Estrateji sektoryèl 2007 : sektè dlo potab ak asenisman

Secteur de l’Eau Potable et de l’Assainissement Stratégie Sectorielle République d’Haïti Ministère des Travaux Publics, Transports et Commmunications Cellule Eau Potable Et Assainissement Cabinet Du Ministre 2 Secteur Eau Potable et Assainissement République d’Haïti Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications Table des Matières AVANT-PROPOS 1. 2. 5 STRATÉGIE SECTORIELLE 6 1.1 Objectifs institutionnels 1.2 Objectifs économiques 7 1.3 Objectifs techniques 8 1.4 Objectifs sociaux 9 1.5 Structuration sectorielle 6 10 PHASE DE TRANSITION (3 années : 2008-2010) 11 2.1 Plan d’action «Développement institutionnel» 11 2.1.1 Organisation sectorielle 2.1.2 Régulation sectorielle 2.1.3 Structuration de la DNEPA 2.1.4 Préparation à la mise en place des OREPAs 2.2 Plan d’Action «Capacité Opérationnelle» 2.3 Plan d’Action «Investissements» 16 15 Stratégie Sectorielle 3 4 Secteur Eau Potable et Assainissement AVANT-PROPOS De nombreux investissements, quoique très insuffisants, ont été réalisés dans le domaine de l’approvisionnement en eau en milieux urbain et rural, au cours des deux dernières décennies. Cependant, ces investissements n’ont pas permis d’améliorer la couverture ou les niveaux de service autant qu’on le souhaitait et à présent moins de 50% de la population a accès à l’eau potable et aux services d’assainissement de base. En plus, la grande majorité des infrastructures construites ne marchent plus. Les récentes analyses sectorielles pour le Secteur de l’Eau Potable et de l’Assainissement en Haïti ont identifié des contraintes comme l’insuffisance du financement sectoriel, l’absence de coordination sectorielle; la faillite des opérateurs publics (SNEP, CAMEP); l’utilisation inefficace des ressources et les approches projet par l’offre. Les objectifs et orientations du Programme de Réforme et de Modernisation du secteur de l’Eau Potable et de l’Assainissement en Haïti visent à l’amélioration, pour les populations, de l’accès à l’eau et à l’assainissement en quantité, qualité et à des prix abordables pour tous de façon durable. Le développement du secteur devra s’inscrire dans une planification par objectifs, un programme d’action unifié et cohérent entre les intervenants du secteur. Le passage à une approche programme constituera un facteur déterminant pour la réussite de la réforme. Le secteur EPA fait, aujourd’hui, face à de sérieuses difficultés issues de la mise en œuvre des activités de développement par des projets séparés et des problèmes associés à la coordination entre les acteurs. Les activités sont généralement menées selon des approches qui varient en fonction des bailleurs impliqués. Le concept d’approche programme implique un changement du mode de fonctionnement du secteur et des rapports entre le gouvernement et ses partenaires au développement. Il y a deux éléments clés dans l’approche sectorielle : le remplacement des approches actuelles de type projet, par des programmes sectoriels complets ; et un passage au financement coordonné de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement à travers les budgets gouvernementaux. L’approche sectorielle nécessitera un leadership puissant de la part du gouvernement et un haut niveau de confiance de la part des partenaires au développement. Afin d’améliorer la gouvernance du secteur un cadre de concertation est en train d’être mis en place, autour d’une table sectorielle, pour une meilleure coordination entre les acteurs et institutions. Des modalités pratiques et contraignantes de coordination seront définies, de manière à renforcer le rôle du Ministère des Travaux Publics, chargé de la tutelle du secteur, pour la planification des investissements, le contrôle des études, des travaux et du respect des normes. République d’Haïti Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications 1. STRATÉGIE SECTORIELLE Les principaux changements proposés pour la réforme du secteur de l’Eau Potable et de l’Assainissement en Haïti sont consignés dans un projet de Loi-cadre qui a été