(FY2014) Lèt kadraj pou Pwojè Bidjè

•1 RËI'UBUQUE D HAl li PM/LSL/ mo-cbs/ 496 MEMORANDUM A TOUS LES ORDONNATEURS DES INSTITUTIONS DE L'ADMINISTRATION D'ETAT Lettre de cadrage pour l'élaboration du Projet de Loi de Finances 2013-2014 Mesdames, Messieurs, Les exercices de cadrage budgétaire engagés ces dernières années ont été marqués par un excès d'optimisme post séisme suite aux engagements massifs de la communauté internationale en faveur d'Haïti. L'aide extérieure aura d'abord été humanitaire et, sans minorer son effet positif pour la survie des populations, aura surtout profité aux firmes et opérateurs étrangers, sans bénéfice immédiat pour la valeur ajoutée nationale. En effet, anticipé au delà des 10% à la suite du séisme, le rebond du PIB n'aura été que de 5.6% en 2010-2011. De même, les deux années suivantes, des prévisions fort élevées ont été avancées, sur la foi d'un impact rapide attendu de l'aide extérieure et d'une forte mobilisation en faveur de l'investissement sur financement local, et les faits les ont démenties avec seulement 2.8% en 2011-2012. Cette année encore, sur la base des premiers résultats, une croissance de l'ordre de 3.4% est attendue, soit la moitié de la prévision initiale. Plusieurs explications peuvent être évoquées: • Des capacités d'absorption toujours limitées, entravant l'exécution, l'effi~té et l'efficience de la dépense publique tandis que nos performances en matière de collecte des impôts et taxes plafonnent; • Des chocs récurrents qui, associés à une grande vulnérabilité sociale et environnementale, sapent régulièrement nos efforts; 1 1 • Des structures économiques fragiles impliquant une performance réduite de nos politiques de croissance en favorisant le recours aux importations; • Des retards dans la formulation et la mise en œuvre de plusieurs réformes et politiques majeures. Cependant le Gouvernement a fait siennes deux ambitions majeures et fortement corrélées qui doivent guider son action. C'est d'abord l'idée d'une Haïti dynamique qui vise à être une économie émergente à l'horizon 2030, et qui implique que sans tarder le pays soit« open to business». C'est aussi la refondation multidimensionnelle du pays qui se traduit par la poursuite des réformes de l'Etat, devant permettre la consolidation de l'état de droit, la modernisation de la Fonction Publique, de notre économie comme de la gestion de nos finances publiques. Mettre le pays sur la trajectoire de croissance souhaitée requiert la réalisation d'un important programme pluriannuel d'investissements publics ainsi que la mise en place de politiques et de réformes appropriées aux fins de dynamiser l es secteurs porteurs à forte valeur ajoutée comme l'agriculture et l'agro-industrie, les bâtiments et les travaux publics, l'industrie manufacturière, le tourisme et l'énergie. Les données provisoires observées depuis le début d'exercice dénotent une amélioration du niveau de l'activité économique. En effet, les transferts sans contrepartie qui financent principalement la consommation des ménages sont en augmentation de 8% en glissement annuel sur le premier trimestre. Le crédit au secteur privé est à la hausse, le stock au mois de décembre 2012 accusant une variation de 31,2% en glissement annuel. Sur les cinq premiers mois les dépenses d'investissements publics ont doublé par rapport à la même période de l'exercice antérieur. Le démarrage de la production dans le nouveau parc industriel de Caraco! a provoqué la relance des exportations vers les USA qui ont augmenté de 18%. De plus, un regain d'activités est constaté dans les principaux secteurs. Le secteur agricole se remet lentement des effets des cyclones Sandy et Isaac et d'une sécher esse prolongée. Cette reprise est facilitée notamment par les premiers investissements d'urgence post-Sandy financés par le Trésor Public à hauteur de deux milliards de gourdes au cours du deuxième trimestre de l'exercice 2012-2013. Toutefois, il y a beaucoup d'incertitude quant à l'atteinte des résultats projetés pour l'exercice. Au mois de février 2013, la conjoncture économiq ue est particulièrement caractérisée par une baisse substantielle de l'inflation en dépit d'une dépréciation marquée de la gourde et une faiblesse des recettes fiscales 2 1 accusant une moyenne mensuelle de 3,5 milliards de gourdes contre une prévision budgétaire de 4,3 milliards. Par conséquent, les dépenses de fonctionnement ont été contenues à 15,8 milliards de gourdes, soit une moyenne mensuelle de 3,2 milliards de gourdes afin de prioriser les dépenses d'investissement. Malgré les investissements dans le secteur agricole, l es prévisions du taux de croissance ont dû être révisées à la baisse. Dans un tel contexte, pour maintenir le cap sur les grands objectifs définis dans la politique générale du Gouvernement, je vous exhorte à conjuguer vos efforts pour un accroissement de la performance des administrations et l'accélération des réformes devant améliorer l'efficacité et l'efficience de l'administration publique. Mesdames, Messi eurs les Ordonn ateurs, Je vous rappelle que 2013-2016 constitue une période charnière au cours de laquelle doivent être posées sinon renforcées les bases institutionnell es devant garantir la relance de l'économie et la refondation de notre société conformément à la vision d'une Haïti émergente préconisée dans le Plan Stratégique de Développement d'Haïti {PSDH). Le budget 2013-2014 sera élaboré dans une perspective pluriannuelle de 3 ans pour mieux articul er les actions de court et moyen terme avec la vision de long terme axée sur la logique des quatre refondations: Institutionnelle, Economique, Sociale et Territoriale. les objectifs macroéconomiques retenus sont les suivants: • Un taux de croissance économique autour de 4,5% et qui sera progressivement porté au delà, sous l'effet combiné des investissements publics mais aussi et surtout privés; • Un taux d'inflation en glissement annuel ne dépassant pas 5.6%, bénéficiant de la modération de l'inflation importée; • Un taux de pression fiscale qui devra atteindre sinon dépasser 13% pour viser les 15% d'ici trois ans; • Un taux de change relativement stable, compte tenu des pressio ns sur nos réserves de change qui devront conserver un niveau prudent et confortable; • Le non recours au financement monétaire. 