Décret réorganisant l'Autorité Portuaire Nationale (Le Moniteur, 140e année, No 48, 11 juillet 1985)

TRS 7 , Paraissant d ne Diecteur - Le lundi et le jeudi . JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Marcel ELIBER ]40eme Année No. 48 | ‘AN XXVIIIe. DE LA REVULÜTION DUVALIERISTE | Jeudi 11 juillet 1985 : - mn: Vu le Décret du 7 avril 1978 créant | ‘SOMMAIRE l'Autorité Portuaire Nationale; * Décret or.anisant l'Autorité Portuaire Nationale, Vu la Loi. du 6 septembre 1983 À * Avis de fonctionnement de la Société Anonyme définissant l'Administration Publique dénommée: General Assembly Contractors, S.A, Nati dus (GAC, S.A.) - Statuts et Acte Constitutif y an- FÉSODRES] nexés, *“ Ordonnances. Vu l'Arrêté du 22 décembre 1982 Ÿ * Bilan trimestriel au 80 avril 1985 de la Banque de créant auprès de l'Autorité Portuaire l'Union Haitienne. 4 Nationale un Service Spécial dénommé à er: “Service d'Entretien et de Manutention "5 . a des Equipements ;" ; r Considérant qu'il y a lieu d'aména- ‘ , | ger le cadre institutionnel de l'Autorité . È Portuaire Nationale de manière mieux ‘ appropriée et mieux adaptée aux normes ‘modernes de gestion en vue d'améliorer les perfomances:; DECRET s JEAN-CLAUDE DUVALIER Sur le rapport du Ministre d'Etat | PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE de l'Economie, des Finances et de | 11 l'Industrie, du Ministre des Travaux , Vu les articles 110, 111, 2r |publics, Transports et Communications: . 161, 162, 163 216 de la Constitution; j : Vu la Loi . du 13 septembre 1962 Et après délibération en Conseil élaborant un Code Douanier; des Ministres: Vu la Loi du 18 juin 1973 créant DECRETE l'Administration Portuaire de Port- au-Prince, en charge de la gestion CHAPITRE PREMIER | : dù Wharf et du Port du Cap-Haitien; DE L'AUTORITÉ PORTUAIRE NATIONALE n … À ù Vu le Décret du 21 janvier 1974, Article 1.- Il, est créé une modifiant certaines dispositions de | Entreprise Publique autonome, dénommée | la Loi du 18.juin 1973, créant l'Adminis- | "AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE (APN)", tration Portuaire de Port-au-Prince; soug .la tutelle du Ministère de A 362 «LE MONITEUR» _No. 48 — Jeudi 11 juillet 1985 . l'Economie, des Finances et de set définir les modalités pour un prompt l'Industrie et dont , le siège est à | recouvrement de ces charges. Port-au-Prince. ' = Etablir les . termes et conditions ; pour le bail ou la location des terrains Î | . Cette Autorité est une Institution |et autres propriétés situés dans l'aire commerciale dotée de la personnalité | placée sous sa juridiction. É juridique et jouissant d'une autonomie |- Organiser le cabotage sur toute l'éten- | administrative et financière. due du territoire national . F Û - Promouvoir, développer et administrer Article 2.- L'Aütorité Portuaire | la Zone Franche portuaire. Nationale (APN) est chargée du contrôle, |- Requérir la coopération technique, de la direction et de l'opération de scientifique et financière des organismes tous les ports de la République. L'APN nationaux ou internationaux et des exerce les principales attributions | firmes privées. . guivantes: - Agir en justice, tant en demandant - Superviser toutes activités portuaires qu'en défendant. commerciales et toutes les installations | - Exercer tous droits et pouvoirs en placées sous sa juridiction. } vue de parvenir à ses fins. -Diriger, opérer, entretenir ét dévelop- per les facilités portuaires publiques CHAPITRE DEUXIEME | des ports placés sous sa juridiction. -Mettre en place toutes les procédures DE L'ORGANISATION DE ss os nécessaires pour régulariser tous les PORTUAIRE NATIONALE services requis par les bateaux, les . cargaisons, les passagers et autres Article 3.- L'Autorité Portuaire usagers des ports placés sous sa juridic- | Nationale comprend: tion. | Un Conseil d'Administration Préparer, programmer , étudier et réali- Une Direction Générale : ser les projets d'amélioration physique | ” requise. pour l'opération efficiente SECTION I & des ports. î | -Coordonner avec les autres organismes DU CONSEIL D'ADMINISTRATION de l'Etat intéressés, toutes ,les mesures Article 4.