Décret créant l'Autorité Portuaire Nationale (Le Moniteur, 133e année, No 29, 27 avril 1978)

$ A Che *& 200 «. j — We 2» N / 4 Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAIII Directeur j Le Lundi et Le Jeudi Stmon DESVARIEUX {ème Aée Ne.» [AN XXIème. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE| 1eu 27 avi um SOMMAIRE Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances et des Af- {. -Déeret modifiant les articles 1 de In Loi du 18 Juin 1973 et 5 de celui du 21 “a SRE, en Travaux TE ee HURRENS e Janvier 1974 sur «APP» et créant un nouvel Organisme Autonome dénom- | ommunications, et du Commerce et de l’Industrie; \| mé : -L'AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE (A.PN.)» ainsi que les person- Et après délibération en Conseil des Secrétairer d Etat: | malités oui doivent former son Conseil d’Adminictration —Arrêté liquidant le pension d'anciens Directeurs et Directrices, de professeurs | DECRETE et d'institatrices à VEnseigmement Secendaïre, Primaire et Primaire-Urbain de la Républiame. il _Ærratn— ; ô Article ler.— Les articles 1 de la Loi du 18 juin 1973 et 5 eme rremmemeenemenete ! du Décret du 2] janvier 1974 sont modifiés ainsi qui} suit : | Ârticle 1.— «ll est créé un Organisme Autonome constituant D EC RET Ü un Etablissement Public National ayant la personnalité civile et æ : À jouissant de tous les droits et prérogatives découlant de cette a À qualité et dénommé : L'AUTORITE PORTUAIBE.NATTONITR JEAN-CLAUDE DUVALIER À (GAPN» BEN PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE j \ î Article 5.— «L’AUTORITE PORTUAIRE NATIONAL Vu les articles 90, 93, 95 et 141 de la Constitution;; ! (A.P.N.) est présidée par un Conseil d'Administration composë N de cinq membres : Vu le Décret du 16 Décembre 1970 chargeant la Banque Na- | É. . ; , , CE . 3 ä FF ionale de la République d'Haïti, de l'Administration ct de | 1) Le Secrétaire d’Etnt des Fianmoes ei des Affaires Ecene- Gestion des Warfs de Port-au-Prince et du Cap-Haitien et de 3 miques, Président: recherche de finan cement pour les Lo rem de En 2) Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publice des Transporte et tretien, d’agrandissement et de modernisation desdits +. lonmeneaioue Vu les Contrats de Prêt, d'Assistance technique et de Garan- 3) Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie; de simmés le 30 novanbre 1972: 4) Le Président et Directeur Général de la Banque Nationabe Les S ; | de la République d'Haïti; Vu ln Loi du 18 juin 1973 créant l'Administration Portuaire 5) Le Directeur Général de l'Autorité Portuaire Nationale.» de Port-au-Prince et notamment l’article 15 de ladite Loi pré- voyant l'éventualité pour l’Etat Haitien de confier à FA.P.P. Article 2.— a) L'AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE l'Administration et la Gestion d’autres ports ouverts de Ia Répu- assurera désormais l'Administration et la Gestion des Wharfs et blique; ports ouverts de Jérémie et de Port-de-Paix: . Vu le Décret du 21 janvier 1974 modifiant certaines dispo- b) L’A.P.N. appliquera les taux, tarifs et standards de servi- sitions de la Loi du 18 juin 1973; ce appropriés de manière que ces ports de Cabotage produisent Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 21 Août leurs propres ressources el revenus Pour leur fonctionnement, 1977 suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, leur entretien et l'amortissement des coûte et frais de leur in& 25. 31, 34 48, 70 71, 72: 93 (dernier alinéa) ; 95; 112; 113; 122 tallation. (2ème. alinéa) 125 (2ème. alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de | | 2 la Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Article 3:— Un Département de Cabotage portant à cinq le Lundi d'Avril 1978 par Décrets ayant force de Lois toutes les nombre des Départements est créé à l'A.P.N. Ce Département Exécutif pour Lui permettre de prendre, jusqu'au deuxième sera dirigé par un Directeur relevant directement du Directeur mesures qu’Il jugera nécessaires à la sauvegarde de l'Intégrité du Général. Territoire National et de la Souveraineté de l'Etat, à la conso” lidatien de l'Ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité Article 4.— Les règlements intérieurs de l'AUTORITE POR- érnnemique et financière de la Nation, à l’approfondissement du TUAIRE NATIONALE seront déterminés par Arrêté du Prési- bien-être des populations rurales et urbaines, à la dépense des dent à Vie de la République. à la défense des intérêts généraux de la République; | | Considérant qu'aux termes desdits Contrats et tenant compte Article 5.