Lettre de cadrage du Projet de Budget 2022-2023

Signe par le Premier Ministre Dr Ariel Henry le 2 aout 2022, ce memorandum-circulaire donne aux ordonnateurs de l'administration publique haitienne le cadrage pour la preparation du Budget 2022-2023, le premier concu dans une logique de budget-programme pluriannuel en application de la loi du 4 mai 2016 remplacant le decret-LOLF de 2005. Il dresse le bilan difficile de l'exercice 2021-2022 : le PIB reel a recule de 0,4% (contre une projection initiale de +0,3%), du fait des activites grandissantes des gangs armes, de l'inaccessibilite de certaines zones et de la baisse des secteurs agricole et de la construction ; l'inflation globale a atteint 27,8% en mai 2022 et devait atteindre 28,8% a fin septembre 2022 ; le taux de pression fiscale implicite n'etait que d'environ 6% du PIB contre une moyenne de 23% pour l'Amerique latine et les Caraibes. A fin juin 2022, les recettes des administrations fiscale et douaniere s'elevaient a 83,4 milliards de gourdes, soit 69% du montant programme pour 2021-2022, tandis que les emissions nettes de bons du tresor atteignaient 11,2 milliards de gourdes sur les trois premiers trimestres (contre 6,7 milliards l'annee precedente) et que les subventions aux produits petroliers continuaient de peser lourdement sur l'execution.

Pour la periode triennale 2022-2023 a 2024-2025, le memorandum fixe une croissance du PIB reel de 0,4% en 2022-2023 (moyenne de 1,2% sur trois ans), une deceleration de l'inflation a 24,5% en 2022-2023 puis 12,4% en 2024-2025, une pression fiscale passant de 5,8% en 2022-2023 a 7% en 2024-2025, et un plafond de deficit budgetaire de 2,3% du PIB en 2022-2023 (moyenne de 2,6%, stabilisation a 2,8% du PIB en 2024-2025 en raison de la hausse anticipee des depenses d'investissements structurants). Neuf domaines prioritaires de credits sont enumeres, dont les elections, la PNPPS, le financement des campagnes agricoles, le PRIPS pour la Peninsule Sud apres le seisme d'aout 2021, la lutte contre la contrebande et le blanchiment, le depart volontaire a la retraite, la reforme de l'administration publique, le genre et la lutte contre la traite des personnes. Le document annonce aussi une reduction de 15,7% des subventions aux produits petroliers en 2023 en vue de leur elimination, l'extension de l'accessibilite des bons du tresor aux menages, et la publication d'un Cadre Budgetaire a Moyen Terme (CBMT) couvrant 2022-2023 a 2024-2025.