Lèt kadraj pou Pwojè Bidjè 2022-2023

[page 1] Lé G RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Le Premier Ministre : MÉMORANDUM A TOUS LES ORDONNATEURS DES INSTITUTIONS DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE Lettre de cadrage du Projet de Budget 2022-2023 Mesdames, Messieurs les Ordonnateurs, Le Gouvernement à fait le choix d’inscrire la gestion budgétaire dans le cadre pluriannuel à partir de l’exercice fiscal 2022-2023, en application de la Loi du 04 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d'élaboration et d'exécution des lois de finances (LEELF). Ainsi, les grandes lignes de la politique budgétaire 2022-2023 de cette lettre de cadrage ont été élaborées dans la perspective d’un budget programme pluriannuel. En dépit de la situation difficile que connaît notre pays, votre dévouement associé à la résilience du peuple haïtien nous a permis de faire des progrès importants au cours de cette année 2021-2022. Au niveau de la gouvernance économique et financière, nos efforts collectifs ont permis : (i) la signature d’un Programme de Référence — Staff Monitored Program (SMP) avec le Fonds Monétaire International (FMI) confirmant notre ferme engagement à renforcer la discipline budgétaire et la bonne gouvernance ; (ii) le lancement des consultations sur le projet de Code : Fiscal Haïtien ; (iii) la publication du rapport d’audit des dépenses de COVID-19 conduit par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) ; (iv) la réduction de la subvention des produits pétroliers ; et (v) le renforcement du contrôle des dépenses publiques, à travers notamment la publication mensuelle des informations sur les bénéficiaires des contrats passés avec l’État ; la révision des seuils de passation des marchés publics et l’application effective du visa préalable des contrôleurs financiers du Budget. Au niveau social, pour soulager les populations-affectées par les effets des années consécutives de crises économiques, politiques et sociales, le Gouvernement a procédé : (i) à l’ajustement des LA Page 1 sur 8 [page 2] Lé RÉPUBLIQUE D'HAÏTI : salaires dans la fonction publique pour mitiger les effets de l’inflation ; (ii) au lancement des programmes sociaux en faveur des plus vulnérables ; (iii) au lancement du Programme 10-10-20, par la Banque de la République d'Haïti (BRH), visant à faciliter l’acquisition des propriétés immobilières par les ménages haïtiens en réduisant les apports de fonds et (iv) à la poursuite des réformes du système éducatif pour mieux l’adapter aux exigences économiques et améliorer l’employabilité des jeunes diplômés. Au niveau sécuritaire pour améliorer les conditions qui se sont fortement dégradées et impactent négativement l’économie, les actions ont porté sur : (i) l’acquisition de matériels pour améliorer les capacités de réponses des forces de l’ordre face aux gangs armés et au grand banditisme ; et (ii) le renforcement des dispositifs de contrôle au niveau de la douane pour contenir la contrebande et l’entrée sur le territoire des armes, munitions et autres produits illicites. * Ces réalisations restent bien en deçà des défis complexes que confronte notre pays. Mais, seul, le Gouvernement ne pourra pas bâtir un nouveau contrat politique, social et économique à la hauteur des réponses qu’exige la situation. Nous devons ensemble poursuivre nos efforts pour garantir de meilleures conditions sociales et sécuritaires, renforcer les bases économiques et améliorer rapidement l’attractivité du pays pour les investissements. Plus qu’une volonté du Gouvernement, c’est une nécessité incontournable pour notre pays ; nous devons remettre l’économie sur le sentier de la croissance, renforcer le système national de protection sociale et la résilience du pays face aux chocs internes et externes. C’est ce triptyque qui guidera le Plan d’Actions Gouvernemental pour la période triennale à venir (PAG 2023-2025). En dépit du fait que les premiers mois de l’année fiscale 2021-2022 confortaient nos espoirs de la stabilisation pour renouer avec la croissance positive, Haïti va enregistrer pour la quatrième année consécutive un taux de croissance négatif, elle ne pourra donc pas sortir de la récession économique. Le taux de croissance de l’économie devra atteindre -0,4% contre une projection initiale de 0,3%. Cette contraction de l’activité économique est notamment imputable aux activités grandissantes des gangs armés sur tout le territoire national, marquées par l’augmentation des cas d’enlèvements contre rançons et l’inaccessibilité à certaines zones de l’Aire Métropolitaine. De plus, en raison du contexte d’insécurité, la plupart des actions phares programmées dans le budget 2021-2022 n’ont pas pu être mise en œuvre. Cette situation va surtout impacter le secteur agricole pour lequel une