(2025) Protocole d'accord interinstitutionnel sur l'interopérabilité des systèmes des finances publiques

[page 1] NERAL d ù MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES (MEF) INTEROPÉRABILITÉ DES SYSTÈMES DES FINANCES PUBLIQUES PROTOCOLE D’ACCORD INTERINSTITUTIONNEL ENTRE La Direction Générale des Impôts (DGI) L’Administration Générale des Douanes (AGD) SERVICES TECHNIQUEMENT DÉCONCENTRÉS DU Ministère de l'Économie et des Finances Juin 2025 [page 2] ENTRE D’UNE PART, La Direction Générale des Impôts (PDG), Service techniquement déconcentré du Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), représenté par Romial PETIT, identifié par son Numéro d’Identification Nationale Unique (NINU) 1593003841 et par son Numéro d’Identification Fiscale (NIF) : 003-565-332-5 demeurant et domicilié à Port-au-Prince, agissant en ses qualités de Directeur Général de la Direction Générale des Impôts (DGI) avec élection de domicile au siège principal de la Direction Générale des Impôts (DGD) sis à l’Ave Charles Sumner ; Port-au-Prince, Haïti, ET D’AUTRE PART, L’Administration Générale des Douanes (AGD), Service techniquement déconcentré du Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), représenté par Juleène EDOUARD, identifié par son Numéro d’Identification Nationale Unique (NINU) 1088676591 et par son Numéro d’Identification Fiscale (NIF) : 007-650-252-8 demeurant et domicilié à Port-au-Prince, agissant en ses qualités de Directeur Général de l’Administration Générale des Douanes (AGD) avec élection de domicile au siège principal de l’Administration Générale des Douanes (AGD) sis au Blvd Toussaint Louverture, Port-au-Prince, Haïti, e Considérant que ce Protocole d’Accord constitue un repère structurel dans le cadre de l’Accord signé entre l’État Haïtien et le Fonds Monétaire International (FMD) ; e Considérant que dès son lancement en l’année 2013, le projet de Réforme des Finances Publiques a fait du domaine des Systèmes d’Information des Finances de l’État (SIFE), l’un de ses axes prioritaires ; e Considérant que le Schéma Directeur Informatique (SDI) préconise l’intégration du Système de Gestion des Finances publiques en réunissant les transactions du secteur des dépenses et celles du secteur des recettes de l’État k e Considérant que pour faciliter cette intégration, il s’avère absolument nécessaire de réaliser l’interopérabilité des bases de données des finances publiques afin d’aboutir aux échanges de données entre les différents systèmes de recettes et de dépenses ; + Considérant qu’ainsi, la mise en œuvre du Système intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFIP) prévoit d’interfacer avec le système d’information pour la collecte des taxes et impôts è 2 [page 3] (RMS) de la DGI ainsi qu’avec le système de collecte des droits, taxes et autres impositions Sur les marchandises importées et/ou exportées (SYDONIA) de l’AGD ; e_ Considérant que pour faciliter ces échanges d’informations et la disponibilité en temps réel des informations sur les recettes de l’État, le MEF a créé une plateforme de transfert de données entre les différentes applications appelée « DSI CONNECT » ; e _ Considérant que pour faire fonctionner tout ce mécanisme d’interopérabilité des bases de données sur les finances de l’État, le MEF a mis en place les infrastructures de communication ainsi que les protocoles de sécurité permettant l’interconnexion physique des différents systèmes ; e Considérant que l'établissement d’un Protocole d’Accord Interinstitutionnel (PAI) entre la Direction Générale des Impôts (DGD) et l’Administration Générale des Douanes (AGD) est nécessaire afin de formaliser à travers la plateforme d’échange de données du MEF l’interopérabilité des bases de données des systèmes de recettes et leur interface avec le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques ; e Considérant qu’il s’avère nécessaire de fixer avec précision le champ d’actions de chaque entité dans le but de prévenir tout éventuel quiproquo entre les acteurs et parties prenantes du présent Protocole d’Accord Institutionnel; °_ Considérant qu’il convient de définir clairement les mécanismes de coordination entre les parties, et les outils de gestion et d’évaluation de la coopération ; ° Considérant qu’il importe de poser les bases nécessaires en vue d’une relation harmonieuse et pérenne dans le cadre de ce partage équitable et équilibré d’informations £ Considérant que les données de l’AGD sur les importations et les exportations et celles de la DGI sur les achats et les ventes des opérateurs économiques (entreprises) peuvent être échangées et comparées dans le but de détecter avec plus d’efficacité des irrégularités, notamment les assiettes fiscales non déclarées ou déclarées de manière incorrecte pour les deux (02) administrations ; e Considérant que la coopération mutuelle entre l’AGD et la DGI peut avoir un effet fortement dissuasif sur les fraudeurs potentiels ; IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : [page 4] OBJET Article 1 Le présent protocole d’accord vise à formaliser les modalités de la coopération et de l’échange de données entre la Direction Générale des Impôts (DGI), l’Administration Générale des Douanes (AGD) et le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF). II définit les besoins spécifiques de chaque institution, les mécanismes d’échange de données via une plateforme dédiée mise en place par le MEF, ainsi que les principes de gouvernance et de gestion de la sécurité. En facilitant l’échange de données via une plateforme centralisée et sécurisée, il vise à améliorer l’efficacité des processus fiscaux et à optimiser la gestion des finances publiques. ENGAGEMENTS Article 2 Les parties s’engagent à : + utiliser les informations échangées uniquement pour les besoins de la perception des recettes et des enquêtes ou vérifications ; + collaborer pour se transmettre des informations sur les entreprises qui n’ont pas rempli leurs obligations à l’égard de l’AGD ou de la DGI et des informations complémentaires pour permettre