Protocole d'accord interinstitutionnel sur l'interopérabilité des systèmes des finances publiques
Résumé: Protocole d'accord entre la Direction Générale des Impôts et l'Administration Générale des Douanes sur l'interopérabilité de leurs systèmes de finances publiques. L'absence de circulation des données entre la DGI et l'AGD est une contrainte durable de l'administration des recettes en Haïti, et c'est l'accord qui la vise. Document scanné ; texte récupéré par OCR.
Constats Clés
- Constitue l'instrument qui fait circuler les données fiscales et douanières : un protocole d'accord interinstitutionnel entre la DGI et l'AGD, tous deux services techniquement déconcentrés du ministère de l'Économie et des Finances, signé par leurs directeurs généraux en juin 2025.
- Énonce clairement son propre statut, celui d'un repère structurel dans le cadre de l'accord signé entre l'État haïtien et le Fonds monétaire international, ce qui donne au protocole une échéance et non une intention.
- Inscrit le travail dans la réforme des finances publiques lancée en 2013, qui avait fait des systèmes d'information des finances de l'État l'un de ses axes prioritaires : il s'agit donc de l'exécution d'un engagement vieux de douze ans.
- Fonde la conception sur le Schéma Directeur Informatique, qui préconise l'intégration du système de gestion des finances publiques en réunissant les transactions du secteur des dépenses et celles du secteur des recettes.
- Fait de l'interopérabilité des bases de données la condition nécessaire de cette intégration, plutôt qu'une préférence informatique.
- Nomme les responsables signataires et leurs sièges, la DGI à l'avenue Charles Sumner et l'AGD au boulevard Toussaint Louverture à Port-au-Prince, de sorte que l'engagement soit imputable.
Comment citer
Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), 2025, Protocole d'accord interinstitutionnel sur l'interopérabilité des systèmes des finances publiques, consulté via HaitiDocs, https://www.haitidocs.org/doc/mef-2025-protocole-interoperabilite-finances