(1987) Décret modifiant les structures actuelles de la Direction Générale des Impôts (DGI)

[page 1] OT CS Ë En. j ki " MA f | D UE Er PE \ ) ROLE D. À ÿ \ \ LISE M TA _/nont = LS = = = EE E Directeur Paraissant Henry Robert MARC-CHARLES Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Major Forces Armées d'Haïti Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement: SOMMAIRE Vu le Décret du a février 1986 È 4 portant dissolution de /1à Chambre Légis- * Décret modifiant les structures actuelles de la Tati \ j Direction Générale des Impôts de manière qu'elle e? / \a $ puisse remplir efficacement le rôle qui lui est dévo- \ lu au sein de l'Administration Publique, Vu le Message en fate”/du 13 avril * Décret adoptant de nouvelles dispositions légales 1987 annonçant la nouvelle composition sur la patente de façon à concilier les intérêts du du Conseil National de Gouvernement; Fisce avec ceux des contribuables. * Décret revisant les dispositions légales sur la Carte d'Identité. Vu la Loi du 10 juillet 1980 sur l'Organisation de l'Administration Générale des Contributions; Vu la Loi du 6 septembre 1982 LIBERTE EGALITE FRATERNITE définissant l'Administration Publique REPUBLIQUE D'HAITI HEROETe DECRET Vu la Loi du 19 septembre 1982 : sur le Statut Général de la Fonction CONSEIL NATIONAL Pub ques * F- Vu la Loi du 22 août 1983 créant DE le Bureau dénommé "Fichier Fiscal"; GOUVERNEMENT Vu le Décret du 21 janvier 1985 créant la Direction Générale des Impôts: i Namph HP RELE J Vu le Décret du 13 mars 1987 relatif Lieutenant-Général FAd'H, : “ iistète me Dresident à 1 Organisat on du Ministère de l'Econo- Williams Regala, mie et des Finances: Colonel FAd'E, Considérant qu'il importe de modi- . Luc D. Hector. fier les structures actuelles de la s Membres Direction Générale des Impôts de manière : à ce que celle-ci puisse remplir effica-. Vu les articles ‘285, 285-1, de | cement le rôle qui lui est dévolu au la Constitution: sein de l'Administration Publique; AE [page 2] : 1458 « LE MONITEUR » No, 79 — Lundi 28 septembre 1987 Sur le rapport du Ministre de Et après délibération en Conseil l'Economie et des Finances; des Ministres; DE C/R:E TE CHAPITRE I DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ARTICLE 1 La Direction Générale des Impôts (DGI) est un service déconcentré du Ministère de l'’Economie et des Finances. Elle fonctionne suivant les dispositions du présent Décret. ARTICLE 2 La Direction Générale des Impôts a pour attributions essentielles: = de mettre en application les Lois Fiscales _ de percevoir les impôts, taxes, “ droits et autres revenus de l'Etat e d'administrer le séquestre, la < faillite et les biens des successions vacantes = d'enregistrer les actes et docu- ments désignés par la Loi = de recevoir les fonds destinés à la caisse des Dépôts et Consignations de gérer les biens du domaine privé de l’Etat de représenter l1‘’Etat en justice CHAPITRE II DISPOSITIONS ORGANIQUES ARTICLE 3 La Direction Générale des Impôts comprend: F Une Direction Générale et les Directions Administrative et Techniques suivantes: [page 3] No. 79 — Lundi 28 septembre 1987 « LE MONITEUR » 1459 : _- La Direction de l'Administration - = La Direction des Opérations É _ La Direction de la Perception _ La Direction de la Vérification _ La Direction des Affaires Juridiques - La Direction du Domaine d _ La Direction de l’Enregistrement et de la Conservation Foncière A. DE LA DIRECTION GENERALE ARTICLE 4 La Direction Générale est l'unité principale de la Direction Générale des Impôts, qui veille au bon fonctionnement des Directions Administrative et Techniques. Elle est placée sous la responsabilité d’un fonctionnaire qui porte le titre de Directeur Général. Dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général peut être assisté d’un maximum de trois Directeurs Généraux Adjoints. _ ARTICLE 5 Le Directeur Général et les Directeurs Généraux Adjoints sont nommés par arrêté du Président de la République conformément à l’article 142 de la Constitution. ARTICLE 6 La Direction Générale est assistée de deux Unités-Conseil: = une Unité de Contrôle + une Unité