Arrêté fixant le salaire minimum à compter du 21 février 2022

[page 1] \ [A PA {À lp SA ANA RE LADA NON (LR à D SE CP e : A À ) (TT TU LA k AAA Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronald Saint Jean 177° Année — Spécial N° 5 | PORT-AU-PRINCE Ï Lundi 21 Février 2022 ARRÊTÉ * ARRÊTÉ FIXANT LE SALAIRE MINIMUM À CoMPTER DU 21 FÉVRIER 2022. AVIS * EXTRAITS DU REGISTRE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE Commerce. NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRÊTÉ CONSEIL DES MINISTRES Vu la Constitution, notamment ses articles 35 et Vu l’Accord politique pour une &ouvernance apaisée et efficace de la période intérimaire des 10, 11, 12, 13 et 14 septembre 2021 publié dans le Journal Officiel de la République « Le Moniteur » en date du 17 septembre 2021 ; Vu le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, sanctionné par le Décret du 31 janvier 2012 ; Vu le Code du travail : Vu le Décret du 4 novembre 1983 organisant le Ministère des Affaires Sociales ; Vu la Loi du 10 septembre 2009 fixant le salaire minimum à payer dans les établissements industriels et commerciaux ÿ | Vu l’Arrêté du 2 juin 2017 nommant le Conseil supérieur des Salaires (CSS) ; [page 2] 2. <<LEMONITEUR>> Spécial N°5 - Lundi 21 Février 2022 Considérant que tout employé d’une Institution publique ou privée a droit à un juste salaire ; Considérant qu’en fixant le salaire minimum, l’État a pour devoir de prendre en compte les réalités et les dynamiques sectorielles ; Considérant que, suivant les prescrits du Code du travail, le salaire minimum doit être périodiquement ajusté en fonction des variations du coût de la vie ; Considérant les recommandations du Conseil supérieur des Salaires (CSS) à l'Exécutif, produites en date du 13 février 2022, dans son septième rapport relatif à la fixation du salaire minimum par secteur d’activités en Haïti ; Sur le rapport du Ministre des Affaires Sociales et du Travail ; Et après délibération en Conseil des Ministres ; ARRÊTE Article 1%.- À compter du 21 février 2022, le salaire minimum de référence est fixé à SEPT CENT SOIXANTE DIX et 00/100 gourdes (Gdes 770.00), par journée de huit (8) heures de travail, pour les entreprises faisant partie du Segment À, ci-après indiqué : L 1°) Production privée d’électricité ; 2°) Institutions financières (banques, maisons de transfert, sociétés d’assurance) ; 3°) Télécommunications ; 4°) Commerce import-export ; 5°) Supermarchés ; | 6°) Bijouteries ; 7°) Galeries d’art ; 8°) Magasins de meubles, de mobiliers de bureaux et d’appareils électroménagers ; 9°) Magasins de matériels informatiques ; 10°) Entreprises de location de voitures ; 11°) Entreprises de transport aérien ; 12°) Entreprises de courrier, de transport de colis et de cargo ; 13°) Entreprises de jeux de hasard (tenanciers de borlette, loterie, casino, etc.); 14°) Concessionnaires d'automobiles ; 15°) Communication, Agence publicitaire et Presses écrite, parlée, télévisée et électronique, sauf Presse communautaire : 16°) Institutions scolaires privées ; 17°) Institutions universitaires privées ; 18°) Institutions de santé privées, Cabinets de médecins, Polycliniques ; 19°) Pompes funèbres ; [page 3] Spécial N° 5 _- Lundi 21 Février 2022 << LE MONITEUR > 3 EEEEZEZEZEZEZEZEZ—_—_—_—_—_——] ——————————_————— 20°) Agences maritimes et aéroportuaires ; 21°) Cabinets de professionnels libéraux et de Consultants ; 22°) Agences de voyage ; 23°) Hôtels avec 4 Hibiscus et plus ; 24°) Agences immobilières. Article 2. À compter du 21 février 2022, le salaire minimum de référence est fixé à SIX CENT QUINZE et 00/100 gourdes (Gdes 615.00), par journée de huit (8) heures de travail, pour les entreprises faisant partie du Segment B, ci-après indiqué : 1°) Bâtiments et Travaux Publics (BTP); 2°) Entreprises de location de camions et d’engins lourds ; 3°) Entreprises de location de matériaux de construction à L 4°) Entreprises de transport de matériaux de construction ; 5°) Quincailleries ; 6°) Autres institutions financières (Coopératives ou Caisses populaires, Institutions de microcrédit); 7°) Commerce de gros ; 8°) Magasins de produits cosmétiques et de vêtements : . 