approuvé en Conseil de Gouvernement et soumis à ratification du Parlement en juillet 2007. Le Projet de Loi prévoit les changements suivants : Séparation des responsabilités: (i) régulation, (ii) maîtrise d’ouvrage et (iii) fourniture de services Constitution d’une entité publique nationale forte, au sein du MTPTC, la Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DNEPA) pour assurer le développement du secteur, sa régulation et le contrôle des acteurs (notamment les maîtres d’ouvrage et les gestionnaires) Décentralisation de la maîtrise d’ouvrage, par la création d’Offices Régionaux d’Eau Potable et d’Assainissement (OREPA) pour rendre directement responsables les acteurs publics compétents les plus proches des usagers des services d’EPA. Diversification des gestionnaires, incluant l’intervention du secteur privé, pour améliorer l’efficacité de la gestion des systèmes. La législation, la régulation et le cadre opérationnel proposés visent un certain nombre d’objectifs institutionnels, économiques, techniques et sociaux. 1.1 Objectifs institutionnels L’épineux problème de l’existence de plusieurs institutions nationales (CAMEP, SNEP, POCHEP, …) intervenant sur un même territoire devrait être résolu. Ce projet prévoit la dissolution du SNEP, de la CAMEP et du POCHEP, et leur remplacement par des offices régionaux d’eau potable et d’assainissement (OREPA), en charge, dans un premier temps de la maîtrise d’ouvrage et de la gestion des systèmes. La maîtrise d’ouvrage sera transférée progressivement aux communes, en fonction de leurs capacités, et la gestion des systèmes pourra faire l’objet de contrats avec le secteur privé. Les services d’eau et d’assainissement sont par excellence des services de proximité. Parallèlement, la restructuration du Ministère des TPTC sera engagée. Ce projet prévoit la création au sein du MTPTC d’une Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DNEPA) chargée de proposer au Ministre les politiques sectorielles (tarification, investissement) en matière d’EPA, ainsi que leurs révisions éventuelles, et de préciser leurs modalités d’application. Cette Direction apportera également la contribution du MTPTC Stratégie Sectorielle 5 6 Secteur Eau Potable et Assainissement à l’établissement des critères à respecter par les communes pour pouvoir pleinement exercer tous les pouvoirs accordés aux maîtres d’ouvrage, et des critères à satisfaire par une entité pour pouvoir exercer les fonctions de gestionnaire de système d’EPA. Cette Direction coordonnera l’ensemble des investissements dans le secteur, approuvera les schémas régionaux d’approvisionnement en eau potable, fixera les conditions financières et techniques de leur mise en œuvre, arrêtera annuellement la programmation des dotations et en contrôlera les réalisations. Une assistance technique d’experts nationaux et internationaux sera mise en place auprès de cette Direction. La Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement, s’attellera, une fois la loi-cadre votée par le Parlement et promulguée au Journal Officiel, à: Mettre en place les institutions prévues par la loi pour la mise en œuvre de la politique sectorielle; Définir la politique sectorielle de l’eau potable et de l’assainissement; Planifier et exécuter un programme d’urgence pour l’amélioration des services d’eau potable et d’assainissement aux populations; Superviser et mettre en cohérence les financements actuels et à venir; Exercer une supervision rapprochée des institutions étatiques, privées et non gouvernementales opérant dans le secteur. 