(2015-2020) Stratégie nationale de protection de l'enfant, Haïti, 2015-2020

STRATÉGIE NATIONALE DE PROTECTION DE L’ENFANT RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) Institut du Bien-Être Social et de Recherches (IBESR) Ce document présente la Stratégie Nationale quinquennale de Protection de l’Enfant (SNPE) en Haïti couvrant la période de Juillet 2015 à Juin 2020. CETTE PUBLICATION REPRODUIT FIDÈLEMENT LE CONTENU DU DOCUMENT OFFICIEL Septembre 2015 TABLE DES MATIÈRES Acknowledgments....................................................................................... Error! Bookmark not defined. Abbreviations .............................................................................................. Error! Bookmark not defined. 1. Introduction ............................................................................................................................................... 1 1.1 Généralités .......................................................................................................................................... 1 1.2 Justification pour une Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant ................................................. 1 1.3 Processus d’élaboration ...................................................................................................................... 2 2. Le Contexte du pays et la situation de la protection de l’Enfant en Haiti ................................................. 3 2.1 Contexte du pays ................................................................................................................................. 3 2.1 Les questions de protection de l’Enfant .............................................................................................. 5 2.3 Le Cadre actuel de Protection de l’Enfant .......................................................................................... 7 2.3.1 L’engagement politique – la Coordination – la Collaboration entre les acteurs .......................... 7 3. Définitions............................................................................................................................................... 11 3.1 Définitions générales ........................................................................................................................ 11 3.2 Définitions de la vulnérabilité des enfants ........................................................................................ 12 4. La Stratégie Nationale de Protection – Généralités ................................................................................ 14 4.1 Nature de la SNPE ............................................................................................................................ 14 Approches ........................................................................................................................................... 15 4.2 Grands axes de la SNPE ................................................................................................................... 16 Le lien avec la protection sociale ........................................................................................................ 16 4.3 Les acteurs de la mise en œuvre de la SNPE .................................................................................... 18 4.4 Opérationnalisation de la SNPE ........................................................................................................ 21 5. La Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant.................................................................................... 21 5.1 Vision, Principes Fondamentaux et Objectifs de la SNPE ............................................................... 21 5.2 Les Objectifs de la SNPE :................................................................................................................ 24 6. Objectifs, Sous Objectifs et Actions Stratégiques de la SNPE ............................................................... 24 Objectif 1 : Formaliser et renforcer l’engagement de l'État dans la mise en œuvre de la SNPE et dans la protection de l’enfant dans son ensemble ....................................................................................... 24 Objectif 2 : Compléter et appliquer le cadre normatif concernant la protection de l’enfant - des lois, normes, standards, régulations ............................................................................................................ 27 Objectif 3 : Renforcement des services de base par rapport aux questions de protection de l’enfant 28 Objectif 4 : Renforcer les connaissances et capacités des communautés, des familles et des enfants par rapport à la protection de l’enfant ................................................................................................. 32 Objectif 5 : Etablir un système de suivi et évaluation......................................................................... 34 7. Coordination et collaboration : Gestion de la Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant ................. 36 8. Suivi et Evaluation .................................................................................................................................. 38 Annex A. Cadre Logique de la Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant Haïti, 2015 – 2020 ............ 40 iii 1. INTRODUCTION 1.1 Généralités Ce document présente la Stratégie Nationale quinquennale de Protection de l’Enfant (SNPE) en Haïti couvrant la période de Juillet 2015 à Juin 2020. La SNPE guidera et informera la réponse nationale, multisectorielle, interdisciplinaire et décentralisée de protection des enfants en Haïti. La SNPE vise à donner une vision commune pour tous les intervenants dans le domaine de la protection de l’enfant. Ceci en reconnaissant le caractère transversal de la protection de l’enfant. La SNPE stipule la volonté de divers ministères de travailler ensemble dans un partenariat plus ample qui inclut la société civile et des autres acteurs concernés. La SNPE encourage tous les acteurs de la protection de l’enfant à aligner et harmoniser leurs réponses avec ses priorités. De telles expériences étant basées sur leurs propres expériences et ressources. Elle les encourage à exécuter leurs interventions de manière à contribuer aux résultats et objectifs soulignés dans ledit document. La SNPE sera coordonnée par le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST). La mise en œuvre technique de la SNPE sera assurée par l’Institut du Bien-Être Social et de Recherches (IBESR) et exécutée en collaboration et coopération avec six autres ministères clés, notamment le MAST, le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (MCFDF), le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique (MJSAC), le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) et le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP). La SNPE cherche à s’inscrire dans le Plan Stratégique de Développement d’Haïti, en particulier la composante protection sociale dudit plan. 1.2 Justification pour une Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant Le République d’Haïti a ratifié la convention internationale relative aux droits des enfants (CDE) en 1995 et ainsi s’engage à respecter les droits des enfants. Ces droits sont déterminés dans plusieurs articles de la CDE. Concernant les enfants en situation difficile, l’article 19 de la CDE oblige l’Etat partie à prendre : « toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.” Ces mesures de protection comprendront en outre : 1 « des procédures efficaces pour l’établissement de programmes sociaux visant à fournir l’appui nécessaire à l’enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d’autres formes de prévention, et aux fins d’identification, de rapport, de renvoi, d’enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l’enfant décrits ci-dessus, et comprendra également, selon qu’il conviendra, des procédures d’intervention judiciaire. » 1 Le droit à la protection des enfants est aussi inscrit dans la constitution haïtienne en son article 261 qui stipule que: “ la loi assure la protection à tous les enfants. Tout enfant a droit à l'amour, à l'affection, à la compréhension et aux soins moraux et matériels de son père et de sa mère.” La SNPE est plus spécifiquement justifiée par le fait que: 1. Les intervenants du secteur de la protection de l’enfant agissent dans l’absence d’une politique et d’un cadre national y relatif ; 2. Les nombreuses initiatives et actions en faveur de la protection de l’enfant sont fragmentées et mises en œuvre par différents acteurs et institutions ; 3. La coordination entre les acteurs étatiques, la société civile et les bailleurs de fonds est limitée. Elle n’est pas formalisée ; 4. La présence des acteurs concernés n’est pas uniforme et limitée par rapport à la couverture territoriale et à la qualité des services de protection de l’enfant ; 5. Les financements publics du secteur de protection de l’enfant sont inadéquats et ne correspondent pas aux besoins. 1.3 Processus d’élaboration La SNPE a été élaborée suite à l’examen du cadre de protection existant en Haïti. Le processus de cet examen a été participatif et concerté, consistant en un atelier national et des consultations individuelles avec un grand nombre d’intervenants dans le domaine de la protection de l’enfant. Les étapes d’élaboration de la SNPE:          Revue documentaire: collecte et analyse des rapports, des études, des statistiques, des documents disponibles ainsi que la collecte et analyse des textes législatifs nationaux ; Entretiens avec des acteurs dans la protection de l’enfant et des personnes ressources ; Animation d’un atelier national de travail avec les intervenants dans le domaine de la protection de l’enfant ; Présentations et discussions au Groupe de Travail de Protection de l’Enfant (GTPE) ; Présentations et discussions avec des représentants départementaux de l’IBESR ; Partage de la première ébauche de la SNPE avec les membres du Comité Technique (IBSER, UNICEF, USAID, HPP/AKSE/Futures Group) ; Atelier participatif avec des enfants pour inclure l’opinion des enfants sur des questions de la protection ; Consultations individuelles additionnelles sur l’ébauche de la SNPE ; Consultations avec des groupes sectoriels techniques sur l’ébauche de la SNPE ; 1 D’autres dispositions de la CDE consacrent le droit à la protection pour des enfants particulièrement vulnérables, comme les enfants handicapés (art. 23), réfugiés (art. 22), ceux faisant partie des minorités et populations indigènes (art.30), les enfants exposés aux situations de travail (art. 32), à l’exploitation sexuelle (art 34), en conflit avec la loi et en détention (art. 40), victimes de trafic et de la traite, ceux privés d’un milieu familial (art 20) ou affectés par les conflits armés (art 38). L’article 39 prévoit que « les Etats prennent toutes les dispositions appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale » des enfants vulnérables. 2    Atelier national sur l’ébauche de la SNPE ; Revue de la SNPE par le Comité Technique ; Finalisation du document SNPE. En particulier, des représentants des intervenants suivants ont été consultés: - Les autorités nationales et départementales de l’IBESR ; - Des représentants du MAST, du MCFDF, du MENFP et du MJSAC ; - La Brigade de Protection des Mineurs (BPM) ; - L’Office de la Protection du Citoyen (OPC) ; - Les organisations non gouvernementales internationales et nationales travaillant dans le domaine de la protection des enfants ; - Les Magistrats assis et debout ; - Les groupes sectoriels sur des enfants en situation de rue et sur les familles d’accueil ; - Les ONGs travaillant avec les OEV; - Des représentants de l’Ambassade de France en Haiti ; - L’UNICEF, l’UNHCR et l’OIM ; - La MINUSTAH ; - L’ICRC ; - Les enfants. 2. LE CONTEXTE DU PAYS ET LA SITUATION DE LA PROTECTION DE L’ENFANT EN HAITI 2.1 Contexte du pays La population d’Haïti est d’environ 10,413, 211 habitants constituée de 35% de moins de 15 ans et 58.4% entre 15 et 64 ans 2 avec un taux de naissance de trois enfants par femme en milieu urbain et quatre enfants par femme en milieu rural. La population haïtienne est presque également répartie entre les zones urbaines (49,5%) et les zones rurales (50,5%), conséquence d’une migration urbaine croissante 3 liée à plusieurs facteurs incluant l’absence d’infrastructures et de services en milieu rural 4. La distribution spatiale de la population manifeste de fortes inégalités. Trois départements (Ouest, Artibonite et Nord) absorbent 62,5% de la population totale, en particulier, Port-au-Prince abrite 45,9% de la population totale et le département des Nippes est le moins peuplé (3,1%) 5. Plus des trois quarts de la population (77%) haïtienne vivent dans la pauvreté, avec moins de 2 US$ par 2 Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI), Janvier 2012, http://www.ihsi.ht/produit_demo_soc.htm, 16/01/2014 3 IHSI, 2012 UNICEF, Situation des Enfants et des Femmes en Haiti, 2013 5 IHSI, 2012 4 3 personne par jour en 2005 et plus de la moitié (56%) sont affectés par la pauvreté extrême, avec un revenu de moins de USD$1 par jour 6. Le coefficient de Gini (0,65) reflète des disparités frappantes. Le quintile le plus riche bénéficie de 70% du revenu national, tandis que les plus pauvres doivent se contenter de 1,5% seulement 7 du même revenu. Les ménages dirigés par les femmes constituent 45% de la population des ménages. Ces ménages sont bien plus pauvres que ceux dirigés par les hommes et 62% de ménages ruraux dirigés par les femmes vivent en-dessous du seuil de pauvreté 8. Le pays est aussi caractérisé par des profondes inégalités dans l’accès aux services et aux moyens de production qui affectent 80% de la population 9. Finalement, il existe une privation de fait des services essentiels: plus de 60% de la population n'ont pas d’accès à l’énergie. Au niveau global, un peu moins de quatre ménages sur dix (38 %) disposent de l’électricité: 86 % dans l’aire métropolitaine de la capitale, 55 % dans les autres villes et 15 % en milieu rural 10. L’offre de services en matière d’éducation est à la fois insuffisante et inégale. La majorité (90%) des services est administrée par le secteur non-public. Près de huit enfants de 6 à 11 ans, sans disparité entre les filles et les garçons, sur dix (77 %) fréquentent l’école primaire 11. Selon l’IHSI, dans un recensement de 2003, l’analphabétisme parmi les personnes de 10 ans et plus est à 61%. Lié à sa situation géographique, Haïti est vulnérable aux désastres naturels, incluant les séismes, ouragans, inondations et sécheresses, une vulnérabilité qui est accrue par la dégradation environnementale causée par la déforestation. Ces désastres naturels, surtout le séisme du 12 Janvier 2010, ont exacerbés et vont continuer à aggraver les difficultés socio-économiques du pays. Il est aussi fondamental de considérer les aspects anthropologiques et culturels par rapport à l’enfance en Haiti, même si l’intérêt pour une anthropologie de l’enfance en Haïti est peu manifeste dans les études disponibles. Néanmoins, la portée symbolique et sociale de l’enfance au sein de la société haïtienne ressort dans des proverbes et adages qui méritent une analyse socioculturelle dans le cadre de la protection, en considérant leur impact sur le devenir des programmes à mettre en place. Le discours social tenu sur l’enfance nous interpelle et commande des interventions sur bien des aspects. Il faut rompre avec la conception culturelle qui consiste à prendre l’enfant comme un être passif qui ne réfléchit pas sur sa condition. Il est considéré comme un petit animal : timoun se ti bèt (l’enfant est un petit animal). La nécessité d’agir sur de telles représentations chez les parents et les adultes en général suppose des changements de comportements au niveau des familles. Un travail sur la représentation des adultes de l’enfance est un élément majeur dans la détermination d’une stratégie qui tient compte des mentalités culturelles et sociales qui de toute manière traduit une évaluation de la condition de l’enfance qui mérite d’être changée à bien des égards. Il appert tout aussi fondamental de consolider les sentiments culturels positifs vis- à- vis de l’enfance, car il existe bien des choses qui traduisent un certain nombre d’aspects à renforcer. On entend dire souvent : « les enfants sont l’avenir du pays ». Une appréciation du positif et une mise en analyse du négatif en ce qui concerne la portée culturelle de la détermination de l’enfance en Haïti, demeure une donnée fondamentale à intégrer dans les politiques publiques. 6 Egset, Willy and Pal Sletten. La pauvreté en Haïti: profil de la pauvreté à partir de données de l’ECVH, Juin 2005 7 Egset, Willy and Pal Sletten (2005) 8 Egset, Willy and Pal Sletten (2005) 9 Oxfam and UNICEF (2012). Mapping of Social Protection Services in Haiti 10 EMMUS V 11 EMMUS V 4 2.1 Les questions de protection de l’Enfant Quelles sont les situations que les enfants perçoivent comme des menaces ou des atteintes à leur protection ? ? 12 Les enfants en situation de rue, les enfants travailleurs (essuyeurs de voitures, porteurs de charge dans les marchés, etc.), la domesticité, la misère criante qui affecte les familles, la violence, les manifestations violentes qui les empêchent d’aller librement et en toute sécurité à l’école, les enfants en conflit avec la loi, les enfants dont les parents sont en prison, les enfants des femmes folles, la promiscuité, la mauvaise planification familiale, l’accès à la drogue et à l’alcool etc. Les violations du droit à la protection de l’enfant constituent depuis longtemps une préoccupation en Haïti. Le séisme de 2010 a encore exacerbé les violations préexistantes, notamment la séparation, l’abandon et la négligence, les pratiques d’abus et d’exploitation sexuelles, le nombre d’enfants orphelins et chefs de foyer et les enfants exposés aux pires formes de travail, incluant la traite et le trafic d’enfants 13. D’après l’UNICEF, environ 1,26 million d’enfants, plus de 10 % de la population du pays, ont été affectés par le tremblement de terre, dont un million se retrouve orphelin de père ou de mère. Peu d’information actualisée existe sur les différentes formes des violations et les chiffres existants ne sont pas toujours valables. Cette section de la SNPE, ne peut donc pas et ne vise pas à donner une image complète des violations du droit à la protection des enfants. Ladite section ne tient pas compte de toutes les vulnérabilités identifiées en Haiti de manière exhaustive. Ce qui sera présenté plus bas dans le cadre des définitions de la vulnérabilité des enfants en Haïti. Les résultats de l’enquête sur la violence contre les enfants de 2012 14 indiquent que cette forme de violation est très répandue en Haïti. La prévalence de la violence physique et des châtiments corporels reste particulièrement importante : 60,5 % des femmes et 57,2 % des hommes âgés de 18 à 24 ans ont été victimes de violence physique avant l’âge de 18 ans. Selon cette enquête, 25,7% des filles et 21,2% des garçons ont été exposés à la violence sexuelle et 34,6% des filles et 27,2% des garçons à la violence psychologique. Les violences ont lieu au sein des familles et communautés mais aussi au sein des institutions telles que l’école. Une des plus grandes préoccupations dans la protection des enfants en Haïti est le nombre très élevé des institutions pour enfants. Selon le décret-loi du 22 septembre 1971, ces institutions incluent : « les institutions publiques ou privées, laïques ou religieuses, habilitées à recevoir et prendre en charge les enfants orphelins, abandonnés, irréguliers d’ordre physique ou mental ». Ces institutions, pour la plupart, ne sont pas enregistrées et interviennent par conséquent en dehors du suivi et du contrôle de l’Etat. Ils hébergent des enfants, qui, dans la majorité des cas ne sont ni des orphelins, ni des enfants abandonnés, ceux-ci vivant en institution uniquement pour des raisons socio- économiques. En 2010, l’IBESR, avec l’accompagnement de ses partenaires de protection, a initié le recensement des enfants vivant en institutions. Après l’évaluation de ces institutions, l’IBESR a estimé qu’environ 30,000 enfants vivent en institution et plus de 80% d’entre eux ne sont orphelins ni de père et ni de mère 15. Les raisons du placement des enfants en institution incluent d’un côté la pauvreté et le manque d’appui aux familles vulnérables et de l’autre l’existence d’une multitude d’institutions qui se proposent de prendre en charge 12 Les opinions des enfants reflétés dans ce document sont issues de discussions menées dans le cadre d’un atelier avec la participation de 37 enfants et adolescents de 7 à 17 ans dont 26 filles et 11 garçons. 