Décret remplaçant le Décret du 19 décembre 2022 portant Code fiscal (Le Moniteur, Spécial N° 48-A)
- Adopté en Conseil des ministres le 30 septembre 2026, publié le même jour dans Le Moniteur Spécial N° 48-A et en vigueur depuis le 1er octobre 2026 (article 540).
- Impôt sur le revenu des personnes physiques: 0% jusqu'à 360 000 gourdes, puis 12%, 18%, 25% et 30% au-delà de 2 160 000 gourdes (article 132).
- Impôt sur les sociétés de 30%, et de 10% pour les coopératives d'épargne et de crédit (article 137).
- Taux de la TCA de 10% (article 186).
- Droits d'accises à l'importation: 80% sur le tabac et le vapotage, 40% sur le tafia et le clairin, 30% sur les spiritueux et les boissons énergisantes, 20% sur la bière, 10% sur les boissons sucrées; services de télécommunication 2,5% (article 202).
- Les impôts, droits, taxes, redevances et procédures non reconduits dans le code sont abrogés (articles 541 et 542).
Ce numéro spécial du Moniteur publie le décret remplaçant le décret du 19 décembre 2022 portant Code fiscal. Il a été donné au Palais National le 30 septembre 2026 et signé par le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé et les membres du gouvernement.
Le livre I, Code général des impôts, traite des obligations d'immatriculation communes à tous les contribuables, des impôts directs sur les personnes physiques et les sociétés, des impôts indirects dont la taxe sur le chiffre d'affaires (TCA) et les droits d'accises, des droits de timbre et d'enregistrement, et des contributions foncières et autres redevances. Le livre II, Livre des procédures fiscales, traite des délais, des déclarations, du contrôle, de l'établissement de l'impôt, du recouvrement, du contentieux, des intérêts de retard et des sanctions.
Le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques exonère les premiers 360 000 gourdes, applique 12%, 18% et 25% jusqu'à 2 160 000 gourdes, puis 30% au-delà. L'impôt sur les sociétés est de 30%, et de 10% pour les coopératives d'épargne et de crédit. Le taux de la TCA est de 10%. Les droits d'accises à l'importation vont de 10% sur les boissons sucrées à 80% sur les produits du tabac et de vapotage, avec des taux plus faibles sur la production locale.
Le décret est entré en vigueur le 1er octobre 2026. Les impôts, droits, taxes, redevances et procédures non reconduits dans le code sont abrogés.
Extrait du document
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Comment citer
Conseil des Ministres d'Haïti (CDM); Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), 2026, Décret remplaçant le Décret du 19 décembre 2022 portant Code fiscal (Le Moniteur, Spécial N° 48-A), https://mef.gouv.ht/storage/app/uploads/public/6ac/fb4/9bc/6acfb49bca658143176190.pdf
- Titulaire des droits
- Conseil des Ministres d'Haïti (CDM)|Ministère de l'Économie et des Finances (MEF)