Décret instaurant l'état d'urgence sur les départements de l'Ouest, de l'Artibonite et du Centre pour trois mois (Le Moniteur, Spécial N° 51, 12 août 2025)

Le Moniteur, 180e année, Spécial N° 51, du mardi 12 août 2025, portant le décret du 8 août 2025 par lequel le Conseil Présidentiel de Transition instaure l'état d'urgence sur les départements de l'Ouest, de l'Artibonite et du Centre pour trois mois consécutifs.

Les considérants en exposent les motifs. La crise multiforme que connaît le pays entraîne une situation d'extrême urgence, caractérisée par une violence accrue des gangs armés et une situation humanitaire menaçant l'existence de la population et les fondements de la République. Les actions criminelles de ces bandes, suivies de menaces de guerre civile et de génocide, sont qualifiées de hautement dangereuses pour la sécurité nationale, subrégionale, régionale et internationale, et de lourdes de conséquences pour les secteurs productifs, les produits agricoles et alimentaires, les services et la mobilité des personnes et des biens.

Le décret rappelle aussi la limite ordinaire à laquelle il déroge. Aux termes du décret du 15 mars 2021, l'état d'urgence déclaré par les autorités centrales par arrêté vaut pour un mois au maximum, renouvelable un mois, et au-delà de deux mois il ne peut être renouvelé qu'avec l'assentiment du Corps Législatif pour une période fixée selon l'ampleur de la situation. Le motif avancé pour trois mois consécutifs est que la situation sécuritaire et humanitaire impose une grande mobilisation des ressources et des moyens institutionnels de l'État.

L'article 3 énumère vingt-trois pouvoirs. Ils comprennent la réquisition d'ouvrages et le déplacement de tout bien public ou privé ; la mise d'agents publics à disposition des institutions de protection civile ; le recours à toute personne en mesure d'appuyer les effectifs déployés si les agents publics ne suffisent pas ; la coordination du recrutement et de l'action des bénévoles ; la réquisition de moyens de secours et de lieux d'hébergement privés si la logistique publique est insuffisante ; la création de structures ad hoc dotées des pouvoirs nécessaires à une gestion équitable de l'urgence ; le renforcement des dispositifs de sécurité sur les trois départements ; la diffusion par les stations émettrices d'émissions d'information sur les comportements à avoir ; l'engagement des Forces Armées d'Haïti en appui à la Police Nationale d'Haïti ; l'instauration de mesures de sûreté spéciales ; la suspension des communications routière, maritime, aérienne et téléphonique si les opérations l'exigent ; et la mobilisation de ressources nationales et internationales supplémentaires pour la sécurité physique des citoyens et la sécurité alimentaire et agricole.

L'exécution est confiée aux ministres de la Justice et de la Sécurité publique, de l'Intérieur et des Collectivités territoriales, de la Défense et de l'Agriculture, et le numéro porte les signatures des membres du Conseil et du Conseil des ministres.