13 World Vision, “Le Système de Protection de l’Enfant en Haiti”, 2012 14 Centers for Disease Control and Prevention (CDC), Enquête sur la Violence contre les Enfants en Haiti, 2014 15 IBESR, Dispositif de Placement en Famille d’Accueil, 2013 5 des enfants. En 2012, un répertoire a été élaboré, faisant état de 775 maisons d’enfants 16, dont 484 uniquement à Port-au-Prince, avec moins de la moitié respectant les standards minimums de prise en charge. Entre 2011 et 2013, l’IBESR a fermé 45 de ces structures pour maltraitance et négligence grave. Un autre facteur lié à la séparation des enfants de leurs familles et l’expansion des institutions non contrôlées est l’adoption des enfants. Selon un rapport du Service Social International 17, 1,238 enfants haïtiens ont été soumis à l’adoption internationale en 2009. En 2010, année du séisme, ce nombre est passé à 2,601, soit le double de l’année précédente, dont la majorité dans les trois mois suivant le séisme 18. Selon les résultats de l’EMMUS V, 50% des enfants entre 5 et 14 ans ont travaillé, dont 51% de garçons et 49,8% de filles, en 2012 en Haïti, avec la proportion des enfants travailleurs plus élevée en milieu rural (61%) qu’en milieu urbain (32% 19). La domesticité infantile, les enfants envoyés dans un foyer, souvent de la campagne vers la ville, pour y réaliser des travaux domestiques en échange de leur prise en charge par le responsable du foyer, a été identifié comme un des thèmes majeurs dans la protection de l’enfant. En 1999, l’UNICEF estime le nombre d’enfants domestiques en Haïti à 250,000 soit environ 20% des enfants âgés de 7 à 10 ans. En 2002, dans une recherche conduite par la FAFO, trois critères objectifs sont retenus comme constitutifs du travail des enfants domestiques : une séparation des enfants de leurs parents, une charge de travail élevée pour l’enfant et un manque ou un retard dans la scolarité. En utilisant ces critères, l’étude estime à 173,000 le nombre d’enfants domestiques soit 8,2% de la population infantile âgée de 5 à 17 ans 20. Peu de données sont disponibles pour évaluer l’ampleur des mouvements d’enfants. En 2010, la Brigade de Protection des Mineurs (BPM) a retenu 280 enfants sur les 1,200 enfants contrôlés aux points frontaliers officiels entre Haïti et la République Dominicaine 21. Toutefois, par rapport à la traite et au trafic des enfants, les données sont encore plus rares, mais on soupçonne, que « des milliers d’enfants haïtiens sont victimes de traite ou de trafic chaque année » 22. En 2011 un recensement a trouvé qu’au moins 3,380 enfants et jeunes habitaient dans les rues de Port-auPrince et de Carrefour 23, dont 22% suite au tremblement de terre. Ce problème est également présent dans les autres centres urbains du pays. en 2011, dont Selon des sources gouvernementales, quelques 120,000 enfants vivaient avec un handicap beaucoup ne jouiraient pas de leurs droits élémentaires, notamment en matière d’éducation et de santé. En dernier lieu et de manière toute aussi préoccupante, il faut considérer la situation des enfants en conflit avec la loi. Selon les chiffres du MJSP, il y aurait environ 250 enfants en détention à la fin 2012, dont 76,2% de condamnés. Les conditions d’incarcération des mineurs ne permettent pas la réalisation de 16 Le décret-loi du 22 septembre 1971 définit une de façon large. La maison d’enfants comprend « les institutions publiques ou privées, laïques ou religieuses, habilitées à recevoir et prendre en charge les enfants orphelins, abandonnés, irréguliers d’ordre physique ou mental ». 17 Service Social International, « Haiti “Expediting” intercountry adoptions in the aftermath of a natural disaster... preventing future harm », 2010 18 UNICEF, Situation des Enfants et des Femmes en Haiti, 2013 19 UNICEF (2013) 20 UNICEF (2013) 21 UNICEF Haiti, Enfance sans enfance – Enfants Haïtiens victimes de la traite et du trafic, 2011 22 UNICEF Haiti, Enfance sans enfance – Enfants Haïtiens victimes de la traite et du trafic, 2011 23 Aide Médicale Internationale, UNICEF, « Enfants et jeunes des rues de Port au Prince », 2011 6 leurs droits. La situation est meilleure au centre «Cermicol» dans le département de l’Ouest, où des organisations non gouvernementales ont mis en place un programme de soutien aux mineurs incarcérés. Quelles sont les causes des violations du droit à la protection, du point de vue des enfants ? Faible moyen économique des parents ; négligence des parents ; pas assez de policiers dans les rue pour garantir la sécurité des enfants ; Pas de loisir ; Trop de bidonvilles ; Parents, directeurs d’écoles et professeurs non formés ; chômage des parents ; Non application des lois par l’Etat ; Les pasteurs qui interdissent aux parents de faire le planning familial; Les enfants n’ayant pas d’acte de naissance (ils ne connaissent pas leurs pères, l’Etat ignore tout de leur existence) ; Les voisins qui ne protègent plus les enfants ; Les enfants qui n’ont pas accès à une éducation de qualité ; Toutes les structures établies par l’Etat pour garantir la protection des enfants ne sont pas complètement fonctionnelles et ne remplissent pas entièrement leur mission. 2.3 Le Cadre actuel de Protection de l’Enfant 2.3.1 L’engagement politique – la Coordination – la Collaboration entre les acteurs Le gouvernement haïtien a pris plusieurs mesures qui montrent un engagement envers la protection des enfants. Parmi elles figurent la volonté politique de développer la présente stratégie et la ratification de la majorité des principaux instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs aux droits des enfants c’est-à-dire : - - - La convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par Haiti le 8 juin 1995 ; Le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants du 25 mai 2000, ratifié le 30 avril 2014 ; Le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant les enfants impliqués dans les conflits armés (2000), ratifié le 30 avril 2014 ; La convention 138 de l’OIT du 26 juin 1973 ratifiée le 3 juin 2009 ; La convention 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants de 1999 ratifiée le 19 juillet 2007 ; Le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée - Protocole de Palerme (2000), ratifié le 12 mars 2009, promulgué et publié le 19 avril 2011 ; La convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 ratifiée le 1er avril 2014 ; le pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels (1966) ratifiée le 8 octobre 2013 ; la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes en 1981 ; Au niveau régional, Haïti a ratifié la convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs en 2003. Hait n’a pas encore ratifié le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant 7 établissant une procédure de plainte (2012), la convention des nations unies sur l’apatridie (1954) et la convention des nations unies contre la torture (1984). Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST), responsable de la coordination des politiques publiques dans le domaine social, est le Ministère clé dans le domaine de protection de l’enfant. L’Institut du Bien-Etre Sociale et des Recherches (IBESR), sous l’auspice du MAST, est la principale institution en charge de la protection des enfants ayant pour responsabilités la protection et la réhabilitation sociale ainsi que la promotion socioéconomique des familles. L’IBESR joue un rôle majeur dans la coordination des activités de protection des enfants 24. Il est présent dans les chefs-lieux des dix départements du pays. Toutefois, l’IBESR manque des ressources humaines et financières 25 qui lui permettraient de s’acquitter pleinement de sa mission. Le budget dévoué à la protection de l’enfant est carrément insuffisant. Avec 0,55 % du budget national (soit 484, 840,082 gourdes), 26 le MAST rencontre des difficultés à répondre de manière efficace aux besoins de protection de l’enfance. Des chiffres du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) indiquent que 718, 728,000 gourdes (17, 968,200 US$) ont été prévues pour la protection de l'enfance pour le budget 2011/2012. Un montant de 692, 691,920 gourdes ont été allouées et 658, 145,800 gourdes engagées. Spécifiquement, un montant de 50, 000,000 gourdes (1, 250,000 US$) est alloué annuellement à l'IBESR pour ses interventions en faveur des enfants depuis 201127. La Collaboration dans le domaine de la protection des enfants au niveau horizontal, c’est à dire entre les divers ministères et verticale - entre les niveaux national, départemental et communal est faible. Les interventions dans le domaine de protection de l’enfant sont caractérisées par une multiplicité des acteurs, d’institutions et de professionnels publics et privés. Un nombre assez significatif d’ONGs travaillent dans le domaine de la protection des enfants. Toutefois, leurs objectifs et leurs activités ne sont pas toujours connus par l’IBESR. Des efforts ont été menés pour améliorer la collaboration entre les acteurs grâce à la création des Groupes de Travail sur la Protection de l’Enfant (GTPE), au niveau national et au niveau départemental aussi bien que l’activation de divers groupes thématiques. Cependant, les acteurs sont principalement des institutions et des organisations de protection de l'enfant très spécifiques et n’incluent pas systématiquement les autres secteurs, comme le secteur de la santé et de l'éducation. Malgré l’existence des GTPE et des groupes thématiques, il n’existe pas de mécanismes de coordination formelle et fonctionnelle sur la protection de l’enfant ni un organe officiellement désigné pour la coordination multisectorielle. Il n’existe non plus aucune stratégie commune ni une identification des thèmes prioritaires dans le domaine de la protection de l’enfant. Le cadre normatif : Les droits des enfants et la protection de l’enfant sont bien reflétés dans la législation haïtienne. La constitution d’Haïti de 1987 défini un enfant en son article 16.2 comme tout individu âgé de moins de 18 et assure la protection de l’enfant en son article 261 : « Tout enfant a droit à l'amour, à l'affection, à la compréhension et aux soins moraux et matériels de son père et de sa mère ». 24 Les questions portant sur la justice pour enfants, la traite et la violence armée ne sont pas coordonnées par l’IBESR 25 Vision Mondial, rapport pour l’année fiscale 2009-2010, le budget de l’IBESR représentait 0,04 % du budget national avec 35, 258,257 gourdes. De ce budget, 90 % ont été alloués aux ressources humaines. Ce qui laissait en 2010 un peu plus de 86,344 USD pour les opérations. 26 MPCE (Ministère de la Planification et de la Coopération Externe), Institut Haïtien de l’Enfance et Macro International Inc., Unité de coordination des activités des ONG, Liste actualisée des ONG actives en Haïti, exercice fiscal 2011-2012 27 IBESR, Résumé rapport CDE, à l’occasion de la journée des 25 ans de la CDE 8 Au cours des dernières années, plusieurs lois ont été adoptées permettant ainsi de combler de multiples lacunes antérieurement inventoriées dans le secteur. Il s’agit notamment des dispositions légales dans les domaines de l'adoption, la traite des enfants et la paternité, la maternité et la filiation. Le Code de Protection de l'Enfance a été élaboré et soumis au Parlement pour discussion. Un Code de la Famille, comme le prévoit la Constitution haïtienne n'a pas encore été développé. Parmi les principales lois régissant la protection de l’enfance en Haïti on peut citer : - Le Code du Travail de 1961 et le décret du 24 février 1984 actualisant le Code du Travail du 12 septembre 1961 ; La Loi interdisant les châtiments corporels contre les enfants promulguée le 1er octobre 2001 ; La Loi relative à l’interdiction et à l’élimination de toute forme d’abus, de violence, de mauvais traitements ou traitement inhumains contre les enfants promulguée le 5 juin 2003 ; La Loi sur la lutte contre la traite des personnes promulguée le 2 juin 2014 ; La Loi sur la Paternité, Maternité et Filiation promulguée le 4 juin 2014 ; La Loi réformant l’adoption promulguée le 15 novembre 2013 ; Le projet de loi réorganisant l’Institut du Bien-Être Social et de Recherche validé par le Conseil des Ministres le 20 août 2014– non encore voté ; Le Projet de loi instituant un Code de Protection de l’Enfant, validé par le Conseil des Ministres le 20 août 2014– non encore voté. Des efforts ont été faits pour développer des normes minima et des règlements, notamment quant à la qualité des services et des familles d'accueil. Cependant, des lacunes subsistent, y compris la révision des directives et standards minima pour les maisons d’enfants. Des mesures administratives ont été arrêtées, portant notamment sur la désignation et la formation de personnels travaillant dans le domaine de la protection de l'enfant et sur la création de structures nécessaires à la réalisation des droits protégés par la CDE. La mesure administrative régulant le voyage des mineurs (2012) et le protocole d’accord entre l’IBESR, la BPM et la Direction de l’Immigration et de l’Emigration (DIE) a été adopté. Un dispositif sur les familles d’accueil a été préparé par le MAST/IBESR en 2012/2013. Même s’il y a encore des lacunes dans la législation par rapport à sa conformité avec la CDE, Haïti dispose d'un cadre législatif relativement fort pour la protection des enfants. Le défi le plus grand reste dans l'application des lois. Les tribunaux pour enfants (TPE) sont établis dans deux 28 des cinq cours d’appel, contrairement aux prescrits de la loi sur la justice des mineurs. En 2009, des juges spécialisés en matière de justice des mineurs ont été désignés dans 17 des 18 tribunaux de Première Instance 29. Le plus grand défi est qu’aujourd’hui encore, la justice des mineurs à proprement parler n’a qu’un seul levier, celui pour traiter des cas d’enfants en conflit avec la loi. Quant aux mineurs recherchant une protection judiciaire suite à un cas d’abus, de violence ou d’exploitation, leurs dossiers sont présentement traités par le tribunal de droit commun et non nécessairement par un juge spécialisé dans des questions d’enfants. Pour pallier à cet état de fait, l’IBESR a initié en étroite collaboration avec l’Ecole de la Magistrature une série de formation intensive sur la protection de l’enfant à l’intention des magistrats du pays. Un total de 219 acteurs judiciaires et de protection sociale, représentant 7 juridictions du pays ont déjà suivi ce cursus interdisciplinaire spécialement conçu pour eux par le Projet des politiques de santé Aksyon Kolectif pou Sekirite kont Explwatasyon (HPP AKSE) financé par l’USAID et mis en œuvre par Futures Group. Services de protection 28 29 Port-au-Prince et Cap Haïtien À l’exception du TPI de Mirebalais 9 Les constats au niveau de la prestation des services de base de protection de l’enfant se résument comme suit : l’absence de services spécialisés tels que les services juridiques et les services psychologiques ; le manque de qualité dans les services fournis plus particulièrement en dehors de la capitale du pays et en milieu rural ; la faible utilisation des services offerts soit en raison de leur inaccessibilité ou parce que les enfants et leurs familles ignorent leurs droits et ne savent ni quand ils sont victimes ni à quoi ils ont droit ; la méconnaissance des voies et moyens d’accéder à la faible proportion des services existant et le manque de coordination entre les différents prestataires étatiques et non étatiques de services de protection. Comme premiers éléments de réponse, l’IBESR, supporté par des partenaires internationaux a initié différents exercices tels que : un répertoire national de tous les services de base pour les enfants ; une cartographie des services de protection de l’enfant couvrant cinq départements du pays sur dix (Sud-Est, Nord, Nord-Est, Plateau-Central, Grand’Anse); le développement d’une carte de vulnérabilité des enfants dans laquelle les différentes formes de vulnérabilité des enfants sont définies avec des indicateurs permettant de les mesurer; l’adoption d’un guide pour la fourniture de services de qualité à des EOV (Enfants orphelins et vulnérables) et plus récemment l’activation de réseaux de services de protection de l’enfant fonctionnant à partir de protocoles de référence adoptés par les acteurs concernés dans au moins 6 départements du pays 30. Néanmoins, l’IBESR doit systématiser ces apprentissages, les officialiser et les dupliquer dans toutes les régions du pays. L’IBESR est la principale institution en charge de la protection des enfants tant au niveau national qu’au niveau départemental. Selon son Plan d’action de 2012, l’IBESR a déconcentré ses services dans neuf départements. Cependant, un manque de ressources financières 31 et humaines caractérise la situation actuelle de l’IBESR dans l’Ouest ou se trouve son siège social, aussi bien que dans les départements où cette structure par excellence de protection est relayée par des coordinations départementales. En plus, l’IBESR est absente dans certaines régions difficiles à accéder, comme le Plateau Central et la Gonâve. Au niveau communal, les Mairies ont des sections en charge des affaires sociales qui ne jouent pas encore un grand rôle dans le système de protection de l’enfant. La Brigade de Protection des Mineurs (BPM), unité spécialisée de la police nationale d’Haiti dans la protection de l’enfant traite ses dossiers à partir de quatre sections : « violence domestique », « mineurs victimes », « enquête sociale » et « mineurs en conflit avec la loi ». Elle est un acteur important dans la chaine de protection des enfants et fait aussi face à des carences en ressources financières, humaines et d’infrastructure. Connaissances Les droits des enfants en général et les droits des enfants à la protection en particulier ne sont pas suffisamment disséminés et connus par la population. Un besoin fort existe dans le domaine de la sensibilisation et de l’éducation pour s’assurer que les pratiques positives dans l'éducation des enfants et la protection de l'enfant sont favorisées par rapport aux attitudes et pratiques négatives. Plusieurs mécanisme sont sur place qui facilitent la participation des enfants, comme le Parlement des Jeunes, le Gouvernement d’Enfants, les Clubs d’Enfants et des activités de la Journée de l’Enfant, ainsi que des consultations des enfants dans les procédures régissant le fonctionnement et l’inspection des 30 Sud-Est (Anse-à-Pitre) Artibonite (Saint-Marc) ; Grand’Anse (Jérémie) ; Plateau Central (Lascahobas Belladère, Savanette, Thomonde, Cerca-la-Source et Thomassique) ; Nord et Nord-Est 31 Vision Mondial, rapport pour l’année fiscale 2009-2010, le budget de l’IBESR représentait 0,04 % du budget national avec 35 258 257 gourdes. De ce budget, 90 % ont été alloués aux ressources humaines. Ce qui laissait en 2010 un peu plus de 86 344 USD pour les opérations 10 maisons d’enfants, tous encouragés et appuyés par l’IBESR. Les possibilités de participer aux questions qui affectent la vie des enfants ne sont pas systématiques. Les enfants ont peu de possibilités de participer aux questions qui affectent leur vie, que ce soit au sein de la famille, de la communauté, à l'école ou au niveau politique. La participation des enfants est toujours ad hoc et non systématisée. Au niveau des réseaux de protection activés, certaines informations clés sur la protection de l’enfant sont vulgarisées. Les nouvelles législations qui ont récemment renforcé le cadre légal de protection de l’enfant ont déjà été disséminées auprès des acteurs clés de protection tels que les agents de la BPM, les magistrats incluant les juges pour enfants, les agents du Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes et bien évidemment ceux de l’IBESR. Certaines communautés ont été touchées. Autant d’interventions qui devront être systématisées et reproduites dans tout le pays. 3. DEFINITIONS 3.1 Définitions générales Enfant: Tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable (art 1, CDE). En Haiti, cette majorité est fixé à 18 ans suivant l’article 16.2 de la constitution haïtienne de 1987. La protection de l’enfant : La protection de l’enfance consiste à prévenir la violence, l’abus, la négligence et l’exploitation des enfants, d’y répondre et de les éliminer. Cette définition s’appuie sur l’article 19 de la CDE qui met l’accent sur l’obligation des Etats de prendre toutes les mesures pour protéger l'enfant. Selon les enfants, la définition adoptée en plénière de la protection de l’enfant est : « une obligation qui est faite à l’Etat, la Société Civile, les Parents et à toutes autres personnes, de prendre toutes les mesures nécessaires pour supporter, protéger tous les enfants contre toutes les formes d’abus, de violence, de maltraitance, danger et exploitation, de telle sorte qu’ils puissent vivre bien et se développer en toute sécurité, dans l’amour, sans peur, quel que soit l’endroit où ils se trouvent. » Système de protection de l’enfant: Le système de protection de l’enfant consiste dans l’ensemble des lois, politiques, règlements et services qui, dans tous les secteurs sociaux, en particulier la protection sociale, l’enseignement, la santé, la sécurité́ et la justice, permettent de soutenir la prévention et l’action à mener face aux risques posés 32. Autrement dit : Un système de protection de l'enfant fonctionnel consiste en : 32 • Un leadership fort et la bonne gouvernance, y compris des politiques fortes, la législation et la réglementation ; • Une coordination effective pour garantir l'engagement et la collaboration entre les principaux intervenants, les dirigeants, les secteurs et les services ; • Des bons modèles de services et mécanismes de prestation pour l'identification des enfants vulnérables, en soutenant le bien-être de l'enfant, la prévention et la réponse aux cas d’abus, d'exploitation, de négligence et de séparation de la famille ; UNICEF, Strategie de l’UNICEF pour la Protection de l’Enfant, 2008 11 • Un financement adéquat pour assurer la continuité et la durabilité des services ; • Un système effectif de gestion de l’information ; • Un personnel performant. 