1.2 Objectifs économiques Un système équilibré de prix de l’eau doit répondre à des préoccupations souvent contradictoires. Une politique de prix doit être construite sur un arbitrage équilibré entre, d’une part, le vrai coût de l’accès et de l’usage de la ressource, et d’autre part, la faible disponibilité à payer des pauvres. Il doit être cohérent avec les investissements consentis pour que les opérateurs privés ou publics puissent recevoir une juste rémunération leur permettant: de dégager des recettes suffisantes pour assurer la couverture des dépenses de fonctionnement, d’entretien, d’investissement et d’amélioration de la qualité et de l’efficacité des services d’eau potable et d’assainissement; de contribuer à la partie des coûts sociaux que la collectivité décide d’imputer à certains usagers. La recherche de l’équilibre financier dans le secteur EPA se fera par le paiement de l’eau par les usagers et par la mise en place d’une politique tarifaire transparente permettant d’assurer le financement des charges récurrentes pour aboutir à l’équilibre financier du service public de l’eau. En milieu urbain, une grille tarifaire favorable aux catégories pauvres sera appliquée. En milieu rural, l’équilibre sera garanti par le paiement de l’eau par les usagers et par les ressources du budget national. Une formule de révision du prix de l’eau sera introduite pour les opérateurs sous contrat avec l’État ou les collectivités. République d’Haïti 1.3 Objectifs techniques Dans le partenariat avec les différents opérateurs (public ou autres), les obligations de base de l’opérateur doivent comprendre: L’obligation de service public: l’entretien en bon état de fonctionnement et la réparation des ouvrages, équipements et matériels permettant la marche de l’opération; le renouvellement du matériel tournant, accessoires hydrauliques, équipements mécaniques et compteurs. Les contraintes de service public à satisfaire: la continuité du service; l’égalité de traitement entre des usagers placés en situations comparables; l’adaptation permanente du service à l’évolution des besoins; le respect des critères de qualité et de pression Dans le cadre du processus de réforme du Secteur de l’Eau et de l’Assainissement en Haïti, le Ministère des TPTC est en train d’établir les normes nationales pour la gestion des services d’eau potable et d’assainissement ainsi qu’une grille tarifaire. Les études en cours peuvent être classés en plusieurs catégories : 1. Etudes normatives concernant les secteurs de l’eau et de l’assainissement Etablissement des projets de normes et définition des moyens qui permettront d’auditer et de suivre la qualité des services fournis aux usagers. Ces normes concerneront en particulier : ƒƒ ƒƒ la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine les rejets des eaux usées domestiques et industrielles. 2. Gestion et opération des systèmes EPA Etablissement des indicateurs de performance pour la gestion et le contrôle de gestion des entités en charge de l’opération et de la gestion des systèmes EPA. Cette étude comporte notamment : 7 Stratégie Sectorielle Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications 8 Secteur Eau Potable et Assainissement ƒƒ ƒƒ ƒƒ la mesure des volumes de l’eau produite (compteurs de production) et de l’eau distribuée (compteurs clients) les conditions de distribution (quantité, pression de service etc.) la réduction des eaux non comptabilisées. 3. Gestion Clientèle – Établissement d’un cahier des charges pour la gestion des usagers des systèmes d’EPA Ce volet inclura : ƒƒ ƒƒ ƒƒ les clauses concernant la lecture des compteurs, la facturation et le recouvrement (règlement du service) la gestion des réclamations l’information des usagers 4. Etablissement d’une grille tarifaire que les opérateurs devront respecter pour calculer les tarifs. Pour le Milieu rural, des Directives opérationnelles ont été établies et sont en cours de validation. Les efforts réalisés par l’opérateur sont définis a priori sous forme d’indicateurs de performance, d’indicateurs de productivité et d’indicateurs de gestion. Les normes de qualité, y compris les standards à respecter en matière de protection de l’environnement doivent faire partie intégrante du contrat. 