(1971-05-26) Loi augmentant le prélèvement salarial finançant la Caisse d'Assistance Sociale, et loi de crédit supplémentaire pour la Direction de l'Inspection et la Direction Générale du Ministère des Finances

' Paraissam JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAIT! Directeur Walter PREVAL Le Lundi et le Jeudi XlV ème. DE LA REVOLUTION DUV .tu.Ju~nJ.JJ Jeudi 3 Juin tm JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Vu les articles 48, 49, 90, 93, 94, 146, 147, 150 et 178 de ~ Constitu­ tiœ; Vu 1e Décret-Loi du 9 Décembre 1938 instituant une Caisse d'As­ sistance Sociale, d modifié par les J)écrets-Lois des 28 Avril 1939 ft 25 Novembre 1944; Vu Je Décret du 14 Septembre 1964 sur la Contribution Foncière· des Propriétés bâties; Considérant qUe le Gouvem€ment actuel entend poursuivre l'œu­ vre d'Assistance Sociale entreprise par Celui de feu l'Dlustre Docteur François DUV ALlER; Considérant que, pour permettre à la Caisse d'Assistance Sociale d'être en mesure de répondre aux multiples obligations d'aide, il s'avère nécessaire d'augmenter res rentréE-s prévues par la Loi; Considérant qu'à cette fin il y a lieu de modifier le pourcen1age pre)evé sur les saf!ûres servis par l'Etat; - Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur, de la Défense Nationale, des Finances et des Affaires Economiques et des Affaires Sociales: -~ .. .;:::::::,..._ :"1 ~ .. ;.o.--...,._ ..;.. .... _ __..,..;.,.;.. ...., Et ap~s délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; A PROPOSE Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante : Article 1er.-L'article 2 du Décret-Loi du 9 Décembre 1038 mo­ di& par les Décrets-Lois des 28 Avril 1939 et 25 Novembre 1944, ,. lit désormais comme suit : ~Article 2.-Cette Caisse d'Assistance Sociale sera alimentée par Cclotributions suivantes : · ~ tla ~cent (1%) chaque mois liU1' tous les .saJai»es servis par -~ ~ents Minist&iels Organismes Autonomes, Entreprises ;;. ~l'Etat et .sur les saWres. de. s emplo:ylés haitiens de tout ·! ·.• • . .recevant des fODds du Trillor Public en paiement de leurs c) huit pour cent (8%) des recettes provenant de la perception de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties; d) virigt pour cent (20%) additionnels des droits de patente acquit­ tés par tout contnôuabie au profit des Communes; e) subsid~ de l'Etat et des Communes•. Articlè 2.-Le Dép~ent des Finances E!t des Affaires Econ~ • miques établira la procédure adéquate en vue de con'trôier les mon­ tants prélevés pour la Caisse d'Assistance Sociale, ainsi que leur versement à la Banque Nationale de la République d'Haïti et leur gestion. · Un rapport mensuel sur les recettes et les d~nses sera adressé plU' le Service intéressé au Secrétaire d'Etat des Finances et· des .Af- faires Economiques. · Article 3.-La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires t:t sera publiée et exécutée-à la diligence des Secrétaires d'Et:rt de l'Intérieur, de la Dé­ fense Nationale, d~ Finances et des Affaires Economiques, des Af­ faires Sociales, chacun en ce qui le concerne. Donné à Ja Chambre Législative, à Port-au-Prince, le 26 Mai 1971, An 168ème. de l'Indépendance. Le Président Ulrick ST-LOUIS Les Secrétaires Antoine V. UAUTAUD Euvrard GUILLAUME AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président à V1e de la République ordonne que Ia ,Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Ie ln. Juin 1971, An 168ème. de l'Indépendanco.. Par le Président : Le Secrétaire d'Etat de !Intérieur et de la Défense Nationale ! LUCKNER }. CAMBRONNE Le Sec:tétaire d'Etat de3 Financ«~ et des Affaires Eoonomi~ : - "" Dr. EDOUARD:PRANCISQUE Le Sec:tédaire cfEtat des Alfaùes Sociales : MAX A. ANTOINE Le Seaétaire d'Etat du. Commerce et de flndustrie : Dr. LEBERT }EAN•PlERRE , Le Secrétaire d'Etat de la ]umce : ANDRE ROUSSEAU Le Secrétaire cfEtat de la Coordination et de tlnlornu~tion Dr. FRITZ N. CINEAS , ; .,; Le Secrétaire d'Etat de la Santé Pu.bliqu.e et de la Popul~ _ .. Dr. ALIX THEARD Le Secrétaire d'Etat des Allain» Etrangèrflll et da. àdtee : Dr. AD~IEN RAYMOND: ' . · , ·. ·.r, ;i Le Secrétaire d'Etat des TrllVauz Publicll, .du ~'f~ Le s.:r::..a~:o~~ .a:~N~ :,~ fil du ~eioppealllnt Rurlll~ "'. '' : ...