33 3.2 Définitions de la vulnérabilité des enfants En 2014, dans un processus participatif avec la pleine collaboration des acteurs dans le domaine de la protection de l’enfant, des définitions communes des vulnérabilités et des indicateurs spécifiques de mesure de chaque vulnérabilité ont était établis 34 en accord avec la législation haïtienne et les conventions/traités internationaux en vigueur en Haïti : Un enfant abandonné : toute personne âgée de moins de 18 ans sur lequel aucun adulte n’exerce l’autorité parentale, dont la filiation ne peut être connue et dont l’état est constaté comme tel par le juge compétent. Un enfant affecté par la violence armée est toute personne âgée de moins de 18 ans qui vit une situation de violence armée. Un enfant associé à une bande armée est toute personne âgée de moins de 18 ans utilisée de gré ou de force par un groupe disposant d’armes dans le but de déstabiliser une situation d’ordre social ou politique, ce strictement hors d’une situation de conflit interne ou externe internationalement reconnu comme tel. Un enfant associé à une force armée est toute personne âgée de moins de 18 ans qui est ou a été recrutée ou employée par une force, quel que soit la fonction qu’il y exerce. Il peut s’agir, notamment mais pas exclusivement, d’enfants, filles ou garçons, utilisé comme combattants, cuisiniers, porteurs, messagers, espions ou à des fins sexuelles. Le terme ne désigne pas seulement un enfant qui participe ou a participé directement à des hostilités. Un enfant associé à un groupe armé est toute personne âgée de moins de 18 ans qui est ou a été recrutée ou employée par un groupe armé, quel que soit la fonction qu’il y exerce. Il peut s’agir, notamment mais pas exclusivement, d’enfants, filles ou garçons, utilisé comme combattants, cuisiniers, porteurs, messagers, espions ou à des fins sexuelles. Le terme ne désigne pas seulement un enfant qui participe ou a participé directement à des hostilités25. Un enfant affecté par une maladie chronique est toute personne âgée de moins de 18 ans atteinte par une affection de longue durée qui en règle générale, évolue lentement et nécessite de soins de santé prolongés (plus de 6 mois), souvent associée à une invalidité et à la menace de complications graves. Le point commun des maladies chroniques est qu’elles retentissent sur les dimensions sociale, psychologique et économique de la vie du malade. 33 United States Government Action Plan on Children in Adversity, A Framework for International Assistance, 2012 – 2017, December 2012 34 Ce processus a vu l’implication de la BPM et de l’IBESR au niveau national ainsi que départemental et de beaucoup de partenaires de protection mandatés (plus de 60 personnes, onze institutions/organisations impliquées et plus d’une dizaine de réunions de travail/ateliers). 12 Un enfant affecté/infecté par le VIH/Sida est toute personne âgée de moins de 18 ans qui est infectée par le VIH ou souffre d'une maladie liée au VIH/Sida ou est exposé à des risques élevés d'infection ou qui voit ses parents, ses frères ou sœurs, ses proches ou amis devenir malades où mourir du Sida. Un enfant apatride est toute personne âgée de moins de 18 ans qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. L’enfant est « sans nationalité, soit qu’il n’en ait jamais eu, soit qu’en ayant eu une, il l’ait perdue sans en acquérir une autre ». Un enfant appartenant à une minorité est toute personne âgée de moins de 18 ans appartenant à « un groupe numériquement inférieur au reste de la population d'un État, en position non dominante, dont les membres – ressortissants de l'État – possèdent, du point de vue ethnique, culturel, religieux ou linguistique, des caractéristiques qui diffèrent du reste de celles de la population et manifestent, même de façon implicite, un sentiment de solidarité, à l'effet de préserver leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue. Un enfant bénéficiant de protection de remplacement est toute personne âgée de moins de 18 ans dont la famille, même avec une assistance appropriée, est incapable d’assurer sa prise en charge et pour cette raison l’enfant est pris en charge par des membres de la famille élargie ou des amis ou d’autres personnes. « La protection de remplacement peut prendre les formes suivantes: - arrangement informel : tout arrangement privé par lequel l’enfant est pris en charge dans un cadre familial pour une durée déterminée ou indéterminée par des membres de la famille élargie ou des amis (prise en charge informelle par des proches) ou d’autres personnes à titre personnel, à l’initiative de l’enfant, de ses parents ou d’une autre personne sans que cet arrangement n’ait été ordonné par une autorité administrative ou judiciaire ou par un organisme accrédité ; arrangement formel : toute prise en charge dans un cadre familial ordonnée ou autorisée par une autorité judiciaire ou administrative compétente ainsi que tout placement dans une institution, y compris privée, qu’il fasse ou non suite à des mesures administratives ou judiciaires ; ». Un enfant chef de ménage est toute personne âgée de moins de 18 ans qui, sans soutien parental, subvient seul à ses propres besoins, aux besoins de ses frères ou sœurs ou aux besoins d’autres membres de sa famille. Un enfant en contact avec la loi est toute personne âgée de moins de 18 ans qui entre en contact avec les systèmes de justice (civile, administrative ou pénale) en tant que victime, témoin ou contrevenants présumés (en étant en conflit avec la loi) ou pour d’autres raisons lorsqu’une intervention judiciaire est nécessaire, par exemple en ce qui concerne leur prise en charge, le droit de garde ou leur protection26. Un enfant en conflit avec la loi est toute personne âgée de moins de 18 ans qui est suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi. Un enfant en situation de handicap physique, mental, intellectuel ou sensoriel est toute personne âgée de moins de 18 ans « qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation sur la base de l’égalité avec les autres »28. La convention internationale relative aux droits des personnes handicapées reconnait que « le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ». 13 Un enfant en situation de rue est toute personne âgée de moins de 18 ans « pour qui la rue est le lieu de rattachement central, lieu qui joue un majeur dans sa vie quotidienne, son développement et son identité »30. Un enfant en situation de rue peut aussi vivre dans les divers lieux publics avec sa famille. Un enfant non enregistré est toute personne âgée de moins de 18 ans dont la naissance n'est pas enregistrée et qui ne peut obtenir un extrait d'acte de naissance. Un enfant orphelin est toute personne âgée de moins de 18 ans dont la mère, le père ou les deux parents sont morts et ce quelle qu’en soit la cause. Dans le langage courant on dénombre également : Un enfant parent (autrement dit famille monoparentale de moins de 18 ans) est toute personne âgée de moins de 18 ans avec un ou plusieurs enfants à sa charge (nées ou à naitre). Un enfant privé temporairement ou définitivement de protection parentale est toute personne âgée de moins de 18 ans ne bénéficiant pas de la protection permanente d’au moins un de ses parents, quelles qu’en soient les raisons et les circonstances. Un enfant non accompagné est toute personne âgée de moins de 18 ans qui a été séparé de ses deux parents et d’autres membres de sa famille et n’est pris en charge par aucun adulte à qui la loi ou la coutume attribue la responsabilité de s’occuper de lui. Un enfant séparé est toute personne âgée de moins de 18 ans qui a été séparé de ses deux parents ou de la personne qui était initialement chargée, selon la loi ou la coutume, de subvenir à ses besoins ; il n’est pas nécessairement séparé d’autres membres de sa famille. Un enfant séparé peut donc être accompagné par des membres adultes de sa famille. 4. LA STRATEGIE NATIONALE DE PROTECTION – GENERALITES 4.1 Nature de la SNPE La SNPE se fonde sur la législation nationale, ainsi que sur la CDE et d’autres instruments internationaux relatifs à la protection de l’enfant, sur des recommandations du Comité de l’ONU sur les droits des enfants, sur des recommandations pertinentes contenues dans l’Étude des nations unies sur la violence contre des enfants. La SNPE traite d’un nombre précis de thèmes liés essentiellement au renforcement d’un système de protection de l’enfant en Haïti. La présente stratégie ne s’adresse pas à des catégories particulières d’enfants mais à tous les enfants d’Haïti. La SNPE tente de lier la protection de l’enfant avec la protection sociale, comme inscrit dans le Plan Stratégique de Développement d’Haiti ainsi qu’avec des politiques sectorielles de la petite enfance, de la jeunesse et d’autres plans pertinents à la protection de l’enfant. La SNPE crée un cadre de référence national pour la protection de l’enfant en Haïti, afin de mieux coordonner et prioriser des activités étatiques et non étatiques des acteurs dans la protection de l’enfant et de mettre en œuvre des programmes pertinents à l’échelon national. 14 La SNPE met l’accent sur la prise en compte de la protection de l’enfant dans tous les secteurs. Par conséquent, même si la SNPE engage directement le gouvernement à travers le MAST et l’IBESR, tous les autres acteurs qui fournissent des services en faveur des enfants sont concernés, notamment les institutions qui s’occupent de la justice, de l’éducation, de la santé, des droits des femmes, de l’état civil, de la formation professionnelle et du travail. Par ailleurs, toutes les autres politiques sectorielles devront intégrer et prendre en compte les objectifs de protection de l’enfant mentionnés dans la présente stratégie. La stratégie met l’accent aussi sur le renforcement des capacités du gouvernement et des autres partenaires et sur la coordination et coopération entre tous les acteurs. Elle souligne l’importance des partenariats à tous les niveaux, y compris avec les enfants eux- mêmes. La protection de l’enfant concerne tous les enfants, les familles, les autorités, la société civile et exige une collaboration entre les divers acteurs. La SNPE consiste en des actions stratégiques cohérentes pour réaliser ou pour atteindre plusieurs objectifs: - L’engagement politique dans une réponse coordonnée, décentralisée et multisectorielle de protection de l’enfant. - L’harmonisation du cadre normatif - lois, normes, standards, régulations - concernant la protection de l’enfant avec la CDE et les autres instruments internationaux. - Le renforcement des capacités des intervenants. Le renforcement des connaissances et des capacités des communautés, des familles et des enfants eux-mêmes par rapport à la protection de l’enfant. L’établissement d’un système de suivi et d’évaluation. - La SNPE sera traduite au niveau opérationnel en plan d'action national et plans d’action départementaux. Approches :  La création d’un environnement protecteur » : le système de protection et le changement social La SNPE d’Haïti n’est pas une stratégie centrée sur des «catégories d’enfants », mais s’applique au contraire à tous les enfants, car chaque enfant, à n’importe quel moment de son développement, pourrait être exposé à des facteurs de risques qui pourraient générer une « vulnérabilité » ou un « danger ». C’est pourquoi cette stratégie vise plutôt à renforcer le système de protection, par le développement et le renforcement des structures et des mécanismes qui facilitent l'intégration d'un réseau d'interventions et des politiques pour aborder efficacement de multiples vulnérabilités. C’est à dire, “l’ensemble des lois, politiques, règlements et services qui, dans tous les secteurs sociaux, en particulier la protection sociale, l’enseignement, la santé, la sécurité et la justice, permettent de soutenir la prévention et l’action à mener face aux risques posés.” 35 Un système de protection bien articulé implique aussi de bonnes attitudes de la société en général envers les enfants. La SNPE se concentre alors sur le renforcement des connaissances sur les questions de protection, sur les conséquences néfastes des violations du droit à la protection et encourage les attitudes 35 Stratégie de l’UNICEF pour la protection de l’enfance, 20 mai 2008 15 positives existantes qui peuvent faciliter un changement social en faveur du renforcement de la protection des enfants.  Approche basée sur les droits humains/droits de l’enfant Le développement de la SNPE et son exécution sont basés sur une approche fondée sur les droits humains. Les détenteurs d'obligations (prestataires de services), y compris tous les secteurs et parties prenantes, sont responsables de la prestation des services et les détenteurs de droits (les enfants et leurs familles) doivent être en mesure de réclamer leurs droits d'accéder et d'utiliser ces services.  La prise en charge familiale La famille est reconnue comme cellule fondamentale de la société et le contexte naturel de la croissance, du bien-être et de la protection des enfants. Ainsi les efforts devraient en priorité viser au maintien ou au retour de l’enfant auprès de ses parents ou, le cas échéant, d’autres membres de sa famille proche. L’importance du milieu familial pour le développement et la protection de l’enfant est amplement reconnue par la CDE. Celle-ci stipule l’importance du milieu familial pour les enfants dans son préambule et son article 20 insiste sur le fait que les Etats portent la responsabilité de fournir une protection de remplacement à tous les enfants privés de leur milieu familial. La SNPE reconnait aussi l’importance de considérer le contexte et les besoins des familles dans la protection individuelle de l’enfant.  Considération de l’âge de l’enfant L’exécution de la SNPE doit tenir compte de l’âge et du cycle de vie des enfants en prenant connaissance des besoins spécifiques en fonction de leur âge et du stade de leur développement. Ladite exécution prendra également en considération les défis et les exigences de développement lors du passage de l'enfance à l'adolescence et de cette période à l'âge adulte.  L’aspect genre Les intervenants prendront en compte l’aspect et la dimension de genre entre les garçons et les filles et les risques et vulnérabilités associés et dépendants du genre dans le développement des réponses respectives.  Multisectorialité L’approche multi- sectorielle vise à identifier et maximiser les liens entre la protection de l’enfant et les autres secteurs comme: l'éducation, la santé, la justice et la sécurité, la nutrition, la petite enfance, l'eau et l'assainissement, l’enregistrement de l’état civil, le VIH / SIDA et la protection sociale. 4.2 Grands axes de la SNPE : Le lien avec la protection sociale La SNPE a pour but de créer un lien entre la protection sociale, qui souligne la nécessité de prévenir et de réduire les vulnérabilités économiques et sociales, et la création d’un environnement protecteur pour les enfants. 16 Le but de lier la protection sociale avec le système de protection de l'enfant est de faciliter une approche globale pour le bien-être des enfants. Ceci pour faire face aux vulnérabilités économiques et sociales causées par la pauvreté et en même temps aux violences, abus, exploitations et négligence envers les enfants. Pendant que la protection sociale vise à corriger des vulnérabilités économiques et sociales résultant de la pauvreté et de la privation, le système de protection de l’enfant vise à corriger des vulnérabilités sociales spécifiques qui peuvent mener à l'exposition à la violence, l'exploitation, l'abus, la négligence et la séparation de la famille. Pendant que les services de protection de l'enfant peuvent directement prévenir et protéger les enfants contre la violences, l’abus, l’exploitation et la négligences, la protection sociale peut contribuer à la prévention et la protection en adressant des facteurs de risque sous-jacents de ces violations du droit à la protection et en même temps augmenter la résilience et la capacité des familles et des communautés à faire à des difficultés économiques et sociales. La pauvreté et l'exclusion sociale sont fréquemment des causes de la séparation des enfants de leurs familles. Des interventions de protection sociale, tels que les transferts sociaux, peuvent améliorer la capacité des ménages à prendre soin des enfants, prévenir la séparation ou contribuer à la réunification des familles. - Assurer un environnement protecteur aux enfants Un des grands axes de la SNPE est d’assurer un environnement protecteur aux enfants. Les facteurs contribuant à une protection efficace de l’enfant qui soutiennent un environnement protecteur sont les suivants 36: - Engagement des autorités nationales à réaliser le droit à la protection : politiques de protection sociale, ressources budgétaires appropriées, reconnaissance publique et ratification des instruments internationaux. - Législation et mise en œuvre : cadre législatif approprié et application cohérente des lois, responsabilisation et abolition de l’impunité. - Services de base et services ciblés: ils consistent à apporter à tous les enfants les services sociaux, les soins de santé et l’enseignement de base auxquels ils ont droit, sans discrimination, ainsi que des services ciblés visant à prévenir la violence et l’exploitation. Ils consistent également en une prise en charge, un appui et une aide à la réinsertion dans les situations de violence, de mauvais traitements et de séparation. - Capacités des personnes en contact avec les enfants: veiller à ce que les familles, les membres de la collectivité, les enseignants et les membres des services de santé, des services sociaux et de la police aient les connaissances, la motivation et l’appui nécessaires pour protéger les enfants. - Compétences pratiques, connaissances et participation des enfants: impliquer les enfants, garçons et filles, dans leur propre protection en les informant de leur droit d’être protégés et en leur donnant les moyens d’éviter les risques et d’y faire face. 36 UNICEF, Stratégie de l’UNICEF pour la Protection de l’Enfance, 2008 17 - Attitudes, traditions, coutumes, comportements et pratiques: normes et traditions sociales condamnant les pratiques nuisibles et encourageant les pratiques protectrices. - Débat ouvert associant les médias et les organisations œuvrant en faveur de la protection de l’enfant: le silence étant un obstacle majeur, il convient d’encourager les pratiques positives et d’assurer la participation des enfants et des familles. - Suivi et contrôle: systèmes de contrôle efficaces tels que la collecte de données et le suivi des tendances et des mesures prises. - Promotion, prévention, protection/réponse Toutes les actions de la SNPE se tournent autour de la promotion, la prévention et la réponse des questions relatives à la protection de l’enfant: Les mesures de promotion visent à la réduction des risques ; Les mesures préventives mettent l'accent sur la mitigation des risques; Les mesures de réponse incluent des mesures de protection qui mettent l'accent sur l'adaptation des risques. 