le recouvrement des sommes dues ; partager des informations sur la gestion globale des risques, étant entendu qu’une entreprise ne respectant pas ses obligations fiscales risque très probablement de ne pas s’acquitter de ses obligations douanières non plus et inversement ; e__s’assurer que les données échangées sont protégées par des protocoles de sécurité avancés pour garantir leur confidentialité et leur intégrité ; respecter les normes en vigueur pour assurer la protection des informations sensibles et, + faire tout leur possible pour respecter les termes du présent Protocole d’accord et collaborer pour atteindre les objectifs communs. BESOINS DES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE L’ÉCHANGE DES DONNÉES Article 3 Les besoins des signataires du présent protocole d’accord sont les suivants : 1. Besoins de la DGI + Accéder aux détails des données des importations et des exportations effectuées, notamment : a) Les produits importés et exportés : - Tableau des importations : nom, NIF et adresse de l’importateur, mois, année, valeur des marchandises importées, droits de douane perçus, frais de [page 5] vérification perçus, taxes perçues détaillées, montant de la Taxe sur le chiffre d’affaires (TCA) avancée sur les importations, montant total des importations, produits importés, nom, NIF et adresse du commissionnaire en douane ; - Tableau des exportations : nom, NIF et adresse de lPexportateur, mois, année, description des produits, volume, montant FOB, montant total, nom, NIF et adresse du commissionnaire en douane É b) Les produits saisis et les suivis y relatifs ; c) Les produits en franchise. + Disposer d’un accès en temps réel via des API pour générer des rapports personnalisés. 2. Besoins de l’'AGD + Consulter quotidiennement la liste des entreprises enregistrées dans les bases de données de la DGI, incluant : o Les entreprises en règle avec le fisc o Les entreprises disposant d’un quitus fiscal et d’une patente à jour + Consulter des informations contenues dans les états financiers des entreprises vérifiés par la DGI, en ce qui concerne spécifiquement la rubrique « Coût des ventes ou coût des marchandises vendues » afin de comparer les déclarations en douane avec le montant des achats de produits importés pour une période donnée ; e Accéder à ces données via des interfaces de programmation d’application « Application Programming Interface (API) » pour des consultations en temps réel et pour la génération de rapports spécifiques. 3. Besoins du MEF + __ Recevoir de chaque institution les transactions liquidées et payées quotidiennement afin de : © Préparer un rapport global de collecte des recettes pour les deux institutions ou pour chacune séparément ; © Analyser les montants liquidés par champs d’impôt pour la DGI sur une période donnée ; © Évaluer les bordereaux liquidés et payés par l’AGD sur une période spécifique. Bou : [page 6] FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME D’ÉCHANGE Article 4 1. Déversement et Consultation des données + Les données de chaque institution seront directement et automatiquement transférées sur la plateforme du MEF ; e Chaque institution utilisera des interfaces API sécurisées pour accéder aux données en temps réel. 2. Génération de rapports + La plateforme permettra de produire des rapports adaptés aux besoins de chaque institution ; + Des rapports globaux ou spécifiques seront générés automatiquement pour assurer le suivi des recettes et des transactions. GOUVERNANCE ET SÉCURITÉ Article 5 1. Rôles et Responsabilités e Le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) est responsable de la mise en place, de la gestion et de la maintenance des infrastructures et de l'interface d’échange ; + La Direction Générale des Impôts (DGI) et l'Administration Générale des Douanes (AGD) sont responsables de définir les limites d’accès aux informations partagées et collaborer avec le MEF pour établir des environnements de sécurité et des protocoles d’accès. . 2. Sécurité des données + Les données échangées devront être protégées par des protocoles de sécurité avancés pour garantir leur confidentialité et leur intégrité ; + Chaque institution devra respecter les normes en vigueur pour assurer la protection des informations sensibles MODIFICATION Article 6 Des ajouts ou modifications peuvent être apportés au présent Protocole d’accord sur demande écrite de l’une des parties. Toutefois, le Protocole d’ Accord Institutionnel demeure en vigueur tant que les deux (02) parties ne se sont accordées sur les propositions d’ajout ou modification. En cas d’accord sur les modifications ou ajouts proposés, un nouveau protocole devra être signé par les parties, sous le titre de « PROTOCOLE MODIFIÉ ». im. Æ [page 7] RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS Article 7 Tout différend portant sur l'interprétation et/ou la mise en œuvre de ce Protocole d’accord sera résolue par voie de consultation ou de négociation. Il ne pourra en aucun cas faire l’objet de poursuites judiciaires par devant les tribunaux nationaux ou internationaux. ÉVALUATION DE LA COOPÉRATION ‘ Article 8 L’AGD et la DGI, sous le leadership du MEF, organisent une réunion de coordination tous les trois (03) mois et à chaque fois qu’elles l’estiment nécessaire, en vue d'évaluer la mise en œuvre du présent Protocole d’accord et d’apporter les mesures correctives nécessaires. DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET FIN DU PROTOCOLE D’ACCORD Article 9 Le présent Protocole d’ Accord Institutionnel est établi pour une durée initiale de cinq (05) années, et sera reconduit tacitement sous réserve de non-objection documentée et justifiée de l’une ou l’autre des parties. Article 10 Ce Protocole d’Accord Institutionnel entre en vigueur à la date de sa signature par les deux (02) entités étatiques. Fait à Port-au-Prince, en trois (03) originaux, le 27 juin 2025 Pour la DGI, Pour l’AGD, Es Julcèfe EDQUARD Romiäl PETIT = 8 Approuvé par : À | \ L £ ce v 7. ; J Alfred Fils MÉTELLUS- Ministre de l'Économie et des Finances 7