Projet de Loi de Finances de l'exercice 2018-2019

PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 3  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 4 CONTENU 1. Texte de loi 2. Présentation des ressources budgétaires 3. Présentation générale des crédits par institution 3.1.      Crédits budgétaires du pouvoir exécutif 3.1.1.      Pouvoir exécutif, secteur économique •         Présentation et crédits du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe •         Présentation et crédits du Ministère de l'Economie et des Finances •         Présentation et crédits du Ministère de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural •         Présentation et crédits du Ministère des Travaux Publics,Transports et Communications •         Présentation et crédits du Ministère du Commerce et de l'Industrie •         Présentation et crédits du Ministère de l'Environnement •         Présentation et crédits du Ministère du Tourisme 3.1.2.      Pouvoir exécutif, secteur politique •         Présentation et crédits du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique •         Présentation et crédits du Ministère des Haitiens Vivant à l'Etranger •         Présentation et crédits du Ministère des Affaires Etrangères •         Présentation et crédits de la Présidence •         Présentation et crédits de la Primature •         Présentation et crédits du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales •         Présentation et crédits du Ministère de la Défense Nationale 3.1.3.      Pouvoir exécutif, secteur social •         Présentation et crédits du Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle •         Présentation et crédits du Ministère des Affaires Sociales et du Travail •         Présentation et crédits du Ministère de la Santé Publique et de la Population •         Présentation et crédits du Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme •         Présentation et crédits du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Action Civique 3.1.4.      Pouvoir exécutif, secteur culturel •         Présentation et crédits du Ministère des Cultes •         Présentation et crédits du Ministère de la Culture •         Présentation et crédits du Ministère de la Communication 3.1.5. Pouvoir exécutif, autres administrations •         Interventions Publiques •         Dette Publique 3.2. Crédits budgétaires du pouvoir législatif •         Présentation et crédits du Sénat de la République •         Présentation et crédits de la Chambre des Députés 3.3. Crédits budgétaires du pouvoir judicaire •         Présentation et crédits du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire 3.4. Crédits budgétaires des institutions indépendantes •         Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif •         Conseil Electoral •         Office de Protection du Citoyen •         Université d'Etat d'Haiti •         Académie du Créole Haïten  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 5 Vu les articles 27-1, 88, 89, 94, 105, 111, 111-1, 111-2, 111-3, 120, 121, 125, 125-1, 126, 128, 136, 144, 159, 161, * 163, 200, 200-4, 222, 227-2, 227-4, 228-1, 231, 231-1, 233 et 235 de la Constitution du 29 mars 1987; Vu les articles 217, 218, 220, 223, 227, 227-3, 228, 234-1 de la Loi Constitutionnelle du 9 mai 2011 portant * amendement de la Constitution du 29 mars 1987; * Vu la loi du 19 août 1963 relative à la dette interne et externe de l’État ; Vu la loi du 3 septembre 1971 concernant les droits d'accises sur les cigarettes et les boissons alcoolisées, modifiée * par les décrets du 6 mars 1985, du 31 août 1988 et du 28 septembre 1990; Vu la loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d’Haïti (BNRH) par deux (2) Institutions * autonomes : La Banque de la République d’Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC) ; * Vu la loi du 22 août 1983 sur le recouvrement des créances de l'État ; * Vu la loi du 15 février 1995 portant modification du tarif douanier; * Vu la loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l'obtention du droit de passeport; * Vu la loi du 18 décembre 2002 relative au Fonds d'Entretien Routier (FER) ; * Vu la loi du 27 novembre 2008 portant sur les gages sans dépossession; * Vu la loi du 9 octobre 2009 portant modification de certains taux et positions tarifaires; Vu la loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics; * * Vu la loi du 17 juillet 2012 portant sur les banques et autres institutions financières; Vu les articles 11 à 15 de la loi du 7 mai 2014 portant prévention et répression de la corruption, amendant les articles * 137, 138, 139, 140 et 144 du code pénal; Vu La loi du 04 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d'élaboration et d'exécution des lois * de finances; * Vu le décret du 13 septembre 1962 créant l’Administration Générale des Douanes ; * Vu le décret du 22 septembre 1964 relatif au Fermage et au Loyer des Biens du domaine privé de l'État; * Vu le décret du 28 septembre 1977 portant sur la conservation foncière et l'enregistrement; * Vu le décret du 5 mars 1987 relatif au Code Douanier ; * Vu le décret du 5 mars 1987 réorganisant l’Office du Budget ; * Vu le décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l’Économie et des Finances ; Vu le décret du 6 janvier 2016 organisant le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe ; * Vu le décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts ; Vu le décret du 5 avril 1979 modifié par celui du 23 décembre 1981 sur la Contribution Foncière des Propriétés Bâties * ; * Vu le décret du 14 octobre 1988 relatif à la taxe sur la masse salariale ; Vu le décret du 10 mars 1989 définissant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Ministère de la * Planification et de la Coopération Externe; Vu le décret du 2 juillet 1997 ratifiant la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de * codification des marchandises; * Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique; * Vu le décret du 1er juin 2005 modifiant celui du 4 avril 1979 relatif au permis de conduire; * Vu le décret du 29 septembre 2005 relatif à l'Impôt sur le Revenu; * Vu le décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la Carte d'Identité Fiscale; Vu le décret du 23 novembre 2005 établissant l'Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes * et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle CSCCA; * Vu le décret du 23 novembre 2005 relatif à la taxe sur le chiffre d'affaires; Vu le décret du 9 octobre 2015 fixant les règles fondamentales relatives à la nature, au contenu, à la procédure * d'élaboration, de présentation et d'adoption des lois de finances; Vu le décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février, révisant celui du 6 octobre 2004 sur la Pension Civile de * Retraite, améliorant les conditions de vie des Agents de l'Administration Publique; Vu le décret du 6 janvier 2016 fixant les missions et attributions des organes et services de la Présidence de la * République ;  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 6 Vu le décret du 6 janvier 2016 portant amendement du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration * Centrale de l'État ; Vu le décret du 6 janvier 2016 établissant les procédures et les modalités nécessaires pour la formulation et la gestion * du Programme d'Investissements Publics (PIP) ; * Vu l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique ; * Vu l'arrêté du 25 mai 2012 révisant les seuils de passation de marchés publics et les seuils d'intervention de la CNMP ; * Vu l'arrêté du 6 janvier 2016 fixant les modalités d'inscription d'un projet dans le programme d'investissement Public ; Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant les modalités d'inscription d'un projet au Programme d'Investissements Publics * (PIP) ; Vu la loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de * finances ; * Vu la loi du 18 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds National de l'Education (FNE) ; Considérant qu’il est impératif pour l’État d’arrêter des mesures conformes aux programmes économique et financier * établis ; Considérant qu’il convient, à travers le Budget Général, d’établir les voies et moyens et de fixer les crédits devant assurer le fonctionnement des services publics, le service de la Dette Publique, les dépenses de capital, les réparations * pour dommage, les prêts et avances et les interventions de l’État sur les plans économique, social et culturel pour la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 ; Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances et de la Planification et de la Coopération Externe et après * délibération en Conseil des Ministres ; Le Pouvoir Exécutif a proposé et le Projet de Loi de Finances suivante : Dispositions relatives aux Ressources Article 1 Toutes les ressources de l'Etat sont de droit des ressources budgétaires même dans le cas ou elles n’auraient pas été prévues dans la Loi de Finances. Ces ressources doivent être établies par des lois, conventions, décisions de justice ou toutes autres prescriptions validées par les autorités compétentes. Sauf dérogation légale, elles sont versées au compte « Trésor Public». Elles comprennent aussi les recettes provenant des entreprises publiques, dividendes et autres. Article 2 Les Institutions de l’Administration d'Etat, fournissant des services rémunérés, doivent faire approuver leurs barèmes et tarifs par leurs autorités de tutelle. Article 3 Les impôts, droits et taxes percus au 30 septembre 2018, au profit de l'Etat et des Collectivités Territoriales, sont prorogés pour l'exercice fiscal 2018-2019 et leurs produits seront recouvrés d'après les Lois, décrets-lois et décrets régissant la matière. Article 4 L’article 1er de la loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l’obtention de passeport, tel que modifié par le décret établissant le Budget Général de la République pour l'exercice 2015-2016 et la loi de Finances 2016-2017, se lit désormais comme suit: Le passeport simple se présente sous la forme d’un livret valide pour une durée de cinq (5) ans pour les mineurs et de dix (10) ans pour les majeurs. Le droit de passeport perçu par la DGI est de : • Deux Mille Cinq Cents gourdes (2,500.00 Gdes), toutes taxes comprises, pour les mineurs; Cent cinquante gourdes (150.00 Gdes) pour la CFGDCT; Trois Cent Cinquante gourdes (350.00 Gdes) pour le FER et Deux Mille gourdes (2,000.00 Gdes) pour le Trésor public. • Six Mille gourdes (6,000.00 Gdes), toutes taxes comprises, pour les majeurs; Cent cinquante gourdes (150.00 Gdes) pour la CFGDCT; Trois Cent Cinquante gourdes (350.00 Gdes) pour le FER et Cinq Mille Cinq Cents gourdes (5,500.00 Gdes) pour le Trésor public. Dans les cas de renouvellement de passeport, par suite d’altération ou d’annulation, le montant à payer reste inchangé.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 7 Article 5 L’article 11 du décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la carte d’identité fiscale se lit désormais ainsi : L’émission de la Carte d’Immatriculation Fiscale se fait moyennant le paiement annuel d’un droit de : - Deux Mille Cinq Cents gourdes (2,500.00 Gdes) pour les entreprises et personnes morales ; - Mille gourdes (1,000.00 Gdes) pour les personnes physiques en situation d’emploi ; - Deux Cent Cinquante gourdes (250.00 Gdes) pour les journaliers, le personnel vacataire et les personnes en quête d’emploi. Le prélèvement se fera à la source sur les personnes physiques en situation d’emploi par les soins de l’employeur au 31 octobre de chaque exercice pour être versé à la DGI entre le 1er et 15 novembre. Après cette date, le montant du droit à acquitter sera doublé. Article 6 L’article 5 du décret du 22 septembre 1964 relatif au fermage et au loyer des biens du domaine privé de l’Etat modifié par l’article 6 de la loi de finances 2016-2017 se lit désormais comme suit : Article 5. Le loyer ou fermage annuel à payer par les fermiers ou occupants de toute propriété du domaine privé de l’Etat est fixé à : . Vingt Mille ( 20,000) gourdes par hectare pour les terrains destinés aux activités insdustrielles et commerciales ; . Sept Mille Cinq Cents (7,500) gourdes par hectare pour les terrains exploités à des fins agricoles ; . Cent cinquante (150) gourdes le mètre carré pour les terrains destinés aux activités portuaires ou aéroportuaires . Vingt cinq (25) gourdes le mètre carré pour tous autres terrains qui ne soient pas d’usage agricole, industriel et commercial. Article 7 L’alinéa II de l’article 68 du décret du 1er juin 2005 modifiant celui du 4 avril 1979 relatif au permis de conduire est ainsi modifié : Article 68.- Alinéa II – Tarif du Permis de Conduire a) Permis de conduire – type A, E………… Deux Mille Cinq Cents gourdes ( 2,500.00 Gdes) b) Permis de conduire – type B……………. Deux Mille Cinq Cents gourdes ( 2,500.00 Gdes) c) Permis de conduire – type C…………….. Mille gourdes ( 1,000.00 Gdes) d) Permis de conduire – type D…………….. Deux Cent Cinquante gourdes ( 250.00 Gdes) Le tarif peut être modifié par arrêté ministériel. Article 8 L’article 279 du décret du 4 avril 1979 sur l’immatriculation et la circulation des véhicules complété par celui du 1er juin 2005 relatif au tarif des contraventions est ainsi modifié : • Article 23 - Circuler sans la vignette de validation annuelle : 2,000.00 gdes • Article 34 - Circuler sans plaques d’immatriculation : 12,000.00 gdes • Article 40 b - Circuler avec un permis expirant depuis plus d'un mois : 2,000.00 gdes • Article 84 – Non respect des règles d’engagement d’un véhicule sur la voie publique notamment, circuler avec une police d’assurance expirant depuis plus de 72 heures : 2,000.00 gdes. Article 9 L’article 2 du décret du 5 avril 1979, modifié par celui du 23 décembre 1981 et celui du 28 septembre 2015 établissant le Budget Général de la République 2015-2016 relatif à la Contribution Foncière des Propriétés Bâties se lit comme suit: Tout immeuble pouvant abriter des personnes ou des biens, occupé ou non, habité par son propriétaire, en usufruit ou en location est assujetti à la CFPB selon le barème suivant : Jusqu'à 50,000.00 gdes …………………………………………………………………6% De 50,001.00 à 100,000.00 gdes…………………………………………………....….7% De 100,001.00 à 150,000.00 gdes……………………………………………………...8% De 150,001.00 à 200,000.00 gdes……………………………………………………...9% Plus de 200,000 gdes…………………………………………………………………..10% Un abattement de 60% sera appliqué sur le montant principal de la CFPB de la résidence principale des pensionnaires. Pour tout immeuble logeant des hôtels ou assimilés, il sera appliqué un abattement de 50% sur le montant principal de la CFPB. En aucun cas, le montant principal de l’impôt ne peut être inférieur à mille gourdes (1,000.00 Gdes).  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 8 Article 10 L’article 2 de la loi de finances 2002-2003, modifiant l’article 52, paragraphes 9,10 et 11 de la loi du 3 septembre 1971 relative aux droits d’accises, se lira désormais comme suit : Les droits d’accises sur le tabac et les produits du tabac brut et les produits finis de tabac tels que cigarettes et cigares sont calculés au taux de 12% sur le prix ex-usine pour les produits fabriqués localement et de 20% sur la valeur en douane (CIF) additionnée des autres Impôts , droits et taxes pour les produits importés. Article 11 L’article 8 du décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l’Impôt sur le Revenu se lit désormais comme suit : •Il est fait obligation aux personnes physiques ou morales qui utilisent les services d’un prestataire, dont le domicile fiscal est situé hors d’Haïti de verser à la Direction Générale des Impôts, dans les quinze jours qui suivent, le paiement intégral ou partiel des prestations, le montant de l’Impôt sur le Revenu calculé au taux de 5% libératoire pour les personnes morales et de 15% libératoire pour les personnes physiques. •Tout contrat signé entre deux parties, ou entre un représentant d’un pouvoir public et un particulier, contenant les clauses d’exonération d’impôts sur le revenu en dehors des prescriptions légales, rend le responsable de la partie directement redevable du paiement dudit impôt. Article 12 L’article 33 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu se lit désormais comme suit : Sont assujettis au paiement de l’Impôt sur le Revenu sur la base forfaitaire, les commerçants, industriels et entreprises généralement quelconques dont le chiffre d’affaires annuel ou l'actif total est inférieur à Deux Millions Cinq Cent Mille (2, 500,000.00) gourdes. Article 13 Le 2ème paragraphe de l’article 35 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu se lit désormais comme suit : En aucun cas, l’Impôt sur le Revenu sur la base forfaitaire ne peut être inférieur à Dix mille (10,000.00) gourdes. Article 14 L’article 43 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu se lit désormais comme suit : Sont astreintes au paiement de l’Impôt sur le Revenu sur la base du bénéfice réel toutes les entreprises individuelles ou sociétaires dont le chiffre d’affaires ou le montant de l’actif total est supérieur ou égal à Deux Millions Cinq Cent Mille (2,500,000.00) gourdes. Article 15 Le 2ème paragraphe de l’article 45 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu se lit désormais comme suit : Si, malgré l’injonction à lui faite, le contribuable s’abstient de se conformer à la loi, l’impôt sur la base des états financiers sera établi d’office en doublant le montant de l’acompte payé ou qui devrait être payé. En cas de récidive, l’impôt et l’amende seront doublés. Article 16 Les paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 49 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu se lisent désormais comme suit : Les états financiers annuels, présentés à la Direction Générale des Impôts par les compagnies, les sociétés et les entreprises individuelles dont le montant total de l’actif ou le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à Vingt Cinq millions (25,000,000.00) de gourdes doivent être vérifiés et accompagnés du rapport d’un comptable professionnel agréé indépendant ou d’une firme de vérificateurs dument autorisée, membre de l’Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti. Les états financiers annuels des entreprises individuelles dont l’actif total ou le chiffre d’affaires annuel est inférieur à vingt-cinq millions (25, 000,000.00) de gourdes, seront signés par le propriétaire et un comptable haïtien patenté, membre de l’Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti. Par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances, le seuil de Vingt Cinq Millions (25, 000,000.00) de gourdes peut être modifié. Article 17 L'article 81 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu se lit comme suit: Les demandes de services, ci-après énumérées, adressées à l'Administration Publique sont désormais assujetties à la présentation d'un certificat de déclaration définitive d'impôts: Timbre et livraison de passeport; plaques d'immatriculation de véhicules; permis de séjour; permis de conduire; enregistrement des titres de propriétés et de suretés mobilières; demande de franchise et de subvention; passation de contrats entre l'Etat et prestataires de services; assurances véhicules contre tiers; légalisation de pièces; patente, impôt locatif; fermage et loyer des biens du domaine privé de l'Etat. Ce, sans préjudice et en conformité aux dispositions de l'article 149 du décret du 29 septembre 2005 sur l'impôt sur le revenu.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 9 Article 18 Sont ajoutés à l’article 95 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l'impot sur le Revenu les frais, les primes, les gratifications et les allocations versés un salarié ou assimilé en vue de légaliser la retenue de 10% déjà pratiquée. Article 19 Le 1er paragraphe de l’article 96 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu se lit désormais comme suit : Les commissions et courtages sont frappés d’une retenue à la source au taux de 15 %. L’entreprise sociétaire ou individuelle est obligée d’effectuer le prélèvement et de verser l’impôt accompagné d’un état explicatif à la Direction Générale des Impôts du 1er au 15 du mois qui suit celui du paiement, sous peine d’une amende fixe de cent mille (100,000.00) gourdes pour chaque cas constaté. Article 1. L’art 19 de la loi de Finances de l’exercice 2013-2014 modifiant le taux prévu au premier paragraphe de l’article 33 de la loi du 27 novembre 2008 sur le gage sans depossession relatif à l’inscription du bordereau est désormais fixé à zéro point zéro deux pour cent (0.02%) Pour toutes les autres inscriptions, notamment les modification ou radiations, le droit est de zéro point zéro un pour cent (0.01%). Les droits s’élèvent à : - 250.00 gourdes : Droit de recherche spécifique ; - 1000.00 gourdes : Droit de recherche globale. Article 20 Les articles 124 et 125 du décret du 1er juin 2005 relatif à l’immatriculation et la circulation des véhicules sont ainsi modifiés : Article 124.-Sont astreints à l’inspection trimestrielle: 1. Tous les véhicules de transport en commun, ceux affectés au transport de frêt et ceux affectés à des fins commerciales ou industrielles. 2. Tous les véhicules de location. 3. Tous les véhicules lourds et ceux affectés au transport de marchandises de toutes sortes ainsi que les véhicules de génie civil sur pneumatiques. La taxe pour l’inspection trimestrielle est de 250 gourdes pour les motocyclettes et de 500 gourdes pour les autres catégories. Article 125.- Sont astreints à l’inspection semestrielle: 1. Les véhicules privés ou voitures de tourisme dont le poids total ne dépasse pas 3500 kgs. 2. Les véhicules en démonstration ou en essai (non immatriculés pour être admis à circuler). En pareil cas la carte d’enregistrement du véhicule n’est pas exigible à l’inspection. Le bordereau de douane sera communiqué à cette fin. La taxe prévue pour l’inspection semestrielle est de 500 gourdes pour les motocyclettes privées et de 1.000 gourdes pour les autres catégories de véhicules privés. Article 21 Est ajouté à l’article 127 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l'impot sur le Revenu une amende de 5000 gourdes pour dépôt hors délai de la déclaration définitive d’impôt sur le revenu payable si le montant des intérêts de retard, le cas échéant, sont inférieurs à celui de l’amende. Article 22 L’alinéa c de l’article 128 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l'impot sur le Revenu est ainsi modifié : les contributions foncières des propriétés bâties (CFPB), les prélèvements légalement effectués sur les salaires autres que la CFGDCT et l’impôt sur le revenu et les intérêts hypothécaires payés à une institution financière ou de crédit établi en Haïti, ou à un prêteur patenté à l’occasion de l’acquisition ou de la construction de la résidence principale. Article 23 Il est ajouté à l’article 6 du décret du 23 novembre 2005 relatif à la Taxe sur le Chiffre d’Affaires traitant des exemptions et des exonérations l’alinéa suivant : Article 6 --/-- Les biens utilisant ou produisant exclusivement de l’énergie renouvelable (solaire, à éolienne …).  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 Article 24 L’article 149 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu est ainsi modifié : Article 149.- L’impôt sur le revenu imposable des personnes physiques et l’impôt des sociétés seront calculés sur l’ensemble des revenus du contribuable ou de la société d’après les barèmes ci-après: A. Personnes physiques Pour la fraction du revenu allant de: 1,00 Gde à 150.000,00 Gdes 0% 150.001,00 Gdes à 250.000,00 Gdes 15% 250.001,00 Gdes à 450.000,00 Gdes 20% 450.001,00 Gdes à 750.000,00 Gdes 25% A partir de 750.001,00 Gdes 30% L’exploitant individuel, les associés des sociétés en nom collectif et ceux des sociétés en commandite simple sont imposables selon le barème des personnes physiques. Ce barème est applicable aux déclarations de revenus à partir de l’exercice 2018/2019 au moment de la soumission de la déclaration définitive d’impôt. B. Personnes morales L’impôt sur les sociétés et entreprises assimilées sera calculé sur les revenus nets réalisés par les sociétés et autres personnes morales au taux de 30%. Dans le but de tenir compte des effets de l’inflation sur les tranches de revenus, le Ministre chargé des Finances peut proposer au Parlement des modifications dans les barèmes de l’impôt sur le revenu et l’impôt des sociétés directement dans le projet de loi des finances.» Article 25 L’article 150 du decret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu est ainsi modifié : Sont assujettis à l’impôt sur les sociétés tel qu’établi à l’article 6, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par action, les sociétés d’économie mixte, les entreprises publiques et organismes d’Etat jouissant de l’autonomie financière et toutes autres personnes se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. » Article 26 L’article 154 du decret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu est ainsi modifié: Article 154. Relativement aux sociétés de personnes, à l’exception des sociétés en commandite par action, l’impôt est établi au nom de chacun des associés pour sa quote-part des revenus de la société et calculé suivant le barème des personnes physiques. Article 27 Les dispositions arrêtées dans les lois organiques des Organismes Autonomes à caractère industriel, commercial et financier, à l’exception de l’Electricité d’Haiti (EDH), relatives à des exonérations d’impôts et franchises douanières sont rapportées. Article 28 Tous les contrats d’achat de biens et services, comportant des clauses d’exonération fiscale et douanière, passés entre l’Etat haitien et des tiers, doivent etre approuvés par le Ministre Chargé des Finances. Dans le cas contraire, ces contrats ne sont pas opposables au fisc. Article 29 Les bordereaux émis par l’Administration Générale des Douanes (AGD) au titre des importations effectuées par les Organisations Non-Gouvernementales (ONG) et assimilées ainsi que les fondations doivent être acquittés à hauteur de 50% du montant liquidé. Cependant les ONG continueront à bénéficier des exonérations fiscales et douanières pour les importations de produits alimentaires, les produits pharmaceutiques, les matériels et équipements médicaux, scolaires et agricoles.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 11 Article 30 Selon la nomenclature des ressources, les voies et moyens sont ainsi regroupés: Art. 1.-Recettes Fiscales Art. 2.-Recettes non Fiscales Art. 3.-Recettes en Capital Art. 5.-Dons Art. 6.-Remboursements de prêts et avances et ventes de participation ou restitution de capital Art. 8.-Emprunts Art. 9.-Recettes perçues pour le compte de tiers Article 31 Tout agent public, qui aura empêché ou perturbé le déroulement de la procédure d’établissement et de perception des droits, des impôts et des taxes ; détruit, détourné́, soustrait ou contrefait des justifications de recettes ; encourra des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qui pourront être engagées contre lui, ni de la réparation personnelle et pécuniaire du dommage subi par l’État . Article 32 Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques à percevoir en vertu du Projet de Loi de Finances de l’exercice fiscal 2018-2019 sont estimés à cent soixante douze milliards huit cent vingt cinq millions et 00/100 de gourdes (GDES 172 825 000 000,00), répartis dans les tableaux présentés à l'article 46 de la présente loi. Article 33 Les dons en appui budgétaire et en aide projet sont estimés à vingt huit milliards neuf cent douze millions quatre cent quatre-vingt trois mille trois cent quinze et 00/100 de gourdes (GDES 28 912 483 315,00), répartis dans les tableaux présentés à l'article 46 de la présente loi. Article 34 Les produits du financement interne et externe sont estimés à vingt neuf milliards six cent trente sept millions cinq cent douze mille trente deux et 00/100 de gourdes (GDES 29 637 512 032,00), répartis dans les tableaux présentés à l'article 46 de la présente loi. Article 35 Sont ainsi modifiés les droits de douane pour les marchandises placées sous les positions tarifaires:  LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES 2017-2018 12 Dispositions relatives aux ressources En vue de protéger les industries locales, certains taux de droit de douane ont été revisés à la hausse dans le tarif douanier. Une telle disposition s'inscrit dans la lignée de la politique gouvernementale visant à faire augmenter la production nationale et renforcer la position de la gourde. L'entrée en vigueur de cette disposition pour les produits (11010000 farine de blé; 1902: pates alimentaires; 19041000 et 19042000 produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage et préparations alimentaires à partir de flocons de céréales ) interviendra le 1er mars 2019 afin d'éviter toute distorsion sur le marché. Position Tarifaire Libellé Taux (%) 11010000 farine de blé 15 1902 Pâtes alimentaires 40 19041000 Produits à base de céréale obtenus par soufflage ou grillage 35 Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de 19042000 35 céréales 19043000 Bulgur de blé 35 19049000 Autres 35 21041011 Préparations pour soupes, potages ou bouillons 30 21041019 Soupes, potages ou bouillons préparés 30 2201- 2202 Eau 40 22030000 Bière 60 22060000 Autres boissons fermentées 40 22083000 Whisky 30 22084000 Rhum et tafia 40 22085000 Gin et Genieve 40 22087000 Liqueurs 40 22089010 Autres boissons spiriteuses 40 2402 Cigares,Cigarillos contenant du tabac 50 2403 Autres 50 3208 Peintures à base de polyester 20 3209 Peintures à base de polymère 20 3210 Autres peintures et vernis 20 33041000 Produits de maquillage pour les lèvres 20 33042000 Produits de maquillage pour les yeux 20 33043000 Préparations pour manucure ou pédicure 20 33049100 Poudres y compris poudres compactes 20 33049900 Prod de beauté, maquillage solaire pr la peau autres que 330491 20 3402 Détergents 20  LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES 2017-2018 13 3923 Sacs, sachets, pochettes ,assiettes, gobelets et autres articles 30 84138110 Pompe solaire 0 84138190 Autres pompes 5 84139110 Parties de pompe solaire 0 84139190 Parties d'autres pompes 5 84182910 Réfrigerateurs solaires de type ménager 0 84182990 Autres réfrigerateurs solaires de type ménager 5 84189910 Parties de réfrigérateurs solaires 0 84189990 Parties d'autres types de réfrigérateurs 0 85023100 Générateurs à énergie éolienne 0 85023910 Groupes électrogènes solaires 0 85023990 Autres groupes électrogènes solaires 5 85044011 Convertisseurs photovoltaiques 0 85044019 Autres convertisseurs statiques 5 85073000 Accumulateurs au nickel-cadnium 20 85078013 Accumulateurs solaires 0 85131010 Lampes portatives solaires 0 85131090 Autres lampes portatives solaires 10 85161010 Chauffe-eau solaire 0 85161090 Autres chauffe-eau et thermoplongeurs 5 85395000 Lampes et tubes à diode émettrice de lumière (LED) 0 85414000 Panneaux solaires (dispositifs photovoltaiques) 0 85444900 Conducteurs en cuivre isolés de plastique excédent 0.5mm2 15 autres conducteurs électriques pour tension n’excédant pas 85444990 15 1000 volts Autres conducteurs électriques pr tension n'excedant pas 85444990 15 1000volts 94054010 Appareisl d'éclairage à énergie solaire 0 94054090 Autres appareils d'éclairage électrique 20  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 14 Dispositions relatives aux charges Article 36 Les crédits budgétaires de l’exercice 2018-2019 destinés aux dépenses de fonctionnement, incluant les dépenses courantes des institutions de l’Administration d'Etat, les dépenses d'immobilisation et l'amortissement de la dette publique, sont fixés à cent dix milliards cinq cent millions et 00/100 de gourdes (GDES 110 500 000 000,00) distribués selon les tableaux présentés à l'article 46 de la présente loi. Article 37 Les crédits budgétaires de l'exercice 2018-2019 pour les dépenses de programmes et projets sont fixés à soixante deux milliards trois cent vingt cinq millions et 00/100 de gourdes (GDES 62 325 000 000,00) répartis selon les tableaux présentés à l'article 46 de la présente loi. Article 38 Les crédits budgétaires sont votés par entité administrative et par titre de dépenses. Ils sont affectés à un service ou à un ensemble de services. Ils peuvent être évaluatifs ou limitatifs. Article 39 Les crédits évaluatifs s'appliquent aux dépenses relatives à la dette publique, aux décisions et frais de justice, aux réparations civiles, aux dégrèvements et restitutions et à la mise en jeu des garanties accordées par l'Etat. Les dépenses sur crédits évaluatifs peuvent au besoin s'imputer au-delà de l'allocation prévue initialement. Elles ne sauraient en aucun cas être supérieures à 15% des crédits initialement prévus. Le Ministre chargé des Finances informe régulièrement le Parlement des motifs du dépassement budgétaire, Les allocations revisées doivent ètre régularisées dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année fiscale Article 40 Tous lesé autres crédits sont limitatifs. Les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées ni ordonnancées au- delà des dotations budgétaires et les crédits limitatifs ne peuvent être augmentés que par une loi de finances. Cependant, des crédits supplémentaires aux crédits limitatifs peuvent être ouverts par décision du Pouvoir Exécutif arrêtée en Conseil des Ministres et publiée au journal officiel de la République et après information circonstanciée des Commissions chargées des Finances du Parlement. Les crédits limitatifs décidés par le Pouvoir Exécutif ne sauraient en aucune façon affecter l'équilibre budgétaire et leur montant ne peut dépasser 10% du total des crédits ouverts dans la Loi de Finances initiale. Ils ne peuvent être pris que dans les cas suivants : 1- pour faire face à des calamités ; 2- pour repondre à une urgence quand il y a nécessité impérieuse d'interêt national ; 3- pour utiliser des ressources excédentaires imprévues. Les plafonds des autorisations d'emplois ouvrant la voie au recrutement de fonctionnement de l'Etat sont limitatifs. Un projet de loi portant ratification de ces crédits est, dans les trente (30) jours qui suivent leur ouverture, déposé au Parlement qui doit en toute urgence se prononcer sur la question. Article 41 Les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés que pour l'objet pour lequel ils ont été prévus, sauf disposition (s) contraire (s). Article 42 L’entité administrative correspond aux organes des trois Pouvoirs et à ceux des Institutions Indépendantes conformément aux articles 3 et 14 du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale d'Etat. On considère comme entité administrative de premier rang : la Présidence, la Primature, les Ministères, le Sénat de la République, la Chambre des Députés, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, le Conseil Electoral, l'Office de la Protection du Citoyen, l'Université d'Etat d'Haïti et l'Académie du Créole Haitien. Article 43 Est désignée entité administrative de second rang, le premier niveau de subdivision administrative de l’entité administrative de premier rang. Elle correspond aux structures administratives placées sous le contrôle hiérarchique de la plus haute autorité de l’entité administrative de premier rang correspondante. Article 44 Les crédits de l’entité administrative de premier rang comprennent ceux des Services Territorialement Déconcentrés conformément aux prescrits de l'article 85 du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'administration centrale d'État.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 15 Article 45 Les titulaires des entités administratives de premier rang sont ordonnateurs principaux. Ils détiennent l’entière responsabilité quant à la gestion des ressources affectées à leur entité administrative, y compris la gestion assurée par les ordonnateurs qui bénéficient de leur délégation. Ils sont co-responsables de la gestion assurée par les ordonnateurs secondaires placés sous leur responsabilité hiérarchique. Article 46 Les crédits budgétaires de chaque entité administrative sont regroupés sous les titres ci-dessous mentionnés. Titres de Dépenses Articles de Dépenses Titre I. Dépenses de personnel Article 1. Dépenses de personnel Article 2. Dépenses de services et charges diverses Titre II. Dépenses de biens et Services Article 3. Achats de biens de consommation et petit matériel Article 4. Immobilisations corporelles Titre III. Dépenses d'immobilisations Article 5. Immobilisations incorporelles Article 7. Subventions, quote-parts, Titre IV. Dépenses de transferts contributions,allocations,indemnisations Article 8. Amortissement de la dette publique Titre V. Service de la Dette Publique Paragraphe 26 de l'Article 2: Charges Financières Titre VI. Autres dépenses publiques Article 9. Autres dépenses publiques Titre VII. Dépenses d'opérations financières Article 6. Prêts, avances, prises de participation et placements Article 47 Les crédits du titre VI : Autres dépenses publiques peuvent être redistribués, au besoin, entre ceux des titres II et III, toutefois les mouvements de crédits des titres II et III vers le titre VI ne sont pas autorisés. Dispositions relatives à l’équilibre économique et financier Article 48 Les conditions d’équilibre du budget de l’exercice fiscal 2018-2019 sont assurées par les recettes fiscales et non fiscales, les dons, les emprunts et les dispositions relatives au financement des charges publiques. Article 49 Les opérations du Budget de l’exercice fiscal débutant le 1er octobre 2018 pour s’achever le 30 septembre 2019 sont ainsi réparties :  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 16 Tableau des opérations financières de l'Etat (En Gourdes) Projet de Loi de Loi de Finances OPERATIONS Finances VARIATION 2017-2018 2018-2019 absolue relative ENVELOPPE GLOBALE 145,643,000,000 172,825,000,000 27,182,000,000 18.7% A- Recettes totales (A1+A2+A3) 99,169,448,521 114,275,004,655 15,105,556,133 15.2% A1. Impot direct 23,618,686,248 26,428,575,600 2,809,889,352 11.9% A2. Impot indirect 62,247,670,125 75,286,007,184 13,038,337,060 20.9% A2.1. sur production locale 13,471,916,502 12,664,839,200 (807,077,302) -6.0% A2.2. sur le commerce extérieur (y/c autres droits et taxes perçus à l'entrée) 41,886,855,570 62,621,167,984 20,734,312,414 49.5% A2.3. sur produits pétroliers 6,888,898,052 - (6,888,898,052) -100.0% A3. Autres recettes domestiques 13,303,092,148 12,560,421,871 (742,670,278) -5.6% B- Dépenses totales (B1+D1) 134,353,483,082 154,860,329,302 20,506,846,220 15.3% B1. Dépenses courantes (B1.1.+B1.2.+B1.3.) 83,942,491,458 90,933,565,179 6,991,073,721 8.3% B1.1. Fonctionnement de l'Administration 80,831,975,753 83,606,789,884 2,774,814,131 3.4% Salaires et traitements 41,997,956,754 47,835,794,529 5,837,837,775 13.9% Biens et services (y/c autres dépenses publiques) 25,587,323,829 26,079,095,944 491,772,115 1.9% Transferts et subventions 13,246,695,169 9,691,899,411 (3,554,795,759) -26.8% B1.2. Intérêts 3,110,515,705 3,606,775,295 496,259,589 16.0% Dette interne 1,541,423,820 1,982,838,867 441,415,047 28.6% Dette externe 1,569,091,885 1,623,936,428 54,844,543 3.5% B1.3. Dépenses exceptionnelles - 3,720,000,000 3,720,000,000 0.0% activités électorales - 3,000,000,000 3,000,000,000 0.0% Support aux partis polittiques - 720,000,000 720,000,000 0.0% C-Solde primaire courant (hors intérêts s/dette) (A-B1.1) 18,337,472,769 30,668,214,771 12,330,742,002 67.2% D- Solde Budgétaire de base (A-B1 ou C-B1.2.) 