1.4 Objectifs sociaux Le tarif calculé sur la base du recouvrement intégral des coûts et appliqué à tous, ne saurait être équitable. La facturation sur la base des coûts s’oppose à la solidarité et à la justice sociale. Il faut donner la priorité à une politique d’insertion socio-économique par l’approche fondée sur la demande. Caractéristiques fondamentales d’une stratégie d’impulsion par la demande Les membres de la communauté choisissent en connaissance de cause : - de participer ou non au projet ; - la technologie et le niveau de service, en fonction de ce qu’ils sont disposés à payer - sachant que le coût sera fonction du degré de sophistication ; quand et comment le service sera fourni; le mode de gestion et de contrôle des fonds; République d’Haïti Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications Stratégie Sectorielle 9 le mode d’exploitation et de maintenance du service. La réforme s’appuiera sur les points forts et acquis du secteur, comme par exemple, la capacité des populations urbaines et rurales d’assumer la délégation de gestion du service public. 1.5 Structuration sectorielle Le projet de Loi-cadre précise l’évolution structurelle du secteur, basée sur: Le renforcement des capacités de politique, coordination et régulation sectorielles, avec la création de la Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DNEPA), La création de structures régionales (Offices Régionaux de l’Eau Potable et de l’Assainissement – OREPAs), chargées de la maîtrise d’ouvrage et de la gestion des systèmes d’eau et d’assainissement urbains (jusqu’à leur prise en charge, Ministère des Travaux Coordination à long terme, par les Publics, Transports et sectorielle Communications & communes éligibles), (MTPTC) Régulation du secteur et du soutien aux CoDirection de l'Eau Potable et de l'Assainissement mités d’Eau Potable (DNEPA) et d’Assainissement (CAEPA) en zones ruConseil d'administration Maîtrise - MTPTC d'ouvrage rales. - Autres ministères Gestion de - Communes systèmes Le recours au secteur - Départements urbains - Société civile Appui aux privé pour la gestion CAEPA OREPA Moyen et des systèmes urbains Opérateurs long privés ou ruraux (opérateurs termes professionnels privés) Comités Maîtrise sous la supervision d'alimentation en d'ouvrage eau potable et Gestion des maîtres d’ouvrage Opérateurs d'assainissement (systèmes professionnels CAEPA ruraux) (OREPAs ou communes éligibles en milieu urbain, CAEPA en miMaîtrise Communes éligibles lieu rural). La structure sectorielle et son évolution sont illustrées par le schéma ci-contre : d'ouvrage Gestion de systèmes urbains Long terme Opérateurs privés 10 Secteur Eau Potable et Assainissement 2. PHASE DE TRANSITION (3 années : 2008-2010) Au cours de cette période, le Secteur aura à relever quatre grands défis qui sont : La Réforme Institutionnelle L’Amélioration des Performances Opérationnelles La Relance des Investissements en Eau Potable Le «Décollage » de l’Assainissement des Eaux usées Un travail considérable (législatif, réglementaire, administratif, financier, etc.) devra être réalisé pour que cette transition se fasse de façon souple et rigoureuse. La transformation institutionnelle imposée par la réforme ne devra cependant pas être préjudiciable ni aux investissements, sans lesquels la réforme n’atteindra pas ses objectifs, ni à l’amélioration indispensable des performances de la CAMEP et du SNEP. Il conviendra donc de mener de front une réforme institutionnelle majeure, une relance des investissements dans le secteur de l’eau potable, et une amélioration des performances opérationnelles, tout en assurant le «décollage» de l’assainissement des eaux usées. 2.1 Plan d’action «Développement institutionnel» 2.1.1 Organisation sectorielle Création de la Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DNEPA) au MTPTC, définition de sa mission et de ses procédures de fonctionnement. Cette création devra être sanctionnée par une loi dans les 6 mois suivant la publication de la Loi-cadre sectorielle. Cette Loi-cadre sectorielle a été soumise au Parlement haïtien, en juillet 2007 et est en attente de ratification (voir Rapport annuel 2007) Détermination du nombre et des limites spatiales des OREPAs sur la base de critères techniques, administratifs, et d’économies d’échelle. Le statut, l’organisation, la mission et les procédures de fonctionnement des OREPAs feront l’objet d’une loi à publier dans les 24 mois suivant