Lettre de cadrage du projet de loi de finances 2018-2019, version du 7 novembre 2018

• ~~ REPUBLIQUE D'HAiTI MEMORANDUM A TOUS LES ORDONNATEURS DES INSTITUTIONS DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE Lettre de cadrage du Projet de Loi de Finances 2018-2019 Mesdames, Messieurs, La presente lettre-circulaire fixe les objectifs economiques et sociaux, precise les axes prioritaires du gouvernement, definit les grandes lignes de la politique budgetaire et rappelle les normes et contraintes d'estimation des credits. La politique financiere devra tenir compte du niveau de financement acceptable de tout deficit budgetaire afin de rester en concordance avec la politique monetaire et d'eviter tout derapage au niveau de !'inflation et la volatilite du change. Aussi, le budget doit respecter strictement les principes de sincerite et de credibilite. La Declaration de Politique Generale (DPG) ratifiee par le Parlement doit se refleter dans les lois de finances que le Gouvernement aura a elaborer et soumettre a la sanction parlementaire. J'aimerais vous rappeler que, malgre les contraintes de toutes sortes, l'effort du Gouvernement sera, entre autres priorites, axe sur la lutte contre la pauvrete extreme et !'exclusion sociale. Notre action visera aussi a satisfaire les attentes exprimees par les acteurs politiques et sociaux, notamment en matiere de renforcement institutionnel et de lutte contre la corruption. Ainsi, les echeances prioritaires de la premiere annee se declinent comme suit: • L'organisation des elections d'octobre 2019; • La poursuite des travaux d'infrastructures susceptibles de creer des emplois directs ou indirects de courte et/ou de longue duree; • La definition de nouveaux cadres reglementaires favorisant !'emergence et l'epanouissement de jeunes entreprises, notamment par l'acces plus flexible aux contrats publics susceptibles de generer des effets multiplicateurs d'emploi et de revenu. • Des transferts de fonds aux plus vulnerables a travers des programmes sociaux ciblant notamment les jeunes et les femmes tant au niveau urbain que rural; • L'amelioration de la resilience aux catastrophes naturelles et des capacites d'intervention au niveau des collectivites territoriales; • Un appui aux institutions de controle a priori et a posteriori en vue de prevenir et de combattre les actes de corruption, de contrebande et de crimes financiers; • Le renforcement des entites de l'appareil judicaire et de !'institution policiere pour reprimer le grand banditisme et prevenir les crimes financiers. L'Etat continuera a fournir a la population les services de base tout en prenant les dispositions necessaires pour que ces service soient livres avec promptitude, dignite, et surtout dans le respect de la personne humaine, ce, au moindre coat possible. Chaque citoyen est un VIP. L'action gouvernementale sera inscrite dans une logique triennale. Cela nous permettra de nous attaquer non seulement aux enjeux prioritaires de l'heure, mais aussi aux contraintes structurelles tout en respectant le rythme d'ouverture et d'agrandissement de l'espace budgetaire. Des documents clairement elabores seront discutes avec les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) afin de mieux integrer leurs actions dans la droite ligne des priorites du gouvernement, notamment au niveau des programmes sociaux visant a combattre la pauvrete chronique et transitoire ainsi qu'une meilleure participation des jeunes entreprises locales dans la mise en ceuvre des interventions. CONTEXTE MACROECONOMIQUE