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou disposi- d’Accords intervenus ou à intervenir à l'occasion des travaux tions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décreis, teus Dé il convient de modifier certaines dispositions du Décret du 21 crets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires janvier 1974, amendant certaines dispositions de la Loi du 18 et sera publié et exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat juis 1973; des Finances et des Affaires Economiques, des Travaux Public 106 <LE MONITEUR» Le | des Transports et Communications, et du Commerce et de l’In- | Buffon Th. LAROCHE, Directeur de l'Ecole Primaire à on dustrie, chacun en ce qui le concerne. : «J. M. Henriques» de Jacmel, "350.00 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 7 Avril 1978, Raphael NICOLAS, Instituteur à l'Ecole Primaire : An 175ème., de Pindépendance. : «Hortensius Merlet» de Jérémie, 350.00 JEAN-CLAUDE DUVALIER Mme Uranie FILS-AIME, ancienne Directrice de # Par le Président : l'Ecole Primaire «République du Guatémala» Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques : de Pétion-Ville, 350.00 £ - Emmanuel BROS Georges LAFONTANT, Instituteur à l'Ecole Primaire Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transporis «Charles Moravia» de Jacmel, 35000 et Communications : Pierre SAINT-COME Jean François Jérome BIJOU, ancien Professeur Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie : à 1 Enseignement Secondaire, 300.00 . Albert CHARLOT Francisco VINCENT, Instituteur à la Maison ; & Le Secrétaire dEtat de la Justice: Michel FIEVRE Populaire d'Education de Camp-Fort, 300.00 Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale : Mme. Félix STANISLAS, née Eddie VASSOR, Û | Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Institutrice à l'Ecole Congréganiste de Filles Notre \ Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles Dame du Perpétuel Secours de Port-de-Paix, 30(.00 et du Développement Rural : Edouard BERROUET Paul MORISE, Garcon de l'inspection Scolaire de à Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes : Petit-Goâve, 166.6 Edner BRUTUS Article 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Li\< Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale vre des Pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des F inances et À Me. Aurélien C. JEANTY des Affaires Economiques, pour extraits en être délivrés aux \ Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information : intéressés conformément à la Loi sur la matière. Pierre GOUSSE : . . _. . : Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population : Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 7 Avril 1978, Dr. Willy VERRIER An 175ème. de 1 Indépendance, Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT' Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER | Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille : Henri P. BAYARD - L X ‘ | nn en me Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques ARRETE Emmanuel BROS JEAN CLAUDE DUVALIER FRRATA FEéRdent3 Vie doila République LTRE comme suit. la Reproduction de l'acte de déclaration de Var les articles 93, 94 de la Constitution: souscription de la Société Anonyme dénommée : HAITI TRI- Vu 1e$ articles 4, 2, 7, 19 du Décret du 31 mars 1975 sur la COT, S.A., pour erreurs matérielles et omission- : m Lau pension civile; Lesquels ont par ces présentes déclaré que les fondateurs de | Vu l'article 20 du Décret du 4 Avril 1977 sur la pension civ'le; la Société Anonyme dénommée HAITI = TRICOT, S.A. au Ca- Sur le rapport du Secrétaire d’Etat des Finances et des Affai- pital de Vingt mille dollars, Pour satisfaire aux prescriptions res Economiques: des articles trois, Guatre et cinq du DécretLoi du vingt huit août mil neuf cent soixante: ARRETE 10.— Ont souscrit la totalité du Capital Social de la manière Article ? E ée la liquidation de nsions ci ments : | Article Ler.— Est approuvée la liqui n des pe s Ci- Monsieur AUTAUD, Soi le : après, s’élevant ensemble à la somme de DIX MILLE QUATRE | sent dollars chan UTAUD, quatre-vingt-dix sept actions de CENT VINGT CINQ ET 09/100 GOURDES (G. 10.425.09) par Monsieur Eddy HANDAL, une action de cent dollars. CAES RANORE . fi La Société JOSEFH TITONE AND SONS INCORPORATED, % Mine. Dantès JOSEPH, née Nélia MATHIEU, à sent une actions de cent dollars, chacune Inspectrice à lnseignement Primaire Urbain, G. 1.000.00 À Monsiene Alired TITONE, une action de cent dollars, Mine Luc HECTOR, née Ulna BRUN, Inspectrice Et 20.— ont versé le quart du capital social, soit la somme à l'Enseignement Primaire Urbain, .… 1-000.00 de CINQ MILLE DOLLARS, ainsi qu'il appert d'un certificat | Mme. Jules ELYSKE, née Yolande PAUL, Inspectrice délivré par la Banque Nationale de la République d Haiti le à l'Enseignement Primaire Urbain, 1:000:00 Trente et un octobre mil neuf cent soixante-dix-sept, Mine. Alix DENIZE, née Marielle SCHARON, Inspec- trice à l'Enseignement Primaire Urbain, G. 859,00 XXX Mme Lucien DAGOBERT, née Charlotte VILASSE, 1 Professeur à l'Ecole Normale d’Institutrices, 750.00 Neptune DANIEL, Professeur au Lycée «Dumarsais Les chèques émis aux numéros suivants : Estimé» de Hinche, 725.00 2067 (Art. 0702-10) à l'ordre de Emmanuel DOMINGUE en Anienv MITTON, ancien Chef d’Atelier et date du 30 octobre 1977 et s'élevant à Gdes 340.00 d'Ebénisterie à l'Ecole, Professionnelle J.B. 22419 (Art. 0702-10) à l'ordre de Mauge MAURICE en date Danrier de Port-au-Prince, 609.00 du 39 octobre 1977 et s’élevant à Gdes. 225.00 Charles MOISE, Coordonnateur attaché à la Section 74076 (Art. FAIYH) à l'ordre de Nadia FANFAN en date A . 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