• fA~~~ ~ Le Secnflllte dBtat da tBdaca~~i ~BD.~ ·Dlnl'f'Dlll " ..... 216 LE l't'IONITEUR ' LOI JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Vu les articles 48, 49, 93 et 94 de la Constitution; Vu les articles 2 et 3 de· la Loi sur le Budget et la Comp'tabilité de l'Exercice en cours; Contidérant qu'il y a lieu de pourvoir à l'insuffisan<Y.' dfunent cons­ laté aux crédits des articies 0305-20 et 0301-20 du Budget et l'Exer­ ciCe en cour~: ·DIRECTION DE L'INSPECTION -AUTRES DE­ PENSES DE FONCTIONNEMENT• ET ·DIRECTION GENERA­ LE -AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT•; Considérant que pour trouver les fonds nécessaires, il convient de désaffeC'tr1r et de rendre di!ponible la somme de QUINZE MILLE GOURDES (G.l5.000.00) à prélever de l'artic:e 0301-42-F du Bud­ get en cours : ·FRAIS DE PRIME ET DE TRANSFERT B.N.R.H.•; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques; Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; A PROPOSE Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante : Article 1er.-Est désaffectée et rendue disponible la somme lb QUINZE MILLE GOURDES (G.15.000.00) tirée d~ l'article 0301-42-F du Budget en cours cFRAIS DE PRIME ET DE :rRANSFERT B.N. 'R.H .•. Artic.'e 2.-D est ouvert à l'article 0305-20 du Budget • DIRECTION DE L'INSPECTION-AUTRFS DEPENSES DE FONCTIONNE­ MENT • un crédit supplémentaire d~ DIX MILLE GOURDES (G. 10.000.00). Article 3.-D est aussi ouvert à l'artlcle 0301-20 • DIRECTION GE­ NERALE -AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNE.~NT,. un cridit supplémentaire de CINQ MILLE GOURDES (G. 5.000.00). Article 4.-Lrs voies et moyens de ces crédits seront couverts par la va1eur déSaffectée de l'article 0301-42-F du Budget et rendue dis­ ponible. Article 5.-La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois; tous Décrets ou dispo.itions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires ct sera exécutée à la clilïgence du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Eco­ nomiques. Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Pri.Dce, le 25 Mai 1971, An 168ème. de l'Indépendance. z.e"Jir~~=-=~~= Ulrick St, WUIS Lu Secrétoires Antoine JI. LIAUTAUD EuvraTd GUILLAUME AU NOM D'E l...A REPUBLIQUE , . - J Le Président à Vie de la REpublique tm-donne que la Loi ci-dessus aoi't revêtue du Sceau de la IWpUbliqùe, imprimée, publiée-et exé- cutée. Ddnné .au Palais National, à· Porku-Prinoe, le 1er Juin 1971, An 168èJdë de l'Wépendance. =---t ~ JEAN-CLAUDE DUVALQ:a Par Je Président : . . . Le Secrétaire d'Etat des Fmance.s et des Ail&res EconoQIJque. : Dr. EDOUARD FRANCISQUE Le Secrétaire cfEtat de flntérieur et de la Défense Nationale : LUCKNERJCAMBRONNE Le Secrétaire d'Etat de 1a justice : ANDRE ROUSSEAU Le Seaétaire âEtat du Commerce et de l'Industrie : Dr. LEBERT JEAN-PIERRE Le Secré~aire d'Etat des Ai/aires Sociales : MAX A. ANTOINE Le, Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information : Dr. FRITZ N. CINEAS Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population : Dr. ALIX THEARD Le Secrétaire d'Etat des Ai/aires Etrangères at des Cult93 : Dr. ADRIEN RAYMOND Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transporta ~t Communications:. Ingénieur PIERRE PETIT Le Secrétaire d'Etat de fAgriculture, des Ressources Naturelles et du DéveJoppemern Rural : Agronome JAURES LEVEQU! Le Secrétaire d'Etat de fEducation Nationale: EDNER BRUTUS