Organisation et Méthodes 1. DE L’UNITE DE CONTROLE ARTICLE 7 L'Unité de contrôle a pour attributions essentielles: ou d'appliquer la politique générale en matière de contrôle interne définie en Conseil de Direction [page 4] 1470 L. « LE MONITEUR » No. 79 — Lundi 28 septembre 1987 EE — = procède, s’il y a lieu, à des taxations d'office - avise la Direction des opérations de tout changement apporté aux déclarations des contribuables NE 2. DU SERVICE DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES ARTICLE 31 Le Service de la Fiscalité des Entrepri- ses s’occupe de la vérification des entreprises sociétaires ou individuel- les. - analyse les déclarations, dossiers et bilans des entreprises à vérifier = apporte les redressements à partir des vérifications sur pièces ou sur place , _ procède s’il y a lieu, à des taxations d'office une. - avise la Direction des opérations de tout changement apporté aux déclarations des contribuables. 3. DU SERVICE DES VERIFICATIONS SPECIALES ARTICLE 32 Le Service des Vérifications Spéciales traite les dossiers des grandes entreprises dont la vérification réclare une connaissance approfondie du secteur d'activité et du système comptable en place, ainsi que les cas spéciaux de tout contribuable faisant l’objet de vérifications approfondies sur l’ensemble de ses activités. 4. DU BERVICE DE LA REVISION ET DES RECLAMATIONS ARTICLE 33 Le Service de la Révision et des La Réclamations vérifie la qualité des dossiers de vérification. Il veille à ce que les dispositions légales évoquées par les vérificateurs soient appliquées [page 5] No. 79 — Lundi 28 septembre 1987 « LE MONITEUR » — 147) EEE de façon uniforme juste et équitables. Il peut remettre en cause les documents et les chefs de rédressement, et solliciter des clarifications. I1 s'assure que toutes les procédures _ légales et administratives ont été suvies et que les techniques de vérification appropriées ont été appliquées. Il recoit et étudie les dossiers qui font l’objet d’une réclamation et examine les raisons évoquées par le contribuable. Il fait les suggestions appropriées au Directeur de la vérification. 86) DE LA DIRECTION DES AFFAIRES J URIDIQUES ARTICLE 34 La Direction des Affaires Juridiques assure les services juridiques de la DGI. Elle collabore à la préparation des projets de Lois fiscales. Elle effectue toutes études relatives à l'application des textes de Loi, à leur _ conformité aux Lois existantes. Elle : donne son avis sur toutes questions soumises à son examen et sur tous litiges nés dé l’application des lois fiscales opposant la DGI aux “ contribuables. Elle exécute les décisions de justice relatives au Séquestre et à la faillite, ainsi que toutes décisions intéressant l'Etat. ARTICLE 35 La Direction des Affaires Juridiques comprend trois services: _ le Service de la Législation fiscale - le Service du Contentieux - le Service du Séquestre - 1. DU SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE ARTICLE 36 Le Service de la Législation Fiscale analyse la législation fiscale propose [page 6] 472 « LE MONITEUR » No. 79 — Lundi 28 septembre 1987 ER GS des modifications à apporter aux lois existantes, vérifie si les lois nouvellement adoptées sont opérationnel- les et prépare les recommandations, suggestions, opinions de la DGI sur les projets de lois fiscales. sr 2. DU SERVICE DU CONTENTIEUX ARTICLE 37 Le Service du Contentieux conseille et définit la position de la DGI sur les litiges et les problèmes nés de l'application de la législation fiscale. Il enregistre et catégorise les litiges et leur fréquence. Il assiste le Directeur Général dans la représentation de 1’Etat en justice. See 3. DU SERVICE DU SEQUESTRE : ARTICLE 38 Le Service du Séquestre est responsable de l’exécution des décisions de justice relatives au séquestre et à la faillite. f) DB LA DIRECTION DU DOMAINE k ARTICLE 39 La Direction du Domaine contrôle les biens du Domaine privé de l’Etat. Elle est responsable de leur évaluation, de leur estimation. Elle fait des recommandations au sujet de leur vente, leur cession et leur acquisition. Elle procède ou fait procéder à des