(2022-02) Les propositions d'avant-projets de loi et de règlement en matière de changements climatiques

LES PROPOSITIONS D’AVANT-PROJETS DE LOI ET DE REGLEMENT EN MATIERE DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES (CC) ACTIVITES PILOTES D’INTEGRATION DE CC DANS LE DROIT HAITIEN Jean Andre Victor, Consultant PNUD-Haiti, 2022 Projet PNA @2022 1 PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT PNUD PROJET NATIONAL D’ADAPTATION AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES PNA-CC DOSSIER 78 137 Rapport N⁰ 4 , N⁰ 5, N⁰ 6 et N⁰ 7 REF. Rapports N° 1, N° 2 et N⁰ 3 DOCUMENT 3 LES PROPOSITIONS D’AVANT-PROJETS DE LOI ET DE REGLEMENT EN MATIERE DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES JEAN ANDRE VICTOR FEVRIER 2022 Pour citer : MDE/MPCE/PNUD. 2022. Avant-projets de loi et de règlements en matière de changements climatiques. Documents produit par le consultant Jean André Victor dans le cadre du projet PNA-HAITI, février 2022 Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022 2 SOMMAIRE PREAMBULE AVANT-PROPOS TITRE 1 LA DIRECTIVE DU PREMIER MINISTRE POUR LA FORMULATION ET LA MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE TITRE 2 L’AVANT-PROJET DE LOI-CADRE SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES TITRE 3 LE DECRET D’APPLICATION SUR LES AIRES PROTEGEES DE PROPRIETE PRIVEE TITRE 4 L’ARRETE ORGANISANT LE COMITE STRATEGIQUE DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES TITRE 5 LA CIRCULAIRE PORTANT L’APPEL A LA MOBILISATION GENERALE POUR UN NOUVEL ORDRE ECOLOGIQUE Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022 3 PREAMBULE Les avant-projets de loi et de règlement proposés au cours de cette mission comprennent la directive du Premier Ministre pour la formulation d’une politique scientifique et technique, la loi-cadre sur les CC, le décret d’application sur les aires protégées de propriété privée, l’Arrêté sur le Comité Stratégique de Lutte contre les CC (CSCC) et la circulaire portant l’appel à la mobilisation générale pour un nouvel ordre écologique au niveau national. D’une certaine façon, ces cinq textes juridiques forment un tout solidaire en matière de méthodologie juridique au regard des CC. Contrairement à l‘avant-projet de loi-cadre sur les CC, les quatre autres textes susmentionnés relèvent du pouvoir règlementaire de l’Exécutif. Ce sont donc des règlements à proprement parler. Or, le droit haïtien fonctionne de manière bizarre. Quand le Parlement existe, l’Exécutif exerce rarement son pouvoir règlementaire : quand le Parlement est dysfonctionnel, l’Exécutif s’empresse de promulguer une multitude de décrets pour jouir des compétences du pouvoir législatif. Donc, l’exercice inadéquat du pouvoir règlementaire constitue un frein à l’évolution du système juridique haïtien parce qu’il est utilisé quand il ne faut pas et n’est pas utilisé quand il le faut. La problématique du pouvoir règlementaire se pose aussi, de façon aigue, au niveau des Collectivités Territoriales. Ces dernières n’arrivent pas à jouir pleinement de leur pouvoir règlementaire, d’une part, pour ne le savoir et d’autre part, pour ne le pouvoir. En effet, elles doivent affronter l’hostilité de l’Exécutif, trop occupé à leur bloquer le chemin de la décentralisation. Or, la gestion de l’environnement est une affaire de proximité. Sans le plein exercice de ce pouvoir règlementaire, les CT sont dans l’impossibilité de remplir ce rôle de relais institutionnel, combien difficile en milieu rural. Le droit de l’environnement étant un droit d’anticipation et de participation, la lutte contre les CC ne peut se concevoir sans la démocratie environnementale, c’est-à-dire le respect de l’accès à l’information, à la justice et aux privilèges du droit à la participation de la population aux affaires de tout le monde. En effet, les dommages environnementaux étant pour la plupart irréversibles, mieux vaut donc prévenir que guérir. En outre, le développement de nouvelles formes de résilience est lié au fait que l’homme est un animal social et que ses capacités d’adaptation ne peuvent se développer que de manière collective. Donc, la participation des populations dans la gestion de leur milieu reste un besoin d’adaptation écologique. C’est pour cela que l’exercice du pouvoir règlementaire demeure au centre de la gestion durable de l’environnement, qu’il s’agisse de l’Etat Central ou des Collectivités Territoriales. Pourrait-on oublier, in fine, le fait qu’une telle gestion se fait, à la fois, de haut en bas (Top down) et de bas en haut (Bottom up) et que dans les deux cas, le droit de participation constitue la voie royale qui ouvre les portes de la durabilité au profit des générations présentes et futures. Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022 4 AVANT-PROPOS Extrait du Rapport Final de Synthèse Le document N⁰ 3 est présenté aussi en format séparé. Les nouveaux textes juridiques de référence en matière de changement climatique peuvent se décliner comme suit : • • • • • La directive du Premier Ministre sur la formulation et la mise en œuvre d’une politique scientifique et technique L’avant-projet de loi-cadre sur les CC Le décret d’application sur les aires protégées de propriété privée L’Arrêté portant organisation du CSCC en lieu et place du CNCC La Circulaire portant Appel à la mobilisation pour un nouvel ordre écologique Les cinq textes susmentionnés font partie d’un lot d’instruments juridiques destinés à la mise en branle d’une opération pilote capable de jeter les bases d’une approche intégrée en matière de politique juridique applicable aux CC. Une telle opération pilote est jugée nécessaire parce que d’une part, il n’y a pas eu d’antécédents en la matière, en ce qui a trait aux CC, et que d’autre part, il est utile d’innover en ce qui concerne le processus de changement consécutif à la signature de l’Accord de Paris. La directive sur la formulation de la politique scientifique et technique doit émaner du Premier Ministre. La démarche a pour objectif de tracer le cadre général dans lequel va se dérouler l’ensemble du processus à venir. L’Avant-projet de loi cadre sur les CC introduit, à l’heure actuelle, un élément de méthodologie juridique qui devra permettre de moderniser progressivement le droit national, conformément à la tradition juridique haïtienne. Le projet de loi qui en sortira sera voté par le Parlement. Le décret d’application sur les aires protégées de propriété privée (APP) répond à un besoin urgent, exprimé dans le décret cadre sur l’environnement de 2005 dont l’article 52 avait créé les APP. Il y a lieu d’en assurer la mise en œuvre, vu l’intérêt soulevé par cette question au niveau national et international. L’Arrêté organisant le CSCC est un règlement du Pouvoir Exécutif qui a pour objectif de mieux coordonner les interventions des structures de coordination et de participation dans le domaine des CC. L’appel à la mobilisation pour un nouvel ordre écologique a pour objectif de faire comprendre à la nation que la république est sur le point de faire une transition écologique entre un temps qui finit (déforestation et dégradation des ressources naturelles) et un temps qui commence (l’ère de la création de richesses dans un climat sûr et stable). Ceci est en lien avec les ODD (Objectifs de Développement Durable) dans un monde globalisé et globalisant. Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022 5 PARTIE 1 LA DIRECTIVE SUR LA FORMULATION ET LA MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EXPOSE DES MOTIFS En décembre 1976, eût lieu à Port-au-Prince, le Séminaire de Science et Technologie d’Haïti, en collaboration avec le Programme Régional de Développement Scientifique et Technologique du Département des Affaires Scientifiques de l’Organisation des Etats Américains (OEA). A cette occasion, avait été effectué un plaidoyer pour la formulation et la mise en œuvre d’une réelle politique scientifique et technique. Entre autres choses, il avait été recommandé, sur le plan institutionnel, de créer deux institutions de référence qui n’ont jamais vu le jour ou qui n’ont pas pu laisser de trace de leur passage dans le champ de la recherche scientifique en Haïti. Le premier est l’ADITT (Agence de Développement de l’Innovation et de Transfert de Technologie) tandis que le second est représenté par le CAT (Centre d’Assistance Technologique). Ces deux institutions ont été rejetées par le corps social comme de mauvaises greffes. A la vérité, la politique de laisser-faire et de laisser-passer n’a pas produit les résultats escomptés. Faudra-t-il continuer à laisser-faire au lieu de chercher à contrôler et à filtrer ? N’a-t-elle pas trop duré la politique des plans indicatifs en cours jusqu’à aujourd’hui ? Ne convient-il pas de faire de bons choix technologiques avant de vouloir orienter le développement agricole et industriel ? Où se fait, chez nous, l’arbitrage des choix technologiques quand ces derniers sont contradictoires ? De 1976 à l’an 2022, la république n’a pu rien faire par elle-même, faute d’expertise nationale. Elle ne peut inventorier toute seule le volume réel de ses ressources naturelles (mines, sols, eaux, forêts, biodiversité), voire de ses gisements aurifères ou pétrolifères. S’il désire de plus amples informations sur la rentabilité du cuivre de Sedren, de l’or du Morne Bossa ou de son gisement d’iridium de Beloc, il doit faire appel à la coopération internationale. S’il veut connaitre la richesse de sa biodiversité et de ses ressources en sols, il doit faire appel à la communauté internationale. Si elle veut se connaitre ellemême, la république doit compter également sur le concours gracieux ou onéreux des expatriés. Aujourd’hui, le pays n’a ni satellite en orbite ni lunette astronomique d’observation, ni école nationale d’aviation, ni école supérieure maritime, ni école nationale en science et technologie nucléaire, ni réseaux de laboratoire de référence. Étant donné qu’on vit au siècle du savoir et que ce dernier est la chose la mieux partagée, il n’est pas interdit de penser qu’on puisse emprunter un raccourci technologique afin d’entrer dans la ronde des pays en voie de modernisation scientifique. Réveiller les vocations, valoriser les créateurs, former les cadres, fidéliser les spécialistes de haut niveau, construire l’expertise nationale dans tous les domaines, bref investir dans l’homme, tels sont les principaux objectifs spécifiques de la politique scientifique et technique. Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022 6 REPUBLIQUE D’HAITI BUREAU DU PREMIER MINISTRE DIRECTIVE PORTANT SUR LA FORMULATION ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE LE PREMIER MINISTRE La présente directive a pour objectif de jeter les bases nécessaires pour la formulation et la mise en œuvre d’une politique scientifique et technique, en conformité avec les exigences du 21ème siècle, considéré comme le siècle du savoir. Vu l’état avancé de la dégradation de l’environnement en Haïti et le retard technologique accumulé par ce pays durant le 20ème siècle, il est stratégiquement indiqué d’adopter une double approche pour lutter, d’une part contre les changements climatiques et saisir les opportunités offertes pour mettre en place, d’autre part, les infrastructures nécessaires au développement socio-économique. 1. UNE APPROCHE CLIMATIQUES HOLISTIQUE VIS-À-VIS DES CHANGEMENTS En tant que menace écologique de niveau planétaire, les changements climatiques ne doivent pas faire oublier qu’ils sont également porteurs d’opportunités, notamment pour des pays comme Haïti, en proie déjà à une crise environnementale d’une sévérité préoccupante. Il importe alors d’identifier de telles opportunités pour créer davantage de richesses au bénéfice du développement humain durable. 2. UN NOUVEL ORDRE ECOLOGIQUE AU NIVEAU NATIONAL (NOE) La République d’Haïti se retrouve, aujourd’hui, sur le plan écologique, entre une période qui finit, celle de la déforestation massive et d’un déséquilibre Population /Ressource et une période qui commence, l’ère de l’Intelligence Artificielle et des CC. D’un côté, il faut monter à bord du train de la modernisation, de l’autre il convient de lutter contre les CC avec de nouveaux moyens technologiques 3. LES SIGNES DISTINCTIFS DU NOE Les signes distinctifs de NOE sont, sans aucun ordre de préséance, au nombre de sept : • • La mise en œuvre nationale des conventions l’environnement La mise en route de la démocratie environnementale internationales Projet PNA-Haiti de MDE/MPCE/PNUD. 2022 7 • • • • • La promotion des investissements dans l’Intelligence Artificielle La rationalisation des choix budgétaires (le système PBS) L’exploitation intelligente du pouvoir règlementaire L’émergence du nouveau droit des CC L’institutionnalisation de l’Evaluation Environnementale Un rapport d’avancement sera adressé périodiquement au Premier Ministre sur la marche des travaux entrepris dans les directions sus-indiquées, étant entendu que la liste susmentionnée n’est pas exhaustive. 4. LA NEUTRALITE CARBONE La neutralité carbone devient alors un objectif stratégique pour l’Etat Haïtien qui sera obligé de renforcer ses capacités d’accroitre son réseau de pièges à GES (Gaz à Effet de Serre) par la reforestation afin d’équilibrer le carbone capté et le carbone renvoyé dans l’atmosphère par le biais de ses émissions de GES. 5. LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (PST) Cela fait une quarantaine d’années depuis que la république a tenté, sans succès, de mettre en œuvre une vraie politique scientifique et technique. Or, celle-ci constitue un préalable obligé à la réussite de la politique climatique. 