- Le Conseil d'Administra- | requises pour accélererles formalités | tion est composé:de cinq membres: et améliorer les performances des servi- - Le Ministre de l'Economie, des ces engagés dans la réception et | Finances et de l'Industrie qui assure l'expédition des bateaux, passagers, | la présidence du Conseil cargaisons et en assurer la sécurité. - Le Ministre des Travaux Publics, Fournir les services de sécurité et | transports et Communications les facilités nécessaires pour la bonne - Le Ministre du Commerce garde des bateaux, ‘des. passagers et _ Le Gouverneur de la Banque de ” de la cargaison, incluant la prévention | la République d'Haiti des dommages, du chapardage de la cargai- Le Directeur Général de l'Autorité son et des risques d'incendie. Portuaire Nationale qui assure le | : secrétariat exécutif du Conseil. - Etablir, renforcer et reviser, toutes ; . _les fois qu'il est: nécessaire, les Les Ministres pourront se faire modalités et procédures destinées à | représenter au Conseil ‘par une personne assurer une certaine réntabilité économi- | de leur choix, dûment mandatée. que dans tous les ports où des investis- sements ont été consentis. Article 5.- Le Conseil d'Administra- . : - Etablir les frais, droits, taux, | tion exerce les attributions suivantes: LS tarifs à payer, règlements et régulations | - examiner, approuver les programmes pour tous les ports placés sous sa | et budgets présentés par la Direction juridiction y compris les quais privés | Générale # | | No. 48 — Jeudi 11 juillet 1985. «LE MONITEUR» . : 963, OO fixer annuellement ,le montant maximal Les décisiôns du Conseil sont . de chaque convention, marché ou contrat | prises à la majorité; les délibérations que le Directeur Général peut signer | sont consignées dans un procès-verbal \ dans le cadre de son mandat ordinaire daté et signé de tous les membres pré- - examiner et approuver tous marchés, | sents.. ‘ conventions ou contrats dont les montants : dépassent le plafond, annuel visé plus SECTION II haut re —- prendre toutes mesÿres conservatoires DE LA DIRECTION GENERALE et proposer au Ministère de tutelle, : aux fins utiles, tôutes modifications Article 7.- La Direction Générale des programmes de l'Autorité Portuaire | est assurée par un Directeur Général Nationale ; nommé par Arrêté Présidentiel sur - examiner et approuver les règlements | recommandation du Ministre de tutelle. internes régissant le fonctionnement | Le Directeur Général est assisté d'un de Ll'APN Conseiller Juridique, d'un Contrôleur - approuver tous les dossiers soumis | Général, d'un Secrétariat et d'une par la Direction Générale Unité de Planification. - approuver tous les baux, concessions et autres accords ayant rapport avec Article 8.- La Direction Générale l'utilisation ou le contrôle des facili- |comprend: : à tés et services portuaires - une Direction.Administrative - approuver tous les taux, tarifs et - une Direction de l'Exploitation droits pour l'utilisädtion des facilités - une Direction Technique et des services dans les différents - une Direction de Cabotage ports placés sous ‘la juridiction de - une Direction de la Sécurité l'APN ï - une Direction du Port du Cap- _- soumettre au Ministère de tutelle Haitien : k un rapport annuel dùr l'exécution du - une Direction d'Entretien des programme d'investis#ement et sur les Equipements de Manutention. activités de l'APN: Ÿ | - apporuver les bilans généraux et Article 9.- La Direction Générale les comptes de résultats. exerce les attributions suivantes: . ‘ - Gérer et administrer tous les ports Article 6.