forte baisse est observée sur le premier semestre. L'évolution des activités du secteur de la construction va fortement être affectée par la situation de l’insécurité. La baisse répétée du Produit Intérieur Brut s’accompagnera 31, Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince, Haïti [page 3] LÉ FÉES RÉPUBLIQUE HAÏTI également d’un niveau élevé d’inflation, ce qui contribuera à aggraver les effets au niveau social. | Au mois de mai 2022, l’inflation globale a atteint 27.8%. Cette accélération observée tant sur les prix des produits importés que sur ceux des produits locaux, s’explique principalement par la hausse des cours mondiaux des produits de base, notamment celui de l’énergie, du fait de la guerre en Ukraine ainsi que la dépréciation de la gourde et la perturbation des circuits d’approvisionnement des marchés locaux. À la fin du mois de septembre 2022, l'inflation pourra . atteindre 28.8%, soit 15 points au-dessus du niveau de fin septembre 2021. Au niveau des transactions avec l’extérieur, l’année 2022 aura été marquée par une baisse conjuguée : (i) des transferts privés sans contrepartie reçus de l’extérieur (chute de 25% déjà observée sur les neuf premiers mois) imputable en grande partie à la hausse de l’inflation à l'échelle mondiale, notamment aux États Unis ; (ii) des Investissements Directs Étrangers (IDE) ; k et (iii) des importations. Mesdames, Messieurs les Ordonnateurs, La situation des finances publiques reste des plus préoccupantes et appelle à la responsabilité de tous. Notre pays s’affiche parmi les moins performants au monde en ce qui concerne la mobilisation des recettes. Le taux de pression fiscale implicite oscille autour de 6% contre une moyenne de 23% pour la région Amérique Latine et Caraïbes. La corruption, le poids important du secteur informel, la contrebande, le retard dans la digitalisation de nos administrations fiscales et douanières, le faible niveau de civisme fiscal des contribuables sont autant de facteurs qui expliquent nos faibles performances fiscales. Cette situation réduit les marges de manœuvre de l’État pour répondre aux urgences sociales et aux exigences du développement économique. Les ressources mobilisées restent souvent insuffisantes pour couvrir les dépenses courantes. Dans ce contexte, les investissements, pourtant essentiels à la croissance, sont sacrifiés d’année en année. Face à ces constats, nous devons accentuer nos efforts pour améliorer la mobilisation des ressources domestiques. A cet effet, les administrations fiscales et douanières doivent déployer des actions rigoureuses pour accélérer la digitalisation des opérations ; maîtriser les bases imposables et développer des cadres pour améliorer la conformité fiscale. Toutes les dispositions | fl Page 3 sur 8 31, Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince, Haïti [page 4] LÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI seront prises pour que l’AGD et la DGI travaillent en parfaite synergie pour atteindre ces objectifs. Trop souvent les fraudeurs, contrebandiers et malfaiteurs profitent du manque de communication entre ces entités, pourtant sœurs pour perpétrer leurs forfaits. Du côté des dépenses, toutes les institutions de l’État doivent s’investir à rationaliser les choix de dépenses afin de dégager des ressources pour le financement des projets structurants. A la fin du mois de juin, les recettes collectées par les administrations fiscales et douanières s'élèvent à 83,4 milliards de gourdes, ce qui représente 69% du montant programmé dans le budget 2021-2022. Pour le reste de l’exercice, des efforts sont attendus de la part des institutions de perception pour combler le retard dans la mobilisation des recettes. Du côté des dépenses, les subventions aux produits pétroliers continuent de peser lourd sur l’exécution du budget ; et les investissements publics affichent une forte baisse, en dépit des achats d’équipements et de : matériels pour renforcer la Sécurité Nationale et de l’allocation importante au profit de la Politique Nationale de Protection et de Promotion Sociales (PNPPS). Le financement de la BRH reste, malgré tout, en deçà de la cible inscrite dans le Pacte de Gouvernance. Parallèlement, les émissions nettes de bons du trésor s’élèvent à 11,2 milliards de gourdes pour les trois premiers trimestres contre 6,7 pour la même période de l’exercice précédent. Mesdames, Messieurs les Ordonnateurs, C’est dans ce contexte difficile et incertain que se déroule le processus de préparation du Budget 2022-2023 et se définissent les orientations pour la période triennale. À un moment où elle tente de se relever des effets de la crise sanitaire, l’économie mondiale fait face aux conséquences néfastes de la guerre Russo-Ukrainienne. Au niveau national, malgré les efforts consentis