la publication de la Loi-cadre sectorielle. Cette étude est en cours de réalisation et a été confiée à l’Office International de République d’Haïti l’Eau (OIEau). Les résultats seront rendus en début février 2008 (voir Rapport annuel 2007). Elaboration avec le Ministère de l’Environnement d’un texte (décret ou arrêté) permettant de limiter, voire de réduire, la pollution des ressources en eau de l’aire métropolitaine de Port-au-Prince. Les termes de ce décret ou arrêté devront être suffisamment contraignants pour permettre d’interdire la progression de l’urbanisme sauvage dans les périmètres de protection des sources et forages de la CAMEP, voire même de faire reculer cette tendance. 2.1.2 Régulation sectorielle La régulation du secteur est de la responsabilité de la DNEPA, qui aura à conduire les actions suivantes: Définition d’une politique tarifaire, et élaboration des règlements et directives précisant ses modalités d’application, sanctionnées par un Arrêté en Conseil des Ministres dans les six (6) mois suivant la publication de la Loi-cadre sectorielle. Étude en cours de réalisation, avec l’assistance de l’OIEau. Les résultats seront disponibles au cours du deuxième semestre 2008 (voir Rapport annuel 2007) Cette politique devra préciser le mode de recouvrement des coûts et la prise en compte dans les tarifs du coût de l’appui apporté par les OREPAs aux CAEPAs. Etablissement par la DNEPA des critères et conditions à remplir par les gestionnaires (opérateurs) pour être admis à assurer la gestion des systèmes d’AEPA, et élaboration de cahiers des charges et de contrats types à passer entre les OREPA (et plus tard les communes éligibles) et les opérateurs agréés. Elaboration de normes et règlements techniques applicables à la construction des réseaux urbains et ruraux, sanctionnés par un Arrêté pris en Conseil des Ministres qui devra être publié, au plus tard, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Loi-cadre sectorielle. Étude en cours de réalisation, avec l’assistance de l’OIEau. Les résultats seront disponibles au cours du deuxième semestre 2008 (voir Rapport annuel 2007) Elaboration de normes et règlements sectoriels applicables en matière de qualité de l’eau de boisson, sanctionnés par un Arrêté pris en Conseil des Ministres qui devra être publié, au plus tard, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Loi-cadre sectorielle. Elaboration de normes et règlements sectoriels applicables en matière de protection de l’environnement, sanctionnés par un Arrêté pris en Conseil des Ministres dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur le la Loi-cadre sectorielle. Elaboration d’un règlement national du service d’alimentation en eau précisant les droits et devoirs respectifs des opérateurs et des abonnés, applicable à tout abonné au service de l’eau. 11 Stratégie Sectorielle Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications 12 Secteur Eau Potable et Assainissement Elaboration de contrats de performance types, définissant les indicateurs de performance à utiliser par les opérateurs. Étude en cours de réalisation, avec l’assistance de l’OIEau. Les résultats seront disponibles à la fin du deuxième semestre 2008 (voir Rapport annuel 2007) Elaboration d’une charte de coopération avec les ONG travaillant dans le secteur précisant les approches et normes à respecter tant pour la conception que pour la réalisation et la gestion des systèmes, ainsi que l’information mutuelle. Des Directives Opérationnelles ont été élaborées pour le milieu rural et des procédures sont en négociations autour de la Table sectorielle pour la réalisation de cet objectif (voir Rapport annuel 2007) Elaboration d’une stratégie nationale de développement de l’assainissement des eaux usées mettant l’accent sur l’assainissement individuel. Cette stratégie sera discutée avec l’ensemble des acteurs (séminaires) afin de capitaliser les expériences de chacun en la matière. Cette action, qui inclura des projets pilotes, est essentielle pour un décollage, même modeste et progressif de ce secteur. 