Arrêté fixant les modalités d'inscription d'un projet au Programme d'Investissement Public

Paraissant du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile 171 è Année No. 15 PORT-AU-PRINCE Vendredi 22 Janvier 2016 SOMMAIRE • Arrêté autorisant l’Office National du Cadastre (ONACA) à faire le levé cadastral dans le District Cadastral d’Aquin : Commune d’Aquin. • Arrêté fixant les modalités d’inscription d’un projet au Programme d’Investissement Public. • Résolution du Conseil des Ministres du 6 janvier 2016. LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRÊTÉ MICHEL JOSEPH MARTELLY PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 136 et 159 ; Vu le Décret du 23 novembre 1984 créant un organisme autonome dénommé : Office National du Cadastre (ONACA); Vu le Décret du 30 novembre 1984 déterminant le mode d’exécution des travaux cadastraux ; Vu le Décret du 28 août 1986 plaçant l’Office National du Cadastre (ONACA) sous la tutelle du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications ; Considérant que l’Office National du Cadastre (ONACA) est le seul organisme autorisé à établir le Cadastre Général de la République ; << LE MONITEUR >> 3No. 15 - Vendredi 22 Janvier 2016 LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRÊTÉ MICHEL JOSEPH MARTELLY PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 163, 200, 200-4, 222 et 223 ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’Etat ; Vu le Décret du 9 octobre 2015 fixant les règles fondamentales relatives à la nature, au contenu, à la procédure d’élaboration, de présentation et d’adoption des lois de finances ; Vu le Décret du 6 janvier 2016 établissant les procédures, mécanismes et modalités nécessaires pour la formulation et la gestion du Programme d’Investissement Public ; Vu l’Arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique ; Considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités d’application du Décret du 6 janvier 2016 établissant les procédures, mécanismes et modalités nécessaires pour la formulation et la gestion du Programme d’Investissement Public; Sur le rapport du Ministre de la Planification et de la Coopération Externe et du Ministre de l’Economie et des Finances ; Et après délibération en Conseil des Ministres ; ARRÊTE CHAPITRE 1 er DE LA PROCÉDURE D’INSCRIPTION DES PROJETS AU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT PUBLIC Article 1 er .-L’inscription d’un projet au Programme d’Investissement Public est subordonnée au respect des priorités arrêtées par le Gouvernement dans les Programmes Pluriannuels et Annuels. Elle suppose l’approbation du document définitif du projet par les services concernés du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe. Article 2.-Le document définitif du projet est l’ensemble des travaux, recherches et études présentés sous forme de document et qui établit de manière précise les objectifs, les moyens et la programmation des activités d’un projet. Article 3.-La Direction de projet, par l’intermédiaire de l’autorité de tutelle, transmettra le 15 septembre au plus tard, une synthèse annuelle du document définitif du projet, qu’elle consignera dans une Fiche d’Identité et d’Opération de Projet (FIOP), telle que définie dans le manuel d’élaboration et d’exécution édité par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe. << LE MONITEUR >>4 No. 15 - Vendredi 22 Janvier 2016 Article 4.-Sur la base des rapports d’exécution et de suivi des projets, le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe pourra modifier la Fiche d’Identité et d’Opération de Projet après concertation avec les responsables et les agences externes de financement concernés. CHAPITRE II DE L’EXÉCUTION DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT PUBLIC Article 5.-Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe, pour permettre au Ministère chargé des Finances d’élaborer sa planification annuelle de trésorerie, lui transmettra au début de chaque exercice un calendrier général des besoins de financement pour l’année. Article 6.-Les allocations aux comptes des projets sont effectuées par le Ministère chargé des Finances sur la base du programme trimestriel de décaissement préparé par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe, ou à défaut, sur celle du programme annuel. Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe peut à tout moment, après consultation des organismes de financement concernés, modifier les programmes de décaissements. Les modifications sont communiquées au Ministère chargé des Finances pour les suites. Article 7.-Le programme périodique de décaissement de chaque projet couvrira les prévisions de dépenses d’un trimestre auxquelles s’ajouteront celles du premier mois du trimestre suivant pour concilier la nécessité de l’ininterruption de l’approvisionnement financier du projet avec les exigences du contrôle de ses opérations. Article 8.-Chaque projet reçoit une avance initiale, pour couvrir les dépenses en régies. Ce montant sera déterminé conjointement par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et l’agence d’exécution et sera communiqué au Ministère chargé des Finances. Article 9.-Le réapprovisionnement se fera sur la base d’un dossier de demande de réapprovisionnement à produire par les responsables des projets et qui comporte : 1) l’état des dépenses accompagné des pièces justificatives ; 2) le résumé des opérations financières ; 3) l’état d’avancement du projet. Article 10.-Le montant du réapprovisionnement est fonction du montant des dépenses effectuées au cours du mois précédent et acceptées par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe, celui chargé des Finances et du montant des dépenses programmées pour le mois suivant. Article 11.