9°) Commerce de livraison d’eau en vrac ; 10°) Entreprises de transport terrestre ; 11°) Hôtels avec 3 Hibiscus et moins ; 12°) Imprimerie, Photocopie, Infographie, Lithographie et Services informatiques: 13°) Salons de coiffure et de massage ; 14°) Entreprises de nettoyage de vêtements (Laundry and Dry cleaning) ; 15°) Industries extractives (Mines et Carrières) : 16°) Entreprises de transport maritime : 17°) Industries manufacturières tournées vers le marché local, Industries d’embouteillage de boissons gazeuses, de jus, d’eau traitée et Brasseries. Article 3.- À compter du 21 février 2022, le salaire minimum de référence est fixé à CINQ CENT QUARANTE et 00/100 gourdes (540.00 HTG), par journée de huit (8) heures de travail, pour les entreprises faisant partie du Segment C, ci-après indiqué : 1°) Restaurants ; 2°) Agriculture, Sylviculture, Élevage et Pêche ; 3°) Industries de transformation de produits agricoles ; [page 4] 4 << LE MONITEUR >> Spécial N° 5 - Lundi 21 Février 2022 ——————————…—…—…—…——————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—_—a—— 4°) Commerce de détail, sauf Supermarchés, Bijouteries, Magasins de produits cosmétiques et de vêtements ; 5°) Boutiques d’artisanat et Maroquineries ; 6°) Presse communautaire ; 7°) Autres services non marchands (Organisations à but non lucratif, telles des Organisations non-gouvernementales (ONG) nationales et internationales, des Fondations, des Associations, des Coopératives de production et de services non financiers). Article 4.- À compter du 21 février 2022, le salaire minimum de référence est fixé à TROIS CENT CINQUANTE et 00/100 gourdes (Gdes 350.00), par journée de huit (8) heures de travail, pour les personnels faisant partie du Segment E, ci-après indiqué: 1°) Personnel de service à domicile (Gens de maison). Article 5.- À compter du 21 février 2022, le salaire minimum de référence est fixé à SIX CENTQUATRE- VINGT-CINQ et 00/100 gourdes (Gdes 685.00) par journée de huit (8) heures de travail, pour les établissements faisant partie du Segment F, ci-après indiqué : 1°) Industries d’assemblage tournées vers l’exportation ; 2°) Autres industries manufacturières tournées vers l’exportation. Article 6.- À compter du 21 février 2022, le salaire minimum de référence est fixé à SIX CENT QUINZE 00/100 gourdes (Gdes 615.00), par journée de huit (8) heures de travail, pour les entreprises faisant partie du Segment G, ci-après indiqué : | 1°) Agences de sécurité privées ; 2°) Entreprises de distribution de produits pétroliers. Article 7.- À compter du 21 février 2022, le salaire minimum de référence est fixé à SIX CENT QUINZE 00/100 Gourdes (Gdes 615.00), par journée de huit (8) heures de travail, pour les entreprises faisant partie du Segment H, ci-après indiqué : 1°) Écoles professionnelles privées ; 2°) Institutions de santé privées employant plus de dix (10) personnes et qui offrent des services d’hospitalisation. Article 8.- Le présent Arrêté abroge tous Arrêtés ou dispositions d’Arrêtés qui lui sont contraires et sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Ministre des Affaires sociales et du Travail. