Décret instaurant l'état d'urgence sur les départements de l'Ouest, de l'Artibonite et du Centre pour trois mois (Le Moniteur, Spécial N° 51, 12 août 2025)

f ) Ù IQ [AY @ * A \ 2 l © , ” 0 RQ | ( À WLQILELE Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronald Saint Jean PE RS TC A © 2 2 à € AE 180* Année — Spécial N°51 LR ET | PORT-AU-PRINCE | Mardi 12 Août 2025 DÉCRET INSTAURANT L'ÉTAT D'URGENCE SUR LES DÉPARTEMENTS DE L'OUEST, DE L'ARTIBONITE ET DU CENTRE POUR TROIS (3) MOIS NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI DÉCRET INSTAURANT L'ETAT D'URGENCE SUR LES DÉPARTEMENTS DE L'OUEST, DE L'ARTIBONITE ET DU CENTRE POUR TROIS (3) MOIS ; LE CONSEIL PRÉSIDENTIEL DE TRANSITION : REGINE ABRAHAM SMITH AUGUSTIN LOUIS GÉRALD GILLES FRITZ ALPHONSE JEAN FRINEL JOSEPH EDGARD LEBLANC FILS LAURENT SAINT-CYR EMMANUEL VERTILAIRE LESLIE VOLTAIRE Vu la Constitution de la République ; Vu le Décret du 15 mars 2021 révisant la Loi du 15 avril 2010 portant amendement de celle du 9 septembre 2008 sur l’état d'urgence ; Vu le Décret du 10 avril 2024 portant création du Conseil Présidentiel de Transition : Vu le Décret du 23 mai 2024 déterminant l’organisation et le mode de fonctionnement du Conseil Présidentiel de Transition ; 2 << LE MONITEUR >> Spécial N° 51 - Mardi 12 Août 2025 1222222222 Considérant que la crise multiforme que connait le pays entraine une situation d'extrême urgence caractérisée no- tamment par une violence accrue des gangs armés et une situation humanitaire préoccupante menaçant l'existence de la population et les fondements de la République : Considérant que les actions criminelles des bandes armées, suivies de menace de guerre civile et de génocide, par leur ampleur et leur ignominie, revêtent un caractère hautement dangereux pour la sécurité nationale, subrégionale, régionale et internationale ; Considérant que la situation sécuritaire a des incidences négatives graves sur les secteurs productifs, notamment sur les produits agricoles et alimentaires, les services et sur la mobilité des personnes et des biens : Considérant que, pour mettre fin à cette dégradation sécuritaire et humanitaire catastrophique pour le pays, il est urgent d'instaurer l’état d'urgence sur les Départements de l'Ouest, de l’Artibonite et du Centre : Considérant qu'aux termes du Décret du 15 mars 2021 susvisé, l’état d'urgence déclaré par les autorités centrales. par Arrêté, vaut pour une période maximale d’un (1) mois à l'expiration de laquelle il peut être renouvelé pour une autre période d’un (1) mois et, au-delà de deux(2) mois, l’état d'urgence peut être renouvelé avec l’assentiment du Corps Lé- gislatif pour une autre période déterminée en fonction de l’ampleur de la situation : Considérant que l'ampleur de la situation sécuritaire et humanitaire est telle qu'il est impérieux de décréter une grande mobilisation des ressources et des moyens institutionnels de l’État pendant une période de trois (3) mois consécutifs : Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu'il y a alors lieu, pour le Pouvoir Exécutif, de prendre un Décret pour instaurer l’état d'urgence sur les Départements de l'Ouest, de l’Artibonite et du Centre pour trois (3) mois ; Sur le rapport des Ministres de la Justice et de la Sécurité Publique, de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales. de la Défense, de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, de l'Économie et des Finances. de la Planification et de la Coopération Externe, du Commerce et de l'Industrie. et de la Santé Publique et de la Population : Et après délibération en Conseil des Ministres ; DECREÈTE Article 1%- L'état d'urgence est instauré sur les Départements de l'Ouest, de l’Artibonite et du Centre pour trois (3) mois, allant du 9 août au 9 novembre 2025. Article 2.- En vertu du présent Décret, le Gouvernement est habilité à prendre les mesures suivantes pour le réta- blissement du cours normal de la vie : 1°) ordonner la mise en œuvre des mesures prévues par le plan d'intervention visant à rétablir l’ordre public. la paix sociale et la sécurité sur toute l'étendue des Départements mentionnés à l’article 1° . 2°) appliquer des procédures célères de déblocage de fonds : 3°) faire les dépenses jugées nécessaires ; . 