4.3 Les acteurs de la mise en œuvre de la SNPE L’atteinte des objectifs de la SNPE dépend de l’efficacité du cadre institutionnel qui dépend, à son tour, de l’engagement de tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la SNPE. Les acteurs impliqués dans la protection de l’enfant incluent: le Ministère qui assure le leadership : le MAST, avec l’IBESR dans le rôle du responsable de la mise en œuvre de la SNPE ; les ministères sectoriels clés c’est-à-dire le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (MCFDF), le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), le Ministère à la Jeunesse, au Sport et à l’Education Civique (MJSAC), le Ministère de la Justice de la Sécurité Publique (MJSP) et le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP). D’autres ministères, notamment: le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT), le Ministère des Affaires Etrangères et des Cultes (MAE), le Ministère de la Culture, le Ministère des Travaux Publics, Transports, Communications et Energies (MTPTC) ont un rôle important à jouer dans le domaine de la protection de l’enfant. Les autres acteurs incluent également les organisations travaillant en faveur de la protection des enfants, les parlementaires, les partenaires techniques et financiers, les autorités locales, les médias, les réseaux communautaires et les groupes cibles bénéficiaires. Le principal responsable pour l’exécution de la SNPE est l’État, avec les obligations suivantes : - Respecter ses engagements internationaux parmi lesquels la CDE et ses protocoles ainsi que les autres conventions relatives aux droits des enfants ; - Sensibiliser et éduquer sur les principes et les dispositions de la CDE ; - Harmoniser le cadre légal national avec les conventions signées et ratifiés et remplir les vides juridiques ; 18 - Prendre des mesures pour garantir l’application effective des lois et règlements ; - Mettre en place des mécanismes de coordination, de planification, de suivi et d’évaluation pour la protection de l’enfant ; - Mobiliser et rendre disponible les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la SNPE ; - Assurer le développement de stratégies spécifiques de protection des enfants ; - Assurer la qualité des services de protection notamment le renforcement des capacités du personnel y travaillant ; - Contrôler les établissements qui prennent les enfants en charge pour assurer leur protection en conformité aux normes fixées par les autorités. Les ministères clés ont un rôle déterminant à jouer notamment en assurant un appui au MAST/IBESR dans la mise en œuvre de la SNPE et dans le suivi de la prise en compte de la protection de l’enfant dans les programmes, projets et budgets de leurs secteurs. A cet effet, un point focal de protection de l’enfant sera nommé dans chaque ministère qui sera membre du CTNPE/GTPE. Il sera responsable de la promotion de l’intégration du thème de la protection de l’enfant au sein de son ministère respectif. Les ministères doivent s’engager pour que toutes les politiques sectorielles intègrent et prennent en compte les objectifs de protection de l’enfant mentionnés dans la présente stratégie. L’objectif est de soutenir l’intégration effective de la protection de l’enfant dans les interventions des tous les secteurs et de favoriser la synergie des interventions en faveur de la protection des enfants en Haïti. Les enfants voient les principaux acteurs responsables comme des acteurs traditionnels et des acteurs non-traditionnels : « Par acteurs traditionnels nous voyons ceux qui, en général, sont identifiés comme directement impliqués dans la protection des enfants et par acteurs non traditionnels, ceux que l’on a tendance à oublier ou dont on minimise le rôle dans ce domaine. Les acteurs traditionnels : l’Institut du Bien-Etre Social et de Recherches ; le Ministère de la Justice, le Ministère de l’Education Nationale ; Le Ministère de la Santé Publique ; Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme; le Bureau du Secrétaire d’Etat à l’Intégration des Personnes Handicapées, le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique ; les parents, professeurs, les leaders religieux, les enfants, les jeunes et les média etc. Les acteurs moins traditionnels : Le Ministère des Travaux Publics pour la question de l’accessibilité des trottoirs, de transports adaptés (enfants handicapés), le Ministère du Commerce pour la question liée à la sécurité économique des familles à travers l’accès au crédit pour financer des micros entreprises ; le Ministère de la Communication pour la question de la programmation des stations de télévision par rapport à la diffusion de programmes appropriés aux enfants etc. À côté des ministères sectoriels, la Police Nationale d’Haïti (PNH), surtout la Brigade de Protection des Mineurs (BPM), la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) et les tribunaux jouent un rôle majeur dans la protection de l’enfant. Il en est de même du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), l’organe qui contrôle et supervise le travail des juges. 19 Le Parlement Les députés et les sénateurs sont des partenaires potentiels dans le plaidoyer pour la promotion du droit à la protection des enfants et la mobilisation des ressources. Le Comité des Affaires Sociales des deux chambres peut s’impliquer dans la mise en œuvre de la SNPE et jouer un rôle déterminant dans le plaidoyer au sein de l’Assemblée Nationale et du Sénat afin de faire voter d’autres textes légaux adéquats en faveur de la protection de l’enfant. L’Office de la Protection du Citoyen (OPC) L'Office de Protection du Citoyen d'Haïti est l'institution nationale indépendante de promotion et de protection des droits humains. L’OPC comporte une unité de protection de l’enfant. Tout individu ou groupe peut saisir l’OPC par lettre, téléphone, fax ou email. L’OPC peut aussi s’autosaisir d’un dossier. Les enfants ont ainsi la possibilité de dénoncer les cas d’abus directement à l’OPC. Les Organisations Non- gouvernementales de Droits Humains et de la protection de l’Enfant Les ONGs, OBCs et associations travaillant dans le domaine de la protection de l’enfant, en partenariat avec l’IBESR et les autres ministères impliqués, seront au cœur de l’exécution de la SNPE dans le cadre du partenariat qui va s’établir autour de sa mise en œuvre à partir de protocoles qui seront établis entre l’IBESR et ces organisations de la société civile. Les Partenaires Techniques et Financiers L’ampleur des objectifs et des résultats attendus de la SNPE et l’insuffisance des ressources de l’Etat requièrent une collaboration étroite avec la communauté internationale pour un appui technique et financier indispensable à l’exécution de la SNPE. Le CNCPE sera le cadre de coordination et de concertation pour les partenaires qui vont intervenir dans la mise en œuvre de la SNPE et surtout dans l’appui technique et la mobilisation des ressources nécessaires à la réalisation des actions du Plan d’Action National de Protection de l’Enfant. Les Autorités Locales ASEC/CASEC et les Mairies Les collectivités locales et les mairies, de concert avec les services techniques déconcentrés, auront un rôle déterminant à jouer dans la planification, la budgétisation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des actions de protection de l’enfant au niveau départemental et communal. Les Comités/les Réseaux de Protection de l’Enfant Les Comités/les Réseaux de Protection de l’Enfant, entités communautaires, établies pour assurer la promotion et la sensibilisation sur les droits des enfants et leur protection, jouent un rôle déterminant au niveau local dans la prévention des violences, d’abus, d’exploitation et de négligence et dans la réponse aux violations. Les médias Les médias seront des partenaires pour informer et sensibiliser la population. Ceci à travers le plaidoyer auprès des autorités politiques et des leaders d’opinion pour un changement de comportement et la création d’un environnement protecteur pour les enfants en Haïti. Les Universités 20 Les universités seront des partenaires dans l’intégration des questions de la protection de l’enfant dans les curricula de leurs facultés. Ainsi la Faculté des Sciences Humaines (FASH), la Faculté d’Ethnologie et la Faculté de Droit et des Sciences Economiques auront à contribuer par l’enseignement et la recherche à la mise œuvre de la SNPE. Une étroite collaboration est envisagée avec la FASH dans le cadre du renforcement des ressources humaines de l’IBESR. Les autres acteurs La responsabilité de la protection des enfants incombe également à toutes les structures non étatiques, institutions et professionnels, comme les infirmières et les écoles de formation des enseignants ainsi que des institutions qui travaillent pour et avec les enfants, comme les écoles supérieures de jardinières d’enfant. Cette responsabilité s’étend aux parents et à la famille élargie, au secteur privé, aux communautés religieuses et à la société civile. Tous ces acteurs jouent un rôle en appui aux obligations étatiques. Leurs contributions doivent donc être facilitées et soutenues par l’Etat, sous réserve du respect de l’adoption des standards, des normes et protocoles de qualité et d’efficacité. 4.4 Opérationnalisation de la SNPE Plan opérationnel national et plans opérationnels départementaux La SNPE est complétée par un Plan d’Action National de Protection de l’Enfant (PANPE) et des Plans d’Action Départementaux de Protection de l’Enfant (PADPE). Budget La mise en œuvre de la stratégie devra s’accompagner d’engagements budgétaires pour attribuer les financements nécessaires afin de réaliser les activités soulignées dans les plans d’action. Cela impliquera un travail de plaidoyer auprès de chaque ministère concerné ainsi qu’auprès de l’ensemble des bailleurs de fonds internationaux. Suivi et évaluation La réalisation de la SNPE sera accompagnée par un mécanisme de suivi et d’évaluation, tel que décrit dans le cadre logique et exécuté par les Comités de Coordination de Protection de l’Enfant (CCPE, les GTPEs) au niveau national, départemental et communal. 5. LA STRATEGIE NATIONALE DE PROTECTION DE L’ENFANT 5.1 Vision, Principes Fondamentaux et Objectifs de la SNPE La Vision de la SNPE est la suivante : « La création d’un environnement protecteur qui garantit le développement et l’épanouissement de tous les enfants » Les rêves des enfants : 21 7-12 ans Nous rêvons d’une Haiti où tous les enfants sans discrimination, trouvent l’accompagnement dont ils ont besoin, la sécurité, où la paix règne, tous les enfants vont à l’école, les élections se font différemment, une Haiti où il fait bon vivre, dans un environnement sain, fleuri, reboisé et où les enfants jouent… 13-14 ans Nous rêvons d’une Haïti où il y a assez de centre de santé- une Haïti où il y a moins de chômage afin que les parents puissent prendre en charge et protéger leurs enfants ; une Haïti où l’Etat applique les lois contre les médecins qui trafiquent les organes des enfants, ceux qui refusent de donner des soins aux enfants et contre tous ceux qui violent les droits des enfants ; une Haiti où les enfants ont l’opportunité de mettre leurs talents en valeur ; Une Haiti où les abus disparaissent et où la joie, le respect et l’amour règnent ; une Haiti respectée de toutes les autres nations et qui respecte les droits de ses enfants. 15-16 ans Nous rêvons d’une Haiti où tous les enfants vont à l’école, où il n’y a plus aucun enfant dans les rues, les enfants vivent en sécurité et jouissent tous des mêmes droits, qu’ils soient handicapés ou pas, riches ou pauvres ; où les enfants ont accès aux soins de santé, où il y a des programmes visant à faire respecter le droit des enfants, un pays où il y a de belles places publiques pour que les enfants s’amusent, où la violence n’existe pas et où les enfants vivent dans leur famille, pour qu’il n’y ait plus de domesticité. 17 ans Nous rêvons d’une Haïti où les enfants vivent dans la joie, où les enfants ne sont plus considérés comme les jouets des adultes, où leurs droits sont respectés et où leur voix est entendue dans toutes les décisions qui concernent le développement du pays. Les principes fondamentaux et valeurs des intervenants : La SNPE est guidée par sept principes fondamentaux, qui doivent être prises en considération par tous les acteurs dans le domaine de protection de l’enfant. Ces principes incluent: Les 4 principes de la CDE: Principe 1: La non-discrimination La non-discrimination, qui garantit tous les droits énoncés dans la CDE à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation. Principe 2: Intérêt supérieur de l’enfant L’article 3 de la CDE prévoit que « L’Intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les mesures qui affectent les enfants.” Le Comité́ des droits de l’enfant des nations unies renforce la compréhension et l’application du droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit évalué́ et soit une considération primordiale. L’objectif global de l’article 3 est de promouvoir un véritable changement dans les attitudes, qui favorise le plein respect de l’enfant en tant que titulaire de droits. Dans son “observation générale” du comité, l’article 3 de la CDE fixe un cadre comportant quatre types différents d’obligation pour les États parties: 22 a) L’élaboration de toutes les mesures d’application que les gouvernements prennent; b) Les décisions sur des cas individuels rendues par les autorités judiciaires ou administratives ou par des entités publiques par l’intermédiaire de leurs agents qui concernent un ou plusieurs enfants déterminé́ (s); c) Les décisions adoptées par des entités de la société́ civile et par le secteur privé, notamment des organisations commerciales et des organisations à but non lucratif fournissant des services qui concernent les enfants ou ont une incidence sur eux; d) Les lignes directrices relatives aux actions menées par les personnes qui travaillent avec et pour les enfants, notamment les parents et les pourvoyeurs de soins 37 Principe 3: Survie et Développement Le droit à la vie est un droit universellement reconnu pour tous les êtres humains. Pour les enfants, le droit à la vie, prévu dans l’article 6 de la CDE, est la chance de pouvoir vivre sa vie d’enfant et avoir la possibilité de grandir, se développer et devenir adulte. Ce droit comporte deux aspects essentiels : le droit d’avoir sa vie protégée dès la naissance et le droit de pouvoir survivre et se développer convenablement 38. Principe 4: Participation de l’enfant L’article 12 de la CDE donne aux enfants le droit d’avoir un rôle actif dans leur propre vie et de participer aux décisions les concernant. De plus, le droit à la participation est aussi un moyen pour obtenir justice et pour dénoncer les abus. Ainsi, la participation permet aux enfants de s’opposer aux violations de leurs droits et d’entreprendre des actions pour pro- mouvoir et protéger ces droits. En ratifiant la CDE, les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eut égard à son âge et à son degré de maturité. CONTRIBUTION DES ENFANTS DANS LE PROCESSUS Les enfants ont droit à la Protection mais sont aussi des acteurs dans leur propre protection. Les participants ont ainsi identifiés des actions que les enfants peuvent mettre en œuvre afin de participer au processus visant à garantir un environnement protecteur aux enfants. De ces actions citons: 1) S’organiser et faire du plaidoyer par devant les autorités afin de les porter à respecter leurs engagements et à en prendre d’autres en faveur du respect des droits des enfants, notamment la mise en œuvre de la stratégie en développement ; 2) Dénoncer les cas d’abus et de violence contre les enfants en exigeant le respect de la 37 confidentialité Comité́ des droits de ;l’enfant, Convention relative aux droits de l’enfant, Distr. Générale 29 mai 2013, Observation générale no 14 (2013) sur le avec droit les de l’enfant pour queavec son leurs intérêtparents supérieur soit unemembres considération 3) Partager leurs connaissances autres enfants, et autres de primordiale (art.3, par1) leur communauté ; 4) Etre eux-mêmes des modèles pour les autres enfants, en respectant les autres et en prenant 38 leurs responsabilités ; http://www.humanium.org/fr/comprendre-2/droit-a-la-vie/ 5) Faire de la sensibilisation dans leur communauté ; 6) Faire du volontariat dans les centres hébergeant les enfants ; 7) Participer dans le suivi de la mise en œuvre de la SNPE. 23 Trois principes additionnels étaient déterminés par les acteurs impliqués dans la protection de l’enfant : Principe 5: L’engagement des tous les acteurs dans la protection de l’enfant L’engagement pour les enfants et leur protection à été identifié comme primordial par les acteurs de la protection de l’enfant dans leur travail quotidien. Principe 6: Le respect pour tous les droits des enfants Comme les droits humains sont tous interdépendants et indivisibles, le droit de protection de l’enfant dépend aussi du respect des autres droits de l’enfant, comme élaborés dans la CDE. Tous les droits, sociaux, culturels, économiques, civils et politiques, sont indivisibles et interdépendants, tous et chacun d'entre eux étant inhérents à la dignité humaine de l'enfant. Principe 7: La participation des communautés et des familles La participation des familles et des communautés dans la protection des enfants, leur implication comme acteurs informés dans la planification et l’implémentation ainsi que dans le suivi et l’évaluation des activités, projets et programmes pour la protection des enfants est reconnue par les acteurs. 