15,226,957,063 23,341,439,476 8,114,482,413 53.3% D1. Dépenses en capital (D1.1+D1.2+D1.3) 50,410,991,624 63,926,764,123 13,515,772,499 26.8% D1.1 Immobilisations 1,076,341,624 1,601,764,124 525,422,499 48.8% D1.2 Investissements publics (financement interne) 22,571,257,824 24,807,435,000 2,236,177,176 9.9% Trésor Public 14,033,950,000 17,300,000,000 3,266,050,000 23.3% Annulation dette FMI 5,103,560,854 3,766,435,001 (1,337,125,854) -26.2% Autres Financements 3,433,746,969 3,740,999,999 307,253,030 8.9% D1.3 Investissements publics (financement externe) 26,763,392,176 37,517,565,000 10,754,172,824 40.2% Sur Dons 21,952,216,136 24,386,533,315 2,434,317,179 11.1% Sur Emprunt 4,811,176,040 13,131,031,685 8,319,855,645 172.9% y/c BANDES 4,811,176,040 11,631,031,685 6,819,855,645 141.8% TAIWAN 1,500,000,000 1,500,000,000 0.0% E-Solde global (hors dons) (A-B) (35,184,034,561) (40,585,324,647) (5,401,290,086) 15.4% F-Dons (F1+F2) 29,856,466,136 28,912,483,315 (943,982,821) -3.2% F1. Appui budgétaire global 7,904,250,000 4,525,950,000 (3,378,300,000) -42.7% F2. Aide projets 21,952,216,136 24,386,533,315 2,434,317,179 11.1% G-Solde global incluant dons (E+F) (5,327,568,425) (11,672,841,333) (6,345,272,908) 119.1% H- Financement (H1+H2) 5,327,568,425 11,672,841,334 6,345,272,909 119.1% H1. Financement externe net (928,857,545) 6,923,444,825 7,852,302,369 -845.4% H1.1. Tirages sur emprunt 4,811,176,040 13,131,031,685 8,319,855,645 172.9% H1.2. Amortissement de la dette externe (5,740,033,585) (6,207,586,860) (467,553,276) 8.1% H2. Financement interne net 6,256,425,969 4,749,396,509 (1,507,029,460) -24.1% H2.1. Bons du Trésor 3,268,601,479 8,999,045,347 5,730,443,868 175.3% H2.2. Autres financements internes des projets 8,537,307,824 7,507,435,000 (1,029,872,824) -12.1% H2.3. Amortissement de la dette interne (5,549,483,333) (11,757,083,838) (6,207,600,504) 111.9% CAPACITE/BESOIN DE FINANCEMENT 1 1  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 17 Tableau d'équilibre du Budget de l'exercice 2018-2019 VOIES ET MOYENS 172,825,000,001 DEPENSES TOTALES 172,825,000,000 Ressources Domestiques 114,275,004,655 Dépenses courantes 90,933,565,179 Recettes Internes 75,767,565,682 Salaires et traitements 47,835,794,529 Biens et services (y/c autres dépenses 29,079,095,944 Recettes douanières 35,507,438,973 publiques) Autres ressources domestiques 3,000,000,000 Transferts et subventions 10,411,899,411 Intérêts 3,606,775,295 Solde Budgétaire de base 23,341,439,476 Dons 28,912,483,315 Appui budgétaire global 4,525,950,000 Dépenses de Capital 81,891,434,821 Aide projets 24,386,533,315 Immobilisations 1,601,764,124 Programmes et Projets 62,325,000,000 Financement 29,637,512,032 Trésor Public 17,300,000,000 Tirages sur emprunt 13,131,031,685 Annulation dette FMI 3,766,435,001 Bons du Trésor 8,999,045,347 Autres Financements 3,740,999,999 Autres financements internes des 7,507,435,000 Dons et emprunts 37,517,565,000 projets Amortissement de la Dette 17,964,670,698  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 18 Détails des Opérations Article 50 Les crédits du budget de l'exercice fiscal 2018-2019 sont répartis par entité administrative et par titre de dépenses tel qu'indiqué dans le tableau ci-après :  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 19 Crédits de Crédits Total des crédits CODE INSTITUTION fonctionnement Pond. d'investissement Pond. Pond. 18-19 18-19 18-19 TOTAL 110,500,000,000 100.0% 62,325,000,000 100.0% 172,825,000,000 100.0% 1 POUVOIR EXECUTIF 100,029,453,650 90.5% 60,942,869,331 97.8% 160,972,322,980 93.1% 11 SECTEUR ECONOMIQUE 12,370,018,764 11.2% 44,900,142,725 72.0% 57,270,161,489 33.1% 1111 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA 1,185,935,864 1.1% 6,342,061,838 10.2% 7,527,997,701 4.4% COOPERATION EXTERNE TITRE I Dépenses de Personnel 592,948,800 0.5% - 0.0% 592,948,800 0.3% TITRE II Dépenses de Biens et Services 212,889,252 0.2% 1,279,900,000 2.1% 1,492,789,252 0.9% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 10,813,524 0.0% 3,000,561,838 4.8% 3,011,375,361 1.7% TITRE IV Dépenses de Transferts 169,099,292 0.2% - 0.0% 169,099,292 0.1% TITRE V Service de la Dette Publique - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 200,184,996 0.2% 2,061,600,000 3.3% 2,261,784,996 1.3% TITRE VII Opérations financières - 0.0% - 0.0% - 0.0% 1112 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 6,356,298,795 5.8% 4,316,607,579 6.9% 10,672,906,374 6.2% TITRE I Dépenses de Personnel 3,491,391,060 3.2% - 0.0% 3,491,391,060 2.0% TITRE II Dépenses de Biens et Services 1,580,742,953 1.4% - 0.0% 1,580,742,953 0.9% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 170,768,615 0.2% 2,697,857,217 4.3% 2,868,625,832 1.7% TITRE IV Dépenses de Transferts 4,449,300 0.0% - 0.0% 4,449,300 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 1,108,946,867 1.0% 1,618,750,361 2.6% 2,727,697,228 1.6% 1113 MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES 1,635,523,571 1.5% 10,123,481,685 16.2% 11,759,005,256 6.8% NATURELLES/DEVELOP/RURAL TITRE I Dépenses de Personnel 1,104,917,559 1.0% - 0.0% 1,104,917,559 0.6% TITRE II Dépenses de Biens et Services 199,888,571 0.2% 40,000,000 0.1% 239,888,571 0.1% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 29,582,860 0.0% 971,825,000 1.6% 1,001,407,860 0.6% TITRE IV Dépenses de Transferts 8,306,581 0.0% 1,196,500,000 1.9% 1,204,806,581 0.7% TITRE VI Autres dépenses publiques 292,828,001 0.3% 7,915,156,685 12.7% 8,207,984,686 4.7% 1114 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS 1,330,511,773 1.2% 20,676,226,948 33.2% 22,006,738,721 12.7% ET COMMUNICATIONS TITRE I Dépenses de Personnel 1,010,572,179 0.9% - 0.0% 1,010,572,179 0.6% TITRE II Dépenses de Biens et Services 303,473,123 0.3% 284,325,585 0.5% 587,798,708 0.3% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 13,842,876 0.0% 15,740,511,000 25.3% 15,754,353,876 9.1% TITRE IV Dépenses de Transferts 700,476 0.0% - 0.0% 700,476 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 1,923,120 0.0% 4,651,390,363 7.5% 4,653,313,482 2.7% 1115 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 639,791,516 0.6% 1,248,364,676 2.0% 1,888,156,192 1.1% TITRE I Dépenses de Personnel 463,032,533 0.4% - 0.0% 463,032,533 0.3% TITRE II Dépenses de Biens et Services 146,888,353 0.1% 106,000,000 0.2% 252,888,353 0.1% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 12,140,532 0.0% 553,000,000 0.9% 565,140,532 0.3% TITRE IV Dépenses de Transferts 2,500,000 0.0% 586,364,676 0.9% 588,864,676 0.3% TITRE VI Autres dépenses publiques 15,230,097 0.0% 3,000,000 0.0% 18,230,097 0.0% 1116 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 972,509,294 0.9% 830,400,000 1.3% 1,802,909,294 1.0% TITRE I Dépenses de Personnel 654,265,082 0.6% - 0.0% 654,265,082 0.4% TITRE II Dépenses de Biens et Services 273,183,963 0.2% 278,800,000 0.4% 551,983,963 0.3% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 11,000,000 0.0% 530,600,000 0.9% 541,600,000 0.3% TITRE IV Dépenses de Transferts 4,000,000 0.0% - 0.0% 4,000,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 30,060,248 0.0% 21,000,000 0.0% 51,060,248 0.0% 1117 MINISTERE DU TOURISME 249,447,951 0.2% 1,363,000,000 2.2% 1,612,447,951 0.9% TITRE I Dépenses de Personnel 163,941,112 0.1% - 0.0% 163,941,112 0.1% TITRE II Dépenses de Biens et Services 56,754,732 0.1% 140,000,000 0.2% 196,754,732 0.1% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 9,832,987 0.0% 873,000,000 1.4% 882,832,987 0.5% TITRE IV Dépenses de Transferts 1,000,000 0.0% - 0.0% 1,000,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 17,919,120 0.0% 350,000,000 0.6% 367,919,120 0.2% 12 SECTEUR POLITIQUE 22,380,667,239 20.3% 3,136,106,296 5.0% 25,516,773,535 14.8% 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE 13,328,396,072 12.1% 436,476,622 0.7% 13,764,872,694 8.0% TITRE I Dépenses de Personnel 10,013,241,335 9.1% - 0.0% 10,013,241,335 5.8% TITRE II Dépenses de Biens et Services 1,944,567,871 1.8% 125,000,000 0.2% 2,069,567,871 1.2% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 118,959,843 0.1% 311,476,622 0.5% 430,436,465 0.2% TITRE IV Dépenses de Transferts 40,296,452 0.0% - 0.0% 40,296,452 0.0% TITRE V Service de la Dette Publique - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 1,211,330,571 1.1% - 0.0% 1,211,330,571 0.7% 1212 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER 140,000,000 0.1% 10,000,000 0.0% 150,000,000 0.1% TITRE I Dépenses de Personnel 92,141,377 0.1% - 0.0% 92,141,377 0.1% TITRE II Dépenses de Biens et Services 23,182,884 0.0% - 0.0% 23,182,884 0.0% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 13,879,329 0.0% - 0.0% 13,879,329 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 200,000 0.0% - 0.0% 200,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 10,596,410 0.0% 10,000,000 0.0% 20,596,410 0.0% 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 2,652,515,822 2.4% - 0.0% 2,652,515,822 1.5% TITRE I Dépenses de Personnel 477,620,216 0.4% - 0.0% 477,620,216 0.3% TITRE II Dépenses de Biens et Services 96,189,411 0.1% - 0.0% 96,189,411 0.1% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 13,278,754 0.0% - 0.0% 13,278,754 0.0%  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 20 Crédits de Crédits Total des crédits CODE INSTITUTION fonctionnement Pond. d'investissement Pond. Pond. 18-19 18-19 18-19 TOTAL 110,500,000,000 100.0% 62,325,000,000 100.0% 172,825,000,000 100.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE V Service de la Dette Publique - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 2,065,427,442 1.9% - 0.0% 2,065,427,442 1.2% 1214 LA PRESIDENCE 1,592,824,810 1.4% - 0.0% 1,592,824,810 0.9% TITRE I Dépenses de Personnel 699,743,847 0.6% - 0.0% 699,743,847 0.4% TITRE II Dépenses de Biens et Services 276,187,563 0.2% - 0.0% 276,187,563 0.2% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 23,405,008 0.0% - 0.0% 23,405,008 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 7,871,843 0.0% - 0.0% 7,871,843 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 585,616,548 0.5% - 0.0% 585,616,548 0.3% 1215 LA PRIMATURE 1,826,002,320 1.7% 391,128,752 0.6% 2,217,131,072 1.3% TITRE I Dépenses de Personnel 734,911,119 0.7% - 0.0% 734,911,119 0.4% TITRE II Dépenses de Biens et Services 469,597,830 0.4% 368,128,752 0.6% 837,726,582 0.5% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 36,200,212 0.0% - 0.0% 36,200,212 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 70,417,332 0.1% - 0.0% 70,417,332 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 514,875,826 0.5% 23,000,000 0.0% 537,875,826 0.3% 1216 MINISTERE DE L'INTERIEUR & DES COLLECTIVITÉS 1,852,128,175 1.7% 2,194,150,922 3.5% 4,046,279,097 2.3% TERRITORIALES TITRE I Dépenses de Personnel 818,190,848 0.7% - 0.0% 818,190,848 0.5% TITRE II Dépenses de Biens et Services 408,029,806 0.4% 1,252,500,000 2.0% 1,660,529,806 1.0% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 31,364,857 0.0% 916,650,922 1.5% 948,015,779 0.5% TITRE IV Dépenses de Transferts 25,499,952 0.0% - 0.0% 25,499,952 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 569,042,712 0.5% 25,000,000 0.0% 594,042,712 0.3% 1217 MINISTERE DE LA DEFENSE 988,800,040 0.9% 104,350,000 0.2% 1,093,150,040 0.6% TITRE I Dépenses de Personnel 430,631,189 0.4% - 0.0% 430,631,189 0.2% TITRE II Dépenses de Biens et Services 301,342,313 0.3% - 0.0% 301,342,313 0.2% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 31,826,538 0.0% 104,350,000 0.2% 136,176,538 0.1% TITRE IV Dépenses de Transferts 60,000,000 0.1% - 0.0% 60,000,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 165,000,000 0.1% - 0.0% 165,000,000 0.1% 13 SECTEUR SOCIAL 23,859,498,146 21.6% 12,739,620,309 20.4% 36,599,118,455 21.2% 1311 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L 14,710,790,764 13.3% 5,264,194,928 8.4% 19,974,985,692 11.6% A FORM. PROFESS. TITRE I Dépenses de Personnel 12,084,780,602 10.9% - 0.0% 12,084,780,602 7.0% TITRE II Dépenses de Biens et Services 1,248,510,163 1.1% 2,977,649,999 4.8% 4,226,160,162 2.4% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 100,500,000 0.1% 1,470,369,929 2.4% 1,570,869,929 0.9% TITRE IV Dépenses de Transferts 200,000,000 0.2% 21,875,000 0.0% 221,875,000 0.1% TITRE V Service de la Dette Publique - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 1,076,999,999 1.0% 794,300,000 1.3% 1,871,299,999 1.1% 1312 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 1,231,435,462 1.1% 2,057,000,000 3.3% 3,288,435,462 1.9% TITRE I Dépenses de Personnel 936,213,687 0.8% - 0.0% 936,213,687 0.5% TITRE II Dépenses de Biens et Services 186,334,627 0.2% - 0.0% 186,334,627 0.1% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 14,772,824 0.0% 874,000,000 1.4% 888,772,824 0.5% TITRE IV Dépenses de Transferts 1,000,000 0.0% 100,000,000 0.2% 101,000,000 0.1% TITRE VI Autres dépenses publiques 93,114,324 0.1% 1,083,000,000 1.7% 1,176,114,324 0.7% 1313 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA 6,933,447,841 6.3% 5,202,425,381 8.3% 12,135,873,222 7.0% POPULATION TITRE I Dépenses de Personnel 5,238,403,803 4.7% - 0.0% 5,238,403,803 3.0% TITRE II Dépenses de Biens et Services 1,069,774,209 1.0% 209,163,087 0.3% 1,278,937,295 0.7% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 538,889,592 0.5% 4,857,512,295 7.8% 5,396,401,887 3.1% TITRE IV Dépenses de Transferts 26,145,234 0.0% - 0.0% 26,145,234 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 60,235,004 0.1% 135,750,000 0.2% 195,985,004 0.1% 1314 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 197,620,461 0.2% 24,000,000 0.0% 221,620,461 0.1% TITRE I Dépenses de Personnel 132,255,448 0.1% - 0.0% 132,255,448 0.1% TITRE II Dépenses de Biens et Services 51,177,120 0.0% 5,000,000 0.0% 56,177,120 0.0% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 6,356,510 0.0% 9,000,000 0.0% 15,356,510 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 7,831,383 0.0% 10,000,000 0.0% 17,831,383 0.0% 1315 MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L 786,203,618 0.7% 192,000,000 0.3% 978,203,618 0.6% ACTION CIVIQUE TITRE I Dépenses de Personnel 377,343,002 0.3% - 0.0% 377,343,002 0.2% TITRE II Dépenses de Biens et Services 198,364,950 0.2% 26,000,000 0.0% 224,364,950 0.1% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 23,811,472 0.0% 136,000,000 0.2% 159,811,472 0.1% TITRE IV Dépenses de Transferts 16,499,964 0.0% - 0.0% 16,499,964 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 170,184,230 0.2% 30,000,000 0.0% 200,184,230 0.1% 14 SECTEUR CULTUREL 2,502,044,292 2.3% 167,000,000 0.3% 2,669,044,292 1.5% 1411 MINISTERE DES CULTES 245,579,370 0.2% 10,000,000 0.0% 255,579,370 0.1% TITRE I Dépenses de Personnel 123,546,043 0.1% - 0.0% 123,546,043 0.1% TITRE II Dépenses de Biens et Services 34,089,868 0.0% - 0.0% 34,089,868 0.0% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 9,905,975 0.0% 10,000,000 0.0% 19,905,975 0.0%  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 21 Crédits de Crédits Total des crédits CODE INSTITUTION fonctionnement Pond. d'investissement Pond. Pond. 18-19 18-19 18-19 TOTAL 110,500,000,000 100.0% 62,325,000,000 100.0% 172,825,000,000 100.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 63,992,772 0.1% - 0.0% 63,992,772 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 14,044,712 0.0% - 0.0% 14,044,712 0.0% 1412 MINISTERE DE LA CULTURE 1,852,765,154 1.7% 142,000,000 0.2% 1,994,765,154 1.2% TITRE I Dépenses de Personnel 609,785,234 0.6% - 0.0% 609,785,234 0.4% TITRE II Dépenses de Biens et Services 1,039,588,476 0.9% 15,000,000 0.0% 1,054,588,476 0.6% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 15,857,557 0.0% 117,000,000 0.2% 132,857,557 0.1% TITRE IV Dépenses de Transferts 17,999,936 0.0% - 0.0% 17,999,936 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 169,533,951 0.2% 10,000,000 0.0% 179,533,951 0.1% 1413 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 403,699,768 0.4% 15,000,000 0.0% 418,699,768 0.2% TITRE I Dépenses de Personnel 259,432,249 0.2% - 0.0% 259,432,249 0.2% TITRE II Dépenses de Biens et Services 118,461,763 0.1% 5,000,000 0.0% 123,461,763 0.1% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 5,867,918 0.0% - 0.0% 5,867,918 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 6,204,987 0.0% - 0.0% 6,204,987 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 13,732,852 0.0% 10,000,000 0.0% 23,732,852 0.0% 15 AUTRES ADMINISTRATIONS 38,917,225,209 35.2% - 0.0% 38,917,225,209 22.5% 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES 17,345,779,216 15.7% - 0.0% 17,345,779,216 10.0% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 35,000,000 0.0% - 0.0% 35,000,000 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 8,327,966,820 7.5% - 0.0% 8,327,966,820 4.8% TITRE VI Autres dépenses publiques 8,982,812,396 8.1% - 0.0% 8,982,812,396 5.2% TITRE VII Opérations financières - 0.0% - 0.0% - 0.0% 1512 DETTE PUBLIQUE 21,571,445,993 19.5% - 0.0% 21,571,445,993 12.5% TITRE V Service de la Dette Publique 21,571,445,993 19.5% - 0.0% 21,571,445,993 12.5% 2 POUVOIR LEGISLATIF 5,771,787,968 5.2% 30,000,000 0.0% 5,801,787,968 3.4% 22 SECTEUR POLITIQUE 5,771,787,968 5.2% 30,000,000 0.0% 5,801,787,968 3.4% 2211 SENAT DE LA REPUBLIQUE 2,230,859,900 2.0% 30,000,000 0.0% 2,260,859,900 1.3% TITRE I Dépenses de Personnel 1,556,164,659 1.4% - 0.0% 1,556,164,659 0.9% TITRE II Dépenses de Biens et Services 368,093,075 0.3% - 0.0% 368,093,075 0.2% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 110,750,001 0.1% 30,000,000 0.0% 140,750,001 0.1% TITRE IV Dépenses de Transferts 153,852,166 0.1% - 0.0% 153,852,166 0.1% TITRE VI Autres dépenses publiques 42,000,000 0.0% - 0.0% 42,000,000 0.0% 2212 CHAMBRE DES DEPUTES 3,540,928,068 3.2% - 0.0% 3,540,928,068 2.0% TITRE I Dépenses de Personnel 2,291,927,792 2.1% - 0.0% 2,291,927,792 1.3% TITRE II Dépenses de Biens et Services 721,438,614 0.7% - 0.0% 721,438,614 0.4% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 47,461,663 0.0% - 0.0% 47,461,663 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 480,100,000 0.4% - 0.0% 480,100,000 0.3% TITRE VI Autres dépenses publiques (0) 0.0% - 0.0% (0) 0.0% 3 POUVOIR JUDICIAIRE 1,778,612,217 1.6% - 0.0% 1,778,612,217 1.0% 32 SECTEUR POLITIQUE 1,778,612,217 1.6% - 0.0% 1,778,612,217 1.0% 3211 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 1,778,612,217 1.6% - 0.0% 1,778,612,217 1.0% TITRE I Dépenses de Personnel 1,309,144,260 1.2% - 0.0% 1,309,144,260 0.8% TITRE II Dépenses de Biens et Services 242,310,351 0.2% - 0.0% 242,310,351 0.1% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 133,226,584 0.1% - 0.0% 133,226,584 0.1% TITRE IV Dépenses de Transferts 1,364,896 0.0% - 0.0% 1,364,896 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 92,566,125 0.1% - 0.0% 92,566,125 0.1% 4 ORGANISMES INDEPENDANTS 2,920,146,165 2.6% 1,352,130,669 2.2% 4,272,276,834 2.5% 41 SECTEUR ECONOMIQUE 790,452,665 0.7% 516,060,731 0.8% 1,306,513,396 0.8% 4111 COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU 790,452,665 0.7% 516,060,731 0.8% 1,306,513,396 0.8% CONTENTIEUX TITRE I Dépenses de Personnel 467,638,872 0.4% - 0.0% 467,638,872 0.3% TITRE II Dépenses de Biens et Services 93,469,436 0.1% - 0.0% 93,469,436 0.1% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 17,205,212 0.0% 516,060,731 0.8% 533,265,943 0.3% TITRE IV Dépenses de Transferts 2,431,408 0.0% - 0.0% 2,431,408 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 209,707,736 0.2% - 0.0% 209,707,736 0.1% 42 SECTEUR POLITIQUE 618,535,178 0.6% 45,000,000 0.1% 663,535,178 0.4% 4211 CONSEIL ELECTORAL 546,460,338 0.5% 30,000,000 0.0% 576,460,338 0.3% TITRE I Dépenses de Personnel 445,153,065 0.4% - 0.0% 445,153,065 0.3% TITRE II Dépenses de Biens et Services 45,274,406 0.0% - 0.0% 45,274,406 0.0% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 4,762,883 0.0% 30,000,000 0.0% 34,762,883 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 51,269,984 0.0% - 0.0% 51,269,984 0.0% 4212 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 72,074,840 0.1% 15,000,000 0.0% 87,074,840 0.1% TITRE I Dépenses de Personnel 42,174,840 0.0% - 0.0% 42,174,840 0.0% TITRE II Dépenses de Biens et Services 16,400,000 0.0% - 0.0% 16,400,000 0.0% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 10,500,000 0.0% 15,000,000 0.0% 25,500,000 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 3,000,000 0.0% - 0.0% 3,000,000 0.0%  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 22 Crédits de Crédits Total des crédits CODE INSTITUTION fonctionnement Pond. d'investissement Pond. Pond. 18-19 18-19 18-19 TOTAL 110,500,000,000 100.0% 62,325,000,000 100.0% 172,825,000,000 100.0% 43 SECTEUR SOCIAL 1,472,127,123 1.3% 781,069,938 1.3% 2,253,197,061 1.3% 4311 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 1,472,127,123 1.3% 781,069,938 1.3% 2,253,197,061 1.3% TITRE I Dépenses de Personnel 1,194,944,466 1.1% - 0.0% 1,194,944,466 0.7% TITRE II Dépenses de Biens et Services 277,182,657 0.3% - 0.0% 277,182,657 0.2% TITRE III Dépenses d'Immobilisations - 0.0% 751,069,938 1.2% 751,069,938 0.4% TITRE VI Autres dépenses publiques - 0.0% 30,000,000 0.0% 30,000,000 0.0% 44 SECTEUR CULTUREL 39,031,200 0.0% 10,000,000 0.0% 49,031,200 0.0% 4411 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 39,031,200 0.0% 10,000,000 0.0% 49,031,200 0.0% TITRE I Dépenses de Personnel 19,338,252 0.0% - 0.0% 19,338,252 0.0% TITRE II Dépenses de Biens et Services 19,692,948 0.0% - 0.0% 19,692,948 0.0% TITRE III Dépenses d'Immobilisations - 0.0% 10,000,000 0.0% 10,000,000 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 0.0%  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 23 CODE INSTITUTION Projection Projection Projection initiale Projection initiale Projection Projection intiale rectifiée rectifiée fonctionnement Variation Investissement Variation rectifiée totale totale Variation fonctionnement Investissement 2018-2019 2018-2019 2017-2018 2018-2019 2017-2018 2017-2018 TOTAL 96,308,350,000 110,500,000,000 14,191,650,000 49,334,650,000 62,325,000,000 12,990,350,000 145,643,000,000 172,825,000,000 27,182,000,000 1 POUVOIR EXECUTIF 86,295,021,228 100,029,453,650 13,734,432,422 48,334,927,470 60,942,869,331 12,607,941,861 134,629,948,697 160,972,322,980 26,342,374,283 11 SECTEUR ECONOMIQUE 11,090,580,653 12,370,018,764 1,279,438,111 34,021,473,749 44,900,142,725 10,878,668,976 45,112,054,402 57,270,161,489 12,158,107,087 1111 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA 1,114,314,104 1,185,935,864 71,621,760 7,921,123,200 6,342,061,838 (1,579,061,363) 9,035,437,304 7,527,997,701 (1,507,439,603) COOPERATION EXTERNE 1111-1 SERVICES INTERNES 1,114,314,104 1,185,935,864 71,621,760 7,921,123,200 6,342,061,838 (1,579,061,363) 9,035,437,304 7,527,997,701 (1,507,439,603) 1111-1-11- BUREAU DU MINISTRE 103,990,638 99,705,598 (4,285,040) - - - 103,990,638 99,705,598 (4,285,040) TITRE I Dépenses de Personnel 25,038,402 25,753,362 714,960 - - - 25,038,402 25,753,362 714,960 TITRE II Dépenses de Biens et Services 36,167,940 36,167,940 - - - - 36,167,940 36,167,940 - TITRE III Dépenses d'Immobilisations 2,500,000 2,500,000 - - - - 2,500,000 2,500,000 - TITRE IV Dépenses de Transferts 1,099,300 1,099,300 - - - - 1,099,300 1,099,300 - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 39,184,996 34,184,996 (5,000,000) - - - 39,184,996 34,184,996 (5,000,000) TITRE VII Opérations financières - - - - - - - - - 1111-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 833,122,187 881,485,827 48,363,640 7,826,021,632 6,192,061,838 (1,633,959,794) 8,659,143,819 7,073,547,665 (1,585,596,154) TITRE I Dépenses de Personnel 392,061,678 420,425,318 28,363,640 - - - 392,061,678 420,425,318 28,363,640 TITRE II Dépenses de Biens et Services 118,746,993 118,746,993 - 2,021,000,000 1,279,900,000 (741,100,000) 2,139,746,993 1,398,646,993 (741,100,000) TITRE III Dépenses d'Immobilisations 8,313,524 8,313,524 - 3,559,193,758 2,960,561,838 (598,631,920) 3,567,507,281 2,968,875,361 (598,631,920) TITRE IV Dépenses de Transferts 167,999,992 167,999,992 - - - - 167,999,992 167,999,992 - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 146,000,000 166,000,000 20,000,000 2,245,827,874 1,951,600,000 (294,227,874) 2,391,827,874 2,117,600,000 (274,227,874) 1111-1-13- CENTRE DE TECHNI. DE PLANIF. ET D'ECONOMIE 71,433,445 81,355,445 9,922,000 15,000,000 35,000,000 20,000,000 86,433,445 116,355,445 29,922,000 APPLIQUEE.(CTPEA) TITRE I Dépenses de Personnel 40,065,573 60,396,468 20,330,895 - - - 40,065,573 60,396,468 20,330,895 TITRE II Dépenses de Biens et Services 31,367,872 20,958,977 (10,408,895) - - - 31,367,872 20,958,977 (10,408,895) TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - 10,000,000 25,000,000 15,000,000 10,000,000 25,000,000 15,000,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - 5,000,000 10,000,000 5,000,000 5,000,000 10,000,000 5,000,000 1111-1-14- CONSEIL NATIONAL DES COOPERATIVES (CNC) 30,821,789 37,268,509 6,446,720 19,001,569 25,000,000 5,998,431 49,823,358 62,268,509 12,445,151 TITRE I Dépenses de Personnel 20,036,352 22,983,072 2,946,720 - - - 20,036,352 22,983,072 2,946,720 TITRE II Dépenses de Biens et Services 10,785,437 14,285,437 3,500,000 - - - 10,785,437 14,285,437 3,500,000 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - 19,001,569 25,000,000 5,998,431 19,001,569 25,000,000 5,998,431 1111-1-15- CENTRE NTL DE L'INFORM. GEO SPAT. 74,946,044 86,120,484 11,174,440 61,100,000 90,000,000 28,900,000 136,046,044 176,120,484 40,074,440 TITRE I Dépenses de Personnel 54,411,940 63,390,579 8,978,639 - - - 54,411,940 63,390,579 8,978,639 TITRE II Dépenses de Biens et Services 20,534,104 22,729,905 2,195,801 - - - 20,534,104 22,729,905 2,195,801 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - 35,000,000 15,000,000 (20,000,000) 35,000,000 15,000,000 (20,000,000) TITRE VI Autres dépenses publiques - - - 26,100,000 75,000,000 48,900,000 26,100,000 75,000,000 48,900,000 1112 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 5,762,737,277 6,356,298,795 593,561,518 4,529,404,922 4,316,607,579 (212,797,344) 10,292,142,200 10,672,906,374 380,764,174 11121 SERVICES INTERNES 1,568,353,899 1,701,239,676 132,885,777 4,160,724,223 3,598,500,576 (562,223,647) 5,729,078,122 5,299,740,253 (429,337,870) 1112-1-11- BUREAU DU MINISTRE 74,076,331 65,087,439 (8,988,892) - - - 74,076,331 65,087,439 (8,988,892) TITRE I Dépenses de Personnel 34,213,151 19,249,298 (14,963,853) - - - 34,213,151 19,249,298 (14,963,853) TITRE II Dépenses de Biens et Services 22,828,147 28,803,108 5,974,961 - - - 22,828,147 28,803,108 5,974,961 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 17,035,032 17,035,032 - - - - 17,035,032 17,035,032 - 1112-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1,138,078,675 1,191,460,184 53,381,509 4,153,724,223 3,588,500,576 (565,223,647) 5,291,802,898 4,779,960,760 (511,842,138) TITRE I Dépenses de Personnel 516,164,288 563,020,758 46,856,470 - - - 516,164,288 563,020,758 46,856,470 TITRE II Dépenses de Biens et Services 180,719,604 185,394,650 4,675,046 - - - 180,719,604 185,394,650 4,675,046 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 27,888,149 29,738,132 1,849,983 2,376,018,543 2,687,857,217 311,838,675 2,403,906,691 2,717,595,349 313,688,658 TITRE IV Dépenses de Transferts 538,000 537,996 (4) - - - 538,000 537,996 (4) TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 412,768,635 412,768,649 14 1,777,705,680 900,643,359 (877,062,321) 2,190,474,315 1,313,412,008 (877,062,307) 1112-1-19- FAES 100,000,000 120,000,000 20,000,000 - - - 100,000,000 120,000,000 20,000,000  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 24 CODE INSTITUTION Projection Projection Projection initiale Projection initiale Projection Projection intiale rectifiée rectifiée fonctionnement Variation Investissement Variation rectifiée totale totale Variation fonctionnement Investissement 2018-2019 2018-2019 2017-2018 2018-2019 2017-2018 2017-2018 TOTAL 96,308,350,000 110,500,000,000 14,191,650,000 49,334,650,000 62,325,000,000 12,990,350,000 145,643,000,000 172,825,000,000 27,182,000,000 TITRE I Dépenses de Personnel 39,000,000 50,000,000 11,000,000 - - - 39,000,000 50,000,000 11,000,000 TITRE II Dépenses de Biens et Services 61,000,000 70,000,000 9,000,000 - - - 61,000,000 70,000,000 9,000,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - 1112-1-21- UNITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 184,198,893 244,198,893 60,000,000 - - - 184,198,893 244,198,893 60,000,000 TITRE I Dépenses de Personnel 105,839,225 135,839,225 30,000,000 - - - 105,839,225 135,839,225 30,000,000 TITRE II Dépenses de Biens et Services 78,359,668 108,359,668 30,000,000 - - - 78,359,668 108,359,668 30,000,000 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - 1112-1-22- ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION FINANCIERE 72,000,000 80,493,160 8,493,160 7,000,000 10,000,000 3,000,000 79,000,000 90,493,160 11,493,160 TITRE I Dépenses de Personnel 32,516,012 41,609,654 9,093,642 - - - 32,516,012 41,609,654 9,093,642 TITRE II Dépenses de Biens et Services 39,483,987 38,883,505 (600,482) - - - 39,483,987 38,883,505 (600,482) TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - 7,000,000 10,000,000 3,000,000 7,000,000 10,000,000 3,000,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1112-1-17- BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES - - - - - - - - - TITRE I Dépenses de Personnel - - - - - - - - - 1112-1-28- SUBVENTIONS D'EXPLOITATION AUX COMPTES - - - - - - - - - SPÉCIAUX DU TRÉSOR ET BUDGETS ANNEXES TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - 11122 SERVICES EXTERNES 4,194,383,378 4,655,059,119 460,675,741 368,680,699 718,107,002 349,426,303 4,563,064,077 5,373,166,121 810,102,044 1112-2-13- INSTITUT HAITIEN DE STATISTIQUE ET 112,204,991 125,634,031 13,429,040 117,600,000 357,500,000 239,900,000 229,804,991 483,134,031 253,329,040 D'INFORMATIQUE TITRE I Dépenses de Personnel 98,960,460 106,106,031 7,145,571 - - - 98,960,460 106,106,031 7,145,571 TITRE II Dépenses de Biens et Services 11,910,531 17,478,000 5,567,469 - - - 11,910,531 17,478,000 5,567,469 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 1,124,000 1,450,000 326,000 - - - 1,124,000 1,450,000 326,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 210,000 600,000 390,000 117,600,000 357,500,000 239,900,000 117,810,000 358,100,000 240,290,000 1112-2-14- DIRECTION GENERALE DU BUDGET 214,679,681 234,746,041 20,066,360 15,000,000 15,000,000 - 229,679,681 249,746,041 20,066,360 TITRE I Dépenses de Personnel 121,319,606 128,885,966 7,566,360 - - - 121,319,606 128,885,966 7,566,360 TITRE II Dépenses de Biens et Services 39,834,850 47,834,850 8,000,000 - - - 39,834,850 47,834,850 8,000,000 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 3,637,431 3,637,431 - - - - 3,637,431 3,637,431 - TITRE IV Dépenses de Transferts 500,000 500,000 - - - - 500,000 500,000 - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 49,387,794 53,887,794 4,500,000 15,000,000 15,000,000 - 64,387,794 68,887,794 4,500,000 1112-2-15- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 1,739,998,862 1,949,941,022 209,942,160 47,207,104 182,207,104 135,000,000 1,787,205,966 2,132,148,126 344,942,160 TITRE I Dépenses de Personnel 1,073,010,972 1,238,953,132 165,942,160 - - - 1,073,010,972 1,238,953,132 165,942,160 TITRE II Dépenses de Biens et Services 309,168,706 309,168,706 - - - - 309,168,706 309,168,706 - TITRE III Dépenses d'Immobilisations 44,419,184 44,419,184 - - - - 44,419,184 44,419,184 - TITRE IV Dépenses de Transferts 400,000 400,000 - - - - 400,000 400,000 - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 313,000,000 357,000,000 44,000,000 47,207,104 182,207,104 135,000,000 360,207,104 539,207,104 179,000,000 1112-2-16- ADMINISTRATION GENERALE DES DOUANES 2,005,461,859 2,205,090,040 199,628,181 180,373,595 154,899,898 (25,473,697) 2,185,835,455 2,359,989,938 174,154,484 TITRE I Dépenses de Personnel 998,773,306 1,148,331,795 149,558,489 - - - 998,773,306 1,148,331,795 149,558,489 TITRE II Dépenses de Biens et Services 739,897,884 739,967,680 69,796 - - - 739,897,884 739,967,680 69,796 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 77,123,939 77,123,869 (70) - - - 77,123,939 77,123,869 (70) TITRE IV Dépenses de Transferts 3,011,334 3,011,304 (30) - - - 3,011,334 3,011,304 (30) TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 186,655,396 236,655,392 49,999,996 180,373,595 154,899,898 (25,473,697) 367,028,992 391,555,290 24,526,299 1112-2-25- INSPECTION GENERALE DES FINANCES 122,037,985 139,647,985 17,610,000 8,500,000 8,500,000 - 130,537,985 148,147,985 17,610,000 TITRE I Dépenses de Personnel 54,500,836 59,395,200 4,894,364 - - - 54,500,836 59,395,200 4,894,364 TITRE II Dépenses de Biens et Services 32,114,800 34,852,785 2,737,985 - - - 32,114,800 34,852,785 2,737,985 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 6,920,000 14,399,999 7,479,999 - - - 6,920,000 14,399,999 7,479,999 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 28,502,348 31,000,000 2,497,652 8,500,000 8,500,000 - 37,002,348 39,500,000 2,497,652  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 25 CODE INSTITUTION Projection Projection Projection initiale Projection initiale Projection Projection intiale rectifiée rectifiée fonctionnement Variation Investissement Variation rectifiée totale totale Variation fonctionnement Investissement 2018-2019 2018-2019 2017-2018 2018-2019 2017-2018 2017-2018 TOTAL 96,308,350,000 110,500,000,000 14,191,650,000 49,334,650,000 62,325,000,000 12,990,350,000 145,643,000,000 172,825,000,000 27,182,000,000 1113 MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES 1,550,176,572 1,635,523,571 85,346,999 7,403,650,953 10,123,481,685 2,719,830,732 8,953,827,525 11,759,005,256 2,805,177,731 NATURELLES/DEVELOP/RURAL 11131 SERVICES INTERNES 1,550,176,572 1,635,523,571 85,346,999 7,403,650,953 10,123,481,685 2,719,830,732 8,953,827,525 11,759,005,256 2,805,177,731 1113-1-11- BUREAU DU MINISTRE 139,804,879 197,603,040 57,798,161 - - - 139,804,879 197,603,040 57,798,161 TITRE I Dépenses de Personnel 67,784,354 110,387,344 42,602,990 - - - 67,784,354 110,387,344 42,602,990 TITRE II Dépenses de Biens et Services 1,562,742 1,562,721 (21) - - - 1,562,742 1,562,721 (21) TITRE III Dépenses d'Immobilisations 17,660,160 17,660,136 (24) - - - 17,660,160 17,660,136 (24) TITRE IV Dépenses de Transferts 5,306,618 5,306,593 (25) - - - 5,306,618 5,306,593 (25) TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 47,491,004 62,686,245 15,195,241 - - - 47,491,004 62,686,245 15,195,241 1113-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1,173,459,200 1,181,370,342 7,911,142 7,403,650,953 10,123,481,685 2,719,830,732 8,577,110,153 11,304,852,027 2,727,741,874 TITRE I Dépenses de Personnel 732,836,349 792,842,399 60,006,050 - - - 732,836,349 792,842,399 60,006,050 TITRE II Dépenses de Biens et Services 180,558,354 143,463,475 (37,094,879) 45,600,000 40,000,000 (5,600,000) 226,158,354 183,463,475 (42,694,879) TITRE III Dépenses d'Immobilisations 13,922,733 11,922,724 (2,000,009) 1,180,256,691 971,825,000 (208,431,691) 1,194,179,425 983,747,724 (210,431,700) TITRE IV Dépenses de Transferts 3,000,000 2,999,988 (12) 217,600,000 1,196,500,000 978,900,000 220,600,000 1,199,499,988 978,899,988 TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 243,141,764 230,141,756 (13,000,008) 5,960,194,261 7,915,156,685 1,954,962,424 6,203,336,025 8,145,298,441 1,941,962,416 1113-1-13- ORGANISME DE LA VALLEE DE L'ARTIBONITE 130,071,765 149,876,845 19,805,080 - - - 130,071,765 149,876,845 19,805,080 TITRE I Dépenses de Personnel 110,987,417 128,722,827 17,735,410 - - - 110,987,417 128,722,827 17,735,410 TITRE II Dépenses de Biens et Services 19,084,347 21,154,017 2,069,670 - - - 19,084,347 21,154,017 2,069,670 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1113-1-14- INSTITUT NATIONAL DE REFORME AGRAIRE 78,000,000 87,351,200 9,351,200 - - - 78,000,000 87,351,200 9,351,200 TITRE I Dépenses de Personnel 54,450,445 61,771,090 7,320,645 - - - 54,450,445 61,771,090 7,320,645 TITRE II Dépenses de Biens et Services 23,549,555 25,580,110 2,030,555 - - - 23,549,555 25,580,110 2,030,555 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1113-1-16- ORGANISME DE DEVELOPPEMENT DU NORD (ODN) 12,018,584 (0) (12,018,584) - - - 12,018,584 (0) (12,018,584) TITRE I Dépenses de Personnel 8,128,880 (0) (8,128,880) - - - 8,128,880 (0) (8,128,880) TITRE II Dépenses de Biens et Services 3,889,704 (0) (3,889,704) - - - 3,889,704 (0) (3,889,704) TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - 1113-1-17- INSTITUT NATIONAL DU CAFE D'HAITI (INCAH) 16,822,146 19,322,146 2,500,000 - - - 16,822,146 19,322,146 2,500,000 TITRE I Dépenses de Personnel 8,693,898 11,193,898 2,500,000 - - - 8,693,898 11,193,898 2,500,000 TITRE II Dépenses de Biens et Services 8,128,248 8,128,248 - - - - 8,128,248 8,128,248 - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - 1114 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET 1,259,683,962 1,330,511,773 70,827,812 12,142,478,089 20,676,226,948 8,533,748,858 13,402,162,051 22,006,738,721 8,604,576,670 COMMUNICATIONS 11141 SERVICES INTERNES 1,259,683,962 1,330,511,773 70,827,812 12,142,478,089 20,676,226,948 8,533,748,858 13,402,162,051 22,006,738,721 8,604,576,670 1114-1-11- BUREAU DU MINISTRE 58,255,424 57,852,355 (403,069) - - - 58,255,424 57,852,355 (403,069) TITRE I Dépenses de Personnel 41,257,058 44,553,060 3,296,002 - - - 41,257,058 44,553,060 3,296,002 TITRE II Dépenses de Biens et Services 9,147,431 9,321,904 174,473 - - - 9,147,431 9,321,904 174,473 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 7,150,455 3,276,916 (3,873,540) - - - 7,150,455 3,276,916 (3,873,540) TITRE IV Dépenses de Transferts 700,476 700,476 - - - - 700,476 700,476 - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 4 (0) (4) - - - 4 (0) (4) 1114-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 562,984,672 650,921,431 87,936,760 11,470,347,098 20,212,901,363 8,742,554,265 12,033,331,769 20,863,822,794 8,830,491,025 TITRE I Dépenses de Personnel 402,492,485 466,152,812 63,660,327 - - - 402,492,485 466,152,812 63,660,327 TITRE II Dépenses de Biens et Services 155,404,316 172,279,540 16,875,223 33,500,000 55,000,000 21,500,000 188,904,316 227,279,540 38,375,223 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 3,164,749 10,565,960 7,401,211 9,027,611,680 15,606,511,000 6,578,899,320 9,030,776,430 15,617,076,960 6,586,300,530 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 1,923,121 1,923,120 (1) 2,409,235,417 4,551,390,363 2,142,154,945 2,411,158,538 4,553,313,483 2,142,154,944 1114-1-15- LABOR. NATIONAL DU BATIMENT ET DES TRAV. PUBL. 23,093,809 28,832,848 5,739,039 7,500,000 7,500,000 - 30,593,809 36,332,848 5,739,039  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 26 CODE INSTITUTION Projection Projection Projection initiale Projection initiale Projection Projection intiale rectifiée rectifiée fonctionnement Variation Investissement Variation rectifiée totale totale Variation fonctionnement Investissement 2018-2019 2018-2019 2017-2018 2018-2019 2017-2018 2017-2018 TOTAL 96,308,350,000 110,500,000,000 14,191,650,000 49,334,650,000 62,325,000,000 12,990,350,000 145,643,000,000 172,825,000,000 27,182,000,000 TITRE I Dépenses de Personnel 19,732,653 21,332,849 1,600,196 - - - 19,732,653 21,332,849 1,600,196 TITRE II Dépenses de Biens et Services 3,361,157 7,500,000 4,138,843 - - - 3,361,157 7,500,000 4,138,843 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - 2,500,000 7,500,000 5,000,000 2,500,000 7,500,000 5,000,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - 5,000,000 - (5,000,000) 5,000,000 - (5,000,000) 1114-1-16- OFFICE NATIONAL DU CADASTRE 61,999,952 72,386,192 10,386,240 3,000,000 50,000,000 47,000,000 64,999,952 122,386,192 57,386,240 TITRE I Dépenses de Personnel 48,350,616 58,736,856 10,386,240 - - - 48,350,616 58,736,856 10,386,240 TITRE II Dépenses de Biens et Services 13,649,336 13,649,336 - - - - 13,649,336 13,649,336 - TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - 3,000,000 50,000,000 47,000,000 3,000,000 50,000,000 47,000,000 1114-1-17- SERVICES MARITIME ET DE NAVIGATION 35,000,000 37,866,960 2,866,960 35,000,000 50,000,000 15,000,000 70,000,000 87,866,960 17,866,960 TITRE I Dépenses de Personnel 19,217,410 21,084,360 1,866,950 - - - 19,217,410 21,084,360 1,866,950 TITRE II Dépenses de Biens et Services 15,782,590 16,782,600 1,000,010 - - - 15,782,590 16,782,600 1,000,010 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - 35,000,000 50,000,000 15,000,000 35,000,000 50,000,000 15,000,000 1114-1-18- CONSEIL NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS 7,740,558 