-Le dossier de demande de réapprovisionnement sera préparé en double exemplaire par les responsables des projets pour être remis simultanément au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et au Ministère chargé des Finances au plus tard le cinq (5) de chaque mois. Article 12.-Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe analysera le dossier de demande de réapprovisionnement et les programmes de décaissements trimestriels sous l’angle de l’opportunité des dépenses effectuées et du rythme d’évolution du projet. Le Ministère chargé des Finances exercera le contrôle de la régularité des dépenses. << LE MONITEUR >> 5No. 15 - Vendredi 22 Janvier 2016 Article 13.-Dans les cas d’irrégularités ou de non conformité avec la programmation des activités des projets, le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et le Ministère chargé des Finances prendront, conjointement ou chacun en ce qui le concerne, les mesures et sanctions financières, administratives et disciplinaires prévues par les règlements en vigueur, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles contre le ou les auteurs des irrégularités constatées. Article 14.-Les décaissements et les paiements se feront conformément aux lois et règlements sur le budget et la comptabilité. CHAPITRE III DE L’EXÉCUTION ET DE LA COMPTABILITÉ DES OPÉRATIONS DES PROJETS Article 15.-Le Ministère chargé des Finances tient la comptabilité générale du Programme d’Investissement Public. Celle-ci permet de déterminer à tout moment, pour chaque projet et par source de financement: 1) le montant des crédits disponibles non encore tirés ; 2) le montant des ressources réalisées ; 3) le montant des ressources disponibles ; 4) l’encaisse théorique du projet ; 5) le montant des dépenses ventilées par secteur. Article 16.-Le Ministère chargé des Finances est responsable de la conservation des documents comptables et des pièces justificatives des opérations. Il transmet les documents à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif à l’achèvement du projet pour l’apurement des comptes. Article 17.-Chaque projet tient une comptabilité générale de l’ensemble de ses opérations, conformément aux règles et principes généraux de la comptabilité publique. Il tient en outre une comptabilité analytique permettant de mettre en évidence ses caractéristiques spécifiques ainsi que tout élément ou résultat dont la connaissance, le suivi ou la détermination sont prévus dans une convention de financement ou requis par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe ou le Ministère chargé des Finances. Article 18.-La Comptabilité Générale obligatoire comporte : 1) un journal de banque ; 2) un journal de petite caisse ; 3) un journal de recettes ; 4) un journal de dépenses. Les opérations sont inscrites au jour le jour dans ces journaux. La fermeture des écritures est effectuée au moins une fois par mois, le dernier jour ouvrable de chaque mois. << LE MONITEUR >>6 No. 15 - Vendredi 22 Janvier 2016 CHAPITRE IV DE LA GESTION, DU CONTRÔLE ET DE L’ÉVALUATION Article 19.-Sur une base mensuelle, le responsable du projet préparera un rapport d’avancement (rapport d’étape). Ce rapport sera présenté et discuté avec la Coordination de l’Unité d’Études et de Programmation (UEP) et traitera des sujets suivants : 1) activités réalisées pendant la période ; 2) points en suspens et demandes de changement ; 3) situation par rapport au plan ; 4) activités prévues pour la prochaine période. Article 20.-Sur une base trimestrielle, le Coordonnateur de l’UEP soumettra au Ministre de tutelle, un rapport d’évaluation qui traitera des points suivants : 1) activités réalisées pendant la période ; 2) points en suspens et demandes de changement ; 3) situation par rapport au plan ; 4) activités prévues pour la prochaine période. Article 21.-Les responsables de projet doivent soumettre au début de chaque trimestre le rapport d’exécution élaboré selon un formulaire élaboré par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe. C’est une condition préalable à l’inscription d’un projet au programme trimestriel de décaissement. Article 22.-Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe, après l’analyse desdits rapports peut, le cas échéant, entreprendre des visites sur le terrain en vue de vérifier la cohérence et la pertinence des informations reçues. Article 23.-Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe peut procéder à des évaluations en cours d’exécution des projets, soit directement, soit en recourant à des firmes spécialisées.Toute évaluation de projet décidée par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe peut être effectuée avec la participation des agences de financement concernées. CHAPITRE V DES DOCUMENTS D’APPUI À L’EXÉCUTION DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT PUBLIC Article 24.- Fiche d’Identification et d’Opération des Projets/Formulaire MPCE-201601.- Ce formulaire constitue le document de base devant fournir les éléments d’élaboration du Programme d’Investissement Public. Il sert en même temps d’instrument de contrôle, de suivi et d’évaluation de projets. Il est rempli par les responsables des projets, validé par les autorités de tutelle et soumis au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe au plus tard le 30 novembre de chaque année. << LE MONITEUR >> 7No. 15 - Vendredi 22 Janvier 2016 Article 25.-Calendriers de Décaissement/Formulaire MPCE-201602.- Ce formulaire regroupe les calendriers de décaissement de l’ensemble des projets. C’est un outil de planification de trésorerie indispensable au Ministère chargé des Finances dans ses prévisions d’allocations aux projets de développement. Il est préparé par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et acheminé au Ministère chargé des Finances avant le début de chaque exercice. Article 26.- Requête d’Allocation de Fonds : (RAF)/Forme MPCE-201603.