La preparation du budget de la Republique pour l'exercice fiscal 2018-2019 se deroule dans un environnement international caracterise par !'expansion de l'economie mordiale mais a un rythme inegal dans les regions. Selan les projections du Fonds Monetaire International (FMI), revisees en juillet 2018, la croissance mondiale devrait atteindre 3.9% en 2018 et 2019 contre 3.7% en 2017. Cependant, les risques entourant les perspectives de l'economie mondiale augmentent. Le rythme de !'expansion semble avoir plafonne dans certains grands pays et la croissance est devenue mains synchronisee. Les rythmes de croissance des pays emergents et en developpement deviennent aussi plus inegaux en raison des effets differencies de la montee des prix du petrole, de la hausse des rendements l Al • JI. Boulevard H~TTY Truman. Port-au-Prince. Haiti aux Etats-Unis, d'une escalade des tensions commerciales et des pressions des marches sur les monnaies de pays dont les parametres economiques fondamentaux s'affaiblissent. Au niveau de I'Amerique Latine et de la Cara·ibe, les activites economiques ont con nu une deceleration au premier semestre de l'annee 2018 par rapport au dernier semestre 2017. Toutefois, une certaine heterogeneite semble caracterisee les sous-regions: les economies de I' Amerique du Sud ont enregistre une deceleration de 0.5 point de pourcentage au cours des six (6) premiers mois de l'annee 2018 par rapport au dernier semestre 2017 (2.2%}, celles de l'Amerique Centrale et du Mexique, une acceleration de 0.5 point de pourcentage. Au plan interne, malgre la relative performance observee d'octobre 2017 a septembre 2018, l'economie ha"itienne a enregistre des chocs majeurs. Les emeutes des 6, 7 et 8 juillet ont eu pour effet de fragiliser l'economie nationale. Les donnees disponibles sur les trois (3) premiers trimestres de l'exercice fiscal 2017-2018 confirment, malgre tout, une legere augmentation de l'activite economique. Les premieres estimations laissent augurer une croissance du PIB de l'ordre de 1.4% contre 1.3% un an auparavant. Les branches « commerce », « transports et communication » et « construction » sont les principaux secteurs qui ont contribue a cette croissance moderee des activites productives sur les neuf (9) premiers mois de l'annee. L'inflation annuelle accuse une legere deceleration (14.1% en ao0t 2018 contre 15.4% en septembre 2017) en depit de la hausse des prix de certains produits de premiere necessite, notamment le riz, le poulet, et l'huile comestible. Malgre !'utilisation, par la Banque Centrale, des principaux instruments monetaires, pour lisser les fluctuations de la gourde et consequemment juguler !'inflation, la monnaie nationale a connu une depreciation de l'ordre de 11.6% d'octobre 2017 au 28 septembre 2018 contre une appreciation de 4.3% l'annee precedente .. Les efforts consentis par les administrations de perception, au coUt'S de l'exercice 2017-2018, pour elargir l'assiette fiscale et lutter contre la contrebande, ont permis une augmentation de 6% des recettes fiscales sur l'exercice (79 .6 milliards de gourde). Toutefois, le niveau de collecte reste tres ende~a de ce qui a ete prevu dans le budget rectificatif, soit !'equivalent de 80% .. Mon gouvernement est pret a se lancer dans un programme de Facilite Elargie de Credit (FEC) avec le FMI sur les trois (3) prochaines annees. Les reformes structurelles envisagees s'opereront sur une base programmatique. A travers ce programme economique et financier, mon gouvernement s'efforcera de retablir les equilibres macroeconomiques, d'ameliorer la competitivite tout en soutenant la croissance economique, la resilience du secteur financier et !'amelioration de la Gouvernance. 3 I. Boulevard Harry Truman. POft-au-Pnncc. Ha111 GRANDES ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE L'ACTION GOUVERNEMANTALE Mesdames, Messieurs, Notre objectif majeur pour les trois (3) prochaines annees, et plus conjoncturellement, durant l'exercice fiscal 2018-2019, consiste

a redonner espoir a une population qui attend des resultats concrets et rapides de la part des gouvernants. Aussi, pour y arriver, les orientations de nos actions porteront sur les sept (7) axes prioritaires du quinquennat du president de la Republique, a savoir : a) la reforme de l'Etat et le maintien de la stabilite politigue et sociale; b) la transformation d'Ha"iti en une destination d'investissements; c) !'augmentation de la production agricole et !'amelioration de !'Environnement; d) la promotion de la stabilite a l'aide de projets sociaux; e) !'amelioration des infrastructures et la qualite de !'education; f) le renforcement des infrastructures hydrauliques et sanitaires; g) la construction des infrastructures energetiques, routieres et portuaires. a agir en integrant les engagements que j'ai pris devant le Parlement lors de ma declaration de politique genera le, a savoir: Je vous invite • La lutte contre la corruption et la recherche de la transparence; • La rationalisation des depenses publiques pour une administration publique de service; • L'orientation des depenses de l'Etat vers des projets et des programmes susceptibles de contribuer a la creation d'emplois; /'augmentation de la production nationale; et, une attention particuliere aux besoins sociaux de la population ; • L'harmonisation des actions et des objectifs par !'intensification d'un dialogue franc avec les partenaires sociaux et ceux de la communaute internationale. Mesdames, Messieurs les Ordonnateurs des institutions de I'Administration d'Etat, Le budget 2018-2019 doit marquer '.Jn tournant en adoptant une demarche visant a mieux repartir les credits budgela1res vers le s~cteur social et une augmentation de l'elasticite de l'investissernent public au regard de la variation des recettes domestiques sinceres. A cet effet, les mesures d'elargissement de l'assiette fiscale et de securisation des recettes dcvr0nt etre poursuivies. En matiere douaniere les objectifs suivants doivent etre poursuivis : la protection de la societe et de l'environnement contre les grands fleaux transfrontaliers et les trafics illicites; !'accentuation de la lutte contre la contrebande; la fraude commerciale et douaniere; la facilitation des echanges et la reduction des delais de passage en douane, la promotion de la :::;emance et de l'Othique, doivent etre po~rsu~is. Les mesures y afferentes porteront specifiquemen~ 31. Boulevard Harry Truman. PorHu- Pnncc. Ha1l1 • La recherche de sources innovantes d'elargissement de l'assiette fiscale; • La rationalisation, !'harmonisation et la reduction des depenses fiscales a travers notamment l'audit des avantages douaniers diversement concedes en vue de la suppression des facilites non pertinentes en attendant la revision du code des investissements; • La poursuite et le renforcement de l'echange d'information entre les administrations financieres et les organismes de perception ; • La poursuite de la promotion du civisme fiscal. Aussi vous etes invites a aller dans le sens de la mise en reuvre de l'arrete du 29 mars 2017 sur le train de vie de l'Etat et de celui du 22 mars 2017 sur la rationalisation des subventions. Ces arretes visent a compresser les depenses budgetaires courantes, notamment en reduisant et rationalisant les depenses relatives aux carburants, aux achats de materiels roulants, au recrutement de personnel et aux subventions accordees aux particuliers. L'efficacite attendue de ces mesures devrait permettre de degager de l'espace budgetaire necessaire au financement des programmes sociaux et de l'investissement public II s'avere imperatif de ne pas engager des depenses au-dela des credits budgetaires et sans autorisation prealable des controleurs financiers, sous peine d'etre personnellement et pecuniairement responsable (s).