5.2 Les Objectifs de la SNPE : Objectif 1 Formaliser et renforcer l’engagement de l'État dans la mise en œuvre de la SNPE et dans la protection de l’enfant dans son ensemble Objectif 2 Compléter et appliquer le cadre normatif concernant la protection de l’enfant Objectif 3 Renforcer les services de protection Objectif 4 Renforcer les connaissances et capacités des communautés, des familles et des enfants Objectif 5. Etablir un système de suivi et évaluation 6. OBJECTIFS, SOUS OBJECTIFS ET ACTIONS STRATEGIQUES DE LA SNPE Objectif 1 : Formaliser et renforcer l’engagement de l'État dans la mise en œuvre de la SNPE et dans la protection de l’enfant dans son ensemble L'engagement de l’Etat à promouvoir, respecter, protéger et réaliser le droit de l'enfant à la protection est un élément clés de l’environnement protecteur. L’État haïtien a montré son engagement politique, entre autre, par la ratification des instruments internationaux, le renforcement des lois nationales, son 24 engagement de développer et exécuter la SNPE. La SNPE vise à formaliser le leadership dans la coordination et le cadre de coopération avec des différents secteurs et acteurs ainsi que l’intégration de la protection dans les politiques des autres secteurs et la sécurisation d’un budget pour l’exécution de la SNPE. Résultat 1 : Les acteurs dans la protection collaborent et s’engagent sous le leadership de MAST /IBESR dans une programmation et une réponse coordonnée, décentralisée et multisectorielle en protection de l’enfant avec un budget doté selon l’identification des besoins Sous-Objectif Actions stratégiques: Sous Objectif 1.1 Renforcer le Groupe de Travail sur la Protection de l’Enfant (GTPE) pour remplir son rôle en matière de protection de l’enfant Formaliser le Etablir des mécanismes de coordination au niveau départemental leadership et la coordination dans la protection de l’enfant Etablir des mécanismes de coordination au niveau communal Renforcer la coordination des groupes techniques/thématiques, stratégiques Renforcer des groupes stratégiques Sous Objectif 1.2 Engager les ministères clés (MAST, MCFDF, MENFP, MJSP, MSPP, MJSAC) dans la mise en œuvre de la SNPE Clarifier les rôles et responsabilités de tous les ministères concernés par la protection de l’enfant Nommer un point focal de protection de l’enfant dans chaque ministère qui sera membre du CTNPE/GTPE Développer des Protocoles de Coopération Mettre en place un Comité Interministériel Inclure/intégrer les questions de protection de l’enfant dans les documents stratégiques, les politiques sectorielles et les Plans d’Action des Ministères clés Établir des liens entre la SNPE et la protection sociale et assurer une considération des enfants et familles vulnérables dans la Politique de Protection Sociale de l’Etat Officialiser le Comité Intra-Institutionnelle de lutte contre la Traite des personnes Etablir un Comité Exécutif sur l’implémentation du Plan de Désinstitutionalisation des Enfants 25 Enregistrement des naissances : Établir la coopération entre les Ministères (Intérieur, Justice, Culture) et l’IBESR Sous Objectif 1.3 Mobiliser et rendre disponible des ressources pour la mise en œuvre des activités comme présentées dans le cadre du Plan d’Action budgétisé Sous Objectif 1.4 Planifier et budgétiser des actions en matière de protection de l’enfant (Plan d’Action budgétisé) Faire le Plaidoyer pour l’allocation d’un budget de fonctionnement et de programmation au MAST et dans les différents ministères concernés pour la gestion et la coordination de la SNPE, Développer un plan de mobilisation de ressources alternatives Rendre disponible les ressources pour la protection de l’enfant Développer des stratégies/Plans d’Action spécifiques pour les questions de protection les plus urgentes Développer des stratégies spécifiques Renforcer la question de la protection de l’enfant dans le plan inter pour les questions de agences de préparation pour l’urgence protection de l’enfant les plus urgentes Sous Objectif 1.5 Développer un cadre de coordination des interventions de la société civile dans la protection des enfants Créer un comité d’évaluation et de priorisation des projets de protection de l’enfant Renforcer des entités au sein du gouvernement qui supervise des organisations de la société civile travaillant dans protection de l'enfant (ONG, associations/fondations) Développer des protocoles de coopération standardisée Rédiger et signer des protocoles de coopération avec tous les partenaires Développer une législation sur les associations Sous Objectif 1.6 Ratifier des instruments internationaux Ratifier des instruments internationaux non encore ratifiés par Haïti : (3ième Protocole à la CDE, Convention de NU sur l’Apatridie, Convention des NU sur la Torture) 26 Objectif 2 : Compléter et appliquer le cadre normatif concernant la protection de l’enfant - des lois, normes, standards, régulations Un cadre normatif solide - une législation et des normes, standards et règles en harmonie avec des instruments internationaux - et l’application de ce cadre normatif sont des éléments fondamentaux pour protéger les enfants. Au cours des dernières années, l’État haïtien a démontré de grands efforts pour adopter un cadre normatif en harmonie avec la législation internationale. La SNPE vise à compléter ce cadre normatif, fournir à la population haïtienne des informations sur ce cadre et assurer l’application de la législation, des normes, standards et règlementations par les acteurs. Résultat 2 : Le cadre normatif concernant la protection de l’enfant - des lois, normes, standards, règlementations – est harmonisé avec la CDE et les autres instruments internationaux, sont connus par la population et les acteurs et appliqués Sous-Objectif Actions stratégiques: Sous Objectif 2.1 Analyser la législation nationale par rapport à la protection de l’enfant pour identifier les divergences entre la constitution, les instruments internationaux de protection de l’enfant ratifiés, les lois et les décrets Harmoniser le cadre normatif concernant la protection de l’enfant avec les instruments internationaux des droits de l’homme ratifiés par Haïti et la constitution haïtienne Compléter la réforme législative en cours en vue de s’assurer que la protection de l’enfant soit toujours garantie Faire le plaidoyer pour l’adoption du Code de Protection de l’Enfant auprès des partis politiques, du Parlement et des parlementaires de la 50e législature Responsabiliser les acteurs pertinents à élaborer et faire le plaidoyer pour adopter le Code de la Famille auprès des partis politiques et des parlementaires de la 50e législature Développer et adopter une loi cadre sur les familles d’accueil Développer et adopter les décrets d’application nécessaires Réviser le décret de 1971 et développer des standards minima Développer des procédures opérationnelles et standards pour la gestion des vulnérabilités les plus importantes Uniformiser les lignes directrices pour l’évaluation de la situation de l’enfant 27 Sous Objectif 2.2 Vulgariser les législations/le cadre normatif en vigueur Sous Objectif 2.3 Renforcer et former le personnel requis à leur mise en ouvre Diffuser, vulgariser et sensibiliser sur les instruments légaux nationaux et internationaux et tout le cadre normatif relatifs à la protection de l’enfant auprès de tous les professionnels et intervenants et dans les communautés Analyser les difficultés dans l’application de la législation, des normes, et standards, etc. /identifier les besoins en formation Développer des partenariats avec les institutions de formation (universités, école de la magistrature) Renforcer le lien entre les différents acteurs judiciaires et la police et assurer la formation de ceux-ci sur le nouveau cadre légal de protection Assurer la formation des juges et magistrats, avocats et huissiers Augmenter les ressources humaines dans les juridictions (un juge des enfants pour chaque juridiction) Disséminer/former sur /intégrer/appliquer des standards par rapport aux enfants en conflit avec la loi Développer un protocole d’accord entre les barreaux, le Ministère de la Justice et le CSPJ pour l’assistance légale des enfants. Objectif 3 : Renforcement des services de base par rapport aux questions de protection de l’enfant La prestation des services de base, y compris les services sociaux, médicaux et juridiques 39, ainsi que la protection sociale est généralement faible et par rapport aux services destinés aux enfants dans le cadre de la protection de l’enfant, cette faiblesse est éclatante. La SNPE vise à apporter à tous les enfants les services sociaux, psycho-sociaux, médicaux et juridiques visant à prévenir et répondre à la violence, l’abus, l’exploitation. Elle vise également une prise en charge efficace et un appui à la réinsertion des enfants. La stratégie vise finalement à renforcer le secteur éducation, les enseignants et les directeurs d’écoles dans la protection de l’enfant en mettant le renforcement des capacités des intervenants au centre de ses actions stratégiques. Une attention spéciale est également mise sur la nécessité de renforcer la protection sociale. La SNPE a aussi comme but d’améliorer l’efficacité des mesures de promotion, prévention et réponse aux violations du droit à la protection en renforçant les synergies et complémentarités d’interventions. Puisque la séparation familiale est une des questions et préoccupations les plus ardentes, le centre d'intérêt de ce sous objectif porte sur la réforme du système de prise en charge des enfants, incluant la prise en charge alternative. 39 Les services juridiques sont traités dans l’Objectif 2 de la SNPE 28 Résultat 3: Les structures et services gouvernementaux et ceux des organisations œuvrant en faveur de la protection de l’enfant sont dotés de capacités techniques et sont opérationnels en vue de prévenir et répondre aux violations du droit à la protection de l’enfant Sous-Objectif Sous Objectif 3.1 Restructurer et renforcer des services de l’ IBESR pour assurer une couverture cohérente et de qualité de la protection des enfants Actions stratégiques: Plaidoyer pour l’adoption de la Loi Cadre de l’IBESR Voter, promulguer et mettre en œuvre la Loi Cadre de l’IBESR Exécuter un audit interne au niveau de l’IBESR/diagnostic organisationnel et professionnel Faire le plaidoyer pour un renforcement des ressources financières et matérielles Renforcer les ressources humaines en augmentant le nombre du personnel technique alloué à l’IBESR Systématisation des profils de poste des agents de l’IBESR Développer des profils de poste spécifiques aux travailleurs sociaux et autres professionnels de la protection de l’enfance, cela dans chacun des cadres d’intervention Revoir les formations en travail social proposées par l’Université d’Etat d’Haiti (UEH) – (à développer en conjonction avec les besoins de la réforme de l’IBESR) Faire un plaidoyer auprès de l’UEH pour l’adoption de cursus plus pertinents en fonction de l’évolution de l’IBESR Renforcement des capacités par des formations systématiques et concrètes sur le terrain pour les acteurs clés Décentraliser les services de l’IBESR dans tous les départements Renforcer les liens entre l’IBESR et le service des affaires sociales au niveau des Mairies et les rendre opérationnels par rapport à la protection des enfants et assurer les mécanismes de coordination avec les cellules de protection communautaire Intégrer la protection de l’enfant dans les plans de développement communal Développer des outils standardisés pour tous les agents de terrain Mettre en place un service de famille d’accueil au sein de l’IBESR Développer un Code de Conduite pour tous les acteurs intervenants 29 dans la protection de l’enfance Finaliser le travail sur les procédures d’opérations standard pour la réduction des vulnérabilités Sous Objectif 3.2 Faire un plaidoyer pour rendre opérationnel 7 jours sur 7 le numéro d’urgence de l’IBESR Institutionnaliser des formations sur la protection de l’enfant pour tous les agents de la PNH Renforcer le personnel de la BPM au niveau des départements Renforcer les services de la PNH Assurer des formations thématiques spécifiques : alternatives à par rapport à la protection de l’enfant l’incarcération, justice restauratrice, accueil et entretien avec les enfants Renforcer les capacités de soutien psychosocial Sous Objectif 3.3 Renforcer des services de : - la coordination départementale du MCFDF - la santé, - l’éducation, - l’enregistrement à la naissance, - l’OPC Renforcer les mécanismes de contrôle dans les zones frontalières Développer des stratégies de renforcement des services de protection dans tous les secteurs Renforcer les mécanismes existants à travers les ASECS et les organisations à base communautaire Renforcer la coordination départementale du MCFDF par rapport aux questions de la protection de l’enfant Renforcer les services de santé par rapport aux questions de la protection de l’enfant Renforcer les services d’accueil de l’Organisation Nationale des Migrations (ONM) par rapport à la protection des enfants rapatriés par rapport à la protection de l’enfant et/ou victimes de traite des enfants Renforcer les services d’enregistrement à la naissance Renforcer les écoles/directeurs/enseignants par rapport aux questions de la protection de l’enfant Systématiser l’appui psychologique et psycho-sociale dans tous les départements Renforcer l’OPC et disséminer des informations sur le rôle de l’OPC Vulgariser les services sociaux et de protection du MAST et régulariser l’application des normes Sous Objectif 3.4 Renforcer la couverture et la qualité des services de protection sociale auprès des familles et des enfants en difficulté et/ou à risque 30 Développer des programmes d’activités de protection sociale pour les enfants des familles vulnérables (familles d’accueil et biologique) Sous Objectif 3.5 Développer un système de référence entre les services Développer un système de renforcement économique des familles vulnérables (Associations d’Epargne et Crédit et/ou transfert en espèces, associations de production et coopératives). Développer et maintenir/actualiser une cartographie des intervenants / des services des intervenants Clarifier les rôles et responsabilités des intervenants et leur collaboration et coordination au niveau local (IBESR/BPM/Justice/MCFDF/Santé, comités de protection, ONG et OBC Renforcement des actions intersectorielles entre les services Renforcer/formaliser le système de référence Développer un protocole de référencement Développer, avec les institutions et organisations existantes dans la protection de l’enfant, des partenariats pour mettre en place un système de signalement des cas Mettre en œuvre le principe de la non séparation familiale Sous Objectif 3.6 Renforcer le principe de la priorité de la réunification familiale Reformer le système de prise en charge des enfants Renforcer le principe de la non-institutionnalisation dans le travail de l’IBESR Régulariser/ clarifier le processus de placement d’enfant en urgence temporaire (Etablir un dispositif de placement en urgence). Établir des services d’urgence/maison d’hébergement au niveau de chaque département Créer et renforcer des formes de prise en charge alternatives : prise en charge par des proches/ la famille élargie ; famille d’accueil ; Modes de vie indépendants, sous supervision Adoption : promouvoir l’adoption nationale, respecter le processus établi par la loi réformant l’adoption, renforcer la cellule pluridisciplinaire et le service d’adoption de l’IBESR Fermer progressivement les maisons d’enfants Pour les institutions : assurer le respect des standards minima de prise 31 en charge institutionnelle Intégrer les enfants handicapés dans les services ordinaires et faciliter leurs accès vers des services spécialisés Objectif 4 : Renforcer les connaissances et capacités des communautés, des familles et des enfants par rapport à la protection de l’enfant La capacité des familles et des communautés de protéger leurs enfants est une autre composante essentielle de l'environnement protecteur. Cette capacité est influencée par les attitudes à travers des enfants, des connaissances sur les questions de la protection et des capacités et ressources pour agir en faveur des enfants. Dans ce contexte, il est également fondamental, que les enfants eux-mêmes aient des connaissances et capacités de participer dans toutes les questions qui affectent leur vie et d’impliquer les enfants dans leur propre protection. La SNPE vise à organiser des campagnes et des séances d’information et de sensibilisation et de renfoncement des capacités des familles, des communautés et des leaders communautaires ainsi que des enfants. Le renforcement des connaissances et capacités inclut aussi des habilitations sur la prise en charge des enfants. Le renforcement de la participation des enfants est reconnu comme une des éléments clés de la SNPE. Ceci est reflété dans un des principes fondamentaux de cette stratégie. Résultat 4 : Les familles, communautés et enfants ont des connaissances et capacités d’être des acteurs proactif dans la protection Sous objectif Action stratégique Sous Objectif 4.1 Mener une enquête pour identifier les besoins/les défis majeurs par rapport aux nécessités de renforcement des capacités Renforcer les connaissances des intervenants en matière de protection de l’enfant Développer une stratégie de communication sur des questions de protection de l’enfant Organiser des campagnes sur les droits des enfants/la protection des enfants au niveau communautaire durant des occasions/journées spéciales Développer des campagnes spécifiques Sensibiliser sur des questions de la protection de l’enfant Sensibiliser les médias sur les questions de protection Promouvoir la participation de l’enfant Mener des études périodiques: attitudes à travers des enfants et changement des attitudes 32 Sous Objectif 4.2 Renforcer les capacités des leaders communautaires, religieux et des comités de protection Mener une enquête pour identifier les besoins/les défis majeurs par rapport aux nécessites de renforcement des capacités Renforcer des capacités des leaders communautaires et religieux d’adresser des questions de protection Renforcer des capacités des comités/réseaux de protection pour faciliter la mobilisation sociale Renforcer des capacités dans la communication, le plaidoyer, la mobilisation sociale et pour une participation réelle et significative Sous Objectif 4.3 Renforcer les capacités des familles et communautés dans la protection et la prise en charge des enfants (appui aux parents, familles d’accueil et familles élargies) Organiser une enquête pour identifier les besoins/les défis majeurs par rapport aux nécessités de renforcement des capacités Assister à l’établissement/organisation des installations et activités communautaires/scolaires Mettre en œuvre des programmes d’éducation parentale et de prise en charge Assurer aux familles vulnérables un meilleur accès à la protection sociale Renforcer les capacités des familles et des communautés à répondre aux besoins psychosociaux des enfants vulnérables et de leurs responsables. Supporter l'autonomisation économique par des moyens de subsistance durable Sous Objectif 4.4 Identifier les structures de jeunes et des enfants existantes Assurer la participation de l’enfant, ses connaissances, compétences de vie et résilience Mener une enquête sur le niveau de connaissance des enfants en matière de droits et protection de l’enfant Développer des stratégies pour impliquer les enfants dans toutes les initiatives qui les concernent Développer des outils de communication adaptés aux enfants/jeunes selon les tranches d’âge Sensibiliser les enfants sur leurs droits/des questions de protection à travers les écoles Sensibiliser sur des questions de violence dans les écoles (« safe school ») Etablir, au niveau national et départemental des pools des enfants formés sur leurs droits, les techniques de plaidoyer et les pratiques de 33 communication de base Rendre le Parlement des Enfants opérationnel et effectivement représentatif, au niveau central et local Assurer, faciliter la participation des enfants à la conception et au suivi des activités/projets/programmes de protection de l'enfant Aider les enfants et les adolescents à gérer les risques et les défis Renforcer ou créer les clubs de jeunes, les clubs de débat, les clubs de discussion en ce qui a trait à la protection de l’enfant Faciliter la création des comités des enfants comme point de leadership des enfants par rapport à la protection des enfants en milieu scolaire Former des pairs éducateurs Incorporer des propositions des enfants dans les plans gouvernementaux et municipaux Objectif 5 : Etablir un système de suivi et évaluation La multitude des acteurs et des activités dans la protection de l’enfant en Haïti ainsi que le manque d’un cadre unique de suivi et d’évaluation contribuent actuellement à la difficulté de suivre toutes les activités réalisées dans le domaine de protection de l’enfant et d’évaluer leurs résultats. La SNPE favorise un suivi et des évaluations régulières des activités décrites dans la présente stratégie et dans son plan d’action annuel. Ce plan facilitera l’harmonisation, la coordination, le suivi et l’évaluation des interventions de protection de l’enfant entre les différents acteurs de la protection. En ce sens, le plan d’action de la SNPE permet la réalisation d’un cadre de suivi fiable et périodique des avancements dans le domaine de la protection de l’enfant. La stratégie vise aussi à renforcer des capacités des intervenants pour mener le suivi et des évaluations. Résultat 5 : Le Système de collecte et gestion des données est renforcé et la planification et la réalisation des programmes, projets et activités sont basées sur l’évidence, le suivi et l’évaluation Sous Objectif 5.1 Veiller à la mise en œuvre effective et efficace de la SNPE et à la responsabilisation de tous les acteurs Faire le suivi des actions et programmes de protection de l’enfant à tous les niveaux Suivi au niveau départemental, communal et local : - la coordination de la mise en œuvre des activités selon les plans d’action - la collecte et l’analyse des données - la préparation des rapports 34 impliqués Sous Objectif 5.2 Développer un système de suivi et d’évaluation harmonisé Identifier les besoins en information de l’Etat en matière de suivi et d’évaluation de la protection de l’enfant Identifier les besoins en information de l’IBESR à partir des documents existant au niveau de l’IBESR Consolider des diagnostiques, les sources de données existantes à partir des différents rapports d’étude disponibles à l’IBESR Mener des études spécifiques Création d’un « dépôt/banque » (stock/ collection) des études /un site web Renforcement de l’intégration des indicateurs sur la protection de l’enfant dans les enquêtes nationales… (IHSI, EMMUS) 40 Mettre en place un système harmonisé de collecte et de rapportage des données sur la protection de l’enfant au sein du MAST et coordonné par un département de recherches au sein de l’IBESR 41 Définir et/ou harmoniser les indicateurs de services servant à mesurer les activités/interventions de l’IBESR à tous les niveaux (central, départemental, communal et communautaire) Créer des mécanismes de surveillance au niveau des départements Rendre accessible et disséminer des données Sous Objectif 5.3 Renforcer les capacités des acteurs pour la gestion du système de suivi et d’évaluation Renforcer les capacités de collecte, reportage, analyse et gestion des données Renforcer les capacités en suivi et évaluation Renforcer les capacités en suivi et évaluation dans des situations d’urgence 40 IHSI: Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique, EMMUS : Enquête Mortalité Morbidité et Utilisation des Services 41 Ceci à travers un dispositif de gestion des technologies de l’information et de la communication, avec un logiciel adapté à cet effet, pour une meilleure gestion de base de données. 