Arrêté portant réglementation de la location de véhicules au sein de l'Administration Publique

Paraissant du Lundi au Vendredi JOURNALOFFICIELDE REPUBLIQLIED'HAITI Directeur G6n6ral Ronald Saint Jean l73e Annde - N" 37 Mercredi 28 Fbvrier 2018 SOMMAIRE ARRETE . ArrAtd portant rdglementation de la location de vihicules au sein de l'Administration Publique. *** AVIS . Avis de ddnonciation d Ia vacance d'une propri4td situde au bord de littoral de Coridon dans les localitds de Frires-Charles et Pointes-des-Mongles ddpendant de la deuxiime s ection Communale d' Ans e -Rouge, Ddpartement de l' Artibonite. LIBERTE EGALITE nfpunr,reun D'HAITI ARRETE JACK GTIY LAFONTANT PREMIER MINISTRE Vu la Constitution de la R6publique; Vu le d6cret du 17 mai 2005 portant Organisation de I'Administration Centrale de l'Etat; FRATERNITE << LE MONITEUR >> N" 37 - Mercredi 28 Fivrier 2018 Vu le d6cret du 23 novembre 2005 6tablissant I'organisation et le fonctionnement de la Cour Sup6rieure des Comptes et du Contentieux Administratif; Vu la loi du 12 mars 2Ol4 portant pr6vention et r6pression de la comrption; Vu la loi du 4 mai 2016 remplagant le ddcret du 16 f6vrier 2005 sur le processus d'6laboration et d'ex6cution des lois de finances; Vu I'arr6t6 du 16 f6vrier 2005 portant rdglement gdnlral de la comptabilit6 publique, Vu l'arr6t6 du 29 mars 2OI7 relatrf au train de vie de l'Etat: Consid6rant que les rdgles de la bonne gouvernance doivent guider I'action gouvernementale; Consid6rant que le Gouvernement s'engage )r assainir les finances publiques; Consid6rant qu'il y a lieu de r6guler I'usage de la location de vdhicule au sein de I'administration publique nationale au regard de llarticle 62 de l'an€t6 du 29 mars 2017 relatif au train de vie de I'Etat; ARRTTE Article Ler.- La location de v6hicule au sein de l'administration publique a lieu pour les motifs suivants : a) pour un projet dont le budget pr6voit une telle activit6; b) pour le transport, au besoin, de d6l6gation venant de l'Etranger. c) pour des missions de courte dur6e )r I'int6rieur du pays et pour lesquelles n'est disponible et ne correspond aucun v6hicule de service de I'institution; Article 2.- Toute location de v6hicule devant d6passer un mois doit faire I'objet d'un contrat vis6 par la Cour Sup6rieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Article 3.- Toute location de v6hicule est assujettie au visa pr6alable du contrdleur financier de la Direction G6n6rale du Budget conform6ment d loi de finances. Article 4.- Le renouvellement d'un contrat de location de v6hicule de courte dur6e avec la m6me entreprise n'est pas automatique. Il doit Otre soumis b nouveau au visa du contr6leur financier. Article 5.- Le v6hicule de location au service de l'administration publique doit remplir toutes les conditions fix6es par les rdgles de la circulation routidre, identifi6 en tant que tel par I'immatriculation appropri6e. Il ne doit subir aucune transformation par I'institution publique concern6e. r N' 37 - Mercredi 28 Fdvrier 2018 << LE MONITEUR >> L'administration publique n'est autoris6e i louer que des v6hicules de location enregistr6s au nom d'une entreprise fonctionnant l6galement dans le pays. Article 6.- La location de v6hicule doit se baser sur les prix du march6, en monnaie locale. Elle est subordonn6e h la rdgle des lrois proforma. Article 7.- Il est forrnellement interdit d'autoriser des d6penses de r6paration et d'entretien de v6hicule de location sur les cr6dits budg6taires d'une institution publique. L'administration doit s'assurer que le v6hicule lou6 est couvert par une police d'assurance contre tout accident non pris en charge par l'assurance obligatoire de I'OAVCT. Article 8.- Il est interdit aux officiels de I'Etat d'utiliser des v6hicules de location comme v6hicules de fonction. En cas de panne de v6hicules de fonction d'un Officiel de l'Etat, si aucun autre v6hicule de l'institution n'est disponible, un v6hicule de location est mis i sa disposition pour le temps de la r6paration qui ne doit pas excdder un mois. Article 9.- Il est formellement interdit i une institution de l'Etat de louer des v6hicules au profit d'une personne physique ou morale qui n'a aucun lien ou engagement avec I'institution concernfe. Article 10.- Toute d6rogation b la rdglementation sur la location des v6hicules est assujettie h I'autorisation expresse du Premier ministre donn6e sous forrne de conespondance responsive. Article 11.- k pr6sent arr6t6 sera imprim6, publi6 et ex6cut6 i la diligence du Premier ministre et de tous les ministres, chacun en ce qui les concerne. Donn6 i Ia Primature, d Port-au-Prince, le 22 flvier 2018, An zr5.* de l'Ind6pendance. Ir Premier Ministre fk"