2.1.3 Structuration de la DNEPA Assistance technique à la DNEPA par des experts nationaux et internationaux, en matière de planification, d’organisation et de régulation. Les actions (citées plus haut et ci-après) requises pour la mise en œuvre de la réforme exigeront une mobilisation importante de compétences très diverses. Les termes de références ont été préparés et une consultation est en cours pour le recrutement d’une firme internationale d’experts pour cette Assistance Technique au MTPTC (voir Rapport annuel 2007) Définition et mise en place des moyens de la DNEPA. L’importance du rôle de la DNEPA dans la nouvelle structure sectorielle implique un effort important en matière de locaux, d’équipements, de véhicules, de télécommunications, etc. 2.1.4 Préparation à la mise en place des OREPAs Les actions suivantes seront à mener par la DNEPA, assistée d’experts extérieurs. a) Management Constitution des Conseils d’administration. La DNEPA aidera à la constitution des conseils d’administration et à l’élaboration de leurs règles de fonctionnement. ƒƒ Désignation des Directeurs généraux des OREPAs (quelques mois avant leur démarrage opérationnel). La DNEPA pourra assister les conseils d’administration, à leur demande, pour l’identification de candidats potentiels, et leur évaluation. ƒƒ Organisation des OREPAs. La structure organisationnelle et les règles de fonctionnement des OREPAs seront élaborées par la DNEPA, et soumis aux conseils d’administration. Elles tiendront compte de la triple vocation des OREPAs (maître d’ouvrage, opérateur, et soutien aux CAEPA) ƒƒ République d’Haïti Préparation des schémas directeurs de développement des OREPAs. Ces schémas à 5 ans (complétés par des business plans) reflèteront la vision de développement en termes de couverture des besoins, qualité de service et productivité de chaque OREPA. ƒƒ Préparation et mise en œuvre d’une campagne nationale de communication sur le secteur et la réforme, avec l’accent sur les aspects sanitaires et tarifaires. ƒƒ b) Ressources humaines Evaluation des besoins en formation préalable des Directeurs généraux. Elle permettra de bâtir et de mettre en œuvre un plan de formation spécifique, en particulier en management d’entreprises, et d’envisager, si nécessaire, un appui extérieur au démarrage de certains OREPAs. ƒƒ Evaluation des besoins en personnel de chaque OREPA, permettant d’assumer ses fonctions de maître d’ouvrage, d’opérateur et de soutien aux CAEPA existants ou en formation. ƒƒ Elaboration d’une classification des emplois et de descriptions de postes (communes aux OREPAs). ƒƒ Evaluation des personnels de la CAMEP, du SNEP et du POCHEP. Cette évaluation permettra d’apprécier non seulement la compétence, mais également le potentiel de chaque employé. Elle permettra également d’évaluer les besoins en formation individuels et collectifs. ƒƒ Affectation des personnels aux futurs OREPAs. Evaluation des besoins en recrutements et lancement des la procédure de recrutement. ƒƒ Elaboration d’un programme de formation commun, dans son contenu, à tous les OREPAs. Si l’évaluation des besoins de formation le justifie, une étude de faisabilité d’un centre de formation aux métiers de l’eau et de l’assainissement (pour l’ensemble du secteur) pourrait être menée. ƒƒ Détermination de la grille salariale propre à chaque OREPA. Les grilles salariales adoptées par les conseils d’administration tiendront compte à la fois de l’impact sur les tarifs et de la nécessaire attractivité des OREPAs. ƒƒ Préparation du statut et du règlement du personnel des OREPAs. Les statut et règlement du personnel initiaux seront communs aux différents OREPAs, mais pourront évoluer ensuite sur décision des conseils d’administration. ƒƒ c) Gestion comptable et financière Elaboration d’un plan comptable commun aux OREPAs, permettant un suivi aisé des états financiers. ƒƒ Inventaire valorisé des immobilisations affectées à chaque OREPA. Compte tenu du manque de données ou des imprécisions sur les immobilisations de la CAMEP et du SNEP, l’inventaire des immobilisations et leur valorisation sera un