Le ARTICLE_382 Toute embarcation pontée ou non faisant | le Cabotage, à l'exception des Navires de plus de 1.000 tonnes de déplacement devra étre inspectée une fois l'An par le Service Maritime et de Navigation d'Haiti (SEMANAH) en collaboration avec la Marine Haitienne, suÿ la réquisition | des autorités douanière selon le Tarif en vigueur. Après Inspection il sera délivré au propriétaire, si l'embarcation est en état de tenir la mer, un certificat de Navigabilité indiquant : les Nom et Adresse des Agents (si le bateau est étranger), les lieux et date de sa construction, le lieu d'immatriculation, le\ type du Bateau, son tonnage franc et net, sa longueur, sa largeur et sa profondeur, ainsi que le Franchord, le tirant d'eau, le nombre de membres de l'Equipage et des passagers que l'embarcation peut prendre. PRTICLE 393 Les Autorités Douanières auront néanmoins la faculté de faire inspecter ces embarcations à toute époque de ‘ l'Année et aussi souvent que besoir sera, et ce, sans préavis. [page 41] k 165 L Le . E : Fi ARTICLE 3584 Le Service Maritime et de Navigation Æ d'Haiti, (SEMANAH) en collaboration E avec le Service des Forts, établira LE en temps opportun la liste des appareils É et instruments de bord, le nombre de b ceintures de sauvetage, d'extincteurs LE contre incendie et de canot de secours, + dont chaque embarcation devra étre pourvue. 4 a ARTICLE 385 La carte de sortie sera refusée à toute À embarcation non munie du certificat de À navigabilité annuel prévu à l'Article { précédent ou qui, en cours d'Année, ne À sera pas en état de tenir la mer. Elle sera également refusée à toute } embarcation non pourvue des appareils et / instruments de bord indiqués par le Service Maritime et de Navigation 1 d'Haiti, (SEMANAH) ou ayant à son bord 1 un chargement ou des passagers en excès du tonnage ou du nombre prescrit dans le certificat ainsi qu'aux embarcations ayant à bord des matières inflammables ou explosives en mème temps que des passagers. Ë ARTICLE 396 Avant de délivrer la Fatente au É propriétaire de l'embarcation, la Û Direction Générale des Impôts exigera la , l communication du Certificat de Ë ] navigabilité. li ARTICLE S87 Les Armateurs de Bateaux enregistrés en | Haiti et faisant le cabotage entre les É . Ports Haitiens seront tenus de procéder aux réparations jugées nécessaires, Û conformément aux Instructions qui auront nn été passées par le Service Maritime et de Navigation d'Haiti (SEMANAH) en collaboration avec le Service des Forts. [page 42] 166 : | ARTICLE 388 Tout Capitaine de Navire Caboteur, quelle que soit la provenance dudit Navire doit se faire délivrer une expédition régulière. ARTICLE 389 Les Fréposés, Agents Administratifs ou Douaniers avant l'embarquement des colis, constateront si leur nombre, leurs marques et { contremarques correspondent à la déclaration, et il leur sera facultatif d'en vérifier le contenu. : # ARTICLE 390 Tout Navire Caboteur qui ne partira pas le lendemain au plus tard de la dernière date portée sur une déclaration d'embarquement, sera tenu de 5e faire délivrer un nouveau VISA, sous peine d'une amende de CINQUANTE GOURDES (50 Gourdes). ARTICLE 391 Sous peine de suspension ou de révocation, les Fréposés au Cabotage doivent retourner au Fort d'Expédition, dans un délai de Quinze (15) jours, le manifeste de Fret du Navire en cabotage touchant son Port. ARTICLE. 392 Les Douaniers, Agents Administratifs et Préposés d'Administration, sous peine Î de révocation, ne délivreront po d'expédition pour le cabotage qu'aux : Capitaines Haitiens et pour un seul Port de voyage, exception faite de la permission prévue à l'Article 380 du : présent Décret. PT carpe . ue [page 43] s? _ _ | 167 l | ARTICLE 393 Tout Capitaine qui aura obtenu où tenté d'obtenir une carte de sortie en fournissant aux autorités Douanières de faux renseignements sur le chargement, le nombre de passagers à bord, où sur | tout autre point, sera puni d'une Amende Î de 500 gaurdes à 1.000 gourdes qui sera | perçue sur bordereau émis par le Directeur de la Douane, ce, sans préjudice des dommages-intéréts en faveur des Tiers lésés par la faute du Capitaine ou de l'Armateur. ARTICLE 394 Le Navire Caboteur qui aura laissé un Port sans expédition ni carte de sortie sera passible d'une amende de 500 | gourdes à 1.000 gourdes dont seront responsables les Capitaines Armateurs ou . / Propriétaires. Cette Amende sera imposée et perçue par l'Administration douanière qui en fixera légalement le montant selon les circonstances de chaque cas. Le navire pourra étre saisi en garantie de l'Amende. | RETENTION | ARTICLE 3595 Outre ce qui précède, les Directeurs | coopèreront avec les FORCES ARMEES | D'HAITI en deférant à la Justice de Faikx Ï les contraventions aux Lois et règlements sur la Folice Maritime, et sur les feux à déployer par les Bateaux. La rétention de l'expédition n'est liée d'aucune façon à la poursuite de la contravention par devant la Justice de Paix, et des mesures seront promptement prises en vue d'exercer cette rétention pendant la période stipulée toutes les fois qu'il est trouvé qu'un voilier à négligé de porter les lumières qui conviennent. [page 44] 168 L ARTICLE 398 Le Service du Fort fera immédiatement rapport au Directeur Général de l'Administration Générale des Douanes de toute rétention pour absence des feux réglementaires. Ce rapport comportera le nom du Navire, les noms du propriétaire et du capitaine et la date à laquelle la suspension d'expédition à eu lieu. ARTICLE 597 Les marchandises ou denrées qui seront débarquées ou déposées ailleurs que sur les points où sont établis les bureaux de Douane où des préposés d'Administra- # tion seront saisies, confisquées et vendues à la criée publique. + FONCTIONNEMENT DES PORTS SERVICES PORTUAIRES | | | ARTICLE 598 Le Service des Ports assure: 1) Le contrôle et l'inspection de tous les bateaux qui entrent dans les Forts Haitiens ou en sortent; 2) L'inspection de tous les bateaux qui font le cabotage entre les Ports Haitiens; | 3) La Police des Quais, Wharfs et Côtes.