- Le Conseil d'Administra- |et installations portuaires placés tion se réunit à l'ordinaire: sous la juridiction de l'APN - une fois par an pour l'examen |- Coordonner et contrôler toutes les | et l'approbation des plans et budgets | activités de l'APN et assurer l'Exécution de l'APN et pour le contrôle de saldes règlements intérieurs gestion pendant l'exercice écoulé - Organisser les services et planifier , _- une fois par trimestre pour|les effectifs : le contrôle et le suivi de la gestion|- Recruter et gérer le personnel et pour l'examen des dossiers soumis|- Décider de toutes questions de gestion à son appréciation. et d'exploitation | Le Conseil peut, en outre, ëêtre|- Etablir et présenter, au Conseil convoqué par son Président soit d'office, d'Administration :tous documents nécessai- soit sur proposition: de deux de ces ee à la gestion de l'APN et à son . membres ou du Directetir Général. contrôle re - Soumettre les plans de développement, Le délai de convocation des réunions | les plans financiers, les programmes 4 ordinaires, annuelles et trimestrielles | d'activités et budget de L'APN à l'examen est d'un mois. . et à l'approbation du Conseil | d'Administration, ainsi que les Le quorum du Conseil est constitué | règlements intérieurs et toutes par la présence de trois membres. modifications y afférentes is 4 964 «LE MONITEUR» No. 48 — Jeudi 11 juillet 1985 É ; - Préparer et présenter au Conseil Article 13.- L'Unité de Planifica- d'Administration le … rapport annuel |tion est chargé de l'élaboration et et les états financiers de l'actualisation du schéma directeur . — Confier à tout agent de 1l'APN telle | de développement portuaire, des études . mission que de raison dans le cadre | G'extension et d'amélioration des facili- de l'exécution de ses plans, programmes | tés portuaires, des études de factibilité - et budgets p et de faisabilité des projets, des - Signer tous accords, contrats de | études spécifiques relatives aux tarifs travail, convention ;; de financement, | appliqués, aux rendements et à la contrats de vente, de location, dans | broductivité enregistrés et fait les le cadre des modalitéside l'article 5. recommandations y relatives. Elle - Déléguer ses pouvôirs, en tout Où | établit le budget d'investissement en partie à un des Directeurs, quide l'APN, assure la coordination de agirait en qualité de Directeur Général | L'assistance externe, fait l'évaluation | Adjoint, en plus de ses tâches normales, | des programmes d'investissements, prépare sous réserve de l'approbation du Ministre | 4+ publie les statistiques portuaires. de tutelle, chaque fois que de besoin, : : dans les conditions déterminées par SECTION III les règlements généraux | : | - Représenter l'APN en justice tant DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE en demandant qu'en défendant. | # Article 14.- La Direction : Article 10.- Le Conseiller Juridique | Administrative assure les opérations est chargé d'analyser et de préparer |de la gestion, de comptabilité, de les contrats, de donner son avis sur | trésorerie et des affaires toutes les questions soumises, de fournir | administratives de l'Autorité Portuaire son assistance à La Direction Générale | Nationale. La Direction Administrative . pour l'étude des conventions liant,|est dirigée par un Directeur nommé l'APN avec des tiers, d'assister la |bar Commission Présidentielle sur Direction Générale pou) la représentation | -ecommandation du Ministre de Tutel- de l'APN en justice. Ja ; ' Article 15.- La Direction | article 1ll.- Le -contrôleur général | Administrative comprend: établit les tableaux de bords de l'Insti- 2 tutions il est chargé du contrôle de |- Le Service du Personnel qui s'occupe l'exécution des plans de financement | de la gestion du personnel: employés A des projets, du contrôle de la gestion | travailleurs occasionnels, pensionnaires des ressources financières ainsi que |et de l'assurance. h du contrôle de la gestion des projets | - Le Service de l'Intendance qui s'occupe d'investissements et des services dede la conciergerie, de la garde des Ë Ci l'APN. À ce titre il est l'auditeur | bureaux et du transport. interne de l'APN. : , - Le service des Biens qui s'occupe ° des achats, du stockage et de l'inventai- Article 12.- Le Secrétariat est Fee chargé de la réception, de l'élaboration |” Le Service de Comptabilité qui s'occupe et de l'expédition de. la correspondance de la comptabilité générale, de dla générale. 