6. LE MINISTERE DE TUTELLE DE LA PST Le MPCE est le ministère en charge de la politique scientifique et technique dont le suivi-évaluation sera assuré conjointement avec le MENJS. La formulation de ladite politique sera réalisée à l’entreprise, et non en régie, après un appel d’offres conforme aux règles en usage, dans un délai de six mois. 7. L’ACADEMIE DES SCIENCES D’HAÏTI Les démarches à entreprendre en vue de mettre en route l’Académie des Sciences d’Haïti, seront entreprises par un groupe d’initiative composé du MENFP, du MPCE, de l’UEH, et de la CORPUHA, à la diligence du MENJS. Les décrets de Juin 2020 régissant l’enseignement supérieur et l’Agence Nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique seront revisités en conséquence. 8. LES PRIX D’EXCELLENCE Les modalités d’application du prix Schiller Nicolas et du prix Erick Eckman créés par le décret-cadre de 2005 sur la gestion de l’environnement et la régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable seront mise en branle par le MDE selon les procédures arrêtées à cet effet. . Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022 8 9. LES FONDS ENVIRONNEMENTAUX La création de fonds environnementaux d’origine publique ou privée sera encouragée par le MDE et la BRH qui fixeront, par voie règlementaire les conditions d’agrément des susdites institutions 10. LA PROMOTION DES TECHNOLOGIES DE POINTE La république fera la promotion des technologies de pointe (robotique, nanotechnologie, biotechnologie, intelligence artificielle, etc), non de manière anarchique et folklorique, mais en suivant un plan compréhensible et accessible au commun des mortels. Dans un premier temps, il sera mis en place les infrastructures de base pour l’accès universel à l’énergie électrique et aux services électroniques, avant de réorienter l’Ecole Haïtienne et l’Université et de créer le Village du Savoir afin de s’engager dans la production durable de biens et de services de qualité. 11. LA FISCALITE ECOLOGIQUE La fiscalité écologique sera encouragée, la contrebande pourchassée, les marchés financiers régularisés afin de réduire les inégalités sociales et promouvoir l’égalité du genre. Il sera créé un Observatoire de la Justice Climatique. 12. COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Les réunions du CAED (Cadre de Coopération de l’Aide Externe) seront organisées régulièrement tandis que le suivi des résolutions adoptées sera assuré par le MPCE 13. DEMOCRATIE ENVIRONNEMENTALE Chaque ministère, en ce qui le concerne, adoptera les dispositions appropriées pour assurer la promotion de la démocratie environnementale (le droit à l’information le droit à la participation et l’accès à la justice). 14. ETAT DE DROIT ET APPLICATION DE LA LOI Aucun progrès social n’est possible en dehors de l’Etat de Droit. Etant donné que le gouvernement est responsable de l’application des lois, il est demandé à tous les ministères d’assumer, à ce sujet, leurs responsabilités, chacun en ce qui le concerne. Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022 9 PARTIE 2 AVANT-PROJET DE LOI CADRE SUR LES CC L’EXPOSE DES MOTIFS La République d’Haïti a été parmi les premiers pays à participer activement à la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement, tenue à Rio, au Brésil, en 1992. De cette conférence ont pris naissance la Déclaration de Rio sur l’Environnement et le Développement, la Convention sur la diversité Biologique (CBD), la Convention Cadre sur les Changements Climatiques (CCCC) et le Principe Cadre sur la Protection des Forêts. L’Etat Haïtien a ratifié la CCCC en 1994 et l’Accord de Paris sur les Changements climatiques en 2017. Il a respecté de bonne foi, l’ensemble des obligations imposées dans le cadre de la lutte contre les CC, notamment pour tout ce qui touche aux questions institutionnelles à l’instar de la mise en place de l’Autorité Nationale Désignée, de l’Inventaire des Gaz à effet de Serre, de la CPDN (Contribution Déterminée au Niveau National). Actuellement la République d’Haïti prépare son Plan d’Adaptation aux CC et mérite, à notre humble avis, un régime spécial en ce qui concerne les privilèges accordés aux PEI (Petits Etats insulaires) selon l’article 8 de la CCCC, lequel donne des prérogatives particulières aux pays moins avancés (PMA) et aux PEI présentant certaines spécificités sur le plan géographique, écologique, économique et politique. L’éligibilité d’Haïti aux crédits du Fonds Vert devra se faire alors sur une base préférentielle, compte tenu de son statut particulier et de ses désavantages comparatifs sur le plan environnemental. Si tout parait prometteur sur le plan international, il reste beaucoup à faire sur le plan national pour mobiliser la population et engager les forces vives de la nation, notamment les femmes, les jeunes, les populations rurales, les pouvoirs locaux, les travailleurs et syndicats , le commerce et l’industrie, la communauté scientifique et technique, les ONG et les organisations écologistes, afin de mieux faire comprendre les enjeux associés à l’environnement et au développement et de modifier, en conséquence, les modes de production et les schémas de consommation. Un nouvel ordre écologique s’impose alors, sur le plan national. Il est nécessaire de formuler et de mettre en œuvre une politique climatique, à la fois, cohérente et consistante. La loi-cadre sur les CC devra créer les conditions nécessaires pour attirer les investissements productifs, encourager le partenariat public / privé, intégrer l’ensemble de la population dans la vie économique, lutter contre la pauvreté et les inégalités sociales et assurer la conservation des ressources naturelles tout en renforçant la résilience des populations vulnérables. En adoptant une approche proactive, basée sur la théorie moderne de la fonction économique des sciences juridiques, le droit national pourra devenir ainsi un moteur de croissance économique. Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022 10 LIBERTE EGALITE REPUBLIQUE D’HAÏTI FRATERNITE AVANT-PROJET DE LOI CADRE SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES Vu la Constitution de 1987 Vu le décret du portant ratification de la CCCC Vu le décret du portant ratification de l’Accord de Paris Vu la loi organique du MDE Vu la loi cadre de 1926 sur les forêts réservées Vu le décret de 2005 sur la gestion de l’environnement et de régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable, Considérant l’absence de liens existant entre les opportunités offertes par les nouvelles technologies de l’Information et de la Communication et les méthodes et techniques adoptées pour lutter contre l’état avancé de la dégradation de l’environnement en Haïti Considérant qu’il y a lieu d’adopter une approche proactive dans la lutte contre les changements climatiques, compte-tenu des leçons apprises dans l’approche réactive qui n’a pas donné les résultats escomptés en matière de reforestation et de reboisement, Considérant la nécessité de reconsidérer la stratégie nationale en matière de commerce international, au regard de la demande toujours en hausse des produits biologiques et organiques Considérant les avantages non exploités offerts par le système national des aires protégées, en tant que systèmes de freins à la dégradation accélérée de l’environnement Sur le rapport du Ministère de l’Environnement Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022 11 TITRE 1 DE LA COGESTION ADAPTATIVE CHAPITRE 1 DISPOSITIONS FONDAMENTALES Article 1. La présente loi a pour objectif d’appliquer la politique climatique de l’Etat Haïtien à des fins de développement durable. Article 2. La République d’Haïti est un pays à neutralité carbone. Les normes et procédures y relatives seront adoptées, par voie réglementaire, selon la politique climatique en vigueur. Article 3. Le bassin versant est reconnu comme l’unité de planification et d’aménagement du territoire. Le nombre, la distribution et la vocation des bassins versants sont déterminés par le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural. Article 4. La lutte contre les pollutions est déclarée d’utilité publique, l’énergie renouvelable est considérée comme un secteur stratégique tandis que l’eau et l’assainissement représentent des domaines prioritaires. Les modalités d’application de ces choix d’adaptation sont déterminées par voie règlementaire, chaque ministère en ce qui le concerne. Article 5. Les établissements humains sont parasismiques et anticycloniques. CHAPITRE 2 DES STRUCTURES ADAPTATIVES Article 6. Le Ministère de l’Economie et des Finances intègrera les ressources naturelles dans les comptes nationaux et fera la rationalisation des choix budgétaires, par l’adoption d’un budget- programme en lieu et place du budget-objet traditionnel. Article 7. Les municipalités sont tenues de formuler et de faire appliquer des plans d’occupation de sols dans leur territoire respectif, conformément au plan d’aménagement du territoire. Article 8. Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications veillera au respect des normes relatives au caractère parasismique et anticyclonique des établissements humains. Article 9. Le Ministère de la Santé Publique et de la Population met en œuvre la politique démographique et fait respecter l’équilibre Population / Ressource. Un plan opérationnel est mis à jour périodiquement pour le contrôle des naissances et les mouvements de population Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022 12 Article 10. Il est créé un Village de l’Innovation Technologique dans le but de promouvoir les technologies de pointe y compris celles de l’Intelligence Artificielle. La gestion des projets de préinvestissement adoptés pour sa mise en opération est assurée par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe. Article 11. Il est créé un Groupe Interuniversitaire sur le Climat (GIC) chargé de fournir des consultations indépendantes au Gouvernement et à la Nation, selon les normes arrêtées par la Conférence des Recteurs de l’Université Haïtienne. Le GIC reçoit une subvention du Trésor Public. Article 12. Il est créé quatre « Autorités Régionales pour le Relèvement d’Haïti » : l’une pour le grand Sud incluant les départements du Sud, du Sud-est, de la Grandes Anse et des Nippes, l’une pour le département de l’Ouest, l’une pour les départements du Centre et de l’Artibonite et la dernière pour le Grand Nord incluant les départements du NordEst, du Nord et du Nord-Ouest. Leur structure et leur mode de fonctionnement sont déterminés par voie règlementaire. Article 13. Le développement urbain, l’organisation des transports publics et le respect des droits de propriété intellectuelle des paysans dans l’agriculture et l’environnement relèvent des Autorités Régionales de Développement (ARD). La loi fixe les compétences des ARD et les conditions d’application de la présente disposition. Article 14. Il est établi un Comité Stratégique de Lutte contre les Changements Climatiques. Sa composition et son mode de fonctionnement sont déterminés par voie règlementaire. TITRE 2 DES CHOIX D’ADAPTATION CHAPITRE 2 DE LA PRODUCTION ET DE LA CONSOMMATION Article 15. L’industrie touristique repose sur le tourisme de croisière, le tourisme balnéaire, le tourisme culturel, l’écotourisme et l’agrotourisme. Le Ministère du Tourisme veillera à l’intégration des risques climatiques dans les filières susmentionnées. Article 16. L’Etat encourage la production de qualité, la production biologique ou organique et la recherche méthodique de valeur ajoutée dans toute entreprise de production appartenant au secteur primaire, secondaire ou tertiaire. Des mesures incitatives sont adoptées par chaque ministère, en ce qui le concerne. Article 17. Le Ministère du Commerce et de l’Industrie dresse annuellement la liste des entreprises les plus performantes selon les catégories auxquelles elles appartiennent. Article 18. Les entreprises les plus performantes bénéficient d’un régime spécial déterminé par voie règlementaire. Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022 13 Article 19. Le Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural adoptera les mesures appropriées pour constituer, dans un délai de cinq ans, les Réserves Alimentaires de la République, de façon durable, conformément aux normes régissant le processus de reddition de compte. Article 20. Le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement rural édictera des normes spéciales pour le développement de la pêche semi-industrielle et de l’aquaculture intensive. Il y aura une unité de production de poisson fumé dans chaque département géographique. Article 21. Les projets qui permettent de capter des gaz à effet de serre et ceux qui sont éligibles au marché carbone sont déclarés d’utilité publique par le Ministère de l’Environnement. A ce titre, ledit ministère tiendra à jour la liste des institutions publiques et privées assujetties aux exigences de l’audit environnemental. Article 22. L’Etat encourage le développement des organisations de défense des droits des consommateurs. Une subvention leur est accordée par le Ministère de l’Economie et des Finances, selon leur mérite respectif. Article 23. Le Ministère des Affaires Sociales, en collaboration