opérations cadastrales pour la délimitaion des terrains de l'’Etat. Elle contrôle les rentrées des propriétés de 1’Etat, données à titre de bail ferme, de loyers, de cessions. # Elle effectue les opérations d’arpentage pour: le compte de l'Etat. Elle met en application les procédures relatives à la vacance des biens et successions. ‘ / [page 7] No. 79 — Lundi 28 septembre 1987 « LE MONITEUR » 1473 ARTICLE 40 La Direction du Domaine comprend deux | services: - le Service de l’Arpentage ue - le Service de Fermage 1. DU SERVICE DE L’ARPENTAGE ‘ ARTICLE 41 Le Service de l’Arpentage effectue les relevés topographiques et cadastraux pour le compte de l’Etat, établit après autorisation du Directeur du Domaine les liaisons avec le autres Organismes Publics opérant dans le même champ d'activités. 2. . DU SERVICE DE FERMAGE D 4 ARTICLE 42 Le Service de Fermage est responsable de l’inventaire des biens du domaine privé de l'Etat. Il les cède à titre de bail à ferme, de cession de vente et d’acquisition. g) DE LA DIRECTION DE L’ENREGISTREMENT ET_DE LA CONSERVATION FONCIERE ARTICLE 43 La Direction de l’Enregistrement et de la Conservation Foncière a pour attribu- tions essentielles d'enregistrer et de transcrire sur les registres destinés à cet effet, les actes et documents désignés par la Loi. D ARTICLE 44 La Direction de l’Enregistrement et de la Conservation Foncière comprend trois services: [page 8] 1474 « LE MONITEUR » No. 79 — Lundi 28 septembre 1987 SR _ le Service de l’Enregistrement ‘ _ le Service de la Conservation Foncière + D. _ le Service des Archives et Recherches ° 1. DU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT ARTICLE 45 Le Service de l’Enregistrement consigne les actes civils, judiciaires, hypothécaires et autres désignés par la loi, dans les registres officiels prévus à ces fins. 2. DU SERVICE DE LA CONSERVATION FONCIERE ARTICLE 46 Le Service de la Conservation Foncière L. détient dans ses archives les actes dure civils et judiciaires enregistrés à la DGI. Il produit sur demande de toute personne compétente, à partir de répertoires et supports d’information, les documents préalablement enregistrés et pour lesquels les droits prévus sont acquittés. 3. DU SERVICE DES ARCHIVES ET RECHERCHES ARTICLE 47 Le Service des Archives et Recherches a la garde de tous les documents relatifs à l’enregistement et à la Conservation Foncière. C. DES SECTIONS ARTICLE 48 Les Services des Directions Administra- “ tive et Techniques sont organisés en Sections suivant les besoins de 1’Administration. [page 9] No..79— Lundi 28 septembre 1987 « LE MONITEUR » en 1475 | , | CHAPITRE III DISPOSITIONS D’ABROGATION ARTICLE 49 Le présent Décret abroge toutes Lois ou | Dispositions de Lois, tous Décrets ou id Dispositions de Décrets, tous Decrets— Lois ou Dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires \ et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances. Donné au Palais National, à Port- au-Prince, le 28 septembre 1987, An 184ème de l'Indépendance. Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'E, Président Williams Regala, Général de Brigade FAd'H, . Membre ke. Iuc D. HECTOR PAR LE CONSETI, NATIONAL DE GOUVERNEMENT Pers Le Ministre de l'Economie et des Finances: Leslie DELATOUR Le Ministre de l'Intérieur et LS de la Défense Nationale: A Williams REGALA, Général de Brigade FAd'H Le Ministre de l'Information et &e la Coordination a.i.: Me. Gérard C. NOEL le Ministre du Commerce et de l'Industrie: Mario CELESTIN ‘ Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications: Ing. Jacques JOACHIM, Colonel FAG'H Le Ministre des Affaires Sociales: Me. Gérard C. NOEL Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes: Hérarä ABRAHAM, Colonel FAd'H Le Ministre de la Justice: Me. François SAINT-FLEUR Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports: Patrice DALENCOUR - Le Ministre &e la Santé Publique et de la Population: F ‘ Dr. Jean VERLY, lievtenant-Colonel FAG'H mr . Le Ministre de l'Agriculture, l 5 L des Ressources Naturelles et du Développement Rural: Agr. Gustave MENAGER . Le Ministre Sans Portefeuille: . Jean R. CONDE