11 effectué les travaux de facturation et des salaires. traduction et est chargé des relations |” Le Service de Trésorerie qui s'occupe _ publiques et comprend “eux (2) Sections: des recouvrements/, des débours et de: - la Section de rédaction etde traduction] la caisse. h , - Le Service d'Archivage et de Documenta- - la Section de réception, de 1'informa-| tion qui s'occüpe des archives, de + tion et des relations publiques. la Bibliothèque et de la documentation. No. 48 — Jeudi 11 juillet 1985. «LE MONITEUR» 96 - À . SECTION IV que leur planning. Il assure l'inspec- tion et l'Administration des travaux DE LA DIRECTION D'EXPLOITATION de construction effectués par contrat. É ë - le Service d'Entretien des Véhicules L Article 16.- La Direction d'Exploi- qui s'occupe de l'entretien et des ! tation assure les services portuaires réparations des véhicules légers et aux navires et autres usagers du port, chaloupes. ._ les services de capitainerie, de manu- tention, d'entreposage et de location SECTION : VI d'équipement de l'Autorité Portuaire : Nationale. La Direction d'Exploitation DE LA DIRECTION DE CABOTAGE est dirigée par uñ Directeur nommé par Commission Présidentielle, sur Article 20.- La Direction de recommandation du Ministre de Tutelle. Cabotage assure la gestion, le fonction- 3 nement et l'amélioration de tous les Article 17.- 'La Direction de ports de cabotage placés sous la juri- l'Exploitation comprend: . diction de l'Autorité Portuaire Nationa- - la Capitainerie qui s'occupe de le. La Direction de Cabotage est | la radio-communication, du pilotage, . dirigée par un Directeur nommé par de l'amarrage et de l'accostage. Commission Présidentielle, sur recomman- - le Service de Manutention qui s'occupe dation du Ministre de Tutelle. de l'embauche, de la manutention du o . frêt, de leur réparation et de leur Article 21.- La Direction de | entreposage, g Cabotage comprend: | - le Service de Location qui s'occupe … Le Service de Contrôle et de Supervi- de l'exploitation du matériel de trans- sion qui s'occupe de la programmation port et de manutention. et du contrôle financier et de la - le Service d'Enregistrement qui supervision des opérations journalières s'occupe du contrôle du matériel, de chacun des ports de cabotage. des documents de comptabilité du frêt - Les Unités de Port de Cabotage qui at et des navires. À s'occupent de la gestion et du fonction- | F nement du port placé sous sa juridic- SECTION V tion. | DE LA DIRECTION TECHNIQUE SECTION VII Article 18.- La Direction Technique DE LA DIRECTION DE SECURITE assure l'appui technique nécessaire _ à l'exploitation efficace des instal- article 22.- La Direction de lations portuaires et des équipements | sécurité assure exclusivement la sécuri- des différents ports placés sous la té à l'intérieur des installations juridiction de l'Autorité Portuaire | portuaires en liaison avec les forces ; Nationale. La Direction Technique de l'ordre publique. La Direction ° est dirigée par un Directeur nommé de Sécurité est dirigée par un Officier par Commission Présidentielle, sur des Forces Armées d'Haiti, nommé par ÿ recommandation du Ministre de Tutelle. Commission Présidentielle sur recomman- ._ * Article 19.- La Direction Technique dation du Ministre de Tutelle et däu comprend: ÿ Ministre de l'Intérieur et de la Défense æ lé Service de Maintenance qui s'occupe Nationale. | de maintenir en bon état de marche | les bâtiments et installations portuai- Article 23.- La Direction de res. J Sécurité comprend: k | - le Service d' Ingénierie qui s'occupe - le Service d'Inspection de préparer les plans et spécifications - le Service de Surveillance qui est des actions À entreprendre, ainsi chargé de veiller sur les navires, ‘966 . #LEMONITEURY . No. 48 — Jeudi 11 juillet 198$ les voyageurs et le frêt placé sous : © CHAPITRE TROISIEME la juridiction de l'Autorité Portuaire : Nationale et de la .bonne garde de DES RESSOURCES FINANCIERES DE ses biens et de son matériel. L'AUTORITÉ PORTUAIRE NATIONALE | - le Service d'incendie qui assure Ç la protection des installations portuai- . Article 28.- Les ressources .de res contre les risques d'incendie. l'Autorité Portuaire Nationale sont i constituées par: Le SECTION VIII - les revenüs provenant de l'exploita- cs tion des ports placés sous sa juridic- DE LA DIRECTION DU PORT DU CAP-HAITIEN tion! “ …— les ressources provenant des prêts Article 24.