11,596,440 3,855,882 - - - 7,740,558 11,596,440 3,855,882 TITRE I Dépenses de Personnel 7,255,598 8,111,480 855,882 - - - 7,255,598 8,111,480 855,882 TITRE II Dépenses de Biens et Services 484,960 3,484,960 3,000,000 - - - 484,960 3,484,960 3,000,000 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1114-1-19- BUREAU DES MINES ET DE L'ENERGIE 60,000,001 68,375,561 8,375,560 10,000,001 54,325,585 44,325,585 70,000,002 122,701,146 52,701,145 TITRE I Dépenses de Personnel 46,304,433 53,679,993 7,375,560 - - - 46,304,433 53,679,993 7,375,560 TITRE II Dépenses de Biens et Services 13,695,568 14,695,568 1,000,000 10,000,001 54,325,585 44,325,585 23,695,569 69,021,153 45,325,585 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1114-1-20- FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 4,994,417 5,994,417 1,000,000 - - - 4,994,417 5,994,417 1,000,000 TITRE I Dépenses de Personnel 119,730 119,730 - - - - 119,730 119,730 - TITRE II Dépenses de Biens et Services 4,874,687 5,874,687 1,000,000 - - - 4,874,687 5,874,687 1,000,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - 1114-1-21- CENTRE NATIONAL DES EQUIPEMENTS 331,615,129 300,015,129 (31,600,000) 386,630,991 51,500,000 (335,130,991) 718,246,120 351,515,129 (366,730,991) TITRE I Dépenses de Personnel 258,064,799 263,630,600 5,565,801 - - - 258,064,799 263,630,600 5,565,801 TITRE II Dépenses de Biens et Services 73,550,330 36,384,529 (37,165,801) - - - 73,550,330 36,384,529 (37,165,801) TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - 386,630,991 51,500,000 (335,130,991) 386,630,991 51,500,000 (335,130,991) TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - 1114-1-22- DIRECTION NATIONALE DE L'EAU POTABLE ET DE 114,000,000 71,670,440 (42,329,560) 230,000,000 250,000,000 20,000,000 344,000,000 321,670,440 (22,329,560) L'ASSAINISSEMENT TITRE I Dépenses de Personnel 57,000,000 61,670,440 4,670,440 - - - 57,000,000 61,670,440 4,670,440 TITRE II Dépenses de Biens et Services 57,000,000 10,000,000 (47,000,000) - 175,000,000 175,000,000 57,000,000 185,000,000 128,000,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - 230,000,000 75,000,000 (155,000,000) 230,000,000 75,000,000 (155,000,000) 1114-1-23- AGENCE NATIONALE DE LA REGULATION ET DE LA - 25,000,000 25,000,000 - - - - 25,000,000 25,000,000 SECURITE ENERGETIQUE TITRE I Dépenses de Personnel - 11,500,000 11,500,000 - - - - 11,500,000 11,500,000 TITRE II Dépenses de Biens et Services - 13,500,000 13,500,000 - - - - 13,500,000 13,500,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - 1115 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 581,710,436 639,791,516 58,081,080 1,310,964,222 1,248,364,676 (62,599,546) 1,892,674,658 1,888,156,192 (4,518,466) 11151 SERVICES INTERNES 581,710,436 639,791,516 58,081,080 1,310,964,222 1,248,364,676 (62,599,546) 1,892,674,658 1,888,156,192 (4,518,466) 1115-1-11- BUREAU DU MINISTRE 55,285,666 65,634,986 10,349,320 - - - 55,285,666 65,634,986 10,349,320  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 27 CODE INSTITUTION Projection Projection Projection initiale Projection initiale Projection Projection intiale rectifiée rectifiée fonctionnement Variation Investissement Variation rectifiée totale totale Variation fonctionnement Investissement 2018-2019 2018-2019 2017-2018 2018-2019 2017-2018 2017-2018 TOTAL 96,308,350,000 110,500,000,000 14,191,650,000 49,334,650,000 62,325,000,000 12,990,350,000 145,643,000,000 172,825,000,000 27,182,000,000 TITRE I Dépenses de Personnel 28,628,150 35,327,470 6,699,320 - - - 28,628,150 35,327,470 6,699,320 TITRE II Dépenses de Biens et Services 21,857,371 25,007,371 3,150,000 - - - 21,857,371 25,007,371 3,150,000 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 3,800,180 3,800,180 - - - - 3,800,180 3,800,180 - TITRE IV Dépenses de Transferts - 500,000 500,000 - - - - 500,000 500,000 TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 999,964 999,964 - - - - 999,964 999,964 - 1115-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 270,964,330 305,381,290 34,416,960 1,310,964,222 1,248,364,676 (62,599,546) 1,581,928,553 1,553,745,966 (28,182,586) TITRE I Dépenses de Personnel 224,864,333 259,931,293 35,066,960 - - - 224,864,333 259,931,293 35,066,960 TITRE II Dépenses de Biens et Services 18,379,626 20,879,513 2,499,887 37,960,500 106,000,000 68,039,500 56,340,126 126,879,513 70,539,387 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 8,340,388 8,340,352 (36) 557,441,675 553,000,000 (4,441,675) 565,782,063 561,340,352 (4,441,711) TITRE IV Dépenses de Transferts 3,000,000 2,000,000 (1,000,000) 710,562,047 586,364,676 (124,197,371) 713,562,047 588,364,676 (125,197,371) TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 16,379,984 14,230,133 (2,149,851) 5,000,000 3,000,000 (2,000,000) 21,379,984 17,230,133 (4,149,851) 1115-1-13- OFFICE DES POSTES 104,269,392 109,269,392 5,000,000 - - - 104,269,392 109,269,392 5,000,000 TITRE I Dépenses de Personnel 82,074,420 87,416,420 5,342,000 - - - 82,074,420 87,416,420 5,342,000 TITRE II Dépenses de Biens et Services 22,194,972 21,852,972 (342,000) - - - 22,194,972 21,852,972 (342,000) TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - 1115-1-15- DIRECTION GENERALE DES ZONES FRANCHES 41,068,992 45,883,792 4,814,800 - - - 41,068,992 45,883,792 4,814,800 TITRE I Dépenses de Personnel 19,800,151 24,601,684 4,801,533 - - - 19,800,151 24,601,684 4,801,533 TITRE II Dépenses de Biens et Services 21,268,842 21,282,109 13,267 - - - 21,268,842 21,282,109 13,267 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - 1115-1-16- CENTRE DE FACILITATION DES INVEST(CFI) 110,122,055 113,622,055 3,500,000 - - - 110,122,055 113,622,055 3,500,000 TITRE I Dépenses de Personnel 47,220,750 55,755,667 8,534,917 - - - 47,220,750 55,755,667 8,534,917 TITRE II Dépenses de Biens et Services 62,901,305 57,866,388 (5,034,917) - - - 62,901,305 57,866,388 (5,034,917) TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - 1116 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 603,121,511 972,509,294 369,387,783 270,500,000 830,400,000 559,900,000 873,621,511 1,802,909,294 929,287,783 11161 SERVICES INTERNES 603,121,511 972,509,294 369,387,783 270,500,000 830,400,000 559,900,000 873,621,511 1,802,909,294 929,287,783 1116-1-11- BUREAU DU MINISTRE 96,366,873 185,870,581 89,503,708 - - - 96,366,873 185,870,581 89,503,708 TITRE I Dépenses de Personnel 50,487,006 151,884,360 101,397,354 - - - 50,487,006 151,884,360 101,397,354 TITRE II Dépenses de Biens et Services 35,896,295 23,925,972 (11,970,323) - - - 35,896,295 23,925,972 (11,970,323) TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 9,983,572 10,060,248 76,676 - - - 9,983,572 10,060,248 76,676 1116-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 506,754,638 419,972,052 (86,782,586) 270,500,000 830,400,000 559,900,000 777,254,638 1,250,372,052 473,117,414 TITRE I Dépenses de Personnel 371,335,346 295,836,760 (75,498,586) - - - 371,335,346 295,836,760 (75,498,586) TITRE II Dépenses de Biens et Services 54,299,106 89,135,293 34,836,187 137,500,000 278,800,000 141,300,000 191,799,106 367,935,293 176,136,187 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 13,048,844 11,000,000 (2,048,844) 110,000,000 530,600,000 420,600,000 123,048,844 541,600,000 418,551,156 TITRE IV Dépenses de Transferts 5,959,552 4,000,000 (1,959,552) - - - 5,959,552 4,000,000 (1,959,552) TITRE VI Autres dépenses publiques 62,111,791 20,000,000 (42,111,791) 23,000,000 21,000,000 (2,000,000) 85,111,791 41,000,000 (44,111,791) 1116-1-13- AGENCE NATIONALE DES AIRES PROTEGEES - 75,000,000 75,000,000 - - - - 75,000,000 75,000,000 TITRE I Dépenses de Personnel - 45,000,000 45,000,000 - - - - 45,000,000 45,000,000 TITRE II Dépenses de Biens et Services - 30,000,000 30,000,000 - - - - 30,000,000 30,000,000 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1116-1-14- SERVICE NATIONAL DE GESTION DES RESIDUS - 291,666,661 291,666,661 - - - - 291,666,661 291,666,661 SOLIDES TITRE I Dépenses de Personnel - 161,543,962 161,543,962 - - - - 161,543,962 161,543,962 TITRE II Dépenses de Biens et Services - 130,122,699 130,122,699 - - - - 130,122,699 130,122,699 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1117 MINISTERE DU TOURISME 218,836,791 249,447,951 30,611,160 443,352,362 1,363,000,000 919,647,638 662,189,153 1,612,447,951 950,258,798 11171 SERVICES INTERNES 218,836,791 249,447,951 30,611,160 443,352,362 1,363,000,000 919,647,638 662,189,153 1,612,447,951 950,258,798 1117-1-11- BUREAU DU MINISTRE 36,460,521 41,493,520 5,032,999 - - - 36,460,521 41,493,520 5,032,999 TITRE I Dépenses de Personnel 19,804,330 31,368,062 11,563,732 - - - 19,804,330 31,368,062 11,563,732 TITRE II Dépenses de Biens et Services 13,401,212 5,575,479 (7,825,733) - - - 13,401,212 5,575,479 (7,825,733) TITRE III Dépenses d'Immobilisations 254,979 1,549,979 1,295,000 - - - 254,979 1,549,979 1,295,000  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 28 CODE INSTITUTION Projection Projection Projection initiale Projection initiale Projection Projection intiale rectifiée rectifiée fonctionnement Variation Investissement Variation rectifiée totale totale Variation fonctionnement Investissement 2018-2019 2018-2019 2017-2018 2018-2019 2017-2018 2017-2018 TOTAL 96,308,350,000 110,500,000,000 14,191,650,000 49,334,650,000 62,325,000,000 12,990,350,000 145,643,000,000 172,825,000,000 27,182,000,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 3,000,000 3,000,000 - - - - 3,000,000 3,000,000 - 1117-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 151,985,142 172,841,343 20,856,201 443,352,362 1,363,000,000 919,647,638 595,337,505 1,535,841,343 940,503,839 TITRE I Dépenses de Personnel 103,634,491 107,459,959 3,825,468 - - - 103,634,491 107,459,959 3,825,468 TITRE II Dépenses de Biens et Services 23,275,530 41,179,256 17,903,726 15,600,000 140,000,000 124,400,000 38,875,530 181,179,256 142,303,726 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 5,074,948 8,283,008 3,208,060 427,752,362 873,000,000 445,247,638 432,827,310 881,283,008 448,455,698 TITRE IV Dépenses de Transferts 1,000,000 1,000,000 - - - - 1,000,000 1,000,000 - TITRE VI Autres dépenses publiques 19,000,173 14,919,120 (4,081,053) - 350,000,000 350,000,000 19,000,173 364,919,120 345,918,947 1117-1-13- ECOLE HOTELIERE 30,391,127 35,113,087 4,721,960 - - - 30,391,127 35,113,087 4,721,960 TITRE I Dépenses de Personnel 20,391,131 25,113,091 4,721,960 - - - 20,391,131 25,113,091 4,721,960 TITRE II Dépenses de Biens et Services 9,999,996 9,999,996 - - - - 9,999,996 9,999,996 - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 12 SECTEUR POLITIQUE 21,933,316,566 22,380,667,239 447,350,673 1,783,613,117 3,136,106,296 1,352,493,179 23,716,929,683 25,516,773,535 1,799,843,851 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE 11,692,334,902 13,328,396,072 1,636,061,170 803,925,817 436,476,622 (367,449,195) 12,496,260,719 13,764,872,694 1,268,611,975 12111 SERVICES INTERNES 2,176,590,229 2,643,417,339 466,827,110 287,000,253 336,476,622 49,476,369 2,463,590,481 2,979,893,960 516,303,479 1211-1-11- BUREAU DU MINISTRE 42,573,368 43,015,688 442,320 - - - 42,573,368 43,015,688 442,320 TITRE I Dépenses de Personnel 21,131,924 21,574,244 442,320 - - - 21,131,924 21,574,244 442,320 TITRE II Dépenses de Biens et Services 6,288,168 6,288,168 - - - - 6,288,168 6,288,168 - TITRE III Dépenses d'Immobilisations 2,403,332 2,403,332 - - - - 2,403,332 2,403,332 - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 12,749,944 12,749,944 - - - - 12,749,944 12,749,944 - 1211-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1,731,211,188 2,168,623,418 437,412,230 287,000,253 336,476,622 49,476,369 2,018,211,441 2,505,100,040 486,888,599 TITRE I Dépenses de Personnel 1,306,859,345 1,274,271,575 (32,587,770) - - - 1,306,859,345 1,274,271,575 (32,587,770) TITRE II Dépenses de Biens et Services 164,807,412 164,807,412 - 10,000,000 25,000,000 15,000,000 174,807,412 189,807,412 15,000,000 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 34,260,061 34,260,061 - 277,000,253 311,476,622 34,476,369 311,260,313 345,736,682 34,476,369 TITRE IV Dépenses de Transferts 5,000,000 5,000,000 - - - - 5,000,000 5,000,000 - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 220,284,371 690,284,371 470,000,000 - - - 220,284,371 690,284,371 470,000,000 1211-1-17- UNITE CENTRALE DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS 65,209,421 74,209,421 9,000,000 - - - 65,209,421 74,209,421 9,000,000 TITRE I Dépenses de Personnel 47,500,008 53,996,422 6,496,415 - - - 47,500,008 53,996,422 6,496,415 TITRE II Dépenses de Biens et Services 17,709,413 20,212,999 2,503,586 - - - 17,709,413 20,212,999 2,503,586 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - 1211-1-18- BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SECURITE 114,496,257 124,796,257 10,300,000 - - - 114,496,257 124,796,257 10,300,000 PUBLIQUE TITRE I Dépenses de Personnel 33,914,402 36,500,000 2,585,598 - - - 33,914,402 36,500,000 2,585,598 TITRE II Dépenses de Biens et Services - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 80,581,855 88,296,257 7,714,402 - - - 80,581,855 88,296,257 7,714,402 1211-1-19- OFFICE NATIONAL D'IDENTIFICATION 182,099,995 181,099,995 (1,000,000) - - - 182,099,995 181,099,995 (1,000,000) TITRE I Dépenses de Personnel 142,195,116 126,195,116 (16,000,000) - - - 142,195,116 126,195,116 (16,000,000) TITRE II Dépenses de Biens et Services 39,904,879 54,904,879 15,000,000 - - - 39,904,879 54,904,879 15,000,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - 1211-1-20- BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JUSTICE - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1211-1-21- ECOLE DE LA MAGISTRATURE 41,000,000 51,672,560 10,672,560 - - - 41,000,000 51,672,560 10,672,560 TITRE I Dépenses de Personnel 25,416,103 27,681,452 2,265,349 - - - 25,416,103 27,681,452 2,265,349 TITRE II Dépenses de Biens et Services 15,583,897 23,991,108 8,407,211 - - - 15,583,897 23,991,108 8,407,211 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 12112 SERVICES EXTERNES 9,515,744,674 10,684,978,734 1,169,234,060 516,925,564 100,000,000 (416,925,564) 10,032,670,238 10,784,978,734 752,308,496 1211-2-16- POLICE NATIONALE D'HAITI 9,515,744,674 10,684,978,734 1,169,234,060 516,925,564 100,000,000 (416,925,564) 10,032,670,238 10,784,978,734 752,308,496 TITRE I Dépenses de Personnel 7,529,084,917 8,473,022,525 943,937,608 - - - 7,529,084,917 8,473,022,525 943,937,608 TITRE II Dépenses de Biens et Services 1,589,363,305 1,674,363,305 85,000,000 213,067,296 100,000,000 (113,067,296) 1,802,430,602 1,774,363,305 (28,067,296) TITRE III Dépenses d'Immobilisations 31,999,999 82,296,451 50,296,452 303,858,268 - (303,858,268) 335,858,267 82,296,451 (253,561,816) TITRE IV Dépenses de Transferts 35,296,452 35,296,452 - - - - 35,296,452 35,296,452 - TITRE VI Autres dépenses publiques 330,000,000 420,000,000 90,000,000 - - - 330,000,000 420,000,000 90,000,000 1212 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER 109,999,944 140,000,000 30,000,056 8,000,000 10,000,000 2,000,000 117,999,944 150,000,000 32,000,056  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 29 CODE INSTITUTION Projection Projection Projection initiale Projection initiale Projection Projection intiale rectifiée rectifiée fonctionnement Variation Investissement Variation rectifiée totale totale Variation fonctionnement Investissement 2018-2019 2018-2019 2017-2018 2018-2019 2017-2018 2017-2018 TOTAL 96,308,350,000 110,500,000,000 14,191,650,000 49,334,650,000 62,325,000,000 12,990,350,000 145,643,000,000 172,825,000,000 27,182,000,000 12121 SERVICES INTERNES 109,999,944 140,000,000 30,000,056 8,000,000 10,000,000 2,000,000 117,999,944 150,000,000 32,000,056 1212-1-11- BUREAU DU MINISTRE 37,799,735 40,981,940 3,182,205 - - - 37,799,735 40,981,940 3,182,205 TITRE I Dépenses de Personnel 20,526,400 23,008,724 2,482,324 - - - 20,526,400 23,008,724 2,482,324 TITRE II Dépenses de Biens et Services 12,336,361 13,536,088 1,199,727 - - - 12,336,361 13,536,088 1,199,727 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 3,479,448 3,579,412 99,964 - - - 3,479,448 3,579,412 99,964 TITRE IV Dépenses de Transferts - 200,000 200,000 - - - - 200,000 200,000 TITRE VI Autres dépenses publiques 1,457,526 657,716 (799,810) - - - 1,457,526 657,716 (799,810) 1212-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 72,200,209 99,018,060 26,817,851 8,000,000 10,000,000 2,000,000 80,200,209 109,018,060 28,817,851 TITRE I Dépenses de Personnel 54,653,426 69,132,652 14,479,226 - - - 54,653,426 69,132,652 14,479,226 TITRE II Dépenses de Biens et Services 10,046,838 9,646,796 (400,042) 8,000,000 - (8,000,000) 18,046,838 9,646,796 (8,400,042) TITRE III Dépenses d'Immobilisations 7,499,944 10,299,917 2,799,973 - - - 7,499,944 10,299,917 2,799,973 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 0 9,938,694 9,938,694 - 10,000,000 10,000,000 0 19,938,694 19,938,694 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 3,570,076,022 2,652,515,822 (917,560,200) - - - 3,570,076,022 2,652,515,822 (917,560,200) 12131 SERVICES INTERNES 3,570,076,022 2,652,515,822 (917,560,200) - - - 3,570,076,022 2,652,515,822 (917,560,200) 1213-1-11- BUREAU DU MINISTRE 124,994,880 242,312,880 117,318,000 - - - 124,994,880 242,312,880 117,318,000 TITRE I Dépenses de Personnel 113,832,266 231,150,266 117,318,000 - - - 113,832,266 231,150,266 117,318,000 TITRE II Dépenses de Biens et Services 11,162,614 11,162,614 - - - - 11,162,614 11,162,614 - TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1213-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 3,445,081,142 2,410,202,942 (1,034,878,200) - - - 3,445,081,142 2,410,202,942 (1,034,878,200) TITRE I Dépenses de Personnel 231,348,150 246,469,950 15,121,800 - - - 231,348,150 246,469,950 15,121,800 TITRE II Dépenses de Biens et Services 85,026,797 85,026,797 - - - - 85,026,797 85,026,797 - TITRE III Dépenses d'Immobilisations 13,278,754 13,278,754 - - - - 13,278,754 13,278,754 - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 3,115,427,442 2,065,427,442 (1,050,000,000) - - - 3,115,427,442 2,065,427,442 (1,050,000,000) 1214 LA PRESIDENCE 1,753,170,854 1,592,824,810 (160,346,045) - - - 1,753,170,854 1,592,824,810 (160,346,045) 12141 SERVICES INTERNES 1,753,170,854 1,592,824,810 (160,346,045) - - - 1,753,170,854 1,592,824,810 (160,346,045) 1214-1-11- BUREAU DU PRESIDENT 351,143,627 310,609,240 (40,534,387) - - - 351,143,627 310,609,240 (40,534,387) TITRE I Dépenses de Personnel 178,113,451 129,279,064 (48,834,387) - - - 178,113,451 129,279,064 (48,834,387) TITRE II Dépenses de Biens et Services - - - - - - - - - TITRE III Dépenses d'Immobilisations 14,030,176 22,330,176 8,300,000 - - - 14,030,176 22,330,176 8,300,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 159,000,000 159,000,000 - - - - 159,000,000 159,000,000 - 1214-1-12- ADMINISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL 594,342,957 451,054,780 (143,288,177) - - - 594,342,957 451,054,780 (143,288,177) TITRE I Dépenses de Personnel 136,259,481 144,273,864 8,014,383 - - - 136,259,481 144,273,864 8,014,383 TITRE II Dépenses de Biens et Services 354,642,590 217,689,648 (136,952,942) - - - 354,642,590 217,689,648 (136,952,942) TITRE III Dépenses d'Immobilisations 15,424,448 1,074,832 (14,349,616) - - - 15,424,448 1,074,832 (14,349,616) TITRE IV Dépenses de Transferts 2,000,054 2,000,052 (2) - - - 2,000,054 2,000,052 (2) TITRE VI Autres dépenses publiques 86,016,384 86,016,384 - - - - 86,016,384 86,016,384 - 1214-1-13- SERVICE DE SECURITE DU PALAIS NATIONAL 686,084,270 709,560,793 23,476,523 - - - 686,084,270 709,560,793 23,476,523 TITRE I Dépenses de Personnel 350,474,898 426,190,918 75,716,020 - - - 350,474,898 426,190,918 75,716,020 TITRE II Dépenses de Biens et Services 181,327,865 58,497,915 (122,829,950) - - - 181,327,865 58,497,915 (122,829,950) TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts 10,281,326 5,871,791 (4,409,535) - - - 10,281,326 5,871,791 (4,409,535) TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 144,000,180 219,000,168 74,999,988 - - - 144,000,180 219,000,168 74,999,988 1214-1-14- DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT 121,600,000 121,599,996 (4) - - - 121,600,000 121,599,996 (4) TITRE VI Autres dépenses publiques 121,600,000 121,599,996 (4) - - - 121,600,000 121,599,996 (4) 1215 BUREAU DU PREMIER MINISTRE 2,067,439,186 1,826,002,320 (241,436,867) 127,571,937 391,128,752 263,556,816 2,195,011,123 2,217,131,072 22,119,949 12151 SERVICES INTERNES 2,005,503,707 1,760,090,320 (245,413,387) 127,571,937 391,128,752 263,556,816 2,133,075,644 2,151,219,072 18,143,429 1215-1-11- BUREAU DU PREMIER MINISTRE 627,001,561 440,000,574 (187,000,987) - - - 627,001,561 440,000,574 (187,000,987) TITRE I Dépenses de Personnel 323,518,263 326,114,463 2,596,200 - - - 323,518,263 326,114,463 2,596,200 TITRE II Dépenses de Biens et Services 54,192,077 54,192,077 - - - - 54,192,077 54,192,077 -  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 30 CODE INSTITUTION Projection Projection Projection initiale Projection initiale Projection Projection intiale rectifiée rectifiée fonctionnement Variation Investissement Variation rectifiée totale totale Variation fonctionnement Investissement 2018-2019 2018-2019 2017-2018 2018-2019 2017-2018 2017-2018 TOTAL 96,308,350,000 110,500,000,000 14,191,650,000 49,334,650,000 62,325,000,000 12,990,350,000 145,643,000,000 172,825,000,000 27,182,000,000 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 9,291,220 9,291,220 - - - - 9,291,220 9,291,220 - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 240,000,000 50,402,813 (189,597,187) - - - 240,000,000 50,402,813 (189,597,187) 1215-1-12- ADMINISTRATION GENERALE 958,954,869 877,963,949 (80,990,920) 105,771,937 181,128,752 75,356,816 1,064,726,806 1,059,092,701 (5,634,104) TITRE I Dépenses de Personnel 145,086,210 164,206,290 19,120,080 - - - 145,086,210 164,206,290 19,120,080 TITRE II Dépenses de Biens et Services 223,987,562 223,987,562 - 101,771,937 158,128,752 56,356,816 325,759,499 382,116,314 56,356,816 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 26,908,992 26,908,992 - - - - 26,908,992 26,908,992 - TITRE IV Dépenses de Transferts 50,416,632 50,416,632 - - - - 50,416,632 50,416,632 - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 512,555,474 412,444,474 (100,111,000) 4,000,000 23,000,000 19,000,000 516,555,474 435,444,474 (81,111,000) 1215-1-13- DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PREMIER 52,028,539 52,028,539 - - - - 52,028,539 52,028,539 - MINISTRE TITRE VI Autres dépenses publiques 52,028,539 52,028,539 - - - - 52,028,539 52,028,539 - 1215-1-16- CONSEIL DE MODERNISATION DES ENTREPRISES 44,000,000 46,423,600 2,423,600 - - - 44,000,000 46,423,600 2,423,600 PUBLIQUES TITRE I Dépenses de Personnel 31,000,000 30,873,600 (126,400) - - - 31,000,000 30,873,600 (126,400) TITRE II Dépenses de Biens et Services 13,000,000 15,550,000 2,550,000 - - - 13,000,000 15,550,000 2,550,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1215-1-17- COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA 40,551,293 45,551,293 5,000,000 - - - 40,551,293 45,551,293 5,000,000 DROGUE TITRE I Dépenses de Personnel 30,700,000 32,183,133 1,483,133 - - - 30,700,000 32,183,133 1,483,133 TITRE II Dépenses de Biens et Services 9,851,293 13,368,160 3,516,867 - - - 9,851,293 13,368,160 3,516,867 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - 1215-1-18- BUREAU DE L'ORDONNATEUR NATIONAL 63,053,965 63,484,165 430,200 - - - 63,053,965 63,484,165 430,200 TITRE I Dépenses de Personnel 43,467,336 43,897,536 430,200 - - - 43,467,336 43,897,536 430,200 TITRE II Dépenses de Biens et Services 19,586,629 19,586,629 - - - - 19,586,629 19,586,629 - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - 1215-1-19- COMMISSION NATIONALE DE PASSATION DE 120,481,769 128,382,089 7,900,320 21,800,000 210,000,000 188,200,000 142,281,769 338,382,089 196,100,320 MARCHES TITRE I Dépenses de Personnel 77,481,769 83,405,207 5,923,438 - - - 77,481,769 83,405,207 5,923,438 TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - TITRE II Dépenses de Biens et Services 43,000,000 44,976,882 1,976,882 21,800,000 210,000,000 188,200,000 64,800,000 254,976,882 190,176,882 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - 1215-1-21- CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE NATIONALE 52,200,000 52,200,000 - - - - 52,200,000 52,200,000 - TITRE I Dépenses de Personnel - - - - - - - - - TITRE II Dépenses de Biens et Services 52,200,000 52,200,000 - - - - 52,200,000 52,200,000 - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1215-1-22- BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI DES ACCORDS 30,000,010 34,055,410 4,055,400 - - - 30,000,010 34,055,410 4,055,400 CARICOM/OMC/ZLEA TITRE I Dépenses de Personnel 19,200,010 20,755,410 1,555,400 - - - 19,200,010 20,755,410 1,555,400 TITRE II Dépenses de Biens et Services 10,800,000 13,300,000 2,500,000 - - - 10,800,000 13,300,000 2,500,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - 1215-1-23- APPUI A LA FORMATION 17,231,701 20,000,701 2,769,000 - - - 17,231,701 20,000,701 2,769,000 TITRE I Dépenses de Personnel - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts 17,231,701 20,000,701 2,769,000 - - - 17,231,701 20,000,701 2,769,000 12152 SERVICES EXTERNES 61,935,479 65,912,000 3,976,520 - - - 61,935,479 65,912,000 3,976,520 1215-2-14- CEFOPAFOP 33,870,116 37,813,637 3,943,520 - - - 33,870,116 37,813,637 3,943,520 TITRE I Dépenses de Personnel 13,977,956 14,946,860 968,904 - - - 13,977,956 14,946,860 968,904 TITRE II Dépenses de Biens et Services 19,892,160 22,866,777 2,974,616 - - - 19,892,160 22,866,777 2,974,616 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1215-2-20- BUREAU DE GESTION DES MILITAIRES DEMOBILISES 28,065,363 28,098,363 33,000 - - - 28,065,363 28,098,363 33,000 TITRE I Dépenses de Personnel 18,495,620 18,528,620 33,000 - - - 18,495,620 18,528,620 33,000 TITRE II Dépenses de Biens et Services 9,569,743 9,569,743 - - - - 9,569,743 9,569,743 -  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 31 CODE INSTITUTION Projection Projection Projection initiale Projection initiale Projection Projection intiale rectifiée rectifiée fonctionnement Variation Investissement Variation rectifiée totale totale Variation fonctionnement Investissement 2018-2019 2018-2019 2017-2018 2018-2019 2017-2018 2017-2018 TOTAL 96,308,350,000 110,500,000,000 14,191,650,000 49,334,650,000 62,325,000,000 12,990,350,000 145,643,000,000 172,825,000,000 27,182,000,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - 1216 MINISTERE DE L'INTERIEUR & DES COLLECTIVITÉS 2,160,830,671 1,852,128,175 (308,702,497) 819,115,364 2,194,150,922 1,375,035,558 2,979,946,035 4,046,279,097 1,066,333,062 TERRITORIALES 12161 SERVICES INTERNES 2,160,830,671 1,852,128,175 (308,702,497) 819,115,364 2,194,150,922 1,375,035,558 2,979,946,035 4,046,279,097 1,066,333,062 1216-1-11- BUREAU DU MINISTRE 168,632,314 348,722,330 180,090,016 - - - 168,632,314 348,722,330 180,090,016 TITRE I Dépenses de Personnel 49,258,610 49,348,752 90,142 - - - 49,258,610 49,348,752 90,142 TITRE II Dépenses de Biens et Services 9,529,261 9,529,188 (73) - - - 9,529,261 9,529,188 (73) TITRE III Dépenses d'Immobilisations 20,844,459 10,844,444 (10,000,015) - - - 20,844,459 10,844,444 (10,000,015) TITRE IV Dépenses de Transferts 4,999,984 3,999,968 (1,000,016) - - - 4,999,984 3,999,968 (1,000,016) TITRE VI Autres dépenses publiques 84,000,001 274,999,979 190,999,978 - - - 84,000,001 274,999,979 190,999,978 1216-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1,504,104,534 1,284,978,682 (219,125,852) 819,115,364 2,194,150,922 1,375,035,558 2,323,219,898 3,479,129,604 1,155,909,706 TITRE I Dépenses de Personnel 547,183,797 645,578,540 98,394,743 - - - 547,183,797 645,578,540 98,394,743 TITRE II Dépenses de Biens et Services 263,337,268 303,337,011 39,999,743 470,765,364 1,252,500,000 781,734,636 734,102,632 1,555,837,011 821,734,379 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 30,520,466 20,520,413 (10,000,053) 344,350,000 916,650,922 572,300,922 374,870,466 937,171,335 562,300,869 TITRE IV Dépenses de Transferts 23,500,000 21,499,984 (2,000,016) - - - 23,500,000 21,499,984 (2,000,016) TITRE VI Autres dépenses publiques 639,563,002 294,042,733 (345,520,269) 4,000,000 25,000,000 21,000,000 643,563,002 319,042,733 (324,520,269) 1216-1-15- ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOPITAL 8,093,833 10,093,833 2,000,000 - - - 8,093,833 10,093,833 2,000,000 TITRE I Dépenses de Personnel 6,907,810 7,875,011 967,201 - - - 6,907,810 7,875,011 967,201 TITRE II Dépenses de Biens et Services 1,186,023 2,218,822 1,032,799 - - - 1,186,023 2,218,822 1,032,799 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1216-1-17- SMCRS 479,999,990 208,333,329 (271,666,661) - - - 479,999,990 208,333,329 (271,666,661) TITRE I Dépenses de Personnel 261,932,507 115,388,545 (146,543,962) - - - 261,932,507 115,388,545 (146,543,962) TITRE II Dépenses de Biens et Services 218,067,483 92,944,784 (125,122,698) - - - 218,067,483 92,944,784 (125,122,698) TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - 1217 MINISTERE DE LA DEFENSE 579,464,985 988,800,040 409,335,055 25,000,000 104,350,000 79,350,000 604,464,985 1,093,150,040 488,685,055 12171 SERVICES INTERNES 579,464,985 988,800,040 409,335,055 25,000,000 104,350,000 79,350,000 604,464,985 1,093,150,040 488,685,055 1217-1-11- BUREAU DU MINISTRE 142,351,211 155,715,811 13,364,600 - - - 142,351,211 155,715,811 13,364,600 TITRE I Dépenses de Personnel 77,826,100 80,190,700 2,364,600 - - - 77,826,100 80,190,700 2,364,600 TITRE II Dépenses de Biens et Services 19,992,579 19,992,579 - - - - 19,992,579 19,992,579 - TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts 35,032,532 35,032,532 - - - - 35,032,532 35,032,532 - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 9,500,000 20,500,000 11,000,000 - - - 9,500,000 20,500,000 11,000,000 1217-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 437,113,774 377,584,229 (59,529,545) 25,000,000 104,350,000 79,350,000 462,113,774 481,934,229 19,820,455 TITRE I Dépenses de Personnel 133,912,357 139,524,489 5,612,132 - - - 133,912,357 139,524,489 5,612,132 TITRE II Dépenses de Biens et Services 27,694,280 36,765,734 9,071,454 - - - 27,694,280 36,765,734 9,071,454 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 34,566,181 31,826,538 (2,739,643) 25,000,000 104,350,000 79,350,000 59,566,181 136,176,538 76,610,357 TITRE IV Dépenses de Transferts 34,967,468 24,967,468 (10,000,000) - - - 34,967,468 24,967,468 (10,000,000) TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 205,973,488 144,500,000 (61,473,488) - - - 205,973,488 144,500,000 (61,473,488) 1217-1-13- FORCES ARMEES D'HAITI - 455,500,000 455,500,000 - - - - 455,500,000 455,500,000 TITRE I Dépenses de Personnel - 210,916,000 210,916,000 - - - - 210,916,000 210,916,000 TITRE II Dépenses de Biens et Services - 244,584,000 244,584,000 - - - - 244,584,000 244,584,000 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 13 SECTEUR SOCIAL 19,922,453,350 23,859,498,146 3,937,044,796 12,376,240,603 12,739,620,309 363,379,706 32,298,693,953 36,599,118,455 4,300,424,502 1311 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L A 12,763,217,124 14,710,790,764 1,947,573,640 10,394,361,360 5,264,194,928 (5,130,166,432) 23,157,578,483 19,974,985,692 (3,182,592,792) FORM. PROFESS. 13111 SERVICES INTERNES 12,763,217,124 14,710,790,764 1,947,573,640 10,394,361,360 5,264,194,928 (5,130,166,432) 23,157,578,483 19,974,985,692 (3,182,592,792) 1311-1-11- BUREAU DU MINISTRE 205,100,000 206,769,080 1,669,080 - - - 205,100,000 206,769,080 1,669,080 TITRE I Dépenses de Personnel 130,000,001 131,669,081 1,669,080 - - - 130,000,001 131,669,081 1,669,080 TITRE II Dépenses de Biens et Services 30,000,000 30,000,000 - - - - 30,000,000 30,000,000 - TITRE III Dépenses d'Immobilisations 100,000 100,000 (0) - - - 100,000 100,000 (0) TITRE IV Dépenses de Transferts 25,000,000 25,000,000 - - - - 25,000,000 25,000,000 -  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 32 CODE INSTITUTION Projection Projection Projection initiale Projection initiale Projection Projection intiale rectifiée rectifiée fonctionnement Variation Investissement Variation rectifiée totale totale Variation fonctionnement Investissement 2018-2019 2018-2019 2017-2018 2018-2019 2017-2018 2017-2018 TOTAL 96,308,350,000 110,500,000,000 14,191,650,000 49,334,650,000 62,325,000,000 12,990,350,000 145,643,000,000 172,825,000,000 27,182,000,000 TITRE VI Autres dépenses publiques 20,000,000 20,000,000 - - - - 20,000,000 20,000,000 - 1311-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 12,142,217,439 14,025,791,199 1,883,573,760 10,371,861,360 4,271,824,999 (6,100,036,361) 22,514,078,798 18,297,616,198 (4,216,462,601) TITRE I Dépenses de Personnel 9,917,853,951 11,594,427,711 1,676,573,760 - - - 9,917,853,951 11,594,427,711 1,676,573,760 TITRE II Dépenses de Biens et Services 1,098,963,488 1,098,963,488 - 8,429,621,871 2,977,649,999 (5,451,971,872) 9,528,585,360 4,076,613,487 (5,451,971,872) TITRE III Dépenses d'Immobilisations 100,400,000 100,400,000 - 45,000,000 478,000,000 433,000,000 145,400,000 578,400,000 433,000,000 TITRE IV Dépenses de Transferts 175,000,000 175,000,000 - 176,543,307 21,875,000 (154,668,307) 351,543,307 196,875,000 (154,668,307) TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 850,000,000 1,057,000,000 207,000,000 1,720,696,181 794,300,000 (926,396,181) 2,570,696,181 1,851,300,000 (719,396,181) 1311-1-15- COMMISSION NLE DE COOPERATION AVEC L'UNESCO 20,000,000 23,887,760 3,887,760 - - - 20,000,000 23,887,760 3,887,760 TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - TITRE I Dépenses de Personnel 15,676,000 18,063,760 2,387,760 - - - 15,676,000 18,063,760 2,387,760 TITRE II Dépenses de Biens et Services 4,324,000 5,824,000 1,500,000 - - - 4,324,000 5,824,000 1,500,000 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1311-1-17- INSTITUT NATIONAL DE FORMATION 319,390,010 376,778,450 57,388,440 22,500,000 992,369,929 969,869,929 341,890,010 1,369,148,379 1,027,258,369 PROFESSIONNELLE TITRE I Dépenses de Personnel 262,068,010 319,456,450 57,388,440 - - - 262,068,010 319,456,450 57,388,440 TITRE II Dépenses de Biens et Services 57,322,000 57,322,000 - - - - 57,322,000 57,322,000 - TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - 22,500,000 992,369,929 969,869,929 22,500,000 992,369,929 969,869,929 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1311-1-18- OFFICE NATIONAL DE PARTENARIAT 76,509,675 77,564,275 1,054,600 - - - 76,509,675 77,564,275 1,054,600 TITRE I Dépenses de Personnel 20,000,000 21,163,600 1,163,600 - - - 20,000,000 21,163,600 1,163,600 TITRE II Dépenses de Biens et Services 56,509,675 56,400,675 (109,000) - - - 56,509,675 56,400,675 (109,000) TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1312 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 1,137,593,398 1,231,435,462 93,842,064 1,191,434,646 2,057,000,000 865,565,354 2,329,028,044 3,288,435,462 959,407,418 13121 SERVICES INTERNES 1,137,593,398 1,231,435,462 93,842,064 1,191,434,646 2,057,000,000 865,565,354 2,329,028,044 3,288,435,462 959,407,418 1312-1-11- BUREAU DU MINISTRE 141,836,316 143,529,061 1,692,745 - - - 141,836,316 143,529,061 1,692,745 TITRE I Dépenses de Personnel 109,482,431 111,175,178 1,692,747 - - - 109,482,431 111,175,178 1,692,747 TITRE II Dépenses de Biens et Services 7,745,713 7,745,713 0 - - - 7,745,713 7,745,713 0 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts 1,000,000 1,000,000 - - - - 1,000,000 1,000,000 - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 23,608,172 23,608,170 (2) - - - 23,608,172 23,608,170 (2) 1312-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 696,392,248 755,235,223 58,842,975 1,151,434,646 1,206,000,000 54,565,354 1,847,826,893 1,961,235,223 113,408,329 TITRE I Dépenses de Personnel 567,446,888 622,289,870 54,842,982 - - - 567,446,888 622,289,870 54,842,982 TITRE II Dépenses de Biens et Services 69,334,680 73,334,671 3,999,991 - - - 69,334,680 73,334,671 3,999,991 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 14,772,824 14,772,824 - 243,934,646 31,000,000 (212,934,646) 258,707,470 45,772,824 (212,934,646) TITRE IV Dépenses de Transferts - - - 907,500,000 100,000,000 (807,500,000) 907,500,000 100,000,000 (807,500,000) TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 44,837,856 44,837,858 2 - 1,075,000,000 1,075,000,000 44,837,856 1,119,837,858 1,075,000,002 1312-1-13- INSTITUT DU BIEN ETRE SOCIAL ET DE RECHERCHES 58,664,599 68,066,199 9,401,600 - - - 58,664,599 68,066,199 9,401,600 TITRE I Dépenses de Personnel 44,948,160 54,349,760 9,401,600 - - - 44,948,160 54,349,760 9,401,600 TITRE II Dépenses de Biens et Services 13,716,439 13,716,439 - - - - 13,716,439 13,716,439 - TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1312-1-14- E.P.P.L.S 80,668,811 80,488,851 (179,960) - 851,000,000 851,000,000 80,668,811 931,488,851 850,820,040 TITRE I Dépenses de Personnel 53,177,724 57,997,764 4,820,040 - - - 53,177,724 57,997,764 4,820,040 TITRE II Dépenses de Biens et Services 27,491,087 22,491,087 (5,000,000) - - - 27,491,087 22,491,087 (5,000,000) TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - 843,000,000 843,000,000 - 843,000,000 843,000,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - -  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 33 CODE INSTITUTION Projection Projection Projection initiale Projection initiale Projection Projection intiale rectifiée rectifiée fonctionnement Variation Investissement Variation rectifiée totale totale Variation fonctionnement Investissement 2018-2019 2018-2019 2017-2018 2018-2019 2017-2018 2017-2018 TOTAL 96,308,350,000 110,500,000,000 14,191,650,000 49,334,650,000 62,325,000,000 12,990,350,000 145,643,000,000 172,825,000,000 27,182,000,000 TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - 8,000,000 8,000,000 - 8,000,000 8,000,000 1312-1-15- OFFICE NATIONAL DE LA MIGRATION 114,999,888 129,558,112 14,558,224 40,000,000 - (40,000,000) 154,999,888 129,558,112 (25,441,776) TITRE I Dépenses de Personnel 50,953,171 60,511,395 9,558,224 - - - 50,953,171 60,511,395 9,558,224 TITRE II Dépenses de Biens et Services 64,046,717 69,046,717 5,000,000 - - - 64,046,717 69,046,717 5,000,000 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - 40,000,000 - (40,000,000) 40,000,000 - (40,000,000) TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1312-1-17- BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT AUX HANDICAPES 45,031,536 54,558,016 9,526,480 - - - 45,031,536 54,558,016 9,526,480 TITRE I Dépenses de Personnel 25,031,544 29,889,720 4,858,176 - - - 25,031,544 29,889,720 4,858,176 TITRE VI Autres dépenses publiques 19,999,992 24,668,296 4,668,304 - - - 19,999,992 24,668,296 4,668,304 1313 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA 5,093,920,069 6,933,447,841 1,839,527,772 604,700,917 5,202,425,381 4,597,724,465 5,698,620,986 12,135,873,222 6,437,252,237 POPULATION 13131 SERVICES INTERNES 5,093,920,069 6,933,447,841 1,839,527,772 604,700,917 5,202,425,381 4,597,724,465 5,698,620,986 12,135,873,222 6,437,252,237 1313-1-11- BUREAU DU MINISTRE 96,739,482 97,344,882 605,400 - - - 96,739,482 97,344,882 605,400 TITRE I Dépenses de Personnel 60,670,077 61,275,477 605,400 - - - 60,670,077 61,275,477 605,400 TITRE II Dépenses de Biens et Services 3,789,124 3,789,124 - - - - 3,789,124 3,789,124 - TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts 2,280,281 2,280,281 - - - - 2,280,281 2,280,281 - TITRE VI Autres dépenses publiques 30,000,000 30,000,000 - - - - 30,000,000 30,000,000 - 1313-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 4,994,780,599 6,833,702,971 1,838,922,372 604,700,917 5,202,425,381 4,597,724,465 5,599,481,516 12,036,128,352 6,436,646,837 TITRE I Dépenses de Personnel 4,319,806,195 5,177,128,326 857,322,131 - - - 4,319,806,195 5,177,128,326 857,322,131 TITRE II Dépenses de Biens et Services 554,695,993 1,065,985,085 511,289,092 152,801,876 209,163,087 56,361,211 707,497,869 