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 20 février 2022, An 219° de l’Indépendance. Par : AE Le Premier Ministre de Le Ministre de la Culture et de la Communication Emmelie PROPHÈTE MILCÉ [page 5] Spécial N° 5 - Lundi 21 Février 2022 << LE MONITEUR >> 5 EEE Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Ricard PIERRE Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Lis QUITEL fe Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Be fDORCÉ ; Æ Le Ministre de l'Économie et des Finances Michel Patrick BOISVERT 4 at Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications LL PRADEL PATES Le Ministre de l’Environnement James CADET dé Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Jean Victor GÉNÉUS Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles æ Hi et du Développement Rural Bredy CHARLOT y Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Ricardin SAINT-JEAN La Ministre du Tourisme Luz Kurta Cassandra FRANÇOIS La Ministre des Haïtiens Vivant à l'Étranger Judith = reth AUGUSTE AE 1m Le Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle Nesmy MANIGAT RS Le Ministre de la Santé Publique et de la Population + À 4 A La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme Sofia LOÔREUS La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique RaymondE RIVAL Le Ministre de l’Affaire Sociale et du Travail Pierre Riéot ODNEY a] Le Ministre de la Défense Enold JOSEPH [page 6] 6 << LE MONITEUR >> Spécial N° 5 - Lundi 21 Février 2022 ——————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—……_…—_———…—…—…———n EXTRAITS DU REGISTRE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE 1502-Q Extrait de la demande en date du 6 décembre 2021 Il est certifié qu’aux termes de la Loi du 17 juillet 1954 portant sur les marques de fabrique et de commerce, MODERNA TX, INC. Société opérant et organisée sous le régime des Lois des États-Unis d’ Amérique, dont le siège social est à 200 Technology Square, 2" Floor, Cambridge MA 02139, USA, ayant pour mandataire M° Vanessa ABDEL- RAZAK D’EPROINT, a présenté une demande d’enregistrement de la marque de produit : SPIKEVAX Appartenant à la classe 5 1503-Q h Extrait de la demande en date du 6 décembre 2021 Il est certifié qu'aux termes de la Loi du 17 juillet 1954 portant sur les marques de fabrique et de commerce, MODERNA TX, INC., Société opérant et organisée sous le régime des Lois des États-Unis d’ Amérique, dont le siège social est à 200 Technology Square, 2" Floor, Cambridge MA 02139, USA, ayant pour mandataire M° Vanessa ABDEL- RAZAK D'EPROINT, a présenté une demande d’enregistrement de la marque de produit : MODERNA > Appartenant à la classe 1 1504-Q Extrait de la demande en date du 6 décembre 2021 Il est certifié qu’aux termes de la Loi du 17 juillet 1954 portant sur les marques de fabrique et de commerce, MODERNA TX, INC., Société opérant et organisée sous le régime des Lois des États-Unis d’Amérique, dont le siège social est à 200 Technology Square, 2" Floor, Cambridge MA 02139, USA, ayant pour mandataire M° Vanessa ABDEL- RAZAK D'’EPROINT, a présenté une demande d’enregistrement de la marque de produit : MODERNA Appartenant à la classe 5 1505-Q Extrait de la demande en date du 6 décembre 2021 Il est certifié qu’aux termes de la Loi du 17 juillet 1954 portant sur les marques de fabrique et de commerce, MODERNA TX, INC., Société opérant et organisée sous le régime des Lois des États-Unis d’Amérique, dont le siège social est à 200 Technology Square, 2" Floor, Cambridge MA 02139, USA, ayant pour mandataire M° Vanessa ABDEL- RAZAK D’EPROINT, a présenté une demande d’enregistrement de la marque de service : MODERNA Appartenant à la classe 42 [page 7] Spécial N° 5 - Lundi 21 Février 2022 << LE MONITEUR >> té ——————————…—…—…—…—…….….….….….