35 Des pistes des solutions pour mieux protéger les enfants, identifiés par des enfants : - Augmenter le budget relatif aux programmes de protection de l’enfant dans les différents ministères concernés - Mettre en place une institution étatique qui a la responsabilité de s’assurer que toutes les lois concernant les enfants sont appliquées (contrôle) - Rendre accessible aux enfants les informations concernant les programmes mis en œuvre et les lois les concernant - Programme de sensibilisation pour inciter les parents à pratiquer une méthode de planification familiale - Mettre en œuvre un programme de sensibilisation contre la drogue et l’alcool dans les écoles - Mettre en œuvre un programme contre la violence faites aux enfants handicapés - Mettre en place une brigade spéciale aux abords des écoles pour surveiller les prédateurs (zo kiki) - Inclure la gestion de conflit dans le curriculum des enfants - Exercer un contrôle systématique des maisons d’enfants et sanctionner celles qui encouragent les parents à abandonner leurs enfants - Mettre en œuvre un programme de réinsertion sociale et de rééducation effectif pour les enfants en conflit avec la loi - Installer et/ou réhabiliter des lampadaires dans les rues et réguler l’alimentation en électricité. Renforcer les capacités des acteurs suivant leurs besoins 7. COORDINATION ET COLLABORATION : GESTION DE LA STRATEGIE NATIONALE DE PROTECTION DE L’ENFANT La coordination entre les acteurs étatiques et non étatiques du secteur de la protection de l’enfant est garantie au niveau national, départemental et communal. La coordination vise à assurer la mise en œuvre efficace et effective de la SNPE, incluant la planification, le suivi et l’évaluation cohérente des interventions dans le domaine de la protection de l’enfant et une meilleure mobilisation et utilisation des fonds pour la protection de l’enfant. Mécanisme de coordination au niveau national: Le Comité National de Coordination de Protection de l’Enfant (CNCPE) Au niveau national le Groupe de Travail Protection de l’Enfant (GTPE) national remplira son rôle en 36 matière de protection de l’enfant en fonction d’un CNCPE, assumant la responsabilité première des actions de protection des enfants. Il va jouer un rôle essentiel dans la coordination, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la SNPE. Le CTNPE sera présidé par un représentant du MAST et co-présidé par le Directeur Général de IBESR, qui prend la responsabilité de coordonner l’action de tous les intervenants dans la mise en œuvre de la SNPE. Les ministères et les intervenants dans la protection de l’enfant seront représentés au sein du CNCPE. Le CNCPE se réunit une fois par mois et assure : - la coordination de la mise en œuvre efficace et effective de la SNPE ; - la responsabilité du suivi des actions dans le domaine de protection de l’enfant comme établi dans le plan d’action ; - l’établissement d’un mécanisme de suivi budgétaire en ce qui concerne la protection de l’enfant pour mettre en évidence les allocations budgétaires nécessaires à la protection ; - la rédaction des rapports annuels d’avancement de la SNPE ; - la facilitation de l’atelier national annuel d’évaluation de la mise en œuvre de la SNPE. Le Secrétariat pour la mise en œuvre de la SNPE Le Secrétariat du CNCPE aura la mission de: - Déterminer les priorités d’actions de la SNPE - Garantir la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre de la SNPE - Assurer une bonne communication entre les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la SNPE - Assurer le suivi et l’évaluation des interventions de la SNPE et en mesurer les résultats - Rende compte au CNCPE, au gouvernement et aux partenaires des résultats atteints Le Secrétariat se réunit une fois par mois. D’autres rencontres seront envisagées et tenues de manière ponctuelle suivant les besoins dictés par le contexte de mise en œuvre. Mécanisme de coordination au niveau départemental : Le Comité Départemental de Coordination de Protection de l’Enfant (CDPE) Les GTPE départementaux sont les responsables de coordination et de suivi de la mise en œuvre de la SNPE et fonctionnent ainsi comme CTCPE. Ils seront présidés par un responsable de l’IBESR au niveau du département. Tous les intervenants dans la mise en œuvre de la SNPE au niveau du département seront représentés au sein du CDCPE. Le CDCPE se réunit une fois par mois et assure : 37 - la coordination de la mise en œuvre des programmes, des projets et activités de la protection de l’enfant au niveau départemental ; - la collecte et l’analyse des données au niveau départemental ; - Le suivi des actions dans le domaine de protection de l’enfant comme établi dans le plan d’action départemental ; - la rédaction des rapports semestriels sur l’état d’avancement des programmes seront adressés au Secrétariat du CNCPE. initiés qui Mécanisme de coordination au niveau des communes : Les Comités Communaux de Coordination de Protection de l’Enfant (CCCPE), liés aux sections des affaires sociales des mairies seront responsable de : - la coordination de la mise en œuvre des programmes, projets et activités communautaires relatifs à la protection de l’enfant - la collecte et l’analyse des données au niveau des communes - la préparation des rapports semestriels sur l’état d’avancement des programmes, projets et activités initiés qui seront adressés aux CDCPE. 8. SUIVI ET EVALUATION La réalisation de la SNPE sera accompagnée par un mécanisme de suivi et d’évaluation, tel que décrit dans le cadre logique et exécuté par les Comités de Coordination de Protection de l’Enfant (CCPE, les GTPEs) aux niveaux national, départemental et communal. Le suivi de la SNPE sera une activité continue, effectuée au niveau national, départemental et communal. Au niveau national, le suivi se concentrera davantage sur les questions de plaidoyer, l'application des lois et des politiques, la mobilisation des ressources et l’identification des tendances en ce qui concerne les questions de protection de l'enfant et de violations du droit à la protection. Au niveau départemental, les efforts seront principalement déployés sur la mise en œuvre des plans d’action départementaux y compris leur alignement avec les politiques et les services fournis au niveau national. Au niveau communal, le suivi se concentrera sur les mêmes questions traités par les départements, mais adaptés au contexte communal. L’évaluation de la SNPE sera effectuée après la première et la deuxième année de mise en œuvre du plan d’action. Au cours de la troisième année, en 2018, une évaluation à mi-parcours sera effectuée. Celle-ci se concentrera principalement sur l'efficacité de la réponse à mi-parcours et permettra la rédaction du plan d'action pour les deux dernières années de la mise en œuvre de cette stratégie. 38 Une évaluation en fin de parcours sera réalisée en Juin 2020. Cette évaluation permettra d'évaluer l’atteinte ou non des résultats et objectifs stratégiques. Dans le cas où les résultats ne seraient pas atteints, l’évaluation en déterminera les causes et fera des propositions en ce sens. Le suivi et l’évaluation seront effectués par l’IBESR. Les capacités en suivi et évaluation de l’IBESR doivent donc être renforcées avec des ressources humaines qualifiées en la matière. Ceci à travers le recrutement de nouvelles compétences et le renforcement des ressources humaines existantes. Le soutien financier et l’apport technologique sont tout aussi fondamentaux. 39 ANNEX A. CADRE LOGIQUE DE LA STRATEGIE NATIONALE DE PROTECTION DE L’ENFANT HAÏTI, 2015 – 2020 Code Sous Objectif (SO) Effets (E) Extraits Code stratégie Actions Stratégiques Résultat 1 : Les ministères clés et les autres acteurs étatiques et les acteurs de la société civil dans la protection de l’enfant (PE) collaborent et s’engagent sous le leadership de MAST/IBESR Indicateurs Sources/mécanisme de reportage Risques et Mesure de mitigation -Existence de termes du GTPE dans lesquels sont clairement définis les rôles et responsabilités du GTPE dans la mise en œuvre de la SNPE , en particulier ceux du MAST. - TDR - PE est une priorité au niveau nationale et des différents secteurs/et Ministères piliers - MAST/IBESR préside les réunions du GTPE - Nombre et fréquence des réunions du GTPE. -Nombre et fréquence des réunions du GTPE entre les membres du GTPE. -Disponibilité des ressources 40 - Notes des réunions - Rapports budgétaires - rôles et responsabilités des membres reflétés dans les PA des différents sections au niveau départementale (santé, justice, police, MCFDF,…) - Allocation des ressources 1.1 Formaliser le leadership et la coordination dans la PE Le leadership de MAST/IBESR est promu 1.1.1 Renforcer le Groupe de Travail Protection de l’Enfant (GTPE) : Inclure dans les Termes de Référence du GTPE national sa responsabilité par rapport à la SNPE Les mécanismes de coordination sont établis aux niveaux national, départemental et communal Les thèmes urgents de la PE sont traités par des groupes de travaux Tous les acteurs dans la protection de l’enfant collaborent sous le leadership et sous la coordination de MAST/IBESR Les questions de la PE sont considérées dans le plan de préparation pour urgences 1.1.2 1.1.3 1.1.4 Etablir des mécanismes de coordination au niveau départemental (Comité Départemental de Coordination de PE, CDCPE) Inclure dans les Termes de Référence des GTPE départementaux leurs responsabilités dans la mise en œuvre de la SNPE Revue et standardisation des TdR des GTPE départementaux Etablir des mécanismes de coordination au niveau communal (Comite Communal de Coordination de PE, CCCPE) au niveau des Mairies, ASEC/CASEC Renforcer la coordination des groupes technique (GT) 41 TdR, renforcés et reflétant le rôle du MAST, IBESR et des membres du GTPE dans l’exécution de la SNPE TdR # des membres du GTPE qui participent dans les réunions du GTPE Liste des participants TdR, renforcés et reflétant le rôle des membres du GTPE dans l’exécution de la SNPE TdR Notes des réunions des GTPEs TdR de tous les GTPE départementaux TdR standardisé Notes des réunions des GTPEs Volonté politique Volonté des membres du GTPE Volonté politique Volonté des membres du GTPE Liste des participants TdR, des mécanismes communaux, reflétant le rôle des membres du GTPE dans l’exécution de la SNPE TdR TdRs standardisé Liste des participants Les TdR des GT sont formulés TdR des GT Nombre de réunions des GT se tiennent régulièrement pour atteindre leurs buts. Nombre d’actions initiés/menés par les GT Rapport des réunions Notes des réunions des GTPEs Volonté des Mairies, ASEC/CASEC Volonté des acteurs dans la PE 1.1.5 1.1.6 Renforcer des groupes stratégiques (Le GTPE au haut niveau avec la participation des Directeurs Généraux (DG) d’autres ministères/ et des financeurs; membres du Groupe de Montréal) 42 Faciliter la participation active de l’IBESR à la coordination des urgences de la DPC Nombre de réunions tenues Nombre de participants Nombre d’activités initiées/menées Rapport des activités /projets Notes des réunions Volonté politique Liste des participants Rapport des activités Nombre de réunions de la coordination d’urgence avec la participation de l’IBESR Rapports de la DPC Volonté politique Rapports de IBESR 1.2 Engager les ministères clés (MAST, MCFDF, MENFP, MJSP, MSPP, MJSAC) dans la mise en œuvre de la SNPE 1.1.7 GTPE à traiter/inclure les questions relatives aux urgences en PE Nombre de composantes liées à la protection de l’enfance incluses dans le dans le plan de préparation pour urgences (niveau national et niveau Départemental Plan de préparation pour urgences (niveau national et niveau Départemental ; Volonté des membres du GTPE 1.1.8 Faire le plaidoyer pour l’intégration de la PE dans le Plan Stratégique de Développement d’Haïti (PSDH) Le PSDH est complété par des points relatifs à la protection de l’enfant. Existence d’un PSDH complet Des Protocoles avec des Ministères clés déterminent les responsabilités dans la PE 1.2.1 Nombre de Ministères clés ayant signé un protocole dans le cadre de la mise en œuvre du GTPE Existence de protocoles Comite établi TdR du Comité Les documents stratégiques des Ministères clés incluent des questions de PE 1.2.3 Clarifier des rôles et responsabilités de tous les ministères concernés par la PE et/Développer des Protocoles de Coopération Mettre en place ’un comité interministériel constituer des ministères piliers du secteur protection, 43 Nominer un point focal de PE (PFPE) dans chaque ministère qui sera membre du CTNPE/GTPE Inclure/intégrer les questions de la PE dans les documents stratégiques, les politiques sectorielles et les Plans Volonté politique/des membres du GTPE Volonté politique # des ministères ayant un PFPE Nomination des PFPE 1.2.2 1.2.4 # des documents incluant la PE 42 43 Education ; Santé ; Affaires Sociales ; Condition Féminine et Droits des Femmes ; Justice 42 TdR des PF Existence de documents stratégiques, politiques sectorielles, Plans Volonté politique Volonté politique d’Action des Ministères clés 1.2.5 1.2.6 Les ministères clés sont engagés dans la PE 1.2.7 1.2.8 1.2.9 1.3 Mobiliser et rendre disponible des ressources pour la mise en œuvre des activités comme présentées dans le cadre du Plan d’Action budgétisé Le budget nécessaire pour l’exécution du PANPE est disponible Les besoins dans la PE sont identifiés, définis et budgétisés 1.3.1. 1.3.2 Établir des liens entre la SNPE et la protection sociale par le développement et le renforcement des programmes sociaux et d’aide financière des familles vulnérables Considérer des dispositions en faveur des enfants et familles vulnérables dans l’élaboration de la Politique de Protection Sociale de l’Etat: Ex. dans le cadre de la réunification familiale, aux familles d’accueil, familles vulnérables à la séparation familiale Etablir le Comité Intra-Institutionnelle de la Traite Nombre de programmes sociaux et d’aide financière pour des familles vulnérables Etablir un Comité Exécutif pour l’implémentation du Plan de Désinstitutionalisation des Enfants Établir des partenariats pour l’enregistrement rapport à l’enregistrement des naissances entre les Ministères (Intérieur, Justice, Culture) et IBESR Finaliser le Plan d’Action budgétisé Comité Exécutif est établi Faire le Plaidoyer pour l’allocation d’un budget pour la SNPE/ le PNPE Nombre de familles vulnérables La Politique de Protection Sociale considère des enfants et familles vulnérables d’Action des Ministères clés Programmes sociaux incluant les familles vulnérables Document « Politique de Protection Sociale » Volonté politique Ressources financiers Volonté politique Ressources financières Le Comité Intra-Institutionnelle de la Traite est établi Protocole de coopération TdR du Comité Notes des réunions TdR du Comité Notes des réunions Protocole de Coopération Volonté politique Volonté politique Volonté politique Nombre des réunions Notes des réunions Le Plan d’Action départementale (PADPE) est budgétisé et actualisé régulièrement Nombre de plaidoyers conduits - PAD budgétisé - PAD actualisé annuellement Plaidoyer Volonté des membres du GTPE Volonté politique Notes des Plaidoyers 1.3.3 Rendre disponible les ressources pour la PE - au niveau des départements et - au niveau des différents ministères sectoriels impliqués dans la mise en 43 % du montant du budget alloué de l’état alloué à la protection de l’enfant. Rapports Budgétaires Volonté politique œuvre de la SNEP 1.4 Développer des stratégies spécifiques pour les questions de PE les plus urgentes Stratégies pour les questions/ thèmes protection les plus urgents existent 1.4.1. Développer des stratégies/Plans d’Action (PA) spécifiques : - La prévention de la séparation familiale et la prévention de l’institutionnalisation - la désinstitutionalisation des enfants - la protection de remplacement (mise en œuvre du Dispositif de placement en famille d’accueil, réforme du processus de gestion des adoptions) - la traite des enfants Nombre de stratégies et Plans d’action développés Documents des stratégies et PA Ressources financières et humaines Le plan actualisé est disponible Plan de contingence inclue question de PE Volonté politique Comité est créé TdR Volonté politique Nombre d’entités renforcées. Notes des réunions TdR des entités - les enfants en contact avec la loi - les enfants en domesticité Les stratégies pour les questions de PE les plus urgentes sont définies - les enfants en situation de rue - lutte contre les violences faites aux enfants - protection des enfants en mouvement (incluant les thèmes: l’expulsion, rapatriement et déportation) -les enfants handicapés -les enfants non accompagnés 1.4.2 1.5 Développer un cadre de coordination des interventions de la société civile dans le secteur PE Des protocoles de coopération sont systématisés 1.5.1 1.5.2 - lutte contre le châtiment corporelle et des autres violences faites aux enfants en milieu scolaire Renforcer la question de la PE dans le plan inter agences de préparation pour l’urgence Créer un comité d’évaluation et de priorisation des projets de PE Renforcer des entités gouvernementales de supervision des interventions des organisations de la société civile dans la protection de l’enfant. 