opération longue. ƒƒ 13 Stratégie Sectorielle Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications 14 Secteur Eau Potable et Assainissement Préparation des bilans de clôture de la CAMEP et du SNEP et du bilan d’ouverture de chaque OREPA ƒƒ Elaboration des budgets des OREPAs. ƒƒ Elaboration de la tarification de chaque système de chaque OREPA, sur la base de la politique tarifaire arrêtée en Conseils des Ministres. ƒƒ Elaboration de business plans (à 5 ans) des OREPAs, basés sur les schémas directeurs de développement, et sur des objectifs de performance. ƒƒ d) ƒƒ Planification Mise en œuvre de la base de données des systèmes d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement, à partir du concept et de la structure en cours d’élaboration. Une telle base de données viendra combler le vide actuel d’informations sur les systèmes urbains et ruraux, vide très préjudiciable à une planification des besoins, et des investissements. ƒƒ La mise en œuvre de la base de données, effectuée par un cabinet spécialisé, comprendra, dans sa phase finale, une formation des personnels des OREPAs pour la maintenance et le développement de la base de données au niveau des OREPAs. e) Moyens opérationnels Détermination des besoins opérationnels des OREPAs (locaux, mobilier et équipements de bureau, équipements informatiques (hardware, software), matériel d’exploitation, véhicules, télécommunications, etc.). Une harmonisation sera recherchée en matière d’outils de gestion tels que les logiciels de comptabilité, de gestion de clientèle, de gestion des ressources humaines, de gestion des stocks, etc. 2.2 Plan d’Action «Capacité Opérationnelle» Il s’agit de renforcer les capacités opérationnelles de la CAMEP et du SNEP afin de mettre les OREPAs dans la meilleure situation possible lors de leur création. La période de transition sera mise à profit pour harmoniser les méthodes et outils des deux opérateurs. ƒƒ Assistance technique commune à la CAMEP et au SNEP pour l’amélioration de leur gestion technique, financière et commerciale, et formation des personnels in situ. ƒƒ Diagnostic, avec l’aide de l’assistance technique, des moyens d’exploitation et de gestion de la CAMEP et du SNEP, et identification des moyens urgents à acquérir. ƒƒ Mise en place d’indicateurs de performance réalistes communs aux deux entreprises, et d’objectifs de performance spécifiques. ƒƒ République d’Haïti 2.3 Plan d’Action «Investissements» Si la durée de la phase de transition ne permet pas de planifier des investissements importants, cette période doit être mise à profit pour effectuer une remise à niveau rapide de certains systèmes défaillants. Les investissements en cours ou en négociations seront accélérés et des plans directeurs mis en chantier. Poursuite et accélération des investissements en cours et mise en œuvre des investissements en cours de négociations ƒƒ Réaffectation aux OREPAs des projets et budgets d’investissement, avec une attention particulière pour les projets (et leur agence d’exécution) qui s’appliqueraient à 2 ou plusieurs OREPAs. ƒƒ Elaboration de diagnostics et plans d’actions prioritaires, c’est-à-dire d’investissements à court terme destinés soit à assurer la stabilisation de certains systèmes vulnérables, soit à améliorer rapidement la situation de systèmes en crise. ƒƒ Sur la base du diagnostic sur les moyens de gestion, acquisition des équipements nécessaires à l’amélioration rapide des capacités de gestion et des performances de la CAMEP et du SNEP. ƒƒ Actualisation du schéma directeur d’alimentation en eau potable de Port-au-Prince, et faisabilité d’un projet de développement prioritaire. Cette opération permettra à l’OREPA en charge de l’aire métropolitaine de disposer d’un outil de planification actualisé et d’un projet de développement immédiat. ƒƒ Plan stratégique d’assainissement des eaux usées de Port-au-Prince (en application de la stratégie nationale), et lancement de projets pilotes. ƒƒ 15 Stratégie Sectorielle Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications 16 Secteur Eau Potable et Assainissement