Deux arrêtés : réservant les privilèges d'anciens chefs d'État aux présidents élus au suffrage universel direct, et créant la Brigade d'Intervention Contre l'Insécurité Foncière (BRICIF)

Paraissant du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur General Ronald Saint Jean 172' Annee -N° 113 PORT-AU-PRINCE Mercredi 19 Juillet 2017 SOMMAIRE ARRETES • Arrete reservant des privileges et avantages aux chefs d'Etat elus exclusivement au suffrage universe[ direct. • Arrete creant une Brigade d'Jntervention Contre l'lnsecurite Fonciere, ci-apres denommee: «BRICIF». LIBERTE EGALITE REPUBLIQUE D'HAITI ARRETE JOVENEL MOISE PRESIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 22, 35, 48, 136 et 220 ; Vu le decret du 6 octobre 2004 sur la pension civile de retraite ; Vu le decret du 17 mai 2005 portant organisation de l' Administration centrale de l 'Etat ; Vu le decret du 17 mai 2005 portant revision du statut general de la fonction publique ; FRATERNITE 2 << LE MONITEUR >> N° 113 -Mercredi 19 Juillet 2017 Vu le decret du 18 fevrier 201] revisant celui du 6 octobre 2004 sur la pension civile de retraite; Vu le decret du 9 octobre 2015 revisant celui du 18 fevrier 2011 sur la pension civile de retraite ; Vu l'arrete du 23 novembre 2005 relatif aux privileges accordes aux anciens chefs d'Etat et de gouvemement; Vu l'arrete du 23 septembre 2015 revisant celui du 23 novembre 2005 relatif aux privileges accordes aux anciens chefs d'Etat et de gouvemement ; Vu l'arrete du 10 octobre 2015 portant sur les privileges accordes aux grands commis de l'Etat nomrnes avec rang de ministre ; Considerant que le processus electoral concourt a la stabilite democratique et au renforcement des institutions de la Republique et qu'il convient de !'encourager et de limiter toute utilisation abusive des biens et des deniers de l'Etat; Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances ; Et apres deliberation en Conseil des ministres ; Article ter .. Article 2.- ARRETE Sont reserves aux chefs d'Etat elus exclusivement au suffrage universe! direct les privileges et a vantages prevus aux articles 2 et 3 de l' arrete du 23 septembre 2015 relatif aux privileges accordes aux anciens chefs d'Etat et de gouvemement. 11 n' est en rien deroge aux privileges et a vantages accordes aux anciens chefs de gouvemement par I' arrete susmentionne. Le present arrete sera imprime, publie et execute a la diligence du ministre de l'Economie et des Finances. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 12juillet 2017, An 214• de l'Independance. Par: Le President r79fU Le Premier ministre Jack Guy LAFONT ANT N° I 13 -Mercredi 19 Juillet 2017 << LE MONITEUR >> Le Ministre de l'Interieur et des Collectivites territoriales Le Ministre des Affaires etrangeres et des Cultes Le Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre de la Justice et de la Securite publique Le Ministre de la Planification et de la Cooperation exteme Le Ministre de l' Agriculture, des Ressources naturelles et du Developpement rural La Ministre de la Sante publique et de la Population Le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications Le Ministre des Affaires sociales et du Travail 3 , ..... --~-.. ---, -~~-~) ~~ -;✓ / Jude Alix Pafr1ck SALOMON Carmel Andre BELIARD Marie Greta Roy CLEMENT .:--►~ Roosevelt BELLEVUE 4 << LE MONITEUR >> Le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle Le Ministre du Commerce et de l'Industrie La Ministre du Tourisme Le Ministre de l'Environnement La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l' Action civique La Ministre a la Condition feminine et aux Droits des femmes Le Ministre de la Culture et de la Communication Le Ministre de la Defense La Ministre des Hai'tiens vivant a l'etranger N° 113 -Mercredi 19 Juillet 2017 Pierre Josue Agenor CADET Pierre Marie DU MENY Colombe Emilie Jessy MENOS ,- Pierre Simon GEORGES 4'~~ Regine LAMUR ~ Eunide INNOCENT N° 113 -Mercredi 19 Juillet 2017 LIBERTE << LE MONITEUR >> EGALITE REPUBLIQUE D'HAITI " , ARRETE JOVENEL MOISE PRESIDENT Vu la Constitution, notamment Jes articles 36, 36-2, 52-1, 52-2, 136 et 276-2 ; Vu le code penal ; Vu le code d'instrnction criminelle ; Vu la Joi du 6 juin 1919 sur la corporation des fondes de pouvoir ; Vu le decret-loi du 27 novembre 1969 sur la profession des notaires ; Vu le decret du 26 fevrier 1975 sur la profession des arpenteurs ; Vu le decret du 29 mars 1979 reglementant la profession d'avocats ; Vu le decret du 30 mars 1984 organisant le ministere de la Justice ; FRATERNITE Vu la loi du 29 novembre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Police nationale d'Hai:ti ; Vu le decret du 22 aout 1995 relatif a !'organisation judiciaire; Vu la loi du 13 novembre 2007 sur le Conseil superieur du Pouvoir judiciaire ; Vu la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature ; Vu le decret du 17 mai 2005 portant organisation de l' Administration centrale de l'Etat ; Vu le decret du 17 mai 2005 portant revision du statut general de la fonction publique ; 5 Considerant que !'irruption en bandes armees et organisees pendant des decennies sur des proprietes touchant la securite fonciere a provoque des troubles dans plusieurs