Décret modifiant les structures actuelles de la Direction Générale des Impôts (DGI)

Ce décret, signé au Palais National le 28 septembre 1987 par le Conseil National de Gouvernement (Henri Namphy, Williams Regala et Luc D. Hector) sur le rapport du Ministre de l'Économie et des Finances, Leslie Delatour, fixe la charte légale de la Direction Générale des Impôts (DGI). L'Article 1 confirme la DGI comme service déconcentré du Ministère de l'Économie et des Finances ; l'Article 2 énumère ses attributions essentielles : appliquer les lois fiscales, percevoir les impôts, taxes, droits et autres revenus de l'État, administrer le séquestre, la faillite et les successions vacantes, enregistrer les actes et documents désignés par la loi, recevoir les fonds destinés à la Caisse des Dépôts et Consignations, gérer les biens du domaine privé de l'État, et représenter l'État en justice.

Le Chapitre II établit la structure organique : une Direction Générale (assistée d'au plus trois Directeurs Généraux Adjoints et de deux unités-conseil, Contrôle et Organisation et Méthodes) supervisant sept directions — Administration, Opérations, Perception, Vérification, Affaires Juridiques, Domaine, et Enregistrement et Conservation Foncière. Le décret détaille les services internes de plusieurs directions, notamment la Direction de la Vérification (Fiscalité des Entreprises, Vérifications Spéciales, Révision et Réclamations), la Direction des Affaires Juridiques (Législation Fiscale, Contentieux, Séquestre) et la Direction du Domaine (Arpentage, Fermage) ainsi que la Direction de l'Enregistrement et de la Conservation Foncière (Enregistrement, Conservation Foncière, Archives et Recherches). Il abroge toutes lois, décrets et décrets-lois contraires antérieurs et ordonne son exécution par le Ministre de l'Économie et des Finances.