- Ce formulaire constituant une requête d’allocation de fonds aux projets, est préparé par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et acheminé au Ministère chargé des Finances au début de chaque trimestre. Il contient les besoins mensuels de fonds des projets pour le trimestre. Article 27.- Résumé des Opérations Financières (ROF)/Forme MPCE-201604.- Ce formulaire résume les opérations financières. C’est un tableau de bord qui permet au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe de saisir rapidement la situation financière de chaque projet et à chaque étape de leur financement. Article 28.-Rapport d’Exécution du Projet/Forme MPCE-201605.- Ce formulaire constitue le rapport d’exécution des projets. C’est un rapport de performance. Il indique le degré de réalisation tant physique que financière du projet. Il permet de mesurer et d’analyser les écarts et les contraintes rencontrées au cours de l’exécution du projet. Article 29.- Le Journal de banque.- Le Journal de banque du projet décrit toutes les opérations qui affectent la balance des disponibilités du projet. La balance de fin de mois est reprise en balance d’entrée du mois suivant, sans interruption jusqu’à la clôture du compte à la fin du projet. Article 30.- Le Journal de Petite Caisse.- Le Journal de Petite Caisse enregistre toutes les opérations de recettes et de dépenses que le projet est autorisé à exécuter en numéraire. Les entrées de fonds sont inscrites en débit et augmentent la balance disponible. Celle-ci est toujours débitrice ou nulle, et égale au montant effectivement détenu en numéraire par le projet. La balance de fin de mois est reprise en balance d’entrée du mois suivant, sans interruption jusqu’à la fin de projet. Article 31.- Le Journal des Recettes.- Le Journal des Recettes enregistre toutes les recettes du projet, quel que soit leur mode de réalisation. Ce journal est arrêté à la fin de chaque mois et un exemplaire, accompagné des pièces justificatives de recettes, est transmis avec le dossier de demande de réapprovisionnement au Ministère chargé des Finances et au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe. Article 32.- Le Journal des Dépenses.- Le Journal des Dépenses enregistre toutes les dépenses du projet, quel que soit leur mode d’exécution. Ce journal comporte deux parties. Les dépenses sont enregistrées dans la première partie, dans la colonne correspondant à leur mode d’exécution, lors de l’émission du chèque ou de la sortie de fonds de la petite caisse ou à la réception de l’avis du Ministère chargé des Finances pour les dépenses non réglées directement par le projet. Elles sont ensuite ventilées dans la seconde partie du journal en fonction des Financements sur lesquels elles s’imputent. Ce journal est arrêté à la fin de chaque mois et un exemplaire, accompagné des pièces justificatives de dépenses, est transmis avec le dossier de demande de réapprovisionnement au Ministère chargé des Finances, et au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe. << LE MONITEUR >>8 No. 15 - Vendredi 22 Janvier 2016 CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 33.-L’intégration progressive de tous les projets au nouveau système se fera selon un calendrier fixé conjointement par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et celui chargé des Finances de manière à assurer dans le meilleur délai une insertion efficace de tous les projets. CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES Article 34.-Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et celui chargé des Finances peuvent, chacun en ce qui le concerne, modifier le nombre ou le contenu des documents d’appui à l’exécution du Programme d’Investissement Public dans la recherche d’une amélioration progressive de la gestion du Programme d’Investissement Public. Article 35.-Les dispositions non prévues par le présent Arrêté feront l’objet de décisions de la part du Ministre de la Planification et de la Coopération Externe et du Ministre de l’Economie et des Finances, conjointement ou chacun en ce qui le concerne. Article 36.-Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de la Planification et de la Coopération Externe et du Ministre de l’Economie et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 6 janvier 2016, An 213 è de l’Indépendance. Par : Le Président Michel Joseph MARTELLY Le Premier Ministre Evans PAUL Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Yves G ermain JOSEPH << LE MONITEUR >> 9No. 15 - Vendredi 22 Janvier 2016 Le Ministre a.i. des Affaires Étrangères et des Cultes Lener RENAUD Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Pierre Richard CASIMIR Le Ministre de l’Économie et des Finances Wilson LALEAU Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications pr Jacques ROUSSEAU Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Lyonel VALBRUN La Ministre du Tourisme et des Industries Créatives Stéphanie BALMIR VILLEDROUIN << LE MONITEUR >>10 No. 15 - Vendredi 22 Janvier 2016 Le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle pr Ne smy MANIGAT La Ministre de la Santé Publique et de la Population Florence DUPERVAL GUILLAUME Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail Ariel HENRY Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Ardouin ZEPHIRIN Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Hervey DAY La Ministre de la Culture Dithny Joan RATON Le Ministre de la Communication Jean Mario DUPUY << LE MONITEUR >> 11No. 15 - Vendredi 22 Janvier 2016 La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes Gabrielle HYACINTHE Le Ministre de la Défense Lener RENAULD Le Ministre des Haïtiens Vivant à l’Étranger Robert LABROUSSE Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé des Questions Électorales Jean Fritz JEAN-LOUIS Le Ministre de l’Environnement Dominique PIERRE Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Jimmy ALBERT Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé des Programmes sociaux, des Projets et Chantiers du Gouvernement Edouard JULES