Arrêté portant ouverture de crédits supplémentaires pour les activités électorales au Budget de l'exercice 2015-2016

[page 1] LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAIÏTI ARRÊTÉ JOCELERME PRIVERT PRÉSIDENT PROVISOIRE Vu la Constitution, notamment les articles 27-1, 88, 89, 94, 105, 111, 111-1, 111-2, 120, 121, 125, 125-1, 126, 128, 136, 144, 150, 159, 161, 163, 200, 200-4, 207-2, 211, 217, 220, 222, 223, 227, 227-1, 227-2, 227-3, 227-4, 228, 228-1, 231, 231-1, 233, 234-1 et 235 ; Vu le décret du 9 octobre 2015 fixant les règles fondamentales relatives à la nature, au contenu, à la procédure d’élaboration, de présentation et d’adoption des lois de finances, notamment les articles 53 et 55 ; Vu le décret du 30 septembre 2015 établissant le Budget général de la République pour l’exercice 2015-2016 ; Considérant la situation sociopolitique liée aux dernières élections entraînant le non financement des activités électorales par les bailleurs ; Considérant l'obligation pour l’État d’organiser les élections pour le renouvellement du personnel politique ; Considérant que les crédits budgétaires préalablement alloués aux activités électorales sont totalement consommés ; Considérant la nécessité d’assurer le financement de la poursuite du processus électoral ; Considérant la nécessité d’ouvrir des crédits supplémentaires pour assurer ledit financement ; Considérant qu'il y a lieu de dégager les voies et moyens nécessaires à couvrir les dépenses supplémentaires ; Considérant la décision du gouvernement de financer ces nouveaux crédits à partir de ressources provenant des dividendes des Entreprises Publiques modernisées, des organismes autonomes et du secteur bancaire public, non prévues dans le budget initial 2015-2016 ; [page 2] Sur le rapport du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre de la Planification et de la Coopération Externe ; Et après délibération en Conseil des ministres ; ARRÊTE Article 1”. Le présent Arrêté porte décret d’avances de crédits supplémentaires ouverts au budget de l’exercice fiscal 2015-2016. Article 2.- Sont ouverts, à titre d'avance sur les dépenses courantes de l’exercice 2015-2016, des crédits supplémentaires de sept cent quatre-vingt-dix-sept millions six mille trois cent quarante-quatre et 00/100 de gourdes (Gdes 797 006 344,00) sur la ligne « Activités électorales » des Interventions Publiques. Article 3.- Les crédits ouverts à l’article 2 ci-dessus seront soumis aux fins de ratification par le Parlement, conformément aux dispositions de l'article 55 du décret du 9 octobre 2015 fixant les règles fondamentales relatives à la nature, au contenu, à la procédure d’élaboration, de présentation et d’adoption des lois de finances. Article 4.- Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre de la Planification et de la Coopération Externe, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 12 septembre 2016, An 213° dé l'Indépendance. Par: Le Président re Le Premier ministre En -CHARLES Le ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales Ÿ XnicK YOSEPH 4 À AMAR Le ministre des Affaires étrangères et des Cultes Pierrot DELIENNE /} 1 ) LT Le ministre de l’Économie et des Finances 4 pe R hi BBASTIEN 6 ÿ, a l BL SA Le ministre de la Planification et de la Coopération externe fr IS DURANT [page 3] Le ministre de la Justice et de la Sécurité publique Camille J (HOLD AARD Le ministre de l’Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural Pierre Guito LAURORE La ministre de la Santé publique et de la Population aphnée BENOIT DELSOIN Le ministre des Travaux publics, Transports et Communications Jacques Évelt EVEILLARD Le ministre des Affaires sociales et du Travail f EE Le ministre de l’Éducation nationale LATE et de la Formation professionnelle Jean Be: ORSONNE 3 A he La ministre du Commerce et de l’Industrie C. PÉTIT-FRERE “ Le ministre du Tourisme Guy Didi OLITE CES Le ministre de l’Environnement Simon Dieuse DES! RAS— A 59% | 114 L Le ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action civique LE NAZAIRE La ministre à la Condition féminine et aux Droits des femmes Varie KRISÉC AÜDE Le ministre de la Culture et de la Communication Marc Aürèle GARCIA LL Le ministre de la Défense E : -CHARLES , A . + . x £ " en La ministre a.i. des Haïtiens vivant à l’étranger Jesgy C. PETIT-FRERE