avec les ministères concernés, publiera périodiquement la liste des emplois créés dans le pays. Les normes relatives à la parité de genre et aux droits de l’homme seront respectées. Article 24. L’Etat appliquera les normes de qualité en vigueur pour tous les biens de production et de consommation, chaque ministère en ce qui le concerne. Article 25. Les organisations écologistes, reconnues d’utilité publique, sont les partenaires préférentiels de l’Etat pour tout ce qui touche à la mise en œuvre du plan d’adaptation aux changements climatiques. TITRE 3 DES OPTIONS D’ADAPTATION CHAPITRE 3 DES STRUCTURES DE CONTRÔLE Article 26. Toutes les institutions publiques et privées sont assujetties à l’obligation de procéder régulièrement à l’audit environnemental, selon la loi régissant la matière. Article 27. L’Etat encourage la démocratie environnementale, à travers le droit à l’information, le droit à la participation et l’accès à la justice, en application des accords internationaux ratifiés par l’Etat Haïtien... Article 28. Le Ministère de l’Environnement fait publier, dans le Journal Officiel de la République, Le Moniteur, les règlements à caractère environnemental émanant des Collectivités Territoriales, après vérification de leur conformité avec la politique climatique. Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022 14 Article 29. L’État encourage le développement d’un droit pénal de l’environnement. Les Collectivités Territoriales sont chargées de l’identification des infractions environnementales dans le milieu, selon les règles coutumières en vigueur. Article 30. Dans les cas où la coutume n’est pas contraire aux lois en vigueur, les infractions environnementales mentionnées dans l’article 29 seront sanctionnées par le droit pénal de l’environnement. Article 31. Le crime environnemental est reconnu et est passible des sanctions appropriées. La loi fixera les conditions de sa reconnaissance selon les règles de procédure criminelle en vigueur. Article 32. Le Commissaire du Gouvernement veille au respect des droits environnementaux reconnus par la loi. Le parquet des tribunaux de première instance comprend, au moins, un substitut spécialisé dans le contentieux environnemental. Article 33. Le droit de l’environnement est enseigné à tous les niveaux des sciences juridiques dans les écoles et facultés de droit de la république. Il fait également partie du curriculum et des cours dispensés à l’Ecole de la Magistrature. TITRE 4 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES CHAPITRE 4 DISPOSITIONS PARTICULIERES Article 34. Dès la publication de la présente loi, les ministères compétents adopteront les dispositions nécessaires pour décerner régulièrement le prix Schiller Nicolas et le prix Erick Eckman, conformément aux lois de la république. Article 35. Il est créé au sein de la Cour Supérieure du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) une unité spécialisée de contrôle de la mise en application des lois par le Pouvoir Exécutif. Le CSPJ fera des recommandations appropriées à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour les suites de droit et de fait. Article 36. La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets ou dispositions de décrets, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des ministères concernés, chacun en ce qui le concerne. Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022 15 PARTIE 3 DECRET D’APPLICATION DU DECRET CADRE DE 2005 SUR LES AIRES PROTEGEES DE PROPRIETE PRIVEE EXPOSE DES MOTIFS Il est utile rappeler au départ qu’il existe une grande différence entre la forêt, le bosquet et les bocages ou petits bois. Ces derniers se distinguent non seulement par leur dimension, mais aussi par leur profil et leurs fonctions. Dit autrement, tout espace boisé ne fait pas une forêt tandis que cette dernière est toujours un espace boisé. Une forêt correspond à une formation végétale d’une extension de plus d’une centaine d’hectares, formant un écosystème à part entière, doté des fonctions de production, de récréation et de protection. Des arbres plantés des deux côtés de la route nationale N⁰ 1 ne font pas une forêt, si nombreux soient-ils, parce que les services environnementaux (production d’eau, conservation des sols, équilibre éco-climatique) rendus par l’ensemble boisé ne sont pas significatifs sur le plan écosystémique. C’est pourquoi la couverture forestière est différente de la couverture boisée et encore plus de la couverture végétale. La plaine de l’Arcahaie parait très boisée, mais on ne peut pas l’assimiler à une forêt. Un système agroforestier n’est pas une forêt pour les mêmes raisons. Les photos satellite qui disent que la couverture boisée d’Haïti tourne autour de 30% tandis que d’autres estimations précisent que la couverture forestière est tombée à 2 % de la superficie du territoire national ne sont pas nécessairement contradictoires. Tout dépend des définitions adoptées pour la forêt, qu’elle soit native ou pas. Les conditions de précarité sont telles que l’Etat Haïtien n’est pas arrivé à sauvegarder les forêts publiques qui sont des biens collectifs, victimes de la théorie des biens communs. Selon cette théorie, le citoyen dans le besoin est tenté d’exploiter les forêts publiques, de façon non durable, parce qu’il se dit s’il ne coupe pas le dernier arbre, il y aura toujours quelqu’un d’autre qui va le faire à sa place. C’est ce qu’on appelle le drame des biens communs. C’est pourquoi les forêts privées sont importantes en matière de conservation. On estime que dans un pays de montagne comme Haïti coupé de pentes abruptes, et de sols érodés, la couverture forestière devrait être de 30 % en moyenne pour garantir l’équilibre Production / Protection et que l’eau des rivières soit limpide, les pertes de sol inférieures à 12 000 TM par an et que soit freinée la chute de la biodiversité. La dégradation accélérée de l’environnement n’est pas une fatalité puisqu’il est possible de la contrôler à travers la politique climatique, les pièges pour GES et les méthodes et techniques visant la Neutralité Carbone. Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022 16 LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D’HAITI DECRET D’APPLICATION DU DECRET CADRE DE 2005 SUR LES AIRES PROTEGEES DE PROPRIETE PRIVEE LE PRESIDENT Vu la Constitution en vigueur Vu le décret de 2005 portant sur la gestion de l’environnement et de Régulation de la Conduite des Citoyens et Citoyennes pour un développement Durable Vu les articles 50, 51 et 52 du décret de 2005 susvisé Vu le libellé de l’article 50 qui se lit comme suit : les aires protégées peuvent être nationales, départementales et municipales. Elles sont établies par voie règlementaire. Vu le libellé de l’article 51 qui se lit comme suit : les aires protégées sont classées en fonction de l’objectif principal de conservation, de recherche et/ou de services, selon un système de catégorisation nationale à définir. Vu le libellé de l’article 52 qui se lit comme suit : Le particulier qui veut établir une aire protégée sur sa propriété devra s’adresser à l’autorité compétente et suivre les règles et procédures arrêtées en la matière. Considérant que le bon fonctionnement du système national des aires protégées exige l’application rationnelle des articles 50, 51 et 52 du décret de 2005 en ce qui concerne les fonctions fondamentales des aires protégées Considérant que le maintien de l’intégrité territoriale commande d’appliquer et de faire respecter la politique environnementale du gouvernement en ce qui a trait au climat et aux aires protégées, Considérant qu’il est de l’intérêt national de promouvoir le partenariat public / privé en ce qui concerne le développement harmonieux du système national des aires protégées Considérant qu’il y a lieu d’encourager l’expansion des aires protégées de propriété privée. Sur le rapport du Ministère de l’Environnement Et après délibération en Conseil des Ministres DECRETE Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022 17 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Le présent décret d’application a pour objectif de faire la mise en œuvre des articles 50, 51 et 52 du décret- cadre de 2005 susmentionné. Article 2. Dans le présent décret d’application, on entend par : Aire Protégée Une portion de terre ou de mer vouée spécialement à la protection et au maintien de la diversité biologique, ainsi que des ressources naturelles et culturelles associées, et gérées par des moyens efficaces, juridiques, ou autres, selon l’UICN Aire Protégée de Propriété Privée (APPP) Une aire protégée qui est établie su une propriété privée et gérée selon les règles régissant le SNAP. Agence Nationale des Aires Protégées (ANAP) Un organisme autonome créé par le décret de 2005 sur la gestion de l’environnement et de régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable. Système National des Aires Protégées (SNAP) Le réseau national de l’ensemble des aires protégées Mode de gestion des aires protégées Le modèle adopté pour la gestion des aires protégées, soit en régie, soit à l’entreprise, soit sous forme de partenariat public/privé. Services environnementaux des aires protégées Les bénéfices écologiques tirés de l’existence des aires protégées comme la fourniture d’eau potable, la purification de l’air, la conservation de la biodiversité, etc Politique Nationale des Aires Protégées Les mesures adoptées par l’Etat Central pour la bonne gouvernance des aires protégées en vue d’un objectif bien déterminé, Système de financement des aires protégées Les mécanismes retenus pour la mobilisation des fonds destinés à la gestion des aires protégées. Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022 18 Nomenclature des aires protégées Selon la catégorisation universelle de l’UICN, il existe six catégories d’aire protégée : I. II. III. IV. V. VI. Protection intégrale (une zone de nature sauvage) Conservation de l’écosystème et loisirs (ex. un parc national) Conservation d’éléments naturels (ex., un monument naturel) Conservation par une gestion active (ex, une aire de gestion des habitats et/ou des espèces Conservation d’un paysage terrestre ou marin et loisirs (ex. paysage terrestre ou marin protégé) Utilisation durable des ressources naturelles (ex, aire protégée de ressources naturelles gérée) Objectif de gestion des aires protégées C’est l’objectif de gestion qui caractérise une aire protégée. Dans la catégorie I, II et III, l’objectif de gestion repose sur l’idée d’une intervention limitée de l’homme. Dans la catégorie IV, V, et VI, on admet que la structure de l’écosystème peut être altérée du fait de l’homme. CHAPITRE 2 DES NORMES EN VIGUEUR Article 3. Le document intitulé « Les Nouvelles Politiques de Gestion Durable des Aires Protégées », élaboré en 2013, sous le patronage du Ministère de l’Environnement et du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) est agréé, sous réserve des ajustements nécessaires. Article 4. L’ANAP soumettra le 23 mars de chaque année un rapport de situation sur l’état général des aires protégées et les mesures adoptées pour leur conservation durable. Article 5. Les aires protégées sont terrestres ou marines, nationales, départementales ou locales. L’appartenance à l’une ou l’autre des susdites catégories est déterminée par la loi ou les règlements. Article 6. Les services environnementaux produits par les aires protégées sont gratuits. Article 7. Une aire protégée d’envergure nationale est gérée par un organisme autonome ou un ministère ; une aire protégée d’envergure départementale est gérée par un conseil intercommunal issu de plusieurs communes ; une aire protégée d’envergure locale est gérée par une collectivité territoriale de section communale. Article 8. Une aire protégée d’envergure locale a une superficie inférieure à 50 ha. La superficie d’une aire protégée d’envergure départementale est comprise entre 50 et 500 ha et celle d’une aire protégée d’envergure nationale est supérieure à 500 ha. Les parcs Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022 19 nationaux historiques font exception à cette règle et peuvent avoir n’importe quelle superficie. Article 9. En attendant des études plus approfondies, les aires protégées d’envergure nationale et départementale suivent la nomenclature proposée par l’UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature). Les aires protégées d’envergure locale suivent la classification paysanne (Rak, demanbre, gran bwa) Article 10. Les aires protégées sont dites de propriété publique ou de propriété privée. L’Etat encourage, par voie d’appel d’offres, la gestion à l’entreprise des aires protégées de propriété publique incluant les monuments et ruines du système national de fortification non encore classés comme aire protégée. CHAPITRE 3 AIRE PROTEGEE DE PROPRIETE PRIVEE Article 11. Le propriétaire terrien qui veut créer une aire protégée doit soumettre au Ministère de l’Environnement un dossier juridique et technique accompagnant une lettre de couverture à l’appui de sa requête. Article 12. La lettre de couverture établit la motivation du requérant et la justification de la requête. Elle est adressée au Ministre de l’Environnement qui la transmettra à l’ANAP pour les suites nécessaires. Article 13. Le dossier juridique comprend les titres de propriété et les preuves de la possession du bien immobilier. Article 14. Le dossier technique est composé de plusieurs pièces