- Lä: Direction du consentis par les institutions financiè- Port du Cap-Haitien assure les Services res} portuaires aux navires et autres usa- - les contributions de l'Etat Haitien; gers du port, les Services de Capitai- - les revenus provenant de la location nexie, de manutention, d'entreposage et des baux des terrrains et facilités, et de location d'équipement. La Direc- des permis et des concessions. tion du Port du Cap-Haitien est dirigée : par un Directeur nommé par le Ministre Article 29.- Sont inclus dans de Tutelle, sur recommandation äu le patrimoine de l'APN les fonds, Directeur Général. | concessions de terrains, constructions : et contributions reçus de la part Article 25.- La Direction ‘äu des institutions nationales, bilatérales port du Cap-Haitien comprend: : et multilatérales. - le Service Administratif ub Article 30.- L'Autorité Portuaire - le Service d'Exploitation Nationale jouit de l'autonomie financiè- - le service Technique * re.Les revenus ne font pas partie - le Service de Sécurité de la masse du Trésor Public. : # L'APN est soumise au contrôle L. Ces Services ont là même rasponsa” financier des entreprises publiques | | bilité que les Départekients spécialisés dans les conditions prévues par la de Port-au-Prince. oo: * Loi régissant la matière. ‘ SECTION ‘IX Article 31.- Après acquis des | charges d'exploitation et d'investis- DE LA DIRECTION D'ENTRETIEN DES sement, tout excédent reste à la dispo- EQUIPEMENTS DE MANUTENTION gition de l'APN en vue de ré-investis- sement. À cet effet, l'APN créera Article 26.- La Direction d'Entre- un fonds de réserve qui pourra faire tien des Equipements de Manutention l'objet de placements. s'occupe de l'entretien et des répara- ss d tions des équipements. de manutention, CHAPITRE QUATRIEME de l'Autorité Portuaire Nationale. La Direction d'Entretien des Equipements DISPOSITIONS PARTICULIERES de Manutention est dirigée par un | Directeur nommé par Commission Présiden- Article 32.- Les règlements inté- : tielle, sur recommandation du Ministre rieurs de l'Autorité Portuaire Nationa-. de Tutelle. Fa | le, outre les dispositions relatives Et à la discipline du travail, aux droits Article 27.- La Direction d'Entre- et obligations des membres du personnel, __ tien des Equipements* de Manutention comprennent celles relatives à l'organi- L- comprend: sation détaillée des directions, servi- ‘ - le Service Mécanique : ces et sections et la mission confiée - le Service des Opérations. à chaque titulaire d'un poste. | No. 48 — Jeudi 11 juillet 1985 «LE MONITEUR» 967 La Direction Générale, en fonction Le Ministre d'Etat de la Présidence, des besoiñs de Vas pourra créer de L'Information et des Relations avec l'agrément préalable du Conseil publiques: \ d'Administration, tout nouveau service Jean-Marie CHANOINE modifier la structure interrie de ceux Le Ministre du Commerce: déjà existants. odonel FENESTOR K Le Ministre de la Justice: CHAPITRE: CINQUIEME Pierre GCONZALES DISPOSITIONS" D'ABROGATION _Le Ministre des Affaires Etrangères Et des Cultes: ‘ 1 article 33.-:, Le présent pécret, Jean-Robert ESTIME . abroge toutes Lois ou dispositions Le Ministre des Affaires Sociales: de Lois, tous pécrets-Lois ou disposi- Arnold BLAIN tions de pécrets-Lois, tous Décrets Le Ministre des Travaux Publics, ou dispositions de Décrets qui lui Transports et Communications: sont contraires et sera publié et Théophile ROCHE exécuté à la diligence des Ministres Le Ministre du Plan: d'Etat de l'Economie, des Finances yves BLANCHARD et de mer re à . pr Le Ministre de l'Agriculture, des de 1'In de " À L - pu Ressources. Naturelles et du publiques, du, Ministre (ft Développement Rural: | Publics, Transports et Communications, chacun en ce qui le, concerne: Frantz FLAMBERT ‘ . Le Ministre de la Santé Publique ponné au Palais National, à Port- et de la Population: au-Prince, le 15 Mars 1985, aAn 182ème Robert GERMAIN de l'Indépendance. Ë Le Ministre de j'Education Nationale: j FA 4° PAR LE PRESIDENT ‘ Le Ministre de la Jeunesse et £ #41 + Le Ministre d'Etat de l'Economie, es ERDE des Finances et de