(2012) Arrêté portant renouvellement de la période de l'état d'urgence déclaré à la suite de l'ouragan Sandy

[page 1] TR a Ù N a » AS ù , BRAIN AE $ TS & 2 SS A SRONL: SX + — Paraissant DIRECTEUR GENERAL Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI Fritzner Beauzile EL c 167ème Année No. 209 | PORT-AU-PRINCE | Mercredi 5 Décembre 2012 + Arrêté portant sur le Renouvellement de la période de l’État d'Urgence déclaré par l’Arrêté en date du 30 octobre 2012. *_ Arrêté portant sur avance de crédits supplémentaires pour Interventions d’Urgence du Gouvernement au Budget de l'exercice 2012-2013. *_ Arrêté autorisant l'adoption de la mineure suivante : - Vanessa Pierrenide PIERRE S NUMÉRO EXTRAORDINAIRE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE MICHEL JOSEPH MARTELLY PRÉSIDENT Vu les Aïticles 19, 24 et 136 de la Constitution ; Vu la Loi du 15 avril 2010 portant modification de la loi du 9 septembre 2008 sur l’État d'Urgence : [page 2] 2 << LE MONITEUR >> No. 209 - Mercredi 5 Décembre 2012 EL Vu l’Arrêté du 30 octobre 2012 déclarant l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire national ; Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation résultant du passage de l’ouragan Sandy sur toute l'étendue du territoire national, la période d'urgence d’un (1) mois entrée en vigueur le $ novembre 2012 ne suffit pas pour permettre au Gouvernement de prendre toutes les dispositions célères nécessaires pour secourir efficacement les populations sinistrées ; Considérant qu’il y a lieu, à cet effet, de décider de la poursuite de l’état d’urgence pour une période complémentaire d’un (1) mois, conformément à la loi du 15 avril 2010 portant modification de la loi du 9 septembre 2008 sur l’état d'urgence ; Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales, et après délibération en Conseil des Ministres, ARRETE Ç Article Ler.- L'État d'urgence déclaré sur toute l’étendue du territoire national pour une période d’un (1) mois par Arrêté du 30 octobre 2012, est renouvelé pour une période complémentaire d’un (1) mois à compter de la publication du présent Arrêté. Article 2.- Le présent Arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Premier Ministre et de tous les Ministres, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 30 novembre 2012, An 209* de l'Indépendance. 4 Par : 7 x AP HIT LT EN Le Président de la République Michel Joseph MARTELLY k Le Premier Ministre Laurent Salvador LAMOTHE Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes Pierre-Richard CASIMIR [page 3] No. 209 - Mercredi 5 Décembre 2012 << LE MONITEUR >> 3 EEE ae L. Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales Ronsard SAINT-CYR TT 4 era? a n Le Ministre de la Défense Jean Rodolphe JOAZILE Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Jean Renel SANON Ç La Ministre de l’Économie et des Finances Marie-Carmelle JEAN-MARIE Le Ministre de la Planification W et de la Coopération Externe Laurent Salvador LAMOTHE Le Ministre de l'Agriculture, , des Ressources Naturelles et du Développement Rural Thomas JACQUES [page 4] 4 << LE MONITEUR >> No. 209 - Mercredi 5 Décembre 2012 a 7 4 Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Jacques ROUSSEAU Le Ministre de l'Environnement Jean ? mond HILAIRE C a f 2 4 CE Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Wilson LALEAU We Aro: [7 Fi La Ministre du Tourisme Stéphanie BALMIR VILLEDROUIN Le Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle Vanne PIERRE s 1 La Ministre de la Santé Publique et de la Population Florence DUPERV AL GUILLAUME [page 5] No. 209 - Mercredi 5 Décembre 2012 << LE MONITEUR >> 5 IE CEE OR EEE La Ministre des Affaires Sociales et du Travail Jo$efa Raymond GAUTHIER Ÿ (4 se Le Ministre de la Culture Jean Mafio DUPUY 58 , RAGE F Le Ministre de la Communication Ady JEAN-GARDY { L Le Ministre de la Jeunesse, ce des Sports et de l’Action Civique Jean Rôsevelt