1,275,148,171 567,650,303 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 57,718,412 538,889,592 481,171,180 451,899,041 4,857,512,295 4,405,613,254 509,617,453 5,396,401,887 4,886,784,434 TITRE IV Dépenses de Transferts 1,465,000 21,464,965 19,999,965 - - - 1,465,000 21,464,965 19,999,965 TITRE VI Autres dépenses publiques 61,095,000 30,235,004 (30,859,996) - 135,750,000 135,750,000 61,095,000 165,985,004 104,890,004 1313-1-14- SUBVENTION AUX ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS 2,399,988 2,399,988 - - - - 2,399,988 2,399,988 - TITRE IV Dépenses de Transferts 2,399,988 2,399,988 - - - - 2,399,988 2,399,988 - 1314 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 193,203,101 197,620,461 4,417,360 28,000,000 24,000,000 (4,000,000) 221,203,101 221,620,461 417,360 13141 SERVICES INTERNES 193,203,101 197,620,461 4,417,360 28,000,000 24,000,000 (4,000,000) 221,203,101 221,620,461 417,360 1314-1-11- BUREAU DU MINISTRE 46,192,491 42,354,252 (3,838,239) - - - 46,192,491 42,354,252 (3,838,239) TITRE I Dépenses de Personnel 38,521,591 35,415,304 (3,106,288) - - - 38,521,591 35,415,304 (3,106,288) TITRE II Dépenses de Biens et Services 3,115,532 3,501,056 385,524 - - - 3,115,532 3,501,056 385,524 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 1,206,120 1,206,510 390 - - - 1,206,120 1,206,510 390 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 3,349,248 2,231,382 (1,117,866) - - - 3,349,248 2,231,382 (1,117,866) 1314-1-12- DIRECTION GENERALE 147,010,610 155,266,209 8,255,599 28,000,000 24,000,000 (4,000,000) 175,010,610 179,266,209 4,255,599 TITRE I Dépenses de Personnel 91,872,757 96,840,144 4,967,387 - - - 91,872,757 96,840,144 4,967,387 TITRE II Dépenses de Biens et Services 29,450,222 47,676,064 18,225,843 5,000,000 5,000,000 - 34,450,222 52,676,064 18,225,843 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 4,500,004 5,150,000 649,996 10,000,000 9,000,000 (1,000,000) 14,500,004 14,150,000 (350,004) TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 21,187,627 5,600,001 (15,587,626) 13,000,000 10,000,000 (3,000,000) 34,187,627 15,600,001 (18,587,626) 1315 MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L 734,519,658 786,203,618 51,683,960 157,743,681 192,000,000 34,256,319 892,263,339 978,203,618 85,940,279 ACTION CIVIQUE 13151 SERVICES INTERNES 734,519,658 786,203,618 51,683,960 157,743,681 192,000,000 34,256,319 892,263,339 978,203,618 85,940,279 1315-1-11- BUREAU DU MINISTRE 133,974,333 175,489,029 41,514,696 - - - 133,974,333 175,489,029 41,514,696 TITRE I Dépenses de Personnel 81,668,615 116,326,687 34,658,072 - - - 81,668,615 116,326,687 34,658,072 TITRE II Dépenses de Biens et Services 15,005,726 22,333,366 7,327,640 - - - 15,005,726 22,333,366 7,327,640 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts 1,299,992 1,328,974 28,982 - - - 1,299,992 1,328,974 28,982 TITRE VI Autres dépenses publiques 36,000,000 35,500,002 (499,998) - - - 36,000,000 35,500,002 (499,998) 1315-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 600,545,325 610,714,589 10,169,264 157,743,681 192,000,000 34,256,319 758,289,006 802,714,589 44,425,583 TITRE I Dépenses de Personnel 257,990,121 261,016,315 3,026,194 - - - 257,990,121 261,016,315 3,026,194 TITRE II Dépenses de Biens et Services 99,410,562 176,031,584 76,621,022 17,877,860 26,000,000 8,122,140 117,288,422 202,031,584 84,743,162 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 15,061,522 23,811,472 8,749,950 41,371,925 136,000,000 94,628,075 56,433,447 159,811,472 103,378,025 TITRE IV Dépenses de Transferts 199,996 15,170,990 14,970,994 - - - 199,996 15,170,990 14,970,994 TITRE VI Autres dépenses publiques 227,883,124 134,684,228 (93,198,896) 98,493,896 30,000,000 (68,493,896) 326,377,020 164,684,228 (161,692,792)  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 34 CODE INSTITUTION Projection Projection Projection initiale Projection initiale Projection Projection intiale rectifiée rectifiée fonctionnement Variation Investissement Variation rectifiée totale totale Variation fonctionnement Investissement 2018-2019 2018-2019 2017-2018 2018-2019 2017-2018 2017-2018 TOTAL 96,308,350,000 110,500,000,000 14,191,650,000 49,334,650,000 62,325,000,000 12,990,350,000 145,643,000,000 172,825,000,000 27,182,000,000 14 SECTEUR CULTUREL 1,776,036,464 2,502,044,292 726,007,828 153,600,000 167,000,000 13,400,000 1,929,636,464 2,669,044,292 739,407,828 1411 MINISTERE DES CULTES 191,552,090 245,579,370 54,027,280 8,000,000 10,000,000 2,000,000 199,552,090 255,579,370 56,027,280 14111 SERVICES INTERNES 191,552,090 245,579,370 54,027,280 8,000,000 10,000,000 2,000,000 199,552,090 255,579,370 56,027,280 1411-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 191,552,090 245,579,370 54,027,280 8,000,000 10,000,000 2,000,000 199,552,090 255,579,370 56,027,280 TITRE I Dépenses de Personnel 90,218,763 123,546,043 33,327,280 - - - 90,218,763 123,546,043 33,327,280 TITRE II Dépenses de Biens et Services 28,489,868 34,089,868 5,600,000 - - - 28,489,868 34,089,868 5,600,000 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 9,405,975 9,905,975 500,000 8,000,000 10,000,000 2,000,000 17,405,975 19,905,975 2,500,000 TITRE IV Dépenses de Transferts 59,392,772 63,992,772 4,600,000 - - - 59,392,772 63,992,772 4,600,000 TITRE VI Autres dépenses publiques 4,044,712 14,044,712 10,000,000 - - - 4,044,712 14,044,712 10,000,000 1412 MINISTERE DE LA CULTURE 1,247,256,928 1,852,765,154 605,508,227 137,000,000 142,000,000 5,000,000 1,384,256,928 1,994,765,154 610,508,227 14121 SERVICES INTERNES 1,247,256,928 1,852,765,154 605,508,227 137,000,000 142,000,000 5,000,000 1,384,256,928 1,994,765,154 610,508,227 1412-1-11- BUREAU DU MINISTRE 115,235,383 116,762,024 1,526,641 - - - 115,235,383 116,762,024 1,526,641 TITRE I Dépenses de Personnel 59,851,226 57,203,652 (2,647,574) - - - 59,851,226 57,203,652 (2,647,574) TITRE II Dépenses de Biens et Services 20,212,808 26,149,752 5,936,944 - - - 20,212,808 26,149,752 5,936,944 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 3,993,853 3,993,804 (49) - - - 3,993,853 3,993,804 (49) TITRE IV Dépenses de Transferts 13,000,000 12,999,936 (64) - - - 13,000,000 12,999,936 (64) TITRE VI Autres dépenses publiques 18,177,495 16,414,879 (1,762,616) - - - 18,177,495 16,414,879 (1,762,616) 1412-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 275,168,724 296,386,524 21,217,800 23,000,000 15,000,000 (8,000,000) 298,168,724 311,386,524 13,217,800 TITRE I Dépenses de Personnel 74,378,501 89,770,316 15,391,815 - - - 74,378,501 89,770,316 15,391,815 TITRE II Dépenses de Biens et Services 33,552,530 36,633,384 3,080,854 11,000,000 - (11,000,000) 44,552,530 36,633,384 (7,919,146) TITRE III Dépenses d'Immobilisations 11,863,799 11,863,752 (47) 12,000,000 15,000,000 3,000,000 23,863,799 26,863,752 2,999,953 TITRE IV Dépenses de Transferts 0 5,000,000 5,000,000 - - - 0 5,000,000 5,000,000 TITRE VI Autres dépenses publiques 155,373,894 153,119,072 (2,254,822) - - - 155,373,894 153,119,072 (2,254,822) 1412-1-13- ECOLE NATIONALE DES ARTS 56,164,741 65,086,021 8,921,280 10,000,000 35,000,000 25,000,000 66,164,741 100,086,021 33,921,280 TITRE I Dépenses de Personnel 37,425,068 40,346,352 2,921,283 - - - 37,425,068 40,346,352 2,921,283 TITRE II Dépenses de Biens et Services 18,739,672 24,739,669 5,999,997 - - - 18,739,672 24,739,669 5,999,997 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - 10,000,000 35,000,000 25,000,000 10,000,000 35,000,000 25,000,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1412-1-14- INSTITUT DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE 70,851,656 77,149,640 6,297,984 31,000,000 15,000,000 (16,000,000) 101,851,656 92,149,640 (9,702,016) NATIONAL TITRE I Dépenses de Personnel 37,558,780 42,449,640 4,890,860 - - - 37,558,780 42,449,640 4,890,860 TITRE II Dépenses de Biens et Services 33,292,876 34,700,000 1,407,124 - - - 33,292,876 34,700,000 1,407,124 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - 31,000,000 15,000,000 (16,000,000) 31,000,000 15,000,000 (16,000,000) TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1412-1-15- THEATRE NATIONAL 55,684,114 68,357,560 12,673,446 8,000,000 - (8,000,000) 63,684,114 68,357,560 4,673,446 TITRE I Dépenses de Personnel 43,684,114 54,622,880 10,938,766 - - - 43,684,114 54,622,880 10,938,766 TITRE II Dépenses de Biens et Services 12,000,000 13,734,680 1,734,680 - - - 12,000,000 13,734,680 1,734,680 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - 8,000,000 - (8,000,000) 8,000,000 - (8,000,000) TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1412-1-16- MUSEE DU PANTHEON NATIONAL 49,083,923 55,393,920 6,309,997 6,000,000 10,000,000 4,000,000 55,083,923 65,393,920 10,309,997 TITRE I Dépenses de Personnel 24,328,500 29,138,497 4,809,997 - - - 24,328,500 29,138,497 4,809,997 TITRE II Dépenses de Biens et Services 24,755,423 26,255,423 1,500,000 - - - 24,755,423 26,255,423 1,500,000 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - 6,000,000 10,000,000 4,000,000 6,000,000 10,000,000 4,000,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1412-1-17- BUREAU D ETHNOLOGIE 31,247,820 36,226,040 4,978,220 12,000,000 22,000,000 10,000,000 43,247,820 58,226,040 14,978,220 TITRE I Dépenses de Personnel 20,747,820 21,226,040 478,220 - - - 20,747,820 21,226,040 478,220 TITRE II Dépenses de Biens et Services 10,500,000 15,000,000 4,500,000 - - - 10,500,000 15,000,000 4,500,000 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - 12,000,000 12,000,000 - 12,000,000 12,000,000 - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - 10,000,000 10,000,000 - 10,000,000 10,000,000 1412-1-18- BIBLIOTHEQUE NATIONALE 62,374,421 69,783,720 7,409,299 32,000,000 15,000,000 (17,000,000) 94,374,421 84,783,720 (9,590,701) TITRE I Dépenses de Personnel 41,543,052 50,358,981 8,815,929 - - - 41,543,052 50,358,981 8,815,929 TITRE II Dépenses de Biens et Services 20,831,369 19,424,739 (1,406,630) 8,000,000 - (8,000,000) 28,831,369 19,424,739 (9,406,630) TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - 24,000,000 15,000,000 (9,000,000) 24,000,000 15,000,000 (9,000,000)  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 35 CODE INSTITUTION Projection Projection Projection initiale Projection initiale Projection Projection intiale rectifiée rectifiée fonctionnement Variation Investissement Variation rectifiée totale totale Variation fonctionnement Investissement 2018-2019 2018-2019 2017-2018 2018-2019 2017-2018 2017-2018 TOTAL 96,308,350,000 110,500,000,000 14,191,650,000 49,334,650,000 62,325,000,000 12,990,350,000 145,643,000,000 172,825,000,000 27,182,000,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1412-1-19- ARCHIVES NATIONALES 160,784,641 186,340,441 25,555,800 - - - 160,784,641 186,340,441 25,555,800 TITRE I Dépenses de Personnel 141,551,652 167,107,452 25,555,800 - - - 141,551,652 167,107,452 25,555,800 TITRE II Dépenses de Biens et Services 19,232,989 19,232,989 - - - - 19,232,989 19,232,989 - TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1412-1-23- ACTIVITES CULTURELLES 262,263,000 762,263,000 500,000,000 - - - 262,263,000 762,263,000 500,000,000 TITRE II Dépenses de Biens et Services 262,263,000 762,263,000 500,000,000 - - - 262,263,000 762,263,000 500,000,000 1412-1-24- DIRECTION NATIONALE DU LIVRE 60,363,876 66,411,716 6,047,840 10,000,000 15,000,000 5,000,000 70,363,876 81,411,716 11,047,840 TITRE I Dépenses de Personnel 28,012,560 32,908,400 4,895,840 - - - 28,012,560 32,908,400 4,895,840 TITRE II Dépenses de Biens et Services 32,351,316 33,503,316 1,152,000 3,000,000 - (3,000,000) 35,351,316 33,503,316 (1,848,000) TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - 7,000,000 15,000,000 8,000,000 7,000,000 15,000,000 8,000,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - 1412-1-25- BUREAU HAITIEN DU DROIT D AUTEUR 48,034,629 52,604,549 4,569,920 5,000,000 15,000,000 10,000,000 53,034,629 67,604,549 14,569,920 TITRE I Dépenses de Personnel 23,083,105 24,653,025 1,569,920 - - - 23,083,105 24,653,025 1,569,920 TITRE II Dépenses de Biens et Services 24,951,524 27,951,524 3,000,000 5,000,000 15,000,000 10,000,000 29,951,524 42,951,524 13,000,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - 1413 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 337,227,446 403,699,768 66,472,322 8,600,000 15,000,000 6,400,000 345,827,446 418,699,768 72,872,322 14131 SERVICES INTERNES 337,227,446 403,699,768 66,472,322 8,600,000 15,000,000 6,400,000 345,827,446 418,699,768 72,872,322 1413-1-11- BUREAU DU MINISTRE 27,986,499 40,781,780 12,795,281 - - - 27,986,499 40,781,780 12,795,281 TITRE I Dépenses de Personnel 6,596,751 9,596,712 2,999,961 - - - 6,596,751 9,596,712 2,999,961 TITRE II Dépenses de Biens et Services 16,595,622 20,990,946 4,395,324 - - - 16,595,622 20,990,946 4,395,324 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 987,304 987,301 (3) - - - 987,304 987,301 (3) TITRE IV Dépenses de Transferts - 5,000,000 5,000,000 - - - - 5,000,000 5,000,000 TITRE VI Autres dépenses publiques 3,806,821 4,206,820 399,999 - - - 3,806,821 4,206,820 399,999 1413-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 85,213,563 104,431,123 19,217,560 8,600,000 15,000,000 6,400,000 93,813,563 119,431,123 25,617,560 TITRE I Dépenses de Personnel 50,299,795 55,312,568 5,012,773 - - - 50,299,795 55,312,568 5,012,773 TITRE II Dépenses de Biens et Services 23,507,051 33,506,921 9,999,869 8,600,000 5,000,000 (3,600,000) 32,107,051 38,506,921 6,399,869 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 4,880,666 4,880,616 (49) - - - 4,880,666 4,880,616 (49) TITRE IV Dépenses de Transferts - 1,204,987 1,204,987 - - - - 1,204,987 1,204,987 TITRE VI Autres dépenses publiques 6,526,051 9,526,032 2,999,980 - 10,000,000 10,000,000 6,526,051 19,526,032 12,999,980 1413-1-13- TELEVISION NATIONALE D HAITI 150,828,501 173,253,221 22,424,720 - - - 150,828,501 173,253,221 22,424,720 TITRE I Dépenses de Personnel 116,856,148 129,280,868 12,424,720 - - - 116,856,148 129,280,868 12,424,720 TITRE II Dépenses de Biens et Services 33,972,353 43,972,353 10,000,000 - - - 33,972,353 43,972,353 10,000,000 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 1413-1-14- RADIO NATIONALE D'HAITI 73,198,884 85,233,644 12,034,760 - - - 73,198,884 85,233,644 12,034,760 TITRE I Dépenses de Personnel 56,685,352 65,242,100 8,556,749 - - - 56,685,352 65,242,100 8,556,749 TITRE II Dépenses de Biens et Services 16,513,532 19,991,543 3,478,011 - - - 16,513,532 19,991,543 3,478,011 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - 15 AUTRES ADMINISTRATIONS 31,572,634,195 38,917,225,209 7,344,591,014 - - - 31,572,634,195 38,917,225,209 7,344,591,014 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES 17,172,601,571 17,345,779,216 173,177,645 - - - 17,172,601,571 17,345,779,216 173,177,645 1511-1-11- SUBVENTION AUX FONDS DE PENSION 2,004,889,107 2,292,430,634 287,541,527 - - - 2,004,889,107 2,292,430,634 287,541,527 TITRE IV Dépenses de Transferts 2,004,889,107 2,292,430,634 287,541,527 - - - 2,004,889,107 2,292,430,634 287,541,527 1511-1-13- AUTRES INSTITUTIONS 461,075,000 600,000,000 138,925,000 - - - 461,075,000 600,000,000 138,925,000 TITRE IV Dépenses de Transferts 461,075,000 600,000,000 138,925,000 - - - 461,075,000 600,000,000 138,925,000 1511-1-49- AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 14,706,637,464 14,453,348,582 (253,288,883) - - - 14,706,637,464 14,453,348,582 (253,288,883) TITRE III Dépenses d'Immobilisations 35,000,000 35,000,000 - - - - 35,000,000 35,000,000 - TITRE IV Dépenses de Transferts 8,743,055,560 5,435,536,186 (3,307,519,374) - - - 8,743,055,560 5,435,536,186 (3,307,519,374) TITRE VI Autres dépenses publiques 5,928,581,904 8,982,812,396 3,054,230,492 - - - 5,928,581,904 8,982,812,396 3,054,230,492 TITRE I Dépenses de Personnel - - - - - - - - -  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 36 CODE INSTITUTION Projection Projection Projection initiale Projection initiale Projection Projection intiale rectifiée rectifiée fonctionnement Variation Investissement Variation rectifiée totale totale Variation fonctionnement Investissement 2018-2019 2018-2019 2017-2018 2018-2019 2017-2018 2017-2018 TOTAL 96,308,350,000 110,500,000,000 14,191,650,000 49,334,650,000 62,325,000,000 12,990,350,000 145,643,000,000 172,825,000,000 27,182,000,000 1512 DETTE PUBLIQUE 14,400,032,623 21,571,445,993 7,171,413,369 - - - 14,400,032,623 21,571,445,993 7,171,413,369 15121 DETTE INTERNE 7,090,907,154 13,739,922,704 6,649,015,551 - - - 7,090,907,154 13,739,922,704 6,649,015,551 1512-1-11- INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE 1,100,000,000 1,100,000,000 - - - - 1,100,000,000 1,100,000,000 - MONNAIE TITRE V Service de la Dette Publique 1,100,000,000 1,100,000,000 - - - - 1,100,000,000 1,100,000,000 - 1512-1-12- AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES 3,796,990,225 6,468,073,696 2,671,083,471 - - - 3,796,990,225 6,468,073,696 2,671,083,471 TITRE V Service de la Dette Publique 3,796,990,225 6,468,073,696 2,671,083,471 - - - 3,796,990,225 6,468,073,696 2,671,083,471 1512-1-13- AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES 2,193,916,929 6,171,849,008 3,977,932,079 - - - 2,193,916,929 6,171,849,008 3,977,932,079 TITRE V Service de la Dette Publique 2,193,916,929 6,171,849,008 3,977,932,079 - - - 2,193,916,929 6,171,849,008 3,977,932,079 15122 DETTE EXTERNE 7,309,125,470 7,831,523,288 522,397,818 - - - 7,309,125,470 7,831,523,288 522,397,818 1512-2-11- DETTE MULTILATERALE 251,266,515 288,669,845 37,403,330 - - - 251,266,515 288,669,845 37,403,330 TITRE V Service de la Dette Publique 251,266,515 288,669,845 37,403,330 - - - 251,266,515 288,669,845 37,403,330 1512-2-12- DETTE BILATERALE 7,057,858,955 7,542,853,444 484,994,488 - - - 7,057,858,955 7,542,853,444 484,994,488 TITRE V Service de la Dette Publique 7,057,858,955 7,542,853,444 484,994,488 - - - 7,057,858,955 7,542,853,444 484,994,488 1512-2-13- AUTRES DETTES EXTERNES - - - - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - 2 POUVOIR LESGISLATIF 5,912,643,489 5,771,787,968 (140,855,521) - 30,000,000 30,000,000 5,912,643,489 5,801,787,968 (110,855,521) 2211 SENAT DE LA REPUBLIQUE 2,230,859,901 2,230,859,900 (1) - 30,000,000 30,000,000 2,230,859,901 2,260,859,900 29,999,999 22111 SERVICES INTERNES 2,230,859,901 2,230,859,900 (1) - 30,000,000 30,000,000 2,230,859,901 2,260,859,900 29,999,999 2211-1-11- ASSEMBLEE DES SENATEURS 2,230,859,901 2,230,859,900 (1) - 30,000,000 30,000,000 2,230,859,901 2,260,859,900 29,999,999 TITRE I Dépenses de Personnel 1,335,509,900 1,556,164,659 220,654,759 - - - 1,335,509,900 1,556,164,659 220,654,759 TITRE II Dépenses de Biens et Services 435,850,001 368,093,075 (67,756,925) - - - 435,850,001 368,093,075 (67,756,925) TITRE III Dépenses d'Immobilisations 144,500,000 110,750,001 (33,750,000) - 30,000,000 30,000,000 144,500,000 140,750,001 (3,750,000) TITRE IV Dépenses de Transferts 263,000,000 153,852,166 (109,147,835) - - - 263,000,000 153,852,166 (109,147,835) TITRE VI Autres dépenses publiques 52,000,000 42,000,000 (10,000,000) - - - 52,000,000 42,000,000 (10,000,000) 2212 CHAMBRE DES DEPUTES 3,681,783,588 3,540,928,068 (140,855,520) - - - 3,681,783,588 3,540,928,068 (140,855,520) 22121 SERVICES INTERNES 3,681,783,588 3,540,928,068 (140,855,520) - - - 3,681,783,588 3,540,928,068 (140,855,520) 2212-1-11- CHAMBRE DES DEPUTES 1,560,195,460 1,569,339,940 9,144,480 - - - 1,560,195,460 1,569,339,940 9,144,480 TITRE I Dépenses de Personnel 1,169,534,174 1,178,678,654 9,144,480 - - - 1,169,534,174 1,178,678,654 9,144,480 TITRE II Dépenses de Biens et Services 387,291,286 387,291,286 - - - - 387,291,286 387,291,286 - TITRE III Dépenses d'Immobilisations 3,370,000 3,370,000 - - - - 3,370,000 3,370,000 - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 0 0 - - - - 0 0 - 2212-1-12- QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES 189,520,558 139,520,558 (50,000,000) - - - 189,520,558 139,520,558 (50,000,000) TITRE I Dépenses de Personnel 66,230,558 66,230,558 - - - - 66,230,558 66,230,558 - TITRE II Dépenses de Biens et Services 53,700,000 53,700,000 - - - - 53,700,000 53,700,000 - TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts 19,590,000 19,590,000 - - - - 19,590,000 19,590,000 - TITRE VI Autres dépenses publiques 50,000,000 (0) (50,000,000) - - - 50,000,000 (0) (50,000,000) 2212-2-11- SECRETARIAT GENERAL 1,932,067,570 1,832,067,570 (100,000,000) - - - 1,932,067,570 1,832,067,570 (100,000,000) TITRE I Dépenses de Personnel 1,047,018,580 1,047,018,580 - - - - 1,047,018,580 1,047,018,580 - TITRE II Dépenses de Biens et Services 280,447,328 280,447,328 - - - - 280,447,328 280,447,328 - TITRE III Dépenses d'Immobilisations 44,091,663 44,091,663 - - - - 44,091,663 44,091,663 - TITRE IV Dépenses de Transferts 560,510,000 460,510,000 (100,000,000) - - - 560,510,000 460,510,000 (100,000,000) TITRE VI Autres dépenses publiques (0) (0) 0 - - - (0) (0) 0 3 POUVOIR JUDICIAIRE 1,477,648,803 1,778,612,217 300,963,415 - - - 1,477,648,803 1,778,612,217 300,963,415 3211 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 1,477,648,803 1,778,612,217 300,963,415 - - - 1,477,648,803 1,778,612,217 300,963,415 32111 SERVICES INTERNES 1,477,648,803 1,778,612,217 300,963,415 - - - 1,477,648,803 1,778,612,217 300,963,415 3211-1-11- ADMINISTRATION GENERALE 273,057,887 362,051,616 88,993,730 - - - 273,057,887 362,051,616 88,993,730 TITRE I Dépenses de Personnel 159,495,021 206,989,141 47,494,120 - - - 159,495,021 206,989,141 47,494,120 TITRE II Dépenses de Biens et Services 35,500,001 74,451,004 38,951,004 - - - 35,500,001 74,451,004 38,951,004 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 18,000,000 35,099,884 17,099,884 - - - 18,000,000 35,099,884 17,099,884 TITRE IV Dépenses de Transferts 700,000 700,000 - - - - 700,000 700,000 - TITRE VI Autres dépenses publiques 59,362,865 44,811,587 (14,551,278) - - - 59,362,865 44,811,587 (14,551,278) 3211-2-12- COUR DE CASSATION 142,218,574 208,122,372 65,903,797 - - - 142,218,574 208,122,372 65,903,797 TITRE I Dépenses de Personnel 86,694,529 125,193,027 38,498,497 - - - 86,694,529 125,193,027 38,498,497 TITRE II Dépenses de Biens et Services 29,176,823 46,930,000 17,753,176 - - - 29,176,823 46,930,000 17,753,176  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 37 CODE INSTITUTION Projection Projection Projection initiale Projection initiale Projection Projection intiale rectifiée rectifiée fonctionnement Variation Investissement Variation rectifiée totale totale Variation fonctionnement Investissement 2018-2019 2018-2019 2017-2018 2018-2019 2017-2018 2017-2018 TOTAL 96,308,350,000 110,500,000,000 14,191,650,000 49,334,650,000 62,325,000,000 12,990,350,000 145,643,000,000 172,825,000,000 27,182,000,000 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 15,781,394 26,650,000 10,868,606 - - - 15,781,394 26,650,000 10,868,606 TITRE IV Dépenses de Transferts 664,896 664,896 (0) - - - 664,896 664,896 (0) TITRE VI Autres dépenses publiques 9,900,932 8,684,450 (1,216,482) - - - 9,900,932 8,684,450 (1,216,482) 3211-2-13- COUR D'APPEL 124,002,960 167,198,435 43,195,474 - - - 124,002,960 167,198,435 43,195,474 TITRE I Dépenses de Personnel 94,040,904 118,884,269 24,843,365 - - - 94,040,904 118,884,269 24,843,365 TITRE II Dépenses de Biens et Services 10,760,965 20,613,065 9,852,100 - - - 10,760,965 20,613,065 9,852,100 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 14,976,735 15,476,744 500,010 - - - 14,976,735 15,476,744 500,010 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 4,224,357 12,224,357 8,000,000 - - - 4,224,357 12,224,357 8,000,000 3211-2-14- TRIBUNAUX 938,369,381 1,041,239,794 102,870,413 - - - 938,369,381 1,041,239,794 102,870,413 TITRE I Dépenses de Personnel 775,855,429 858,077,824 82,222,395 - - - 775,855,429 858,077,824 82,222,395 TITRE II Dépenses de Biens et Services 74,713,988 100,316,283 25,602,294 - - - 74,713,988 100,316,283 25,602,294 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 57,999,972 55,999,956 (2,000,016) - - - 57,999,972 55,999,956 (2,000,016) TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 29,799,992 26,845,731 (2,954,260) - - - 29,799,992 26,845,731 (2,954,260) 4 ORGANISMES INDEPENDANTS 2,623,036,481 2,920,146,165 297,109,684 999,722,530 1,352,130,669 352,408,139 3,622,759,011 4,272,276,834 649,517,823 4111 COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU 718,364,544 790,452,665 72,088,121 925,602,630 516,060,731 (409,541,899) 1,643,967,174 1,306,513,396 (337,453,778) CONTENTIEUX 41111 SERVICES INTERNES 718,364,544 790,452,665 72,088,121 925,602,630 516,060,731 (409,541,899) 1,643,967,174 1,306,513,396 (337,453,778) 4111-1-11- CONSEIL DE LA COUR 718,364,544 790,452,665 72,088,121 925,602,630 516,060,731 (409,541,899) 1,643,967,174 1,306,513,396 (337,453,778) TITRE I Dépenses de Personnel 429,050,836 467,638,872 38,588,036 - - - 429,050,836 467,638,872 38,588,036 TITRE II Dépenses de Biens et Services 64,469,563 93,469,436 28,999,873 - - - 64,469,563 93,469,436 28,999,873 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 12,205,237 17,205,212 4,999,975 925,602,630 516,060,731 (409,541,899) 937,807,868 533,265,943 (404,541,924) TITRE IV Dépenses de Transferts 931,157 2,431,408 1,500,251 - - - 931,157 2,431,408 1,500,251 TITRE VI Autres dépenses publiques 211,707,750 209,707,736 (2,000,014) - - - 211,707,750 209,707,736 (2,000,014) 4211 CONSEIL ELECTORAL 496,240,738 546,460,338 50,219,600 - 30,000,000 30,000,000 496,240,738 576,460,338 80,219,600 42111 SERVICES INTERNES 496,240,738 546,460,338 50,219,600 - 30,000,000 30,000,000 496,240,738 576,460,338 80,219,600 4211-1-11- CONSEIL ELECTORAL 496,240,738 546,460,338 50,219,600 - 30,000,000 30,000,000 496,240,738 576,460,338 80,219,600 TITRE I Dépenses de Personnel 386,728,595 445,153,065 58,424,470 - - - 386,728,595 445,153,065 58,424,470 TITRE II Dépenses de Biens et Services 29,212,153 45,274,406 16,062,253 - - - 29,212,153 45,274,406 16,062,253 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 9,500,002 4,762,883 (4,737,119) - 30,000,000 30,000,000 9,500,002 34,762,883 25,262,881 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 70,799,988 51,269,984 (19,530,004) - - - 70,799,988 51,269,984 (19,530,004) 4212 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 70,400,000 72,074,840 1,674,840 - 15,000,000 15,000,000 70,400,000 87,074,840 16,674,840 42121 SERVICES INTERNES 70,400,000 72,074,840 1,674,840 - 15,000,000 15,000,000 70,400,000 87,074,840 16,674,840 4212-1-12- OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 70,400,000 72,074,840 1,674,840 - 15,000,000 15,000,000 70,400,000 87,074,840 16,674,840 TITRE I Dépenses de Personnel 39,499,334 42,174,840 2,675,506 - - - 39,499,334 42,174,840 2,675,506 TITRE II Dépenses de Biens et Services 19,275,263 16,400,000 (2,875,263) - - - 19,275,263 16,400,000 (2,875,263) TITRE III Dépenses d'Immobilisations 7,175,000 10,500,000 3,325,000 - 15,000,000 15,000,000 7,175,000 25,500,000 18,325,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 4,450,403 3,000,000 (1,450,403) - - - 4,450,403 3,000,000 (1,450,403) 4311 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 1,303,000,000 1,472,127,123 169,127,123 74,119,900 781,069,938 706,950,038 1,377,119,900 2,253,197,061 876,077,161 43111 SERVICES INTERNES 1,303,000,000 1,472,127,123 169,127,123 74,119,900 781,069,938 706,950,038 1,377,119,900 2,253,197,061 876,077,161 4311-1-11- RECTORAT DE L UNIVERSITE D ETAT D HAITI 1,303,000,000 1,472,127,123 169,127,123 74,119,900 781,069,938 706,950,038 1,377,119,900 2,253,197,061 876,077,161 TITRE I Dépenses de Personnel 1,062,817,343 1,194,944,466 132,127,123 - - - 1,062,817,343 1,194,944,466 132,127,123 TITRE II Dépenses de Biens et Services 240,182,657 277,182,657 37,000,000 - - - 240,182,657 277,182,657 37,000,000 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - 74,119,900 751,069,938 676,950,038 74,119,900 751,069,938 676,950,038 TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - 30,000,000 30,000,000 - 30,000,000 30,000,000 4411 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 35,031,200 39,031,200 4,000,000 - 10,000,000 10,000,000 35,031,200 49,031,200 14,000,000 44111 SERVICES INTERNES 35,031,200 39,031,200 4,000,000 - 10,000,000 10,000,000 35,031,200 49,031,200 14,000,000 4411-1-11- SECRETARIAT TECHNIQUE DE L'ACADEMIE DU 35,031,200 39,031,200 4,000,000 - 10,000,000 10,000,000 35,031,200 49,031,200 14,000,000 CREOLE HAITIEN TITRE I Dépenses de Personnel 17,406,858 19,338,252 1,931,394 - - - 17,406,858 19,338,252 1,931,394 TITRE II Dépenses de Biens et Services 17,624,342 19,692,948 2,068,606 - - - 17,624,342 19,692,948 2,068,606 TITRE III Dépenses d'Immobilisations - - - - 10,000,000 10,000,000 - 10,000,000 10,000,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - -  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 38 Les crédits prévus pour assurer le service de la Dette Publique, pour l'exercice fiscal 2018-2019, s'élèvent à vingt et un Article 51.- milliards cinq cent soixante onze millions quatre cent quarante cinq mille neuf cent quatre vingt treize et 00/100 de gourdes (21 571 445 993,00), répartis suivant le tableau ci-dessous : PREVISIONS DU SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE INTÉRÊT AMORTISSEMENT TOTAL TOTAL DETTE PUBLIQUE 3,606,775,295 17,964,670,698 21,571,445,993 1512-1-DETTE INTERNE 1,982,838,867 11,757,083,838 13,739,922,704 1512-1-11-INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE 1,100,000,000 1,100,000,000 1512-1-12-AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES 722,506,533 5,745,567,163 6,468,073,696 1512-1-13-AUTRES CREANCIERS INTERIEURS 160,332,333 6,011,516,675 6,171,849,008 1512-2-DETTE EXTERNE 1,623,936,428 6,207,586,860 7,831,523,288 1512-2-11-DETTE PUBLIQUE MULTILATERALE 128,178,244 160,491,600 288,669,845 1512-2-12-DETTE PUBLIQUE BILATERALE 1,495,758,184 6,047,095,260 7,542,853,444 1512-2-13-AUTRES DETTES EXTERNES - -  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 39 Dispositions relatives au contrôle des transactions budgétaires Article 52 Tout chèque émis à l’ordre d’un ministère ou service public bénéficiant d’une allocation budgétaire ne peut être endossé que pour dépôt au compte "Trésor Public" ou, si les raisons sont bien spécifiées et conformes aux lois en vigueur, aux sous comptes courants de fonctionnement ou d'investissement de l’institution bénéficiaire. Le paiement en numéraire d’un tel chèque est formellement interdit. Article 53 Les chèques émis par le Trésor Public ont un délai de validité de douze (12) mois à compter de la date d'émission. Tout chèque non valide peut être réémis par la Direction du Trésor sur requête motivée du bénéficiaire ou de l'institution pour le compte duquel le chèque a été émis. Article 54 Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes doivent adopter la periode allant d'octobre à septembre comme période financière. Article 55 Les chèques émis par le Trésor Public, à l'exception de ceux des pensionnaires, ne sont pas négociables. Ils ne peuvent être encaissés que par le bénéficiaire. L'agent public ou tout autre bénéficiaire se trouvant en incapacité temporaire peut solliciter de son institution soit un virement sur son compte en banque, soit la remise de son chèque à son mandataire. Article 56 Les chèques devenus sans objet doivent être retournés sans délai au Ministère de l'Economie et des Finances pour annulation selon la procédure régissant la matière. Article 57 Les restitutions au compte "Trésor Public" de sommes payées pour un service non rendu ou fourni partiellement, une avance sur dépense réglée par un tiers en cours d’exercice, donnent lieu à un rétablissement de crédit. Article 57-1 Le rétablissement de crédit a pour objet de restituer au profit de l’institution les crédits qu’elle a indûment ou provisoirement consommés, à concurrence des remboursements obtenus. Article 58 Le rétablissement de crédits est initié par l’ordonnateur sur la base de la preuve du remboursement de la dépense. Article 59 Les frais réguliers de soutien à partir de l’alimentation des cartes de débit ne peut dépasser 50% du salaire brut de l’agent public. La liste en annexe doit mentionner entre autres le nom et prénoms, le NIF, le salaire brut, le montant accordé et le pourcentage représentant le poids du frais de soutien par rapport au salaire brut. Article 60 L’utilisation régulière de recharge par cartes téléphoniques et d’abonnement mensuel sont mutuellement exclusifs. Les abonnements doivent être hybrides et ne peuvent dépasser dix mille gourdes par mois par téléphone. Article 61 Il est fait injonction aux compagnies de téléphonie fournissant les services post-payés, à partir du 1er février 2019, d’indiquer le NIF ou le CIN rattaché au numéro de téléphone dans la facture soumise à l’Administration Publique pour paiement. Article 62 Tous les contrats à titre onéreux conclus par l'Etat Haitien avec des tiers sont libellés et payés en Gourde. Article 63 Il est institué, depuis l'exercice fiscal 2015-2016, le COMPTE UNIQUE DU TRESOR (C.U.T), en vertu du principe de l'unité de caisse et de trésorerie, afin de déterminer à tout moment la position consolidée des disponibilités des comptes du Trésor Public domiciliés à la Banque de la République d'Haïti. Article 63-1 Le CUT est constitué d'un compte courant central, de comptes secondaires de recettes et de sous comptes courants de dépenses. Tous les comptes courants de fonctionnement et d'investissement sont transformés en sous comptes courants de dépenses du compte courant central, soit des sous comptes courants de fonctionnement, soit des sous comptes courants d'investissement. Des comptes secondaires sont tenus pour les recettes fiscales, douanières et diverses. Les comptes secondaires de recettes sont nivelés quotidiennement de façon automatique au profit du compte courant central du Trésor. Les dispositions relatives au nivellement des comptes de dépenses seront prises par le Ministre de l'Economie et des Finances. Article 63-2 Les comptes courants secondaires de recettes et les sous comptes courants de dépenses sont placés sous le contrôle des postes comptables.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 40 Article 63-3 Les recettes générées par les activités d'une institution de l'Administration d'Etat sont déposées dans un compte secondaire de recettes qui sera nivelé. Le sous compte courant de fonctionnement ou d'investissement de l'institution sera alimenté selon le rapport justificatif des dépenses. Article 64 Le sous-compte courant de fonctionnement d'une institution de l'Administration d'Etat ne peut être en aucun cas renfloué à partir de crédits d'investissement, de même que le sous-compte courant d'investissement ne peut l'être à partir des crédits de fonctionnement. Article 65 Les opérations sur les sous-comptes courants de dépenses des Organismes Publics sont réalisées en conformité aux lois et règlements régissant la matière. Article 65-1 Les sous-comptes courants de dépenses ne peuvent être utilisés pour la rémunération de personnel. Par contre, les organismes autonomes peuvent rémunérer leur personnel à partir des sous comptes de dépenses du compte courant central qu'ils détiennent. Article 66 Les engagements pris au-delà des crédits budgétaires fixés par la présente loi, les engagements contraires aux lois et règlements en vigueur n’obligent point l’État Haïtien. Toute personne physique ou morale qui aura contracté de tels engagements sera réputée pécuniairement responsable, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être intentées contre elle. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) prendra les mesures nécessaires en vue d'appliquer cette disposition. Article 67 d’éxecution des lois de finances se lit désormais comme suit : « Article 80. Tous les actes portant engagement de dépenses sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, à l’exception des dépenses d’intelligence. Ces actes sont examinés au regard de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l’application des dispositions d’ordre financier, de la vérification des prix par rapport aux prix ordinairement appliqués à des produits ou prestations similaires, des lois et règlements et de leur conformité avec les autorisations parlementaires. Le contrôleur financier peut obtenir communication de toutes les pièces propres à justifier les engagements de dépenses y relatifs et à éclairer sa décision. Si les pièces lui paraissent entachées d’irrégularités au regard des dispositions qui précèdent, le contrôleur financier refuse le visa. En cas de désaccord persistant, le contrôleur financier en informe le Ministre chargé des Finances. L’ordonnateur concerné peut solliciter un passer-outre auprès du Ministre chargé des Finances. Article 68 Par suite de l’analyse d’un dossier, le contrôleur financier et/ou le comptable public soumettent un ensemble de recommandations motivant leur refus de visa ou de mise en paiement, l’ordonnateur peut solliciter une main levée en conséquence. Toute main levée sollicitée, par un ordonnateur auprès du Ministre Chargé des Finances, n’engage que la responsabilité personnelle et pécuniaire de cet ordonnateur. Article 69 L'avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur les contrats de travail et de prestations intellectuelles est obligatoire et donné dans un délai n'excédant pas 20 jours ouvrables à partir de la date de réception de ces contrats à la CSCCA. Article 70 Un agent public émargeant aux alinéas 110,111,112 et 113 du budget général ne peut détenir sous quelque forme que ce soit, un contrat de travail avec son institution d’attache ou toute autre institution de l’administration d’Etat, sauf si ledit contrat concerne des prestations de services spécialisés sur une période n’excédant pas un trimestre non renouvelable ou des prestations dans les établissements publics d’enseignement classique à partir du troisième cycle secondaire et supérieur public (cours, travaux de recherche, études et encadrement) . Article 71 L’agent public ne peut émarger en même temps aux crédits budgétaires de plus d’une institution, sauf s’il est mis à disposition ou s’il remplit la fonction d’enseignant à temps partiel, c'est-à-dire bénéficiant de deux chaires au plus à coté de son emploi principal. Toutefois, cette disposition énoncée au paragraphe précédent ne s’applique pas à l’enseignement classique à partir du troisième cycle secondaire et supérieur public, compte tenu de l’insuffisance des ressources humaines et de la flexibilité d’horaire qui y est pratiqué (enseignement dispensé le soir et en fin de semaine) Article 72 Tout avis de mouvement dans le personnel, tout projet de contrat d'embauche, ayant pour effet d’augmenter la masse salariale, doit être visé par un Contrôleur Financier de la Direction Générale du Budget, attestant la disponibilité du crédit avant la signature de l’ordonnateur. Les institutions ont jusqu’au 15 mai de l'exercice en cours pour transmettre au Ministère de l’Économie et des Finances leurs avis de mouvement.