l'industrie: Berthony MADHERE " Frantz MERCERON Le Ministre des, Mines et des Ressources Le Ministre d'Etat de l'Intérieur Energétiques: et de la Défense Nationale: Claude MOMPOINT Roger LAFONTANT : | AVIS ‘ Le Ministère du Commerce informe le public en général et les intéressés en particulier que conformément aux Décrets du 10 Octobre 1979 et du 8 Mars : 1984, sont approuvés, sous les réserves et. dans les limites de la Constitution i e et des Lois de le République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : "GENERAL ASSEMBLY CONTRACTORS"6.A. (GAC/S-A-)r constatés par àcte public le 30 Mai 1985, au rapport de Me Gérard D. CHARLES”, notaire à Port- au-Prince. F En conséquénce/ ladite société au capital social de Vingt Mille Dollars ($20.000), est autorisée à fonctionner, sous les conditions prévues au paragraphe "£ précédent. b | | Port-au-Prince, le 19 Juin 1985 i Jean-Michel LIGONDE L Ministre du Commerce 968 «LE MONITEUR» _No. 48 — Jeudi 11 juillet 1985 | Eee Pär devant Maître Gérard D. CHARLES, Notaire à Port-au-Prince; identifié au No. 4880 E, patenté au. No. 82856 B, imposé au No. 8978, soussigné. | ONT COMPARU: i i : Monsieur Frantz Edouard, identifié au No. 601 B, Mademoiselle Chantal 5. Jean, identifiée au No. 5805 BJ | Et Monsieur Louis M, Lamarre, identifié au No. 65 F, ï E | Tous trois propriétaires, demeurant et domiciliés à Port-au-Prince, hr É: | | Lesquels ont jbar ces présentes, déposé au dit Maître Gérard D. Charles pour être mis au ‘rang de ses minutes afin d'en délivrer toutes expditions nécessaires, l'original des Statuts de la Société anonyme dénommée : "GENERAL ASSEMBLY CONTRACTORS ; 8.A."(GAC.S.A.) Les dits Statuts écrits à la machine sur six feuilles de papier blanc et datés à Port-au-Prince du Deux octobre mil neuf cent quatre vingt quatre seront enregistrés en même temps que les présentes auxquelles ils demeureront annexés. i DONT ACTE: Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude le vingt sept mai milneuf cent quatre vingt cinq. ! Et, après lecture, les comparants ont signé avec le notaire. (signé): F. Edouard: Chantal S. Jean; L. M. Lamarre; Gérard D. CHARLES? notaire, dépositaire de la minute au bas de laquelle est écrit: Enregistré à Port-au- Prince, le Trente Mai milneuf cent quatre vingt cinq Folio case du Registre No. des actes civils; percu, Droit Fixe: trois Gdes, Visa Timbre; Deux gdes. __ Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (signé): A. ADOLPHE lère EXPEDITION à COLLATIONNE Me. Gérard D. CHARLES, Notaire: : | ANNEXE Article 3. La Société a pour objet de manufacturer, : d'assembler, préparer, produire, confectionner, importer et STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: exporter toutes sortes d'articles vestimentaires et d'habille- Fe GENERAL ASSEMBLY CONTRACTORS"'SA ment de divers styles et modèles servant à vêtir et à parer les : \ hommes, les femmes et les enfants. Elle pourra financer, créer, GACSA | entreprendre, exécuter toutes opérations .commerclales, i | industrielles, financières mobilières ou immobilières se | Article 1.- Ilest forméentre les soussignés et les personnes rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus qui seront propriétaires des actions.ci-après créés et de calles mp le cadre des Lois et de la Constitution de la République qui pourront l'être ultérieurement en cas d'augmentation du d'Haltl. . capital social, une société anonyme dénommée: GENERAL ASSEMBLY CONTRACTORS"SA (GACSA) | Article4.- Le capital soclal est de VINGT MILLE DOLLARS È (2000000) divisé en Quatre cents (400) actions de Cinquante Article 2.. La Société ason siège soclal à Port-au-Prince. Elle dollars ($50.00) chacune. Il pourra être augmenté au fur et à pourra si besoln est, avoir d'autres bureaux ou succursales en mesure des besoins de la société par décision de l'Assemblée: d’autres points de la République et mième à l'étranger. La durée Générale des actlonnalres. | dela Société est illimitée saufles cas de dissolution prévus aux Dans lous les cas d'augmentation du capital social, l'offre des présents statuts. actionsnouvellement créées serafaite d'abord aux actionnaires |