Deux arrêtés : réservant les privilèges d'anciens chefs d'État aux présidents élus au suffrage universel direct, et créant la Brigade d'Intervention Contre l'Insécurité Foncière (BRICIF)

Le premier arrêté, adopté sur le rapport du ministre de l'Économie et des Finances (Palais National, 12 juillet 2017), restreint les privilèges prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 23 septembre 2015 relatif aux anciens chefs d'État — secrétariat, service de sécurité rapprochée et moyens de transport adéquats, à la charge de l'État — aux présidents élus exclusivement au suffrage universel direct, sans modifier les privilèges déjà accordés aux anciens chefs de gouvernement. Le second arrêté, adopté sur le rapport du ministre de la Justice et de la Sécurité publique, crée la Brigade d'Intervention Contre l'Insécurité Foncière (BRICIF), en réponse à des décennies d'irruptions armées et organisées sur des propriétés perturbant Port-au-Prince et la Croix-des-Bouquets.

Le mandat de la BRICIF (art. 4) couvre le recueil des plaintes des victimes, l'intervention sur les lieux de crimes fonciers, l'appréhension des contrevenants pour déferrement devant la juridiction compétente, et la facilitation de l'exécution des décisions passées en force de chose jugée. Sa composition (art. 5) inclut le Secrétaire d'État à la Sécurité publique, les commissaires du gouvernement des tribunaux de Port-au-Prince et de la Croix-des-Bouquets (ou substituts), le responsable de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) et des agents spécialisés de la Police Nationale ; un juge de paix de la zone de conflit doit être présent à chaque intervention, et la brigade présente un rapport hebdomadaire avec recommandations.