A !'exception de la Police Nationale d'Ha"iti, qui poursuit son programme de mise a niveau des effectifs, aucune nomination dans !'administration et de la fonction publique ne devra se faire sans l'autorisation prealable du Premier Ministtre. Les nouvelles embauches et les nouveaux contrats de travail devront obeir aux directives suivantes : • Un depart a la retraite pour chaque nouveau recrutement • Les recrutements devront se faire sur concours et doivent correspondre aux besoins reels des administrations en fonction des postes de travail identifies et, surtout, ils devront etre soutenables sur le plan budgetaire; Un retard de paiement pour un service livre ne peut depasser 90 jours. Aussi, ii sera demande a tout fournisseur, constatant un retard allant au-dela de cette limite, de deposer une plainte aupres de !'Inspection Generale des Finances, laquelle en assurera le suivi au plus haut niveau de l'Etat et proposera, le cas echeant, les sanctions administratives approppriees. ii est fait obligation au Ministere de l'Economie et des Finances de poster, sur son site internet, mensuellement et en comparaison annuelle, le montant et la liste des beneficiaires de subventions octroyees par institution publique de premier et de second rang. 31 . Boulevard Harry Truman. Port-au-Prince. H.1111 PERFORMANCES ATTENDUES Le projet de Loi de Finances 2018-2019 table ses objectifs sur les hypotheses de performance macroeconomique suivantes: • Une croissance reelle de l'economie de 2.8% portee par le secteur agricole et ce celui de la construction. Une inflation de 14.7% en moyenne annuelle et de 12.7% en fin de periode; • Une pression fiscale autour de 16.6%; • Un deficit budgetaire • Des depenses d'investissement financees par le Tresor public a hauteur de 15% ou amains de 2% du PIB; plus des recettes domestiques, contre une estimation de 10% pour l'exercice fiscal 2017-2018. Pour limiter le recours au financement de la Banque Centrale et ainsi veiller a la stabilite macroeconomique, !'emission de Bons du Tresor sera privilegiee afin de financer certaines depenses jugees prioritaires. Mesdames, Messieurs En prelude a !'application integrale de la loi du 4 mai 2016 portant elaboration et execution des lois de finances (LEELF), mon Gouvernement a retenu les ministeres de !'Education et de la Sante Publique pour experimenter quelques principes edictes par cette loi. II s'agira d'une part de presenter les budgets au niveau de ces deux (2) ministeres pilotes sous forme de programmes et, d'autre part, de renforcer la transparence budgetaire. Dans cet ordre d'idees, je vous invite a etablir vos propositions de credits pour l'exercice 20182019 sur la base des priorites susmentionnees et des contraintes de ressources auxquelles nous faisons face. Pour parvenir a !'evaluation des resultats de vos actions au regard des objectifs poursuivis, je vous demande de : • Definir des indicateurs de performance pertinents en rapport a vos domaines d'intervention; • Preparer un expose justifiant les besoins, les objectifs et la logique des interventions de votre institution ; • Justifier les credits sollicites en indiquant les resultats attendus. 31. Boulevard ~"Y Trum.an. Port-;au-Prmcc. H;a111

• Mesdames, Messieurs les ordonnateurs des institutions de I' Administration d'Etat, Conscient de la lourde charge qui vous attend, je vous demande de faire taus les efforts necessaires pour transmettre le projet de budget consolide de votre secteur au Ministere de l'Economie et des Finances (MEF) et au Ministere de la Planification et de la Cooperation Externe (MPCE), conformement aux plafonds de credits transmis aux institutions de premier rang. Je vous invite a prendre en consideration les grandes orientations qui doivent servir de guide a !'elaboration du projet de loi de finances de l'exercice fiscal 2018-2019, en vue de permettre, a notre pays Ha"iti, d'atteindre ses objectifs de croissance et de developpement inclusif et durable. Port-au-Prince, le 07 novembre 2018 31. Boulevard Harry Trum:in. Port-au-Prince. Halli