pour sortir l’économie haïtienne de la récession, lexercice fiscal 2021-2022 aura été une fois de plus marqué par un recul de l’activité économique, une accélération de l'inflation et une détérioration du taux de change. Les perspectives macroéconomiques et financières indiquent que la période triennale (2023-2025) sera encore un défi. Mais, du niveau de nos efforts dépendront nos réussites. Les projections, tenant compte des priorités gouvernementales et de la volonté d’une mise en œuvre rigoureuse des actions ainsi que de l’évolution de l’environnement international, affichent en termes : ; 4 Page 4 sur 8 31, Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince, Haïti [page 5] Lé RÉPUBLIQUE D'HAÏTI “ de croissance et d’inflation, une augmentation du PIB réel de 0.4% en 2022-2023 supportée par la mise en œuvre du PRIPS, de la PNPPS et le rétablissement de la sécurité ; et une moyenne de 1.2% sur les trois années. Une décélération de l’inflation pour se situer à 24.5% en 2022-2023 et à 12.4% en 2024-2025 ; “ d’échanges extérieurs, une reprise des exportations et des importations découlant de l’amélioration du climat sécuritaire et conséquemment des activités économiques, et un ralentissement de la dépréciation de la gourde à partir des mesures de régulation du marché des changes et des hausses des transferts privés sans contrepartie ; " de finances publiques, une pression fiscale de 5.8% en 2022-2023 pour augmenter progressivement jusqu’à atteindre 7% en 2024-2025. La stabilisation du déficit budgétaire à 2.8% du PIB en 2024-2025 à cause des augmentations anticipées des dépenses d’investissements structurants et pro-croissance ; : " d’indicateurs sociaux, un recul de la pauvreté par l’allocation des moyens importants aux actions sociales au cours des trois prochaines années. Mesdames, Messieurs les Ordonnateurs, Renouer avec la croissance économique, assurer la stabilité sociale et améliorer les conditions sécuritaires sont des nécessités des plus importantes et constituent nos priorités pour l’exercice fiscal 2022-2023. La stratégie retenue pour le budget 2022-2023 consiste à se concentrer sur l’essentiel afin d’optimiser l’utilisation des ressources et éviter le saupoudrage. Pour ce faire, nous devons améliorer les performances dans la mobilisation des ressources domestiques et la qualité des dépenses publiques de manière substantielle. Au niveau de chaque institution publique, nous devons nous focaliser sur les actions susceptibles d’engendrer des résultats rapides et tangibles dans chacun des domaines prioritaires. Les crédits budgétaires doivent être affectés essentiellement aux actions suivantes : 1) L'organisation de la consultation populaire et les élections pour renouveler le personnel politique ; 2) L’implémentation des programmes sociaux du gouvernement, notamment la PNPPS, afin de mitiger les effets de l’inflation sur les plus pauvres, combattre l‘insécurité alimentaire, et ainsi créer les conditions de mise en œuvre de certaines réformes nécessaires ; 3) Une intervention dans le financement des campagnes agricoles pour mitiger la hausse anticipée de l’inflation. AT Page 5 sur 8 31, Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince, Haïti [page 6] >” RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Le Premier Ministre 4) La mise en œuvre du Plan de Relèvement Intégré de la Péninsule Sud (PRIPS) après le tremblement de terre du 14 août 2021 ; | 5) La lutte contre la contrebande, le financement du terrorisme et le blanchiment des avoirs; 6) L’extension du programme de départ volontaire à la retraite afin non seulement de moderniser et rajeunir la fonction publique mais également de contenir les dépenses de traitements et salaires qui pèsent lourdement sur le budget ; 7) La dotation de l’administration publique d’un cadre global rénové intégrant la révision des lois organiques des Ministères et des organismes déconcentrés et autonomes pour améliorer les services publics et mieux répondre aux besoins de la population ; 8) La prise en compte de la dimension genre ; 9) La lutte contre la traite des personnes. Parallèlement, chaque institution publique est invitée à préparer un cadre de mesures et actions pour rationaliser les choix budgétaires en libérant plus d’espaces pour les investissements. Mesdames, Messieurs, La politique budgétaire, dans le cadre du budget programme pluriannuel, sera orientée vers une diminution du financement monétaire afin de faire baisser les pressions inflationnistes ; et une accélération des dépenses publiques pro-croissance. Aïnsi la politique budgétaire visera : e Un plafond du déficit budgétaire de 2.3% du PIB en 2022-2023 et 2.6% en moyenne ; e L’extension de l’accessibilité, à partir de l’exercice fiscal 2022-2023, des bons du trésor aux ménages afin d’avoir un