Note circulaire à l'intention des ordonnateurs et ordonnateurs délégués de l'administration centrale de l'État sur le paiement par virement bancaire

Note circulaire à l'intention des ordonnateurs et ordonnateurs délégués de l'administration centrale de l'État sur le paiement par virement bancaire

Résumé: Signée par le ministre Wilson Laleau. À partir de l'exercice 2015-2016, tout contrat de service de l'administration centrale porte les coordonnées bancaires du bénéficiaire et une clause de paiement par virement bancaire.
Secteurs
Géographie
Période Couverte
2015 à 2015

Comment citer

Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), 2015, Note circulaire à l'intention des ordonnateurs et ordonnateurs délégués de l'administration centrale de l'État sur le paiement par virement bancaire, https://budget.gouv.ht/storage/app/uploads/public/5f4/aa7/811/5f4aa7811f04d936941917.docx

Titulaire des droits
Ministère de l'Économie et des Finances (MEF)