…—…“—““ 1490-Q à 1493-Q Extrait de la demande en date du 6 décembre 2021 Il est certifié qu’aux termes de la Loi du 17 juillet 1954 portant sur les marques de fabrique et de commerce, TECHNOFORM CAPRANO + BRUNNHOFER GMBH, Société opérant et organisée sous le régime des Lois de l'Allemagne, dont le siège social à Friedrichsplatz 8, 34117 Kassel, Allemagne, ayant pour mandataire M° Nixon GUIRAND du Cabinet MH-IP, a présenté une demande d’enregistrement de la marque de produit : TECHNOFORM Appartenant aux classes 6, 11, 17, 19 1494-Q à 1497-Q Extrait de la demande en date du 6 décembre 2021 Il est certifié qu’aux termes de la Loi du 17 juillet 1954 portant sur les marques de fabrique et de commerce, TECHNOFORM CAPRANO + BRUNNHOFER GMBH, Société opérant et organisée sous le régime des Lois de l’Allemagne, dont le siège social à Friedrichsplatz 8, 34117 Kassel, Allemagne, ayant pour mandataire M° Nixon : GUIRAND du Cabinet MH-IP, a présenté une demande d’enregistrement de la marque de produit (mot et logo) : TECHNOFORM e Appartenant aux classes 6, 11, 17, 19 1498-Q à 1501-Q Extrait de la demande en date du 6 décembre 2021 Il est certifié qu’aux termes de la Loi du 17 juillet 1954 portant sur les marques de fabrique et de commerce, TECHNOFORM CAPRANO + BRUNNHOFER GMBH, Société opérant et organisée sous le régime des Lois de l’Allemagne, dont le siège social à Friedrichsplatz 8, 34117 Kassel, Allemagne, ayant pour mandataire M° Nixon GUIRAND du Cabinet MH-IP, a présenté une demande d’enregistrement de la marque de produit (mot et logo) : TECHNOFORM FAVICON Appartenant aux classes 6, 11, 17, 19 [page 8] 8 << LE MONITEUR >> Spécial N° 5 - Lundi 21 Février 2022 —————————————————…—…—…—"_—…—_—_—…_—…———— La Direction Générale des Presses Nationales d'Haïti avise les Cabinets d’Avocats et de Notaires en particulier et du public en général qu’en raison de l’augmentation substantielle des prix des matières premières et d’autres intrants importés, elle se trouve dans l'obligation d’ajuster ses tarifs relatifs aux frais de publication dans le Journal Officiel de la République « Le Moniteur ». A cet effet, à compter du lundi 4 avril 2022, les tarifs de publication seront établis comme suit : 7: MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE - NUMÉRO 700 GOURDES + TCA URGENCE 1.400 GOURDES + TCA MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE - SANS LOGO | 2.700 GOURDES + TCA URGENCE 5.400 GOURDES + TCA MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE - & LOGO 7.000 GOURDES + TCA URGENCE 14.000 GOURDES + TCA 21 SOCIÉTÉ ANONYME (S.A.) : 4 à 10 PAGES 20.000 GOURDES + TCA URGENCE 40.000 GOURDES + TCA SOCIÉTÉ ANONYME (S.A.) : 11 à 25 PAGES 35.000 GOURDES + TCA URGENCE 70.000 GOURDES + TCA SOCIÉTÉ ANONYME (S.A.) : 26 à 45 PAGES 85.000 GOURDES + TCA URGENCE 100.000 GOURDES + TCA SOCIÉTÉ ANONYME (S.A.) : 46 à 70 PAGES 75.000 GOURDES + TCA URGENCE 130.000 GOURDES + TCA SOCIÉTÉ ANONYME (S.A.) : 71 à XXX PAGES 90.000 GOURDES + TCA > URGENCE 150.000 GOURDES + TCA [ei FONDATION - PAGE 7.500 GOURDES + TCA URGENCE 15.000 GOURDES + TCA BREVET 15.000 GOURDES + TCA URGENCE 30.000 GOURDES + TCA ONG 25.000 GOURDES + TCA URGENCE 50.000 GOURDES + TCA BILAN 50.000 GOURDES + TCA URGENCE 400.000 GOURDES + TCA COOPÉRATIVE D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT (CEC) 50.000 GOURDES + TCA URGENCE 400.000 GOURDES + TCA FRANCHISE 75.000 GOURDES + TCA URGENCE 150.000 GOURDES + TCA ‘ Comptant déjà sur votre collaboration habituelle, la Direction Générale des Presses Nationales d'Haïti vous prie de bien vouloir agréer ses salutations distinguées. / Ronald Saint Jean Directeur Général Achevé d’imprimer par Presses Nationales d'Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 + Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti O©Tous droits réservés 2022 : : PRESSES 231-233, rue du Centre, Port-au-Prince HT 6110 + 61, rue Goulard, Pétion-Ville HT 6141 Tirage : N NATIONALES B.P.: 1746 HT 6110, HAITI (WI) + Tél.: (509) 4051-5242 ; 4051-5244 ; 4051-5249 ; 2941-7909 850 exemplaires Là D'HAITI E-mail : lemoniteur @pressesnationalesdhaiti. ht + Site Web : www.pressesnationalesdhaiti. ht