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 41 Article 73 L’article 34 du décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février 2011 révisant celui du 06 octobre 2004 sur la pension civile de retraite se lit désormais ainsi : l'agent public qui a reçu sa pension ne peut recommencer une carrière dans la Fonction Publique. Il peut travailler sur base contractuelle ou exercer une fonction dans l'Administration. -Au cas où le bénéficiaire prêterait ses services à l'État, il devra opter pour le montant de la pension à lui déjà allouée ou pour les indemnités ou appointements afférents à la fonction ou au poste occupé. -Les nouveaux appointements et indemnités ne seront pas assujettis à la retenue mensuelle légale et la pension liquidée ne sera pas révisée. Article 74 Il est fixé par arrêté pris en Conseil des Ministres la date de clôture des engagements de l’exercice fiscal relatifs aux charges liées à la constatation préalable du service fait. Ces actes sont examinés au regard de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l’application des dispositions d’ordre financier, de la vérification des prix par rapport aux prix ordinairement appliqués à des produits ou prestations similaires, des lois et règlements, de leur conformité avec les autorisations parlementaires. Article 75 Les fonctionnaires et employés (agents de sécurité, secrétaires de direction, chauffeurs, gardiens de bâtiment public) affectés directement au service des Grands Commis bénéficient, en lieu et place de la rémunération pour des travaux fournis en heures supplémentaires, d’une prime de fonction mensuelle n’excédant pas 50% du salaire de base. Article 76 Les primes d’efficacité et d’efficience octroyées aux agents publics ne peuvent être en aucun cas accordées sur une base mensuelle. Article 77 Le barème des frais de déplacement à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, le plafond à l’octroi d’indemnités de fonction et de rémunérations pour travaux en heures supplémentaires seront déterminés par arrêté pris en Conseil des Ministres, 15 jours après la publication de la présente loi au Journal officiel de la République. Article 78 Les frais de voyage accordés à partir des ressources du Trésor Public sont destinés à couvrir tous les frais relatifs au séjour d’un grand commis ou d’un agent de la fonction publique à l’étranger ou dans une région autre que son lieu d’affectation, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Article 79 Lorsque les frais de voyage sont couverts par une organisation tierce, un montant complémentaire ne dépassant pas 30 % peut être accordé à titre de complément de perdiem. Article 80 Le barème des allocations journalières (perdiem) est forfaitaire avec un plafond publié par arrêté du Premier Ministre. En cas de voyage à l’extérieur du pays, à partir du sixième jour le plafond de perdiem est réduit de 50% par jour et à partir du onzième jour le perdiem est nul. Article 81 Les délégations de plus de cinq (5) personnes au niveau des ministères doivent être soumises à l’approbation du Premier Ministre avant l’avis de conformité du contrôleur financier. Sans approbation, aucun remboursement ne sera accordé. Article 82 Tout remboursement relatif aux déplacements de personnes requiert, une preuve de voyage notamment la carte d'embarquement accompagnée d'un ordre de mission; exception faite pour le Président de la République, le Premier Ministre, le Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, les Présidents de la Chambre des Députés et du Sénat. Article 83 Toute personne, autre que les agents publics, en mission pour le compte des pouvoirs publics, peut également bénéficier de frais de voyage équivalant à celui d'un technicien. Article 84 Dans le cadre de subventions permanentes ou d’allocations octroyées à des institutions publiques n’émargeant pas au budget ou à des institutions privées, les organes de contrôle de l’Etat peuvent intervenir à tout moment pour vérifier l’utilisation des fonds avancés et s’enquérir de l'état d'avancement des activités financées. Article 85 Une entité administrative émargeant au budget de la République ne peut réaliser des dépenses à partir de ses crédits budgétaires pour le compte d'une entité administrative de même rang. Toutefois, une entité administrative de second rang peut effectuer des dépenses à partir de ses crédits budgétaires pour le compte de l'entité administrative de premier rang dont elle dépend et d'une entité administrative de même rang, si les deux relèvent de la même entité administrative de premier rang. Article 86 Toute personne qui n’occupe plus une fonction dans l’Administration Publique ou qui n’a ni droit ni qualité pour détenir un bien appartenant à l’État (véhicule, matériel informatique, arme à feu,…) doit le rendre sans délai au service concerné, sous peine de poursuites pénales sans préjudices des dommages et intérêts. Les Ordonnateurs prendront les dispositions nécessaires pour le suivi et la mise en application de cette mesure.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 42 Article 87 Tout véhicule de l’Etat ayant huit (8) années de service et plus est considéré déclassé, par simple notification à la CSCCA, pour être vendu prioritairement à son utilisateur à sa valeur de récupération estimée à un vingtième du prix d’acquisition. Tout véhicule de l’Etat ayant entre cinq (5) et moins de huit (8) années de service peut être considéré déclassé, par simple notification à la CSCCA, pour être vendu prioritairement à son utilisateur selon les modalités suivantes : - entre 5 et moins de 6 ans de service : la valeur de l’amortissement annuel du véhicule sur 5 ans ; - entre 6 et moins de 7 ans de service : 75% de la valeur de l’amortissement annuel du véhicule sur 5 ans ; - entre 7 et moins de 8 ans de service : 50% de la valeur de l’amortissement annuel du véhicule sur 5 ans ; En cas de désistement de l’utilisateur principal, dans les deux situations susmentionnées, l’offre est soumise aux fonctionnaires appartenant à la même direction technique de l’utilisateur par ordre de rang. En cas de désistement des membres de la Direction Technique ou de support, l’offre est soumise aux fonctionnaires de la même institution par ordre de rang. En cas de désistement des membres de la même institution, le véhicule en question sera soumis à la vente à l’encan. Les modalités d’application de ces dispositions seront définies par la commission constituée de représentants de la Primature et du Ministère de l’Economie et des Finances. Article 88 Les subventions accordées à partir du Trésor Public, au nom de la population ou des collectivités, sont assujetties au contrôle du ministère concerné ainsi qu’à celui du Ministère de l’Economie et des Finances et de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Article 89 Aucune dépense relative au titre IV ''dépenses de transferts'' ne peut être effectuée à partir du titre VI "-Autres dépenses publiques ". Article 90 A la troisième semaine du mois d'octobre 2018, le Ministre de l’Economie et des Finances communique à la Banque de la République d’Haïti le relevé de toutes les dépenses engagées au cours de l’exercice 2017-2018. Article 90-1 Le Ministre de l'Economie et des Finances transmet aux deux chambres du Corps Législatif le 31 décembre de chaque exercice fiscal, un état récapitulatif de tous les engagements non exécutés et le solde disponible au compte Trésor Public pour l'exercice clos le 30 septembre. Article 91 Le montant correspondant à la balance, entre le total des dépenses engagées et le total des débours faits au titre de l’année fiscale accomplie, est inscrit sur un fonds de compensation. Ce fonds est destiné à prendre en charge le paiement différé des engagements de l’exercice budgétaire clos. Article 92 Au 31 mars, soit six mois après la clôture de l’exercice fiscal, les activités du fonds de compensation prennent fin et, à la décision du Ministre de l’Economie et des Finances, le solde en date est pris en compte à travers l’encours de la dette publique ou dans le financement des opérations budgétaires de l’exercice en cours. Article 93 Le Ministre chargé des finances, ordonnateur principal et unique des recettes et des dépenses du budget de l'Etat et des comptes spéciaux, soumet aux chambres législatives dans les 30 jours suivant chaque trimestre, un rapport sur la balance générale des comptes en comptabilité et un rapport sur l'état de l'exécution de la loi de finances (base engagement et base paiement). Le bilan financier de la Banque de la République d'Haïti et de toutes les autres institutions de l'Etat haïtien seront soumis à la Chambre des Députés et au Sénat de la République dans les 15 jours suivant chaque trimestre. Article 94 Il est fait obligation aux institutions de l'Administration d'Etat de faire parvenir au Ministère de l'Economie et des Finances pour être acheminé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, au plus tard le 31 octobre, l'inventaire au coût d'acquisition de leurs immobilisations corporelles. Défense est faite aux Contrôleurs Financiers et aux Comptables Publics d'autoriser ou de payer une dépense sans la soumission de cet inventaire. Article 95 Toutes les entités de l’Administration d’Etat feront parvenir au Ministre de l’Economie et des Finances pour être déposé au Parlement, au plus tard le troisième lundi du mois de janvier, l’effectif de leurs personnels regroupés par direction, fonction, salaire, âge et sexe. Article 96 Toute entreprise ou société ou institution à but non lucratif octroyant à des jeunes sortant du milieu universitaire ou professionnel dûment reconnu des stages pratiques, d’au moins trois mois, validés par l’établissement d’enseignement supérieur ou professionnel sera décoré par le Ministère du Commerce et de l’Industrie selon le poids du nombre de stagiaires par rapport à l’effectif du personnel existant. Article 97 Pour les jeunes ayant bouclé au moins 80% des matières du cursus universitaire ou professionnel, les frais de stage doivent atteindre au moins dix mille gourdes par mois ou au moins 80% du salaire minimum appliqué dans le secteur Article 98 Toute entreprise ou société ayant octroyé des stages pratiques d’au moins trois (3) mois avec des frais de stages obtiendra une réduction équivalente sur la taxe sur masse salariale.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 43 Article 99 Lors des passations de marchés publics, pour une différenciation financière de moins de 18% des propositions de l’offre financière, le marché devra être accordé à la firme ayant sous-traité le plus haut niveau de la valeur de son marché à des jeunes sociétés (de moins de cinq ans) formées d’au moins 50% de jeunes de moins de 45 ans. Article 100 Le recours à la caution de garantie n’est pas obligatoire pour toute jeune société dont le conseil d’Administration ou de Direction est formé à au moins 50% de jeunes de moins de 45 ans. Toutefois, le Conseil d’administration ou son représentant doit signer une déclaration notariée qui l’engage à maintenir son offre pendant la durée de validité fixée pour celle-ci et à être déclaré inéligible pendant deux (2) ans pour participer à un marché public en cas de non-respect des obligations fixées dans le dossier d’appel d’offres. Article 101 Pour une différenciation financière de moins de 15% des propositions de l’offre financière, l’autorité contractante devra accorder le marché à la plus jeune société dont le poids de jeunes de moins de 45 ans dans le Conseil d’administration ou de Direction est le plus élevé. Article 102 Pour toute acquisition de meubles, de matériels pour les toilettes, de denrées sèches, de mobiliers scolaires, un quota en volume d’au moins 15% de production locale est nécessaire en vue d’honorer la facture ou le proforma. Si dans l’exécution d’un proforma, le quota n’est pas respecté, le fournisseur devra rembourser au Trésor Public le triple de la valeur du produit importé réellement livré. Dispositions Finales Article 103 Les mesures à caractère fiscal contenues dans le budget 2018-2019 restent en vigueur jusqu'à ce qu'une nouvelle disposition vienne les modifier. Le projet de loi sur le littoral, le Code et le Tarif douaniers font partie intégrante des textes accompagnant le budget. Article 104 La présente Loi de Finances sera publiée et exécutée à la diligence des Ministres de l’Économie et des Finances et de la Planification et de la Coopération Externe.  44 PROJET DE LOI DE FINANCES 2018-2019 PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 47 PRESENTATION GENERALE DES RESSOURCES BUDGETAIRES  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 48 VOIES ET MOYENS DU BUDGET CLASSES PAR NATURE (En Gourdes) Exercice 2018-2019 TOTAL DES VOIES & MOYENS 172,825,000,001 RESSOURCES 143,187,487,969 RECETTES COURANTES 114,275,004,655 Recettes fiscales 104,453,857,186 Recettes non fiscales 9,821,147,469 AUTRES RESSOURCES 28,912,483,315 Dons 28,912,483,315 FINANCEMENT 29,637,512,032 Emprunts externes 13,131,031,685 Autres Financements 16,506,480,347 VOIES ET MOYENS DU BUDGET Exercice 2018-2019 Autres Emprunts externes Financements 7.60% 9.55% Dons 16.73% Recettes fiscales 60.44% Recettes non fiscales 5.68%  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 49 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par champ de taxation Exercice 2018-2019 (En Gourdes) PARAGRAPHE MONTANT POURCENTAGE (%) IMPOT SUR REVENU 25,206,280,000 22.06 TAXE/SALAIRE OU TAXE/MAIN-D'OEUVRE 657,480,000 0.58 IMPOTS SUR LA PROPRIETE 564,815,600 0.49 TAXES SUR BIENS ET SERVICES 12,664,839,200 11.08 IMPOT SUR COMMERCE EXT. & TRANSACTIONS INTERNATIONALES 62,621,167,984 54.80 AUTRES RECETTES FISCALES 2,739,274,402 2.40 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 1,440,585,011 1.26 AUTRES RECETTES NON FISCALES 8,380,562,457 7.33 TOTAL 114,275,004,655 100.00 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par champ de taxation Exercice 2018-2019 DROITS ET FRAIS AUTRES RECETTES NON ADMINISTRATIFS FISCALES 1.26% 7.33% IMPOT SUR REVENU 22.06% AUTRES RECETTES FISCALES 2.40% TAXE/SALAIRE OU TAXE/MAIN-D'OEUVRE 0.58% IMPOTS SUR LA PROPRIETE 0.49% TAXES SUR BIENS ET SERVICES 11.08% IMPOT SUR COMMERCE EXT. & TRANSACTIONS INTERNATIONALES 54.80%  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 50 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par Institution de perception Exercice 2018-2019 ( En gourdes) Direction Générale des Impôts (DGI) 47,015,004,653 TCA 9,650,290,000 IMPOT SUR REVENU 25,206,280,000 ACCISE 751,587,200 AUTRES 11,406,847,453 SUB/TOTAL1 47,015,004,653 Administration Générale des Douanes (AGD) 64,260,000,001 DROITS D'ACCISES 6,457,971,638 TAXE SUR VEHICULES A MOTEUR 1,748,766,111 IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 35,507,438,973 RECETTES NON FISCALES 141,637,615 AUTRES 20,404,185,664 SUB/TOTAL2 64,260,000,001 TRESOR PUBLIC 3,000,000,000 Revenus des Domaines et de l'entreprise 3,000,000,000 APPORT DES ENTREPRISES PUBLIQUES 3,000,000,000 TOTAL 114,275,004,655 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par Institution de perception Exercice 2018-2019 Administration Générale des Direction Générale Douanes (AGD) des Impôts (DGI) 57.75% 42.25%  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 51 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR LA DGI Exercice 2018-2019 ( En Gourdes) MONTANT POURCENTAGE (%) DGI TCA 9,650,290,000 20.5 IMPOT SUR REVENU 25,206,280,000 53.6 ACCISE 751,587,200 1.6 AUTRES 11,406,847,453 24.3 TOTAL 47,015,004,653 100.00 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR LA DGI Exercice 2018-2019 AUTRES TCA 24.26% 20.53% ACCISE 1.60% IMPOT SUR REVENU 53.61%  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 52 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES POUR L'AGD Exercice 2018-2019 (En Gourdes) AGD MONTANT POURCENTAGE (%) DROITS D'ACCISES 6,457,971,638 10.0 TAXE SUR VEHICULES A MOTEUR 1,748,766,111 2.7 IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 35,507,438,973 55.3 RECETTES NON FISCALES 20,404,185,664 31.8 AUTRES 141,637,615 0.2 SUB/TOTAL1 64,260,000,001 100.00 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR L'AGD Exercice 2018-2019 DROITS D'ACCISES AUTRES 10.05% RECETTES NON FISCALES 0.22% 31.75% TAXE SUR VEHICULES A MOTEUR 2.72% IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 55.26%  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 53 RESUME DES AIDES-PROJETS PREVUS PAR SOURCE Exercice 2018-2019 ( En gourdes) AIDE PROJETS 24,386,533,315 ORGANISMES INTERNATIONAUX 21,205,420,000 BM 10,344,700,000.00 BID 9,377,923,169.50 FIDA 464,500,000.00 PNUD 618,296,830.00 UE 400,000,000.00 GOUVERNEMENTS ETRANGERS 3,181,113,315 CANADA 90,570,585.00 JAPON 750,000,000.00 USA 385,542,730.00 TAIWAN 1,955,000,000.00 TOTAL 24,386,533,315 RESUME DES DONS PREVUS PAR SOURCE Exercice 2018-2019 GOUVERNEMENTS ORGANISMES ETRANGERS INTERNATIONAUX 13.04% 86.96%  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 54 DETAIL DES APPUIS BUDGETAIRES PREVUS PAR SOURCE Exercice 2018-2019 ( En gourdes) APPUIS BUDGETAIRES DIRECTS 4,525,950,000 ORGANISMES INTERNATIONAUX 4,525,950,000 BANQUE INTER-AMERICAINE DE DEVELOPPEMENT 1,875,000,000 UNION EUROPEENNE 2,650,950,000 GOUVERNEMENTS ETRANGERS - - TOTAL 4,525,950,000 RESUME DES DONS PREVUS PAR SOURCE Exercice 2018-2019 GOUVERNEMENTS ORGANISMES ETRANGERS INTERNATIONAUX 0.00% 100.00%  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 55 RESUME DU FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2018-2019 ( En gourdes) FINANCEMENT TOTAL 29,637,512,032 FINANCEMENT EXTERNE 13,131,031,685 BANDES 11,631,031,685 TAIWAN 1,500,000,000 FINANCEMENT INTERNE 8,999,045,347 BONS DU TRESOR 8,999,045,347 AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS 7,507,435,000 ANNULATION DE LA DETTE DU FMI 3,766,435,001 AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE (AFC) 3,740,999,999 FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2018-2019 AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS 25.33% FINANCEMENT EXTERNE 44.31% FINANCEMENT INTERNE 30.36%  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 56 DETAILS DES AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS Exercice 2018-2019 ( En gourdes) TOTAL 7,507,435,000 FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 250,000,000 FONDS DE DEVELOPPEMENT DU TOURISME 840,000,000 ANNULATION DE LA DETTE DU FMI 3,766,435,001 AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE 2,650,999,999 FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2018-2019 AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 39.76% 3.75% ANNULATION DE LA DETTE DU FMI 56.49%  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 57 DETAILS DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET EXERCICE 2018-2019 (en Gourdes) PREVISION DES RESSOURCES NATURE DGI Hors recettes Recettes pétrolières AUTRES TOTAL pétrolières Recettes courantes + Dons + Prêts+Financement 47,015,004,653 64,260,000,001 - 61,549,995,346 172,825,000,001 Recettes courantes + Dons + Prêts+ autres financements Ressources hors Dons et Emprunts 47,015,004,653 64,260,000,001 - 3,000,000,000 114,275,004,655 Recettes courantes 47,015,004,653 64,260,000,001 - 3,000,000,000 114,275,004,655 ARTICLE 1 RECETTES FISCALES 40,335,494,800 64,118,362,386 - - 104,453,857,186 10 Impôts sur le revenu 25,206,280,000 - - - 25,206,280,000 100 Sociétés et autres personnes morales 9,562,970,000 - - - 9,562,970,000 1001 Impôt base benefice réel 9,562,970,000 9,562,970,000 101 Personnes physiques 15,643,310,000 - - - 15,643,310,000 1010 Impôt sur le salaire 13,643,310,000 13,643,310,000 1019 Impôt sur revenu base déclaration définitive 2,000,000,000 2,000,000,000 11 Taxe sur le salaire ou taxe sur main-oeuvre 657,480,000 - - - 657,480,000 110 Taxe sur la masse salariale 657,480,000 657,480,000 12 Impôts sur la propriéte 564,815,600 - - - 564,815,600 120 Propriété immobilière 71,653,200 - - - 71,653,200 1200 Taxe additionnelle sur CFPB 71,653,200 71,653,200 121 Droits de successions et donations 406,023,200 - - - 406,023,200 1210 Droit proportionnel d'enregistrement 406,023,200 406,023,200 122 Droits sur transactions mobilières et immobilières 11,507,200 - - - 11,507,200 1220 Droit proportionnel d'enregistrement 11,507,200 11,507,200 123 Droits sur autres actes relatifs à la propriété 34,800 - - - 34,800 1230 Droit proportionnel d'enregistrement 34,800 34,800 124 Divers impôts sur la propriété 75,191,200 - - - 75,191,200 1240 Taxe sur transmission de titres et taxe sur actions 75,191,200 75,191,200 125 Droits d'hypothèque 46,400 46,400 129 Pénalités, amendes et frais de poursuite / Impôts sur la propriété 359,600 359,600 13 Taxes sur les biens et services 12,664,839,200 27,113,729,011 - - 39,778,568,211 130 Taxe sur le chiffre d'affaires (TCA) 9,650,290,000 18,906,991,262 28,557,281,262 1300 Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation 18,906,991,262 18,906,991,262 1301 Taxe sur le chiffre d'affaires Intérieur 9,650,290,000 9,650,290,000 131 Droits d'accises 751,587,200 6,457,971,638 - - 7,209,558,838 1311 Droits d'accises ordinaires sur produits alimentaires 416,370,400 - - - 416,370,400 1312 Droits d'accises ordinaires sur allumettes et cigarettes 335,216,800 - - - 335,216,800 13120 Allumettes 243,600 243,600 13121 Cigarettes 334,973,200 334,973,200 1313 Droits d'accises ordinaires sur véhicules 6,457,971,638 - - 6,457,971,638 13130 Véhicules importés 6,457,971,638 6,457,971,638 132 Taxes sur services déterminés 267,330,000 - - - 267,330,000 1320 Taxes sur les services d'assurances 267,330,000 - - - 267,330,000 133 Taxes sur utilisation des biens mobiliers et immobiliers 1,580,900,000 1,748,766,111 - - 3,329,666,111 1330 Contributions patentes et licences 1,580,900,000 - - - 1,580,900,000 1331 Taxes sur les véhicules à moteur - 1,748,766,111 - - 1,748,766,111 13310 Taxe 1ère immatriculation véhicules 349,090,221 349,090,221 13313 Taxe additionnelle sur véhicules (DGI) 1,130,275,371 1,130,275,371 13314 Taxe touristique 269,400,518 269,400,518 134 Diverses taxes sur biens et services 414,340,000 - - - 414,340,000 1341 Taxe sur tickets de voyage 414,340,000 414,340,000 139 Pénalités, amendes et frais de poursuite / taxes sur biens et services 392,000 392,000 Impôts sur le commerce extérieur et les transactions 14 internationales - 35,507,438,973 - - 35,507,438,973 140 Droits d'importation - 19,779,681,585 - - 19,779,681,585 1400 Droits de Douane 19,779,681,585 - 19,779,681,585 141 Autres perceptions à l'importation - 14,969,318,428 - - 14,969,318,428 1410 Frais de vérification 14,741,916,288 - 14,741,916,288 1411 Droit de transit 390,418 390,418 1412 Droit d'entrepôt 1,381,372 1,381,372 1419 Recettes à l'importation non ventilées ailleurs 225,630,350 225,630,350 Pénalités, amendes et frais de poursuite / Impôts sur commerce extérieur et 149 transactions internationales - 758,438,961 - 758,438,961 1490 Pénalités, amendes et frais de poursuite / importation 22,568,752 22,568,752 Pénalités, amendes et frais de poursuite / divers impôts sur commerce extérieur et transactions 1491 internationales - 735,870,208 735,870,208 15 Autres recettes fiscales 1,242,080,000 1,497,194,402 - 2,739,274,402 150 Impôts de capitation 111,970,000 - - 111,970,000 1500 Carte d'identité fiscale 111,970,000 111,970,000 151 Droits de timbre 776,270,000 1,895,097 - 778,165,097 1510 Droits de timbre fixe 776,270,000 - - 776,270,000 1511 Droits de timbre proportionnel - 1,895,097 - - 1,895,097 15111 Autres droits de timbre proportionnel 1,895,097 1,895,097 152 Droits fixe d'enregistrement 5,660,000 981,374,721 - 987,034,721 1521 Sur actes judiciaires et extrajudiciaires 5,660,000 5,660,000 1522 Taxe supplémentaire sur droits fixe d'enregistrement 981,374,721 981,374,721  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 58 DETAILS DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET EXERCICE 2018-2019 (en Gourdes) PREVISION DES RESSOURCES NATURE DGI Hors recettes Recettes pétrolières AUTRES TOTAL pétrolières 153 Diverses autres recettes fiscales 259,260,000 513,924,585 - 773,184,585 1531 Droit spécial sur bordereaux administratifs 513,924,585 513,924,585 1532 Carte d'immatriculation fiscale 259,260,000 259,260,000 159 Pénalités, amendes et frais de poursuite / autres recettes fiscales 88,920,000 88,920,000 ARTICLE 2 RECETTES NON FISCALES 6,679,509,853 141,637,615 3,000,000,000 9,821,147,469 20 Revenus des Domaines et de l'entreprise 5,018,539,853 - 3,000,000,000 8,018,539,853 Revenus provenant des entreprises publiques non financières et des institutions 200 financières - - 3,000,000,000 3,000,000,000 2000 Apports des entreprises publiques - 2,000,000,000 2,000,000,000 2001 Apports des institutions financières 1,000,000,000 1,000,000,000 201 Revenus de la propriété 5,018,539,853 - - 5,018,539,853 2010 Affermage des biens domaniaux (terrains) 5,018,539,853 5,018,539,853 Droits et frais administratifs, ventes non industrielles et 21 accessoires 1,408,850,000 31,735,011 - 1,440,585,011 210 Droits administratifs 1,368,080,000 - - 1,368,080,000 2100 Droit de passeport 1,309,620,000 - 1,309,620,000 2109 Autres droits administratifs non ventilés ailleurs 58,460,000 58,460,000 211 Frais administratifs 40,770,000 31,735,011 - 72,505,011 2118 Taxe d'immigration et d'émigration 20,000 16,774,547 16,794,547 2119 Autres frais administratifs non ventilés ailleurs 40,750,000 14,960,464 55,710,464 22 Amendes et sanctions 62,940,000 - - 62,940,000 229 Autres Amendes et sanctions non fiscales 62,940,000 62,940,000 23 Autres recettes non fiscales 189,180,000 109,902,604 - 299,082,604 230 Frais de recouvrement et de perception 189,180,000 109,902,604 299,082,604 - - 28,912,483,315 ARTICLE 5 DONS 28,912,483,315 50 Dons pour dépenses courantes - - 4,525,950,000 4,525,950,000 501 Dons extérieurs - - 4,525,950,000 4,525,950,000 5010 Dons d'organismes internationaux 4,525,950,000 4,525,950,000 51 Dons pour dépenses en capital - - 24,386,533,315 24,386,533,315 510 Dons intérieurs - - 3,181,113,315 3,181,113,315 5100 Dons d'autres administrations 3,181,113,315 3,181,113,315 511 Dons extérieurs - - 21,205,420,000 21,205,420,000 5110 Dons d'organismes internationaux 21,205,420,000 21,205,420,000 - - 29,637,512,032 ARTICLE 8 EMPRUNTS 29,637,512,032 80 Emprunts intérieurs - - 16,506,480,347 16,506,480,347 801 Emprunts auprès des autres institutions financières 3,740,999,999 3,740,999,999 802 Souscriptions de bons du Trésor 8,999,045,347 8,999,045,347 809 Autres emprunts internes 3,766,435,001 3,766,435,001 81 Emprunts extérieurs - - 13,131,031,685 13,131,031,685 810 Emprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale 13,131,031,685 13,131,031,685 PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 59 PRESENTATION GENERALE DES CREDITS BUDGETAIRES PAR INSTITUTION  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 60 CATEGORIE INSTITUTIONNELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL POUVOIR EXECUTIF 100,029,453,650 60,942,869,331 160,972,322,980 POUVOIR LEGISLATIF 5,771,787,968 30,000,000 5,801,787,968 POUVOIR JUDICIAIRE 1,778,612,217 - 1,778,612,217 ORGANISMES INDEPENDANTS 2,920,146,165 1,352,130,669 4,272,276,834 TOTAL 110,500,000,000 62,325,000,000 172,825,000,000 Crédits budgétaires 2018-2019 par catégorie institutionnelle ORGANISMES INDEPENDANTS POUVOIR JUDICIAIRE 2.47% 1.03% POUVOIR LEGISLATIF 3.36% POUVOIR EXECUTIF 93.14% Crédits budgétaires 2018-2019 par catégorie institutionnelle et par nature ORGANISMES INDEPENDANTS POUVOIR JUDICIAIRE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT POUVOIR LEGISLATIF POUVOIR EXECUTIF 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 61 TITRE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL Dépenses de Personnel 47,835,794,529 - 47,835,794,529 Dépenses de Biens et Services 12,023,081,288 7,112,467,423 19,135,548,711 Dépenses d'Immobilisations 1,601,764,124 34,525,845,492 36,127,609,616 Dépenses de Transferts 9,691,899,411 1,904,739,676 11,596,639,087 Service de la Dette Publique 21,571,445,993 - 21,571,445,993 Autres dépenses publiques 17,776,014,656 18,781,947,409 36,557,962,065 TOTAL 110,500,000,000 62,325,000,000 172,825,000,000 Crédits budgétaires 2018-2019 par titre Autres dépenses publiques Dépenses de Personnel 21% 28% Service de la Dette Publique 12% Dépenses de Transferts 7% Dépenses de Biens et Services Dépenses 11% d'Immobilisations 21% Crédits budgétaires 2018-2019 par titre Autres dépenses publiques Service de la Dette Publique Dépenses de Transferts FONCTIONNEMENT Dépenses d'Immobilisations INVESTISSEMENT Dépenses de Biens et Services Dépenses de Personnel 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 62 CREDITS BUDGETAIRES DU POUVOIR EXECUTIF  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 63 Effectif de la fonction publique par tranche d'âge et par sexe Groupe d'Age Hommes Femmes TOTAL Moins de 30 ans 3,644 1,504 5,148 30 ans-35 ans 7,686 3,234 10,920 35ans-40 ans 10,242 4,208 14,450 40 ans-45 ans 11,232 4,434 15,666 45 ans-50 ans 10,787 4,117 14,904 50 ans-55 ans 8,839 3,622 12,461 55 ans-60 ans 5,932 2,631 8,563 60 ans et + 5,900 2,877 8,777 TOTAL 64,262 26,627 90,889 PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 64  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 65 SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL SECTEUR ECONOMIQUE 13,160,471,429 45,416,203,456 58,576,674,885 SECTEUR POLITIQUE 30,549,602,602 3,211,106,296 33,760,708,898 SECTEUR SOCIAL 25,331,625,269 13,520,690,247 38,852,315,516 SECTEUR CULTUREL 2,541,075,492 177,000,000 2,718,075,492 AUTRES ADMINISTRATIONS 38,917,225,209 - 38,917,225,209 TOTAL 110,500,000,000 62,325,000,000 172,825,000,000 Crédits budgétaires 2018-2019 par secteur SECTEUR ECONOMIQUE SECTEUR CULTUREL 43.74% 2.03% SECTEUR SOCIAL 29.01% SECTEUR POLITIQUE 25.21% Crédits budgétaires 2018-2019 par secteur et par nature SECTEUR CULTUREL SECTEUR SOCIAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT SECTEUR POLITIQUE SECTEUR ECONOMIQUE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 66 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR ECONOMIQUE  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 67 ENTITE ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA 1,185,935,864 6,342,061,838 7,527,997,701 COOPERATION EXTERNE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 6,356,298,795 4,316,607,579 10,672,906,374 MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES 1,635,523,571 10,123,481,685 11,759,005,256 NATURELLES/DEVELOP/RURAL MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS 1,330,511,773 20,676,226,948 22,006,738,721 ET COMMUNICATIONS MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 639,791,516 1,248,364,676 1,888,156,192 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 972,509,294 830,400,000 1,802,909,294 MINISTERE DU TOURISME 249,447,951 1,363,000,000 1,612,447,951 TOTAL 12,370,018,764 44,900,142,725 57,270,161,489 Pondération des crédits budgétaires 2018-2019 du secteur économique MCI M.TOUR MPCE MDE 3.30% 2.82% 13.14% 3.15% MEF 18.64% MTPTC 38.43% MARNDR 20.53% Crédits budgétaires 2018-2019 du secteur économique M.TOUR MDE MCI MTPTC FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT MARNDR MEF MPCE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 68 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 69 1111.- MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est créé par le Décret du 10 février 1989 et régi par celui du 6 janvier 2016. Ses principales mission et attributions sont : ·       Donner des orientations, définir les priorités de développement socio-économique à travers les plans globaux tant à l'échelon national que local ; ·       S'assurer de la cohérence des plans sectoriels avec les orientations globales indiquées et maintenir des relations fonctionnelles avec les ministères ; ·       Impulser et soutenir l'effort du developpement national et local à travers la concertation entre les institutions et les secteurs concernés; ·        Assurer la mise en oeuvre ainsi que le suivi et l'evaluation des plans et programmes élaborés par le Ministère ; ·        Coordonner l'élaboration et la mise en oeuvre du schéma national d'aménagement du territoire ; ·        Appuyer, par le biais des Directions techniques déconcentrées, l'élaboration et la mise en ceuvre, à l'échelon de l'arrondissement, de stratégies locales de développement et de schémas locaux de développement et d'aménagement du territoire ; ·       Appuyer les Collectivités Territoriales dans leurs activités de planification du développement et fournir un support technique à la mise en oeuvre de leurs plans et programmes ; ·        Coordonner l'élaboration de la programmation de l'investissement public et son insertion dans le Budget National en conformite avec les plans, programmes et projets établis ; ·        Programmer l'investissement public tant sur le plan national que local ; ·        Assurer la mise en oeuvre de la programmation de l'investissement public eu égard aux prérogatives et aux besoins des institutions et secteurs concernés; ·       Encourager l'investissement privé dans le cadre du mouvement coopératif et le Partenariat Public-Privé. b)    Structure Organisationnelle Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·          Une structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unités de Coordination, d’une (1) Unité Informatique et de dix (10) Directions Départementales ; ·         Trois (3) Services Externes. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 .       Renforcer la coordination des stratégies et politiques globales de développement à travers un cadre de dialogue avec les partenaires techniques et financiers;  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 70 ·        Identifier et promouvoir les pôles régionaux et locaux de développement dans le cadre des exercices de conception et de mise en oeuvre des projets de structuration et de développement territorial dans les dix (10) départements ; ·       Améliorer les rapports de coopération et assurer un meilleur suivi de l'aide au développement en mettant l'accent sur le renforcement des capacités du Secrétariat Technique de Coordination de l'Aide ; ·       Accompagner les institutions émargeant au budget national dans les exercices de planification et de mise en oeuvre des programmes et projets d'investissements publics. d)    Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Hommes Femmes Total Moyen Masse Salariale Salaire moyen Services internes 456 286 742 47 22,822,240 30,758 Bureau du Ministre et Direction Générale 394 248 642 47 19,813,660 30,862 CTPEA 21 12 33 58 842,530 25,531 CNC 21 16 37 46 1,142,020 30,865 CNIGS 20 10 30 46 1,024,030 34,134 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MPCE Répartition du personnel du MPCE par Répartition du personnel du tranche d'âge MPCE par sexe 55 ans - 59 ans 60 ans et + 30 ans - 34 ans 13.09% < 30 ans 11.07% 9.18% 9.72% Masculin Féminin 54.41% 45.59% 35 ans - 39 ans 50 ans - 54 ans 15.92% 14.57% 45 ans - 49 ans 13.09% 40 ans - 44 ans 13.36% Répartition du personnel du MPCE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Féminin Masculin 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 60 40 20 0 20 40 60 80 100 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 71 1111 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1111-1-11- BUREAU DU MINISTRE 99,705,598 - 99,705,598 DIRECTION GENERALE DES 881,485,827 6,192,061,838 7,073,547,665 1111-1-12- SERVICES INTERNES CENTRE DE TECHNI. DE PLANIF. ET 81,355,445 35,000,000 116,355,445 1111-1-13- D'ECONOMIE APPLIQUEE.(CTPEA) CONSEIL NATIONAL DES 37,268,509 25,000,000 62,268,509 1111-1-14- COOPERATIVES (CNC) CENTRE NTL DE L'INFORM. GEO 86,120,484 90,000,000 176,120,484 1111-1-15- SPAT. TOTAL 1,185,935,864 6,342,061,838 7,527,997,701 Pondération des crédits budgétaires du MPCE 2018-2019 par section CNC 0.83% CNIGS 2.34% CTPEA BM 1.55% 1.32% DG 93.96% Crédits budgétaires du MPCE 2018-2019 par section 100% 90% 80% 70% 60% 50% INVESTISSEMENT 40% FONCTIONNEMENT 30% 20% 10% 0% BUREAU DU MINISTRE DIRECTION GENERALE DES CENTRE DE TECHNI. DE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES INTERNES PLANIF. ET D'ECONOMIE COOPERATIVES (CNC) APPLIQUEE.(CTPEA) PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 72 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 73 1112.- MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Economie et des Finances est régi par le Décret du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions sont: · Formuler et mettre en application la politique économique et financière de l’Etat ; · Déterminer la politique générale de l’Etat, assurer la perception des impôts et taxes, gérer les biens de l’Etat; · Coordonner les travaux d’élaboration du Budget Général de la République et en assurer l’exécution ; · Assurer la gestion de la trésorerie ; · Juger de l’opportunité des dépenses de l’Etat ; · Etablir, avec le concours de la Banque Centrale, la politique monétaire du pays et en superviser l’exécution ; · Veiller à l’application des lois sur l’établissement, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des banques, bureaux de change, institutions de crédit et compagnies d’assurance ; · Fixer les normes de la comptabilité publique et veiller à leur application ; · Entreprendre des études de conjoncture et de prévisions économiques ; · Participer à l’élaboration des plans et programmes de développement économique national ; · Encourager les investissements nationaux et étrangers et stimuler la création de nouveaux emplois ; · Veiller à l’observance des clauses financières des contrats régissant les entreprises concessionnaires de services publics ; · Exercer le contrôle financier des collectivités territoriales, des entreprises et établissements publics ou mixtes ; · Représenter l’Etat dans les entreprises mixtes et d’Etat à caractère financier, commercial et industriel et contrôler leurs activités ; · Donner son avis écrit et motivé sur tout projet de loi à caractère économique, fiscal ou financier ; · Négocier et signer tout contrat, accord, convention et traité à incidence économique et entrainant des obligations financières pour l’Etat ; · Exercer toutes autres attributions de nature économique et financière découlant de la mission qui lui est assignée. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l’Economie et des Finances est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : · Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, de deux(2) Unités Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de Dix (10) Directions Départementales ; · Cinq (5) Services Externes.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 74 c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 ·       Créer les conditions favorables pour la transition progressive du budget basé sur les moyens à celui axé sur les notions de résultats et de performance ; ·    Promouvoir l'investissement privé en Haiti à travers l'établissement d'un fonds de garantie pour le développement des Petites et Moyennes Entreprises; ·       Faciliter la mise à disposition suffisante et à temps de la trésorerie nécessaire à l'application d'un processus budgétaire basé sur des plans d’ actions réalisables; ·       Améliorer la gestion, la transparence et la rationnalisation des dépenses publiques à travers des programmes d'assistance technique au profit de l'Inspection Générale des Finances ; ·        Renforcer les liaisons informatiques entre les administrations fiscales et financières à travers la mise en place du Schéma Directeur Informatique (SDI); ·    Obtenir des informations actualisées sur les caractéristiques et profils de l'ensemble des catégories sociales de la population haitienne dans le cadre du 5ème recensement général de la population et de l'habitat ; ·        Identifier le potentiel fiscal des différentes collectivités territoriales en Haiti ; ·       Optimiser les recettes mobilisables en renforcant les capacités opérationnelles des organismes de perception dans les dix (10) départements. d)    Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Services internes 551 315 866 45 27,920,482 32,241 Bureau du Ministre et Direction Générale 528 302 830 45 26,886,382 32,393 FAES 0 0 0 0 - - ULCC 0 0 0 0 - - ENAF 23 13 36 45 1,034,100 28,725 Services techniquement 2584 1243 3827 43 114,759,402 29,987 déconcentrés IHSI 88 55 143 46 4,204,133 29,400 DGB 79 53 132 40 4,296,283 32,548 DGI 1181 689 1870 45 53,152,570 28,424 AGD 1190 428 1618 44 51,142,806 31,609 IGF 46 18 64 40 1,963,610 30,681  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 75 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MEF Répartition du personnel du MEF par tranche Répartition du personnel du d'âge MEF par sexe < 30 ans 55 ans - 59 ans 60 ans et + 30 ans - 34 ans 7.03% 10.59% 8.93% 14.92% Féminin 50 ans - 54 33.96% ans 13.91% 35 ans - 39 ans Masculin 45 ans - 49 ans 14.68% 66.04% 14.66% 40 ans - 44 ans 15.28% Répartition du personnel du MEF par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Féminin 35 ans - 39 ans Masculin 30 ans - 34 ans < 30 ans 300 200 100 0 100 200 300 400 500 600 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 76 1112 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1112-1-11- BUREAU DU MINISTRE 65,087,439 - 65,087,439 DIRECTION GENERALE DES 1112-1-12- 1,191,460,184 3,588,500,576 4,779,960,760 SERVICES INTERNES INSTITUT HAITIEN DE STATISTIQUE 1112-1-17- - - - ET D'INFORMATIQUE INSTITUT HAITIEN DE STATISTIQUE 1112-2-13- 125,634,031 357,500,000 483,134,031 ET D'INFORMATIQUE 1112-2-14- DIRECTION GENERALE DU BUDGET 234,746,041 15,000,000 249,746,041 1112-2-15- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 1,949,941,022 182,207,104 2,132,148,126 ADMINISTRATION GENERALE DES 1112-2-16- 2,205,090,040 154,899,898 2,359,989,938 DOUANES INSPECTION GENERALE DES 1112-2-25- 139,647,985 8,500,000 148,147,985 FINANCES 1112-1-19- FAES 120,000,000 - 120,000,000 UNITE DE LUTTE CONTRE LA 1112-1-21- 244,198,893 - 244,198,893 CORRUPTION ECOLE NATIONALE 1112-1-22- 80,493,160 10,000,000 90,493,160 D'ADMINISTRATION FINANCIERE TOTAL 6,356,298,795 4,316,607,579 10,672,906,374 Pondération des crédits budgétaires du MEF 2018-2019 par section FAES ENAF 1.12% 0.85% IGF 1.39% ULCC AGD 2.29% 22.11% DG 44.79% BM 0.61% DGI DGB IHSI 19.98% 2.34% 4.53% Crédits budgétaires 2018-2019 du MEF par section et par nature ENAF ULCC FAES IGF AGD DGI FONCTIONNEMENT DGB INVESTISSEMENT IHSI IHSI DG BM 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 77 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 78 1113.- MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est créé et régi par le Décret du 30 septembre 1987. Ses principales mission et attributions sont : ·         Formuler, appliquer, orienter, faire respecter la politique économique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement rural ; ·         Fixer les objectifs du Gouvernement en matière de politique agricole et d’élevage ; ·         Mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de stimuler et de soutenir l’accroissement de la production agricole et de l'élevage destinés en priorité à la consommation nationale ; ·         Orienter, organiser et encourager la recherche agricole et faciliter la vulgarisation des résultats ; ·         Elaborer la politique du Gouvernement en matière de gestion des ressources naturelles renouvelables, en ce qui concerne l'inventaire, la conservation et l'exploitation des sols, des eaux, des forêts et de la faune ; ·         Définir les objectifs du Gouvernement en matière de développement rural et contribuer à leur réalisation ; ·         Participer à la réalisation du cadastre physique et juridique des aires rurales en vue d'en faciliter l'aménagement et la valorisation ; ·         Faciliter l'accès des habitants du milieu rural aux facteurs de production tels: terres, eaux, crédits, engrais, semences, informations et technologies appropriées ; ·    Coordonner l'assistance technique et financière accordée aux Organismes Gouvernementaux et non Gouvernementaux dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement rural et entretenir des relations avec les institutions étrangères publiques ou privées, internationales ou régionales œuvrant dans ces domaines. b)    Structure Organisationnelle Le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions Départementales ; ·         Trois (3) Services Externes. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 .   Continuer à identifier, à développer et à renforcer les filières de production agricole en Haiti ; . Obtenir des informations actualisées sur le potentiel agricole en Haïti en réalisant des enquêtes sur les capacités productives agricoles sur le territoire national ; . Améliorer l’accès aux matériels et intrants agricoles en Haïti à travers des programmes d’appui à la mécanisation agricole et d’acquisition d’intrants et de fertilisants ; .    Renforcer le dispositif de contrôle sanitaire des denrées alimentaires en modernisant les services publics de protection zoo- phytosanitaire et d'innocuité des aliments ; . Aménager les nouvelles terres irriguées à travers la construction et la réhabilitation des systèmes d'irrigation ; · Réduire progressivement le risque de pertes économiques rurales dûes aux inondations en renforcant la protection des bassins versants; . Augmenter la productivité agricole en Haiti à travers la création de l'Institut National de Biotechnologie.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 79 d) Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Services internes 1112 335 1447 50 38,888,310 26,875 Bureau du Ministre et Direction Générale 822 268 1090 48 30,071,450 27,588 ODVA 210 28 238 50 5,614,550 23,591 INARA 80 39 119 51 3,202,310 26,910 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MARNDR Répartition du personnel de la fonction publique Répartition du personnel de la par tranche d'âge fonction publique par sexe 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans 10.30% < 30 ans 5.18% 1.45% 40 ans - 44 ans Féminin 60 ans et + 13.55% 15.71% 24.19% Masculin 55 ans - 84.29% 45 ans - 49 ans 59 ans 13.13% 17.62% 50 ans - 54 ans 14.58% Répartition du personnel de la fonction publique par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Féminin 35 ans - 39 ans Masculin 30 ans - 34 ans < 30 ans 100 50 0 50 100 150 200 250 300 350 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 80 1113 MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1113-1-11- BUREAU DU MINISTRE 197,603,040 - 197,603,040 DIRECTION GENERALE DES 1113-1-12- 1,181,370,342 10,123,481,685 11,304,852,027 SERVICES INTERNES ORGANISME DE LA VALLEE DE 1113-1-13- 149,876,845 - 149,876,845 L'ARTIBONITE INSTITUT NATIONAL DE REFORME 1113-1-14- 87,351,200 - 87,351,200 AGRAIRE ORGANISME DE DEVELOPPEMENT 1113-1-16- (0) - (0) DU NORD (ODN) INSTITUT NATIONAL DU CAFE D'HAITI 1113-1-17- 19,322,146 - 19,322,146 (INCAH) TOTAL 1,635,523,571 10,123,481,685 11,759,005,256 Pondération des crédits budgétaires du MARNDR 2018-2019 par section INARA ODN 0.74% INCAH 0.00% ODVA 0.16% BM 1.27% 1.68% DG 96.14% Crédits budgétaires 2018-2019 du MARNDR par section et par nature INCAH ODN INARA FONCTIONNEMENT ODVA INVESTISSEMENT DG BM -100% -80% -60% -40% -20% 0% 20% 40% 60% 80% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 81 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 82 1114.- MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Travaux Publics Transports et Communications est créé et régi par le Décret du 18 octobre 1983. Ses principales mission et attributions sont : · Concevoir, définir et concrétiser la politique du gouvernement dans les domaines : Travaux Publics, Transports, Communications, Eau Potable, Energie ; · Assurer l’étude, la planification, l’exécution, l’entretien, le contrôle, la supervision et l’évaluation de toutes les infrastructures physiques relatives aux équipements urbains et ruraux, aux routes, ports et aéroports, aux systèmes de télécommunications, aux systèmes d’alimentation en eau potable ; · Etablir les règlements d’urbanisme et les normes techniques de construction ; · Règlementer et contrôler la prestation des services fournis par des entités publiques et privées agissant dans les différents domaines relevant de sa compétence. b)    Structure organisationnelle Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Coordination Technique, d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions Départementales ; ·         Huit (8) Services Externes. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 .      Finaliser le maillage routier à travers la construction et la réhabilitation des routes et ponts dans les dix (10) départements du pays ; .      Augmenter le taux de branchement au réseau d'eau potable à partir de la réhabilitation des Systèmes d'Adduction d'Eau Potable (SAEP) dans les dix (10) départements ; .     Accroitre l'accès à l'électricité dans les zones rurales et urbaines par le biais de l'extension du réseau, l'électrification de certaines communes, la réhabiltation de la centrale de Péligre et la construction de nouvelles centrales ; .     Poursuivre l'implantation d'installations solaires sur le territoire national, notamment dans les régions dépourvues d'infrastructures, avec au minimum une (1) installation par section communale ; . Monter un système d'information cadastrale regroupant les villes de Carrefour, de Croix-des-Bouquets, de Pétion-Ville, de Tabarre, de Delmas, de Jacmel et de Saint-Marc.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 83 d) Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Masse Age Moyen Salaire moyen Hommes Femmes Total Salariale Services internes 863 319 1,182 40 30,115,870 25,479 Bureau du Ministre et Direction 611 210 821 53 20,577,100 25,063 Générale LNBTP 38 7 45 49 1,250,200 27,782 ONACA 77 39 116 43 2,956,840 25,490 SEMANAH 35 14 49 49 1,245,470 25,418 CONATEL 20 4 24 54 502,630 20,943 BME 70 38 108 50 2,854,430 26,430 FER 0 0 0 0 - CNE 0 0 0 0 - DINEPA 12 7 19 60 729,200 38,379 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MTPTC Répartition du personnel du MTPTC par tranche d'âge Répartition du personnel du MTPTC par sexe 30 ans - 34 ans 6.18% < 30 ans 60 ans et + 2.37% 26.50% 35 ans - 39 ans 40 ans - 44 ans Féminin 8.89% 11.43% 24.28% 55 ans - 59 ans 45 ans - 49 ans Masculin 16.34% 13.38% 75.72% 50 ans - 54 ans 14.90% Répartition du personnel du MTPTC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Féminin Masculin 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 100 50 0 50 100 150 200 250 300 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 84 1114 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TANSPORTS ET COMMUNICATION SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1114-1-11- BUREAU DU MINISTRE 57,852,355 - 57,852,355 DIRECTION GENERALE DES 1114-1-12- 650,921,431 20,212,901,363 20,863,822,794 SERVICES INTERNES LABOR. NATIONAL DU BATIMENT ET 1114-1-15- 28,832,848 7,500,000 36,332,848 DES TRAV. PUBL. 1114-1-16- OFFICE NATIONAL DU CADASTRE 72,386,192 50,000,000 122,386,192 SERVICES MARITIME ET DE 1114-1-17- 37,866,960 50,000,000 87,866,960 NAVIGATION CONSEIL NATIONAL DES 1114-1-18- 11,596,440 - 11,596,440 TELECOMMUNICATIONS 1114-1-19- BUREAU DES MINES ET DE L'ENERGIE 68,375,561 54,325,585 122,701,146 1114-1-20- FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 5,994,417 - 5,994,417 CENTRE NATIONAL DES 1114-1-21- 300,015,129 51,500,000 351,515,129 EQUIPEMENTS DIRECTION NATIONALE DE L'EAU 1114-1-22- 71,670,440 250,000,000 321,670,440 POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT AGENCE NATIONALE POUR LA 1114-1-23- 25,000,000 - 25,000,000 SECURITE ENERGETIQUE TOTAL 1,330,511,773 20,676,226,948 22,006,738,721 Pondération des crédits budgétaires du MTPTC 2018-2019 par section ONACA FER 0.03% SEMANAH 0.56% 0.40% BME CNE DINEPA 0.56% 1.60% 1.46% CONATEL LNBTP BM 0.05% 0.17% 0.26% DG 94.91% Crédits budgétaires 2018-2019 du MTPTC par section et par nature DINEPA CNE FER BME CONATEL FONCTIONNEMENT SEMANAH INVESTISSEMENT ONACA LNBTP DG BM 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 85 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 86 1115.- MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Commerce et de l’Industrie est créé et régi par le Décret du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions sont : · Formuler et appliquer la Politique du Gouvernement en matière commerciale et industrielle ; · Etudier toute mesure tendant à promouvoir le développement du Commerce et de l’Industrie ; · Coordonner toute négociation portant sur des Accords Conventions, Traités en matière Commerciale, Industrielle ou dans le domaine de l’intégration économique ; · Veiller à l'application à l'échelle nationale des Lois, Arrêtés, Règlements et Communiqués relatifs aux activités Commerciales et Industrielles ; · Définir et coordonner les activités de Promotion Commerciale et Industrielle à l’étranger ; · Superviser et orienter les activités des organismes publics ou semi-publics sous sa tutelle ; · Servir d’intermédiaire entre les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Associations de Protection du Consommateur. b) Structure Organisationnelle Le Ministère du commerce et de l’Industrie est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : · Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de sept (7) Directions Techniques; · Trois (3) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 .       Protéger les consommateurs à travers la modernisation et la dynamisation du contrôle de qualité des produits en renforcant les capacités de la Direction du Contrôle de la Qualité et de la Protection des Consommateurs à Port-au-Prince; .        Promouvoir les filières porteuses pour accroitre le potentiel commercial interne et externe d'Haïti ; . Promouvoir l'investissement privé en Haiti, en particulier l'entrepreneuriat jeunesse, à travers des programmes d'appui à la création des Petites et Moyennes Entreprises ainsi que la formalisation et la capitalisation de 20 000 micro-entreprises recensées sur l'ensemble du territoire; . Créer et gérer des micro-parc, des centrales d'achat et de distribution ; .      Aménager des Zones Economiques Spéciales et des Zones industrielles en développant notamment des zones franches d’exportation sur la frontiere haitiano-dominicaine et à travers la mise en place de micro parcs et de centrales d'achat et de distribution. . Améliorer le service postal universel à travers notamment la mise en place d'un système moderne de gestion des courriers.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 87 d) Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Masse Salaire Hommes Femmes Total Moyen Salariale moyen Services internes 324 158 482 43 15,522,130 32,204 Bureau du Ministre et Direction 308 150 458 43 14,600,830 31,880 Générale OPH 1 - 1 57 84,400 84,400 DGZF 15 8 23 42 836,900 36,387 CFI 0 - - - - - COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCI Répartition du personnel du MCI par tranche d'âge Répartition du personnel du MCI par sexe 55 ans - 59 ans 60 ans et + 30 ans - 34<ans 30 ans 11.62% 9.96% 14.94% 6.43% 50 ans - Féminin 54 ans 32.78% 11.20% 35 ans - 39 ans Masculin 45 ans - 49 ans 16.60% 67.22% 13.28% 40 ans - 44 ans 15.98% Répartition du personnel du MCI par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Femmes Hommes 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 40 30 20 10 0 10 20 30 40 50 60 70 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 88 1115 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1115-1-11- BUREAU DU MINISTRE 65,634,986 - 65,634,986 DIRECTION GENERALE DES 1115-1-12- 305,381,290 1,248,364,676 1,553,745,966 SERVICES INTERNES 1115-1-13- OFFICE DES POSTES 109,269,392 - 109,269,392 DIRECTION GENERALE DES ZONES 1115-1-15- 45,883,792 - 45,883,792 FRANCHES CENTRE DE FACILITATION DES 1115-1-16- 113,622,055 - 113,622,055 INVEST(CFI) - TOTAL 639,791,516 1,248,364,676 1,888,156,192 Pondération des crédits budgétaires du MCI 2018-2019 par section DIRECTION GENERALE DES CENTRE DE FACILITATION ZONES FRANCHES DES INVEST(CFI) 2.43% 6.02% BUREAU DU MINISTRE 3.48% OFFICE DES POSTES 5.79% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 82.29% Crédits budgétaires 2018-2019 du MCI par section et par nature DIRECTION GENERALE DES ZONES FRANCHES OFFICE DES POSTES FONCTIONNEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 89 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 90 1116.- MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Environnement est régi par l’Arrêté du 6 mars 1996. Ses principales missions et attributions sont : · Formuler, promouvoir et faire appliquer la politique du gouvernement en matière de garantie de pérennité des ressources renouvelables, d’amélioration du cadre de vie de la population et de protection des écosystèmes pour un développement durable; · Coordonner l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action pour l’environnement ; · Promouvoir, encourager, exécuter et participer à des recherches tendant à améliorer la connaissance des divers écosystèmes du pays et des phénomènes environnementaux qui le touchent; · Identifier, créer et gérer des aires à protéger, des zones réservées et des parcs nationaux; · Prendre toutes mesures, de concert avec les autorités compétentes, pour prévoir ou prévenir les catastrophes naturelles; · Accorder une attention particulière aux problèmes de gestion de pôles géographiques de développement en regard de leurs incidences sur la démographie, les migrations et la dégradation de l’environnement; · Promouvoir, orienter, appuyer et participer à la coordination des initiatives de protection d’écosystèmes naturels, de la diversité biologique, d’espèces animales ou végétales menacées de disparition. · Faciliter la participation des populations concernées, des organisations civiques, des institutions non gouvernementales et des collectivités territoriales aux consultations menant à des décisions pouvant affecter le cadre de vie des communautés. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l’Environnement est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : · Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’un Secrétariat Technique, d’une Direction Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unités et de dix (10) Directions Départementales Deux (2) services externes c) Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 .       Promouvoir une gestion rationnelle des ressources naturelles et conserver la biodiversité; .       Lutter contre la désertification, la déforestation et de la dégradation des terres et sauvegarder la faune et la flore; . Produire des plantules afin de reboiser progessivement les dix départements du pays à travers la construction et l'opérationnalisation des centres de germoplasme ;  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 91 .     Gérer les bassins versants et les crues; .     Renforcer les capacités techniques des acteurs dans la mise en oeuvre des actions de conservation de l'environnement et des ressources naturelles; .      Lutter contre les plantes envahissantes et poliférantes terrestres et hydriques; .     Mettre en œuvre des politiques alternatives à l’utilisation des combustibles forestiers; .     Soutenir l’accroissement de l’offre de gaz butane et la réduction de la demande en combustibles forestiers; .     Lutter contre les rejets chimiques pouvant mettre en danger les nappes phréatiques et/ou les eaux superficielles.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 92 d) Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Masse Age Moyen Salaire moyen Hommes Femmes Total Salariale Services internes 338 142 480 45 14,710,730 330,578 Bureau du Ministre et Direction Générale 338 142 480 45 14,710,730 30,647 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MDE Répartition du personnel du MDE par tranche Répartition du personnel du d'âge MDE par sexe Moins que 30 55 ans-60 ans 60 ans et + 30 ans-35 ans ans 7.71% 7.92% 8.33% 5.83% 50 ans-55 ans Féminin 13.13% 23.68% Masculin 35ans-40 ans 76.32% 45 ans-50 ans 18.33% 15.21% 40 ans-45 ans 23.54% Répartition du personnel du MDE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans Tranche d'age 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans Femmes 35ans-40 ans Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 60 40 20 0 20 40 60 80 100 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 93 1116 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1116-1-11- BUREAU DU MINISTRE 185,870,581 - 185,870,581 DIRECTION GENERALE DES 1116-1-12- 419,972,052 830,400,000 1,250,372,052 SERVICES INTERNES AGENCE NATIONALE DES AIRES 1116-1-13- 75,000,000 - 75,000,000 PROTEGEES SERVICE NATIONAL DE GESTION 1116-1-14- 291,666,661 - 291,666,661 DES RESIDUS SOLIDES TOTAL 972,509,294 830,400,000 1,802,909,294 Pondération des crédits budgétaires du MDE 2017-2018 par section BUREAU DU MINISTRE 12.94% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 87.06% Crédits budgétaires 2017-2018 MDE par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 94 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DU TOURISME  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 95 1117.- MINISTERE DU TOURISME a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Tourisme est régi par la loi du 23 mai 2002. Ses principales mission et attributions sont : ·         Contribuer à l’expansion du tourisme international vers Haïti; ·         Développer le tourisme interne par la création, l’amélioration, la promotion et la mise en valeur de l’équipement touristique; ·         Préparer et diffuser à l’étranger du matériel de promotion touristique, tels dépliants, brochures, livres, diapositives, photographies et films; ·         Organiser dans le pays, dans le but de propagande, des visites de personnalités internationales connues dans différents secteurs ; ·         Concevoir et réaliser des programmes de publicité à la radio, à la télévision des pays émetteurs de touristes; produire des films touristiques sur Haïti et sur les divers sites touristiques du pays; et utiliser des firmes de publicité ou de relations publiques pour la représentation du Ministère à l’étranger. b)    Structure Organisationnelle Le Ministère du Tourisme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de quatre (4) Directions Techniques et de trois (3) Directions Départementales. ·         Un service externe. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 •        Intensifier l'offre des services touristiques destinés aux haitiens de la Diaspora à travers le développement touristique, notamment à l'Ile de la Tortue, à la Gônave, à Côtes de fer et à l'Ile à Vache ; •        Protéger le patrimoine touristique national à travers la réalisation d'un schéma directeur d'aménagement touristique; •        Garantir la poursuite d'une politique de décentalisation en Haiti à travers la mise en place des circuits touristiques dans les départements du Nord, du Nord-Ouest, de l'Artibonite et de la Grand-Anse ; • Fournir des informations actualisées sur le secteur touristique en Haïti, notamment à travers la mise en place d’un système d'informations statistiques touristiques ; •        Renforcer les capacités des acteurs du secteur touristique en organisant des séances de formation continue au profit des guides, des hôteliers, des restaurateurs et agents de voyage ainsi que la mise en place de mécanismes de certification au sein des organisations professionnelles; •        Accompagner financièrement les opérateurs touristiques par le biais notamment des programmes d'appui au développement des Petites et Moyennes Entreprises évoluant dans le secteur.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 96 d) Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Services internes 101 77 178 45 6,100,830 34,274 Bureau du Ministre et Direction 85 60 145 49 5,035,630 34,728 Générale ECOLE HOTELIERE 16 17 33 41 1,065,200 32,279 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DU TOURISME Répartition du personnel du MT par tranche d'âge Répartition du personnel du MT par sexe 30 ans - 34 ans 14.61% 60 ans et + < 30 ans 16.85% 5.06% 35 ans - 39 ans 55 ans - 59 ans 16.85% 10.11% Féminin 43.26% Masculin 56.74% 50 ans - 54 ans 45 ans - 49 ans 9.55% 40 ans - 44 ans 14.61% 12.36% Répartition du personnel du MT par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans Femmes 40 ans - 44 ans Hommes 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 20 15 10 5 0 5 10 15 20 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 97 1117 MINISTERE DU TOURISME SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1117-1-11- BUREAU DU MINISTRE 41,493,520 - 41,493,520 DIRECTION GENERALE DES 1117-1-12- 172,841,343 1,363,000,000 1,535,841,343 SERVICES INTERNES 1117-1-13- ECOLE HOTELIERE 35,113,087 - 35,113,087 TOTAL 249,447,951 1,363,000,000 1,612,447,951 Pondération des crédits budgétaires du MT 2017-2018 par section BUREAU DU MINISTRE ECOLE HOTELIERE 2.57% 2.18% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 95.25% Crédits budgétaires 2017-2018 du MT par section et par nature ECOLE HOTELIERE DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 98 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR POLITIQUE  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 99 ENTITE ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE 13,328,396,072 436,476,622 13,764,872,694 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A 1212 140,000,000 10,000,000 150,000,000 L'ETRANGER 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 2,652,515,822 - 2,652,515,822 1214 LA PRESIDENCE 1,592,824,810 - 1,592,824,810 1215 LA PRIMATURE 1,826,002,320 391,128,752 2,217,131,072 MINISTERE DE L'INTERIEUR & DES 1216 1,852,128,175 2,194,150,922 4,046,279,097 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 1217 MINISTERE DE LA DEFENSE 988,800,040 104,350,000 1,093,150,040 TOTAL 22,380,667,239 3,136,106,296 25,516,773,535 Pondération des crédits budgétaires 2017-2018 du Secteur Politique par entité administrative MICT 15.86% MDN 4.28% PRIMATURE 8.69% PRESIDENCE 6.24% MJSP 53.94% MAE 10.40% MHAVE 0.59% Crédits budgétaires 2017-2018 du Secteur Politique par entité administrative et par nature MDN MICT PRIMATURE PRESIDENCE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT MAE MHAVE MJSP 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 100 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 101 1211.- MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est créé et régi par le Décret du 28 décembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : ·         Formuler et appliquer la politique du gouvernement dans le domaine de l’administration de la justice ; ·         Organiser l’institution judiciaire ; ·         Préparer les projets de Loi, de Décret et d’Arrêté ; ·         Présenter des rapports sur l’état de l’administration de la justice, sur les matières de Législation, sur la Statistique de la Justice Civile, Commerciale et Criminelle ; ·         Proposer au Gouvernement des mesures ponctuelles en matière de Justice et de sécurité publique ; ·         Donner délégation de pouvoir et de signature conformément à la loi. b)    Structure Organisationnelle Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales ; ·         Quatre (4) Services Externes. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 ·         Améliorer l'exécution des décisions de justice et accroitre la crédibilité de la justice ; ·         Assurer le traitement égalitaire des justiciables et l'effectivité de l'indépendance du juge de l'information ainsi que la communication en matière judiciaire ; Améliorer les conditions de détention et respecter les droits de la personne détenue à travers la construction et la réhabilitation de prisons ; . Moderniser les infrastructures judiciaires en construisant deux (2) cours d'appels et quinze (15) tribunaux de paix ; . Renforcer le système d'état civil en installant quinze (15) bureaux d'officiers d'état civil et en modernisant le régistre civil en Haiti ; . Réduire le délai de délivrance des titres d'identité aux haitiens à travers la mise en place de quinze (15) bureaux de l'Office Nationale d'Identification (ONI) ; ·     Renforcer les capacités de la Police Nationale d’Haïti à travers la sortie d'une nouvelle promotion de 750 agents en octobre 2018 ; . Optimiser les capacités d'interventions des unités spécialisées de la Police Nationale d'Haiti en mettant l'accent sur la formation initiale et le perfectionnement des agents.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 102 d)    Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Salaire Age Moyen Masse Salariale Hommes Femmes Total moyen 16,773 3,106 19,879 45 509,291,993 25,620 Services internes 2,487 1,012 3,499 49 81,765,893 23,368 Bureau du Ministre et Direction Générale 2,461 997 3,458 50 80,549,753 23,294 UCREF - - - - - - BSESP - - - - - - EMA 26 15 41 48 1,216,140 29,662 Services techniquement déconcentrés 14,286 2,094 16,380 40 427,526,100 26,100 PNH 14,286 2,094 16,380 40 427,526,100 26,100 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MJSP Répartition du personnel du MJSP par tranche Répartition du personnel du d'âge MJSP par sexe 55 ans - 59 60 ans et + ans < 30 ans 30 ans - 34 ans 50 ans - 54 ans 5.04% 18.97% 10.82% 5.59% 12.80% Féminin 15.63% Masculin 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans 84.37% 35 ans - 39 ans 14.70% 14.76% 17.32% Répartition du personnel du MJSP par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans Femmes 40 ans - 44 ans Hommes 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 1000 500 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 103 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1211-1-11- BUREAU DU MINISTRE 43,015,688 - 43,015,688 DIRECTION GENERALE DES 1211-1-12- 2,168,623,418 336,476,622 2,505,100,040 SERVICES INTERNES 1211-2-16- POLICE NATIONALE D'HAITI 10,684,978,734 100,000,000 10,784,978,734 UNITE CENTRALE DE 1211-1-17- 74,209,421 - 74,209,421 RENSEIGNEMENTS FINANCIERS BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A 1211-1-18- 124,796,257 - 124,796,257 LA SECURITE PUBLIQUE 1211-1-19- OFFICE NATIONAL D'IDENTIFICATION 181,099,995 - 181,099,995 1211-1-21- ECOLE DE LA MAGISTRATURE 51,672,560 - 51,672,560 TOTAL 13,328,396,072 436,476,622 13,764,872,694 Pondération des crédits budgétaires du MJSP 2018-2019 par section 0.00% 18.20% 0.54% 0.38% 0.31% 0.91% 1.32% 78.35% Crédits budgétaires 2018-2019 du MJSP par section et par nature FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 75% 80% 85% 90% 95% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 104 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L’ETRANGER  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 105 1212.- MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L’ETRANGER a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Haïtiens Vivant à l’Etranger est régi par le Décret du 16 mars 2004. Ses principales missions et attributions sont : ·         Promouvoir et formaliser la plus large participation des communautés haïtiennes vivant à l’étranger au processus de développement socio-économique du pays ; ·         Appuyer l’intégration des membres des diverses communautés haïtiennes déjà à l’étranger ; ·         Aménager, conjointement avec les autres instances gouvernementales concernées, les structures d’accueil propices à la réinsertion des cadres qui veulent retourner au pays ; ·         Formaliser et dynamiser les liens multiformes qui existent entre les diverses communautés haïtiennes vivant à l’étranger et les composantes nationales, d’une part, entre ces communautés et le gouvernement haïtien, d’autre part ; ·         Créer en coordination avec les instances gouvernementales concernées, un cadre global d’investissement de ressources financières et humaines impliquant le développement des potentialités de formulation, d’évaluation et de suivi de projet ; ·         Participer à la redéfinition d’une politique migratoire. b)    Structure Organisationnelle Le Ministère des Haïtiens Vivant à l’Etranger est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 ·         Renforcer les liens entre les communautés de la diaspora et celles de l'alma mater ; ·         Prendre connaissance des caractérisques et profils des migrants haitiens à travers la création de l'Observatoire Nationale de la Diaspora haitienne ; ·         Protéger et défendre les intérêts des haitiens résidant à l'étranger.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 106 d)    Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Services internes 50 28 78 47 2,713,310 34,786 Bureau du Ministre et Direction Générale 50 28 78 47 2,713,310 34,786 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MHAVE Répartition du personnel du MHAVE par Répartition du personnel du tranche d'âge MHAVE par sexe 30 ans - 34 ans 60 ans et + < 30 ans 6.41% 17.95% 5.13% 55 ans - 59 35 ans - 39 ans ans Féminin 15.38% 12.82% 42.86% Masculin 57.14% 50 ans - 54 ans 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans 11.54% 14.10% 16.67% Répartition du personnel du MHAVE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Femmes 35 ans - 39 ans Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans 8 6 4 2 0 2 4 6 8 10 12 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 107 1212 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1212-1-11- BUREAU DU MINISTRE 40,981,940 - 40,981,940 1212-1-12- DIRECTION GENERALE DES 99,018,060 10,000,000 SERVICES INTERNES 109,018,060 TOTAL 140,000,000 10,000,000 150,000,000 Pondération des crédits budgétaires du MHAVE 2018-2019 par section BUREAU DU MINISTRE 27.32% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 72.68% Crédits budgétaires 2018-2019 MHAVE par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 86% 88% 90% 92% 94% 96% 98% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 108 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 109 1213.- MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Étrangères est créé et régi par le Décret du 17 août 1987. Sa principale mission est de planifier et d'assurer la politique extérieure de la République d’Haïti. b)    Structure Organisationnelle Le Ministère des Affaires Étrangères est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de huit (8) Directions Techniques; c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 . Poursuivre la modernisation et la consolidation des approches stratégiques concernant la coopération Sud-Sud et toute la coopération internationale aux fins du développement ; ·         Rationaliser les dépenses liées au fonctionnement des missions diplomatiques et consulaires en continuant avec le processus de rappel et de réaffectation du personnel ; ·         Intensifier les contacts et la collaboration avec les organisations et organismes du système des Nations Unies pour le développement ; ·         Protéger et défendre les intérêts des migrants haitiens en renforcant les capacités des missions diplomatiques et consulaires.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 110 d)    Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Services internes 381 199 580 45 19,532,910 33,677 Bureau du Ministre et Direction Générale 381 199 580 45 19,532,910 33,677 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MAE Répartition du personnel du MAE par tranche d'âge Répartition du personnel du MAE par sexe 60 ans et + 30 ans - 34< 30 ansans 16.58% 15.37%7.60% 55 ans - 59 ans 11.57% Féminin 34.37% 35 ans - 39 ans Masculin 50 ans - 54 ans 45 ans - 49 ans 13.82% 10.54% 10.71% 40 ans - 44 ans 65.63% 13.82% Répartition du personnel du MAE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Femmes Hommes 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 60 40 20 0 20 40 60 80 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 111 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1213-1-11- BUREAU DU MINISTRE 242,312,880 - 242,312,880 DIRECTION GENERALE DES 1213-1-12- 2,410,202,942 - 2,410,202,942 SERVICES INTERNES TOTAL 2,652,515,822 - 2,652,515,822 Pondération des Crédits budgétaires du MAE 2018-2019 par section BUREAU DU MINISTRE 9.14% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 90.86% Crédits budgétaires 2018-2019 du MAE par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 112 PRESENTATION ET CREDITS DE LA PRESIDENCE  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 113 1214.- LA PRÉSIDENCE a)     Cadre légal, Mission et Attributions La Présidence est régie par le Décret du 17 mai 2005. Ses principales mission et attributions sont : ·         Veiller au respect et à l'exécution de la Constitution et à la stabilité des Institutions ; ·         Négocier et signer tous traités, conventions et accords internationaux et les soumettre à la ratification de l'Assemblée Nationale; ·         Accréditer les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des Puissances Etrangères ; ·         Recevoir les lettres de créance des Ambassadeurs des puissances étrangères et accorder l'exequatur aux Consuls ; ·         Faire sceller les lois du Sceau de la République et les promulguer dans les délais prescrits par la Constitution ; ·         Assurer la gestion des questions d’intendance du Président de la République et le suivi administratif de toutes les décisions qu’il aura prises ; ·         Assurer la gestion administrative et financière des services de la Présidence de la République ; ·         Assurer le suivi administratif de toutes les décisions, notamment, des projets de loi adoptés en Conseil des Ministres ainsi que des lois votées par le Parlement ; ·         Gérer les ordres de décoration de la République ; ·         Recevoir les dépôts de tous les textes à caractère officiel ou légal et s’assurer, le cas échéant, de leur publication au Journal officiel de la République quand la responsabilité présidentielle est engagée. b)    Structure organisationnelle La Présidence est placée sous l’autorité du Président de la République et comprend : ·         Le Secrétariat Privé du Président de la République ; ·         Le Cabinet Particulier du Président de la République ; ·         Le Secrétariat Général de la Présidence. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 ·         Veiller à la bonne organisation des élections ; ·         Travailler au renforcement des institutions de l’Etat, comme le Parlement, le Pouvoir Judiciaire, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, le Bureau du Premier Ministre; ·         Renforcer les liens d’Haïti avec la Communauté de la Caraïbe, l’Organisation des Etats Américains, l’Union Européenne, l’Organisation des nations Unies et l’Organisation Internationale de la Francophonie.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 114 d)    Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Services internes 139 77 216 55 5,433,570 25,155 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA PRESIDENCE Répartition du personnel de la Présidence par tranche d'âge Répartition du personnel de la < 30 ans 30 ans - 34 ans 35 ans - 39 ans Présidence par sexe 5.61% 1.87% 5.14% 40 ans - 44 ans 60 ans et + 7.48% 33.64% Féminin 45 ans - 49 ans 35.51% 12.62% Masculin 64.49% 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans 16.82% 16.82% Répartition du personnel de la Présidence par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Femmes Hommes 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 30 20 10 0 10 20 30 40 50 60 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 115 1214 LA PRESIDENCE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1214-1-11- BUREAU DU PRESIDENT 310,609,240 - 310,609,240 ADMINISTRATION GENERALE DU 1214-1-12- 451,054,780 - 451,054,780 PALAIS NATIONAL SERVICE DE SECURITE DU PALAIS 1214-1-13- 709,560,793 - 709,560,793 NATIONAL DOTATION POUR COMPTE SPECIAL 1214-1-14- 121,599,996 - 121,599,996 DU PRESIDENT TOTAL 1,592,824,810 - 1,592,824,810 Pondération des crédits budgétaires de LA PRESIDENCE 2018-2019 par section DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT BUREAU DU PRESIDENT 7.63% 19.50% SERVICE DE SECURITE DU PALAIS NATIONAL 44.55% ADMINISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL 28.32% Crédits budgétaires 2018-2019 de LA PRESIDENCE par section et par nature DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT SERVICE DE SECURITE DU PALAIS NATIONAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ADMINISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL BUREAU DU PRESIDENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 116 PRESENTATION ET CREDITS DE LA PRIMATURE  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 117 1215.- LA PRIMATURE a)     Cadre légal, Mission et Attributions La Primature est régie par les Articles 155 à 165 de la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont : ·         Réformer en profondeur l'Administration Publique, principal levier de l'Etat dans l'accomplissement de sa mission ; ·         Mettre en place les mesures immédiates permettant de garantir un climat de sécurité et de justice propice au développement économique et social; ·         Appliquer une politique sociale visant la satisfaction des besoins de base de la population et l'intégration nationale. b)    Structure organisationnelle La Primature est placée sous l’autorité du Premier Ministre et comprend : ·         Le Secrétariat privé du Premier Ministre ; ·         Quatre Ministres Délégués et deux Organes Stratégiques ; ·         Le Cabinet technique du Premier Ministre ; ·         Le Secrétariat général de la Primature ; ·         Treize (13)Unités Services Externes. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 ·    Assurer une meilleure coordination de l'action gouvernementale; · Développer la transparence dans l'action publique et stimuler une citoyenneté active; · Poursuivre la réforme de l'Administration Centrale à travers le renforcement des capacités d'intervention de l'Office de Management des Ressources Humaines (OMRH); ·    Améliorer l'efficacité du système national de passation des marchés publics et son contrôle à travers la modernisation de ses outils; · Renforcer l'intégration économique régionale pour le développement du pays; · Améliorer la gestion des carrières des Agents de la Fontion Publique à travers le recrutement, la formation et la professionnalisation des ressources humaines de l'administration. d)    Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total 412 255 667 138 19,769,560 29,640 Services internes 401 246 647 174 19,144,460 29,590 Bureau du Premier Ministre et Administration 340 216 556 45 16,387,730 29,474 CMEP 8 4 12 48 444,410 37,034 CONALD - - - - - - BON 8 1 9 - - - CNMP 33 18 51 41 1,774,800 34,800 CSPN - - - - - - BACOZ 12 7 19 40 537,520 28,291 Services techniquement déconcentrés 11 9 20 102 625,100 31,105 CEFOPAFOP 10 9 19 52 570,100 30,005 BGMD 1 - 1 50 55,000 1,100  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 118 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA PRIMATURE Répartition du personnel de la Primature par tranche d'âge Répartition du personnel de la Primature par sexe 55 ans - 59 ans 60 ans et + 30 ans - 34 < ans30 ans 8.10% 10.19% 13.94% 9.15% 50 ans - 54 ans 11.24% Féminin 38.23% Masculin 61.77% 45 ans - 49 ans 35 ans - 39 ans 17.24% 12.89% 40 ans - 44 ans 17.24% Répartition du personnel de la Primature par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans Femmes 40 ans - 44 ans Hommes 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 60 40 20 0 20 40 60 80 100 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 119 1215 LA PRIMATURE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL SECTION 1215-1-11- BUREAU DU PREMIER MINISTRE 440,000,574 - 440,000,574 1215-1-12- ADMINISTRATION GENERALE 877,963,949 181,128,752 1,059,092,701 DOTATION POUR COMPTE SPECIAL 1215-1-13- 52,028,539 - 52,028,539 DU PREMIER MINISTRE 1215-2-14- CEFOPAFOP 37,813,637 - 37,813,637 CONSEIL DE MODERNISATION DES 1215-1-16- 46,423,600 - 46,423,600 ENTREPRISES PUBLIQUES COMMISSION NATIONALE DE LUTTE 1215-1-17- 45,551,293 - 45,551,293 CONTRE LA DROGUE BUREAU DE L'ORDONNATEUR 1215-1-18- 63,484,165 - 63,484,165 NATIONAL COMMISSION NATIONALE DE 1215-1-19- 128,382,089 210,000,000 338,382,089 PASSATION DE MARCHES BUREAU DE GESTION DES 1215-2-20- 28,098,363 - 28,098,363 MILITAIRES DEMOBILISES CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE 1215-1-21- 52,200,000 - 52,200,000 NATIONALE BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI 1215-1-22- 34,055,410 - 34,055,410 DES ACCORDS CARICOM/OMC/ZLEA 1215-1-23- APPUI A LA FORMATION 20,000,701 - 20,000,701 TOTAL 1,826,002,320 391,128,752 2,217,131,072 Pondération des crédits budgétaires de LA PRIMATURE 2018-2019 par section CSPN BACOZ BUREAU DU PREMIER BGMD 2% 2% MINISTRE 1% 20% CNMP 16% BON CONALD 3% 2% CMEP 2% 2% ADMINISTRATION DOTATION POUR COMPTE GENERALE SPECIAL DU PREMIER 48% MINISTRE 2% Crédits budgétaires 2018-2019 de LA PRIMATURE par section et par nature APPUI A LA FORMATION BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI DES ACCORDS… CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE NATIONALE BUREAU DE GESTION DES MILITAIRES DEMOBILISES COMMISSION NATIONALE DE PASSATION DE MARCHES BUREAU DE L'ORDONNATEUR NATIONAL FONCTIONNEMENT COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE INVESTISSEMENT CONSEIL DE MODERNISATION DES ENTREPRISES… CEFOPAFOP DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PREMIER MINISTRE ADMINISTRATION GENERALE BUREAU DU PREMIER MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 120 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 121 1216.- MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales est régi par le Décret du 17 mai 1990. Ses principales mission et attributions sont : ·         Concevoir, définir et concrétiser la Politique du Gouvernement en ce qui concerne la tutelle des Collectivités Territoriales; l’Immigration et l’Emigration et la Protection Civile ; ·         Prendre, en matière de protection civile, toutes les mesures de prévention et de secours que requiert la sauvegarde des populations, notamment en cas de calamités publiques ; ·         Veiller au respect des prescrits constitutionnels en ce qui a trait aux garanties individuelles et aux droits fondamentaux ; ·         Veiller à l’exécution des lois et mesures visant à garantir la sécurité intérieure de l’Etat, tout en tenant compte des garanties constitutionnelles ; ·         Veiller à l’application des lois et mesures sur l’Immigration et l’Emigration. b)    Structure organisationnelle Le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de Cinq (5) Directions Techniques. ·         Deux (2) Services Externes. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 ·         Valoriser les initiatives et les projets des collectivités haitiennes en matière d'aménagement de leurs territoires et de fournitures de services publics, notamment à travers les fonds locaux destinés à l'aménagement des communes des dix (10) départements du pays ; ·         Améliorer les finances locales et la capacité de gestion des collectivités territoriales ; ·         Contribuer à l'amélioration de la gestion des frontières haitiennes ; ·         Renforcer les capacités de gestion des délégations et vice-délégations en construisant trois (3) bâtiments devant loger les vice-délégations de Saint-Marc, de la Grande Rivière du Nord et du Trou du Nord ; ·         Mettre en place le dispositif de mitigation de risques et un système de protection des populations vulnérables contre les catastrophes naturelles à travers le renforcement des capacités d'intervention du Système National de Gestion des Risques et Désastres.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 122 d)    Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Services internes 797 429 1,226 48 29,792,310 24,300 Bureau du Ministre et Direction Générale 797 429 1,226 48 29,792,310 24,300 OSMH - - - - - - SMCRS - - - - - - COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MICT Répartition du personnel du MICT par tranche d'âge Répartition du personnel du MICT par sexe 60 ans et + 30 ans - 34 ans < 30 ans 12.82% 9.63% 4.00% 55 ans - 59 ans 35 ans - 39 ans 9.14% 13.39% Féminin 35.02% Masculin 64.98% 50 ans - 54 ans 14.12% 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans 18.94% 17.96% Répartition du personnel du MICT par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Femmes Hommes 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 100 50 0 50 100 150 200 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 123 1216 MINISTERE DE l'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1216-1-11- BUREAU DU MINISTRE 348,722,330 - 348,722,330 1216-1-12- DIRECTION GENERALE DES 3,479,129,604 SERVICES INTERNES 1,284,978,682 2,194,150,922 1216-1-15- ORGANISME DE SURVEILLANCE 10,093,833 MORNE HOPITAL 10,093,833 - 1216-1-17- SMCRS 208,333,329 208,333,329 - TOTAL 1,852,128,175 2,194,150,922 4,046,279,097 Pondération des crédits budgétaires du MICT 2018-2019 par section SMCRS BUREAU DU MINISTRE ORGANISME DE 5.15% 8.62% SURVEILLANCE MORNE HOPITAL 0.25% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 85.98% Crédits budgétaires 2018-2019 du MICT par section et par nature SMCRS ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOPITAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 124 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 125 1217.- MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Défense Nationale est régi par le décret du 9 octobre 2015. Ses principales mission et attributions sont : ·     Assurer la défense du territoire terrestre, frontalier, maritime, fluvial et aérien de la République; ·   Assurer la sécurité et l'intégrité matérielle du territoire, de la population, et contribuer à la sécurité nationale dans toutes ses dimensions; ·   Participer au maintien de la paix sur tout le territoire de la République dans les cas de force majeure; ·         Participer à l'élaboration et à la coordination des mesures à prendre, en cas de guerre, de troubles civils ou de catastrophes naturelles; ·         Veiller au développement, à la modernisation et à l'entretien des infrastructures militaires; ·        Pourvoir au respect des lois, mesures, alliances, conventions, accords, traités et autres instruments juridiques relatifs à la Défense ; ·        Assurer le controle de la fabrication, l'achat, la vente, la distribution des armes de guerre, munitions, équipements et explosifs, sur le territoire national, conformément aux législations intemationale et nationale ; ·         Etablir les cartes militaires de la République; ·         Elaborer et superviser la politique de formation et d'éducation professionnelles des membres des forces de défense en vue d'assurer leur polyvalence et leur intégration; ·         Participer à l'élaboration et à la mise·en oeuvre des plans nationaux de lutte contre les trafics-illicites de biens, de stupéfiants, d' armes et de personnes, la piraterie et le terrorisme, dans le cadre des accords, traités et conventions relatifs au crime transnational organisé ; ·         Delivrer, s'il ya lieu, les permis de construire dans le voisinage d'un ouvrage à caractère militaire; ·         Controler l'acquisition, l'importation, l'exportation ainsi que l'utilisation de l'équipement et du matériel militaire; ·         Collecter et gérer toutes les informations relatives à la défense nationale ; ·         Coordonner la participation des forces de défense aux tâches de développement ; ·         Participer à l'organisation et à la supervision des activités du Service Civique Mixte Obligatoire (SCMO) en conformité avec les dispositions de l'article 268 de la Constitution; ·         Assurer la gestion des décorations militaires; ·        Participer à la lutte contre la cybercriminalité; ·        Participer à l'organisation et à la supervision du Service Militaire en conformité avec les dispositions de l'article 268 de la Constitution; ·        Exercer toutes autres attributions découlant de sa mission en conformité avec la Constitution et la loi .  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 126 b)    Structure organisationnelle Le Ministère de la Défense Nationale est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de Quatre (4) Directions Techniques; ·         Un (1) Service Externe. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 ·        Renforcer les capacités des Forces Armées d'Haiti en procédant à l'aménagement des infrastructures militaires situées à Champs de Mars, à Lamentin 52 et à Léogane ; . Protéger les frontières terrestres, maritimes et aériennes haitiennes, à travers le déploiement progressif des militaires des Forces Armées d'Haiti sur l'ensemble du territoire national ; ·       Assister la population civile, en cas de catastrophes ou de situations d’urgence, notamment en renforçant les moyens destinés à la défense civile du territoire ; ·        Mettre en place un dispositif d’encadrement, de suivi et de certification des jeunes volontaires en concertation avec les opérateurs de l’action communautaire bénévole des secteurs public et privé. d)    Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Services internes 151 69 220 39 5,940,520 27,002 Bureau du Ministre et Direction Générale 151 69 220 39 5,940,520 27,002 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MDN Répartition du personnel du MDN par tranche Répartition du personnel d'âge du MDN par sexe 55 ans - 59 ans 60 ans et + < 30 ans 5.45% 6.36% 16.82% 50 ans - 54 ans 9.09% Féminin 30 ans - 34 ans 45 ans - 49 ans 31.36% 17.73% 10.00% Masculin 68.64% 40 ans - 44 ans 10.91% 35 ans - 39 ans 23.64% Répartition du personnel du MDN par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Femmes 35 ans - 39 ans Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans 30 20 10 0 10 20 30 40 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 127 1217 MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1217-1-11- BUREAU DU MINISTRE 155,715,811 - 155,715,811 DIRECTION GENERALE DES 1217-1-12- 377,584,229 104,350,000 481,934,229 SERVICES INTERNES 1217-1-13- FORCES ARMEES D'HAITI 455,500,000 - 455,500,000 TOTAL 988,800,040 104,350,000 1,093,150,040 Pondération des crédits budgétaires du MDN 2018-2019 par section BUREAU DU MINISTRE 14.24% FORCES ARMEES D'HAITI 41.67% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 44.09% Crédits budgétaires 2018-2019 du MDN par section et par nature FORCES ARMEES D'HAITI DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 128 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR SOCIAL  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 129 ENTITE ADMINISTRATIVE FONCT. INV, TOTAL MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L A FORM. 14,710,790,764 5,264,194,928 19,974,985,692 PROFESS. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 1,231,435,462 2,057,000,000 3,288,435,462 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION 6,933,447,841 5,202,425,381 12,135,873,222 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 197,620,461 24,000,000 221,620,461 MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L ACTION 786,203,618 192,000,000 978,203,618 CIVIQUE TOTAL 23,859,498,146 12,739,620,309 36,599,118,455 Pondération des crédits budgétaires du secteur social 2018-2019 par entité administrative MCFDF MJSAC MSPP 0.61% 2.67% 33.16% MENFP 54.58% MAST 8.99% Crédits budgétaires du secteur social 2018-2019 par entité administrative MJSAC MCFDF MSPP FONCT. INV, MAST MENFP 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 130 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 131 1311.- MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONNALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle est régi par le Décret du 8 mai 1989. Ses principales mission et attributions sont : ·         Formuler et appliquer la politique du Pouvoir Exécutif dans les domaines de l’Education ; ·         Elaborer la politique éducative nationale aux niveaux préscolaire, fondamental, secondaire et professionnel ; ·         Veiller à l’application de la Politique Nationale d’Enseignement Supérieur ; ·         Définir les objectifs d’enseignement et élaborer des programmes éducatifs conformes aux objectifs retenus ; ·         Réaliser les activités relatives à l’administration de l’éducation notamment : la planification, la programmation, la promotion, le développement et l’application de l’éducation dans tous ses aspects et à tous les niveaux ; ·         Autoriser le fonctionnement des établissements privés d’enseignement relevant de sa compétence ; ·         Contrôler et évaluer les établissements d’enseignement tant du secteur public que du secteur privé ; ·         Développer des programmes de recherche et d’expérimentation pédagogique ; ·         Délivrer des Diplômes, titres et certificats nationaux et veiller à l’équivalence des études et à la validation des Diplômes, des Certificats et titres Etrangers avec les Organismes Nationaux Compétents ; ·         Assurer la Coordination de l’assistance technique dans le domaine de l’Education. b)    Structure Organisationnelle Le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de neuf (9) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales ; ·         Quatre (4) Services Externes. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 . Renforcer les capacités de planification, de suivi et d’évaluation du MENFP par la mise en place d’un système d’information fiable et régulièrement alimenté pour la prise de décision stratégique; . Établissement de cartes scolaires pour les niveaux préscolaire, fondamental, secondaire et centres de formation professionnelle dans toutes les communes du pays; ·        Améliorer la gouvernance et le pilotage du sous-secteur de la formation professionnelle à travers la construction et l'installation d'équipements dans les ateliers des écoles de formations professionnelles ; ·        Restructuration des curricula et programmes en fonction de la nouvelle vision éducative; ·        Assurer l’accès équitable et la participation de tous les enfants à l’éducation préscolaire et fondamentale; ·        Accroitre la part du secteur public dans les deux premiers cycles du fondamental à travers la réhabilitation d'anciennes écoles et la construction de nouvelles écoles dans les 10 départements géographiques du pays ; ·        Améliorer la qualité de l’éducation et l’efficacité interne du sous-secteur fondamental par la mise en place d'un dispositif de formation sanctionnée par un diplôme des enseignants; ·        Développer et organiser des modules de formation spécifiques à l’intention des enseignants en charge des enfants non scolarisés; . Étendre le nouveau secondaire dans les 10 départements du pays  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 132 ·        Poursuivre la campagne de vulgarisation et sensibilisation à l’intention de tous les acteurs éducatifs et du grand public sur les initiatives liées la scolarisation universelle et la réforme du fondamental; ·        Améliorer les fournitures de services de cantines scolaires; ·        Améliorer la coordination des opérateurs du secteur éducatif haïtien; ·        Améliorer l'accès et la qualité de l'enseignement supérieur en région à travers le renforcement des universités publiques; ·        Développer l'alphabétisation et promouvoir l'éducation non formelle de qualité en augmentant les possibilités d’intégration des alphabétisés à la vie socioéconomique par la mise en place de nouveaux dispositifs efficaces ; ·        Poursuivre la lutte contre les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire. d)    Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Moyen Services internes 26,035 10,113 36,148 46 696,399,950 19,265 Bureau du Ministre et Direction Générale 25,499 9,907 35,406 48 679,673,510 19,197 SEA - - - - - - CNHCU 18 8 26 48 910,420 18,967 INFP 516 197 713 51 15,614,920 21,900 ONAPE 2 1 3 42 201,100 67,033 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MENFP Répartition du personnel du MENFP par tranche d'âge Répartition du personnel du MENFP par sexe 60 ans et + 30 ans - 34 ans < 30 ans 8.76% 7.81% 55 ans - 59 ans 1.87% 10.57% 35 ans - 39 ans Féminin 15.69% 27.95% Masculin 72.05% 40 ans - 44 ans 50 ans - 54 ans 20.24% 15.82% 45 ans - 49 ans 19.23% Répartition du personnel du MENFP par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Femmes 35 ans - 39 ans Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans 3000 2000 1000 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 133 1311 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONELLE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1311-1-11- BUREAU DU MINISTRE 206,769,080 - 206,769,080 1311-1-12- DIRECTION GENERALE DES 14,025,791,199 4,271,824,999 18,297,616,198 SERVICES INTERNES 1311-1-15- COMMISSION NLE DE COOPERATION 23,887,760 - 23,887,760 AVEC L'UNESCO 1311-1-17- INSTITUT NATIONAL DE FORMATION 376,778,450 992,369,929 1,369,148,379 PROFESSIONNELLE 1311-1-18- OFFICE NATIONAL DE PARTENARIAT 77,564,275 - 77,564,275 TOTAL 14,710,790,764 5,264,194,928 19,974,985,692 Pondération des crédits budgétaires du MENFP 2018-2019 par section ONAPE INFP 0.39% BM 6.85% 1.04% UNESCO 0.12% DG 91.60% Crédits budgétaires 2018-2019 du MENFP par section et par nature ONAPE INFP UNESCO FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DG BM 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 134 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 135 1312.- MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est régi par le Décret du 25 octobre 1983. Ses principales mission et attributions sont: ·         Définir et exécuter la politique sociale du Gouvernement ; ·         Veiller au respect de la liberté du travail et des obligations qui en découlent ; ·         Assurer la protection du travailleur, tant dans le secteur formel qu’informel et l’harmonie du travail et du capital ; ·         Etablir un régime approprié de sécurité Sociale contre les risques physiologiques, économiques, sociaux et autres ; ·         Créer, autoriser, encourager et superviser les œuvres de prévoyance et d’assistance sociale tant publiques que privées ; ·         Assurer, sur le plan Technique et Administratif, le contrôle et la supervision de toutes les institutions de Défense Sociale ; ·         Entretenir des rapports avec les Organismes Internationaux de travail et d’Affaires Sociales ; ·         Recommander et préparer la participation du Gouvernement aux Congrès et Conférences sur les Affaires Sociales. b)    Structure organisationnelle Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales; ·         Quatre (4) Services Externes . c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 ·        Poursuivre l’aide aux familles défavorisées, notamment en maintenant le programme de lutte contre la faim et l'exclusion sociale ; ·      Améliorer les conditions de vie des personnes et des familles à faible revenu ; ·   Mettre en place des services structurés d’accompagnement pour les personnes handicapées par le biais de la construction d'un centre de formation professionnelle au profit des handicapés; · Poursuivre la construction de logements sociaux dans la peninsule du Sud suite au passage de Matthew; ·   Renforcer les structures d’accueil et les centres d’hébergement pour la réinsertion sociale des enfants des rues et des rapatriés ; ·   Améliorer l'offre de services visant le respect des personnes âgées à travers la construction d'un centre d'hébergement à Port-au-Prince et l'étude de construction de deux (2) autres au Cap-Haitien et aux Cayes pour les personnes du 3eme âge.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 136 d)    Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Services internes 1,059 669 1,728 47 39,814,640 23,041 Bureau du Ministre et Direction Générale 820 513 1,333 46 31,681,640 23,767 IBESR 52 50 102 53 2,498,420 47,140 EPPLS 85 37 122 47 2,396,100 50,981 ONM 62 48 110 47 2,037,760 43,357 SEIPH 40 21 61 40 1,200,720 19,684 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MAST Répartition du personnel du MAST par tranche d'âge Répartition du personnel du MAST par 30 ans - 34 ans 60 ans et + 9.38% < 30 ans sexe 13.14% 2.95% 55 ans - 59 ans 35 ans - 39 ans 11.40% 16.67% Féminin 38.72% 50 ans - 54 ans Masculin 40 ans - 44 ans 61.28% 15.45% 45 ans - 49 ans 14.70% 16.32% Répartition du personnel du MAST par tranche d'âge 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Femmes Hommes 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 150 100 50 0 50 100 150 200 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 137 1312 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1312-1-11- BUREAU DU MINISTRE 143,529,061 - 143,529,061 1312-1-12- DIRECTION GENERALE DES 755,235,223 1,206,000,000 SERVICES INTERNES 1,961,235,223 1312-1-13- INSTITUT DU BIEN ETRE SOCIAL ET 68,066,199 - DE RECHERCHES 68,066,199 1312-1-14- E.P.P.L.S 80,488,851 851,000,000 931,488,851 1312-1-15- OFFICE NATIONAL DE LA MIGRATION 129,558,112 - 129,558,112 1312-1-17- BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT AUX HANDICAPES 54,558,016 - 54,558,016 TOTAL 1,231,435,462 2,057,000,000 3,288,435,462 Pondération des crédits budgétaires du MAST 2018-2019 par section BSEIPH ONM BM EPPLS 1.66% 3.94% 4.36% 28.33% IBESR DG 2.07% 59.64% Crédits budgétaires 2018-2019 du MAST par section et par nature BSEIPH ONM EPPLS IBESR FONCTIONNEMENT DG INVESTISSEMENT BM 0% 20% 40% 60% 80% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 138 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 139 1313.- MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Santé Publique et de la Population est créé et régi par le Décret du 17 novembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : ·         Concevoir, définir, concrétiser et évaluer la politique sanitaire et démographique du Pouvoir Exécutif ; ·         Promouvoir et valoriser la santé individuelle et collective et entreprendre les actions nécessaires en vue de l’épanouissement progressif de la personne humaine ; ·         Créer et conserver les conditions généralement quelconques susceptibles de maintenir la santé collective ainsi que l’équilibre physique, mental et social de l’individu ; ·         Mettre en place un système qui garantit la prestation de soins médico-sanitaires efficaces à tous les citoyens ; ·         Participer à la réhabilitation de tous les citoyens frappés d’incapacité physique ou mentale et les aider à intégrer la vie collective ; ·         Coordonner, réglementer, superviser et inspecter les activités des organismes régionaux, communaux et privés dans le domaine de la santé publique ; ·         Etablir les normes et spécifications relatives à la construction, la restauration ou l’agrandissement des édifices destinés à fournir des services de santé ; ·         Formuler, évaluer et exécuter des plans de santé ; ·         Etablir les normes techniques sanitaires et veiller à leur application en tout ce qui a trait aux aliments, à l’eau potable, aux produits pharmaceutiques et cosmétiques utilisés par l’homme ; ·         Etablir les normes techniques sanitaires destinées à protéger la santé des citoyens contre les risques provoquées par certains développements agricoles, industriels ou urbains ; ·         Enregistrer et contrôler les titres de professions médicales et paramédicales et s’assurer de l’exercice de toute profession ou activité en relation quelconque avec la santé ; ·         Collaborer avec les associations professionnelles du monde médical et paramédical ; ·         Etablir conjointement avec les autres Ministères les normes techniques sanitaires relatives à l’hygiène publique, aux bâtiments et installations à l’usage de l’homme ; ·         Participer avec les organismes intéressés à la lutte contre les épidémies, les inondations et autres calamités publiques ; ·         Participer à toutes activités liées à des traités, conventions, protocoles, déclarations, actes, pactes, accords et autres instruments internationaux intéressant le domaine de la santé ; ·         Entretenir des relations avec les organismes étrangers et internationaux compétents dans le domaine de la santé ; ·         Recommander et préparer la participation du gouvernement aux congrès et conférences sur la santé ; ·         Participer à l’étude, à la définition et à l’exécution de la stratégie globale de la population. b)    Structure organisationnelle Le Ministère de la Sante Publique et de la Population est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de quatorze (14) Directions Techniques ou assimilées, de quatre (4) Unités de Coordination, de deux (2) écoles de Formation et de dix (10) Directions Départementales; ·         Un (1) Service Externe. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 ·        Assurer la réduction de la morbidité et de la mortalité en améliorant la qualité de la prise en charge des pathologies (diarrhée, infections respiratoires aigues, fièvre, anémie...) et en luttant contre les maladies courantes; ·        Renforcer la couverture vaccinale et intensifier la lutte contre les maladies endémiques et les épidémies; ·        Améliorer l'offre sanitaire régionale avec notamment la construction/réhabilitation des infrastructures sanitaires ( hôpitaux départementaux et communaux; 37 institutions de santé; 2 centres ambulanciers régionaux) ·        Mise en place des centres hospitaliers universitaires dans les trois (3) grands pôles régionaux de développement ;  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 140 ·        Consolider les acquis des programmes de lutte et de prévention contre les maladies transmissibles; ·        Améliorer les conditions d’utilisation des hôpitaux publics et aménager les bureaux administratifs départementaux et résidences de personnel médical au niveau des départements; ·        Améliorer la disponibilité des médicaments ; ·        Sensibiliser le public aux problèmes de santé mentale et lutter contre la stigmatisation; ·        Renforcer les dispositifs d'urgence dans les hôpitaux départementaux. d)    Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Services internes 5,802 6,255 12,057 48 200,843,580 16,658 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MSPP Répartition du personnel du MSPP par tranche d'âge Répartition du personnel du MSPP < 30 ans 5.46% par sexe 60 ans et + 30 ans - 34 ans 14.16% 13.72% 55 ans - 59 ans 10.06% Masculin 35 ans - 39 ans 48.11% 16.40% 50 ans - 54 ans Féminin 11.79% 51.89% 45 ans - 49 ans 12.98% 40 ans - 44 ans 15.43% Répartition du personnel du MSPP par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Femmes Hommes 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 1500 1000 500 0 500 1000 1500 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 141 1313 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1313-1-11- BUREAU DU MINISTRE 97,344,882 - 97,344,882 1313-1-12- DIRECTION GENERALE DES 6,833,702,971 5,202,425,381 SERVICES INTERNES 12,036,128,352 1313-1-14- SUBVENTION AUX ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS 2,399,988 - 2,399,988 TOTAL 6,933,447,841 5,202,425,381 12,135,873,222 Pondération des crédits budgétaires 2018-2019 du MSPP par section SUBVENTION AUX ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS BUREAU DU MINISTRE 0.02% 0.80% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 99.18% Crédits budgétaires 2018-2019 du MSPP par section et par nature SUBVENTION AUX ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 142 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 143 1314.- MINISTERE À LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est créé et régi par le Décret du 14 août 1995. Ses principales mission et attributions sont : ·         Définir la politique sectorielle du Ministère; ·         Orienter, diriger, coordonner, contrôler, superviser, évaluer les activités du Ministère ; ·         Présenter et défendre par devant la chambre législative, les projets de loi du Pouvoir Exécutif ; ·         Veiller à l’exécution des actes que le MCFDF signe et contresigne ; ·         Préparer et présenter au Conseil des Ministres les rapports sur sa gestion ; ·         Elaborer et présenter aux Institutions compétentes les avant-projets de budget de son Ministère ; ·         Exercer son pouvoir de tutelle et de contrôle conformément aux lois en vigueur ; ·         Connaitre et résoudre les conflits au sein du Ministère. b)    Structure organisationnelle Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 .      Promouvoir les droits pour l'équité de genre et renforcer la sécurité ainsi que la protection des femmes ; .   Favoriser l'insertion sociale et économique des femmes et filles mères en situation de vulnérabilité ; .      Promouvoir des opportunités économiques pour les femmes par la mise en place des mécanismes de financements des activités génératrices de revenus ; .      Renforcer les structures d'accueil dans les centres d'hébergement pour la reinsertion sociale des enfants de rues, des rapatriés et des femmes victimes de violence.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 144 d)    Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Salaire Age Moyen Masse Salariale Hommes Femmes Total moyen Services internes 96 150 246 46 7,618,410 30,969 Bureau du Ministre et Direction Générale 96 150 246 46 7,618,410 30,969 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCFDF Répartition du personnel du MCFDF par tranche d'âge Répartition du personnel du 60 ans et + 6.50% < 30 ans MCFDF par sexe 2.85% 30 ans - 34 ans 6.10% 35 ans - 39 ans 55 ans - 59 ans 15.85% 11.38% Masculin 39.02% 50 ans - 54 ans Féminin 18.70% 60.98% 45 ans - 49 ans 17.07% 40 ans - 44 ans 21.54% Répartition du personnel du MCFDF par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Femmes Hommes 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 40 30 20 10 0 10 20 30 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 145 1314 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1314-1-11- BUREAU DU MINISTRE 42,354,252 - 42,354,252 DIRECTION GENERALE DES 1314-1-12- 155,266,209 24,000,000 179,266,209 SERVICES INTERNES TOTAL 197,620,461 24,000,000 221,620,461 Pondération des crédits budgétaires 2018-2019 du MCFDF par section BUREAU DU MINISTRE 19.11% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 80.89% Crédits budgétaires 2018-2019 du MCFDF par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 75% 80% 85% 90% 95% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 146 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ACTION CIVIQUE  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 147 1315.- MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ACTION CIVIQUE a)     Cadre légal, Mission et Attributions Cadre légal : Non disponible Les principales mission et attributions du MJSAC sont : ·         Formuler la politique du gouvernement en matière de sport, de jeunesse et de civisme et mettre en œuvre cette politique ; ·         Développer, coordonner et superviser les activités physiques et sportives ; ·         Intégrer la culture sportive dans l’éducation à tous les niveaux ; ·         Promouvoir la vie associative et l’encadrement de la jeunesse ; ·         Promouvoir et participer à la formation des cadres sportifs. b)    Structure organisationnelle Le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 ·        Améliorer les conditions de pratiques du sport au niveau individuel et professionnel par l'entremise de la construction de cinq (5) centres sportifs et de la réhabilitation d'infrastructures de pratiques des sports ; ·        Promouvoir et développer le sport féminin sur tout le territoire national ; ·        Mettre en place des stratégies de détection et de formation des jeunes talents sportifs en collaboartion avec les fédérations; ·        Assurer une couverture adéquate du territoire national en infrastructures sportives; ·        Faciliter l'acquisition du matériel et des équipements sportifs; ·        Lutter contre l’usage de stupéfiants et de substances psychotropes par la mise en place d’espace d’échanges et d’épanouissement pour les jeunes; ·        Améliorer les normes nationales sur l’emploi en vue de lutter efficacement contre le chômage et la pauvreté des jeunes; ·        Promouvoir et développer le sens du civisme et du patriotisme chez les jeunes sur tout le territoire national.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 148 d)    Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Services internes 466 131 597 45 16,290,970 27,288 Bureau du Ministre et Direction Générale 466 131 597 45 16,290,970 27,288 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MJSAC Répartition du personnel du MJSAC par tranche d'âge Répartition du personnel du MJSAC par sexe 30 ans - 34 ans 55 ans - 59 ans 60 ans et + 10.23% < 30 ans 10.91% 7.89% 9.40% 50 ans - 54 ans Féminin 13.76% 21.98% Masculin 78.02% 35 ans - 39 ans 45 ans - 49 ans 11.07% 22.48% 40 ans - 44 ans 14.26% Répartition du personnel du MJSAC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans Femmes 40 ans - 44 ans Hommes 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 40 20 0 20 40 60 80 100 120 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 149 1315 MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1315-1-11- BUREAU DU MINISTRE 175,489,029 - 175,489,029 DIRECTION GENERALE DES 1315-1-12- 610,714,589 192,000,000 802,714,589 SERVICES INTERNES TOTAL 786,203,618 192,000,000 978,203,618 Pondération des crédits budgétaires du MJSAC 2018-2019 par section BUREAU DU MINISTRE 17.94% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 82.06% Crédits budgétaires 2018-2019 du MJSAC par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 150 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR CULTUREL  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 151 ENTITE ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1411 MINISTERE DES CULTES 245,579,370 10,000,000 255,579,370 1412 MINISTERE DE LA CULTURE 1,852,765,154 142,000,000 1,994,765,154 1413 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 403,699,768 15,000,000 418,699,768 TOTAL 2,502,044,292 167,000,000 2,669,044,292 Pondération des crédits budgétaires 2018-2019 par entité administrative MINISTERE DES CULTES MINISTERE DE LA 9.58% COMMUNICATION 15.69% MINISTERE DE LA CULTURE 74.74% Crédits budgétaires 2018-2019 par entité administrative MINISTERE DE LA COMMUNICATION MINISTERE DE LA CULTURE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT MINISTERE DES CULTES 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 152 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES CULTES  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 153 1411.- MINISTERE DES CULTES a)Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Cultes est créé et régi par le Décret du 5 août 1987. Ses principales mission et attributions sont : ·         Veiller à l'exécution des lois relatives au libre exercice des divers Cultes Religieux ; ·         Veiller aussi à l'exécution des conventions, des concordats ou des accords particuliers signés par le Gouvernement avec les Eglises ou toutes Religions établies sur le territoire de la République ; ·         Recenser et enregistrer les divers cultes, sectes, confessions, missions religieuses et Eglises établis dans le pays ; ·         Visiter régulièrement les églises, les temples...etc et faire un relevé de leurs œuvres sociales et éducatives, en vue de leur intégration dans le plan global de développement du pays ; ·         Recevoir les plaintes et les réclamations des Responsables des différents Cultes ; ·         Mener des enquêtes et veiller à l'exécution des décisions prises. b) Structure organisationnelle Le Ministère des Cultes est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de six (6) Directions Départementales. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 ·         Encourager par des mécanismes appropriés, toutes les initiatives visant au regroupement des églises en vue d’un meilleur encadrement de la part du Ministère des Cultes ; ·         Contribuer à maintenir une culture de tolérance, de paix et d’harmonie entre les diverses confessions.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 154 d)    Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Services internes 114 60 174 48 5,041,000 28,971 1411112 Direction Générale 114 60 174 48 5,041,000 28,971 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MC Répartition du personnel du MCultes par tranche Répartition du personnel du MCultes par sexe 30 ans - 34 ans < 30 ans 8.05% 60 ans et + 5.17% 35 ans - 39 ans 17.24% 10.34% 55 ans - 59 ans Féminin 12.64% 34.48% 40 ans - 44 ans Masculin 50 ans - 54 ans 12.64% 65.52% 45 ans - 49 ans 16.09% 17.82% Répartition du personnel du MCultes par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Femmes Hommes 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 15 10 5 0 5 10 15 20 25 30 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 155 1411 MINISTERE DES CULTES SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL DIRECTION GENERALE DES 1411-1-12- 245,579,370 10,000,000 255,579,370 SERVICES INTERNES TOTAL 245,579,370 10,000,000 255,579,370 Pondération des crédits budgétaires 2018-2019 du MC par section DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 100.00% Crédits budgétaires 2018-2019 dU MC par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 94% 95% 96% 97% 98% 99% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 156 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA CULTURE  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 157 1412.