Note circulaire à l'intention des ordonnateurs et ordonnateurs délégués de l'administration centrale de l'État sur le paiement par virement bancaire
Résumé: Signée par le ministre Wilson Laleau. À partir de l'exercice 2015-2016, tout contrat de service de l'administration centrale porte les coordonnées bancaires du bénéficiaire et une clause de paiement par virement bancaire.
Comment citer
Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), 2015, Note circulaire à l'intention des ordonnateurs et ordonnateurs délégués de l'administration centrale de l'État sur le paiement par virement bancaire, https://budget.gouv.ht/storage/app/uploads/public/5f4/aa7/811/5f4aa7811f04d936941917.docx
- Titulaire des droits
- Ministère de l'Économie et des Finances (MEF)