Rapport d'inventaire des instruments juridiques nationaux et internationaux liés au commerce et à l'investissement dont l'IDE

L'inventaire du ministère du Commerce et de l'Industrie sur les instruments juridiques nationaux et internationaux régissant le commerce et l'investissement en Haïti, dont l'investissement direct étranger, réalisé en janvier 2023 dans le cadre de la phase de durabilité du Cadre Intégré Renforcé. Le cadrage du ministre est que le droit des affaires puise à deux sources à la fois, nationale et internationale, et que la sécurité juridique des affaires suit partout la même tendance de bipolarisation.

Ce que le décompte montre est un corps de règles à moitié seulement en vigueur. Du stock national, 120 textes de lois et décrets sont en vigueur, soit 49 %, contre 61 mesures administratives à 25 %, 33 projets et avant-projets de lois à 14 %, et 29 propositions de textes à 12 %. Du côté international, l'écart est plus large : sur 78 instruments juridiques internationaux signés par Haïti, seuls 19, soit 24 %, ont été ratifiés et promulgués, et les 59 restants, soit 76 %, n'ont eu aucun suivi à ce jour. Parmi les accords de promotion et de protection réciproque des investissements et du commerce, quatre sont en vigueur, soit 29 %, et dix attendent leur ratification.

L'inventaire porte aussi les données d'environnement des affaires sur lesquelles ces règles s'appliquent : 71 000 entreprises dénombrées, des produits textiles représentant plus de 90 % des exportations haïtiennes, des pertes post-récolte pouvant atteindre 50 % de la production, et des taux bancaires commerciaux qui intègrent le risque d'insécurité, face auxquels la banque centrale a mis en place des fonds de garantie permettant de prêter à des taux préférentiels de 5 à 10 % dans le logement, le tourisme et l'industrie. Comme la plupart de ces instruments sont partagés avec d'autres ministères disposant de leurs propres inventaires, l'intérêt de ce document est de les réunir en un seul lieu, classés par matière et par secteur.