dont celle portant sur la qualification de l’opérateur et un document de projet décrivant les objectifs, la stratégie, les activités, le type, le mode d’exploitation et les mécanismes de financement de l’aire protégée de référence. Article 15. Un avis de réception est délivré à la remise du dossier. Le Ministère dispose d’un délai de six mois pour répondre à la requête. En cas de silence non motivé de l’administration publique, le porteur de projet peut solliciter l’intervention du Comité Stratégique de Lutte contre les Changements Climatiques. CHAPITRE 4 CLASSEMENT ET DECLASSEMENT Article 16. L’inventaire des aires protégées est assuré par l’ANAP qui publiera périodiquement la liste des aires protégées en état de fonctionnement. L’acte administratif de mise à jour est contresigné par le Ministre de l’Environnement. Article 17. Sont réputées comme étant classées, les aires protégées qui figurent sur la liste officielle en usage. Une aire protégée déclassée ne pourra être reclassée qu’après une requête motivée de l’ANAP au Ministre de l’Environnement. Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022 20 Article 18. Toute décision de déclassement d’une aire protégée de propriété privée est susceptible de recours de la partie lésée devant le tribunal compétent. CHAPITRE 5 EXPLOITATION DES AIRES PROTEGEES Article 19. L’aire protégée qui est exploitée à des fins touristiques doit recevoir la nonobjection du Ministère de l’Environnement. Tout refus de la part de ce dernier doit être motivé dans un délai de trois mois après la requête du porteur de projet. Article 20. Tout label écologique sera agréé par le Ministère de l’Environnement selon les procédures en usage. Article 21. Le permis d’exploiter une aire protégée de propriété privée est délivré gratuitement. Article 22. L’aire protégée de propriété privée a droit à la reconnaissance d’utilité publique, après un temps de fonctionnement d’une durée de deux ans. Article 23. L’Etat encourage le partenariat public / privé au sein du SNAP. Article 24. A compétence égale, le natif de la zone d’influence d’une aire protégée bénéficie d’un droit préférentiel pour les emplois disponibles. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le , an de l’Indépendance Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022 21 PARTIE 4 ARRETE PORTANT ORGANISATION DU COMITE STRATEGIQUE DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES L’EXPOSE DES MOTIFS Le décret de 2005 portant sur la gestion de l’environnement et de régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable a créé, ex nihilo, le Conseil National pour l’Aménagement du Territoire et l’Environnement (CONATE). La composition et le mode de fonctionnement de ce dernier seront établis par voie règlementaire, précisait le susdit décret. La disposition relative à la mise en place du CONATE est pourtant restée lettre morte. En 2017, le Ministère de l’Environnement (MDE) publia une note de cadrage visant la redynamisation du Comité National sur les Changements Climatiques (CNCC). A cette occasion, il a été recommandé de créer le CNCC par Arrêté pris en Conseil des Ministres. Ceci n’a pas été fait. Entre-temps, la réalité a drastiquement changé. Dans le rapport de 2021 portant sur la révision du mode de fonctionnement du CNCC, élaboré dans le cadre de cette mission, il avait été envisagé trois scénarios (scenari) pour aborder la problématique des structures de coordination et de participation en matière de gestion de l’environnement. Le premier scénario qui n’était pas une option consistante portait sur le maintien du statu quo, puisque dans une telle option, tout était au point mort, y compris le CNCC. Le deuxième scénario prévoyait de multiplier les structures de coordination et de participation (CNCC, Tables Sectorielles, Sous-tables sectorielles, Groupes thématiques, DPC, Unités environnementales sectorielles, etc) afin de rendre le CNCC fonctionnel. Une telle solution aurait l’avantage de tout couvrir, mais, elle engendrerait une bureaucrate très lourde sans aucune garantie d’efficacité. Dans le troisième scénario, il s’agissait de se concentrer sur une solution simple, capable de renforcer le ministère au lieu de le fragiliser et de diminuer ses dépenses de fonctionnement au lieu de les augmenter, dans un contexte où les ressources sont rares. Il conviendrait alors d’adapter les recommandations du rapport de 2017 au regard du montage institutionnel qui se met en place pour lutter contre les CC. La stratégie adoptée consiste à renforcer, à moindre coût, les capacités du MDE, en termes de formulation et de mise en œuvre de la politique climatique, en jouant sur les économies d’échelle et une meilleure coordination inter et intra-ministérielle. Ainsi, il est proposé de remplacer le CNCC par le CSCC (Comité Stratégique de Lutte contre les Changements Climatiques) afin d’assurer au mieux la mise en commun des ressources et l’arbitrage des conflits et des tensions qui accompagnent tout processus de lutte contre les CC. Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022 22 LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D’HAITI PROJET D’ARRETE SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE STRATEGIQUE DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES CSCC LE Premier Ministre Vu la Constitution de 1987 Vu le décret du 1994 portant ratification de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques de 1992 Vu le décret de 2017 ratifiant l’Accord de Paris de 2015 sur les Changements Climatiques, Vu le décret de 2020 portant organisation du Ministère de l’Environnement, Vu la loi portant organisation et fonctionnement du Bureau National d’Evaluation Environnementale (l’avant-projet existe - Non encore votée) Vu la loi relative à l’évaluation environnementale (l’avant-projet existe – Non encore voté) Vu la loi-cadre sur les changements climatiques (l’avant-projet existe – Non encore voté) Considérant qu’il importe d’organiser méthodiquement la lutte contre les changements climatiques sur la base d’une politique scientifique et technique appropriée et la mise en œuvre d’une politique climatique adaptée aux réalités du moment, Considérant qu’il y a lieu d’harmoniser les rapports entre les structures de coordination et de participation dans la lutte contre les CC Considérant que le CNCC reste et demeure l’organe indiqué pour jouer ce rôle de coordination, de contrôle et de suivi de l’action gouvernementale et qu’il convient de renforcer ses capacités au regard du nouvel ordre écologique en gestation, Sur le rapport du Ministère de l’Environnement Et, après délibération en Conseil des Ministres ARRETE Article 1. Le présent Arrêté a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement du Comité Stratégique sur les Changements Climatiques (CSCC)... Article 2. Le CSCC a pour fonction principale d’assurer la coordination, le suivi et l’évaluation des politiques et des plans d’action nationaux concernant la lutte contre les changements climatiques. Article 3. Les principales attributions du CSSCC se déclinent comme suit : Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022 23 • • • • • • • Analyser les grandes orientations nationales en matière de lutte contre les CC Donner un avis motivé sur les plans, programmes et projets contribuant à la lutte contre les CC Promouvoir la recherche universitaire en matière de lutte contre les CC Participer à la mobilisation des fonds au bénéfice des plans, pogrammes et projets visant la lutte contre les CC Encourager et développer la vulgarisation scientifique du savoir disponible en matière de changement climatique Supporter le développement de la démocratie environnementale à partir de ses trois piliers (le droit à l’information, le droit à la participation et l’accès à la justice) Contribuer au renforcement des capacités nationales en matière d’éducation relative à l’environnement Article 4. Le CSCC est convoqué régulièrement, au moins trois fois par an, par son Président qui est le Directeur Général du Ministère de l’Environnement. Des réunions extraordinaires peuvent être sollicitées par un tiers des membres actifs. La direction des changements climatiques dudit Ministère joue le rôle de Secrétariat technique auprès du CSCC, sans droit de vote. Article 5. Le CSCC se compose de sept membres délégués par les institutions suivantes : • • • • Le Groupe Indépendant sur le Climat (le GIC) L’Alliance pour la Gestion des Risques et la Continuité des Activités (l’AGERCA) Les quatre Autorités Régionales pour le Relèvement d’Haïti (ARH) Le Ministère de l’Environnement Article 6. Les résolutions sont adoptées par vote, à la majorité ordinaire des membres présents et consignées dans le registre adopté à cet effet. Article 7. Les résolutions du CSCC sont approuvées par le Ministre de l’Environnement et présentées au Pouvoir Exécutif à telles fins que de droit. Article 8. En cas d’objection motivée du Ministre de l’Environnement, ce dernier présentera, malgré tout, la résolution contestée au Gouvernement avec avis défavorable. Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022 24 PARTIE 5 REPUBLIQUE D’HAITI MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT CIRCULAIRE PORTANT APPEL A LA MOBILISATION GENERALE POUR UN NOUVEL ORDRE ECOLOGIQUE EXPOSE DES MOTIFS La République d’Haïti est un pays qui menace de s’effondrer Comme cela arrive toujours dans des cas pareils, il y a deux forces en présence : celles qui poussent vers l’effondrement (les forces négatives) et celles qui résistent à ce dernier (les forces positives). Du résultat de l’affrontement entre les forces négatives et positives, dépend le salut de la république. On connait bien les forces qui poussent vers l’effondrement puisqu’on les voit à l’œuvre au quotidien, quand on n’est pas soi-même victime de leur manifestation. Ce sont notamment la pauvreté de masse, les inégalités sociales, la dégradation de l’environnement, l’incapacité de créer la richesse pour tous et le développement de la violence politique, économique et sociale. On connait peu ou pas du tout les forces positives. Celles-ci ouvrent l’accès à l’énergie électrique pour tous et aux services informatiques et géomatiques, deux conditions nécessaires pour entrer dans le monde du savoir, des territoires virtuels et de l’intelligence artificielle. Si on veut encourager les forces positives, il faudra faire en sorte que les succès individuels se transforment en réussite collective. Ce qui n’est point le cas, aujourd’hui. Les écrivains, les artistes, les sportifs, les hommes de science d’origine haïtienne récoltent des lauriers à travers le monde, mais la nation, en tant que groupe social, recueille la honte et l’indignité partout où le pouvoir institutionnalisé le conduit. Pour éviter l’effondrement qui frappe à nos portes, il convient d’entrer résolument dans la révolution numérique, la réorientation de l’Ecole Haïtienne, la refondation de l’Université d’Haïti, la promotion des anciennes et des nouvelles technologies afin de faciliter l’émergence du nouvel homme haïtien. Pour y arriver, il faut un nouvel ordre écologique, au niveau national. Ce nouvel ordre écologique doit faire la rupture avec le monde qui finit, celui du droit de la force, de la corruption, de la violence et de l’impunité et la connexion avec le monde qui s’en vient, celui de l’Etat de Droit, de la Justice et de l’Education pour tous. Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022 25 LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D’HAITI MINSTERE DE L’ENVIRONNEMENT CIRCULAIRE RELATIVE A L’APPEL A LA MOBILISATION GENERALE POUR UN NOUVEL ORDRE ECOLOGIQUE Le Ministère de l’Environnement (MDE) porte à la connaissance de toutes les forces productives de la nation en particulier et du grand public en général que le pays est entré dans un nouvel ordre écologique depuis la promulgation de la loi-cadre sur les changements climatiques. Ce nouvel ordre écologique est caractérisé par l’adoption d’une nouvelle politique climatique, laquelle repose sur un triangle composé de la loi-cadre sur les CC, du plan national d’adaptation aux CC et des techniques et méthodes pour l’intégration des risques climatiques dans les programmes et projets destinés à lutter contre la pauvreté, créer la richesse pour tous et réduire les inégalités sociales au niveau national. En conséquence, il a été publié, entre autres, une loi sur l’évaluation environnementale incluant également des dispositions sur les audits environnementaux. L’un des décrets d’application de cette loi portera essentiellement sur les audits environnementaux, jugés indispensables à la poursuite du développement durable. Il est demandé aux institutions publiques et privées et à toutes les entreprises de production de biens et de services, d’adopter les dispositions nécessaires pour répondre aux vœux de la loi. Durant les six mois qui précèdent la mise en œuvre de la susdite loi, une campagne d’information et de motivation sera mise en branle afin de faciliter la prise de décision au niveau des institutions concernées par l’audit environnemental. Le MDE saisit l’occasion pour demander aux uns et aux autres de faire bon accueil aux inspecteurs dûment assermentés qui seront déployés à travers toute la république en vue de réaliser la transition écologique, garante de la démocratie environnementale et du développement durable. Port-au-Prince, le Le Ministre Projet PNA-Haiti MDE/MPCE/PNUD. 2022