meilleur dynamisme de ce marché ; e Une réduction des subventions aux produits pétroliers de 15.7% en 2023 et, à terme, leur élimination ; : e La maitrise des dépenses non essentielles afin de dégager un espace budgétaire pour des dépensés.sociales plus importantes, notamment la PNPPS ; e Une augmentation des dépenses en capital, notamment dans les infrastructures ; e Des allocations budgétaires significatives au profit des forces de l’ordre pour le rétablissement du climat sécuritaire. En matière de gouvernance, en plus des avancées déjà réalisées, il vous est demandé des efforts supplémentaires pour mieux encadrer les réformes. En conséquence, vous êtes invités LA Page 6 sur 8 31, Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince, Haïti [page 7] > fe RÉPUBLIQUE D'HAITI Le Premier Ministre à continuer et/ou initier les éléments de réformes suivants à partir des calendriers de mise en œuvre bien ficelés : ; e Le Plan de Modernisation de l’État (PME) qui constitue une priorité en vue d’accroitre l'efficacité de l’administration publique et de faire baisser la pression sur les finances publiques ; e La finalisation du déploiement des Contrôleurs financiers du Budget et des Comptables publics de la Direction du Trésor sur tout le territoire national : e La consolidation du Compte Unique du Trésor (CUT) et son extension ; e L’intensification des efforts de coordination de l’aide externe ; e La poursuite et le renforcement des échanges d’informations entre les administrations fiscale et douanière ; e La mise en place d’un cadre réglementaire pour le secteur des produits pétroliers et le renforcement des institutions de régulation ; : e L’inclusion progressive des ressources des institutions autonomes dans le périmètre budgétaire à moyen terme ; e La mise en place de la structure de gouvernance définie dans la PNPPS et la finalisation des plans d’actions de sa mise en œuvre ; e La révision du cadre légal sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; e La finalisation de la réforme des lois contre la corruption ; e La réforme du Système National de Planification et de Gestion du Développement (SNPGD) ; e La révision du Plan Stratégique de Développement d'Haïti (PSDH) ; e La finalisation du Schéma National d’ Aménagement du Territoire (SNAT) ; e La mise en œuvre de la feuille de route des ODD ; , e L’élaboration du PTI 2023-2025 ; e L’augmentation de la capacité de réponse face aux risques de catastrophes naturelles (cyclones, séismes) et à l’expulsion et la déportation massive des haïtiens. Notre choix de l'inscription du budget de l’État dans une perspective pluriannuelle doit se matérialiser tout le long du processus budgétaire. Pour cela : o) À la suite de la présente lettre de cadrage, des plafonds de crédits triennaux (contraignants pour l’exercice fiscal 2022-2023 et indicatifs pour les deux autres AT Page 7 sur 8 31, Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince, Haïti [page 8] 2 RAA exercices) seront communiqués par le Ministère de l'Économie et des Finances à toutes les institutions pour encadrer la programmation des actions pour la période ; (ii) Les discussions en conférences budgétaires porteront sur le Budget de l’exercice fiscal 2022-2023 et les perspectives pour les années subséquentes à l’exercice 2022- 2023, sur le cadre des actions et mesures structurelles et sur la contribution des actions budgétisées, notamment les investissements publics, à l’atteinte des objectifs prioritaires annoncés pour la période afin d’aligner effectivement les programmations sectorielles sur les priorités définies. En outre, les indicateurs associés aux cibles devront être reliés aux programmes et projets d’investissement budgétisés ; (ii) La publication du budget sera accompagnée d’un Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) pour les exercices fiscaux 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025. En définitive, indépendamment du moment où nous passerons la main au gouvernement qui sera issu des élections et à la faveur de la sécurité retrouvée, nous devrons tout faire pour rendre possible une forte relance de l’activité économique en encourageant les grands © investissements et en facilitant des partenariats publics-privés suffisamment intelligents pour nous permettre de remplir nos engagements envers la population haïtienne tout en tenant compte de nos engagements envers les institutions internationales. Je vous invite donc Mesdames, Messieurs les Ordonnateurs à prendre en compte ces orientations dans vos institutions respectives et à établir vos propositions de crédits tout en tenant compte des contraintes financières auxquelles nous faisons face. Port-au-Prince, le 02 Août 2022 AT # Dr. Ariel HENRY Page 8 sur 8 31, Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince, Haïti