3 1 l'efficacité du système fiscal et douanier devra être sérieusement amplifiée avec la poursuite d'un programme cohérent de réformes et de modernisation d'ores et déjà engagé mais qui devra être rapidement complété. Un accent particulier sera mis également sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. A travers ce budget, le Gouverneme nt vise à consolider les acquis et poursuivre les avancées sur ses objectifs prioritaires à savoir: 1. Promouvoir la croissance économique et la création d'emplois; 2. Poursuivre et renforcer la politique d'accès à l'éduc.ation gratuite pour tous comme à la santé de base ; 3. Combattre l'extrême pauvreté et réduire la vulnérabilité économique et environnementale affectant particulièrement les plus pauvres; 4. Travailler à l'établissement et à la consolidation de l'état de droit; S. Poursuivre les objectifs de modernisation de la gouvernance économique et de la gestion des Finances Publiques en particulier; 6. Promouvoir la protection de l'environnement et œuvrer au renforcement de notre résilience face aux catastrophes naturelles; 7. Contribuer à la diversification économique par le développement d'une économie régionale et locale dynamique en investissant dans des pôles de développement géographiques et sectoriels et en mettant en place les infrastructures de base. Compte tenu des contraintes de ressources, l'atteinte des objectifs à moyen et long terme implique l'urgente nécessité de rationaliser les dépenses publiques et d'en améliorer l'efficacité et l'efficience. Aussi, au moment de préparer vos prévisions budgétaires pour l'exercice 2013-2014, je vous demande de respecter strictement les directives suivantes: 1. les dépenses de fonctionnement devront globalement être maintenues dans les limites des prévisions de la loi de finances de 2012-2013; 2. Les mesures prises durant l'exercice en cours visant à rationaliser les dépenses publiques seront maintenues; 3. Les propositions de dépenses devront être préparées et soumises au MEF en distinguant: a) Pour les dépenses de fonctionnement : 4 1 • La prévision des crédits liés au maintien des activités régulières et aux dépenses incompressibles (salaires, loyer, électricité, abonnement en eau ... ) • La prévision des crédits liés aux activités nouvelles (qui peuvent êt re liées à des décisions déjà prises, telles que modification de la loi organique, coûts récurrents des projets en voie d'achèvement) b) Pour les dépenses d'investissement: • L'identification des projets en cours d'e xécution et montant des nouveaux crédits de paiement sollicités • La proposition de nouveaux projets accompagnés des documents définitifs de projet 4. Les dépenses liées à des événements prévisibles relevant de votre secteur doivent être dûment prévus et inscrits dans votre proposition de budget car le recours aux crédits d'interventions publiques ne pourra être qu'exceptionnellement sollicité; S. Les dépenses relatives à l'achatde fournitures seront exécutées moyennant un plan de marchés qui sera exigé en début d'exercice et seront rationali sées pour permettre des économies d'échelle; 6. L'octroi des crédits pour les immobilisations fera l'objet d'analyses d'opportunité et sera assujetti à la soumission de l'inventaire des stocks existants; 7. Le recrutement de personnel devra être planifié pour répondre à un besoin réel et quantifié par missions. Des plafonds d'emplois de fonctionnaires seront fi xés par ministère et institution de rang assimilé (entité administrative de premier rang). Les dépenses liées aux personnels contractuels seront plafonnées. Ce recrutement devra prioriser: la titularisation des contractuels ayant pl us d'une année dans l'institut ion; la régularisation des cas d'embauc he irrégulier; la prise en compte des coûts récurrents des projets en cours d'exécution. 8. Aucune promotion ou ajustement ne sera autorisé avant la mise en œuvre de la nouvelle grille salariale en cours d'élaboration; 5 JI lluuk•.u..t Ibn) Trunun. 1\•11 JU l'un .. •• Hllll 1 M~ CJ~II 9. Les dépenses de loyer des institutions devront être prises en charge à travers les crédits budgétaires de chaque institution; 10. Le cumul d'arriérés est strictement interdit dans la gestion budgétaire. Les ordonnateurs ont pour obligation légale d'engager leurs dépenses dans la limite des crédits budgétaires autorisés pour l'exercice; 11. Un état prévisionnel par source, nature et montant des revenus non fiscaux collectés devra accompagner les propositions de crédits de votre institution; 12. Les institutions disposant d'organismes sous tutelle, devront procéder à un arbitrage interne en conseil d'orientation stratégique (C.O.S) et soumettre au MEF les crédits consolidés au niveau ministériel. L'unité de spécialisation budgétaire devra être modifiée au regard de l'amendement de la constitution de 1987 et le nouveau cadre réglementaire y relatif. Le niveau de vote proposé sera fixé par ministère, ou institution assimilée, et par titre de dépenses. Les propositions de crédits que vous aurez à acheminer au Ministère de l'Économie et des Finances pour l'exercice 2013-2014 devront tenir compte des contraintes de ressources domestiques. Mesdames, Messieurs les Ordonnateurs, Je vous demande de transmettre les propositions de crédits consolidés de votre institution au Ministère de l'Economie et des Finances et au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe au plus tard le 15 avril 2013 afin de garantir le dépôt du Projet de Loi de Finances 2013-2014 par devant le Parlement dans les délais légau x. 6 ------ 31. Houle• ud H;my Trum.~n . ~'••• •u l'n11<:c HJrlr