(2013-03) Lettre de cadrage pour l'elaboration du Projet de Loi de Finances 2013-2014
Resume — Memorandum du Premier ministre a tous les ordonnateurs de l'administration d'Etat fixant le cadrage macroeconomique et les plafonds de depenses pour l'elaboration du budget 2013-2014. Il dresse le bilan d'une croissance post-seisme decevante et fixe les objectifs de croissance, d'inflation, de pression fiscale et de non-recours au financement monetaire.
Constats Cles
- La croissance du PIB n'a atteint que 5.6% en 2010-2011 contre des attentes post-seisme superieures a 10%, et 2.8% en 2011-2012.
- La prevision de croissance pour 2012-2013 est revisee a la baisse a 3.4%, soit la moitie de la prevision initiale.
- En fevrier 2013, les recettes fiscales moyennent 3,5 milliards de gourdes/mois contre une prevision de 4,3 milliards, obligeant a plafonner les depenses de fonctionnement a 15,8 milliards de gourdes (moyenne 3,2 milliards/mois).
- Objectifs 2013-2014: croissance ~4,5%, plafond d'inflation 5,6%, pression fiscale >=13% (15% en 3 ans), taux de change stable, non-recours au financement monetaire.
- Depot des propositions budgetaires au MEF et au MPCE exige au plus tard le 15 avril 2013.
Description Complete
Signe par le Premier ministre Laurent Salvador Lamothe (Primature, ref. PM/LSL/mo-cbs/496), ce memorandum constitue la lettre de cadrage budgetaire officielle adressee a tous les ordonnateurs des institutions de l'administration d'Etat pour guider l'elaboration du Projet de Loi de Finances 2013-2014. Il dresse le bilan de la croissance recente: un rebond du PIB de seulement 5.6% en 2010-2011 malgre un optimisme post-seisme anticipant plus de 10%, 2.8% en 2011-2012, et une prevision revisee a la baisse de 3.4% pour l'exercice 2012-2013 en cours (soit la moitie de la prevision initiale), attribues aux capacites d'absorption limitees, aux chocs recurrents (cyclones Sandy et Isaac, secheresse prolongee), a la fragilite des structures productives favorisant les importations, et aux retards dans la mise en oeuvre des reformes. Il signale qu'en fevrier 2013 l'inflation baisse fortement mais que la gourde se deprecie nettement et que les recettes fiscales sont faibles (moyenne mensuelle de 3,5 milliards de gourdes contre une prevision de 4,3 milliards), obligeant a contenir les depenses de fonctionnement a 15,8 milliards de gourdes (moyenne mensuelle 3,2 milliards) afin de proteger les depenses d'investissement.
Pour le budget 2013-2014, le Gouvernement retient cinq objectifs macroeconomiques: une croissance economique autour de 4,5% appelee a progresser ensuite; une inflation en glissement annuel ne depassant pas 5,6%; un taux de pression fiscale devant atteindre ou depasser 13% (avec une cible de 15% d'ici trois ans); un taux de change relativement stable compte tenu des pressions sur les reserves; et le non-recours au financement monetaire. La lettre presente 2013-2016 comme une periode charniere de consolidation institutionnelle dans le cadre du Plan Strategique de Developpement d'Haiti (PSDH) et des quatre refondations du Gouvernement (institutionnelle, economique, sociale, territoriale), enumere sept objectifs prioritaires (croissance et emploi, education gratuite et acces a la sante de base, lutte contre la pauvrete, Etat de droit, modernisation de la gestion des finances publiques, protection environnementale et resilience aux catastrophes, diversification economique regionale), et fixe douze directives detaillees aux ordonnateurs sur la preparation des propositions de depenses de fonctionnement et d'investissement, les plafonds d'emplois, l'interdiction des arrieres et les previsions de recettes non fiscales, avec une echeance de depot fixee au 15 avril 2013 aupres du MEF et du Ministere de la Planification et de la Cooperation Externe (MPCE).
Notes
Cover memo is undated (only the reference number PM/LSL/mo-cbs/496 and a 15 April 2013 submission deadline appear); publication month prefix (2013-03) is inferred from the deadline and the February 2013 data cited in the text, not printed on the document. Document is issued by the Primature (Prime Minister's office) rather than MEF directly, though it directs the MEF-led budget cadrage process; organization tagged MEF per batch convention.