4°) désaftecter des crédits budgétaires en vue de faire face à la situation, à l'exception des salaires, indemnités et pensions de retraite : 5°) passer les contrats qu'il juge nécessaires selon les procédures célères prévues par la réglementation sur les marchés publics ; 6°) accorder, pour le temps qu'il juge nécessaire à l'exécution rapide et efficace des mesures d’in- tervention, les autorisations ou dérogations prévues par la Loi pour l'exercice d’une activité ou | l’accomplissement d’un acte requis dans les circonstances : 7°) ordonner, le cas échéant, la fermeture d'établissements : 8°) ordonner, lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen de protection, l'évacuation des personnes : 9°) prendre les dispositions nécessaires en vue d’héberger les populations déplacées et pourvoir, au besoin, à leur ravitaillement : 10°) contrôler l'accès aux voies de circulation sur toute l'étendue des Départements mentionnés à l’article 1° ou le soumettre à des règles particulières : 11°) mettre en œuvre tout programme d'assistance financière jugé nécessaire à l’égard des personnes victimes ; 12°) ordonner, lorsqu'il n°y a pas d'autre moyen de protection, la construction ou la démolition d’ou- Spécial N° 51 - Mardi 12 Août 2025 << LE MONITEUR >> : 3 EL vrages ainsi que le déplacement de tout bien public ou Privé ; 13°) mettre des agents publics à disposition des institutions responsables de la protection civile ; 14°) requérir l’aide de toute personne en mesure de venir en appui aux effectifs déployés, si le nombre des agents publics disponibles ne suffit pas ; 15°) coordonner le recrutement et l’action des bénévoles £ 16°) réquisitionner des moyens supplémentaires de secours et lieux d'hébergement appartenant à des personnes privées, si les moyens logistiques dont disposent les services publics ne suffisent pas ; 17°) créer et organiser toute structure ad hoc dotée de pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion équitable de la situation d'urgence : 18°) renforcer les dispositifs de sécurité sur toute l’étendue des Départements mentionnés à l’article 1%: 19°) faire diffuser, par les stations émettrices. des émissions visant à informer valablement la population, notamment sur les comportements à avoir pendant la période d'état d'urgence : 20°) engager les Forces Armées d'Haïti en vue de prêter main forte à la Police Nationale d'Haïti ; 21°) instaurer des mesures de sûreté spéciales sur toute l'étendue des Départements mentionnés à l’ar- ticle 1; 22°) ordonner, le cas échéant. la suspension de certains services essentiels comme la communication routière, maritime, aérienne et téléphonique, pour les besoins des opérations ; et 23°) mobiliser des ressources supplémentaires tant nationales qu'internationales aux fins d'amélioration des conditions de sécurité physique des citoyens et de sécurité alimentaire et agricole du pays. Article 3.- Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de la Justice et de la Sécurité Pu- blique, de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales, de la Défense. de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, de l'Économie et des Finances. de la Planification et de la Coo- pération Externe, du Commerce et de Industrie, et de la Santé Publique et de la Population, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 août 2025. An 222° de l'Indépendance. Par le Conseil Présidentiel de Transition : Pour le Conseil : Auuthdeÿ Le Conseiller-Président Laurent SAINT-CYR Le Premier Ministre Alix Didier FILS-AIMÉ Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales Paul Antoine BIEN-AIME 2 x? A7 Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Patrick PELISSIER Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes 7 Jean-Victor Harvel JEAN/BAPTISTE ne, La Ministre des Haïtiens vivant à l'étranger J. E. Kathia VERDIER Le Ministre de l'Économie et des Finances Alfred Fils ME 4 << LE MONITEUR >> Spécial N° 51 - Mardi 12 Août 2025 RS ES EEE 2 7 I ES DE ARE ISF EE PS RESTE La Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Marie D. A. Ketleen M PS - / Hebr Le Ministre de l’ Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Vernet J SPH Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Raphaël HOSTY Le Ministre du Commerce et de l’Industrie James ee . . . . Er Le Ministre du Tourisme John Herrick — Le Ministre de l'Environnement Moïse NN 4 Le Ministre de | Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle Augustin ï d. Le Le Ministre de la Culture et de la Communication PatricKDELATOUR Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail Georges Wilbert Le. Le Ministre de la Santé Publique et de la Population Me SINAL La Ministre de la Condition Féminine et des Droits de la Femme Pédrica D La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l'Action Civique Niola Lynn Sarah DEVALIS -. # TA, e Es og E te Le Ministre de la Défense Jean Mithel MOÏSE Achevé d'imprimer par Presses Nationales d'Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 + Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti ©Tous droits réservés 2025 UE De OR Ce een 9 en à RE ne RU CEE ER 5 k PRESSES 231-233, rue du Centre, Port-au-Prince HT 6110 + 61, rue Goulard, Pétion-Ville HT 6141 Tirage : LA NATIONALES B.P:1746 HT 6110, HAÏTI (WI) * Tél: (509) 4051-5242 ; 4051-5244 ; 4051-5249 ; 2941-7909 850 exemplaires h D’'HAITI E-muil : lemoniteur@pressesnationalesdhaiti ht + Site Web : wwwpressesnationalesdhaiti. ht