Loi portant statut général de la fonction publique (1982)
Résumé: Loi de 1982 portant statut général de la fonction publique haïtienne.
Constats Clés
- The statutory basis of Haitian civil service employment, cited in public administration reform work.
- Predates the 1987 Constitution.
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Description Complète
Loi de 1982 portant statut général de la fonction publique haïtienne. Toute discussion sur la réforme de l'administration publique en Haïti bute sur la question de ce que prévoit réellement le statut de la fonction publique ; en voici le texte.
Comment citer
Gouvernement d'Haïti, Loi portant statut général de la fonction publique (1982), consulté via HaitiDocs, https://www.haitidocs.org/doc/hti-loi-statut-general-fonction-publique-1982