points du territoire de la Republique, notamment dans les juridictions des Tribunaux de Premiere Instance de Port-au-Prince et de Croix-des-Bouquets ; Considerant qu'une telle atmosphere cree la perturbation du cours regulier de la vie et de la securite des citoyens ; Considerant que de telles pratiques provoquent un sentiment d'insecurite chez la population ; Considerant que l'insecurite fonciere fait obstacle a toute intention d'investissement dans le pays; Considerant que le droit de propriete privee est reconnu et garanti par la Constitution en vigueur ; Considerant que nul ne peut etre prive de son droit legitime de proprietaire, sauf dans les cas prevus par la loi ; Considerant qu'il est imperieux de prendre incessamment toutes mesures reprimant toutes actions inciviques ; 6 << LE MONITEUR >> N° 113 -Mercredi 19 Juillet 2017 Considerant qu'a cet effet, il y a lieu de creer, dans l'immediat, pour les juridictions de Port-au-Prince et de la Croix-des-Bouquets une Brigade d'Intervention Contre l'Insecurite Fonciere ; Considerant que le phenomene de l'insecurite fonciere merite d'etre eradique sur !'ensemble du territoire national, et qu'en consequence, d'autres cellules seront creees a l'avenir; Sur le rapport du ministre de la Justice et de la Securite publique ; Et apres deliberation en Conseil des ministres ; Article ter .. Article 2.- Article 3.- Article 4.- Article 5.- Article 6.- Article 7.­ Article 8.- Article 9.- ARRETE 11 est cree une Brigade d'Intervention Contre l'Insecurite Fonciere, ci-apres denomrnee: « BRICIF». La BRICIF est placee sous l'autorite directe du ministre de la Justice et de la Securite publique. Le siege principal de la BRICIF est au ministere de la Justice et de la Securite publique. La BRICIF a pour mandat de: 1) Recueillir les plaintes des victimes de depossession ou de spoliation ; 2) Intervenir sur les lieux de crimes fonciers ; 3) Apprehender tous contrevenants et les deferer, si besoin est, dans le delai legal, par-devant la juridiction competente ; 4) Faciliter toutes executions de decisions passees en force de chose souverainement jugee. La BRICIF se compose comme suit : 1) Le Secretaire d'Etat a la Securite publique, representant du ministre ; 2) Le Comrnissaire du Gouvernement pres le Tribunal de Premiere Instance de Port-au­ Prince ou un substitut ; 3) Le Commissaire du Gouvernement pres le Tribunal de Premiere Instance de la Croix-des­ Bouquets ou un substitut ; 4) Le Responsable de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) ou son representant; 5) Des agents de differentes unites specialisees de la Police Nationale d'Hai'ti. La presence d'un juge de paix de la zone de conflit est requise dans toute intervention. La mission de la BRICIF sera evaluee mensuellement en vue d'apporter des correctifs au besoin. A la fin de chaque semaine, le Secretaire d'Etat a la Securite publique presente son rapport avec des recommandations au ministre de la Justice et de la Securite publique pour les suites utiles. Une ampliation du present arrete est remise aux acteurs concernes. N° 113 -Mercredi 19 Juillet 2017 << LE MONITEUR >> 7 Article 10.-Le present arrete abroge tous arretes OU dispositions d' arretes qui lui sont contraires et sera imprime, publie et execute a la diligence du ministre de la Justice et de la Securite publique. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 juillet 2017, An 214< de l'Independance. Par: Le President Le Premier ministre Le Ministre de l'Interieur et des Collectivites territoriales Le Ministre des Affaires etrangeres et des Cultes Le Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre de la Justice et de la Securite publique Le Ministre de la Planification et de la Cooperation externe Le Ministre de l' Agriculture, des Ressources naturelles et du Developpement rural La Ministre de la Sante publique et de la Population Le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications Le Ministre des Affaires sociales et du Travail b~~ Jovenel MOISE /~ ----~""'-.... ,/C.tl: .. ,, ,:, r_~' •l..1" Jude Alix Patrick SALOMON Heidi FORTUNE Carmel Andre BELIARD ~T ~~1tt· FritzAILLOT 8 << LE MONITEUR >> N° 113 -Mercredi 19 Juillet 2017 Le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle Pierre Josue Agenor CADET Le Ministre du Commerce et de l'Industrie La Ministre du Tourisme ,~ Le Ministre de l'Environnement Pierre Simon GEORGES ~~~ La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l' Action civique Regine LAMUR La Ministre a la Condition feminine et aux Droits des femmes Le Ministre de la Culture et de la Communication TOUSSAINT 0?Pm;; Le Ministre de la Defense Herve DENIS A~ La Ministre des Hai:tiens vivant a l'etranger Stephanie AUGUSTE * * * Acheve d'imprimer sur /es presses de Presses Nationales d'Haiti -Port-au-Prince ISSN: 1683-2930 • Depot legal: 85-01-027 Bibliotheque Nationale d'Hai'ti ©Tous droits reserves 2017 PRESSES 231-233,rueduCentre,Porl-ou-PrinceHT6110 • 61,rueGoulard,Petion-VilkHT6141 NATIONALES B.P.: 1746HT6110,HA'tn (WI)• Tel: (5()())4051-5242 ;4051-5244;4051-5249; 2941-79()() D'HAITI E-moi/,: l.e1111Jniteur@pressesnationa/,esdhaiti.ht • Site Web: www.pressesnationa/,esdhaiti.ht Tirage: . 850 exemplaires