- MINISTERE DE LA CULTURE a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Culture est régi et créé par l’Arrêté du 16 mars 2004. Ses principales mission et attributions sont : ·         Sauvegarder, conserver et Promouvoir la Culture Nationale ; ·         Préserver et conserver les traditions culturelles, les documents, œuvres et monuments qui constituent le patrimoine national ; ·         Stimuler et encourager la création et la production artistique ; ·         Promouvoir et diffuser la culture nationale ; ·         Participer à l'éducation civique du peuple haïtien ; ·         Défendre l'environnement culturel contre tout ce qui tendrait à le défigurer; ·         Encadrer les créateurs dans la défense de leurs droits d'auteur ; ·         Représenter l'Etat dans toutes activités et négociations dans les domaines relatifs à la Culture ; b)    Structure Organisationnelle Le Ministère de la Culture est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de deux (2) Directions Départementales; ·         Douze (12) Services Externes. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 ·        Protéger et valoriser les patrimoines culturels matériel et immatériel, notamment à travers la réhabilitation partielle de la Citadelle Henry Christophe; ·        Améliorer le dispositif institutionnel et juridique en vue d’assurer une bonne régulation du secteur culturel à travers l'organisation des séances de sensibilisation et de formation en droit d'auteur auprès des juges dans les dix (10) départements du pays; ·        Démocratiser et décentraliser la lecture publique en Haiti à travers la réhabilitation du réseau de CLAC installé sur l'ensemble du territoire national et de la bibliothèque de Jérémie en particulier ; ·        Rendre plus visible les manifestations culturelles traditionnelles dans les dix (10) départements du pays ; . Renforcer les capacités du Ministère de la Culture à travers la rénovation et la réhabilitation des locaux de l'Ecole Nationale des Arts (ENARTS) de Port-au-Prince.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 158 d)    Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Services internes 693 376 1,069 46 27,047,749 25,302 Bureau du Ministre et Direction Générale 145 54 199 47 5,080,700 108,100 ENARTS 62 16 74 53 1,694,400 31,970 ISPAN 59 15 134 47 1,613,810 34,336 THEATRE NATIONAL 89 45 48 48 2,604,710 54,265 MUPANAH 35 13 31 46 1,307,989 28,435 BNE 22 9 94 46 933,300 20,289 BIBLIOTHEQUE NATIONALE 52 42 314 45 2,173,210 48,294 AR NLE 168 146 66 41 9,024,400 220,107 DNL 43 23 31 41 1,518,430 37,035 BHDA 18 13 31 41 1,096,800 26,751 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCULTURE Répartition du personnel du MCulture par tranche d'âge Répartition du personnel du MCulture par sexe 60 ans et + 30 ans - 34 ans< 30 ans 9.35% 13.28% 7.39% 55 ans - 59 ans 9.82% 50 ans - 54 ans Féminin 12.63% 35.17% Masculin 35 ans - 39 ans 64.83% 45 ans - 49 ans 15.81% 15.43% 40 ans - 44 ans 16.28% Répartition du personnel du MCulture par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans Femmes 40 ans - 44 ans Hommes 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 100 50 0 50 100 150 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 159 1412 MINISTERE DE LA CULTURE SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1412-1-11- BUREAU DU MINISTRE 116,762,024 - 116,762,024 DIRECTION GENERALE DES 1412-1-12- 296,386,524 15,000,000 311,386,524 SERVICES INTERNES 1412-1-13- ECOLE NATIONALE DES ARTS 65,086,021 35,000,000 100,086,021 INSTITUT DE SAUVEGARDE DU 1412-1-14- 77,149,640 15,000,000 92,149,640 PATRIMOINE NATIONAL 1412-1-15- THEATRE NATIONAL 68,357,560 - 68,357,560 1412-1-16- MUSEE DU PANTHEON NATIONAL 55,393,920 10,000,000 65,393,920 1412-1-17- BUREAU D ETHNOLOGIE 36,226,040 22,000,000 58,226,040 1412-1-18- BIBLIOTHEQUE NATIONALE 69,783,720 15,000,000 84,783,720 1412-1-19- ARCHIVES NATIONALES 186,340,441 - 186,340,441 1412-1-23- ACTIVITES CULTURELLES 762,263,000 - 762,263,000 1412-1-24- DIRECTION NATIONALE DU LIVRE 66,411,716 15,000,000 81,411,716 BUREAU HAITIEN DU DROIT D 1412-1-25- 52,604,549 15,000,000 67,604,549 AUTEUR TOTAL 1,852,765,154 142,000,000 1,994,765,154 Pondération des crédits budgétaires 2018-2019 du MC par section 3.39% 5.85% 3.43% 4.08% 15.61% 5.02% 38.21% 4.62% 9.34% 2.92% 3.28% 4.25% Crédits budgétaires 2018-2019 du MC par section et par nature FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 160 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 161 1413.- MINISTERE DE LA COMMUNICATION      Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 ·        Renforcer les capacités du Ministère à travers la création d'un centre d'information et de vulgarisation des services publics ; ·        Communiquer les actions, les projets et programmes réalisés par le Gouvernement ; ·        Accompagner les journalistes dans l'exercice de leurs métiers.     Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Services internes 350 106 456 43 12,432,980 27,265 Bureau du Ministre et Direction Générale 64 21 85 39 2,753,010 32,388 TNH 206 59 265 46 6,697,150 25,272 RNH 80 26 106 44 2,982,820 28,140 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCOM Répartition du personnel du MCOMM par tranche d'âge Répartition du personnel du MCOMM par sexe < 30 ans 4.61% 30 ans - 34 ans 15.57% 55 ans - 59 ans 60 ans et + 10.09% 7.68% Féminin 50 ans - 54 ans 23.25% 11.62% Masculin 76.75% 35 ans - 39 ans 13.82% 45 ans - 49 ans 16.89% 40 ans - 44 ans 19.74% Répartition du personnel du MCOMM par tranche d'âge 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans Femmes 40 ans - 44 ans Hommes 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 40 20 0 20 40 60 80 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 162 1413 MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1413-1-11- BUREAU DU MINISTRE 40,781,780 - 40,781,780 DIRECTION GENERALE DES 1413-1-12- 104,431,123 15,000,000 119,431,123 SERVICES INTERNES 1413-1-13- TELEVISION NATIONALE D HAITI 173,253,221 - 173,253,221 1413-1-14- RADIO NATIONALE D'HAITI 85,233,644 - 85,233,644 TOTAL 403,699,768 15,000,000 418,699,768 Pondération des crédits budgétaires 2018-2019 du MCOM par section RADIO NATIONALE D'HAITI BUREAU DU MINISTRE 20.36% 9.74% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 28.52% TELEVISION NATIONALE D HAITI 41.38% Crédits budgétaires 2018-2019 du MCOM par section et par nature RADIO NATIONALE D'HAITI TELEVISION NATIONALE D HAITI FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MINISTRE 80% 82% 84% 86% 88% 90% 92% 94% 96% 98% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 163 POUVOIR EXECUTIF AUTRES ADMINISTRATIONS  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 164 INSTITUTION FONCT. INV, TOTAL INTERVENTIONS PUBLIQUES 17,345,779,216 - 17,345,779,216 DETTE PUBLIQUE 21,571,445,993 - 21,571,445,993 TOTAL 38,917,225,209 - 38,917,225,209 Pondération des crédits budgétaires 2018-2019 des autres administrations INTERVENTIONS PUBLIQUES 44.57% DETTE PUBLIQUE 55.43% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 165 INTERVENTIONS PUBLIQUES  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 166 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL SUBVENTION AUX FONDS DE 1511-1-11- 2,292,430,634 - 2,292,430,634 PENSION 1511-1-13- AUTRES INSTITUTIONS 600,000,000 - 600,000,000 AUTRES INTERVENTIONS 1511-1-49- 14,453,348,582 - 14,453,348,582 PUBLIQUES TOTAL 17,345,779,216 - 17,345,779,216 Pondération des crédits budgétaires des INTERVENTIONS PUBLIQUES 2018- 2019 par section AUTRES INSTITUTIONS 3.46% SUBVENTION AUX FONDS DE PENSION 13.22% AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 83.32%  167 PROJECTION DES CREDITS DES INTERVENTIONS PUBLIQUES EXERCICE 2018-2019 ALLOCATION BUGETAIRE ALLOCATION BUGETAIRE VARIATION 17-18 18-19 TOTAL INTERVENTIONS PUBLIQUES 17,172,601,571 17,345,779,216 173,177,645 700-SUBVENTIONS D'EXPLOITATION AUX COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR ET BUDGETS 2,004,889,107 2,292,430,634 287,541,527 ANNEXES PENSIONNAIRES EX_BNDAI 3,563,835 3,563,835 - PENSION MILITAIRE 110,809,750 129,351,277 18,541,527 PENSIONNAIRES EX_MINOTERIE 1,115,522 1,115,522 0 PENSIONNAIRES SELECTION 1974 8,400,000 8,400,000 - COTISATION AU FONDS DE PENSION 1,881,000,000 2,150,000,000 269,000,000 721-QUOTES - PARTS ET CONTRIBUTIONS AUX INSTITUTIONS ÉTRANGÈRES ET 461,075,000 600,000,000 138,925,000 INTERNATIONALES INSTITUTIONS INTERNATIONALES 461,075,000 600,000,000 138,925,000 AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 14,706,637,464 14,453,348,582 (253,288,883) 410- MATERIEL DE TRANSPORT ROUTIER 35,000,000 35,000,000 - ACQUISITION DE VEHICULES 35,000,000 35,000,000 - 729- AUTRES QUOTES-PARTS ET CONTRIBUTIONS 8,743,055,560 5,435,536,186 (3,307,519,374) ELECTRICITE D'HAITI 3,800,000,000 2,000,000,000 (1,800,000,000) GESTION DES AUTOBUS DE L'ETAT 524,629,388 625,000,000 100,370,612 ACTIVITES FESTIVES ET CONFERENCES 370,000,000 604,710,672 234,710,672 AUTO-ASSURANCE / FONCTION PUBLIQUE / 986,726,172 1,120,000,000 133,273,828 SUPPORT AUX PARTIS POLITIQUES 500,000,000 720,000,000 220,000,000 APPUI A LA FORMATION 130,000,000 130,000,000 - AUTRES SUBVENTIONS 2,431,700,000 235,825,514 (2,195,874,486) 919- AUTRES DEPENSES NON VENTILEES PAR NATURE 5,928,581,904 8,982,812,396 3,054,230,492 ACTIVITES ELECTORALES 100,000,000 3,000,000,000 2,900,000,000 APPUI A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 75,000,000 77,500,000 2,500,000 PROGRAMME D'APPUI A LA RELANCE ECONOMIQUE 275,986,974 297,124,123 21,137,149 CREATION D'EMPLOIS D'ETE 55,000,000 75,000,000 20,000,000 DOTATIONS PROVISIONNELLES POUR CERTAINES ENGAGEES D'AVANCE 3,055,000,000 2,934,779,217 (120,220,783) APPUI AUX COMMISSIONS INTERMINISTERIELLES ET PRESIDENTIELLES 236,805,930 248,409,056 11,603,126 AUTRES (MONTANT NON AFFECTÉ) ''919'' 2,130,789,000 2,350,000,000 219,211,000 PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 168 DETTE PUBLIQUE  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 169 1512 DETTE PUBLIQUE SECTION INTERET AMORTISSEMENT TOTAL INSTITUTIONS FINANCIERES 1512-1-11- 1,100,000,000 - 1,100,000,000 CREATRICES DE MONNAIE AUTRES INSTITUTIONS 1512-1-12- 722,506,533 5,745,567,163 6,468,073,696 FINANCIERES 1512-1-13- AUTRES CREANCIERS INTERNES 160,332,333 6,011,516,675 6,171,849,008 1512-2-11- DETTE MULTILATERALE 128,178,244 160,491,600 288,669,845 1512-2-12- DETTE BILATERALE 1,495,758,184 6,047,095,260 7,542,853,444 TOTAL 3,606,775,295 17,964,670,698 21,571,445,993 Pondération des crédits budgétaires de LA DETTE PUBLIQUE 2018-2019 par section INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE 5.10% DETTE BILATERALE 34.97% AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES 29.98% DETTE MULTILATERALE 1.34% AUTRES CREANCIERS INTERNES 28.61% Crédits budgétaires 2018-2019 de LA DETTE PUBLIQUE par section et par nature DETTE BILATERALE DETTE MULTILATERALE AUTRES CREANCIERS INTERNES INTERET AMORTISSEMENT AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 170 CREDITS BUDGETAIRES DU POUVOIR LEGISLATF  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 171 INSTITUTION FONCT. INV, TOTAL SENAT DE LA REPUBLIQUE 2,230,859,900 30,000,000 2,260,859,900 CHAMBRE DES DEPUTES 3,540,928,068 - 3,540,928,068 TOTAL 5,771,787,968 30,000,000 5,801,787,968 Pondération des crédits budgétaires du pouvoir législatif 2018-2019 par branche SENAT DE LA REPUBLIQUE 38.97% CHAMBRE DES DEPUTES 61.03% Crédits budgétaires du Pouvoir Législatif 2018-2019 par branche CHAMBRE DES DEPUTES FONCT. INV, SENAT DE LA REPUBLIQUE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 172 PRESENTATION ET CREDITS DU SENAT DE LA REPUBLIQUE  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 173 2211.- SENAT DE LA REPUBLIQUE a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Sénat de la République est régi par la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont de : ·         Voter les lois d'intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle de la chambre des Députés, soit de l'initiative de l'Exécutif ; ·         Exercer un contrôle continu et efficace de l'action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l'Etat ; ·         Analyser, amender au besoin, les projets de loi d'intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l'Assemblée des Sénateurs et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles; ·         Réaliser le suivi de l'application des lois et de l'exécution du budget national; ·         Accomplir des missions d'information ou d'enquête auprès des Ministères, des Organismes et Entreprises Publiques Autonomes et déconcentrés de l'Etat, des Collectivités Territoriales et toutes autres institutions utilisant des fonds publics; ·         S'ériger en Haute Cour de Justice à l'occasion du jugement des grands dignitaires de l'Etat mis en accusation pour crime de haute trahison conformément à l'article 186 de la constitution; ·         Approuver ou rejeter le choix du chef de l'Etat de personnalités désignées aux fonctions prévues à cet effet par la Constitution: Commandant en chef de l'Armée, Commandant en chef de la Police Nationale, membre de Conseil d'Administration d'Entreprises Publiques ou d'organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés et Ambassadeur d'Haïti; ·         Participer au processus de désignation des membres du Conseil Electoral Permanent et du Protecteur du Citoyen; ·         Soumettre au Chef de l'Etat une liste de trois (3) candidats par siège à pouvoir à la Cour de Cassation; ·         Elire les membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif; ·         Donner un vote de confiance ou de censure à la déclaration de politique générale du Premier Ministre; ·         Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son cabinet; ·         Inscrire les Sénateurs et valider leur pouvoir; ·         Maintenir des relations harmonieuses avec les autres Pouvoirs de l'Etat, les Institutions Publiques Nationales et Parlements Etrangers. b)    Structure organisationnelle Le Sénat de la République a une structure composée du Bureau de l’Assemblée des Sénateurs assisté d’une Questure, d’un Secrétariat Général . c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 ·         Contribuer à doter le pays d'un cadre légal pour sa modernisation et son développement ; ·         Renforcer les différentes commissions du Sénat pour un contrôle plus efficace de l’action gouvernementale ; ·         Améliorer le cadre de fonctionnement du Sénat. d)    Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Services internes 666 299 965 42 32,657,300 33,842  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 174 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU SENAT Répartition du personnel du Sénat par tranche d'âge Répartition du personnel du Sénat par sexe 55 ans - 59 ans 60 ans et + 30 ans - 34 ans < 30 ans 6.53% 6.01% 12.75% 6.84% 50 ans - 54 ans 11.71% Féminin 30.98% 45 ans - 49 ans Masculin 14.61% 69.02% 35 ans - 39 ans 22.59% 40 ans - 44 ans 18.96% Répartition du personnel du Sénat par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans 45 ans - 49 ans Tranche d'age Femmes 40 ans - 44 ans Hommes 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 100 50 0 50 100 150 200 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 175 2211 SENAT DE LA REPUBLIQUE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 2211-1-11- ASSEMBLEE DES SENATEURS 2,230,859,900 30,000,000 2,260,859,900 TOTAL 2,230,859,900 30,000,000 2,260,859,900 Pondération des crédits budgétaires du SENAT 2018-2019 ASSEMBLEE DES SENATEURS 100.00% Crédits budgétaires 2018-2019 du SENAT par nature ASSEMBLEE DES SENATEURS FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 98% 98% 98% 99% 99% 99% 99% 99% 100% 100% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 176 PRESENTATION ET CREDITS DE LA CHAMBRE DES DEPUTES  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 177 2212.- CHAMBRE DES DEPUTES a)     Cadre légal, Mission et Attributions La Chambre des Députes est régie par la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont : ·         Voter les lois d'intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle du Sénat, soit de l'initiative de l'Exécutif ; ·         Exercer un contrôle continu et efficace de l'action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l'Etat ; ·         Analyser, amender au besoin, les projets de loi d'intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l'Assemblée des Députés et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles; ·         Réaliser le suivi de l'application des lois et de l'exécution du budget national ; ·         Prononcer la mise en accusation de hauts dignitaires du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire pour fautes graves commises dans l'exercice de leur fonction; ·         Donner un vote de confiance ou de censure à la déclaration de politique générale du Premier Ministre ; ·         Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son cabinet; ·         Doter la chambre des Députés de règlements et d'un plan d'organisation ; ·         Inscrire les Députés et valider leur pouvoir ; ·         Maintenir des relations harmonieuses avec les autres pouvoirs de l'Etat, les Institutions Publiques Nationales. b)    Structure Organisationnelle La Chambre des Députés a une structure composée du Bureau de l’Assemblée des Députés assisté d’un Conseil Technique, d’une Questure, d’un Secrétariat Général. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 ·         Contribuer à doter le pays d'un cadre légal pour sa modernisation et son développement ; ·         Renforcer les différentes commissions de la Chambre des Députés pour un contrôle plus efficace l’action gouvernementale ; ·         Améliorer le cadre de fonctionnement de la Chambre des Députés. d)    Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total 281 95 376 48 19,746,700 52,518 CHAMBRE DES DÉPUTÉS 970 355 1,325 37 34,957,400 26,383 SECRETARIAT GÉNÉRAL  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 178 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA CH. DES DEPUTES Répartition du personnel de la Chambre des Députés par Répartition du personnel de la tranche d'âge Chambre des Députés par sexe 50 ans - 54 ans < 30 ans 30 ans - 34 ans 55 ans - 59 ans 60 ans et + 9.70% 3.82% 11.35% 21.28% 4.29% 45 ans - 49 ans 11.52% Féminin 26.46% Masculin 73.54% 40 ans - 44 ans 17.11% 35 ans - 39 ans 20.93% Répartition du personnel de la Chambre des Députés par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans Femmes 40 ans - 44 ans Hommes 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 150 100 50 0 50 100 150 200 250 300 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 179 2212 CHAMBRE DES DEPUTES SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 2212-1-11- CHAMBRE DES DEPUTES 1,569,339,940 - 1,569,339,940 QUESTURE DE LA CHAMBRE DES 2212-1-12- 139,520,558 - 139,520,558 DEPUTES 2212-2-11- SECRETARIAT GENERAL 1,832,067,570 - 1,832,067,570 TOTAL 3,540,928,068 - 3,540,928,068 Pondération des crédits budgétaires de LA CHAMBRE DES DEPUTES 2018-2019 par section CHAMBRE DES DEPUTES 44.32% SECRETARIAT GENERAL 51.74% QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES 3.94% Crédits budgétaires 2018-2019 de la CHAMBRE DES DEPUTES par section et par nature SECRETARIAT GENERAL QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT CHAMBRE DES DEPUTES 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 180 CREDITS BUDGETAIRES DU POUVOIR JUDICIAIRE  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 181 MIN, FONCT. INV, TOTAL CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 1,778,612,217 - 1,778,612,217 TOTAL 1,778,612,217 - 1,778,612,217 Crédits budgétaires 2018-2019 du Pouvoir Judiciaire CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 100.00% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 182 PRESENTATION ET CREDITS DU CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE SECTEUR POLITIQUE  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 183 3211.- CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Pouvoir Judiciaire est régi par la loi du 17 décembre 2007. Ses principales mission et attributions sont : ·         Veiller au fonctionnement régulier et efficace des Cours et Tribunaux ; ·         Donner son avis sur les projets de politique judiciaire élaborés par le Pouvoir Exécutif ; ·         Appliquer la politique judiciaire de l’Etat ; ·         Veiller à ce que les dossiers des justiciables soient traités avec diligence ; ·         Participer avec le pouvoir exécutif à l’élaboration de la politique de formation des juges, des auxiliaires de justice et des autres catégories de personnel du Pouvoir Judiciaire. b)    Structure Organisationnelle Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Comprend : ·         L’Administration ·         La Cour de Cassation ·         La Cour d’Appel ·         Les Tribunaux c)     Objectifs pour l’exercice fiscal 2018-2019 ·       Garantir une justice équitable en toute transparence ; ·       Contribuer à la modernisation du système judiciaire.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 184 d)    Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Administration Générale 54 32 86 41 3,034,420 35,284 COUR DE CASSATION 64 34 98 49 4,023,110 41,052 COUR D'APPEL 43 11 54 58 4,591,120 85,021 TRIBUNAUX 697 86 783 49 42,556,310 54,350 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU CSPJ Répartition du personnel du CSPJ par Répartition du personnel du CSPJ par tranche d'âge sexe 30 ans - 34 ans 60 ans et + 3.92% < 30 ans 10.48% 1.76%- 39 Féminin 35 ans 40 ans - 44 55 ans - 59 15.96% ans ans ans 9.21% 14.01% 12.83% 45 ans - 49 ans Masculin 23.21% 84.04% 50 ans - 54 ans 24.58% Répartition du personnel du CSPJ par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans Femmes 40 ans - 44 ans Hommes 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 100 50 0 50 100 150 200 250 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 185 3211 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 3211-1-11- ADMINISTRATION GENERALE 362,051,616 - 362,051,616 3211-2-12- COUR DE CASSATION 208,122,372 - 208,122,372 3211-2-13- COUR D'APPEL 167,198,435 - 167,198,435 3211-2-14- TRIBUNAUX 1,041,239,794 - 1,041,239,794 TOTAL 1,778,612,217 - 1,778,612,217 Pondération des crédits budgétaires du CSPJ 2018-2019 par section ADMINISTRATION GENERALE 20.36% COUR DE CASSATION 11.70% TRIBUNAUX 58.54% COUR D'APPEL 9.40% Crédits budgétaires 2018-2019 du CSPJ par section et par nature TRIBUNAUX COUR D'APPEL COUR DE FONCTIONNEMENT CASSATION INVESTISSEMENT ADMINISTRATIO N GENERALE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 186 INSTITUTIONS INDEPENDANTES  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 187 INSTITUTION FONCT. INV, TOTAL COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX 790,452,665 516,060,731 1,306,513,396 CONSEIL ELECTORAL 546,460,338 30,000,000 576,460,338 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 72,074,840 15,000,000 87,074,840 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 1,472,127,123 781,069,938 2,253,197,061 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 39,031,200 10,000,000 49,031,200 TOTAL 2,920,146,165 1,352,130,669 4,272,276,834 Pondération des crédits budgétaires des institutions indépendantes 2018-2019 par entité administrative ACADEMIE DU CREOLE COUR SUPERIEURE DES HAITIEN COMPTES ET DU 1.15% CONTENTIEUX 30.58% UNIVERSITE D'ETAT CONSEIL ELECTORAL D'HAITI 13.49% 52.74% OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 2.04% Crédits budgétaires des institutions indépendantes 2018-2019 par entité administrative ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN FONCT. INV, CONSEIL ELECTORAL COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 188 COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 189 4111.- COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF a)     Cadre légal, Mission et Attributions La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est régie par le Décret du 23 novembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : ·         Contrôler, sur les plans Administratif et Juridictionnel, les recettes et les dépenses de l’Etat ; ·         Jouer le rôle de Tribunal Administratif ; ·         Vérifier la Comptabilité des Collectivités Territoriales ainsi que celle des Entreprises d’Etat, des Organismes Autonomes et des Entreprises Mixtes ; ·         Connaître les litiges mettant en cause l’Etat et les Collectivités Territoriales, l’Administration et les Fonctionnaires Publics, les Services Publics et les Administrés. b)    Structure organisationnelle La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est organisée suivant une Structure Centrale placée sous l’autorité d'un Conseil et comprend : ·         Une Direction des Affaires Administratives, cinq (5) Directions Techniques, une (1) Unité de Coordination et neuf (9) Directions Départementales. ·         Un Tribunal Administratif ayant un Auditorat et un Greffe. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 ·         Assurer un service de contrôle de qualité fidèle aux normes et procédures nationales à travers le recrutement de cinquante (50) vérificateurs ; ·        Accompagner le processus de décentralisation à travers la construction et la réhabilitation des neufs (9) bureaux départementaux ; ·      Moderniser et systématiser les procédures de contrôle de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 190 d)    Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Services internes 463 296 759 46 23,650,400 31,160 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA CSCCA Répartition du personnel de la CSCCA par tranche Répartition du personnel de la d'âge CSCCA par sexe 30 ans - 34 ans 55 ans - 59 ans 60 ans et + 7.25% < 30 ans 7.51% 8.83% 2.11% 50 ans - 54 ans 35 ans - 39 ans 15.15% Féminin 16.86% 39.00% Masculin 61.00% 40 ans - 44 ans 45 ans - 49 ans 21.08% 21.21% Répartition du personnel de la CSCCA par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans Femmes 40 ans - 44 ans Hommes 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 100 80 60 40 20 0 20 40 60 80 100 120 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 191 4111 COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4111-1-11- CONSEIL DE LA COUR 790,452,665 516,060,731 1,306,513,396 TOTAL 790,452,665 516,060,731 1,306,513,396 Pondération des crédits budgétaires de la CSCCA 2018-2019 par section CONSEIL DE LA COUR 100.00% Crédits budgétaires 2018-2019 de la CSCCA par section et par nature CONSEIL DE LA COUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 192 CONSEIL ELECTORAL  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 193 4211.- CONSEIL ELECTORAL a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Conseil Electoral est régi par l'arreté du 12 octobre 2005. Ses principales mission et attributions sont : ·         Elaborer le projet de loi électorale qui sera soumis à l’exécutif pour les suites nécessaires ; ·   Respecter, faire respecter et faire appliquer le Décret électoral, la Constitution et les Lois de la République en matière électorale; ·   Préparer les dossiers des contrevenants pour les déférer par-devant le Tribunal compétent; ·         Assurer la tenue à jour des listes électorales ; ·         Entreprendre ou encourager toute initiative susceptible d’éduquer le peuple en matière électorale ; ·         Procéder à l’identification et au recensement des électeurs; ·         Organiser des élections ; ·   Organiser les Tribunaux Electoraux (Bureau du Contentieux Electoral Communal (BCEC), Bureau du Contentieux Electoral Départemental (BCED), Bureau du Contentieux Electoral National (BCEN) pour connaître les cas de contestation soulevés à l'occasion des élections) ; ·      Entreprendre et encourager toute initiative susceptible d'éduquer le peuple haïtien en matière électorale ; ·         Préparer les dossiers des contrevenants pour les déférer par devant le tribunal compétent ; ·         Déterminer et acquérir l’équipement nécessaire à l’exécution des opérations électorales ; ·         Veiller à l’entretien et à la conservation des biens meubles et immeubles de l’Institution; ·     Tenir les archives du processus électoral b)    Structure organisationnelle Le Conseil Electoral comprend : ·         Le Bureau de Conseil ·         Le Conseil d’Administration ·         La Direction Générale assistée de la Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 ·        Réaliser les élections legislatives et des Collectivités Territoriales prévues pour l'année 2019 ; . Améliorer la performance du CEP à travers le renforcement des capacités opérationnelles de ses structures déconcentrées tout en considérant les six (6) communes nouvellement créées ; . Approprier la logistique électorale à travers l'aménagement des centres de réception, d'entreposage, de sécurisation, de distribution et de récupération des matériels électoraux sur l'ensemble du territoire national.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 194 d)    Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Services internes 8 7 15 55 2,346,200 156,413 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU CE Répartition du personnel du CE par tranche d'âge Répartition du personnel du 30 ans - 34 ans CE par sexe 0.00% 40 ans - 44 ans < 30 ans 60 ans et + 35 ans - 39 ans 45 ans - 49 ans 0.00% 6.67% 20.00% 0.00% 13.33% Féminin 46.67% 55 ans - 59 ans 20.00% Masculin 53.33% 50 ans - 54 ans 40.00% Répartition du personnel du CE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans Femmes 40 ans - 44 ans Hommes 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 4 3 2 1 0 1 2 3 4 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 195 4211 CONSEIL ELECTORAL SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4211-1-11- CONSEIL ELECTORAL 546,460,338 30,000,000 576,460,338 TOTAL 546,460,338 30,000,000 576,460,338 Pondération des crédits budgétaires du CE 2017-2018 par section CONSEIL ELECTORAL 100.00% Crédits budgétaires 2017-2018 du CE par section et par nature CONSEIL ELECTORAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 92% 93% 94% 95% 96% 97% 98% 99% 100% PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 196 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 197 4212.- OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN a)     Cadre légal, Mission et Attribution L’Office de la Protection du Citoyen est régi par le décret du 16 octobre 1995. Sa principale mission et attribution est de protéger tout individu contre toutes formes d’abus et d'erreurs, volontaires ou non de l’Administration Publique et des institutions Autonomes. b)    Structure Organisationnelle L’Office de la Protection du Citoyen comprend : ·         Le Bureau du Protecteur ·         Une (1) Direction des Affaires Administratives ·         Une (1) Direction Technique c)     Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 ·         Rapprocher l’Office de la Protection Civile auprès de l’ensemble des catégories sociales de la population haitienne ; ·         Améliorer la visibilité de l’Office de la Protection du Citoyen ; ·         Développer la sensibilisation aux droits et devoirs pour une citoyenneté consciente.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 198 d)    Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Services internes 35 16 51 42 1,853,200 36,337 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE L'OPC Répartition du personnel de l'OPC par tranche Répartition du personnel < 30 ans de l'OPC par sexe 0.00% 30 ans - 34 ans 55 ans - 59 ans 60 ans et + 23.53% 9.80% 1.96% 50 ans - 54 ans 15.69% Féminin 35 ans - 39 ans 31.37% 45 ans - 49 ans 25.49% Masculin 9.80% 68.63% 40 ans - 44 ans 13.73% Répartition du personnel de l'OPC par tranche d'âge 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans Femmes 40 ans - 44 ans Hommes 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 8 6 4 2 0 2 4 6 8 10 12 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 199 4212 OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4212-1-12- DIRECTION GENERALE 72,074,840 15,000,000 87,074,840 TOTAL 72,074,840 15,000,000 87,074,840 Pondération des Crédits budgétaires de l'OPC 2018-2019 par section DIRECTION GENERALE 100.00% Crédits budgétaires de l'OPC 2018-2019 par section et par nature 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 16 Millions 14 12 10 INVESTISSEMENT 8 FONCTIONNEMENT 6 4 2 - DIRECTION GENERALE PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 200 UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 201 4311.- UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI a)     Cadre légal, Mission et Attributions L’Université d’Etat d’Haïti (UEH) est une institution publique d’enseignement supérieur. Elle est régie par la Constitution de 1987 (Art. 208, 209, 210, 211, 211.1, 212, notamment) et par les Dispositions Transitoires relatives à l’organisation de l’Administration Centrale en date de février 1997. Ses principales missions et attributions sont de : · Promouvoir et transmettre les savoirs, les savoir-faire et les savoir-être dans toutes les couches de la société haïtienne; · Oeuvrer au développement de la recherche dans les domaines scientifique, technique, culturel, économique, social; · Accompagner l’État, la société et la population haïtienne en général dans le processus de développement; ·  Contribuer à la modernisation de l’enseignement supérieur en Haïti. b)    Structure organisationnelle L’Université d’Etat d’Haïti (UEH) regroupe aujourd’hui onze (11) entités situées dans la région métropolitaine et six (6) facultés ou écoles de droit, de gestion et d’économie dans les villes du Cap-Haitien, de Fort-Liberté, des Gonaïves, de Hinche, de Jacmel et de Port-de-Paix. Un nouveau campus à Limonade vient d'augmenter son patrimoine physique. Une quarantaine de programmes d’études de premier cycle sont offerts parmi un vaste champ de connaissances. Le programme d’études post-graduées inclut treize programmes de maitrise existant dans les domaines du patrimoine, de la philosophie, des sciences informatiques, des sciences juridiques, des sciences de la santé, des sciences du développement, et des sciences pures (Mathématiques, Physique, Chimie) en partenariat avec des universités étrangères, pour la plupart. Y seront aussi intégrés des programmes de doctorat et d’autres programmes de maitrise en perspective. Les premières inscriptions au doctorat à l’UEH se sont réalisées au cours de l’année 2012-2013. c)     Objectifsgpour l’exercice fiscale ; 2018-2019 . Doter l’université d’infrastructures lui permettant d’assurer sa mission, notamment à travers le renforcement des structures des bâtiments et la construction du centre de documentation du Campus Henry Christophe de Limonade ; . Renforcer les capacités du corps enseignant en nombre et en expertise par le recrutement de 58 professeurs à temps plein ; . Développer la recherche au sein de l’UEH et assurer son excellence en créant un Centre Universitaire d'Etudes et de Recherche ; . Améliorer l'environnement d'apprentissage des étudiants de l'UEH, notamment à travers l'ameublement de douze (12) salles de cours, du bâtiment administratif et de la cafétéria de l'INAGHEI ; . Améliorer la condition estudiante en accordant une dotation d'assurances aux étudiants de l'UEH.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 202 d)    Situation des agents publics permanents au mois d'octobre 2018 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total 1340 510 1850 50 60,874,616 32,905 Services internes 1340 510 1850 50 60,874,616 32,905 Répartition du personnel de l'UEH par tranche d'âge et Répartition du par sexe personnel de l'UEH 30 ans - 34 ans 60 ans et + 9.36% < 30 ans 35 ans - 39 ans par sexe 1.78% 13.14% 24.77% Fémini n 27.58 Mascul 55 ans - 59 % 40 ans - 44 ans in ans 14.49% 72.42 10.55% % 50 ans - 54 ans 45 ans - 49 ans 13.52% 12.39% Répartition du personnel de l'UEH par tranche d'âge 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Femmes Hommes 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 200 100 0 100 200 300 400 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 203 4311 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL RECTORAT DE L'UNIVERSITE D'ETAT 4311-1-11- 1,472,127,123 781,069,938 2,253,197,061 D'HAITI TOTAL 1,472,127,123 781,069,938 2,253,197,061 Pondération des crédits budgétaires de l'UEH 2018-2019 par section RECTORAT DE L'UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 100.00% Crédits budgétaires 2018-2019 de l'UEH par section et par nature RECTORAT DE L'UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 204 4411.- ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN a)     Estati, misyon ak travay akademi an Akademi kreyòl Ayisyen an se yon enstitisyon Leta. Li kreye jan Konstitisyon 1987 amande a mande 1 nan atik 213 ak 214-i. Li endepandan e li kouvri tout peyi a. Li gen karaktè administratif, kiltirèl ak syantifik. Akademi Kreyòl Ayisyen an genyen misyon pou li: a) Fè tout sa ki nesesè pou ankouraje pwodiksyon nan lang kreyòl ; b) Ankouraje eksperyans pèp la ap fè nan dekouvèt, nan kreyasyon, nan pwodiksyon 1 ap fè an kreyòl, kit se pwodiksyon oral, kit se pwodiksyon ekri; ch) Fè tout sa ki nesesè pou fè kreyòl la gen bonjan reyònman ak prestij nan je popilasyon ayisyen an ak nan je lòt popilasyon yo ; d) Travay epi siveye pou gen relasyon ki byen balanse nan jan enstitisyon y0 ap sèvi ak lang yo nan- osyete a; e) Travay pou enstitisyon!eta yo aplike Konstitisyon an nan piblikâsyon tout dokiman ofisyèl yo nan lang kreyàl: f) Fè pwopozisyon sou fason moun kapab sèvi ak lang kreyòl la nan kominikasyon piblik nan peyi a; g) Ankouraje travay sou devlopman zouti tankou gramè, diksyonè, leksik nan tout domèn ; h) Ankouraje travay sou pwogram fòmasyon teknik pou tout sektè ki bezwen fòmasyon avanse nan lang kreyòl; i) Fè envantè tout moun k ap travay sou lang kreyòl ak espesyalis nan tout domèn kap pwodui nan lang kreyòl; j) Fè envantè pwodiksyon k ap fèt nan lang kreyòl ak pwodiksyon sou lang kreyòl anndan peyi a kou deyò; k) Ankouraje epi pwopoze bonjan travay rechèch sou lang kreyòl la; 1) Travay pou enstitisyon rejyonal yo sèvi ak lang kreyòl la pou entegrasyon popilasyon kreyolofòn yo. b)    Oganizasyon akademi kreyòl ayisyen an Akadèmi kreyòl Ayisyen an ap fonksyone ak kat (4) ògàn: a) Yon Konsèy Akademisyen; b) Yon Konsèy Administrasyon; ch) Yon Konsèy Konsiltatif; d) Yon Sekretarya Egzekitif.  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 205 d)    Sitiyasyon ajan piblik pèmanan nan mwa oktob 2018 o   Efektif ak Mas Salè Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Services internes 13 8 21 38 678,100 32,290 Répartition du personnel de l'Académie Créole par Répartition du personnel tranche de l'Académie Créole par 30 ans - 34 ans 60 ans et + 9.36% < 30 ans 1.78% 35 ans - 39 ans sexe 24.77% 13.14% Féminin 38.10% 55 ans - 59 Masculin 40 ans - 44 ans 61.90% ans 14.49% 10.55% 50 ans - 54 ans 45 ans - 49 ans 13.52% 12.39% Répartition du personnel de l'Académie Créole par tranche d'âge 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Tranche d'age 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Femmes Hommes 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans < 30 ans 200 100 0 100 200 300 400 Effectif  PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2018-2019 206 4411 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL SECRETARIAT TECHNIQUE DE L'ACADEMIE 4411-1-11- 39,031,200 10,000,000 49,031,200 DU CREOLE HAITIEN TOTAL 39,031,200 10,000,000 49,031,200 Pondération des crédits budgétaires de l'ACH 2018-2019 par section SECRETARIAT TECHNIQUE DE L'ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 100.00% Crédits budgétaires 2018-2019 de l'ACH par section et par nature SECRETARIAT TECHNIQUE DE L'ACADEMIE DU CREOLE FONCTIONNEMENT HAITIEN INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%