44 Volonté politique 1.5.3 Les interventions de la société civile dans la PE sont coordonnées 1.6 Ratifier des instruments internationaux relatif a la PE Etablir un lien entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe à travers l’unité de coordination des ONG (l’UCONG) impliquant l’IBESR Développer des protocoles de coopération standardisée Lien est établi Existence d’un protocole Volonté politique Nombre de protocoles élaborés suivant les standards Protocoles 1.5.5 Rédiger et signer des protocoles de coopération avec tous les partenaires Nombre des protocoles relatifs aux partenaires Protocoles 1.5.6 Développer une législation sur les associations Plaidoyer pour ratifier des instruments internationaux non encore ratifiés par Haïti : 3ième Protocole à la CDE, Convention de NU sur l’Apatridie, Convention des NU sur la Torture Ratifier des instruments internationaux non encore ratifiés par Haïti Législation développée et adoptée Législation Nombre de plaidoyers conduits Plaidoyers Volonté des acteurs dans la PE Volonté des acteurs dans la PE Volonté politique Volonté politique Nombre instruments ratifiés dans le cadre de la mise en œuvre de la CDE Ratification 1.5.4 Ratification des instruments internationaux 1.6.1 Pour compléter 1.6.2 Les trois instruments protocoles additionnels à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant déjà ratifiées par Haiti. Résultat 2 : Le cadre normatif concernant la protection de l’enfant est connu par la population et les acteurs et est appliqué Nombre des cas de violations amenés au tribunal Nombre des cas traités par le tribunal en faveur de la protection de l’enfant -Décisions en faveur des enfants rendues par les tribunaux documentés - Volonté politique - Volonté politique - Environnement favorable à la dénonciation des cas de violation des droits de la PE - Capacités des intervenants 45 2.1 Harmoniser le cadre normatif concernant la PE avec les instruments internationaux des droits de l’homme ratifiés par Haïti et avec la Constitution haïtienne Le cadre normatif se trouve en harmonie avec les instruments internationaux des droits de l’homme ratifiés par Haïti et avec la Constitution haïtienne Législation est modifiée et adoptée 2.1.1 Analyser la législation nationale par rapport à la protection de l’enfant Rapport de l’Analyse Rapport de l’Analyse 2.1.2 Compléter la réforme législative en cours en vue de s’assurer que la protection de l’enfant est toujours garantie Faire le plaidoyer pour l’adoption du Code de Protection de l’Enfant Nombre de modifications législatives en faveur des enfants Loi modifiée Nombre de de actions de plaidoyer auprès des parlementaires Notes plaidoyer/ Plaidoyers élaborés Volonté politique Publication du loi Volonté des acteurs clés dans la PE Volonté des acteurs clés dans la PE Volonté politique Volonté politique Volonté politique Des décrets sont adoptés POS sont développés 2.1.3 Code de PE est adopté 2.1.4 2.1.5 2.1.6 2.1.7 2.1.8 2.1.9 Responsabiliser les acteurs pertinents à élaborer et faire le plaidoyer pour adopter le Code de la Famille Développer une loi cadre sur la famille d’accueil (FDA) Adoption du projet de Loi sur la Nationalité Développer et adopter des décrets d’application Traite, Adoption, Maternité, paternité et filiation Révision du Décret 1971 Nombre de plaidoyer Plaidoyer Loi cadre FdA développée Publication de la loi Loi sur la Nationalité adoptée Publication de la loi Adoption des 3 décrets Publication des décrets Décret 1971 est révisé Développer des Procédures Opérationnelles Standards (POS) pour - la fermeture des maisons d’enfants - la prévention et la réponse aux situations de vulnérabilités dans les urgences - la prise en charge des enfants 46 # des POS développés Publication du décret POS disponibles Ressources financières et humaines Volonté politique Ressources financiers et humaines Volonté politique Ressources financières et humaines Volonté politique Ressources financières et humaines 2.1.10 2.2 Vulgariser les législations/ le cadre normatif en vigueur Les violations du droit de la protection sont amenées au tribunal 2.3 Renforcer et former le personnel requis a leur mise en ouvre Les violations du droit de protection sont traitées adéquatement par les tribunaux Les professionnels/ intervenants et la population sont bien informés sur le cadre législatif/normat if La population est formée et informée Le matériel standardisé de formation est développé Les ressources humaines sont augmentées Les intervenants (juges, magistrats, avocats, paquets, huissiers, juge délégué) est 2.2.1 victimes de violences sexuelles - la prise en charges des enfants victimes des pires formes de travail - la prise en charge des enfants en contact avec la loi Uniformiser les lignes directrices pour l’évaluation de la situation de l’enfant Les lignes directrices pour l’évaluation de la situation de l’enfant Document des lignes directrices Diffuser, vulgariser et sensibiliser sur le cadre normatif relatif à la protection de l’enfant auprès de tous les professionnels et intervenants Nombre des sessions de sensibilisation Diffuser, vulgariser et sensibiliser sur le cadre normatif relatif à la protection de l’enfant dans le secteur ainsi que les communautés Nombre des sessions de sensibilisation Analyser les difficultés dans l’application du cadre normatif/ Identifier les besoins de formations Développer des partenariats avec les institutions de formation (Universités, école de la magistrature) Analyse réalisé Rapport de l’Analyse Nombre de protocoles de partenariats Protocoles 2.3.3 Elaborer des guides de formation Nombre et qualité des guides Guides de formation 2.3.4 Assurer la formation sur le cadre normatif relatif à la protection de l’enfant aux juges, magistrats, avocats, paquets, huissiers, juge délégué Nombre de formations de qualité, approuvé par l’Ecole de la Magistrature des différentes catégories de personnel Modules de formation 2.2.2 2.3.1 2.3.2 Matériels de sensibilisation Ressources financières et humaines Ressources financières et humaines Rapport des sessions de sensibilisation Matériels de sensibilisation Ressources financières et humaines Rapport des sessions de sensibilisation Rapports des formations Evaluations des formations 47 Volonté politique Ressources financières et humaines Volonté politique et volonté des institutions Ressources financières et humaines Ressources financières et humaines formé pour appliquer le cadre normatif 2.3.5 Augmenter les ressources humaines dans les juridictions Un juge des enfants pour chaque juridiction est nominé Nomination des juges 2.3.6 Renforcer le lien entre les différents acteurs judiciaires et la police Nombre des réunions conjointes Nombre d’actions conjointes Rapports réunions Nombre d’info partagé 2.3.7 Développer un protocole Protocole d’accord d’accord entre les Barreaux, le Ministère de la Justice et le CSPJ pour l’assistance légale des enfants Résultat 3 : Les services de base de IBESR, de la sante, de la justice/de la police, de la coordination départementale du MCFDF, de l’OPC sont renforcés par des capacités, ressources et des mécanismes de coopération et de référence en place pour prévenir et répondre aux violations de droit de PE 3.1 Restructurer et renforcer des services de l’ IBESR pour assurer la couverture cohérente et de qualité de la PE à l’échelle nationale Le cadre législatif de IBESR est en place 3.1.1 3.1.2 3.1.3 Les ressources humaines sont renforces/augme ntes et formés dans la PE 3.1.4 Nombre de personnel qualifié/formé à IBESR avec un contrat régulier Plaidoyer pour l’adoption de la Loi Cadre de IBESR Voter le Loi Cadre de IBESR Promulguer et mettre en œuvre la Loi Cadre de IBESR Faire un Audit Interne au niveau de IBESR 48 Ressources financières et humaines Volonté des acteurs Rapports des actions conjoints Protocole d’accord Volonté des acteurs - Contrats - Volonté politique/des différents secteurs - Rapports des formations % du personnel formé dans la PE dans les services de bases - Cas documentés Nombre des cas de violation du droit de PE par service traités - Protocoles de référence Nombre de cas référés entre les services - Cas référés Nombre de plaidoyers conduits Plaidoyers La loi cadre de l’IBESR est adoptée et publié Publication de la loi Un audit est réalisé Rapport du Audit - Ressources alloués - PE est une priorité au niveau nationale et des différents secteurs au niveau des Départements Volonté politique Volonté politique Volonté politique Ressources financiers et humaines Les ressources financières sont disponibles 3.1.5 Faire un diagnostic organisationnel et professionnel au niveau de l’IBESR Diagnostic est réalisé Des services de IBESR sont disponibles dans les départements et communes 3.1.6 Systématisation des profils de poste des agents de l’IBESR Profil des postes 3.1.7 Mettre en place un Service Famille d’Accueil Service est établi Les plans communaux intègrent les questions de la PE 3.1.8 Faire le plaidoyer pour un renforcement des ressources financières et matérielles Les ressources sont rendues disponibles Service est établi Volonté politique (auprès du gouvernement – Ministère des Finances, Union Européenne, Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au développement, partenaires techniques et financiers) 3.1.9 IBESR offre des services, de base et de qualité par rapport à la PE Rapport du diagnostic Volonté politique Ressources financiers et humaines Ressources financiers et humaines Ressources financiers et humaines 3.1.10 3.1.11 3.1.12 Renforcer les liens entre l’IBESR et le service des Affaires Sociales au niveau des Mairies Rendre opérationnel le service des Affaires Sociales et le service de protection des enfants au niveau des Mairies Intégrer la PE dans les plans de développement communal Pourcentage des services des Affaires sociales ayant un lien avec IBESR départementale 49 Nombre de diplômés de la FASH/FE intégrés chaque année Volonté politique Interactions documentés Volonté des acteurs Nombre d’échanges/interactions entre les services Nombre des activités par rapport à la PE Nombre des Plans intégrants la PE Renforcer des ressources humaines en augmentant le nombre du personnel technique alloué à l’IBESR (Renforcement du nombre du staff avec notes de réunions Ressources financières et humaines Plans Volonté politique Ressources financières et humaines Protocole de coopération Volonté politique Ressources financières et humaines Contrats 3.1.13 3.1.14 3.1.15 La PNH est renforcé avec personnel formé dans la PE Module du cursus Volonté politique Formation en travail social intégrant les besoin de l’IBESR Module des formation Ressources financières et humaines #des formations réalisés 3.1.17 Développer des outils standardisés pour tous les agents de terrain Outils standardisés sont développés Outils standardisés 3.1.18 Rendre opérationnel le numéro d’urgence de l’IBESR 7 jours sur 7 Nombre de cas reçu par le numéro d’urgence Liste/archive de IBESR 3.1.19 Renforcer des services de la PNH par rapport à la protection de l’enfant Le cursus est adapté Renforcer des capacités par des formations systématiques et concrètes sur le terrain pour les acteurs clés Développer un Code de Conduite pour les intervenants dans la protection 3.1.16 3.2 des diplômés de la Faculté des Sciences Humaines (FASH) et de la Faculté d’Ethnologie (FE) et leur intégration progressive dans les services de IBESR) Faire un plaidoyer auprès de l’ l’Université d’Etat d’Haiti (UEH) pour l’adaptation de cursus plus pertinents en fonction de l’évolution de l’IBESR Revoir les formations en travail social proposées par UEH - à développer en conjonction avec les besoins de la réforme de l’IBESR 3.2.1 Finaliser le travail sur les procédures d’opération standard pour la réduction des vulnérabilités Institutionnaliser des formations sur la protection de l’enfant pour tous les agents de la PNH / dans le curriculum pour la police 50 Code de conduite est développé Pourcentage de cas ayant un suivi Rapport finalisé Nombre de formation de qualité base sur un module reconnu - Modules - Rapport des formations - Evaluations des formation Code de Conduite Ressources financières et humaines Ressources financières et humaines Ressources financières et humaines Rapport/document disponible Modules Rapport des formations Pourcentage de la PNH forme en PE Volonté de la UEH Ressources financières et techniques Evaluations des formation Ressources financiers et techniques Le personnel de la BPM a augmenté 3.2.2 3.2.3 La PNH prévient et réponde aux violations du droit de la PE 3.2.4 3.2.5 3.2.6 Assurer des formations thématiques spécifiques: alternatives à l’incarcération/justice restauratrice et autres Faire un plaidoyer auprès du commandement de la police pour une rotation contrôlée des policier/ières affectées à la BPM et une augmentation des fonds alloues Renforcer le personnel de la BPM au niveau des départements Renforcer des capacités de soutien psychosocial de la BPM Renforcer les mécanismes de contrôles dans les zones frontalières Nombre des formations de qualité base sur un module reconnu Modules Rapport des formations Nombre de personnel touché Plaidoyers Evaluations des formations Notes des plaidoyers Augmentation de l’effectif de la BPM Rapports ressources humaines PNH Nombre de formations Modules Nombre de cas bénéficiant d’un appui psychosocial Rapport des formations # de BPM stationnes a la frontière (# augmenté Evaluations des formation Rapport ressources humaines Ressources financiers et techniques Volonté politique Volonté politique Ressources financières et techniques Volonté politique Ressources financiers et techniques Volonté politique Ressources financières 3.3 Renforcer des services de : - la coordination départementale de MCFDF - la santé, - l’éducation, l’enregistremen t à la naissance, Ressources humaines par rapport à la PE dans les services de bases sont augmentés Ressources humaines formées dans la PE 3.3.1 La coordination Départemental de la MCFDF Augmentation du nombre du staff Nombre de staff additionnel Rapport ressources humaines Volonté politique Ressources financières Assurer des formations en protection de l’enfant Nombre des formations de qualité réalisées Modules Volonté politique Rapport des formations Nombre de personnel atteint 51 Ressources - l’OPC par rapport à la protection Le personnel des services de base est formé en appui psychosocial 3.3.2 financières Modules Volonté politique Les services de santé : Assurer des formations en protection de l’enfant pour le personnel des services de santé Nombre de formations de qualité réalisées Rapport des formations Nombre de personnel touché L’enregistremen t des naissances augmenté dans les hôpitaux Renforcer des capacités de personnelle des services de santé dans le soutien psychosocial Politique de « sauf garde » des enfants appliquée dans les écoles Nombre des formations de qualité réalisées Evaluations des formation Modules Ressources financiers Ressources financiers Rapport des formations Nombre de personnel touché Systématiser l’appui psychologique aux enfants au niveau des structures de santé Renforcer/assurer que les hôpitaux à fournir des certificats d’attestation de naissance Renforcer la capacité du Département du Registre National Civil afin d'améliorer l'efficacité des processus du système d'enregistrement des naissances 3.3.3 Les services de base de sante, de l’éducation et des femmes mènent des Evaluation des formations Pourcentage des structures ayant un service d’appui psychologique Nombre des appuis offerts aux enfants Nombre des certificats d’attestation de naissances données Pourcentage d’enfants enfants enregistrés Evaluations des formation Rapports des services de santé Rapports des hôpitaux Registre civil Archives des Ministères de la Justice Ressources financières Volonté politique Ressources humaines Volonté politique Ressources financières et humains L’éducation et les écoles Faciliter l’Expansion du Commission Municipale d’Education (CME) Formation sur le Code de Conduit pour tout personnel ou volontaire des écoles Nombre de formations réalisées Nombre de personnes touchées Rapport des formations Evaluation/connaissance s sur le Code 52 Volonté politique Volonté politique Ressources financières et actions en faveur de la PE humains Appliquer la politique « sauf garder les enfants » Renforcer les capacités des directeurs et des enseignants par rapport à la PE à l’école Nombre d’écoles exécutant la politique Nombre de formations de qualité réalisée Nombre de formations de qualité réalisées Sensibiliser les responsables des écoles sur la gestion des risques et des désastres Impliquer les Conseils des écoles dans la vigilance de PE en milieu scolaire Evaluations des formation Modules Rapport des formations Nombre de directeurs et enseignants touchés Organiser des causeries dans les écoles sur les droits des enfants, et la protection, les droits civils, la santé de reproduction Modules Rapport des formations Nombre de directeurs et enseignants atteints Former les directeurs et enseignants sur les approches disciplinaires positives et non violentes Rapports des écoles Ressources financières et humaines Volonté politique Ressources financières et humaines Volonté politique Ressources financières et humaines Nombre de causeries organisées Evaluations des formation Modules Nombre d’étudiants touchés Rapport des causeries Volonté politique Ressources financières et humaines Matériel de sensibilisation Volonté politique Ressources humaines Rapport des sensibilisations Volonté politique Nombre de sensibilisations Nombre de responsables touchées Nombre des conseils d’écoles impliqués des écoles Nombre des actions des conseils Evaluation des formations Rapports écoles Ressources financières et humaines Volonté politique 53 Mettre en œuvre un system formel de rapportage des violences contre les enfants au seine de l’école 3.3.4 3.3.5 3.3.6 3.4 Développer des programmes d’activités de protection sociale pour les enfants des familles vulnérables Programmes d’activités de protection sociale sont développés Programmes d’activités de protection sociales sont développés 3.4.1 3.4.2 3.4.3 OPC : Renforcer l’OPC et disséminer des informations sur le rôle de l’OPC Renforcer les mécanismes existants à travers les ASECS et les OBC MAST Vulgariser les services du MAST et régulariser l’application les normes Renforcer la couverture et la qualité des services de protection sociale auprès des familles et des enfants en difficulté et/ou à risque Offrir des services de qualité de la protection sociale pour des familles et des enfants en difficulté et/ou à risque Faciliter des services/assurance gratuite par les familles d’accueil Développer un système du renforcement économique des familles vulnérables (Associations d’Epargne et Crédit et/ou transfert en espèces, associations de production et coopératives) 54 Nombre des écoles avec le système établi Documentation du système Nombre des cas/réponses aux violences Cas documentés Nombre de cas suivis par l’OPC Informations disponibles Volonté politique Ressources financières et humaines Rapports des formations Volonté politique Ressources financières et humaines Nombre /Pourcentage de ASECS et OBC recevant des formations Ressources financières et humaines Volonté politique Volonté politique Nombre de familles et enfants vulnérables bénéficiant des services de protection sociale de qualité Liste des bénéficiaires Nombre/Pourcentage des familles d’accueil recevant des services gratuits Liste des bénéficiaires Nombre/Pourcentage des familles vulnérables bénéficiant d’assistance économique Volonté politique Rapports des activités Rapports des activités de services Liste des bénéficiaires Rapports des activités de services Volonté politique Volonté politique 3.5 Développer un système de référence entre les services Les services ont des protocoles de référence en place Le système de référence est appliqué par les services de (santé, police, justice, IBESR, ONGs relevant) pour les questions de PE 3.6 Reformer le système de prise en charge y incluses les alternatives de prise en charge des enfants Les enfants sont prises en charge dans un milieu familial 3.5.1 Développer un système de référence des cas 3.5.1 Maintenir/actualiser la cartographie des intervenants / des services des intervenants Clarifier des rôles et responsabilités des intervenants et leur collaboration et coordination au niveau local (IBESR/BPM/Justice/MCFDF/Santé, comites de protection, ONGs et OBC) Renforcer/formaliser le système de signalement et de référence entre les services Développer un Protocol de Référence 3.5.2 3.5.3 3.5.5 Document du système #des cas signalés et référés Cartographie actualisée annuellement Cartographies révisées Protocole de coopération Protocole Termes de référence des services Termes de référence Protocole de référence Protocole Protocole de référence Termes de référence Protocole de référence Les enfants sont réinsérés dans leurs familles ou dans les familles d’accueil 3.6.1 Les familles d’accueil sont identifiées et suivi régulièrement 3.6.2 Etablir un dispositif de placement en urgence Dispositif développé Dispositif 3.6.3 Diffuser les informations sur le dispositif Outils de diffusions Outils Nombre d’occasion de diffusion Rapports des méthodes/des sessions de diffusions Service 3.6.3 3.6.4 Renforcer des services de bases communautaires pour les enfants et des familles Le système est établi Établir des services d’urgences/maison d’hébergement au niveau de chaque département Réinsertion des enfants dans leurs familles 55 Nombre de services de base renforcés Nombre des personnes touchées Nombre de départements ayant un service d’urgence/maison d’hébergement Nombre de personnel formé/disponible Nombre d’enfants réinsérés dans leurs familles Nombre de suivi des enfants réinsérés/des familles réalisées Nombre de rapports des services de bases communautaires Ressources humaines et financiers