RENÉ î La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes {Marie Yanick MÉZILE LATE Le Ministre des Haïtiens Vivant à l'Etranger 4 Daniel SUPPLICE [page 6] 6 << LE MONITEUR >> No. 209 - Mercredi 5 Décembre 2012 —————————— Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé des Relations avec le Parlement Ralph Ritardo THÉANO La Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre, Chargée des Droits de l'Homme ; et de la Lutte contre la Pauvreté Extrême Marié Carmelle Rose Anne AUGUSTE f 7 k La Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre, Chargée de la Promotion de la Paysannerie Marje-Mimose FELIX Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, APRES Ç Chargé de la Sécurité Energétique René JEAN JUMEAU s [page 7] No. 209 - Mercredi 5 Décembre 2012 << LE MONITEUR >> 7 a LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI MICHEL JOSEPH MARTELLY PRÉSIDENT Vu les Articles 19, 136, 156, 159, 163, 200, 222, 223 et 227-2 de la Constitution ; Vu le Décret du 16 févier 2005 sur la préparation et l’exécution des Lois de Finances ; » Vu la Loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi sur l’Etat d'Urgence du 9 septembre 2008; ( os Vu la Loi de Finances de l'exercice fiscal 2012 - 2013 ; Vu l’Arrêté du 30 octobre 2012 déclarant l’État d’Urgence sur toute l'étendue du territoire national ; Considérant qu’il est du devoir de l’Etat d'assurer le bien-être général de la population ; Considérant qu’il est impossible aux pouvoirs publics de prévoir l'ampleur des dégâts que peuvent causer les catastrophes naturelles ; Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation résultant du passage de l’ouragan Sandy sur toute l’étendue du territoire national, il y a lieu de prendre toutes les dispositions célères nécessaires pour secourir efficacement les populations sinistrées et réduire la vulnérabilité du pays en protégeant l’environnement ; Considérant qu’il est, compte tenu de l’urgence et de l'exigence des procédures, matériellement difficile de rectifier la Loi de Finances 2012-2013 ; Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 43 du décret susvisé, des crédits supplémentaires aux crédits F" limitatifs peuvent être ouverts pour faire face à des calamités ou pour répondre à une urgence quand il y a nécessité ( impérieuse d’intérêt national ; Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, de la Planification et de la Coopération Externe ; Et après délibération en Conseil des Ministres, ARRETE Article 1.- Le présent Arrêté porte décret d’avances de crédits supplémentaires ouverts au projet 7711-1-12-57- 11/Interventions d'urgence du Gouvernement du Budget de l’Exercice fiscal 2012 - 2013. Article 2- Des crédits supplémentaires de l’ordre de Cinq Milliards et 00/100 de Gourdes (Gdes 5 000 000 000, 00) sont ouverts au projet 7711-1-12-57-1 I/Interventions d'urgence du Gouvernement du budget de l'exercice fiscal 2012-2013. Article 3.- Pour assurer l’équilibre économique et financier défini dans la Loi de Finances 2012-2013, les voies et moyens nécessaires à l'ouverture des crédits supplémentaires proviendront de l’émission des billets de trésorerie pour le même montant. [page 8] 8 << LE MONITEUR >> No. 209 - Mercredi 5 Décembre 2012 ELU Article 4- Les crédits supplémentaires financeront les activités contenues dans le cadre des interventions d'urgence post-Sandy définies par le Gouvernement. Article 5.