(2018) Arrêté fixant le salaire minimum à compter du 1er octobre 2018

Paraissant du Lundi au Vendredi 173' Annee -Special N° 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PORT-AU-PRINCE SOMMAIRE ARRETE Directeur General Ronald Saint Jean ' Lundi 8 Octobre 2018 ARRETE FIXANT LE SALA/RE MINIMUM A COMPTER DU JER OCTOBRE 2018 NuMERo SPECIAL LIBERTE EGALITE REPUBLIQUE D'HAITI ARRETE JOVENEL MOISE PRESIDENT Vu la Constitution, notamment ses articles 35 et 35.1 ; FRATERNITE Vu le Pacte international relatif aux droits economiques, sociaux et culturels, sanctionne par le Decret du 31 janvier 2012; Vu le Code du travail ; Vu le Decret du 4 novembre 1983 organisant le Ministere des Affaires Sociales; Vu Ia Loi du 10 septernbre 2009 fixant le salaire minimum a payer dans Jes etablissements industriels et cornrnerciaux; Considerant que tout employe d'une institution publique ou privee adroit a un juste salaire ; Considerant qu' en fixant le salaire minimum, I 'Etat a pour devoir de prendre en cornpte les realites et Jes dynamiques sectorielles ; / 2 << LE MONITEUR >> Special N° 18 -Lundi 8 Octobre 2018 Considerant que, suiv4nt les prescrits du Code du travail, le salaire minimum doit etre periodiquement ajuste en fonction des variations du cofit de Ia vie ; Sur le rapport de la Ministre des Affaires Sociales et du Travail ; Et apres deliberation en Conseil des ministres ; Article 1 er - Article 2.- ARRETE A compter du 1 er octobre 2018, le salaire minimum de reference est fixe a CINQ CENTS et 00/100 Gourdes (500.00 HTG), par journee de huit (8) heures de travail, pour !es entreprises faisant partie du Segment A, ci-apres indique : Segment A 1. Production privee d' electricite ; 2. Institutions financieres (banques, maisons de transfert, societes d'assurance); 3. Telecommunications ; 4. Commerce import-export; 5. Supermarches; 6. Bijouteries ; 7. Galeries d'art; 8. Magasins de meubles, de mobiliers de bureaux et d'appareils electro-menagers; 9. Magasins de materiels informatiques; 10. Entrep1ises de location de voitures ; 11. Entreprises de transport aerien ; 12. Entreprises de courrier, de transport de colis et de cargo ; 13. Entrep1ises de jeux de hasard (tenanciers de borlette, Ioterie, casino, etc.) ; 14. Concessionnaires d'automobiles; 15. Communication, Agence publicitaire et Presse (ecrite, electronique, parlee, et televisee), sauf presse communautaire ; 16. Institutions scolaires privees ; 17. Institutions universitaires privees ; 18. Institutions de sante privees, cabinets de medecins, polycliniques; 19. Pornpes funebres; 20. Agences maritimes et aeroportuaires ; 21. Cabinets de professionnels liberaux et de consultants; 22. Agences de voyage ; 23. Hotels avec 4 hibiscus et plus ; 24. Agences irnmobilieres. A compter du 1°' octobre 2018, le salaire minimum de reference est fixe a QUATRE CENTS et 00/100 Gourdes (400.00 HTG), par journee de huit (8) heures de travail, pour Jes entreprises faisant partie du Segment B, ci-apres indique : J Special N° 18 -Lundi 8 Octobre 2018 << LE MONITEUR >> 3 Article 3.- Article 4.- Article 5.