Ressources humaines et financières Volonté des acteurs Volonté des acteurs Volonté politique Volonté politique Ressources humaines et financières Volonté politique Ressources humaines et financières Volonté politique Maison d’hébergement - Rapports de suivi (dossiers de gestion de cas) Ressources humaines et financières Volonté des intervenants - Volonté des familles - Volonté des enfants Ressources/capa cités techniques 3.6.5 Créer et renforcer des formes de prise en charge alternative Prise en charge par / la famille élargie Nombre d’enfants séparés intégrés dans des familles élargies Registre de l’IBESR Volonté des familles Volonté des enfants Placement en famille d’accueil Nombre de familles d’accueil identifiés Liste des familles d’accueil Nombre d’enfants insérés dans les familles d’accueil Rapports de suivi (dossiers de gestion de cas) Ressources/ capacités techniques Volonté des intervenants Volonté des familles Nombre d’enfants insérés et suivi dans les familles d’accueil Volonté des enfants Assister à établir/organiser le contrôle d’accueil des adolescents supervisée pour des adolescentes hors du milieu familiale Nombre de placements en famille d’accueil suivi Ressources/ capacités techniques Volonté des enfants Systématiser des visites des familles d’accueil, des familles vulnérables, des familles identifies par les travailleurs sociaux Promouvoir l’adoption nationale et le Nombre de visites par famille d’accueil Rapports de suivi (dossiers de gestion de cas) Ressources/ capacités techniques Ressources/ capacités techniques Nombre/Pourcentage d’ adoptions Registre de IBESR Volonté 56 Liste des cohabitations Rapports de suivi (dossiers de gestion de cas) 3.6.5 bon processus selon l’Arrêté sur les procédures de l’adoption Établir, renforcer la cellule multisectorielle Maisons d’Enfant/Institutions nationaux Cellule est établie Existence de termes de référence Termes de référence de la cellule Volonté politique Établir un plan stratégique pour la désinstitutionalisation Publication d’un moratoire interdisant l’ouverture de nouveaux centres/ orphelinats ou maisons pour enfants Plan stratégique pour la désinstitutionalisation développé Publication et dissémination du moratoire Plan stratégique Volonté politique Volonté politique Fermer progressivement les maisons d’enfants -140 institutions « rouges » dans les premiers 3 années politique Publication du moratoire Outils de dissémination Nombre de Comités d’enfant constitués par les ASEC/CASEC/mairies ayant une Connaissance du moratoire Nombre de maisons d’enfant fermés par année Volonté politique Assurer une certification official de IBESR expose par l’institution Développer des mécanismes pour dénoncer institutions pas reconnues par IBESR Faciliter l’évaluation régulièrement (2 fois par an) de toutes les institutions Certification Certificat Nombre d’institutions dénoncées Registre IBESR Nombre d’institutions évaluées 2 fois par an Rapports IBESR Contrôles réguliers (mensuelle) par IBESR Nombre d’institutions contrôlés mensuellement Rapports IBESR Renforcer la capacité de surveiller les institutions et famille d’accueil Nombre formations conduites Manuel Nombre de personnel formés Rapports formations Intégrer les enfants handicapés dans les services ordinaires et faciliter leurs accès vers des services spécialisés Promouvoir les activités a l’extérieur 57 Nombre/Pourcentage des enfants handicapés intégrés Nombre/Pourcentage des enfants Evaluations Rapports des services Rapports des services Ressources humaines Volonté politique Volonté politique Ressources humaines et techniques Ressources humaines et techniques Ressources humaines Volonté des acteurs Volonté des pour les enfants placés en institution (écoles, églises et autres) Résultat 4 : Les communautés, familles et enfants ont des capacités pour mieux prévenir et répondre aux violations du droit de protection de l’enfant participants a des activités régulièrement Nombre d’activités de PE dans les communautés, avec parents, avec enfants acteurs - Matériel de sensibilisation - Volonté des intervenants - Matériel de formation - Volonté des communautés, familles et enfants -Nombre de participants Nombre de cas traités en faveur de la PE - Rapports des tribunaux, de IBESR et autres intervenants - Ressources humaines, techniques et financières Nombre d’enfants participants dans décisions aux différents niveaux Nombre de visites/ utilisation des services 4.1 Renforcer des Connaissances des familles, communautés en matière de PE Les communautés, familles et enfants savent comment prévenir et répondre aux violations du droit de protection Les besoins des communautés sont connus Les communautés, familles et enfants sont sensibilise dans les questions de PE 4.1.1 Organiser une enquête pour identifier les besoins/les défis majeurs par rapport aux nécessités de renforcement des capacités 4.1.2 Développer une stratégie de communication sur des questions de protection de l’enfant et changements comportementaux Organiser des campagnes sur les droits des enfants/la PE au niveau communautaire Organiser des campagnes sur les droits des enfants/la PE/ aux occasions/ journées spéciales Développer des campagnes spécifiques : Campagne en pro/sur les bénéfices de la prise en charge parentale 4.1.3 4.1.4 4.1.5 58 Nombre de dénonciations des violations Enquête menée Rapport de l’enquête Ressources humaines, techniques et financières Stratégie développé Stratégie Nombre de séances de sensibilisation et Nombre de participants Matériels de sensibilisation Ressources humaines, techniques et financières Ressources financières et capacités techniques Nombre de journées célébrées et Nombre des participants Nombre d’enfants Rapport des sessions de sensibilisation 4.1.6 4.1.7 4.2 Renforcer des capacités des leaders communautaire s, religieux et des comités de protection Les leaders communautaires, religieux savent comment prévenir et répondre aux violations du Les leaders communautaires , religieux et des comités de protection ont des connaissances dans la PE Les leaders communautaires , religieux et des comités de protection on t des connaissances sur la protection sociale Campagne sur l’importance de l’enregistrement a la naissance Campagnes d’élimination de la violence contre les femmes et les filles à la maison, à l’école, dans la collectivité et dans la société Sensibiliser des médias sur les questions de protection Promouvoir la participation de l’enfant Nombre de séances de sensibilisation Matériel de sensibilisation Nombre de participants Liste de participation Ressources humaines et capacité technique Nombre des séances de sensibilisation Rapports sur des séances Matériel de sensibilisation Capacités techniques Nombre de participants Liste de participation 4.1.8 Mener des études périodiques: attitudes a travers des enfants et changement des attitude Nombre d’études Rapports sur des séances Rapport des études 4.2.1 Organiser une enquête pour identifier les besoins/les défis majeurs par rapport aux nécessites de renforcement des capacités Renforcer des capacités des leaders communautaires et religieux d’adresser des questions de protection Enquête menée Rapport de l’enquête Nombre de séances conduites Rapports des ateliers 4.2.2 4.2.3 4.2.4 Renforcer des connaissances sur des questions de protection sociale et juridique, dans la communication, le plaidoyer, la mobilisation sociale Renforcer des capacités des comités/réseaux de protection pour faciliter la mobilisation sociale 59 Nombre de participants Nombre de séances Rapports Nombre de participants Nombre de comités/ membre des comités formées par année Modules de formation Rapports des formations Volonté des acteurs Ressources financières et capacités techniques Ressources financières et capacités techniques Ressources financières et capacités techniques Implication des leaders Ressources financières et capacités techniques Ressources financières et capacités droit de protection 4.3 Renforcer des capacités des familles et communautés dans la protection et la prise en charge des enfants (appui aux parents, familles d’accueil et familles élargies) Les familles et communautés ont des connaissances et ressources pour prendre en charge et protéger leurs enfants techniques Les familles et communautés ont les connaissances pour mieux protéger les enfants 4.3.1 Des familles et communautés ont les moyens pour mieux protéger les enfants 4.3.3 4.3.2 Assurer la participation des enfants, leurs connaissances, compétences de vie et résilience Enquête Nombre d’espaces crées Espaces Nombre de personnel formés Rapport des espaces Nombre de sessions de sensibilisation et des formations réalisées Matériels de sensibilisation Rapport des sessions de 4.3.4 4.3.5 4.3.6 4.4 Organiser une enquête pour identifier les besoins/les défis majeurs par rapport aux nécessités de renforcement des capacités Assister à l’établissement/organisation des crèches communautaires, Centres Juvéniles, Centres Culturelles, espace pour les jeunes Mettre en œuvre des programmes d’éducation parentale et de prise en charge Evaluations des formations Rapport de l’enquête 4.4.1 4.4.2 Assurer aux familles vulnérables un meilleur accès à la protection sociale a travers des programmes de la protection sociale Renforcer les capacités des familles et des communautés à répondre aux besoins psychosociaux des enfants vulnérables Supporter l'autonomisation économique par des moyens de subsistance durable (Transfer de cash, Micro crédit, VSLA Association Village de Epargne et de Prêts Identifier les structures des jeunes et des enfants existantes Organiser une enquête sur le niveau de connaissance des enfants en matière de droits et protection de l’enfant, pour examiner comment impliquer les enfants toutes initiatives qui les concernent 60 Nombre des participants sensibilisation Nombre des familles ayant un accès a la protection sociale Liste des bénéficiaires Ressources financières et capacités techniques Ressources financières et capacités techniques Ressources financières et capacités techniques Ressources financières Rapport sur l’assistance Volonté politique Nombre des familles vulnérables bénéficiant des activités génératrices revenues Rapports de suivi Nombre de structures identifiées Liste, Rapports des structures Rapport de l’enquête Enquêtes menées Liste de familles bénéficiaires Ressources financières et capacités techniques Ressources humaines Ressources financières et capacités techniques 4.4.3 4.4.4 4.4.5 4.4.6 4.4.7 4.4.8 4.4.9 Développer des outils de communication adaptés aux enfants/jeunes selon les tranches d’âge (portes d’entrée : familles, écoles, hôpital, centres de santé, églises, évènement culturel et sportif). Sensibiliser les enfants sur leurs droits/des questions de protection à travers les écoles (intégration dans le curriculum), clubs de jeunes etc. Sensibiliser sur des questions de violence dans les écoles et en route à/de l’école (« safe school ») Etablir, au niveau national et départemental des pools des Enfants formes sur leurs droits, les techniques de plaidoyer, et les pratiques de communication de base Rendre le Parlement des Enfants opérationnel et effectivement représentatif, au niveau central et local et assurer la participation égale pour tous les enfants au parlement et au gouvernement des enfants Assurer, faciliter la participation des enfants à la conception et au suivi des activités/projets/programmes de protection de l'enfant Programmes scolaires pour aider aux enfants/ados à aborder différents aspects de la violence sexuelle, physique et psychologique, aider les 61 Outils Outils Ressources financières et capacités techniques Nombre de séances de sensibilisation sur la protection Matériels de sensibilisation Disponibilité du matériel Rapport des sessions de sensibilisation Capacités techniques Nombre de sessions sensibilisation Matériels de sensibilisation Volonté politique Disponibilité du matériel Nombre d’écoles atteints Rapport des sessions de sensibilisation Matériel de formation Nombre de pools des enfants avec des enfants formés Capacités techniques Disponibilité du matériel Rapports Nombre d’enfants des participants Liste de membres Nombre d’enfants des différents Capacités techniques Volonté politique et de tous les acteurs Nombre d’enfants vulnérables Nombre d’enfants des familles vulnérables Nombre/Pourcentage d’activités projets/programmes avec participation des enfants Nombre de Programmes scolaires Rapports de activités/projets/program mes Volonté des acteurs Matériels de sensibilisation Volonté politique Nombre d’enfants participants Liste de participants enfants et les adolescents à gérer les risques et les défis 4.4.10 4.4.11 4.4.12 Renforcer ou créer les clubs de jeunes, les clubs de débat, les clubs de discussion en ce qui a trait à la protection de l’enfant Faciliter la création des comités des enfants (comme structure de base du développement des Conseil Ecole) Nombre de clubs existants Rapport des sessions de sensibilisation Liste des participants Nombre de débats Rapports Nombre de comités d’enfants dans les écoles Liste des comités/des enfants Former des pairs éducateurs Nombre de pairs éducateurs Rapport des écoles Module Nombre de formations Nombre des propositions incorporées Liste de participation Plans gouvernementaux et municipaux Volonté politique - Un Plan de Suivi et d’Evaluation est mise en place - Plan de suivi et d’évaluation - Volonté politique - La SNPE est évaluée annuellement selon le Plan - Evaluations annuelles - PE est une priorité au niveau nationale et des différents secteurs au niveau du Département 4.4.13 Incorporer des propositions des enfants dans les plans gouvernementaux et municipaux Résultat 5 : Un system de suivi et d’évaluation est sur place et appliqué Volonté politique Volonté politique Capacités techniques - Ressources sont alloués/ Ressources financiers et techniques 5.1 Veiller à la mise en œuvre effective et efficace de la SNPE et à la responsabilisati Un comité pour faciliter l’exécution du PNPE est établi 5.1.1 Suivre des actions et programmes de protection de l’enfant aux niveaux départementaux, communaux et locaux: Coordonner et mettre en œuvre des activités selon le Plans d ‘Action 62 Comité de coordination établi TdR du Comité Volonté des membres du on de tous les acteurs impliqués et fonctionnelle Nombre des Plans d’Action départementaux et communaux Notes des réunions Nombre des Plans d’Actions mis à jour Plans d’Actions Collecter et analyser des données relatives aux indicateurs des Plans d’Action Nombre de départements, communes collectant des données Données partages/ disponibles Capacité technique Préparer des rapports biannuelle Nombre des départements ., communes soumettant des rapports Rapports Capacité technique Les activités du PNPE sont suivi et évalué régulièrement Le PANPE est exécuté comme prévu GTPE Nombre des rapports par département / commune/par année 5.1.2 5.2 Développer un système de suivi et d’évaluation harmonisé Le système de suivi et évaluation est fonctionnelle incluant l’information partagé, 5.2.1 Suivre au niveau national (GTPE/CNCP): Coordonner et mettre en œuvre du Plan d’Action National de Protection Le plan de suivi et évaluation est suivi Plan Suivi et Evaluation Volonté des membres du GTPE Mettre en place d’un mécanisme de suivi budgétaire Le plan de suivi et évaluation est budgétisé Plan Suivi et Evaluation budgétisé Capacité technique Rédiger des rapports annuels d’avancement de la PANPE Organiser d’un atelier national annuel d’évaluation de la mise en œuvre de la PN PE Identifier les besoins en information de l’Etat en matière de suivi et d évaluation de la PE/ identifier les besoins en information de l’IBESR à partir des documents existant au niveau de l’IBESR Rapports annuels disponibles Rapport Atelier national mené Rapport de l’Atelier Diagnostique des besoins Liste des participants Rapport diagnostique Capacité technique Volonté des membres du GTPE Disponibilités des partenaires Capacités techniques Ressources 63 Un système harmonisé de collecte et de rapportage des données sur la Protection de l’Enfant, au sein du et coordonné par le Département de Recherches de l’IBESR documenté, systématisé et analysé financières 5.2.2 5.2.3 Consolider des diagnostiques des sources de données existantes à partir des différents rapports d’étude disponibles à l’IBESR Consolidation des informations Mener des études spécifiques en collaboration Les enfants en mouvement Etudes sont menées et disponibles Rapport Rapports des études Capacités techniques Ressources financières Disponibilités des partenaires Capacités techniques L’apprentissage professionnel Le cadre familial Ressources financiers Les enfants en contact avec la loi Les enfants en situation de rues Enfants en institutions 5.2.4 5.2.5 5.2.6 44 Création d’un « dépôt « (stock/ collection) des études /un site web Renforcer de l’intégration des indicateurs sur la protection de l’enfant dans les enquêtes nationales… (IHSI, EMMUS, ….) 44 Mettre en place un système harmonisé de collecte et de rapportage des données sur la Protection de l’Enfant, au sein du et coordonné par le Département de Un dépôt est créé est accessible Nombre d’enquêtes nationales avec des indicateurs précis Un Système est mis en place IHSI: Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique, EMMUS : Enquête Mortalité Morbidité et Utilisation des Services 64 Dépôt/collection des études Capacités techniques Méthodologie des enquêtes Rapports des enquêtes Volonté des acteurs Volonté politique et des acteurs Données sont collectés est accessible Capacités techniques Volonté politique et des acteurs 5.2.7 Recherches de l’IBESR 45 par l’IHSI, intégrant les données de l’IBESR, du MAST, de la Santé, de la Justice (enregistrement des naissances, arrestations, détention,) Définir et/ou harmoniser les indicateurs servant à mesurer les activités/interventions de l’IBERS à tous les niveaux (Central, départemental, communal et communautaire) Réviser et harmoniser les outils de collecte, analyse, évaluation et partage Créer des procédures standard d’opération de gestion de l’information/PSOGI (Elaboration et gestion des fichiers des intervenants et des interventions, …) 5.2.8 5.2.9 5.3 Renforcer des capacités des acteurs pour la gestion du système de suivi et d’évaluation Les capacités dans le suivi et l’évaluation sont renforcées’ 5.3.1 Au niveau des départements : Créer des mécanismes de surveillance au niveau des départements en association avec les organismes et les instituts de recherches départementaux Rendre accessible et disséminer des données Renforcer les capacités de collecte, reportage, analyse et de gestion des données Capacités techniques Nombre d’indicateurs définis et harmonisés Un ensemble harmonisé d'indicateurs prioritaires Nombre de Départements avec des indicateurs harmonisés Les outils sont développés Document définissant les indicateurs Volonté politique et des acteurs Capacités techniques Outils Capacités techniques Capacités techniques PSOGI Nombre de formulaires des Fichiers L’ensemble des formulaires standardisés et appliqués PSOGI Fichiers Mécanismes créés Termes de référence Volonté politique Dissémination Dissémination Nombre de formations Modules Nombre de participants Rapports de formations Volonté des acteurs Ressources humaines et financières Evaluations des formations 45 A travers un dispositif de gestion des technologies de l’information et de la communication, avec un logiciel adapté à cet effet, pour une meilleure gestion de base de données. 65 Des actions de suivi sont menées Les acteurs font un suivi et des évaluations réguliers Nombre d’activités/ projets/ programs évalués 5.3.2 5.3.3 Renforcement des capacités en suivi et évaluation Renforcement des capacités des acteurs suivant leurs besoins Nombre de formations Modules Nombre de participants Rapports des formations Nombre d’activités/projets évalués / projets/ programs évalués Nombre de formations Evaluations des formations Nombre des participants Rapports des formations Modules Evaluations des formations 66 Ressources humaines et financières Ressources humaines et financières For more information, contact: Health Policy Project Palladium (formerly Futures Group) 1331 Pennsylvania Avenue NW, Suite 600 Washington, DC 20004 Tel: (202) 775-9680 Fax: (202) 775-9694 Email: policyinfo@futuresgroup.com www.healthpolicyproject.com