- Le présent Arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Premier Ministre et de tous les Ministres, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 15 novembre 2012, An 209 de l'Indépendance. ] Par : TP ct 4 J |] Le Président Michel Joseph MARTELLY Ç | Le Premier Ministre À LAMOTHE Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes Pierre-Richard CASIMIR Ç Ca à Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Ronsard SAÏNT-CYR Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Jean Renel SANON [page 9] No. 209 - Mercredi 5 Décembre 2012 << LE MONITEUR >> 9 a. La Ministre de l’Économie et des Finances Marie-Carmelle JEAN-MARIE Û | Le Ministre de la Planification 4 | et de la Coopération Externe Laurent Salvador LAMOTHE Le Ministre de l’Agriculture, - des Ressources Naturelles et du Développement Rural Thomas JACQUES Le Ministre des Travaux Publics, Transports, aan Ce Energie et Communications Jacques ROUSSEAU Len Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Wilson LALEAU ù CS JV La Ministre du Tourisme Stéphanie BALMIR VILLEDROUIN [page 10] 10 << LE MONITEUR >> No. 209 - Mercredi 5 Décembre 2012 a. LL 4 Le Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle Vänneur PIERRE La Ministre de la Santé Publique et de la Population pr Florence DUPERVAL GUILLAUME » La Ministre des Affaires Sociales et du Travail VAE GAUTHIER A xl Le Ministre de la Culture Vs Mario DUPUY € Le à À % \ 0 Le Ministre de la Communication Ady JEAN-GARD À La Ministre à la Condition Féminine $ et aux Droits des Femmes LE rie Yanick MÉZILE À \ \ [page 11] No. 209 - Mercredi 5 Décembre 2012 << LE MONITEUR >> 11 EEE *. I ÉTE # GRR A Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, = Chargé des Relations avec le Parlement Ralph Ricardo THÉANO La Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre, Chargée des Droits de l'Homme -# ( et de la Lutte contre la Pauvreté Extrême Marie Carmelle Rose Anne AUGUSTE (6 nn | cr! AT Le Ministre de la Défense Jean Rodolphe JOAZILE Le Ministre de la Jeunesse, HELD des Sports et de l’ Action Civique Jean Rodsevelt É , _ Le Ministre de l'Environnement Jean Vilmond HILAIRE Le Ministre des Haïtiens Vivant à l’Etranger Daniel nu 4 La Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre, DZ Chargée de la Promotion de la Paysannerie Marie Mimosé FELIX TE. Ja — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, ES Chargé de la Sécurité Energétique René JEAN JUMEAU [page 12] A 12 << LE MONITEUR >> No. 209 - Mercredi 5 Décembre 2012 LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE MICHEL JOSEPH MARTELLY PRÉSIDENT Vu les Lois du 25 février et du 10 avril 1958 portant création de l’Institut du Bien-Être Social et de Recherches; Vu le Décret du 4 avril 1974 sur l’adoption, renforçant les droits de l’adopté dans sa nouvelle famille; Considérant que les époux Eugène Brisson SAINT-LOUIS, la femme née Marie Michelle FRANÇOIS, de nationalité américaine, ont manifesté la volonté d’adopter la mineure Vanessa Pierrenide PIERRE; : ET Considérant que les susdits époux remplissent toutes les conditions prescrites par le Décret du 4 avril 1974 mais Ver qu'ayant déjà quatre (4) enfants biologiques, ils sollicitent conformément à l’article 3 du Décret précité, une dispense spéciale à cette fin; Considérant que l’Institut du Bien-Être Social et de Recherches autorise ladite adoption qui est fondée sur de justes motifs et présente de réels avantages pour la susdite mineure; Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la requête; Sur l’avis du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, ARRÊTE Article 1". Les époux Eugène Brisson SAINT-LOUIS sont autorisés à adopter aux termes de l’article 3 du Décret du 4 avril 1974, la mineure Vanessa Pierrenide PIERRE. Article 2.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de la Justice et de la Sécurité { Publique. L Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 octobre 2012, An 209 de l'Indépendance. ( gi TP Es et À Par le Président Michel Joseph MARTELLY Le Ministre de la Justice Jp et de la Sécurité Publique . JeanfRenel SANON Presses Nationales d'Haïti - 61, rue Goulard, Pétion-Ville, Haïti + Tél: (509) 2941-1076 / 2941-7909 + E-mail : moniteur(dpressesnationales.ht Boîte Postale 1746, Port-au-Prince, Haïti + Site Web : wwnw.pressesnationales.ht Dépôt Légal: 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti + ISSN 1683-2930.