- Segment B 1. Batiments et Travaux Publics (BTP) ; 2. Entreprises de location de camions et d'engins lourds; 3. Entreprises de location de materiaux de construction ; 4. Entreprises de transport de materiaux de construction ; 5. Quincailleries ; 6. Au ties institutions financieres (cooperatives/ caisses populaires, institutions de micro credit) ; 7. Commerce de gros ; 8. Magasins de produits cosmetiques et de vetements ; 9. Commerce de livraison d'eau en vrac; 10. Entreprises de transport terrestre ; 11. Hotels avec 3 hibiscus et moins ; 12. Imprimerie, photocopie, infographie, lithographie et services informatiques ; 13. Salons de coiffure et de massage; 14. Entreprises de nettoyage de vetements (laundry and dry cleaning) ; 15. Industries extractives (mines et carrieres) ; 16. Entreprises de transport maritime ; 17. Industries manufacturieres tournees vers le marche local, industries d' embouteillage de boisson gazeuses, de jus, d' eau traitee, brasseries. A compter du 1 er octobre 2018, le salaire minimum de reference est fixe a TROIS CENT CINQUANTE et 00/100 Gourdes (350.00 HTG), par journee de huit (8) heures de travail, pour les entTeprises faisant paitie du Segment C, ci-apres indique : Segment C 1. Restaurants ; 2. Agriculture, sylviculture, elevage et peche ; 3. Industries de transformation de produits agricoles ; 4. Commerce de detail, sauf supermarches, bijouterie, magasins de produits cosmetiques et de vetements; 5. Boutiques d'artisanat et maroquineries; 6. Presse communautaire ; 7. Autres services non marchands (Organisations a but non lucratif, telles des Organisations Non Gouvernementales d' Aide au Developpement (ONG) nationales et internationales, des fondations, des associations, des cooperatives de production et de services non financiers). A compter du ier octobre 2018, le salaire minimum de reference est fixe a DEUX CENT QUINZE 00/100 Gourdes (215.00 HTG), par journee de huit (8) heures de travail, pour le personnel du Segment E, ci-apres indigue : Segment E 1. Personnel de service a domicile (Gens de maison). A compter du 1 er octobre 2018, le salaire minimum de reference est fixe a QUATRE CENT VINGT et 00/100 Gourdes (420.00 HTG) par journee de huit (8) heures de travail, pour Jes etablissements faisant partie du Segment F, ci-apres indique: / 4 Article 6.- Article 7.- Article 8.- << LE MONITEUR >> Special N° 18 -Lundi 8 Octobre 2018 Segment F 1. Industries d'assemblage tournees vers l'exportation; 2. Autres industries manufacturieres tournees vers ]'exportation. A compter du l°' octobre 2018, le salaire minimum de reference est fixe a QUATRE CENTS et 00/100 Gourdes (400.00 HTG), par journee de huit (8) heures de travail, pour les entreprises faisant partie du Segment G, ci-apres indique : Segment G 1. Agences de securite pri vees ; Entreprises de distTibution de produits petroliers A compter du l°' octobre 2018, le salaire minimum de reference est fixe a QUATRE CENTS et 00/100 Gourdes (400.00 HTG), par journee de huit (8) heures de travail, pour les entreprises faisant partie du Segment H, ci-apres indique : Segment H 1. Ecoles professionnelles privees ; 2. Institutions de sante privees employant plus de dix (10) personnes et qui offrent des services d'hospitalisation. Le present arrete abroge taus arretes OU dispositions d'arretes qui lui sont contraires et sera imprime, publie et execute a la diligence du Ministre des Affaires Sociales et du Travail. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 1 °' Octobre 2018, An 215eme de l'Independance. Par Le President Le Premier ministre La Ministre des Affaires Sociales et du Travail * * * Aclteve d'imprimer sur /es presses de Presses Nationales d'Hairi -Port-au-Prince ISSN: 1683-2930 • Depot legal: 85-01-027 Bibliotheque Nationale d'Hairi ©Tous droits reserves 2018 PRESSES 231-233,ruedu Centre, P01t-au-Pti11ceHT6l10 • 61,rueGoulard,Petion-Ville HT6141 NATIONALES B.P.:1746HT6110,HAirI(Wl)•Tel:(509)4051-5242;4051-5244;4051-5249;2941-7909 D'HAITI E-mail: lR11w11iJew-@presses11atio1udesdlwiti.ht • Site Web: www.pressesnatioTllllRsdlwiti.ht I IN Tirage: 850 exemplaires