Circulaire No 001 relative à la déclaration de patrimoine
Résumé: Émise le 29 mars 2017 par le Premier ministre Jack Guy Lafontant. Les ministres et secrétaires d'État déclarent leur patrimoine dans les 30 jours suivant leur entrée en fonction, en application de la Constitution et de la loi du 12 février 2008, et veillent à ce que leurs membres de cabinet et directeurs généraux s'y conforment.
Comment citer
Primature de la République d'Haïti, 2017, Circulaire No 001 relative à la déclaration de patrimoine, https://budget.gouv.ht/storage/app/uploads/public/5f5/7f6/b13/5f57f6b13d56a694297185.pdf
- Titulaire des droits
- Primature de la République d'Haïti